Votre solution juridique en ligne

Catégorie : Entreprises

La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

Exemple de Lettre de mise en demeure

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour non-paiement

Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour non-paiement. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

Mise en demeure pour vice caché

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

Mise en demeure en copropriété

Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

Mise en demeure en droit du travail

Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

  • La date de rédaction de la lettre
  • Les informations et les coordonnées du destinataire
  • Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
  • La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
  • Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
  • Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
  • Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
  • Donner un délai correct pour régler le problème
  • Transmettre vos coordonnées et votre signature.

Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

Faire rédiger sa lettre par un avocat

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Que faire si votre mise en demeure échoue ?

Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à contacter nos avocats en ligne pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

Aucun commentaire sur La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir….

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir. Pour protéger au mieux vos droits dans ce que sera votre nouveau projet d’affaire il est important de prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet, beaucoup ne sont pas familiers avec la distinction entre l’entreprise individuelle qu’on enregistre et la compagnie que l’on incorpore. Neolegal vous donne aujourd’hui toutes les clés pour démarrer votre nouvelle société.

Entreprendre par le biais d’une entreprise individuelle

Par définition, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Ce qui est important de comprendre, c’est que selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise demeure responsable de tous les actes ainsi que responsable personnellement de tous les risques qui sont afférents à la société. De plus, l’entrepreneur en retire tous les profits, mais assume également toutes les pertes financières.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

 Par principe le registraire des entreprises du Québec prévoit que, les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
  • Le syndicat des copropriétaires;
  • La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.[1]

Entreprendre en incorporant sa compagnie

La compagnie est par définition, une entité à part entière. En s’incorporant, on crée une personne « morale », c’est-à-dire une entité distincte de l’entrepreneur et c’est sur cette dernière que va reposer la responsabilité plutôt que sur les personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

Informez-vous, sans engagement !

    Prénom*

    Courriel*

    Téléphone*

    Message (optionnel)


    Entreprendre c’est évoluer

    Que l’on décide de s’enregistrer ne fait pas obstacle à s’incorporer dans l’avenir. En effet, on pense souvent à tort que lorsqu’on décide de démarrer en tant qu’entreprise individuelle, on ne peut plus par la suite s’incorporer en tant que compagnie. Sachez qu’il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois, s’incorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux d’incorporation ne sont pas les mêmes que ceux d’un enregistrement d’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque votre société ne génère pas encore des revenus suffisants pour mettre de côté des sommes dans le compte bancaire de votre compagnie alors une entreprise individuelle semble plus appropriée.

    En conclusion, aucune décision n’est irrémédiable. L’important c’est l’évolution de votre projet d’affaire. Un avocat en droit des affaires de Neolegal pourra vous aider dans votre choix et vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.

    Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans le lancement de votre entreprise à moindres frais pour vous permettre d’avoir une aide juridique dès votre lancement sans impacter votre trésorerie.

    L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

    Besoin d’aide?
    Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

    Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


    Aucun commentaire sur Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

    Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

    Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…

    Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons ensemble les différentes instances judiciaires civiles du Québec.

    La Cour des petites créances

    La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.

    Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :

    • Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
    • Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
    • Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
    • Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.

    Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.

    De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.

    Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.

    La Cour du Québec

    La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.

    À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.

    Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.

    Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :

    • Le dépôt de la demande introductive d’instance
    • La réponse par la défenderesse
    • L’élaboration d’un protocole de l’instance
    • La défense
    • L’audience

    Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.

    De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.

    La Cour Supérieure

    La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.

    Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.

    La Cour d’appel

    La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.

    Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.

    La Cour Suprême

    Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.

    Et les tribunaux administratifs?

    Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur  les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :

    • Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par le Tribunal administratif du Logement (la Régie du logement)
    • Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
    • Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.

    Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.

    Conclusion

    Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.

    Informez-vous, sans engagement !

      Prénom*

      Courriel*

      Téléphone*

      Message (optionnel)


      Aucun commentaire sur Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

      Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

      Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre…

      Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.

      Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :

      1. Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit;

      Par exemple : CSSS inc.

      2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;

      Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.

      3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie;

      Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.

      4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur;

      Par exemple : Petit Centre Bell inc.

      Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec ou au Canada :

      QuébecCanada
      « société par actions »« Limitée »
      « compagnie »« Limited »
      « s.a. »« Incorporée »
      « ltée »« Incorporated »
      « inc. »« Corporation »
      « Société par actions de régime fédéral »
      « Ltée »
      « Ltd. »
      « Inc. »
      « S.A.R.F. »
      « Corp. »

      Au Québec

      Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.

      Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.

      Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.

      De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec.

      Informez-vous, sans engagement !

        Prénom*

        Courriel*

        Téléphone*

        Message (optionnel)


        Au Canada

        En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.

        Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.

        Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.

        Neolegal pourra vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous dans le choix du nom de votre entreprise. De même, Neolegal pourra vous aider avec l’enregistrement de votre entreprise individuelle ou l’incorporation d’une société au Québec ou au Canada. N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière.

        L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

        Besoin d’aide?
        Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

        Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!


        [1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

        [2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

        [3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

        [4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

        [5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

        [6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

        [7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

        [8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

        [9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).

        [10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).

        [11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

        Aucun commentaire sur Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

        Comment passer au travers une crise de liquidité durant la pandémie du COVID-19?

        Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace.  Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers…

        Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace. 

        Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers le monde. À l’heure actuelle, le Québec est gravement touché par cette crise. Autant par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, que par les mesures de protection drastiques mises en place par le gouvernement afin de prévenir la propagation du virus. En effet, restaurants, cafés, salons d’esthétique, bibliothèques, musées, cinémas et gyms sont notamment fermés, menant malheureusement à de nombreuses pertes d’emploi. Ces circonstances peuvent affecter le paiement des comptes à recevoir des entreprises, et créer des répercussions sur leurs flux de trésoreries.

        L’imprévisibilité de cette situation peut mener les entreprises à une situation financière précaire, menaçant la survie même de l’entreprise. Les PME (petites et moyennes entreprises) sont généralement les plus vulnérables face à cette pandémie, se retrouvant possiblement dans une crise de liquidité. C’est du moins ce qui avait été observé lors de la crise du SRAS en 2003 ou la crise économique en 20081. Une récente étude conjointe menée par l’Université Tsinghua et l’Université de Pékin évoque aussi les limites de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) chinoises durant la crise du COVID-19. Il appert que 85% de celles-ci manqueront de liquidités d’ici trois mois, et que deux tiers d’entre elles seront à court d’argent dans deux mois si ladite crise ne se résorbe pas2

        Or, comment pouvonsnous faire pour éviter ce manque de liquidité ? 

        Il pourrait être utile de se doter de nouvelles stratégies d’affaires afin de mieux gérer ses flux de trésorerie, notamment en revoyant ses plans d’investissements, en envisageant d’autres options de financement de la chaîne d’approvisionnement, en reportant les sommes à verser de manière intelligente, en envisageant des sources de revenus différentes ou non traditionnelles, etc3.

        Toutefois, une des façons les plus efficaces serait de gérer et accélérer le recouvrement de ses comptes à recevoir. À court terme, cela pourrait vous permettre d’avoir davantage de liquidité, et de passer au travers de cette crise. Pour ce faire, l’aide d’un avocat pourrait s’avérer plus qu’avantageuse. Dans cette situation sans pareil qu’est celle du COVID-19, une approche courtoise et efficace serait de mise.

        Neolegal a mis en place un produit de collection qui permet une approche basée sur la collaboration et adaptée à vos besoins. Nous débutons par des appels téléphoniques courtois et par la suite, si jamais la situation évolue, votre avocat établira avec vous la meilleure stratégie de recouvrement, que ce soit par l’entremise d’une mise en demeure, ou par un recours aux tribunaux.

        Cliquez sur le lien suivant qui explique mieux notre concept et pourrait vous aider à vous sortir de la crise en bonne santé financière : https://www.neolegal.ca/landing/19/recouvrement-creances

        Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

        Plus de détails

        Sources

        1 Maxime-Jean GÉRIN, « COVID-19: les PME du Québec doivent se préparer », (2020) La Presse, en ligne : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/202003/12/01-5264367-covid-19-les-pme-du-quebec-doivent-se-preparer.php

        2Gauthier MOUTON, « Crise de la Covid-19 : État des lieux et perspectives », (2020) Regard de l’IEIM, en ligne : http://www.ieim.uqam.ca/spip.php?article12248

        3 Deloitte, « COVID-19 : gestion des flux de trésorerie en période de crise », (2020), en ligne : https://www2.deloitte.com/ca/fr/pages/finance/articles/covid-19-managing-cash-flow-during-a-period-of-crisis.html

        Aucun commentaire sur Comment passer au travers une crise de liquidité durant la pandémie du COVID-19?

        Covid-19 et emploi

        L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?

        L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?

        À l’heure où la célèbre expression « le travail c’est la santé » semble désuète, et que l’on observe le monde basculer dans celui du « rester chez vous », qu’advient-il des droits des employés qui doivent malgré l’urgence sanitaire se présenter physiquement au travail ? 

        Certains domaines professionnels nécessitent en effet la présence des employés dans l’entreprise. C’est parfois l’employeur qui rend nécessaire la présence de l’employé au sein de l’entreprise. Toutefois, les directives du gouvernement exhortent les employeurs à favoriser le télétravail. L’employé se voit alors tiraillé entre son devoir professionnel et son devoir civique. La situation actuelle nous amène à nous interroger sur les droits dont peut se prévaloir un employé tenu de se présenter physiquement au travail. Quels sont les droits des salariés au Québec face à cette crise sans précédent ? L’employé peut-il faire valoir son droit de refus de travailler ? S’applique-t-il à la pandémie du COVID-19 ? L’arsenal juridique actuel permet-il à l’employé en pareille situation de faire valoir ses droits ? 

        Le droit de refus de travailler : un recours adapté au covid 19 ?

        La pandémie relative au COVID-19 est une crise sanitaire qui suscite de nombreuses interrogations chez les salariés québécois. Un salarié qui s’inquiète de la propagation du virus au sein de son entreprise, lorsqu’il est tenu de se présenter physiquement au travail est tenté de penser au droit de refus de travailler. Cependant, il est à considérer ce que prévoit ce droit avant même de savoir si un salarié face à la situation du COVID-19 peut s’en prévaloir.  

        L’article 12 de la  Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui consacre le droit de refus dispose : « qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger1 ». À la lumière de cet article, il est essentiel de définir ce que le législateur a voulu entendre par « danger ». En effet le mot danger se définit comme toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne2. Ainsi, si on en croit la définition stricte du mot danger relativement à la lettre de l’article 12 de la LSST, il est à considérer que pour que le COVID-19 soit un danger pour le salarié, il faut une probabilité certaine de préjudice ou d’effet nocif sur la personne.  Cependant l’OMS a récemment conclu que le risque de contraction de la maladie demeure faible si l’on ne revient pas d’une région identifiée comme un foyer de contamination du COVID-19, ou si on n’a pas été en contact avec une personne affectée3. Selon cette interprétation, le risque de propagation serait alors insuffisant, en l’état actuel des choses, pour faire valoir son droit de refus de travailler. La nuance doit résider toutefois dans le « cas par cas » en fonction du domaine d’activité, et si le risque de propagation s’accompagne d’autres risques liés au COVID-19. Par exemple le fait pour l’employeur de ne mettre en place aucune mesure organisationnelle alors que cela est toutefois possible, comme le télétravail ou encore de ne mettre aucunement en place des mesures de prévention au sein de l’activité de l’entreprise (fourniture de solutions hydroalcooliques ou encore des mesures de distanciation de 2 mètres). En effet, ces omissions de l’employeur, en sus du risque de propagation qui pourrait exister, donnerait l’opportunité à l’employé de se prémunir de son droit de refus de travailler. En conclusion, si vous avez le sentiment que votre employeur entre dans ce champ d’omission, les avocats de Neolegal sont là pour vous aider et vous guider dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits. 

        La mise en demeure de mise en œuvre de télétravail : une solution juridique privilégiée

        L’annonce des directives du gouvernement du Québec relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 se traduit par une adaptation professionnelle importante dans chaque entreprise. Ces dernières directives ne prescrivent pas l’interruption des activités des entreprises dites essentielles mais amènent à privilégier au sein de ces entreprises les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale. Ainsi, si vous êtes un employé aujourd’hui d’une entreprise considérée comme essentielle, vous avez des droits à faire valoir. 

        En effet, l’employeur doit prendre : « toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur » tel que le prévoit l’article 51 de la LSST. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination du risque de propagation du virus COVID-19. À titre d’exemple, il est possible pour l’employeur d’adopter une pratique de travail favorisant la distance sociale pour minimiser les risques – comme le télétravail. Le gouvernement du Québec a notamment axé son information de lutte contre la propagation du COVID-19 sur la mise en œuvre autant que cela est possible d’une activité professionnelle par le biais du télétravail. 

        Le travailleur qui est un acteur essentiel dans l’entreprise a lui aussi le devoir de : « prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail » selon l’article 49 de la LSST.  

        En effet, tous les travailleurs dont l’activité dite essentielle est propice au télétravail peuvent solliciter cette mesure auprès de l’employeur. Il est de votre ressort d’apporter cette mesure à l’attention de votre employeur, et si celui-ci ne coopère pas, sachez que vous pouvez  l’y contraindre, notamment par le biais d’une mise en demeure.  

        Par conséquent, si vous avez le sentiment que vous êtes un travailleur dans une activité considérée comme essentielle qui peut toutefois amener l’employeur à mettre en œuvre une mesure de télétravail qui n’est pas actuellement en place, Neolegal peut vous accompagner dans cette démarche.  

        Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

        Plus de détails

        Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

        Sources:
        [1] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
        [2] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
        [3] « Le COVID-19 et le droit de refus au travail », 5 mars 2020, Cheikh Faye;

        Aucun commentaire sur Covid-19 et emploi

        Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ?

        Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait…

        Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait le pouvoir de mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble. La réalité est tout autre. Pour vous aider à vous y retrouver, nous aborderons quelques concepts juridiques généraux qui s’appliquent en cas de rupture du contrat de travail. Plus spécifiquement, nous nous attarderons aux relations de travail régies par la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t »).  Ainsi, vous serez en mesure d’identifier et d’exercer vos droits.

        Des concepts importants à connaître 

        La mise à pied

        Une mise à pied signifie que le contrat de travail entre l’employeur et le salarié est temporairement suspendu. La mise à pied peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pendant la mise à pied, le salarié maintient la relation contractuelle avec son employeur et conserve son lien d’emploi. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail par son employeur à tout moment pendant la période de mise à pied. Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi au salarié.

        Le congédiement

        Un congédiement signifie qu’un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d’emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Autrement dit, l’employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu’un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L.n.t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec.  La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l’employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l’employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d’avoir mis fin au lien d’emploi. Cet aspect du cadre légal sera plus élaboré dans la section dédiée à ce sujet.

        Le licenciement

        Comme le congédiement, le licenciement met également fin de façon définitive au contrat de travail, et rompt le lien d’emploi. Toutefois, le licenciement se produit en raison de motifs qui ne sont pas en lien avec la performance du salarié, comme des motifs économiques tels que des difficultés financières subies par l’entreprise. Le licenciement peut aussi se produire en raison de motifs technologiques tels que des innovations technologiques entraînant l’abolition de certains postes. Plus précisément, le licenciement donne à un employeur le pouvoir de mettre fin à un lien d’emploi, et ce, sans avoir à invoquer une cause juste et suffisante autre qu’économique ou technologique. Cependant, il est important de comprendre qu’un licenciement pour motif économique ou technologique doit se fonder sur des réalités précises et justifiables, et ne doit pas servir de congédiement déguisé.

        Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant moins de deux ans de service continu auprès de l’employeur

        Tout d’abord, le pouvoir d’un employeur de mettre fin à un contrat de travail est plus étendu lorsque le salarié n’a pas accumulé au moins deux années de service continu au sein de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur qui veut mettre fin à cette relation de travail dispose d’une grande flexibilité quant à la justification. Cependant, même si le salarié a moins de deux ans de service continu, la L.n.t. interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit pour des raisons telles que :

        • Être enceinte;
        • Avoir pris un congé maladie;
        • Être un débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
        • Refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent.

        De plus la L.n.t impose à un employeur l’obligation d’informer par écrit le salarié à l’avance de la date à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation d’emploi. En l’occurrence:

        • Moins de trois mois de service continu : Aucun préavis
        • De trois mois à un an de service continu : Une semaine
        • D’un à deux ans de service continu : Deux semaines

        Toutefois, l’employeur n’a pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque l’employé a commis une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat.

        Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l’employeur

        Un employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand il s’agit d’un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au sens de la L.n.t. En effet, le congédiement étant la sanction ultime, l’employeur qui souhaite rompre le lien d’emploi doit justifier sa décision en démontrant qu’il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une raison d’ordre économique ou technologique. En pratique, un employeur a le devoir de mettre en place le principe de gradation des sanctions en appliquant certaines sanctions moins définitives avant le congédiement, tel qu’un avis écrit ou une suspension sans solde. L’employeur conserve par contre son obligation relativement au préavis de cessation d’emploi. Plus précisément, voici les délais que doit respecter l’employeur qui donne le préavis :

        • De deux à cinq ans de service continu : avis de deux semaines
        • De cinq à dix ans de service continu : avis de quatre semaines
        • Plus de dix ans de service continu : avis de huit semaines

        Recours

        Finalement, si vous croyez avoir été victime d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’une pratique interdite au sens de la L.n.t, vous pouvez porter plainte auprès de la CNESST par téléphone ou en ligne dans les 45 jours du congédiement ou de la pratique interdite. En matière de plainte pour une mise à la retraite, le délai est de 90 jours. Pour avoir plus d’informations concernant les procédures ainsi que les informations à fournir, nous vous invitons à consulter le site de la CNESST ou d’avoir recours à un conseiller juridique de chez Neolegal.

        Conclusion

        Pour conclure, lors de la rupture du contrat de travail, un salarié a droit au préavis prévu par la loi, lequel varie selon la durée de son service continu chez un même employeur. Toutefois, celui-ci n’y aura pas droit s’il est congédié pour une faute lourde, qu’il ne justifie pas de trois mois de service continu ou que la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. Maintenant que vous connaissez vos droits, sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller.

        Aucun commentaire sur Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ?

        3 erreurs juridiques à éviter en affaires

        Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul !…

        Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Se lancer en affaires est un processus complexe qui requiert beaucoup d’organisation, de ressources et d’investissement en temps et en énergie.

        Bien que le facteur chance puisse parfois jouer un rôle quant au succès ou l’échec de l’entreprise, il en reste que l’entrepreneur peut éviter des erreurs flagrantes, minimisant ainsi les risques possibles. L’aspect légal de l’entrepreneuriat n’est pas un domaine évident à comprendre, même pour ceux qui y naviguent  depuis des années. Dans cette optique, nous avons préparé une liste d’erreurs à éviter en affaires.

        1. Négliger les problèmes légaux

        Certains entrepreneurs ont tendance à croire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des professionnels juridiques avant l’expansion de l’entreprise. Pire, se concentrant principalement à faire de l’argent, ils repoussent les problèmes ou considérations d’ordre légal à plus tard. Résultat ? Ils se retrouvent dans des situations précaires, et finissent éventuellement par débourser beaucoup plus que ce qui leur en aurait coûté s’ils avaient consulté dès le départ.

        Petit conseil :

        Il vous en coûtera beaucoup moins de bien faire les choses dès le tout début, plutôt que d’essayer de corriger une problématique plus tard. De plus, ne pensez pas pouvoir tout gérer par vous-mêmes. Il est nécessaire de déléguer certains aspects de votre entreprise à des professionnels experts. Cela vous sauvera du temps, vous assurera un résultat de qualité et une paix d’esprit.

        Par exemple, une fois l’entreprise immatriculée, il est légalement requis une fois par année, et ce durant une période déterminée, de produire une déclaration de mise à jour. Cette déclaration vise à assurer que les informations inscrites au Registraire sont exactes et à jour, et dans le cas contraire, y apporter les changements nécessaires.

        En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut radier d’office l’immatriculation de votre entreprise si vous omettez de produire cette déclaration deux années consécutives. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution!  Pour révoquer cette radiation, il faudra alors passer par un processus assez compliqué,  engendrant frais et pénalités, situation qui aurait pu être évitée si les déclarations de mise à jour avaient été produites dans les délais requis.

        Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Un avocat saura vous éviter de telles dépenses et tracas inutiles. Neolegal vous offre par ailleurs plusieurs forfaits pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Que ce soit pour incorporer votre entreprise ou simplement avoir un avis juridique sur une question précise, nous sommes là pour vous !

        1. S’incorporer trop tard

        L’incorporation est l’un des meilleurs mécanismes disponibles pour protéger l’entrepreneur contre d’éventuels imprévus, qui peuvent survenir au cours de ses activités d’affaires. En effet, en s’incorporant, la société ainsi créée devient une entité distincte de son fondateur, et la responsabilité de ce dernier sera fortement limitée.
        Cependant, il n’est parfois pas nécessaire de s’incorporer au tout début des activités entrepreneuriales. Lorsque l’entreprise vient tout juste de partir et ne génère que peu de profits, une simple immatriculation pourrait être suffisante. Une fois que les affaires vont bien, l’incorporation devient un élément important à considérer, et il vaut mieux se protéger plus tôt que trop tard !

        Dans le pire des scénarios, si les choses vont mal   et que la personne morale fait faillite, les créanciers ne pourront saisir les biens personnels des actionnaires. Cela diminue les risques de pertes personnelles et protège grandement l’entrepreneur.

        1. Rédiger les contrats importants par vous-mêmes

        L’entrepreneuriat implique des accords et des engagements entre plusieurs acteurs. Il arrive souvent aux entrepreneurs de commettre une erreur cruciale, soit celle de rédiger par eux-mêmes les contrats d’affaires. Un contrat est un accord de volonté qui lie les parties et donc, si ce dernier est muet sur d’importants aspects ou incomplet, cela peut éventuellement porter préjudice. Prenons comme exemple les baux commerciaux. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition spécifique quant à leur résiliation.

        Ainsi, imaginons qu’un entrepreneur loue un espace pour son entreprise sur une durée de 10 ans, sans inclure une clause de résiliation lui donnant la possibilité de résilier le bail avant son terme. Tout va bien jusqu’au moment où le chiffre d’affaires augmente et qu’en raison de son succès, il a désormais besoin d’un plus grand local. Qu’arrivera-t-il ? Malheureusement, en l’absence d’entente avec son locateur, ce dernier sera dans l’obligation de sous-louer le local en question ou de céder le bail, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, retardant évidemment sa production et l’expansion de ses affaires. Cette complication peut totalement être évitée en ajoutant de simples dispositions dans le bail, d’où l’importance de faire réviser tout document par un professionnel avant de le signer !

        Conclusion

        Pour conclure, chaque entrepreneur espère voir son entreprise croître avec le temps. Dans la rubrique suivante, nous avons d’ailleurs ressorti une liste d’erreurs à éviter en affaires. L’équipe Neolegal est équipée pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Notre première consultation est gratuite, n’hésitez pas à vous tourner vers nos professionnels !

         

        Aucun commentaire sur 3 erreurs juridiques à éviter en affaires

        5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

        Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre…

        Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre clientèle utilise très régulièrement l’internet. Cette technologie permet de faciliter vos échanges avec eux, en plus de favoriser la croissance de votre entreprise. Cependant, utiliser internet dans le cadre de vos activités commerciales n’exclue pas la compétence législative des territoires où vous faites affaires. Voici donc cinq choses qu’il faut savoir avant de vous lancer dans ce qu’on appelle communément l’e-commerce.  

        1- L’application de la Loi Anti Pourriel (Anti-Spam)

        Collecter l’adresse courriel des utilisateurs de votre site web peut être bénéfique, tout particulièrement à des fins de promotions. Cependant, vous devez savoir que la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques a été mise en place pour encadrer la collecte et l’utilisation de ces adresses courriels, ainsi que toutes autres informations des utilisateurs de votre site web.

        Notamment, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations. Ensuite, si vous leur faites parvenir des messages électroniques, il faut que:

        • Ceux-ci vous identifient clairement.
        • Qu’ils offrent une possibilité de répondre.
        • Ils doivent contenir un mécanisme pour que l’utilisateur ne reçoive plus de communication ultérieure. (mécanisme de désabonnement).

        2- La législation relative à la protection du consommateur

        Si vous commercialisez en ligne, vous êtes considéré un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez donc vous conformer à cette loi. Vous pourriez également être tenu de vous conformer à d’autres lois sur la protection du consommateur. (Dépendamment du lieu de résidence de vos clients).

        Au Québec, si vous concluez un contrat via votre site web, il ne sera pas effectué en présence de votre client. Il sera donc qualifié de contrat conclu à distance, et devra obligatoirement contenir certains éléments. Afin de valider le contenu des contrats que vous concluez via votre site web, nous recommandons de les faire réviser par un avocat.

        Il est également conseillé d’établir sur votre site web une politique claire relativement aux garanties applicables à vos produits ou services, les possibilités d’échange ou de remboursement. Cela pourra vous éviter bien de malentendus!

        3- La protection des informations privées de vos clients

        Les informations que vos clients vous transmettent peuvent être de nature confidentielle, il est donc important d’assurer leur protection.

        La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce que l’utilisation et la communication de renseignements personnels doivent être faites d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir. Également, il faut utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

        Il est important de maintenir une relation de confiance avec vos clients. À cet effet, mettre en place une politique de confidentialité claire qui édicte entre autres les mécanismes de cybersécurité utilisés afin de protéger les informations confidentielles de vos clients est de mise.

        Pour vous assurer que votre site web et ses politiques respectent la réglementation applicable, il peut être judicieux de se renseigner auprès d’un professionnel du droit.

        4- L’impact fiscal de vos activités sur le web

        Le fait d’effectuer des activités commerciales via un site web ne vous exempte pas de l’application des lois fiscales en vigueur. En effet, de telles activités constituent du commerce électronique. Vous êtes tenus de déclarer les revenus bruts que votre entreprise génère par l’entremise de ce commerce. Votre déclaration dépendra de la forme de votre entreprise (société par actions, en nom collectif, en commandite, etc.)

        Sachez également que l’Agence du revenu du Canada requiert, entre autres, que vous déclariez les sites web qui génèrent des revenus pour votre entreprise. De plus, sachez que les taxes s’appliquent aux transactions effectuées sur votre site web, dont notamment les taxes de vente lorsque vous vendez des biens en ligne. L’application des taxes variera selon le lieu de résidence de votre client : la règle générale est à l’effet que les taxes applicables sont celles du lieu où se situe votre client.

        À nouveau, pour vous assurer de vous conformer à la législation applicable, il est souhaitable de consulter un avocat.

        5- Le bénéfice de l’incorporation

        À titre de travailleur autonome, vous avez peut-être déjà considéré l’incorporation, en raison des divers avantages qu’elle peut procurer. Notamment, puisque la création d’une entreprise engendre la création d’une entité juridique distincte, elle peut limiter votre responsabilité personnelle. Elle peut également vous permettre d’obtenir un meilleur financement, ainsi qu’accroitre la confiance du public en vous.

        (Passer de travailleur autonome à l’incorporation)

        Que vous décidiez de démarrer une entreprise seul ou en groupe, le processus d’incorporation demeure complexe. Il est primordial d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique lors de vos démarches. Sachez que Neolegal offre divers services afin d’assister les entrepreneurs, tout au long du processus de votre incorporation, et également tout a long de la vie de votre entreprise.

        Conclusion

        Étant la toute première plateforme juridique au Québec, Neolegal croit fermement en l’utilisation des technologies pour faire rayonner votre entreprise. La croissance des entreprises québécoises nous tient également à cœur. Pour cette raison, nous offrons différents services juridiques aux entrepreneurs. Entre autres, vous pouvez obtenir:

        Le tout, sur une base forfaitaire et à prix fixe!

        Aucun commentaire sur 5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

        Comment démarrer une entreprise au Québec?

        Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

        Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

        On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

        Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

        Décisions à prendre   

        La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

        Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

        Fédérale ou Provinciale?

        Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

        Incorporation provinciale avec Neolegal

        Incorporation fédérale avec Neolegal

        Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

        Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

        La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

        Étapes à suivre et documents à remplir

        Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

        À l’immatriculation :

        • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
        • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
        • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
        • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
        • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

        La tenue du livre corporatif

        Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

        Conclusion

        En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

        La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

         

        Aucun commentaire sur Comment démarrer une entreprise au Québec?

        Type on the field below and hit Enter/Return to search