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À quel moment votre PME a besoin d’un avocat?

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous! Beaucoup…

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous!

Beaucoup de jeunes entrepreneurs ne connaissent pas les risques d’un manque de support juridique et légal. C’est pourquoi certains se tournent vers le soutien professionnel d’un avocat. Cependant, ils ne veulent pas débourser des taux d’honoraires faramineux. Heureusement, avec la démocratisation du milieu juridique, il existe maintenant un moyen de solidifier l’aspect légal de votre entreprise sans avoir à se vider les poches.

Afin de vous guider et de vous permettre de voir les options d’affaires qui s’offrent à vous, voici un récapitulatif des aspects juridiques dans lesquels votre PME pourrait bénéficier de l’encadrement d’un avocat.

La nécessité d’un support juridique dès le démarrage de l’entreprise.

Élaborer la structure de l’entreprise

Chaque nouvel entrepreneur se retrouve dans une situation de départ différente. En effet, certains ont beaucoup d’actifs, d’autres moins, tandis que d’autres ne veulent pas inclure leur responsabilité personnelle au projet. C’est pourquoi le choix de la structure juridique de l’entreprise est important et doit absolument répondre à vos besoins. Afin de vous conseiller dans votre choix, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il puisse:

  • Élaborer les pour et les contre de chaque structure.
  • S’assurer que toutes les formalités de la constitution et de l’immatriculation de votre entreprise soient conformes à la loi.

Parmi les exemples de structures: l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en commandite, la société en nom collectif, etc.

Récupérez des comptes à recevoir

Les mots « factures impayées » donnent beaucoup de maux de tête aux entreprises. Après des suivis infructueux, prendre des mesures légales avec un avocat accélère souvent le processus de paiement ou favorise, du moins, une entente à l’amiable pour les clients en difficultés financières. Le sérieux de l’envoi d’une mise en demeure rédigé par un avocat met beaucoup de pression sur les mauvais payeurs. Avantageusement pour les entreprises, le marché juridique actuel offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la rédaction d’une mise en demeure par un avocat.

Financement d’entreprises

La recherche de capitaux pour une nouvelle entreprise est un élément clé. Obtenir une opinion juridique quant aux modalités de votre entente de financement, vous permettra d’obtenir la meilleure entente possible pour votre entreprise. Cette opinion vous permettra aussi de connaître et comprendre l’étendue des conditions de votre entente.

Pour les sociétés par actions, un avocat peut vous aider pour:

  • la rédaction des clauses et modalités de la convention d’actionnaires.
  • La composition des documents légaux à remettre aux investisseurs.

Louer un local commercial

Le choix de votre local commercial est une des premières et grandes décisions de votre entreprise, car elle constitue une dépense importante. Avant de signer le bail, il faut s’assurer de plusieurs choses. En effet, les dispositions particulières, les charges, les réparations locatives, les frais fixes liés (impôts, taxes, etc.) et l’état des lieux sont tous des éléments qui valent la peine d’être révisés et expliqués par un avocat. Ce dernier est en mesure de faire un examen complet du bail.

Dans les cas de jeunes entreprises en expansion, le local peut rapidement devenir inadéquat ou trop petit. Bien négocier et connaître les clauses de résiliation avant la signature du bail peuvent éventuellement aider l’expansion de votre entreprise plutôt que la bloquer.

S’assurer de l’expertise d’un avocat tout au long de l’expansion de la compagnie.        

Un suivi juridique permet d’avoir un avocat qui répond à vos questions au fur et à mesure qu’elles apparaissent.  C’est aussi un bon moyen de prévenir les conflits et d’être judicieusement conseiller dans les étapes de vos activités entrepreneuriales.

Révision d’un contrat

Tout au long de leur processus d’expansion, les jeunes entreprises seront amenées à signer des contrats et prendre des ententes avec d’autres entreprises. Il est habituel de signer des documents que cela soit un contrat de service, une quittance, un contrat d’achat, un contrat de vente, une entente de confidentialité, etc. Lorsque vous ignorez ou vous doutez des répercussions juridiques réelles, il est toujours prudent de le faire réviser par un avocat, et ainsi, éviter toutes surprises.

Négocier, réviser et rédiger des contrats de travail

Au Québec, le contrat de travail est lié à plusieurs dispositions législatives et il est un document essentiel au maintien d’une bonne relation entre un employé et un employeur. Que l’on parle des conditions de travail, des vacances, des avantages sociaux ou des obligations de l’employeur, chacun doit y trouver son compte. C’est pourquoi mandater un avocat pour la rédaction, la révision ou même la négociation vous sauvera du temps et vous évitera de vous engager dans des ententes que votre entreprise ne pourrait pas respecter. Le contrat rend aussi l’exécution du travail plus clair pour toutes les parties.

La propriété intellectuelle et la responsabilité civile

Il est primordial de ne pas engager sa responsabilité lorsqu’on développe un nouveau produit et qu’on le rend disponible sur le marché. Avoir un avocat qui fait les vérifications adéquates et qui protège votre marque de commerce sécurise grandement votre entreprise. L’avocat est d’autant plus outillé pour vous expliquer la portée de votre responsabilité civile en tant qu’entreprise. Il peut aussi rédiger pour vous les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité et vous en expliquer leur pertinence.

Quels sont les dangers de ne pas recourir à un avocat?

En résumé, l’absence d’un support juridique pour votre entreprise pourrait mener à des situations fâcheuses. Si nous reprenons les cas ci-haut, voici des exemples qui pourraient nuire à votre compagnie.

L’absence ou le non-respect d’un contrat de travail pourrait mener à des tensions et au mécontentement de vos employés. Par ailleurs, des mauvaises conditions de financement et un local commercial inadéquat pourraient mener à d’importantes pertes monétaires. Un des plus grands dangers reste celui des poursuites judiciaires. En plus de perdre, du temps, de l’argent, de la renommée et la confiance du public, un jugement défavorable à votre entreprise pourrait même rendre le financement plus difficile à obtenir. La mauvaise gestion des règles juridiques et des lois applicables pourrait même aller jusqu’à la radiation de votre entreprise.

Ainsi, l’expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens lorsqu’on parle d’un conflit juridique et des lois applicables pour une entreprise.

L’avantage d’un avocat à somme forfaitaire ou par abonnement.

Les frais d’honoraires des avocats sont souvent reconnus pour être très onéreux. Les jeunes entreprises sont souvent limitées financièrement et hésitent à faire appel à un avocat, prenant ainsi de gros risques. C’est pourquoi les nouvelles entreprises doivent absolument se tourner vers les alternatives du marché qui mettent fin à la facturation à l’heure et qui conviennent mieux à leur plan d’affaires.

Ainsi, les nouveaux cabinets d’avocats comme Neolegal, offre des services juridiques à sommes forfaitaires ou sous forme d’abonnement, qui vous permettrons de sécuriser l’aspect légal de votre entreprise, et ce, pour chacune des étapes de votre PME.

En conclusion, les PME doivent bien saisir leur responsabilité légale et agir en conséquence afin de prévenir tous risques potentiels. L’idéal est de se trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats fiable et dans lequel vous vous sentirez en confiance.

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Procédure de Vice Caché au Québec.

Est-ce un vice caché ? La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse…

Est-ce un vice caché ?

La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse ne se trouve pas dans le problème lui-même, mais bien dans les circonstances entourant sa découverte.

Sachez que le vice caché n’est pas exclusif à la vente d’une maison ou d’un immeuble.

Il peut entre autres s’appliquer à un véhicule, un bateau ou tout autre type de bien. Prenez en considération que les informations qui suivront peuvent aussi s’appliquer aux circonstances de la vente.

Voici donc un article pour vous aider à décortiquer les critères et les étapes nécessaires au règlement de ce différend.

 

Les 4 critères d’un vice caché

Au Québec, c’est le Code Civil qui édicte les critères à respecter dans les cas de vices cachés.

  1. Le vice doit bien sûr être « caché »

Même si ce critère semble évident, il doit être pris en considération de façon sérieuse. On le dit alors non-apparent. C’est pourquoi il est suggéré de faire un examen diligent de la propriété avant de l’acheter afin de pouvoir identifier ces vices apparents.

  1. Le vice ne devait pas être connu de l’acheteur

Pour ce critère, l’acheteur doit faire attention à ne pas tomber dans l’aveuglement volontaire. Il existe plusieurs façons d’être au courant du vice. Il peut s’agir de l’inscription du problème à la déclaration du vendeur, de la découverte pendant l’inspection préalable à l’achat ou tout simplement un avis verbal du vendeur. En revanche, faites attention aux mentions erronées ou mensongères du vendeur. En cas de doutes, consultez un avocat.

  1. Le vice devait exister avant la vente

Il est important de pouvoir prouver que le problème datait d’avant votre achat comme par exemple de vieilles traces d’infiltration d’eau ou la présence de nids de fourmis charpentières tellement grand, qu’ils sont nécessairement là depuis plusieurs années. Le rapport d’un expert est souvent exigé.

  1. Le vice doit être grave

C’est-à-dire qu’on ne peut pas réclamer un dommage lié à un usage normal de la maison ou pour un vice aussi anodin qu’une poignée de porte défectueuse. Les conséquences du vice doivent être importantes.

À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de vices récurrents qui ont été considérés graves :

  • Infiltration d’eau
  • Problème de fondation
  • Présence de vermine / insecte
  • Problème de toiture
  • Charpente ou intérieur des murs endommagés

Si votre problème ne s’y trouve pas ou qu’un des critères ne s’applique pas, il ne faut pas paniquer. Vous êtes toujours mieux de consulter un avocat afin d’évaluer les bases de votre recours.

 

Que faire en cas de vice caché?

Vice Caché- Acheteur(s)

Une fois que vous êtes persuadé ou que vous pensez bien que ces 4 critères sont rencontrés. Vous devez savoir que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice pour entamer votre recours, sinon quoi, celui-ci sera prescrit.

La première étape lors de la découverte d’un vice est l’avis de dénonciation par écrit où vous invitez le vendeur à venir constater les dégâts ou le vice lui-même. Vous lui permettez aussi de venir accompagner de son propre expert afin d’évaluer le coût des réparations. En effet, faire les réparations par soi-même sans en avertir le vendeur pourrait être fatal au recours. C’est pourquoi vous êtes toujours mieux de vous informer auprès d’un professionnel dès le moment de la découverte afin de ne pas nuire à votre recours par inadvertance. Ensuite, l’étape suivante est la mise en demeure où vous réclamez au vendeur le montant pour effectuer les réparations ou tout simplement qu’il effectue les réparations lui-même. Il est aussi possible de demander d’autres dommages engendrés par la découverte de ce vice.

Dans les cas de refus, de négation de responsabilité ou d’impasse au niveau de la négociation, la dernière étape est la poursuite judiciaire:

  • 15 000$ et moins: le recours se retrouvera devant la Division des petites créances.
  • 85 000$ et moins le recours se retrouvera devant la Cour du Québec.
  • Pour un montant plus élevé que cela, la poursuite ira à la Cour Supérieure.

 

Vice caché- Vendeur(s)

L’acheteur de votre bien vous menace de poursuite pour vice caché. Ne paniquez pas, sachez qu’il existe des moyens de se défendre.

Comme vous le savez, les critères ci-haut doivent être respectés. En effet, l’ignorance du vice, même de bonne foi, n’empêche pas un recours de la part de l’acheteur. Cela ne vous libère pas non plus de votre responsabilité.

Cette responsabilité est celle qui vient avec la vente avec garantie légale de qualité. Celle-ci est la garantie que vous offrez une propriété libre de tous droits et exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un prix si haut s’il les avait connus. C’est pourquoi il est toujours mieux d’inscrire tout ce que vous connaissez du bien immobilier ou autre dans la déclaration du vendeur.

Dans les autres cas où vous avez l’impression d’avoir tout fait afin d’éviter un cas de vice caché, ou que l’acheteur demande un prix de réparations très élevé par rapport au vice, vous pouvez contester sa demande. Il serait judicieux de s’en remettre à l’expertise d’un avocat dès que vous recevez une lettre de mise en demeure avec vice caché afin de connaitre vos droits et obligations envers votre acheteur, et aussi pour vous aider à régler le malentendu sans passer par une cour de justice, chose qui pourrait s’avérer onéreuse.

 

Conclusion

Cet article introduit le concept du vice caché et ses quatre critères importants : le vice doit être caché, ne doit pas être connu du vendeur, doit être grave, et pour finir doit exister avant la vente.  Pendant de nombreuses années, les recours judiciaires liés aux poursuites pour vice caché faisaient peur à la population. Combien de fois avons-nous entendu des acheteurs mentionnés qu’ils avaient payé plus cher en frais d’avocat et en frais judiciaires que le montant réclamé. Heureusement, cette réalité n’est plus nécessairement applicable. Avec sa tarification fixe et abordable, Neolegal s’est donné pour mission de démocratiser l’accès aux services juridiques et guider ses clients dans leurs démarches judiciaires.

Explorer nos forfaits lettre de mise en demeure vice caché ou contactez-nous pour plus d’informations.

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La lettre de mise en demeure,
qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise…

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise en demeure est l’acte par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, réparations, évacuation etc. La lettre donne un délai raisonnable pour régler le litige, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Lorsqu’un contrat vous lie à la personne à qui vous voulez envoyer la mise en demeure, c’est-à-dire en matière contractuelle, la mise en demeure est obligatoire.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit. Plusieurs exemples sont énumérés dans le libellé de l’article 1597 du C.c.Q HYPERLINK.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cour. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non-contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Voici une liste d’exemples de conflit non-contractuel où l’envoi d’une mise en demeure reste pertinent :

  • Prêté de l’argent à une personne
  • Problème de voisinage
  • Facture impayée
  • Non-respect d’un contrat
  • Harcèlement

Comment procéder à la rédaction?

Bien qu’un individuel puisse rédiger la mise en demeure sans passer par un avocat, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, on pourrait oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives particulièrement pour les situations complexes ou des montants importants.

Un avocat pourra:

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous vous ne tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, nos avocats peuvent prendre contact avec vous et rédiger votre lettre de mise en demeure en moins de 24 heures.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas -échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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