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Catégorie : Droit Général

Quels sont vos droits concernant les contrats de construction ou de rénovation au Québec?

Les projets de construction et de rénovation génèrent fréquemment des problèmes avec des entrepreneurs : délais non respectés, qualité des travaux, désaccord sur le prix… Au Québec, la Loi sur la…

Les projets de construction et de rénovation génèrent fréquemment des problèmes avec des entrepreneurs : délais non respectés, qualité des travaux, désaccord sur le prix… Au Québec, la Loi sur la Protection du Consommateur a pour objectif de protéger le consommateur. Mais vos travaux à la maison sont-ils soumis à la Loi de la Protection du Consommateur ou aux règles contractuelles générales ?

Qu’est-ce que la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC) ?

La LPC est une loi dont l’objectif est, comme son nom l’indique, de protéger le consommateur. Elle contient une foule d’interdictions pour le commerçant, notamment en matière contractuelle. Pour le consommateur, il est donc fort intéressant de pouvoir se prévaloir de cette loi.

Les contrats de construction ou de rénovation sont-ils soumis à la LPC ?

La LPC exclut expressément les contrats de « construction d’un immeuble ». Notons toutefois que le Titre II de la Loi, concernant les pratiques de commerce, s’applique quand même à ces contrats.  Les tribunaux ont donc été emmenés à se questionner sur la portée de cette exclusion : qu’en-est-il est travaux de rénovation ? Ceux-ci doivent-ils être assimilés à des travaux de construction ?

La jurisprudence est à l’effet que la LPC s’appliquera à une rénovation courante et non aux travaux d’envergure et complexes. Ainsi, la réfection d’une toiture, par exemple, sera assujettie à la LPC. Toutefois, les travaux dans lesquels « il faut revoir les structures et les fondations ne sont pas assujettis à la LPC comme par exemple démolir la partie arrière d’un l’immeuble, dont un hangar, abattre des cloisons portantes, doubler les solives, ajouter des poutres et des poteaux, démolir la cheminée, ajouter une sortie au toit pour une terrasse éventuelle…. Dans ce cas, ce sont les règles contractuelles générales qui s’appliqueront.

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    Évidemment, il existe des zones grises et il appartiendra ultimement au tribunal de décider si la LPC s’applique à un contrat ou pas.

    La personne qui « flip » un immeuble est-elle assimilée à un consommateur ?

    La Loi prévoit qu’un consommateur est « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Les tribunaux se sont donc questionnés sur le cas de la personne qui souhaite faire des rénovations afin d’en tirer profit. La Cour supérieure et la Cour du Québec ont conclu que celui qui investit dans un immeuble à revenus pour en tirer profit peut être qualifié de consommateur donc pourra se prévaloir de la LPC.

    Vous avez des problèmes avec un entrepreneur ou un soucis de vice-caché avec votre habitation ? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

    Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
    Avocate Droit Civil

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    Un salarié peut-il refuser de travailler à partir des bureaux de l’employeur ?

    La réponse à cette question varie en fonction de plusieurs critères, notamment le statut du salarié (syndiqué ou non syndiqué) et le contenu du contrat de travail; Si vous êtes…

    La réponse à cette question varie en fonction de plusieurs critères, notamment le statut du salarié (syndiqué ou non syndiqué) et le contenu du contrat de travail;

    Si vous êtes syndiqué(e)

    Le salarié syndiqué doit se référer aux dispositions de la Convention collective applicable. Et il peut contacter son syndicat pour toute question concernant l’application de sa convention collective et l’étendue de ses droits et obligations;

    Si vous n’êtes pas syndiqué(e)

    Le salarié non-syndiqué qui a signé un contrat de travail lors de son embauche doit se référer aux termes de son contrat de travail. Si ce contrat prévoit que les prestations de travail seront exécutées exclusivement en télétravail, l’employeur n’aura pas d’autres choix que de respecter les dispositions du contrat de travail, lesquelles reflètent la volonté des parties;

    Dans ce dernier cas, l’employeur aura tort d’exiger que le salarié exécute ses prestations de travail à partir des locaux de l’entreprise. Une telle exigence pourrait être assimilée à une modification du lieu d’exécution du travail, ce qui constitue une modification substantielle du contrat de travail pouvant donner lieu au congédiement déguisé.

    Si votre contrat de travail ne spécifie rien sur le télétravail

    En revanche, si le contrat de travail du salarié ne prévoit aucune disposition visant le télétravail, l’employeur dispose d’une marge de manœuvre en la matière; le droit de gérance lui permet d’imposer au salarié l’exécution des prestations de travail en télétravail, en présentiel ou de façon hybride, dépendamment des besoins de l’entreprise, des effectifs, du contexte ou de tout autre facteur pertinent;

    Les parties ont toujours la possibilité d’entamer des discussions afin de modifier, à l’amiable, les modalités d’exécution des prestations de travail. Puisque les paroles s’envolent et les écrits restent, il est conseillé de consigner les modifications apportées dans un écrit, notamment en signant un avenant au contrat de travail.

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      Dans tous les cas, il demeure que l’employeur doit respecter les obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ci-après « La L.S.S », laquelle est une loi d’ordre public;

      Ces obligations sont notamment prévues à l’article 51, qui prévoit ce qui suit :

      « 51.L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment:

        s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;

        désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur;

        s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;

        contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l’eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

        utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

        prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prescrites par règlement;

        fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

        s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail;

        informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;

      10°  afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, l’agence et le médecin responsable, et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l’association accréditée;

      11°  fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4° de l’article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements;

      12°  permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d’emploi exigés pour l’application de la présente loi et des règlements;

      13°  communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée, au directeur de santé publique et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l’établissement et des contaminants qui peuvent y être émis;

      14°  collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires;

      15°  mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel clérical nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. »

      Le salarié, de son côté, peut valablement refuser de fournir sa prestation de travail à partir des bureaux de l’employeur s’il a des motifs raisonnables croire que l’exécution de ce travail constitue un danger pour sa santé, sa sécurité et son intégrité.

      Il s’agit précisément de l’exercice du droit de refus prévu à l’article 12 de la LSS, lequel est formulé comme suit :

      « 12. Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. »

      Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

      Merci à Me Ndeye Ndoye d’avoir rédigé l’article !
      Avocate Droit du Travail | Droit de la Famille

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      Votre nouveau loyer est trop cher ?

      Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

      Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

      Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

      Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

      Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

      Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

      Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

      •  2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
      • Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

      À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

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        Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

        Besoin d’aide ?

        Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

        Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

        Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
        Spécialiste Droit Civil | Familial

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        Avoir un animal : un droit mais aussi des obligations.

        Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions…

        Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions soulever notamment :

        • Quel statut juridique ont-ils au regard de la loi ?
        • Quelles sont mes droits et mes obligations en tant que propriétaire ?
        • Quelles responsabilités avons-nous quant aux actes de nos boules de poils ?
        • Qu’en est-il de la discrimination au logement lorsqu’on est accompagné par un animal de compagnie ?
        • Que se passe-t-il en cas de séparation ou en cas de divorce ?

        Tant de questions qui ne devraient jamais être négligées avant l’adoption de notre futur compagnon de vie. Si vous vous posez également ces questions avant ou après l’arrivée de votre boule de poils, Neolegal peut vous aider.

        Nos animaux de compagnie : des biens meubles¹ ou des êtres à part entière au regard de la loi québécoise ?

        Ces dernières années ont été révélatrices de l’importance des animaux dans les ménages. Bien que les animaux de compagnie aient toujours eu une place importante au cours de l’histoire et à travers les âges, ils ont toujours été considérés comme des objets ayant pour but de satisfaire les besoins de l’homme². Leur statut heureusement évolue mais cette évolution varie énormément d’un pays à un autre.

        Certains pays avancent à grand pas dans la reconnaissance des droits de nos compagnons de vie³. A ce titre, le Code civil du Québec a été modifié suite à la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal⁴. Il reconnait désormais au sein de son article 898.1 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

        Le Code civil québécois ne considère donc plus nos animaux comme des biens meubles mais plutôt comme des êtres sensibles. Cette considération accentue l’importance à porter au respect des droits de nos animaux de nos jours.

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          Un animal n’est pas un jouet.

          Un animal n’est donc plus un jouet au sens de la loi. Mais quand on parle du droit des animaux, à quoi fait-on référence en réalité ? Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques qui protège les animaux.

          Le Québec a souhaité protéger les droits de nos animaux également par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables envers les animaux.

          Toute infraction à cette loi peut donner lieu à une sanction, dont certaines pouvant s’élever jusqu’à 250 000$ d’amende pour une première offense. Dans le cas de récidive, les amendes pourraient être bien plus sévères.

          Cette loi prévoit notamment :

          • Le bien-être et la sécurité de l’animal;
          • L’obligation de soins pour répondre aux impératifs biologiques;
          • L’accès à la nourriture et à l’eau de manière suffisante;
          • Vivre et être transporté dans un milieu convenable;
          • L’obligation aux soins en cas de blessures ou de maladie;
          • L’interdiction de dresser les animaux au combat.

          Qu’en est-il des obligations et responsabilités des propriétaires ?

          Être propriétaire d’un animal implique plusieurs obligations et responsabilités.

          A ce titre, de nombreux règlements existent et il est du devoir de chaque (futur) propriétaire de prendre connaissance des règlements en vigueur.

          Si nos animaux sont à l’origine de dommages, en tant que propriétaire, nous en sommes totalement responsable. En effet, selon l’article 1466 du Code civil du Québec : « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. »

          Cet article du Code civil prévoit une présomption de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires des animaux⁵. Cela implique que les victimes doivent seulement prouver que l’animal leur a causé un dommage sans avancer la faute du propriétaire⁶. Le propriétaire n’est pas le seul à pouvoir être tenu responsable. On peut retenir la responsabilité de toute personne qui en avait la garde, le contrôle ou la surveillance.

          Il existe cependant diverses situations où vous parviendrez à vous exonérer de votre responsabilité : faute d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure.

          Puis-je avoir un animal pour vivre en location ?

          Vous devez savoir qu’au Canada et notamment au Québec, il est difficile de trouver un logement lorsque vous avez un animal de compagnie. En effet, au Québec, aucune loi ne proscrit au locateur d’interdire les animaux dans leur bien immeuble en location. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de louer un bien lorsqu’on a des animaux cependant il sera plus compliqué de trouver un logement n’interdisant, ni dans le bail ni dans les règlements internes de l’immeuble, la présence d’animaux.

          Sachez que les clauses des baux interdisant les animaux ne sont habituellement pas considérées comme abusives.

          En cas de séparation les animaux de compagnie sont-ils considérés comme des enfants ou comme un canapé ?

          Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, nos animaux de compagnies sont désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Cependant cela n’accorde pas un statut de sujet de droit aux animaux de compagnie.

          Nous pouvons remarquer par ailleurs qu’ils demeurent soumis au régime des biens en vertu de la Loi sur les partages patrimoniaux et de la Loi sur le divorce.

          L’adoption d’un animal de compagnie est souvent un accomplissement et une volonté lors de la constitution d’un ménage.  Cependant, qu’arrive-t-il lors d’une séparation ou d’un divorce ? Qui gardera le chien ou le chat ? Peut-on demander une garde alternée ?

          En cas de séparation ou divorce, il vous sera possible de trouver un accord à l’amiable avec votre ex-partenaire en ce qui concerne la “garde” de l’animal. Le cas échéant, le juge tranchera en fonction du titre de propriété ou de l’intérêt d’un enfant à garder le chien auprès de lui. La question de la « garde » de l’animal est de plus en plus fréquente ce qui doit conduire à une analyse de la situation au moment de la rupture.

          Au terme de ces différentes considérations, nous constatons que le droit des animaux évolue mais il reste encore du chemin à faire. Comme le dit le Professeur Alain Roy, plusieurs centaines d’années ont été nécessaires avant la reconnaissance du droit des enfants, le droit de l’animal semble, on l’espère, suivre la même courbe⁷.

          Besoin d’aide?
          Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un animal, aux droits de vos animaux, n’hésitez pas à nous contacter afin que nos avocats vous éclairent sur les droits en cause.

          Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

          Merci à Natan Bidron d’avoir rédigé l’article!


          [1] Biens qui sont susceptibles d’être déplacés ou transportés. Ils s’opposent aux biens immeubles.

          [2] Sabine Brels, « Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation », 2016, p.12.

          [3] Catherine Helayel, « les animaux ont-ils des droits ? », TEDxTours, 22 novembre 2017, disponible sur youtube.com/watch?v=kHDTrpIyCrQ.

          [4] 4 décembre 2015, c. 35, a.1.

          [5] Educaloi, « La responsabilité des propriétaires des animaux », disponible sur https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

          [6] Ibidem.

          [7] Stephane Champagne, “Droit des animaux:ceci n’est plus une chaise », DROIT-INC, 21 février 2017, disponible sur https://www.droit-inc.com/article19736-Droit-des-animaux-ceci-n-est-plus-une-chaise

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          Explosion de l’utilisation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

          La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui…

          La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui ont déjà fait appel à ses services juridiques, partout au Québec et sans se déplacer, grâce à leur téléphone ou à leur ordinateur.

          Un(e) avocat(e) dans votre poche!

          Même si quelques personnes connaissaient déjà ce nouveau moyen d’accéder à la justice, la pandémie a fortement popularisé les services juridiques en ligne. Depuis sa création et grâce à sa plateforme technologique, Neolegal rend ses services 100% en ligne et à distance pour répondre à une grande variété de problèmes juridiques pour les particuliers et les entreprises. Comme le précise Philip Hazeltine, co-fondateur de Neolegal « Notre gamme de produits s’est beaucoup développée depuis le début de la pandémie. On offrait déjà des services en droits civil et pénal, nous offrons maintenant des services en droit familial, en droit du logement et nous pouvons même faire votre testament ! ». Les services de Neolegal sont fournis par des avocats Membres du Barreau du Québec et sont disponibles sur son site www.neolegal.ca ainsi que sur Le Panier Bleu.

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            Rendre un meilleur service au prix le plus juste grâce à la technologie

            À part avoir accès à un(e) avocat(e) depuis le confort de son domicile et en toute sécurité, les services juridiques en ligne permettent d’automatiser une bonne partie du travail de l’avocat et de ses interactions avec le client. Comme le constate Philip Hazeltine : « Finalement, c’est un choix 100% gagnant pour le client, il a accès à un avocat plus rapidement, plus facilement et de manière plus économique qu’avec les cabinets traditionnels ». Neolegal s’attend à ce que la tendance des services juridiques en ligne se poursuive après la pandémie et va continuer à étendre sa gamme de services.

            À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

            Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

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            Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

            Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

            Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

            Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

            Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

            Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

            Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

            Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

            Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

            Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

            La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

            Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

            Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

            Après avoir entièrement payé

            Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

            C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

            Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

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              Saison des infiltrations : pourquoi l’inspection préachat est essentielle?

              Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux…

              Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux qui la vivent, en plus de soulever des questions qui nécessitent souvent un support juridique.

              Propriétaires, ne négligez pas l’inspection préachat !

              Avec le marché immobilier actuel et le phénomène de la surenchère, certains acheteurs négligent l’inspection préachat sans être forcément conscients des dangers encourus.  Bien évidemment, la déclaration du vendeur doit refléter l’état et l’historique de la propriété convoitée, mais une inspection permet d’obtenir davantage de détails quant à l’état de la maison et de prendre une décision éclairée. Comme le précise Me Geneviève Chevalier, avocate chez Neolegal « Beaucoup de nos clients utilisent l’inspection préachat pour alléguer qu’un vice n’était pas connu au moment de l’achat. Si un acheteur ne fait pas d’inspection, il pourrait avoir plus de difficulté à faire valoir ses droits quand de l’eau coulera dans son salon, en plus de risquer de se faire reprocher de ne pas avoir été un acheteur prudent et diligent. »

              Locataires, agissez rapidement mais avec prudence

              Si vous êtes locataire et subissez une infiltration d’eau, vous devrez aviser sans délai votre propriétaire pour qu’il puisse minimiser les dommages au logement. Il est ainsi fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en urgence. Comme le précise Me Cybèle Prince, avocate chez Neolegal : « Dans le cas d’une situation alarmante, l’envoi d’une mise en demeure permet au locataire de préserver ses droits et ses recours et de démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence. »

              Neolegal, la plateforme juridique qui envoie le plus de mises en demeure au Québec

              Depuis sa création, Neolegal a aidé plus de 10 000 clients à rédiger leur mise en demeure grâce à sa plateforme juridique accessible en ligne partout au Québec, via le site www.neolegal.ca

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                À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

                Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

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                L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

                Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

                Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
                logement.

                L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

                Mais que faire dans cette éventualité ?

                En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
                manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

                Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

                Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
                Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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                  Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

                  Besoin d’aide ?
                  Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

                  Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
                  Spécialiste Droit Civil | Familial

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                  La reprise du logement et ses formalités légales

                  Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

                  Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

                  En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

                  Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

                  Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

                  Qui peut reprendre un logement résidentiel?

                  Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

                  Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

                  Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

                  • s’y reloger lui-même;
                  • ses enfants ou ses parents;
                  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
                  • son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

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                    Les formalités de l’avis de reprise

                    Délai

                    Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

                    Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

                    Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

                    La réponse du locataire

                    Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

                    Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

                    L’audition

                    Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

                    Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

                    Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

                    L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

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                    Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

                    Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
                    Spécialiste Droit Civil | Familial

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                    Que faire suite à une rupture ? Voici quelques solutions envisageables…

                    À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…

                    À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation, et bien souvent les enfants.

                    Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :

                    1. La médiation familiale;
                    2. Le divorce conjoint;
                    3. La judiciarisation du dossier;

                    (1) La médiation familiale

                    Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.

                    Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.

                    Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.

                    À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.

                    (2) Le divorce conjoint

                    Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.

                    Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.

                    (3) La judiciarisation du dossier

                    Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.

                    Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.

                    Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales. Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.

                    Informez-vous, sans engagement !

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                      Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.

                      N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.

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