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Catégorie : Entreprises

Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ?

Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait…

Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait le pouvoir de mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble. La réalité est tout autre. Pour vous aider à vous y retrouver, nous aborderons quelques concepts juridiques généraux qui s’appliquent en cas de rupture du contrat de travail. Plus spécifiquement, nous nous attarderons aux relations de travail régies par la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t »).  Ainsi, vous serez en mesure d’identifier et d’exercer vos droits.

Des concepts importants à connaître 

La mise à pied

Une mise à pied signifie que le contrat de travail entre l’employeur et le salarié est temporairement suspendu. La mise à pied peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pendant la mise à pied, le salarié maintient la relation contractuelle avec son employeur et conserve son lien d’emploi. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail par son employeur à tout moment pendant la période de mise à pied. Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi au salarié.

Le congédiement

Un congédiement signifie qu’un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d’emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Autrement dit, l’employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu’un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L.n.t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec.  La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l’employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l’employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d’avoir mis fin au lien d’emploi. Cet aspect du cadre légal sera plus élaboré dans la section dédiée à ce sujet.

Le licenciement

Comme le congédiement, le licenciement met également fin de façon définitive au contrat de travail, et rompt le lien d’emploi. Toutefois, le licenciement se produit en raison de motifs qui ne sont pas en lien avec la performance du salarié, comme des motifs économiques tels que des difficultés financières subies par l’entreprise. Le licenciement peut aussi se produire en raison de motifs technologiques tels que des innovations technologiques entraînant l’abolition de certains postes. Plus précisément, le licenciement donne à un employeur le pouvoir de mettre fin à un lien d’emploi, et ce, sans avoir à invoquer une cause juste et suffisante autre qu’économique ou technologique. Cependant, il est important de comprendre qu’un licenciement pour motif économique ou technologique doit se fonder sur des réalités précises et justifiables, et ne doit pas servir de congédiement déguisé.

Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant moins de deux ans de service continu auprès de l’employeur

Tout d’abord, le pouvoir d’un employeur de mettre fin à un contrat de travail est plus étendu lorsque le salarié n’a pas accumulé au moins deux années de service continu au sein de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur qui veut mettre fin à cette relation de travail dispose d’une grande flexibilité quant à la justification. Cependant, même si le salarié a moins de deux ans de service continu, la L.n.t. interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit pour des raisons telles que :

  • Être enceinte;
  • Avoir pris un congé maladie;
  • Être un débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • Refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent.

De plus la L.n.t impose à un employeur l’obligation d’informer par écrit le salarié à l’avance de la date à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation d’emploi. En l’occurrence:

  • Moins de trois mois de service continu : Aucun préavis
  • De trois mois à un an de service continu : Une semaine
  • D’un à deux ans de service continu : Deux semaines

Toutefois, l’employeur n’a pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque l’employé a commis une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat.

Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l’employeur

Un employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand il s’agit d’un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au sens de la L.n.t. En effet, le congédiement étant la sanction ultime, l’employeur qui souhaite rompre le lien d’emploi doit justifier sa décision en démontrant qu’il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une raison d’ordre économique ou technologique. En pratique, un employeur a le devoir de mettre en place le principe de gradation des sanctions en appliquant certaines sanctions moins définitives avant le congédiement, tel qu’un avis écrit ou une suspension sans solde. L’employeur conserve par contre son obligation relativement au préavis de cessation d’emploi. Plus précisément, voici les délais que doit respecter l’employeur qui donne le préavis :

  • De deux à cinq ans de service continu : avis de deux semaines
  • De cinq à dix ans de service continu : avis de quatre semaines
  • Plus de dix ans de service continu : avis de huit semaines

Recours

Finalement, si vous croyez avoir été victime d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’une pratique interdite au sens de la L.n.t, vous pouvez porter plainte auprès de la CNESST par téléphone ou en ligne dans les 45 jours du congédiement ou de la pratique interdite. En matière de plainte pour une mise à la retraite, le délai est de 90 jours. Pour avoir plus d’informations concernant les procédures ainsi que les informations à fournir, nous vous invitons à consulter le site de la CNESST ou d’avoir recours à un conseiller juridique de chez Neolegal.

Conclusion

Pour conclure, lors de la rupture du contrat de travail, un salarié a droit au préavis prévu par la loi, lequel varie selon la durée de son service continu chez un même employeur. Toutefois, celui-ci n’y aura pas droit s’il est congédié pour une faute lourde, qu’il ne justifie pas de trois mois de service continu ou que la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. Maintenant que vous connaissez vos droits, sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller.

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Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…

Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons ensemble les différentes instances judiciaires civiles du Québec.

La Cour des petites créances

La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.

Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :

  • Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
  • Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
  • Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
  • Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.

Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.

De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.

Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.

À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.

Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.

Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :

  • Le dépôt de la demande introductive d’instance
  • La réponse par la défenderesse
  • L’élaboration d’un protocole de l’instance
  • La défense
  • L’audience

Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.

De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.

La Cour Supérieure

La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.

Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.

Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour Suprême

Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.

Et les tribunaux administratifs?

Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur  les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :

  • Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par la Régie du logement
  • Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
  • Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.

Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.

Conclusion

Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.

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3 erreurs juridiques à éviter en affaires

Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul !…

Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Se lancer en affaires est un processus complexe qui requiert beaucoup d’organisation, de ressources et d’investissement en temps et en énergie.

Bien que le facteur chance puisse parfois jouer un rôle quant au succès ou l’échec de l’entreprise, il en reste que l’entrepreneur peut éviter des erreurs flagrantes, minimisant ainsi les risques possibles. L’aspect légal de l’entrepreneuriat n’est pas un domaine évident à comprendre, même pour ceux qui y naviguent  depuis des années. Dans cette optique, nous avons préparé une liste d’erreurs à éviter en affaires.

  1. Négliger les problèmes légaux

Certains entrepreneurs ont tendance à croire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des professionnels juridiques avant l’expansion de l’entreprise. Pire, se concentrant principalement à faire de l’argent, ils repoussent les problèmes ou considérations d’ordre légal à plus tard. Résultat ? Ils se retrouvent dans des situations précaires, et finissent éventuellement par débourser beaucoup plus que ce qui leur en aurait coûté s’ils avaient consulté dès le départ.

Petit conseil :

Il vous en coûtera beaucoup moins de bien faire les choses dès le tout début, plutôt que d’essayer de corriger une problématique plus tard. De plus, ne pensez pas pouvoir tout gérer par vous-mêmes. Il est nécessaire de déléguer certains aspects de votre entreprise à des professionnels experts. Cela vous sauvera du temps, vous assurera un résultat de qualité et une paix d’esprit.

Par exemple, une fois l’entreprise immatriculée, il est légalement requis une fois par année, et ce durant une période déterminée, de produire une déclaration de mise à jour. Cette déclaration vise à assurer que les informations inscrites au Registraire sont exactes et à jour, et dans le cas contraire, y apporter les changements nécessaires.

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut radier d’office l’immatriculation de votre entreprise si vous omettez de produire cette déclaration deux années consécutives. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution!  Pour révoquer cette radiation, il faudra alors passer par un processus assez compliqué,  engendrant frais et pénalités, situation qui aurait pu être évitée si les déclarations de mise à jour avaient été produites dans les délais requis.

Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Un avocat saura vous éviter de telles dépenses et tracas inutiles. Neolegal vous offre par ailleurs plusieurs forfaits pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Que ce soit pour incorporer votre entreprise ou simplement avoir un avis juridique sur une question précise, nous sommes là pour vous !

  1. S’incorporer trop tard

L’incorporation est l’un des meilleurs mécanismes disponibles pour protéger l’entrepreneur contre d’éventuels imprévus, qui peuvent survenir au cours de ses activités d’affaires. En effet, en s’incorporant, la société ainsi créée devient une entité distincte de son fondateur, et la responsabilité de ce dernier sera fortement limitée.
Cependant, il n’est parfois pas nécessaire de s’incorporer au tout début des activités entrepreneuriales. Lorsque l’entreprise vient tout juste de partir et ne génère que peu de profits, une simple immatriculation pourrait être suffisante. Une fois que les affaires vont bien, l’incorporation devient un élément important à considérer, et il vaut mieux se protéger plus tôt que trop tard !

Dans le pire des scénarios, si les choses vont mal   et que la personne morale fait faillite, les créanciers ne pourront saisir les biens personnels des actionnaires. Cela diminue les risques de pertes personnelles et protège grandement l’entrepreneur.

  1. Rédiger les contrats importants par vous-mêmes

L’entrepreneuriat implique des accords et des engagements entre plusieurs acteurs. Il arrive souvent aux entrepreneurs de commettre une erreur cruciale, soit celle de rédiger par eux-mêmes les contrats d’affaires. Un contrat est un accord de volonté qui lie les parties et donc, si ce dernier est muet sur d’importants aspects ou incomplet, cela peut éventuellement porter préjudice. Prenons comme exemple les baux commerciaux. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition spécifique quant à leur résiliation.

Ainsi, imaginons qu’un entrepreneur loue un espace pour son entreprise sur une durée de 10 ans, sans inclure une clause de résiliation lui donnant la possibilité de résilier le bail avant son terme. Tout va bien jusqu’au moment où le chiffre d’affaires augmente et qu’en raison de son succès, il a désormais besoin d’un plus grand local. Qu’arrivera-t-il ? Malheureusement, en l’absence d’entente avec son locateur, ce dernier sera dans l’obligation de sous-louer le local en question ou de céder le bail, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, retardant évidemment sa production et l’expansion de ses affaires. Cette complication peut totalement être évitée en ajoutant de simples dispositions dans le bail, d’où l’importance de faire réviser tout document par un professionnel avant de le signer !

Conclusion

Pour conclure, chaque entrepreneur espère voir son entreprise croître avec le temps. Dans la rubrique suivante, nous avons d’ailleurs ressorti une liste d’erreurs à éviter en affaires. L’équipe Neolegal est équipée pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Notre première consultation est gratuite, n’hésitez pas à vous tourner vers nos professionnels !

 

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5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre…

Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre clientèle utilise très régulièrement l’internet. Cette technologie permet de faciliter vos échanges avec eux, en plus de favoriser la croissance de votre entreprise. Cependant, utiliser internet dans le cadre de vos activités commerciales n’exclue pas la compétence législative des territoires où vous faites affaires. Voici donc cinq choses qu’il faut savoir avant de vous lancer dans ce qu’on appelle communément l’e-commerce.  

1- L’application de la Loi Anti Pourriel (Anti-Spam)

Collecter l’adresse courriel des utilisateurs de votre site web peut être bénéfique, tout particulièrement à des fins de promotions. Cependant, vous devez savoir que la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques a été mise en place pour encadrer la collecte et l’utilisation de ces adresses courriels, ainsi que toutes autres informations des utilisateurs de votre site web.

Notamment, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations. Ensuite, si vous leur faites parvenir des messages électroniques, il faut que:

  • Ceux-ci vous identifient clairement.
  • Qu’ils offrent une possibilité de répondre.
  • Ils doivent contenir un mécanisme pour que l’utilisateur ne reçoive plus de communication ultérieure. (mécanisme de désabonnement).

2- La législation relative à la protection du consommateur

Si vous commercialisez en ligne, vous êtes considéré un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez donc vous conformer à cette loi. Vous pourriez également être tenu de vous conformer à d’autres lois sur la protection du consommateur. (Dépendamment du lieu de résidence de vos clients).

Au Québec, si vous concluez un contrat via votre site web, il ne sera pas effectué en présence de votre client. Il sera donc qualifié de contrat conclu à distance, et devra obligatoirement contenir certains éléments. Afin de valider le contenu des contrats que vous concluez via votre site web, nous recommandons de les faire réviser par un avocat.

Il est également conseillé d’établir sur votre site web une politique claire relativement aux garanties applicables à vos produits ou services, les possibilités d’échange ou de remboursement. Cela pourra vous éviter bien de malentendus!

3- La protection des informations privées de vos clients

Les informations que vos clients vous transmettent peuvent être de nature confidentielle, il est donc important d’assurer leur protection.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce que l’utilisation et la communication de renseignements personnels doivent être faites d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir. Également, il faut utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Il est important de maintenir une relation de confiance avec vos clients. À cet effet, mettre en place une politique de confidentialité claire qui édicte entre autres les mécanismes de cybersécurité utilisés afin de protéger les informations confidentielles de vos clients est de mise.

Pour vous assurer que votre site web et ses politiques respectent la réglementation applicable, il peut être judicieux de se renseigner auprès d’un professionnel du droit.

4- L’impact fiscal de vos activités sur le web

Le fait d’effectuer des activités commerciales via un site web ne vous exempte pas de l’application des lois fiscales en vigueur. En effet, de telles activités constituent du commerce électronique. Vous êtes tenus de déclarer les revenus bruts que votre entreprise génère par l’entremise de ce commerce. Votre déclaration dépendra de la forme de votre entreprise (société par actions, en nom collectif, en commandite, etc.)

Sachez également que l’Agence du revenu du Canada requiert, entre autres, que vous déclariez les sites web qui génèrent des revenus pour votre entreprise. De plus, sachez que les taxes s’appliquent aux transactions effectuées sur votre site web, dont notamment les taxes de vente lorsque vous vendez des biens en ligne. L’application des taxes variera selon le lieu de résidence de votre client : la règle générale est à l’effet que les taxes applicables sont celles du lieu où se situe votre client.

À nouveau, pour vous assurer de vous conformer à la législation applicable, il est souhaitable de consulter un avocat.

5- Le bénéfice de l’incorporation

À titre de travailleur autonome, vous avez peut-être déjà considéré l’incorporation, en raison des divers avantages qu’elle peut procurer. Notamment, puisque la création d’une entreprise engendre la création d’une entité juridique distincte, elle peut limiter votre responsabilité personnelle. Elle peut également vous permettre d’obtenir un meilleur financement, ainsi qu’accroitre la confiance du public en vous.

(Passer de travailleur autonome à l’incorporation)

Que vous décidiez de démarrer une entreprise seul ou en groupe, le processus d’incorporation demeure complexe. Il est primordial d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique lors de vos démarches. Sachez que Neolegal offre divers services afin d’assister les entrepreneurs, tout au long du processus de votre incorporation, et également tout a long de la vie de votre entreprise.

Conclusion

Étant la toute première plateforme juridique au Québec, Neolegal croit fermement en l’utilisation des technologies pour faire rayonner votre entreprise. La croissance des entreprises québécoises nous tient également à cœur. Pour cette raison, nous offrons différents services juridiques aux entrepreneurs. Entre autres, vous pouvez obtenir:

Le tout, sur une base forfaitaire et à prix fixe!

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Comment démarrer une entreprise au Québec?

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

Décisions à prendre   

La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

Fédérale ou Provinciale?

Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

Incorporation provinciale avec Neolegal

Incorporation fédérale avec Neolegal

Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

Étapes à suivre et documents à remplir

Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

À l’immatriculation :

  • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
  • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
  • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
  • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
  • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

La tenue du livre corporatif

Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

Conclusion

En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

 

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De travailleur autonome à l’incorporation : avantages et inconvénients

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

 

Les avantages:

Terminé la responsabilité personnelle

Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme

Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

Un meilleur financement

La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

Une meilleure confiance du public

Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

 

Les inconvénients

Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux

Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

Perte d’autonomie

Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle

Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

 

Comment savoir si c’est le bon moment?

Vos revenus dépassent vos besoins de base

Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

Vous avez besoin d’aide ou de financement

Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

 

Conclusion

En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

 

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5 questions à poser à un avocat avant de l’engager

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé. Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?…

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé.

engager un avocat

Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?

La question peut sembler banale, mais il est important de s’assurer qu’on s’adresse à un membre en bonne et due forme de l’ordre professionnel des avocats. Une façon simple de savoir si l’avocat à qui vous vous adressez est inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec est de consulter le bottin des avocats en ligne. Cet outil simple est offert à tous et permet aussi de connaître l’année d’inscription de l’avocat, ce qui est parfois un indicatif de son expérience en tant qu’avocat.

Quel type de droit exercez-vous ?

Il arrive parfois que votre litige demande une expertise précise. Ainsi, il est judicieux de s’informer d’avance afin de s’assurer que votre avocat possède les compétences nécessaires dans le domaine de droit de votre dossier. Par exemple, avoir un avocat qui connaît bien les règles de dénonciation dans les cas de vices cachés vous permet d’avoir un recours qui respecte les normes édictées par la loi. C’est la même chose pour les cas de contestations de contravention et beaucoup d’autres secteurs comme le droit du travail, des affaires ou de la famille.

Ainsi, n’hésitez pas à demander à l’avocat s’il a l’habitude d’accomplir des mandats semblables et s’il a les connaissances nécessaires pour bien vous guider. Si un avocat vous dit qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine que vous demandez, c’est qu’il est honnête. Vous devriez l’écouter et vous retourner vers un avocat plus spécialisé. Vous maximiserez donc vos chances d’être bien guidé et vous diminuerez les risques de perdre votre recours.

De quelle façon chargez-vous vos honoraires ?

Les honoraires d’un avocat peuvent rapidement devenir faramineux. C’est le cas dans les litiges de plusieurs milliers de dollars. Connaître les honoraires de l’avocat et ses modes de paiement d’avance, vous permet d’éviter de mauvaises surprises. Parfois, il arrive que le montant réclamé soit aussi élevé que les honoraires de l’avocat. Or, demander l’aide d’un avocat pour faire respecter vos droits ne devrait pas vous ruiner, c’est pourquoi il faut faire un choix intelligent et rentable avant de choisir son avocat.

Pour sa part, Neolegal est considéré comme l’avenir des services juridiques non seulement en raison de son efficacité et de son rapport à la technologie, mais particulièrement pour son alternative à la facturation traditionnelle. En effet, Neolegal offre des services juridiques à faibles coûts et à somme fixe. Fini les tarifs horaires et l’impression que l’avocat étire votre dossier.

Chez Neolegal, vous vous assurez d’un service efficace, par des avocats compétents, tout en sachant d’avance combien cela vous coûtera, et ce, peu importe le temps que cela prendra.

Quels sont mes recours et les alternatives de règlement ?

Il est important de se faire rassurer par un professionnel du droit et de s’interroger sur ses droits. Bien se faire expliquer vos recours est la base avant de faire affaire à un avocat. Ce dernier précisera comment il sera en mesure de vous encadrer dans les étapes suivantes de votre recours. De même, vous pouvez aussi avoir une idée des connaissances juridiques de l’avocat.

Par ailleurs, il est intéressant de connaître les alternatives de règlement de votre dossier. En effet, l’idée d’aller directement devant les tribunaux est maintenant chose du passé. Le passage à la Cour est demandant et coûteux. Alors s’il existe un moyen de pouvoir l’éviter, il faut l’essayer. C’est pourquoi le système juridique québécois se retourne de plus en plus vers des modes alternatifs de conflit tels que la négociation, la médiation, la conciliation, etc. Un bon avocat devrait être en mesure de vous proposer des solutions à votre dossier.

De ce fait, vous voyez aussitôt si l’avocat a le même désire que vous de régler votre dossier le plus efficacement et rapidement possible. Chez Neolegal, notre but est de trouver une solution qui convient à notre client, peu importe le type de règlement.

Quelle est votre méthodologie de travail ?

Chaque avocat possède sa propre méthodologie de travail. De l’analyse du dossier à son traitement, chaque avocat met en place une stratégie d’intervention pour régler le dossier. Ainsi, questionnez-le afin de savoir comment il entend prendre des actions pour soutenir votre demande ou votre défense. Par exemple, s’il entend effectuer une recherche jurisprudentielle ou législative.

Vous pouvez aussi vous interroger sur le délai de traitement de votre dossier. Un avocat qui est en mesure de donner un échéancier précis est plus disposé à le respecter.
Par ailleurs, vous pouvez demander à quelle fréquence et de quelle façon, l’avocat entend faire des suivis dans votre dossier. Être mis à jour dans votre dossier est rassurant. Cela permet aussi d’être certain que votre dossier est pris en charge. Une bonne communication entre un avocat et son client tout au long du dossier est primordiale. Cela permet de bien discerner et comprendre les procédures de votre recours. Sachez que l’équipe de Neolegal est constituée d’avocats courtois, attentifs et expérimentés. Vous serez donc toujours encadré par un professionnel du droit qui saura vous guider et vous suivre tout au long de votre parcours.

Conclusion

Bref, le choix de votre avocat doit être basé sur un lien de confiance réciproque. Après avoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un professionnel compétent.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

 

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

 

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

 

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

 

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

 

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

 

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Comment récupérer votre argent d’un mauvais payeur?

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, voici une étude de cas qui vous permettra de bien illustrer les étapes nécessaires pour récupérer le montant de vos factures impayées.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

 

Mise en contexte

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$

 

Relancer le client

Chantale tente alors d’appeler elle-même la compagnie afin de les relancer pour une dernière fois. Cependant, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

 

Négociation

La négociation dans le processus de récupération de compte peut permettre le maintien d’une relation d’affaires. Ce n’est pas parce qu’un client a de la difficulté à payer qu’on veut nécessairement le perdre. Dans notre cas, même s’il payait en retard à l’occasion, Jus Bleuets Inc était un client récurrent qui amenait son lot de profits à la compagnie.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

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Mise en demeure

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. La mise en demeure est la lettre formelle dans laquelle on rapporte les faits et rappelle les obligations à la partie adverse. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Pour entamer la procédure de récupération de comptes à recevoir, découvrez notre forfait: comptes à recevoir avec avocat.

 

Poursuite

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Rappelons que les entreprises comportant plus de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à la Cour des petites créances. Ainsi, même si la somme réclamée est inférieure à 15 000$, si la compagnie Les Emballages Carton Verts Inc avait eu plus de 10 employés, elle aurait dû faire sa demande à la Cour du Québec.

Sachez qu’il est toujours possible de négocier avec la partie adverse pendant les procédures judiciaires tant que les négociations ont lieu avant la journée de l’audience. Si cela ne mène pas à des résultats concluants, il restera à Chantale et son entreprise d’attendre le jugement de la Cour des petites créances afin de pouvoir faire exécuter le jugement pour récupérer les sommes dues.

 

Conclusion

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues, mais elle aurait préféré s’éviter toute cette attente.

Ainsi, que cela soit pour négocier une entente de paiement ou pour récupérer vos comptes à recevoir le plus rapidement possible, la façon la plus efficace est de faire affaire avec un avocat.  Et le meilleur moyen de le faire à faible coût est de trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats qui offre des services juridiques à faibles coûts comme Neolegal.

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5 éléments importants d’un contrat

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de…

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de travail, etc, ceux-ci doivent tous partager des éléments communs de base. Voici donc les 5 plus importants.

1. La Forme

Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats.

C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocat pour qu’il vous fournisse l’information juste à ce sujet.

2. La capacité et le consentement

Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, c’est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle. Nous verrons plus loin les vices à ce consentement qui peuvent mener à l’annulation du contrat.

La loi précise que l’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite. On la dit expresse quand la personne exprime avec clarté sa volonté. Par exemple, la signature du contrat ou une poignée de main. On la dit tacite lorsqu’il y a une attitude qui laisse croire à sa volonté de contracter. Par exemple, le fait d’exécuter les tâches et les travaux dudit contrat sans nécessairement avoir donné son accord préalable.

Une autre des exigences juridiques du contrat est la capacité à contracter. La loi limite la capacité de certaines personnes à pouvoir contracter. C’est le cas des personnes mineures, des personnes inaptes ou des personnes sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.  Si vous contractez avec une compagnie, il est aussi important de s’assurer que la personne avec qui vous faites affaire est autorisée à représenter la compagnie. S’il y a absence de capacité chez l’une des parties, le contrat risque d’être frappé de nullité relative.

3. L’objet et la cause du contrat

Un peu comme la forme, le contenu d’un contrat n’a pas d’exigences précises sauf pour les cas où la loi l’impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l’objet et la cause.

L’objet est l’opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire. Il est obligatoire de bien se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat dans lequel vous êtes une partie. La cause, pour sa part, est le motif de l’entente, c’est-à-dire la cause personnelle de l’engagement. S’il advenait que cette cause soit illicite ou illégale, le contrat pourrait être annulé.

4. Lieu du contrat

Si inscrire la date de formation du contrat semble évident, l’inscription du lieu l’est souvent moins. Pourtant, le lieu de formation du contrat est important, car il peut déterminer le district judiciaire compétent pour recevoir un recours judiciaire impliquant le contrat.

En règle générale, si les deux contractants étaient au même endroit lors de la signature, le lieu de formation ne pose aucun problème.  En revanche, si les deux contractants se trouvent dans des villes différentes, le lieu de formation est déterminé par le lieu où l’acceptation est reçue par celui qui a fait l’offre de contracter.

Il y a plusieurs exceptions à ce principe, par exemple, dans un contrat de consommation, le lieu de formation du contrat est celui du lieu de domicile du consommateur. Afin de vous assurer d’intenter votre recours auprès du bon district judiciaire dans une affaire impliquant un contrat, vous pouvez toujours vous informer auprès d’un professionnel du droit.

5. L’annulation ou la nullité d’un contrat

Lorsque l’annulation d’un contrat est possible, cela implique le respect de certaines conditions, dépendamment du type de contrat. S’informer auprès d’un avocat est primordial afin de bien saisir les conditions, respecter les délais et entamer les bonnes démarches.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il existe aussi ce qu’on appelle les vices de consentement, qui font en sorte que le consentement n’est pas libre et éclairé. Les vices reconnus sont l’erreur, la contrainte (violence), le dol et la lésion. Le résultat d’un de ces vices amène la nullité du contrat, tel que l’indique le Code civil du Québec.

À l’occasion, ce n’est pas le contrat au complet qui peut être frappé de nullité, mais seulement une clause précise. Le Code civil du Québec offre une protection intéressante pour ce qu’on appelle les clauses abusives. En effet, il s’agit d’une clause qui représente une disparité flagrante entre les droits et les obligations exigées dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel. Ce genre de clause peut mener à la nullité de celle-ci. Même si ce concept fait couler beaucoup d’encre dans le milieu juridique, la clause abusive ne peut s’appliquer qu’à certains types de contrats tels que, mais sans s’y limiter, celui de consommation et d’adhésion.

Dans tous les cas, si vous cherchez à faire annuler un contrat ou une clause précise ou tout simplement si vous voulez connaître vos droits concernant un contrat, vous devriez consulter un avocat pour vous guider dans vos questions.

Conclusion

Lorsqu’il s’agit de la composition d’un contrat, il est très important de bien saisir les modalités et exigences du droit québécois. Ainsi, si vous cherchez des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat ou si vous désirez qu’un contrat soit révisé par un avocat, Neolegal est la solution fiable et économique pour vous.  En effet, Neolegal offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la révision de contrat. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour une évaluation gratuite.

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