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Droit du logement : Les punaises de lit et la responsabilité du locataire et du locateur

Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est…

Une dangereuse punaise de lit

Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est donc de votre responsabilité en tant que locataire ou locateur d’agir le plus rapidement possible. Alors, que dit la loi sur les responsabilités de chacun ?

Vos responsabilités en tant que locataire

Étape 1 : dénoncez tout de suite la situation à votre locateur !

La première chose à faire est de dénoncer le plus rapidement possible la présence de punaises de lit à votre locateur. Cette obligation découle de l’article 1858 du Code civil du Québec selon lequel avant tout recours, le locataire doit dénoncer le trouble au locateur.  Donc pour conserver vos recours en cas d’inaction du locateur, vaut mieux le prévenir le plus rapidement possible de la situation. Il est en effet de votre responsabilité d’agir avec bonne foi. Votre inaction pourrait causer plus de dommages au logement et votre locateur pourrait se retourner contre vous. Alors, ne faites pas empirer la situation et prévenez-le !

Étape 2 : Préparez votre logement adéquatement !

Une fois le locateur mis au courant, celui-ci vous demandera généralement de préparer votre logement adéquatement. La venue d’une compagnie d’extermination professionnelle peut être source de bien d’inconfort. Il est de votre responsabilité d’accommoder les exterminateurs en protégeant vos affaires personnelles et en dégageant au mieux l’espace.

Étape 3 : Donnez accès aux lieux et agissez de façon raisonnable

En tant que locataire vous devez donner l’accès aux lieux à la compagnie d’extermination. Généralement, votre locateur ou la compagnie vous fournira une liste d’instructions avant leur arrivée. Le locateur ou la compagnie d’extermination vous communiquera également l’heure et la date à laquelle l’intervention aura lieu. En ne respectant pas vos obligations, vous pourriez recevoir une ordonnance de la Régie du logement d’agir.

Vos responsabilités en tant que locateur

Étape 1 : Agir avec diligence

Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, vous êtes tenu en tant que locateur de délivrer un bien en bon état d’habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. De plus, selon l’article 1915 du Code civil du Québec, le locataire pourrait abandonner son logement s’il devenait impropre à l’habitation. Donc en cas d’infestation de punaises de lit, il sera de votre responsabilité d’agir rapidement pour donner suite à la dénonciation du locataire. Vous devrez contacter la compagnie d’extermination à vos frais et éviter que le logement devienne impropre !

Étape 2 : Aviser le locataire des différentes interventions dans son logement

Comme pour le locataire, vous avez la responsabilité de vérifier que tout le processus se passe bien. Il faudra donc vous assurer que l’exterminateur a bien accès aux lieux infestés et que le logement est convenablement préparé. La compagnie d’extermination est passée, le problème est enfin réglé. Pas tout à fait ! Il est également de votre devoir d’effectuer un suivi en vous assurant de l’éradication totale des petits envahisseurs. Si le problème persiste, vous devrez recommencer le processus jusqu’à leur éradication totale. La Régie du logement a déjà résilié un bail pour manquement à l’obligation du locateur d’éradiquer complètement les punaises de lit.[1]

Étape 3 : Problème dans le processus ? Vous devrez intervenir !

Le locataire du logement infesté refuse de donner l’accès sans raison apparente ou bien ne prépare pas ses biens au traitement, vous devrez intervenir. Comment ? En envoyant une mise en demeure !  Il est impératif d’agir afin d’éviter des dégâts irréversibles sur votre logement. Vous pourriez également entreprendre un recours approprié à la Régie du logement si le locataire ne réagit toujours pas.

En conclusion, si vous vous trouvez dans une situation ou le locateur ou le locataire refuse d’agir, vous pouvez faire appel à un avocat chez Neolegal. Les punaises de lit ne sont pas un problème à prendre à la légère, comme en témoignent chaque année de nombreux québécois.


[1] Goddard c. Entreprise Agostino Inc. (Châteauneuf), 2016 QCRL 3645

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Les moyens d’irrecevabilité, c’est quoi?

Vous avez reçu une Demande introductive d’instance? On vous indique que vous avez la possibilité de soulever un moyen d’irrecevabilité et vous vous demandez c’est quoi? Voici une brève explication…

Vous avez reçu une Demande introductive d’instance? On vous indique que vous avez la possibilité de soulever un moyen d’irrecevabilité et vous vous demandez c’est quoi? Voici une brève explication des moyens d’irrecevabilité qui sont prévus à l’article 168 au Code de procédure civile.

Les moyens d’irrecevabilité

La litispendance ou chose jugée (Art. 168 paragraphe 1)

La chose jugée

On peut soulever à titre de moyen d’irrecevabilité la chose jugée. Ce principe énonce que le litige entre les parties a déjà été jugé sur le fond ou a fait l’objet d’une entente entre elles. À ce titre, le Code civil du Québec à l’article 2848[1] nous indique que pour qu’il y ait chose jugée, quatre conditions doivent être présentes:

  1. Même cause;
  2. Mêmes parties;
  3. Agissant pour les mêmes qualités (à titre de tuteur ou à titre personnel, etc…);
  4. On demande la même chose.

La litispendance

La litispendance fait référence à une situation où « deux tribunaux d’un même degré, également compétents, sont saisis simultanément d’un même litige »[2]. Dans un tel cas, la deuxième demande serait inutile étant donné que la première est toujours en cours. 

L’incapacité ou défaut de qualité pour agir (Art. 168 paragraphe 2)

Pour déposer une demande ou pour répondre à une demande, l’on doit avoir la qualité nécessaire pour la faire. 

Par exemple: Un tuteur possède la qualité pour représenter le mineur devant les tribunaux.

L’absence d’intérêt (Art. 168 paragraphe 3)

Selon le Code de procédure civile, à l’article 85, on doit avoir l’intérêt suffisant pour agir. En pratique, l’on peut définir l’intérêt pour agir en droit privé comme étant l’utilité ou l’avantage que l’on peut retirer en exerçant son droit[3]

La demande ou la défense n’est pas fondée en droit (Art. 168 alinéa 2)

Tel qu’il est écrit à l’article 168 al.2 C.p.c, on peut soulever qu’une demande ou une défense est non fondée en droit, et ce pour la totalité de la demande ou pour une partie visée. 

Par exemple: Vous recevez une demande dans lequel on vous réclame un montant que vous vous étiez engagé à rembourser d’ici le 1er janvier 2011. En espèce le recours du demandeur est prescrit selon l’article 2925 C.c.Q[4]. Le demandeur avait 3 ans pour intenter son recours, or si l’on dépose la demande le 5 février 2017, plus de 6 ans après, son recours n’est pas fondé en droit. 

Enfin, selon le dernier alinéa de l’article 168, lorsqu’une partie soulève un moyen d’irrecevabilité, l’autre partie peut demander au tribunal de lui accorder un délai pour y remédier. Faites attention, ce n’est pas dans tous les cas qu’on acceptera de vous donner un délai supplémentaire, notamment si par exemple le moyen soulevé est irrémédiable. 

Veuillez noter que cet article est à titre d’information seulement. Si vous avez des questions à l’égard des moyens d’irrecevabilité, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir un avis juridique en composant le 1 (855) 996-9695.

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[1] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

[2] Reid, Hubert, JuriBistro eDICTIONNAIRE Dictionnaire de droit québécois et canadien, Centre d’accès à l’information juridique,  <https://dictionnairereid.caij.qc.ca/recherche#q=litispendance&t=edictionnaire&sort=relevancy&m=search>

[3] Belleau, Charles, «Chapitre I-Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance», dans Volume 2- Preuve et procédure, Collection de droit 2016-2015, Cowansville, Y.Blais, 2016,

[4] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

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Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

La réception d’un avis de dénonciation ou d’une mise en demeure pour vice caché peut s’avérer difficile. Sachez que vous avez le droit de vous défendre.

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

Tel que vu dans notre article précédent (https://www.neolegal.ca/blog/que-faire-si-vous-decouvrez-un-vice-cache/), si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, vous pourrez appuyer votre argumentation sur plusieurs points, tels que :

– Le fait que le vice en question était apparent;

– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller.

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Que faire si vous découvrez un vice caché?

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?

Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?

1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur

La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.

Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.

Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.

Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.

2. Consulter un expert en bâtiment

Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.

3. L’envoi d’une mise en demeure

Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.

Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.

À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.

4. Poursuite judiciaire

Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.

Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :

– 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.

– 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.

– Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.

En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Problèmes avec votre entrepreneur en construction? Voici vos options!

De multiples raisons peuvent vous amener à retenir les services d’un entrepreneur. Pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretient majeurs par exemple, ou simplement pour modifier l’apparence de votre propriété. Il est important de savoir que dans certains cas, votre entrepreneur doit obligatoirement détenir une licence valable délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le fait que votre entrepreneur détienne une licence pourrait faciliter le paiement d’un dédommagement en cas de problème. Si votre entrepreneur est détenteur d’une licence de la RBQ, il serait possible de déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence. L’article qui suit visera justement à démystifier ce recours, ainsi que les cas où il trouve application.

Introduction

De multiples raisons peuvent vous amener à retenir les services d’un entrepreneur. Pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretient majeurs par exemple, ou simplement pour modifier l’apparence de votre propriété. Il est important de savoir que dans certains cas, votre entrepreneur doit obligatoirement détenir une licence valable délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le fait que votre entrepreneur détienne une licence pourrait faciliter le paiement d’un dédommagement en cas de problème. Si votre entrepreneur est détenteur d’une licence de la RBQ, il serait possible de déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence. L’article qui suit visera justement à démystifier ce recours, ainsi que les cas où il trouve application.

La détention d’une licence par votre entrepreneur

Ce ne sont pas tous les travaux qui requièrent que votre entrepreneur détienne une licence de la RBQ. Par exemple, l’abattage d’arbre et l’aménagement paysager ne nécessitent pas une licence. Il en est de même pour la restauration non structurale d’éléments architecturaux intégrés à un bâtiment. En revanche, les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment requièrent une licence.

Il existe également des cas d’exemption prévus par la Loi sur le bâtiment. Notamment, si une personne physique exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage. Il faut cependant que ceux-ci soient destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille pour que l’exemption trouve application.

Il est important de savoir qu’il n’y a pas qu’un seul type de licence que la RBQ délivre. En effet, il existe également des sous-catégories de licence. Certains types de travaux nécessitent la détention d’une sous-catégorie de licence spécifique. Par exemple, pour les travaux de couverture de toits en pente, il faut un entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtements extérieurs.

Ce qu’il faut faire en cas de problème en cas de problème avec un entrepreneur

Malheureusement, l’exécution des travaux que vous confiez à un entrepreneur de la RBQ ne se déroule pas toujours tel que souhaitez. Il peut arriver que les travaux prévus ne soient pas exécutés entièrement, ou qu’ils ne le soient pas correctement.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est de mise. Celle-ci dénonce à votre entrepreneur la problématique et le mets en demeure de la rectifier et/ou vous dédommager, le cas échéant. Il est important de s’assurer que votre lettre fasse valoir vos droits à l’égard de votre entrepreneur de façon adéquate. À cet effet, nous vous suggérons de confier sa rédaction à un avocat.

Si l’entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure

Si votre entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez vous adresser aux tribunaux afin d’obtenir un dédommagement. En vertu du Code de procédure civile, le tribunal ayant compétence dépendra du montant que vous réclamez :

Si cette somme est de 15 000 $ ou moins, il faudra s’adresser à la Cour des petites créances;

Si votre réclamation est de moins de 85 000 $, il faudra s’adresser à la Cour du Québec;

Si votre réclamation est de 85 000 $ et plus, il faudra s’adresser à la Cour Supérieure;

Le recours au cautionnement de licence dans le cas de l’obtention d’un jugement

Si votre entrepreneur détient une licence auprès de la RBQ, il est dans l’obligation de maintenir un cautionnement de licence. Celui-ci constitue une garantie financière dans le cas où l’entrepreneur manque à ses obligations envers ses clients. Tel qu’indiqué précédemment, il existe des sous catégories de licences. Les deux principales sous-catégories sont celles pour les entrepreneurs généraux et celles pour les entrepreneurs spécialisés. Si votre entrepreneur est un entrepreneur général, le montant de son cautionnement est de 40 000 $. S’il est un entrepreneur spécialisé, le montant est plutôt de 20 000$.

Si vous obtenez un jugement contre votre entrepreneur, il vous est possible de le faire exécuter auprès de ses actifs. Il faut cependant retenir les services d’un huissier pour ce faire. De plus, l’entrepreneur n’a parfois pas d’actifs suffisants afin que vous soyez indemnisé conformément au jugement. Faire une réclamation au cautionnement de licence peut alors faciliter l’obtention d’un paiement. Il faudra donc remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. À ce formulaire, il faudra joindre les documents suivants :

Une copie du jugement obtenu contre votre entrepreneur;

Une copie de la lettre de mise en demeure envoyée, ainsi que la preuve de sa réception;

Une copie de votre demande introductive d’instance;

Une copie de votre dossier de cour, incluant notamment le contrat conclu avec votre entrepreneur et toutes preuves à l’appui de votre dossier.

Le recours au cautionnement de licence dans le cas où un jugement n’est pas obtenu

Dans certains cas, il n’est pas possible d’obtenir un jugement auprès de votre entrepreneur fautif, notamment en cas de faillite. Dans ce cas-là, le recours au cautionnement de licence sans jugement est possible. Il l’est également dans le cas de la fermeture de l’entreprise de votre entrepreneur.

Encore une fois, il faudra remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. Bien évidemment, il n’y aura pas de jugement à joindre, mais le formulaire devra tout de même être accompagné des documents suivants :

La mise en demeure envoyée à l’entrepreneur et sa preuve de réceptions;

Le contrat conclu avec votre entrepreneur et/ou les soumissions ou factures obtenues;

Deux évaluations par des entrepreneurs licenciés ou par des professionnels de la construction;

La demande introductive d’instance, si une telle demande a été déposée;

Afin de bien bâtir votre dossier à soumettre à la RBQ, nous vous conseillons fortement de retenir les services d’un avocat.

Conclusion

Il serait idéal que votre entrepreneur respecte l’entièreté de ses obligations à votre égard, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Tel qu’expliqué plus haut, en cas de manquement à ses obligations, une lettre de mise en demeure destinée à votre entrepreneur reste généralement l’approche à adopter. De plus, une copie de cette lettre devra être jointe à votre formulaire de réclamation au cautionnement de licence, le cas échéant.

En cas de problème avec votre entrepreneur, nous vous invitons à contacter un avocat dès maintenant. Ce dernier pourra vous renseigner quant à vos droits et obligations, ainsi que les recours appropriés s’offrant à vous. Sachez que les avocats de Neolegal se feront un plaisir de vous assister, afin de maximiser vos chances de succès.

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Les obligations du locateur relatives à un Bail de logement au Québec

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de sa dernière enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé…

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de sa dernière enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que près de 1 311 200 Québécois sont des locataires. Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que vous en soyez un. Dans ce cas, vous fournissez un loyer sur une base régulière à votre locateur. En échange, ce dernier vous fournit un logement, qui est votre véritable chez vous. Le locateur joue donc un rôle indubitablement important dans votre vie et a d’importantes obligations envers vous. Vous souhaitez en savoir plus quant à l’étendue de ses obligations? Voici donc cinq obligations auxquelles le locateur est tenu.

L’obligation de délivrance du logement

La première obligation du locateur est de délivrer au locataire le lieu loué. Cette obligation débute dès la date du début du bail. Cette date est normalement indiquée dans le formulaire du bail de logement.

Lorsque vous décidez de louer un logement, assurez-vous de protéger vos intérêts en remplissant un formulaire de bail de logement. Celui-ci est obligatoire en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Assurez-vous que le bail représente réellement ce qui a été convenu. Exigez aussi que soient ajoutés les engagements particuliers du locateur. Par exemple, si le locateur s’est engagé à faire certains travaux avant votre arrivée, ou s’il accepte votre animal de compagnie.

Sachez cependant que le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

L’obligation de fournir et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu d’offrir la jouissance paisible du logement au locataire. Cela implique que le logement est en bon état d’habitabilité. Il s’agit d’une obligation continue, tout au long du bail de logement. Cette obligation en est également une de résultat. C’est-à-dire qu’il ne peut omettre ou négliger de respecter cette obligation. Il ne peut non plus dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. Par exemple, le locateur ne peut être tenu responsable du fort bruit provenant du tonnerre!

De plus, toute stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Le locateur ne peut donc se servir d’une telle admission du locataire pour dégager sa responsabilité.

Pour qu’un logement soit en mauvais état d’habitabilité, il faut un problème qui rend l’habitation difficile et qui compromet la jouissance paisible. On peut par exemple penser à du bruit ou un taux d’humidité excessif, ou encore à de très mauvaises odeurs. Il faut que le problème en soit un qui est objectif. C’est-à-dire, en comparaison avec l’avis d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On ne tient donc pas compte du niveau particulier de sensibilité d’un locataire.

L’obligation de fournir un logement propre à l’habitation

Toujours en vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

Un logement est impropre à l’habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il l’est également lorsqu’il est déclaré tel par le tribunal, ou par une autorité compétente. Un logement pourrait être considéré comme impropre à l’habitation si, par exemple, il n’y a pas de chauffage fonctionnel en hiver, ou lorsqu’il existe une présence accrue de moisissure. Il le serait également s’il est déclaré insalubre par la ville ou le tribunal.

Si vous soupçonnez votre logement d’être insalubre, nous vous invitons à demander la visite d’un inspecteur de la Ville, qui évaluera la gravité de la situation.

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

Vous craignez que votre logement soit impropre à l’habitation et souhaiteriez le quitter? Consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations dans un tel cas est de mise!

L’obligation de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué

Le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Il doit faire les réparations à cette fin pendant toute la durée du bail. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une obligation de garantie. Le locateur doit donc garantir que les lieux peuvent être utilisés à des fins d’habitation. Il ne peut se décharger de cette obligation qu’en prouvant que le locataire l’empêche d’exécuter cette obligation. 

De plus, il est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien. Celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Lorsqu’on parle de menues réparations, on peut penser à la peinture du logement ou le changement d’ampoules, etc. On parle de réparations mineures à moindre coût.

Le locateur doit assumer les coûts des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De plus, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée si le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation.

Votre locateur n’effectue pas les réparations auxquelles il est tenu? Mettez-le en demeure de le faire avec l’aide d’un avocat.

Les obligations du locateur quant aux autres locataires de l’immeuble

Le locateur n’est pas tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apport à la jouissance du logement. Un tiers, dans le cadre d’un bail de logement, est une personne qui n’est ni le locateur ni le locataire de ce logement. Toutefois, lorsque ce tiers est un autre locataire de l’immeuble, le locateur peut être tenu de réparer ce préjudice. Cela est logique, puisque le locateur a alors un lien de droit envers cet autre locataire. Son pouvoir d’intervention est donc plus élevé. Il peut par exemple avertir le locataire qui a causé le préjudice.

Certains recours sont spécifiquement à la disposition du locataire lorsqu’il est troublé par un autre locataire de l’immeuble. Notamment, suivant les circonstances, il peut obtenir une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Le trouble doit cependant être grave et récurrent. Il est également recommandé de garder des traces écrites des plaintes émises au locateur et de prendre en note les événements dérangeants.

Conclusion 

Tel que vous avez pu le constater, le locateur a beaucoup d’obligations relativement aux logements qu’il loue. Malheureusement, il arrive parfois qu’il ne respecte pas ses obligations légales. Dans ces cas-là, il faut savoir que la Régie du logement est compétente pour entendre les causes relatives aux baux de logements. Si vous souhaitez déposer une demande à la Régie, il est fortement recommandé de vous référer à un avocat. Chez Neolegal, nous pouvons effectuer votre demande pour vous! Vous vous assurez ainsi qu’elle est complète et conforme, et maximisez ainsi vos chances de succès. Cependant, sachez que la première étape avant de déposer une demande est de mettre en demeure le locateur. À nouveau, vous pouvez vous référer à un avocat de Neolegal pour ce faire. Le tout, à faible coût et sans avoir à vous déplacer!

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Au Québec, les distractions au volant, c’est non !

Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance…

Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance automobile du Québec, il s’agit de la source principale des accidents ayant causé des dommages corporels. Le nombre de déclarations de culpabilité pour cette infraction est à la hausse, depuis 2008. De 2011 à 2015, la distraction au volant était en cause pour 31,5 % des morts survenues sur les routes au Québec. Plusieurs modifications ont donc été apportées au Code de la Sécurité Routière du Québec, et ce, dans le but d’alourdir les sanctions de cette infraction.

La réforme du Code de la Sécurité Routière : un bref historique

Jusqu’en 2016, l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière prévoyait une sanction de 3 points d’inaptitude. En 2016, cette sanction est passée de 3 à 4 points d’inaptitude avec, au surplus, une amende s’élevant entre 80 $ à 100 $. Le Québec ne s’est cependant pas arrêté là.

Depuis le 30 juin 2018, le nouveau Code de la Sécurité Routière prévoit des sanctions encore plus sévères. Les utilisateurs de cellulaire au volant risquent maintenant la perte de 5 points d’inaptitude en plus d’être sanctionnés à payer une amende s’élevant entre 300 $ à 600 $. Dans les cas de récidives sur une période de deux ans, l’amende initiale est doublée et les conducteurs risquent la suspension de leur permis pour une période de 3,7, ou 30 jours. Ceci dépend de s’il s’agit d’une première, deuxième ou une troisième récidive.

Plus que les cellulaires

De plus, l’étendue de l’interdiction est dorénavant élargie. Elle vise même les appareils autres que les cellulaires, soit « tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement ». Cette définition inclut notamment les montres intelligentes. Les GPS ou les appareils permettant au conducteur d’être à l’affût de certaines informations pertinentes quant à sa conduite, notamment la pression des pneus, la consommation de carburant ou les conditions météorologiques, sont cependant exemptés. L’exemption de ces appareils n’est qu’à condition qu’ils soient intégrés à l’automobile ou installés sur un support fixe. De plus, un tel appareil doit être installé de façon à ne pas bloquer le champ de vision du conducteur de l’automobile ni constituer un risque de blessure en cas d’accident.

Et les cyclistes ?

Eh oui, l’interdiction s’applique maintenant aux cyclistes et aux utilisateurs d’aide à la mobilité motorisée également. Ceux-ci risquent cependant une simple amende s’élevant entre 30 $ à 60 $.

« Mais je n’utilisais pas mon cellulaire ! »

Plusieurs seront surpris, mais il n’est pas nécessaire d’activement faire l’usage de l’appareil en question afin d’enfreindre la loi. En effet, le terme « utilisation » est interprété au sens large. Le seul fait de tenir un tel appareil en main ou de quelconque façon que ce soit est suffisant pour activer une présomption d’utilisation de l’appareil.

C’est interdit, même dans les bouchons!

Malgré le fait que l’interdiction ne s’applique pas lorsque l’automobile est stationnée, la Cour Municipale de Québec a statué à l’effet que l’interdiction est valable même dans les bouchons de circulation. Il en de même pour les feux rouges. En effet, le Code de la Sécurité Routière ne précise pas que l’automobile doit être en mouvement lors de l’infraction, prévoyant simplement ce qui suit : « une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ». Ceci veut dire qu’à partir du moment où une personne est au volant d’un véhicule situé sur une voie de circulation, elle est présumée être en train de conduire et doit respecter les conditions ci-haut mentionnées.

Les exceptions

Comme toute chose, il est à noter que certaines exceptions s’appliquent concernant les appareils interdits. Tel est le cas lorsque, par exemple, l’appareil est utilisé en option mains libres, afin de faire un appel au 9-1-1 ou s’il s’agit d’un appareil ne permettant pas une communication bidirectionnelle telle qu’un émetteur-récepteur radio mobile. Elle ne s’applique pas non plus aux policiers, pompiers ou ambulanciers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, pour ce qui est des conducteurs de véhicules routiers uniquement, il leur est permis de porter un seul écouteur à l’oreille lors de la conduite. Ceci est dans le but d’assurer que le conducteur est en mesure d’entendre les bruits de circulation autour de lui. Le port de deux écouteurs aux oreilles lors de la conduite d’un véhicule routier constitue une infraction passible d’une amende s’élevant entre 100 $ à 200 $.

Conclusion

Somme toute, l’utilisation de cellulaires au volant est une préoccupation importante pour le Québec. La commission de cette infraction peut non seulement engendrer plusieurs conséquences négatives pour son dossier de conduite, mais aussi des conséquences tragiques pouvant aller jusqu’à la mort. Il y a donc lieu de conclure que la meilleure pratique afin d’éviter tous ses ennuis est de tout simplement maîtriser l’art de la retenue et s’abstenir de faire l’usage de tels appareils lors de la conduite !

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Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ?

Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait…

Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait le pouvoir de mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble. La réalité est tout autre. Pour vous aider à vous y retrouver, nous aborderons quelques concepts juridiques généraux qui s’appliquent en cas de rupture du contrat de travail. Plus spécifiquement, nous nous attarderons aux relations de travail régies par la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t »).  Ainsi, vous serez en mesure d’identifier et d’exercer vos droits.

Des concepts importants à connaître 

La mise à pied

Une mise à pied signifie que le contrat de travail entre l’employeur et le salarié est temporairement suspendu. La mise à pied peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pendant la mise à pied, le salarié maintient la relation contractuelle avec son employeur et conserve son lien d’emploi. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail par son employeur à tout moment pendant la période de mise à pied. Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi au salarié.

Le congédiement

Un congédiement signifie qu’un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d’emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Autrement dit, l’employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu’un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L.n.t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec.  La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l’employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l’employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d’avoir mis fin au lien d’emploi. Cet aspect du cadre légal sera plus élaboré dans la section dédiée à ce sujet.

Le licenciement

Comme le congédiement, le licenciement met également fin de façon définitive au contrat de travail, et rompt le lien d’emploi. Toutefois, le licenciement se produit en raison de motifs qui ne sont pas en lien avec la performance du salarié, comme des motifs économiques tels que des difficultés financières subies par l’entreprise. Le licenciement peut aussi se produire en raison de motifs technologiques tels que des innovations technologiques entraînant l’abolition de certains postes. Plus précisément, le licenciement donne à un employeur le pouvoir de mettre fin à un lien d’emploi, et ce, sans avoir à invoquer une cause juste et suffisante autre qu’économique ou technologique. Cependant, il est important de comprendre qu’un licenciement pour motif économique ou technologique doit se fonder sur des réalités précises et justifiables, et ne doit pas servir de congédiement déguisé.

Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant moins de deux ans de service continu auprès de l’employeur

Tout d’abord, le pouvoir d’un employeur de mettre fin à un contrat de travail est plus étendu lorsque le salarié n’a pas accumulé au moins deux années de service continu au sein de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur qui veut mettre fin à cette relation de travail dispose d’une grande flexibilité quant à la justification. Cependant, même si le salarié a moins de deux ans de service continu, la L.n.t. interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit pour des raisons telles que :

  • Être enceinte;
  • Avoir pris un congé maladie;
  • Être un débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • Refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent.

De plus la L.n.t impose à un employeur l’obligation d’informer par écrit le salarié à l’avance de la date à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation d’emploi. En l’occurrence:

  • Moins de trois mois de service continu : Aucun préavis
  • De trois mois à un an de service continu : Une semaine
  • D’un à deux ans de service continu : Deux semaines

Toutefois, l’employeur n’a pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque l’employé a commis une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat.

Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l’employeur

Un employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand il s’agit d’un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au sens de la L.n.t. En effet, le congédiement étant la sanction ultime, l’employeur qui souhaite rompre le lien d’emploi doit justifier sa décision en démontrant qu’il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une raison d’ordre économique ou technologique. En pratique, un employeur a le devoir de mettre en place le principe de gradation des sanctions en appliquant certaines sanctions moins définitives avant le congédiement, tel qu’un avis écrit ou une suspension sans solde. L’employeur conserve par contre son obligation relativement au préavis de cessation d’emploi. Plus précisément, voici les délais que doit respecter l’employeur qui donne le préavis :

  • De deux à cinq ans de service continu : avis de deux semaines
  • De cinq à dix ans de service continu : avis de quatre semaines
  • Plus de dix ans de service continu : avis de huit semaines

Recours

Finalement, si vous croyez avoir été victime d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’une pratique interdite au sens de la L.n.t, vous pouvez porter plainte auprès de la CNESST par téléphone ou en ligne dans les 45 jours du congédiement ou de la pratique interdite. En matière de plainte pour une mise à la retraite, le délai est de 90 jours. Pour avoir plus d’informations concernant les procédures ainsi que les informations à fournir, nous vous invitons à consulter le site de la CNESST ou d’avoir recours à un conseiller juridique de chez Neolegal.

Conclusion

Pour conclure, lors de la rupture du contrat de travail, un salarié a droit au préavis prévu par la loi, lequel varie selon la durée de son service continu chez un même employeur. Toutefois, celui-ci n’y aura pas droit s’il est congédié pour une faute lourde, qu’il ne justifie pas de trois mois de service continu ou que la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. Maintenant que vous connaissez vos droits, sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller.

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Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…

Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons ensemble les différentes instances judiciaires civiles du Québec.

La Cour des petites créances

La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.

Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :

  • Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
  • Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
  • Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
  • Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.

Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.

De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.

Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.

À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.

Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.

Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :

  • Le dépôt de la demande introductive d’instance
  • La réponse par la défenderesse
  • L’élaboration d’un protocole de l’instance
  • La défense
  • L’audience

Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.

De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.

La Cour Supérieure

La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.

Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.

Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour Suprême

Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.

Et les tribunaux administratifs?

Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur  les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :

  • Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par la Régie du logement
  • Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
  • Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.

Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.

Conclusion

Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.

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Loi sur La protection du Consommateur (LPC): 5 choses à savoir

L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens…

L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens de consommation. Nous sommes également constamment sollicités par des annonces publicitaires nous incitant à acheter différents biens et services. Au Québec, sachez que Loi sur la protection du consommateur a été adopté en 1978 afin d’encadrer les rapports entre les consommateurs et les commerçants. Ces rapports étant nombreux, il est souhaitable de se renseigner quant à cette loi. Voici donc cinq choses à savoir sur la Loi sur la protection du consommateur, plus communément appelée la LPC.

1- Quelle est la raison d’être de la LPC?

Le titre de la loi l’énonce lui-même : elle sert à protéger le consommateur. Pour quelles raisons le législateur québécois a-t-il souhaité protéger les consommateurs? Cela découle du fait qu’il est de façon générale vulnérable lorsqu’il est parti à un contrat de consommation au sens de la LPC.

En effet, le consommateur est généralement moins informé quant aux biens et services qu’il se procure d’un commerçant que ce dernier. Un commerçant en est un lorsqu’il pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit, et ce, de façon habituelle. Ses connaissances quant à l’objet du contrat sont donc plus élevées et approfondies. Il y a également un déséquilibre économique entre le consommateur et le commerçant. Ce dernier a souvent plus de moyens, surtout s’il s’agit d’une multinationale.

De plus, le contrat de consommation est très souvent un contrat d’adhésion, c’est-à-dire, un contrat dont les termes ne peuvent être négociés ou modifiés librement entre les parties. Il s’agit d’un contrat créé fait par le stipulant (ici, le commerçant) auquel l’adhérent (ici, le consommateur) a le choix d’adhérer ou non. En choisissant d’acquérir le bien ou le service, il n’y a pas de place à la négociation, et en concluant un contrat de consommation, le consommateur accepte les termes et les conditions énoncées par le commerçant.

2- Qu’est-ce qu’un contrat de consommation au sens de la LPC ?

 La Loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Elle prend la peine de définir le consommateur : « une personne physique, sauf un commerçant, qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Une personne physique est une personne, comme vous et moi, qui n’est pas une personne morale. C’est-à-dire qu’elle n’est pas une entreprise ou une organisation. Cette personne physique ne doit, cependant, pas se procurer le bien ou le service pour les fins de son commerce. Par exemple, un propriétaire de magasin qui achète une caisse enregistreuse n’est pas un consommateur, puisque le bien acheté est pour les fins de son commerce.

Le commerçant, tel qu’énoncé précédemment, pose des actes dans le but de générer un profit. Ces actes doivent être posés de façon habituelle et continue, et non pas de manière occasionnelle.

Bref, si le contrat a pour objet un bien ou un service, qu’il est conclu entre un consommateur et un commerçant, la LPC trouvera application. Elle ne s’applique donc pas aux contrats entre particuliers !

3- S’applique-t-elle au contrat conclu avec un commerçant hors Québec?

La mondialisation et le développement des technologies augmentent considérablement les choix qui s’offrent aux consommateurs quant aux biens et services qu’ils se procurent. Il est de plus en plus usuel de faire affaire avec des commerçants qui ne sont pas établis au Québec. La Loi sur la protection du consommateur étant une loi québécoise, s’applique-t-elle tout de même ?

Il faut savoir qu’en matière de contrats conclus à distance, ceux-ci sont réputés être conclus à l’adresse du consommateur. Un contrat conclu à distance en est un lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre. On peut facilement penser aux achats faits sur les sites web de compagnies étrangères. Dans ce cas-ci, dans la mesure où le consommateur est domicilié au Québec, le contrat est réputé être conclu au Québec et la LPC s’applique.

Qu’arrive-t-il si le contrat a été n’a pas été conclu au Québec ? Dans ce cas, l’une de ces conditions est nécessaire pour que la LPC trouve application :

  • Une offre ou une publicité a été faite au Québec et les actes nécessaires à la conclusion du contrat sont posés au Québec
  • La commande a été reçue au Québec
  • Le commerçant a incité le consommateur à se rendre hors du Québec pour conclure le contrat

4- Elle permet l’octroi de dommages punitifs

En droit québécois, une poursuite civile a pour but de dédommager la victime pour le préjudice qu’elle a subi. En temps normal, les seuls dommages accordés sont à cet effet. Cependant, Il est parfois possible de réclamer ce qu’on appelle des dommages punitifs. Ceux-ci n’ont pas pour fonction principale de dédommager le dédommagement de la victime, mais plutôt de prévenir la répétition de gestes fautifs et de les punir . L’octroi de tels dommages doit être prévu par la loi.

En vertu de la LPC, des dommages punitifs peuvent être accordés lorsque le commerçant ne se conforme pas aux obligations qu’elle lui impose. Des dommages punitifs peuvent être accordés s’il y a violation à la LPC, même dans les cas où des dommages compensatoires ne le sont pas. On peut penser au cas où des annonces trompeuses sont publiées par un commerçant. Il y a violation à la LPC, mais pas automatiquement un préjudice subi par les consommateurs. Des dommages compensatoires ne seraient donc pas accordés, mais des dommages punitifs pourraient l’être.

5- Elle contient des dispositions spécifiques pour certains types de contrats

Pour certains contrats cependant, le législateur a jugé nécessaire d’établir des dispositions spécifiques. On peut penser aux contrats de vente d’automobiles d’occasion. Dans ce cas, la LPC oblige le commerçant à apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion qu’il met en vente ou offre de louer à long terme. Cette étiquette doit contenir des informations spécifiques, encore une fois prévues par la loi.

On peut également penser au contrat conclu avec un studio de santé (Gym). En vertu de la LPC, un tel contrat ne peut durer plus d’un an. De plus, il peut être résilié dans un délai égal à un dixième de la durée du contrat. Le commerçant ne peut alors exiger plus que le paiement du dixième du prix total prévu au contrat. Par exemple, si le contrat avec le studio de santé dure 10 mois et que son prix est de 150$, il peut être annulé durant le premier mois avec une contrepartie maximale de 15$.

Conclusion

La majorité des contrats que vous conclurez au courant de votre vie seront des contrats de consommation auxquels la LPC s’applique. Il est donc fort probable que vous rencontrez des problèmes à la suite de la conclusion d’un tel contrat. Si c’est le cas, si vous avez l’impression que vos droits, à titre de consommateur, n’ont pas été respectés, nous vous suggérons de contacter un avocat. Étant un professionnel du droit, il sera en mesure d’analyser votre cas particulier. Il pourra alors vous dire quels sont vos droits, et vous aider à faire valoir ceux-ci, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure ou en intentant un recours judiciaire.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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