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Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

Après avoir entièrement payé

Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

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Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil

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Saison des infiltrations : pourquoi l’inspection préachat est essentielle?

Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux…

Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux qui la vivent, en plus de soulever des questions qui nécessitent souvent un support juridique.

Propriétaires, ne négligez pas l’inspection préachat !

Avec le marché immobilier actuel et le phénomène de la surenchère, certains acheteurs négligent l’inspection préachat sans être forcément conscients des dangers encourus.  Bien évidemment, la déclaration du vendeur doit refléter l’état et l’historique de la propriété convoitée, mais une inspection permet d’obtenir davantage de détails quant à l’état de la maison et de prendre une décision éclairée. Comme le précise Me Geneviève Chevalier, avocate chez Neolegal « Beaucoup de nos clients utilisent l’inspection préachat pour alléguer qu’un vice n’était pas connu au moment de l’achat. Si un acheteur ne fait pas d’inspection, il pourrait avoir plus de difficulté à faire valoir ses droits quand de l’eau coulera dans son salon, en plus de risquer de se faire reprocher de ne pas avoir été un acheteur prudent et diligent. »

Locataires, agissez rapidement mais avec prudence

Si vous êtes locataire et subissez une infiltration d’eau, vous devrez aviser sans délai votre propriétaire pour qu’il puisse minimiser les dommages au logement. Il est ainsi fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en urgence. Comme le précise Me Cybèle Prince, avocate chez Neolegal : « Dans le cas d’une situation alarmante, l’envoi d’une mise en demeure permet au locataire de préserver ses droits et ses recours et de démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence. »

Neolegal, la plateforme juridique qui envoie le plus de mises en demeure au Québec

Depuis sa création, Neolegal a aidé plus de 10 000 clients à rédiger leur mise en demeure grâce à sa plateforme juridique accessible en ligne partout au Québec, via le site www.neolegal.ca

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L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
logement.

L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

Mais que faire dans cette éventualité ?

En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

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Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Forte augmentation des demandes aux Petites Créances pour des remboursement de voyages annulés

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent. Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un…

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent.

Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un couple de Rimouski a remporté une victoire contre Air Transat aux petites créances, la plateforme de services juridiques en ligne Neolegal a observé que les demandes sur son site pour récupérer l’argent d’un voyage annulé à cause de la COVID-19 ont bondi de 218%.

Les crédits-voyages font beaucoup de mécontents

Depuis mars 2020, de nombreux voyageurs n’ont toujours pas reçu de remboursements de leur vol ou de leur voyage annulé mais ont plutôt reçu des crédits voyage de la part des transporteurs et des agences de voyage. Cette situation est inacceptable pour certains qui jugent que comme ils n’ont pas reçu la prestation, ils sont en droit d’être remboursés. Comme le confirme Philip Hazeltine, Président de Neolegal : « Les gens qui nous appellent sont très frustrés par la situation et veulent faire valoir leur droit à la justice pour ne pas perdre l’argent investi ». En janvier 2021, la Cour des Petites Créances de Rimouski a donné raison à un couple de voyageur qui réclamaient à Air Transat près de 5 000$.

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Première étape : envoyer une mise en demeure

Pour espérer récupérer leur agent, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage. Philip Hazeltine précise « C’est le démarrage de toute procédure juridique. Cela fait comprendre à la partie adverse que nous sommes sérieux dans nos demandes et cela la met face à ses responsabilités. Chez Neolegal, nous avons envoyé plusieurs milliers de mises en demeure depuis le démarrage de la crise ».

Deuxième étape : faire une demande aux Petites Créances

Si la mise en demeure ne suffit pas, comme pour le couple de Rimouski, la prochaine étape pourrait être entre autres de faire une demande à la Cour des Petites Créances. Cela peut paraître long et compliqué mais comme l’explique Philip Hazeltine : « Même si on ne peut pas se faire représenter par un avocat devant la Cour, on peut se faire aider par un avocat pour préparer le dossier. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais on gagne beaucoup en temps et en stress. Pour récupérer plusieurs milliers de dollars, cela peut valoir la peine ! »

Forte augmentation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

Neolegal a aidé plus de 8 000 clients depuis le début de la pandémie grâce à sa plateforme juridique en ligne partout au Québec www.neolegal.ca


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Contact Media : Philip Hazeltine – media@neolegal.ca 

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La reprise du logement et ses formalités légales

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

Qui peut reprendre un logement résidentiel?

Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

  • s’y reloger lui-même;
  • ses enfants ou ses parents;
  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
  • son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

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Les formalités de l’avis de reprise

Délai

Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

La réponse du locataire

Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

L’audition

Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

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Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre…

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services1. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.

Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :

  1. Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit2;

Par exemple : CSSS inc.

2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse3;

Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.

3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie4;

Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.

4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur5;

Par exemple : Petit Centre Bell inc.

Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec6 ou au Canada7 :

QuébecCanada
« société par actions »« Limitée »
« compagnie »« Limited »
« s.a. »« Incorporée »
« ltée »« Incorporated »
« inc. »« Corporation »
« Société par actions de régime fédéral »
« Ltée »
« Ltd. »
« Inc. »
« S.A.R.F. »
« Corp. »

Au Québec

Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française8,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.

Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français9. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.

Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.

De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec10.

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Au Canada

En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec11. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.

Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.

Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.

Neolegal pourra vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous dans le choix du nom de votre entreprise. De même, Neolegal pourra vous aider avec l’enregistrement de votre entreprise individuelle ou l’incorporation d’une société au Québec ou au Canada. N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière.

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Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!


[1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

[9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).

[10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).

[11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

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Que faire suite à une rupture ? Voici quelques solutions envisageables…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation, et bien souvent les enfants.

Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :

  1. La médiation familiale;
  2. Le divorce conjoint;
  3. La judiciarisation du dossier;

(1) La médiation familiale

Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.

Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.

Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.

À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.

(2) Le divorce conjoint

Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.

Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.

(3) La judiciarisation du dossier

Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.

Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.

Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales. Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.

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Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.

N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.

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Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

  • Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
  • Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
  • le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

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Le testament vu autrement

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez…

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre contexte familial et ensuite financier. Juridiquement, la question n’est pas de qualifier votre vie de simple ou compliquée ; mais plutôt de déterminer ce qui répondra le mieux à votre volonté :

  • Vous vivez la plus grande des quiétudes dans votre deuxième union et vous voudriez qu’à votre décès vos biens aillent à cette douce moitié, mais vous ne voulez pas qu’à son décès tout revienne à sa famille;
  • Vous voulez avantager une personne avec des soucis d’ordre personnel ou de santé;
  • Vous avez des éléments du passé ignorés de tous;
  • Vous voulez remettre progressivement les sommes à vos héritiers;
  • Vous voulez laisser la valeur à quelqu’un et la propriété à quelqu’un d’autre.

Sachez qu’il existe, pour toutes ces situations, une solution que vous pouvez envisager avec l’aide d’un notaire. Le droit regorge de possibilités, utilisons-les à votre avantage.

Que ce soit en passant par la substitution, la fiducie, la pleine propriété ou par l’utilisation des divers produits financiers, il y a une rédaction plus adaptée juridiquement à vos volontés. La question n’est plus de savoir de quelle forme (olographe, devant témoins ou notarié) vous allez faire votre testament, mais comment pouvez-vous avoir accès à cette créativité juridique ? Le notaire spécialiste a, dans son bagage professionnel, beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Il vous accompagnera à travers l’éventail des options juridiques et les subtilités de votre personnalité. Parfois, une première consultation avec votre notaire peut vous éviter temps et maux de tête lors de votre réflexion testamentaire. Quand votre cœur est physiquement malade, c’est au cardiologue que l’on vous réfère. Quand vous avez besoin d’un testament, c’est au spécialiste en droit de la personne que vous devriez vous référer.

Pour votre paix d’esprit et celle de vos proches, il est judicieux de prendre les bonnes décisions.

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Merci à Me Isabelle HARVEY, notaire d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit de la personne | Bioéthique

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La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

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PLUS DE DÉTAILS



Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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