Votre solution juridique en ligne

Catégorie : Droit Général

Vice caché sur une voiture d’occasion ou un véhicule d’occasion : quels sont vos recours ?

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.

Qu’est-ce qu’un vice caché pour un véhicule d’occasion ?

Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :

  • Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact.
  • Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement).
  • Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver.
  • Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.

Pour vous aider, nous avons préparé un questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.

Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.

Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.

Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion ?

Il peut parfois être complexe de prouver la présence d’un vice caché, notamment s’assurer que le vice était présent avant la vente. Pour donner plus de poids à votre dossier, nous vous conseillons de faire appel à un expert automobile qui pourra alors réaliser une inspection du véhicule.

Certaines assurances auto peuvent prendre en charge cette inspection. N’hésitez pas à regarder votre contrat.

Une fois l’inspection réalisée, vous pourrez utiliser cet argument pour vous défendre et ainsi améliorer vos chances de négociation avec le vendeur.

1. Envoyez un avis de dénonciation et une mise en demeure

Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation.

Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour vice caché. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément.

Il est important de bien envoyer en amont votre avis de dénonciation, car sans cela, vous ne pourrez pas exercer les autres recours. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.

Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :

  • L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit.
  • La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre avis de dénonciation ainsi que votre mise en demeure. Il est important de bien respecter les « codes et règles » de rédaction pour que ces documents soient recevables en cas de poursuite judiciaire. Vous pouvez notamment vous référer à notre article sur qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour en savoir plus. Cependant, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et gagner de temps, vous pouvez consulter un avocat ou joindre directement notre service de mise en demeure en ligne.

Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.

Mise en demeure pour vice caché sur une voiture

2. Négocier avec le vendeur

Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.

Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).

L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.

3. La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec

En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).

À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut être préparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.

Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.

Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour que nous puissions vous guider à moindres frais dans vos démarches. Nous proposons des services juridiques en ligne rapides et sans engagements. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !

Vous souhaitez vous faire aider par un avocat? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

    Prénom*

    Courriel*

    Téléphone*

    Message (optionnel)


    Aucun commentaire sur Vice caché sur une voiture d’occasion ou un véhicule d’occasion : quels sont vos recours ?

    La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

    Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

    Exemple de Lettre de mise en demeure

    Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

    L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

    En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

    La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

    Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

    Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

    Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

    En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

    Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

    Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

    Mise en demeure pour non-paiement

    Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

    Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

    Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

    Mise en demeure pour vice caché

    Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

    Mise en demeure en copropriété

    Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

    En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

    Mise en demeure en droit du travail

    Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

    En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

    Mise en demeure

    Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

    Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

    Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

    Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

    Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

    • La date de rédaction de la lettre
    • Les informations et les coordonnées du destinataire
    • Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
    • La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
    • Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
    • Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
    • Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
    • Donner un délai correct pour régler le problème
    • Transmettre vos coordonnées et votre signature.

    Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

    Faire rédiger sa lettre par un avocat

    Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

    • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
    • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
    • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
    • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
    • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

    Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

    Quand dois-je l’envoyer?

    Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

    En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

    En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

    Comment l’envoyer ?

    Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

    1. Par courrier recommandé

    Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

    2. Par huissier

    Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

    3. Par courriel sécurisé

    Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

    4. En personne

    Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

    Que faire si votre mise en demeure échoue ?

    Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

    Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

    Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

    Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

    Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à consulter un avocat pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

    Aucun commentaire sur La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

    Mise en demeure pour vice caché

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur…

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !

    Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.

    Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.

    Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?

    Faire reconnaître un vice caché peut être compliqué. Si vous venez de vous rendre compte d’un tel problème, il est fortement recommandé de contacter un avocat pour vice caché, afin de vous aider dans vos démarches. Il pourra notamment rédiger votre mise en demeure en cas de vice caché dans une maison ou d’un vice caché sur votre voiture.

    Si vous souhaitez entrer seul dans ces démarches, voici comment procéder si vous découvrez un vice caché.

    Première étape : Envoyer un avis de dénonciation

    Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.

    Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.

    À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.

    Seconde étape : Contacter un expert

    Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.

    Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.

    Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure

    Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.

    Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.

    Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.

    Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires

    Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :

    • Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
    • Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
    • Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.

    Quels sont les vices cachés les plus courants ?

    Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :

    • Les infiltrations d’eau.
    • Problème de toiture.
    • Fondation défectueuse.
    • Des nuisances sonores.
    • Défaut de moteur ou des freins.
    • Défaut de châssis.
    • Puissance du moteur non conforme.

    Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?

    Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :

    • La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
    • La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
    • La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
    • Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
    • Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
    • Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.

    Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure

    Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.

    Aucun commentaire sur Mise en demeure pour vice caché

    Comment répondre à une mise en demeure et comment agir ?

    Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et…

    Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et peut être source de stress, car cela signifie qu’une personne vous reproche quelque chose. Pour vous aider, nos avocats en ligne vous donnent dans cet article leurs conseils pour bien réagir face à cette situation.

    Il est important d’avoir en tête que l’envoi d’une mise en demeure est un avertissement et que vous avez encore des solutions avant de devoir passer devant la justice.

    Comment réagir lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?

    Envoyer une mise en demeure est un moyen pour la partie adverse de vous préciser que vous êtes susceptible d’encourir des poursuites judiciaires, si vous ne remédiez pas aux torts dont vous êtes accusé.  En effet, il est souvent obligatoire de transmettre une lettre de mise en demeure avant de s’adresser au Tribunal.  Si vous en recevez une, voici les quatre possibilités qui s’offrent à vous :

    • Accepter ce que la personne qui envoie la mise en demeure peut vous demander
    • Contester et négocier ce qu’on vous demande en contactant directement la personne ou son avocat. Vous pouvez proposer de faire appel à un service de médiation par exemple.
    • Refuser simplement ce que la personne demande et l’en informer en donnant vos raisons.
    • Ne pas répondre et attendre de voir la suite des événements.

    Quelle que soit l’option que vous choisissez, il est important de vous préparer à la possibilité de passer devant les tribunaux. En fonction de votre situation, vous pouvez commencer à contacter votre assureur et/ou consulter un avocat pour préparer votre défense.

    Quoi faire avant de contester une mise en demeure ?

    Avant de répondre à une mise en demeure, il est important de vous assurer de certains éléments.

    Pour commencer, demandez-vous si la personne est en droit de vous demander ce qu’elle demande. Pensez-vous être en mesure de gagner ? Vous pouvez notamment parler de ces questions avec votre avocat. Sachant que tout le monde peut écrire une mise en demeure, un indicateur intéressant à regarder est si cette dernière a été rédigée par un avocat ou pas. Si c’est le cas, alors vous pouvez prendre au sérieux la demande qui vous est faite, car cela montre une implication plus importante de la part de la personne et aussi de son bien-fondé.

    Ensuite, regardez le montant de la réclamation. Si ce dernier est au-dessous de 15 000$, le dossier devra probablement être jugé devant la Cour des petites créances , mais si le montant est au-dessus, l’affaire sera jugée devant la Cour du Québec, en chambre civile. Si votre affaire est jugée devant la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, cependant, vous pouvez quand même préparer en amont votre défense aux petites créances pour mettre toutes les chances de votre côté en demandant les conseils d’un avocat.

    Finalement, prenez en compte l’ensemble des frais associés si vous souhaitez aller plus loin dans vos démarches. En effet, si le montant de la mise en demeure n’est pas important, calculez s’il serait préférable pour vous d’ accepter de payer ou encore d’aller devant justice.

    Comment répondre à une lettre de mise en demeure

    Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est essentiel de répondre de manière stratégique pour défendre vos intérêts. Voici quelques conseils pour préparer une réponse efficace.

    Précisez votre version des faits

    Lors de la rédaction d’une réponse à une mise en demeure, la première étape consiste à rétablir les faits de manière claire et concise en ajoutant votre version.

    En analysant attentivement la demande adverse, identifiez les faits sur lesquels elle fonde sa réclamation et repérez les éléments omis qui pourraient nuancer la situation. Dans votre réponse, clarifiez votre perspective en mettant en avant les points qui contredisent la version de la partie adverse. Si c’est pertinent, introduisez de nouveaux arguments pour modifier la perception de la partie adverse. 

    Appuyer vos propos grâce au droit applicable

    Maintenant que vous avez rappelé les faits avec votre vision, il est important de donner du crédit à votre parole en invoquant de manière stratégique le droit applicable. Cette étape demande une identification minutieuse des articles de lois pertinents par rapport à la nature de la réclamation présentée.

    En référençant ces articles spécifiques, qui soutiennent votre position, vous renforcez la légitimité de votre réponse. Il est crucial d’éviter toute invocation incohérente du droit, surtout si la mise en demeure adverse est signée par un avocat. Dans ce cas, il est préférable d’être vous-même accompagné par un avocat pour pouvoir vous assurer de respecter les dits articles de Loi et donner du poids à votre réponse.

    En démontrant une compréhension claire des dispositions légales applicables, vous consolidez votre crédibilité et montrez que votre réponse est étayée par une analyse juridique approfondie. Cette approche stratégique peut amener la partie adverse à revoir sa position initiale, surtout si elle n’a pas explicitement précisé les fondements juridiques de sa demande.

    Communiquez vos intentions ou vos demandes

    Une fois que vous avez donné votre version et que vous avez étayé votre version avec des arguments juridiques applicables, il est temps à votre tour d’indiquer votre position et de formuler votre réponse.

    Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous pouvez très bien respecter les demandes de la partie adverse même si vous n’êtes pas en accord ou refuser la demande. Quoi que vous fassiez, il est important que votre position soit claire et sans ambiguïté.

    De ce fait, indiquez explicitement si vous acceptez de payer, si vous êtes ouvert à la négociation, ou si vous refusez la demande. Si vous formulez votre réponse vous-même, vous pouvez également faire réviser votre document par un avocat.

    C’est aussi à cet endroit que vous pouvez parler d’options comme la négociation ou la médiation, afin d’éviter d’aller au tribunal pour régler le conflit.

    Consultez un avocat en ligne facilement grâce à Neolegal

    Comme vous avez pu le découvrir, plusieurs options se présentent à vous pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure. Si vous souhaitez agir, prenez le temps de bien formuler votre réponse, afin que cela ne vous porte pas préjudice par la suite. Même si cette situation n’est pas agréable, il est important de ne pas agir sur la panique et de garder votre calme.

    Afin d’éviter les procédures judiciaires associées à cette demande, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à mieux comprendre vos options. En contactant Neolegal, vous profiterez d’un service juridique en ligne vous permettant d’obtenir de l’aide rapidement et à moindres frais, le tout sans vous déplacer.

    Aucun commentaire sur Comment répondre à une mise en demeure et comment agir ?

    Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

    Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

    Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

    En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

    Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

    Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

    VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

    Comme nous avons pu le voir dans notre précédent article sur le vice caché, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

    VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

    Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

    VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

    Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

    Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, il est important de bien préparer votre défense pour la Cour des petites créances en amont. Vous pouvez notamment demander de l’aide à un avocat. Voici quelques arguments qui pourront vous aider :

    – Le fait que le vice en question était apparent;

    – Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

    – Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

    – Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

    – Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

    En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller. Nos services juridiques en ligne vous permettent de réaliser des économies pour bien préparer votre dossier.

    Informez-vous, sans engagement !

      Prénom*

      Courriel*

      Téléphone*

      Message (optionnel)


      Aucun commentaire sur Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

      Droit du logement : Les punaises de lit et la responsabilité du locataire et du locateur

      Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est…

      Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est donc de votre responsabilité en tant que locataire ou locateur d’agir le plus rapidement possible. Alors, que dit la loi sur les responsabilités de chacun ?

      Vos responsabilités en tant que locataire

      Étape 1 : dénoncez tout de suite la situation à votre locateur !

      La première chose à faire est de dénoncer le plus rapidement possible la présence de punaises de lit à votre locateur. Cette obligation découle de l’article 1858 du Code civil du Québec selon lequel avant tout recours, le locataire doit dénoncer le trouble au locateur.  Donc pour conserver vos recours en cas d’inaction du locateur, vaut mieux le prévenir le plus rapidement possible de la situation. Il est en effet de votre responsabilité d’agir avec bonne foi. Votre inaction pourrait causer plus de dommages au logement et votre locateur pourrait se retourner contre vous. Alors, ne faites pas empirer la situation et prévenez-le !

      Étape 2 : Préparez votre logement adéquatement !

      Une fois le locateur mis au courant, celui-ci vous demandera généralement de préparer votre logement adéquatement. La venue d’une compagnie d’extermination professionnelle peut être source de bien d’inconfort. Il est de votre responsabilité d’accommoder les exterminateurs en protégeant vos affaires personnelles et en dégageant au mieux l’espace.

      Étape 3 : Donnez accès aux lieux et agissez de façon raisonnable

      En tant que locataire vous devez donner l’accès aux lieux à la compagnie d’extermination. Généralement, votre locateur ou la compagnie vous fournira une liste d’instructions avant leur arrivée. Le locateur ou la compagnie d’extermination vous communiquera également l’heure et la date à laquelle l’intervention aura lieu. En ne respectant pas vos obligations, vous pourriez recevoir une ordonnance du Tribunal administratif du logement d’agir.

      Informez-vous, sans engagement !

        Prénom*

        Courriel*

        Téléphone*

        Message (optionnel)


        Vos responsabilités en tant que locateur

        Étape 1 : Agir avec diligence

        Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, vous êtes tenu en tant que locateur de délivrer un bien en bon état d’habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. De plus, selon l’article 1915 du Code civil du Québec, le locataire pourrait abandonner son logement s’il devenait impropre à l’habitation. Donc en cas d’infestation de punaises de lit, il sera de votre responsabilité d’agir rapidement pour donner suite à la dénonciation du locataire. Vous devrez contacter la compagnie d’extermination à vos frais et éviter que le logement devienne impropre !

        Étape 2 : Aviser le locataire des différentes interventions dans son logement

        Comme pour le locataire, vous avez la responsabilité de vérifier que tout le processus se passe bien. Il faudra donc vous assurer que l’exterminateur a bien accès aux lieux infestés et que le logement est convenablement préparé. La compagnie d’extermination est passée, le problème est enfin réglé. Pas tout à fait ! Il est également de votre devoir d’effectuer un suivi en vous assurant de l’éradication totale des petits envahisseurs. Si le problème persiste, vous devrez recommencer le processus jusqu’à leur éradication totale. Le Tribunal administratif du logement a déjà résilié un bail pour manquement à l’obligation du locateur d’éradiquer complètement les punaises de lit.[1]

        Étape 3 : Problème dans le processus ? Vous devrez intervenir !

        Le locataire du logement infesté refuse de donner l’accès sans raison apparente ou bien ne prépare pas ses biens au traitement, vous devrez intervenir. Comment ? En envoyant une mise en demeure !  Il est impératif d’agir afin d’éviter des dégâts irréversibles sur votre logement. Vous pourriez également entreprendre un recours approprié au Tribunal administratif du logement si le locataire ne réagit toujours pas.

        En conclusion, si vous vous trouvez dans une situation ou le locateur ou le locataire refuse d’agir, vous pouvez faire appel à un avocat chez Neolegal. Les punaises de lit ne sont pas un problème à prendre à la légère, comme en témoignent chaque année de nombreux québécois.


        [1] Goddard c. Entreprise Agostino Inc. (Châteauneuf), 2016 QCRL 3645

        Aucun commentaire sur Droit du logement : Les punaises de lit et la responsabilité du locataire et du locateur

        Votre animal a mordu quelqu’un. Qui est responsable?

        Tel qu’il est souvent répété par les parents de jeunes enfants, un animal domestique comporte beaucoup de responsabilités, quoi qu’on réfère habituellement aux responsabilités envers l’animal, tel que le nourrir,…

        Tel qu’il est souvent répété par les parents de jeunes enfants, un animal domestique comporte beaucoup de responsabilités, quoi qu’on réfère habituellement aux responsabilités envers l’animal, tel que le nourrir, le loger et le faire bouger, plutôt que les responsabilités envers d’autres personnes.

        Or, tout propriétaire ou gardien d’animal devrait être informé des potentiels conséquences et de son imputabilité relativement à la garde d’un animal.

        Un changement récent dans la loi

        Depuis une modification législative en 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens, mais bien comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Concrètement, cependant, le même article du Code Civil du Québec précise que les dispositions relatives aux biens leur sont néanmoins applicables. Considérant qu’il est donc toujours possible, comme tout bien, d’en faire la vente, la location, ou l’objet d’un don, notamment, il semble que la distinction juridique entre l’animal et le bien est donc surtout symbolique.

        Que dit le Code Civil

        Les articles du Code Civil du Québec, relativement à la responsabilité civile des propriétaires et gardiens d’animaux, se trouvent dans la section relative au fait des biens. L’article 1466 du Code Civil du Québec précise que :

        Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.
        La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.

        Informez-vous, sans engagement !

          Prénom*

          Courriel*

          Téléphone*

          Message (optionnel)


          Votre responsabilité en tant que propriétaire de l’animal

          Rappelons que le propriétaire de l’animal est celui qui en détient le droit de propriété, l’ayant acheté d’un vendeur, acquéreur, ou encore se l’étant fait donner. Comme propriétaire, si des dommages sont causés par votre animal, vous en êtes donc responsable, même si vous n’avez commis aucune faute et étiez prudents dans votre surveillance dudit animal, et aussi si vous en avez confié la garde à un tiers.

          Votre responsabilité en tant que gardien

          Le gardien, ou usager, est celui qui « se sert de l’animal », ce qui peut notamment signifier qu’il le détient, le garde, l’emploie oui lui donne des soins. Ainsi, la responsabilité d’un promeneur, tondeur, gardien, vétérinaire, cavalier ou éleveur, par exemple, non-propriétaire de l’animal dont il avait la garde, pourrait être retenue en vertu de la deuxième partie de cet article, en plus de la responsabilité du propriétaire.

          En défense, si votre animal blesse ou cause tout dommage à un tiers, vous pourriez évidemment argumenter que le dommage a été causé par la faute d’un tiers ou de la victime, notamment. La provocation de votre animal par la victime, ou l’imprudence de la victime, par exemple, pourraient permettre au propriétaire et au gardien de repousser leur responsabilité.


          Votre animal de compagnie a blessé un tiers et vous faites l’objet d’une réclamation ? Votre chien a été attaqué par un autre chien qui lui a fait subir de graves blessures ? Vous êtes sur le point de solliciter les services d’un promeneur d’animal et souhaitez connaître vos droits et obligations ?

          N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre.

          Aucun commentaire sur Votre animal a mordu quelqu’un. Qui est responsable?

          Achat immobilier : Avec ou sans garantie légale?

          Vous êtes sur le point d’acheter une propriété, mais vous vous rendez compte que la vente est sans garantie légale? Vous voulez vendre votre voiture et vous vous demandez si…

          Vous êtes sur le point d’acheter une propriété, mais vous vous rendez compte que la vente est sans garantie légale? Vous voulez vendre votre voiture et vous vous demandez si vous êtes soumis à l’obligation de la vendre avec la garantie légale? Ou encore, vous vous demandez si vous pouvez poursuivre le vendeur qui vous a vendu un bien contenant ce que vous croyez être un vice? Bref, vous vous demandez en quoi consiste la garantie légale, cet article permettra de vous éclairer.

          Qu’est-ce que la garantie légale?

          La garantie légale est une garantie prévue dans le Code civil du Québec qui comprend la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

          1. La garantie de qualité

          La garantie de qualité est celle qui protège l’acheteur des vices cachés pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

          • Le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices. Les vices sont ceux qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent sa valeur a tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé si haut prix.

          Cependant, le vendeur ne garantit pas le vice connu de l’acheteur. De plus, et comme son nom l’indique, le vice doit être « caché ». En d’autres mots, il ne doit pas s’agir d’un vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater sans avoir recours à l’inspection par un expert.

          2. La garantie du droit de propriété

          La garantie du droit de propriété, quant à elle, est celle qui protège l’acheteur des vices de titre de propriété pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

          • Le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux déclarés lors de la vente.
          • Le vendeur a libéré le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, sauf celles assumées par l’acheteur.
          • Le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers, sauf si cet empiètement est déclaré lors de la vente. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que la propriété n’empiète pas sur la propriété voisine et vice versa.
          • Le vendeur d’un immeuble se porte garant de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage.

          Comment s’applique la garantie légale?

          Avant d’acheter un bien, l’acheteur doit vérifier si la vente est avec ou sans garantie légale. La garantie légale est une protection pour les acheteurs offerte par la loi, prévue dans le Code civil du Québec. Elle existe de plein droit, par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir au contrat. En d’autres mots, elle existe automatiquement. Ainsi, si le contrat ne spécifie rien quant à cette garantie, c’est donc que la vente est avec la garantie légale.

          Par contre, les règles vont différer si le vendeur est un professionnel (commerçant ou fabricant) ou un particulier.

          1. La vente par un professionnel

          En effet, le vendeur professionnel est soumis à cette garantie. C’est une garantie minimale pour tous les consommateurs et le professionnel ne pourra y déroger ou en diminuer les effets. Cela fait en sorte que si le bien est entaché d’un des vices énoncés ci-haut, le consommateur aura droit à un remboursement ou au remplacement du bien.

          2.La vente par un particulier

          Toutefois, dans le cadre d’une vente faite par un particulier, les parties pourront convenir autrement. En effet, dans leur contrat, les parties pourront ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement. L’exclusion peut porter sur tout le bien ou sur quelques parties du bien. Ainsi, un particulier pourra vendre un bien sans garantie légale. Ce sera le cas lors de la vente d’une propriété par exemple. Dans un tel cas, il sera fortement recommandé à l’acheteur de procéder à une inspection préachat et à faire preuve de prudence.

          La vente « sans garantie légale »

          Dans le cas d’une vente sans garantie légale, l’acheteur renonce à poursuivre le vendeur advenant la découverte d’un vice. Cette réduction des possibilités de recours n’est pas absolue. En effet, le vendeur ne doit pas agir de mauvaise foi ou user de manœuvre frauduleuse. Ainsi, l’acheteur pourra intenter un recours contre le vendeur lorsque celui-ci connaissait le vice ou a commis une faute lourde ou intentionnelle.

          Le cas particulier de la vente « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur »

          Comme on vient de le mentionner, le vendeur ne peut se dégager des vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente. Toutefois, si dans un contrat on retrouve la mention « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur », l’acheteur ne pourra en aucun cas poursuivre le vendeur pour les vices, même pour les vices qu’il connaissait. Selon les tribunaux, la mention à elle seule « aux risques et périls de l’acheteur », n’est pas suffisant pour exclure la garantie légale. Donc, assurez-vous que ce soit clair!

          Les règles entourant la garantie légale sont donc emplies de subtilités. Il faut donc faire preuve de prudence, particulièrement si vous êtes acheteur. Dans le doute, consultez un avocat afin d’être bien conseillé.

          Neolegal propose un service juridique en ligne permettant à n’importe qui de profiter d’une aide juridique économique. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner sur vos dossiers, alors n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins.

          Informez-vous, sans engagement !

            Prénom*

            Courriel*

            Téléphone*

            Message (optionnel)


            Aucun commentaire sur Achat immobilier : Avec ou sans garantie légale?

            La gestion des vacances d’été avec la famille!

            Il est maintenant le temps de se pencher sur le calendrier parental et planifier les vacances avec les enfants ! Par contre, vous ne savez plus trop ce qui a…

            Il est maintenant le temps de se pencher sur le calendrier parental et planifier les vacances avec les enfants ! Par contre, vous ne savez plus trop ce qui a été établi avec votre ex-conjoint.e. et ne savez plus trop où donner de la tête. Voici quelques astuces et conseils pour vous permettre de prévoir vos vacances sans accroc :

            Un jugement ou une entente de médiation ont-ils été rendus ?

            Si la réponse est oui, ce jugement ou entente doit être votre ligne de référence. En effet, autant dans le cadre de jugement de divorce/garde ou entente de médiation, les juges ou médiateurs prévoient les modalités de garde pour les vacances estivales, et les parents doivent s’y tenir.

            À défaut de respecter un jugement, lequel a force de loi, un jugement pour outrage au tribunal pourrait être rendu contre le parent qui fait défaut de respecter ce dernier.  Cela dit, si les modalités de vacances sont bien détaillées et prévues, il est fortement recommandé, le ou vers le début du mois de mai, de faire un rappel à l’autre parent et de se concerter sur les dates dès maintenant. Bien souvent le choix de vacances prioritaire est partagé, dans le cas d’une garde alternée, les années paires et impaires entre les deux parents.

            Par exemple, la mère pourrait avoir priorité les années impaires sur les 2 semaines de vacances en été et le père priorité les années paires.

            Informez-vous, sans engagement !

              Prénom*

              Courriel*

              Téléphone*

              Message (optionnel)


              Si l’autre parent, malgré vos demandes, ne respecte pas les modalités prévues et/ou les modalités prévues ne sont pas précises, il est possible et conseillé d’entamer une demande judiciaire à la Cour, afin que le juge tranche quant aux modalités de vacances et afin d’en avoir le cœur net. Si telle est avenue est cette que vous désirez optez, notre équipe juridique spécialisée en droit familial, peut vous aider. Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il s’agit des intérêts de l’enfant qui seront préconisés par la Cour.

              Un voyage à prévoir ? avez-vous pensé demander l’autorisation préalable à l’autre parent ?

              Les parents, règle générale, sont tous deux titulaires de l’autorité parentale. Cela veut dire que chacun possède l’autorité de prendre des décisions relativement à l’enfant, et ce, de concert. Nous visons dans ce cas précis, la décision de permettre à un enfant mineur de voyager avec un des parents. En effet, un parent ne peut pas décider, sans l’accord de l’autre de partir en voyage, sous réserve d’une entente ou jugement à l’effet contraire.

              Bien entendu, il n’est pas impossible de ce faire, mais une autorisation expresse écrite de l’autre parent est de mise, dans le cas ou se dernier accepte le voyage et accepte de signer l’entente.

              Si jamais l’autre parent refuse, sans motif valable que le parent demandeur voyage, disons en France, avec leur enfant, il vous est tout à fait possible de faire la demande pour obtenir la permission du juge en instituant une demande judiciaire, vu le refus de l’autre parent totalement injustifié et l’intérêt de l’enfant en cause. Neolegal est certainement outillé d’une équipe juridique ferrée prête à vous conseiller juridiquement pour s’assurer de vacances planifiées en famille !

              Or, nos judicieux conseils sont les suivants :

              Lors de la planification de vos vacances estivales, la première étape consiste à demander la permission à l’autre parent de voyager, par écrit, en indiquant les dates prévues, lieux et détails et en seconde étape, en cas de refus, introduire une demande judiciaire dès le refus afin que puisse être tranchée la demande pour permission de voyager via la Cour et/ou entamer la négociation. En cas d’acceptation heureuse nouvelle ! Faites signer les formulaires à cet effet.

              Dans tous les cas, sachez qu’il est possible entre le moment du refus d’un parent de voyager et de la présentation de votre demande judiciaire afin d’obtenir la permission de la Cour, que l’autre parent se désiste et accepte finalement, de par l’effet dissuasif que représentent des démarches judiciaires et un procès relié. En tout temps, il est possible de négocier afin de convenir d’une entente et cette approche est fortement préconisée ! Soyez prudents et n’hésitez pas à nous contacter pour de l’aide relatives aux procédures judiciaires et/ou la négociation.

              Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
              Avocate Droit Civil

              Aucun commentaire sur La gestion des vacances d’été avec la famille!

              5 choses à vérifier dans votre contrat de rénovations immobilières et les recours possibles

              Des rénovations immobilières avec un entrepreneur sont une source de stress importante même quand tout se passe bien. Qui n’a pas déjà entendu des histoires d’horreur de coûts qui explosent,…

              Des rénovations immobilières avec un entrepreneur sont une source de stress importante même quand tout se passe bien. Qui n’a pas déjà entendu des histoires d’horreur de coûts qui explosent, de travaux mal faits ou de contracteurs qui tout simplement disparaissent.

              Tout d’abord, il est important d’avoir un contrat écrit! Cela permettra à chacune des parties de s’assurer de la compréhension mutuelle des différents éléments des rénovations (délai, prix et résultats) et cela vous permettra également d’appuyer votre dossier en cas d’un recours en justice si les choses ne se passent pas comme prévu. Voici donc 5 choses à vérifier avant de signer votre contrat avec votre entrepreneur ainsi que les recours possibles.

              1)     Choix de l’entrepreneur : Faîtes vos devoirs avant

              Avant de vous engager avec un entrepreneur, il est important que vous fassiez un maximum de vérifications. Cette personne vous aura peut-être été chaudement recommandée par une connaissance ou vous avez été charmé par des commentaires élogieux sur Internet, vous devez néanmoins vérifier si son entreprise est qualifiée pour effectuer les travaux nécessaires dans votre habitation. Pour cela, vous devez demander à votre entrepreneur son numéro de licence et aller vérifier sur le site de la Régie du bâtiment du Québec si tout est conforme.

              De plus, imaginez que pendant les travaux, un feu se déclenche ou qu’une inondation survient. Vous devez donc également vérifier que votre entrepreneur est correctement assuré et exiger pour cela une preuve d’assurance. Si vous faites affaire avec quelqu’un qui n’est pas qualifié ou pas assuré, vous prenez le risque que les travaux soient mal faits et vous perdrez aussi une grande partie des recours possibles.

              Vu les sommes en jeu, il peut être intéressant de demander un avis légal avant de signer !

              Si vous avez un doute quant au contrat que votre entrepreneur veut vous faire signer, n’hésitez pas à contacter Neolegal.

                Prénom*

                Courriel*

                Téléphone*

                Message (optionnel)


                2)     Des délais à respecter

                Avoir sa maison en chantier pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines est une conséquence usuelle à des rénovations. Il est donc important dès le départ de s’assurer que l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé incluant une date de démarrage précise et une date de fin tout aussi précise.

                Bien entendu, des imprévus peuvent toujours arriver sur un chantier. L’entrepreneur se base donc sur son expérience et ses ressources pour évaluer le temps nécessaire, mais lui et vous êtes tributaires d’imprévus qui pourraient arriver. Il est néanmoins important que les dates des travaux soient écrites au contrat. En cas de manquement quant aux délais, vous serez en droit de vous retourner contre l’entrepreneur pour demander un dédommagement.

                3)     Un résultat attendu détaillé et la liste des matériaux

                Le contrat doit décrire avec précision à quoi ressemblera le résultat à la fin des travaux, incluant les matériaux utilisés et les couleurs. Cela vous permettra de vous assurer de la compréhension des deux parties de l’étendue des travaux et cela aidera à identifier les manquements possibles. Dans le contrat, l’entrepreneur doit aussi s’engager à respecter le Code de construction de Québec ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

                4)     Des prix détaillés et un échéancier de paiement

                Le prix des travaux demandés doit être détaillé avec précision. Autant au niveau des heures des différents artisans nécessaires que des matériaux. Il ne doit pas être approximatif pour vous permettre une certaine prévisibilité budgétaire et vous assurez que l’entrepreneur respecte ses engagements. Bien entendu, les taxes doivent être précisées (et les numéros TPS et TVQ écrits). N’acceptez en aucun cas de payer en liquide ou sans les taxes, cela nuirait fortement à vos recours en cas de problème.

                Les modalités du paiement avec les dates et les montants prévus doivent être écrites dans le contrat. Bien entendu, plus vous conservez une part importante pour le paiement final, plus cela augmentera vos chances que les travaux soient finis adéquatement et dans les temps demandés!

                5)     Quels sont vos recours en cas de problème?

                Les rénovations courantes sont soumises la Loi de Protection du Consommateur comme précisé dans notre article « Quels sont vos droits concernant les contrats de construction ou de rénovation au Québec ? ». Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre entrepreneur, Neolegal pourrait vous aider en envoyant une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre précisant les manquements au contrat et demandant à votre entrepreneur d’y remédier dans un temps donné. Si celui-ci refuse de procéder, vous pourrez toujours l’attaquer à la Cour du Québec, division des petites créances (pour les montants en litige de moins de 15 000$) ou à la division civile de la Cour du Québec. Dans tous les cas, l’équipe Neolegal pourra vous aider.

                En conclusion, comme tout contrat qui vous engage, il est important de vérifier les différents éléments avant de signer et de vous référer à ce document en cas de problème.

                Aucun commentaire sur 5 choses à vérifier dans votre contrat de rénovations immobilières et les recours possibles

                Type on the field below and hit Enter/Return to search