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Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Atteinte à la réputation, qu’est-ce que c’est, comment se protéger?

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre…

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services1. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.

Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :

  1. Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit2;

Par exemple : CSSS inc.

2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse3;

Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.

3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie4;

Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.

4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur5;

Par exemple : Petit Centre Bell inc.

Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec6 ou au Canada7 :

QuébecCanada
« société par actions »« Limitée »
« compagnie »« Limited »
« s.a. »« Incorporée »
« ltée »« Incorporated »
« inc. »« Corporation »
« Société par actions de régime fédéral »
« Ltée »
« Ltd. »
« Inc. »
« S.A.R.F. »
« Corp. »

Au Québec

Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française8,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.

Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français9. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.

Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.

De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec10.

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Au Canada

En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec11. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.

Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.

Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.

Neolegal pourra vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous dans le choix du nom de votre entreprise. De même, Neolegal pourra vous aider avec l’enregistrement de votre entreprise individuelle ou l’incorporation d’une société au Québec ou au Canada. N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière.

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Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!


[1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

[9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).

[10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).

[11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

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Que faire suite à une rupture ? Voici quelques solutions envisageables…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation, et bien souvent les enfants.

Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :

  1. La médiation familiale;
  2. Le divorce conjoint;
  3. La judiciarisation du dossier;

(1) La médiation familiale

Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.

Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.

Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.

À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.

(2) Le divorce conjoint

Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.

Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.

(3) La judiciarisation du dossier

Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.

Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.

Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales. Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.

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Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.

N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.

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Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

  • Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
  • Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
  • le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

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Spécialiste Droit Civil | Familial

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Le testament vu autrement

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez…

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre contexte familial et ensuite financier. Juridiquement, la question n’est pas de qualifier votre vie de simple ou compliquée ; mais plutôt de déterminer ce qui répondra le mieux à votre volonté :

  • Vous vivez la plus grande des quiétudes dans votre deuxième union et vous voudriez qu’à votre décès vos biens aillent à cette douce moitié, mais vous ne voulez pas qu’à son décès tout revienne à sa famille;
  • Vous voulez avantager une personne avec des soucis d’ordre personnel ou de santé;
  • Vous avez des éléments du passé ignorés de tous;
  • Vous voulez remettre progressivement les sommes à vos héritiers;
  • Vous voulez laisser la valeur à quelqu’un et la propriété à quelqu’un d’autre.

Sachez qu’il existe, pour toutes ces situations, une solution que vous pouvez envisager avec l’aide d’un notaire. Le droit regorge de possibilités, utilisons-les à votre avantage.

Que ce soit en passant par la substitution, la fiducie, la pleine propriété ou par l’utilisation des divers produits financiers, il y a une rédaction plus adaptée juridiquement à vos volontés. La question n’est plus de savoir de quelle forme (olographe, devant témoins ou notarié) vous allez faire votre testament, mais comment pouvez-vous avoir accès à cette créativité juridique ? Le notaire spécialiste a, dans son bagage professionnel, beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Il vous accompagnera à travers l’éventail des options juridiques et les subtilités de votre personnalité. Parfois, une première consultation avec votre notaire peut vous éviter temps et maux de tête lors de votre réflexion testamentaire. Quand votre cœur est physiquement malade, c’est au cardiologue que l’on vous réfère. Quand vous avez besoin d’un testament, c’est au spécialiste en droit de la personne que vous devriez vous référer.

Pour votre paix d’esprit et celle de vos proches, il est judicieux de prendre les bonnes décisions.

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Merci à Me Isabelle HARVEY, notaire d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit de la personne | Bioéthique

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La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

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Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

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Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir….

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir. Pour protéger au mieux vos droits dans ce que sera votre nouveau projet d’affaire il est important de prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet, beaucoup ne sont pas familiers avec la distinction entre l’entreprise individuelle qu’on enregistre et la compagnie que l’on incorpore. Neolegal vous donne aujourd’hui toutes les clés pour démarrer votre nouvelle société.

Entreprendre par le biais d’une entreprise individuelle

Par définition, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Ce qui est important de comprendre, c’est que selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise demeure responsable de tous les actes ainsi que responsable personnellement de tous les risques qui sont afférents à la société. De plus, l’entrepreneur en retire tous les profits, mais assume également toutes les pertes financières.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

 Par principe le registraire des entreprises du Québec prévoit que, les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
  • Le syndicat des copropriétaires;
  • La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.[1]

Entreprendre en incorporant sa compagnie

La compagnie est par définition, une entité à part entière. En s’incorporant, on crée une personne « morale », c’est-à-dire une entité distincte de l’entrepreneur et c’est sur cette dernière que va reposer la responsabilité plutôt que sur les personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

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Entreprendre c’est évoluer

Que l’on décide de s’enregistrer ne fait pas obstacle à s’incorporer dans l’avenir. En effet, on pense souvent à tort que lorsqu’on décide de démarrer en tant qu’entreprise individuelle, on ne peut plus par la suite s’incorporer en tant que compagnie. Sachez qu’il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois, s’incorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux d’incorporation ne sont pas les mêmes que ceux d’un enregistrement d’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque votre société ne génère pas encore des revenus suffisants pour mettre de côté des sommes dans le compte bancaire de votre compagnie alors une entreprise individuelle semble plus appropriée.

En conclusion, aucune décision n’est irrémédiable. L’important c’est l’évolution de votre projet d’affaire. Neolegal pourra vous aider dans votre choix et vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.

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Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/

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COVID-19 ET REPRISE DE L’ÉCOLE : UN ENJEU FONDAMENTAL POUR L’ENFANT QUI SE DÉCIDE À DEUX.

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de…

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de décision que semble leur laisser le gouvernement. En effet, le retour en classe se fait sur une base volontaire.

Le plan de reprise face à la COVID-19 prévoit pour les parents, de décider de retourner leurs enfants à l’école à partir du 11 mai, mais ils devront en informer la direction de leur établissement scolaire une semaine avant le retour pour permettre l’organisation du transport scolaire et l’encadrement pédagogique des classes[1]. Alors que les pédiatres estiment que le retour graduel à l’école est « nécessaire » pour la santé physique et mentale des élèves[2], les parents voient grandir une crainte en eux : celle de prendre le risque que leurs enfants soient sans doute infectés.

Lorsqu’on parle d’infection au COVID-19 chez un jeune sujet, et selon la communauté pédiatrique, celle-ci demeure sans grand danger[3]. Toutefois, dans une ère qui nous est inconnue comme celle de la pandémie de COVID-19, les doutes et les incertitudes, quant à notre prise de décision demeure. Le choix semble encore plus crucial lorsque les parents en plus d’être confrontés à une situation qui dépasse l’entendement, doivent faire également avec le conflit parental qui ne cesse de complexifier leurs choix.

Devant l’adversité de la pandémie de COVID-19, Neolegal est là pour vous guider et vous donnez les clés qui vous éviteront bien des questionnements.

Alliant éducation et socialisation, les écoles dans notre monde moderne sont souvent considérées comme essentielles à l’épanouissement de nos enfants. Ce « havre de paix » est sans aucune hésitation un des lieux incontournables pour le bien-être de nos enfants. Comment un virus peut-il aujourd’hui remettre en cause un monument de nos institutions ? La réponse réside dans l’épreuve sans précédent que nous vivons. Cependant, il nous faut retrouver le chemin vers l’après-confinement, l’après COVID-19.

Ce nouvel essor ne se fera pas sans une reprise progressive de nos différents secteurs. Le secteur de l’éducation notamment pour nos plus jeunes est un des précurseurs dans le plan de reprise. Le gouvernement confie à vous parents, de prendre la décision de savoir si vous laisserez votre enfant retourner à l’école.

Dans le cas où les deux parents s’entendent pour un retour ou non à l’école la prise de décision semble limpide et ne pas comporter d’embûche. Toutefois, dans bien des cas les parents sont séparés et n’ont pas le même avis sur la question. Qu’adviendra-t-il dans ce cas précis ?

L’après-confinement : la prise de décision dans le retour à l’école de nos enfants est-elle conciliable à une situation parentale conflictuelle ?

Selon le professeur de droit de la famille, Alain Roy de l’Université de Montréal : « En vertu du droit de la famille québécois, aucun des parents n’aura préséance sur l’autre. On parle ici d’un enjeu fondamental qui suppose une prise de décision à deux. Si impasse il y’a, elle devrait donc être tranchée par le tribunal ».

Par ailleurs, et comme toute situation qui touche au droit familial, le cas par cas dans l’intérêt de l’enfant est privilégié. Ainsi, Neolegal et nos avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous aider afin, de savoir comment protéger vos droits, dans cette prise de décision et quelles seront les démarches pour y parvenir.

Comme nous l’avons dit précédemment, il est évident que chaque situation familiale doit être prise isolément et aucune d’entre elles ne permet de former un tout identique et applicable à chaque famille.

La situation de vulnérabilité de votre enfant ou d’un membre de la famille : un facteur essentiel dans la prise de décision.

En effet, la présence à l’école n’est pas recommandée avant septembre 2020 pour les enfants qui présentent une vulnérabilité sur le plan de la santé comme c’est le cas par exemple – pour un enfant victime d’une maladie chronique, d’un déficit immunitaire grave[4]. C’est le cas également lorsque la vulnérabilité touche un membre proche de l’enfant tel que dans des familles recomposées – le beau-père ou les enfants issus d’un remariage, etc. Là encore, cela nous impose à nous parents à considérer la situation en tant que telle et le risque que pourrait générer la reprise de l’école pour l’enfant plutôt que de s’en tenir à des paramètres qui ne peuvent être conciliés avec une période de pandémie telle que le COVID-19.

Même si l’urgence sanitaire nous oblige à repenser différemment notre quotidien, elle est également la prise de conscience que nous avions besoin pour reconsidérer l’essentiel. L’intérêt de vos enfants est primordial aujourd’hui plus que jamais. Neolegal est là pour vous accompagner et vous conseiller à l’étape de l’après-confinement.

Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19 » ;

[2] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril 2020 ;

[3] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril ;

[4] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19» ;

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Quelles sont les différences entre un testament devant témoins et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ? Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le…

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers.

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament devant témoins et notarié.

Le testament notarié

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.¹ Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.² L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.³

Voyez notre article à ce sujet : Le testament vu autrement.

Avantages et inconvénients du testament notarié

Le testament notarié est un document authentique⁴, rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts.

Le testament devant témoins

L’élément essentiel du testament devant témoins est qu’il soit signé par le testateur en présence de deux témoins. Chaque témoin devra alors attester qu’il s’agit bien du testament de la personne qui s’apprête à signer l’acte et ils devront ensuite poser leurs signatures sur le document. La contrainte de cette option est que les personnes agissant comme témoins ne peuvent pas être légataires de la succession. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier d’une part des biens du testateur lors de son décès, autrement le leg sera déclaré nul.

Le testament devant témoins peut comporter plusieurs formes. Il peut, entre autres, être rédigé par la main du testateur, par dactylo ou en remplissant un formulaire en ligne ou en magasin. Il peut également être écrit par l’entremise d’un professionnel, tel qu’un avocat. Si le testament n’est pas rédigé par la main du testateur, il sera primordial que le testament comporte les initiales du testateur ainsi que celles des témoins sur chaque page du testament.

Avantages et inconvénients du testament devant témoins

Que l’acte testamentaire soit rédigé par le testateur par dactylo ou par écrit, le testament devant témoins est une option avantageuse puisqu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document.

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament rédigé par le testateur devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.⁵ Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses monétaires. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal.

Ces complications ont beaucoup moins de chance de se concrétiser si vous avez recours à un expert comme un avocat pour entreprendre la rédaction du testament. Cependant, il faudra vous assurer de lui demander de conserver une copie de votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec afin de vous assurer que votre testament ne soit pas perdu. Ces procédures engendreront, bien entendu, des frais qui peuvent s’avérer coûteux.

L’importance de faire un testament

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.⁶ Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament.

C’est pourquoi Neolegal offre maintenant, en ligne, de façon rapide et à des prix compétitifs des services en ce sens !

Dans le but de protéger vos droits et ceux de vos êtres chers, contacter Neolegal pour procéder pour vous à la rédaction de votre testament, que celui-ci soit notarié ou devant témoin.

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¹ Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 725, al. 1

² art. 717, al. 1 C.c.Q

³ art. 2819 C.c.Q.

art. 3110 C.c.Q.

art. 714 C.c.Q.

Art.  619 C.c.Q et ss.

Justice Québec

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Le liquidateur de succession

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Vous vous apprêtez à faire votre testament, mais vous vous demandez qui nommer comme liquidateur ? Quelles sont les tâches du liquidateur ?

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Qu’est-ce qu’un liquidateur?

Le liquidateur est la personne responsable d’administrer la succession d’une personne après son décès.[1] Son rôle est de s’assurer que les volontés du défunt soient respectées, telles qu’exprimées dans son testament, et ce, en conformité avec les lois applicables.

Qui peut être liquidateur?

Le liquidateur est nommé dans le testament par le défunt même, et il s’agit habituellement d’une personne de confiance, comme un ami ou un membre de la famille du testateur (l’auteur du testament). Le testateur peut également désigner plusieurs liquidateurs qui se départageront leurs responsabilités.[2]

Dans l’éventualité où une personne ne nomme aucun liquidateur dans son testament ou si aucun testament n’est disponible, le liquidateur sera alors désigné par les héritiers du défunt. Par ailleurs, si les héritiers ne peuvent s’entendre sur le choix du liquidateur, la nomination sera déterminée par un vote à la majorité ou par un tribunal.[3]

Le testateur ou les héritiers peuvent également choisir de confier le mandat de liquidation à un professionnel, tels qu’un notaire ou un avocat.[4]

Peut-on refuser la charge de liquidateur?

Le liquidateur n’est en aucun cas tenu d’accepter le mandat de liquidation à moins qu’il ne soit l’unique héritier du testament. Le liquidateur peut également se destituer de ses fonctions même si le processus de règlement a déjà débuté.[5] Il devra alors alerter les héritiers de sa décision en temps et lieu, et selon la procédure exigée. Si un testament est disponible, il faudra vérifier si une modalité de remplacement y est prévue.

Obligations du liquidateur

Le liquidateur est chargé d’administrer les biens de la succession selon les volontés de la personne décédée dans son testament. Cela inclut de nombreuses tâches telles que : identifier les héritiers et les aviser du contenu du testament, composer un inventaire des biens et dettes, remplir les déclarations de revenus du testateur, etc. [6]

En tout temps, le liquidateur devra s’acquitter de ses tâches en ayant à l’esprit l’intérêt commun des héritiers, et en suivant les formalités et délais requis par la loi.

Les risques liés au mandat de liquidation

Le règlement d’une succession peut s’avérer complexe et fastidieux puisque la loi impose une démarche précise à suivre. Il faut d’ailleurs souligner que la charge de liquidateur comporte de grands risques, car si le liquidateur néglige ses devoirs, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.[7] Il devra donc faire preuve d’une grande diligence afin de garantir le bon déroulement de la succession.

À cet effet, il est fort utile de savoir qu’il existe plusieurs entreprises se spécialisant dans le domaine pouvant vous accompagner dans le processus de liquidation et vous éclaircir sur l’étendue de vos obligations en tant que liquidateur. Nous vous invitons à vous informer sur les différents services disponibles à ce sujet.

Maintenant que vous comprenez le rôle du liquidateur d’une succession, vous pouvez prendre une décision plus éclairée sur qui nommer à ce titre. Vous comprenez également l’importance de nommer un liquidateur et de bien le choisir. Ce choix se fait dans votre testament et Neolegal est là pour vous aider à rédiger votre testament !

Afin d’assurer votre tranquillité d’esprit, nous vous invitons à procéder à la rédaction de votre testament par l’entremise d’un avocat, d’une manière rapide, simple, économique et le tout à distance avec Neolegal.

Pour plus d’information concernant les testaments olographes et notariés: Cliquez pour lire l’article

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé l’article.


[1] Article 783 C.c.Q

[2] Article 786 C.c.Q

[3] Article 788 C.c.Q

[4] Article 724 C.c.Q

[5] Article 784 C.c.Q

[6] Article 802 et ss. C.c.Q

[7] Article 791 C.c.Q

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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : PRÉVOIR L’IMPRÉVISIBLE.

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une…

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une personne pourra décider par le biais d’un testament de prévoir comment seront administrés ses biens et les modalités relatives à son décès, par exemple s’il sera inhumé ou incinéré. Le mandat en cas d’inaptitude fait partie des actes qui ont pour effet de pallier le vide juridique qui pourrait exister dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après-de leur existence, Neolegal vous informe aujourd’hui sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.

POURQUOI LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE EST-IL UN INDISPENSABLE?

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte[1]. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas. Le fait de ne pas avoir prévu un mandat en cas d’inaptitude pourrait avoir de lourdes conséquences sur des gestes du quotidien qui semblerait envisageable dès lors que vous seriez en pleine capacité mentale. Par exemple, il ne serait pas possible si vous ne l’avez pas prévu que vos enfants soient confiés à votre sœur ou encore vos parents.  Votre conjoint, également, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit lui permettant de le faire. Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné dans votre mandat en cas d’inaptitude. En définitive, comme nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, le mandat en cas d’inaptitude est indispensable pour assurer une protection en pareille situation dans votre vie future.

COMMENT FAIRE SON MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE ?


Sommairement, il y’a deux façons selon lesquelles peut être fait un mandat en cas d’inaptitude[2] :

  • Le mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires[3].
  • Le mandat devant témoins.  Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat.  Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte[4].

De toute évidence, le mandat en cas d’inaptitude notariée est l’acte qui a la plus grande force probante ce qui signifie la plus grande valeur en termes de preuve. Par ailleurs, l’autre intérêt du mandat en cas d’inaptitude notariée est conservé à l’abri chez le notaire. Il s’agit d’apporter à votre acte une sécurité supplémentaire et exclure un risque de perte ou une destruction de l’acte.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat en cas d’inaptitude. Neolegal est donc là pour vous aider à procéder à la rédaction de votre mandat d’inaptitude notarié de manière rapide, simple économique et le tout à distance. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.


Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

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À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1

[2] C.c.Q., art. 2166 al.1

[3] EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

[4] C.c.Q., art. 2167; EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

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