Catégorie : Droit des affaires

Vous êtes en train de démarrer votre entreprise ou vous voulez savoir  si vous devriez changer votre statut pour faire incorporer votre entreprise, sauf que vous vous demandez si vous faites le bon choix ? Découvrez dans cet article les avantages de l’incorporation, mais aussi les inconvénients pour faire le bon choix.

Choisir le statut de son entreprise est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur votre succès en affaires. Même si nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un article exhaustif, sachez que cet article ne remplacera jamais l’avis d’un expert. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour nous parler de votre situation et avoir un avis spécifique sur votre situation.

Les principaux avantages de l’incorporation

Pour commencer, voici les avantages d’incorporer son entreprise au Québec. Généralement, les entrepreneurs s’enregistrent en travailleur autonome. Même si ce statut présente des avantages, si votre entreprise commence à générer de l’argent, il est recommandé de se constituer en société par actions, soit de passer par l’incorporation.

Un avantage fiscal

Une société par actions a pour principal avantage d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Le fonctionnement de l’imposition fonctionne par tranche comme pour les impôts sur le revenu. Vous bénéficiez aussi d’un avantage fiscal jusqu’à 500 000$ de revenus nets avec un taux d’imposition de 20,5% au lieu de 27%.

Séparation du patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel

Contrairement à l’entreprise individuelle, une entreprise incorporée permet de protéger votre patrimoine personnel en séparant le patrimoine qui appartient à l’entreprise du vôtre.

En effet, lorsque vous incorporez une entreprise, cette dernière est reconnue comme une « personne morale ». Elle est donc reconnue individuellement et possède son propre patrimoine. Cela signifie que si votre entreprise doit de l’argent, mais qu’elle n’est pas en mesure de payer, les créanciers ne pourront pas se tourner vers vos biens personnels.

Cette protection est valable seulement si vous respectez vos obligations et  que vous ne fraudez pas. On appelle ça « la levée du voile corporatif ».

Un impact sur la crédibilité de votre entreprise

Ne négligez pas la représentation et l’aura que peut projeter votre entreprise grâce à l’incorporation. Cela peut vous aider sur plusieurs plans :

• Au niveau de vos employés : s’incorporer montre que l’entreprise a vocation de perdurer dans le temps. Cela permet de rassurer vos employés et d’améliorer la rétention de ces derniers.
• L’accès à des subventions réservées aux sociétés par actions
• Plus de facilité pour obtenir un prêt bancaire : comme pour vos employés, les banques ont souvent plus confiance dans les entreprises par actions pour fournir des prêts plus importants, ce qui peut vous aider à développer votre entreprise.
• Facilité pour trouver des investisseurs : en fonction de votre projet, il se peut que vous ayez besoin d’avoir une injection de capitaux pour vous développer. Une Société par actions a le mérite de rassurer les investisseurs, car ils peuvent avoir un regard sur les dépenses et s’assurer que l’argent ne servira pas pour rembourser les dettes personnelles.

Le fractionnement de vos revenus

Avec quelques opérations, vous avez des solutions pour pouvoir optimiser la gestion de vos revenus personnels avec ceux de l’entreprise pour pouvoir réaliser de l’optimisation fiscale.

En effet,  exploiter une entreprise par actions vous offre la possibilité de percevoir un salaire ou de vous payer via des dividendes. Lorsqu’on sait que vous avez une réduction de l’impôt sur votre société en dessous de 500 000$ avec un taux à 19%, il est intéressant d’user des avantages fiscaux qu’offre ce statut pour réduire votre charge fiscale. C’est là qu’un comptable peut vous être utile.

Un avantage en cas de vente d’action

En 2024, le gouvernement a augmenté le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Les taux évoluent chaque année, nous vous laissons donc la liberté de vérifier ce dernier sur le site du gouvernement au moment de votre lecture si nous n’avons pas pu mettre à jour cette information.

Cet avantage est donc considérable en cas de vente par rapport à d’autres structures, surtout qu’une nouvelle fois, certaines optimisations sont encore possibles. Pour cela, il est préférable de faire appel à un avocat en droit des affaires pour pouvoir être accompagné dans vos démarches.

Les inconvénients de cette structure

Les avantages qu’offre l’incorporation viennent aussi avec quelques inconvénients. La constitution en société est peut-être une option pour votre entreprise, mais cela n’est pas toujours le cas. C’est pour cela qu’il est important de bien étudier les pour et les contres, afin de prendre la bonne décision.

Des frais plus importants à la création

L’incorporation d’une entreprise implique des coûts au moment de son démarrage plus élevé que la création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif. Ces frais incluent notamment :

• Les frais de dépôt
• Les honoraires de professionnels
• La publication pour publier un avis d’incorporation 

Par conséquent, il faudra prévoir un petit budget supplémentaire pour pouvoir finaliser la création de votre entreprise.

Gestion administrative plus complexe et importante

L’incorporation de votre entreprise va entraîner une augmentation de la charge administrative en comparaison à d’autres statuts. Nous pensons notamment à la tenue de livres corporatifs, à la préparation et le dépôt de rapports annuels auprès des autorités gouvernementales, l’organisation d’assemblées des actionnaires ainsi que du conseil d’administration qui vont demander la rédaction de procès-verbaux.

En somme, cette gestion plus complexe et importante va demander un temps administratif plus important ainsi que des ressources internes supplémentaires pour vous assurer d’être en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez avoir besoin de recruter des personnes supplémentaires ou de faire appel à un avocat en droit des affaires ou à un comptable. 

Paiements annuels

En tant qu’entreprises incorporées, vous serez tenues de payer divers frais annuels pour maintenir votre statut juridique. Vous devrez notamment régler les coûts de renouvellement de votre enregistrement, produire les documents demandés afin d’assurer la conformité aux lois et réglementations, payer l’impôt sur les bénéfices ou autres taxes spécifiques.

Aussi, si vous avez des employés, vous devrez vous acquitter de payer les cotisations aux régimes de retraite et d’assurance-emploi, en plus des salaires.

Enfin, les entreprises incorporées doivent souvent souscrire à des assurances supplémentaires, telles que l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants, ce qui augmente encore les coûts annuels.

Est-ce que l’incorporation est le bon choix pour vous ?

Grâce à cet article, vous devez avoir une petite idée des avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise. Comme nous vous l’avons dit ici, il peut être compliqué de choisir son statut et c’est notamment le rôle d’un avocat en droit des affaires de vous conseiller en fonction de votre situation pour prendre la meilleure décision. Si vous êtes déjà travailleur autonome et que vous souhaitez vous incorporer, nous vous invitons à découvrir notre article dédié sur le passage de travailleur autonome à l’incorporation.

Cependant, si vous souhaitez incorporer votre entreprise et que vous êtes sûr de votre choix, vous pouvez faire appel à Neolegal et à notre service d’incorporation en ligne. Découvrez également notre guide sur comment incorporer son entreprise au Québec pour y trouver nos conseils et bonnes pratiques.

Notre solution juridique permet aux entrepreneuses et entrepreneurs de bénéficier d’une assistance juridique 100% en ligne permettant ainsi de réduire les frais d’avocat. Notre fonctionnement forfaitaire vous permet de connaître à l’avance les dépenses associées à votre demande, le tout, sans frais cachés.

N’hésitez pas à clavarder avec nous directement via notre chat en ligne ou bien à nous contacter par téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

Nous vous souhaitons un bon succès !

Ça y est ! Vous vous êtes décidé à vous lancer dans le monde des affaires, sauf que vous vous demandez comment démarrer son entreprise au Québec ?

Découvrez dans notre guide complet tous les conseils de nos avocats spécialisés en droit des affaires pour assurer le bon démarrage de votre entreprise et augmenter vos chances de réussite.

Définissez clairement votre projet avec un plan d’affaires

Lorsqu’on décide de lancer son entreprise, vous pouvez facilement vous laisser emporter par le flux d’idées que vous allez avoir et l’effervescence du moment. C’est normal. Cependant, vous devez essayer au maximum d’utiliser toute cette énergie dans la bonne direction pour éviter de vous fatiguer inutilement.

Pour cela, vous devez créer un plan d’affaires. 

Un plan d’affaires ou business plan, est un document écrit qui va décrire en détail le fonctionnement ainsi que le but de votre entreprise et comment vous comptez atteindre vos objectifs. C’est un outil essentiel pour toute entreprise, car il permet de planifier et de structurer son développement. 

Voici les principaux éléments qu’il doit contenir. Si vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à découvrir notre article sûr comment créer un plan d’affaires. Nous y avons ajouté des conseils spécifiques pour vous aider à mieux décrire votre plan.

Présentation de l’entreprise

Pour commencer la rédaction de votre plan d’affaires, il est important d’être clair, concis et de donner un aperçu général de vos activités principales. Vous devez clairement expliquer le but de votre entreprise. Par exemple un site internet spécialisé dans la vente de vélo ou bien le lancement d’un food-truck.

Cette section doit donner aux lecteurs de votre plan une première impression solide de ce que représente votre entreprise. Vous pouvez aussi ajouter le nom de votre entreprise si vous l’avez, la date de création si c’est déjà votre cas et d’autres informations qui pourraient vous aider à donner plus d’informations comme la mission, la vision et les valeurs de cette dernière.

Présentation de votre marché

Pour démarrer votre entreprise convenablement, vous devez connaître votre marché. Cela signifie que vous devez connaître vos concurrents ainsi que vos clients. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché.

Dans votre étude, vous devez fournir une analyse de votre secteur. Il est essentiel de trouver des données sur la taille de votre marché, les tendances actuelles, les prévisions de croissance, ainsi que les principales forces et faiblesses de ce dernier. Vous pouvez notamment utiliser la matrice SWOT.

Par exemple, si vous lancez une entreprise dans le secteur des technologies vertes, vous pourriez inclure des informations sur la croissance du marché des énergies renouvelables, les politiques gouvernementales favorables et l’augmentation de la demande des consommateurs pour des solutions écologiques. 

Également, pensez à donner des informations sur vos clients cibles. Qui sont-ils ? Quels sont leurs besoins ? Comment votre entreprise va répondre à ces attentes ? Pour ce faire, vous pouvez réaliser ce qui s’appelle un persona marketing.

Enfin, pour bien décrire votre marché, vous devez présenter vos concurrents. Vous devez clairement identifier leur force ainsi que leur faiblesse pour indiquer en quoi votre entreprise a un avantage concurrentiel par rapport à eux.

En présentant votre marché grâce à des données fiables, en indiquant clairement qui vous souhaitez atteindre et contre qui vous jouez, vous allez pouvoir rassurer de potentiels investisseurs et mieux comprendre comment vous allez devoir développer votre entreprise pour atteindre le succès.

Décrivez votre modèle d’affaires

Si vous arrivez à ce stade, vous devez déjà avoir une bonne idée de votre entreprise ainsi que de votre marché. Félicitations !

Vous pouvez avoir l’impression de perdre votre temps en réalisant votre plan d’affaires. Sauf que pour réussir en affaire, il est important de ne pas partir à l’aveugle et de savoir où vous mettez les pieds. Plus vous aurez d’informations plus vos décisions seront précises. 

Mais il est temps de se concentrer sur le nerf de la guerre : comment allez-vous générer de l’argent ?

Pour cela, vous devez choisir un modèle d’affaires.

Un modèle d’affaires est une description stratégique de la manière dont une entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Dit autrement, comment vous allez générer des revenus ? Quelle est votre proposition de valeur ? Il existe 11 types de modèles d’affaires différents :

• Le modèle Peer-to-Peer
• L’abonnement
• La franchise
• Le freemium
• La marketplace
• La vente en ligne
• La vente de service
• Les produits à services associés
• La fabrication directe au consommateur
• Le SAAS
• L’affiliation

Au démarrage de votre entreprise, il est préférable de ne pas trop vous distraire et de vous concentrer sur un ou deux modèles d’affaires. Avec le temps, vous pourrez développer d’autres produits ou services vous permettant d’avoir d’autres sources de revenus pour votre petite entreprise.

La présentation de la structure de votre entreprise

Vous arrivez à la fin de votre plan.

Maintenant, vous devez présenter la structure organisationnelle de votre entreprise.

Que vous démarriez seul ou à plusieurs, vous devez présenter le rôle et les responsabilités de chaque membre de l’entreprise. Vous devez ici présenter les qualifications, l’expérience et les compétences des principaux dirigeants. Cela vous permettra aussi de rassurer les investisseurs sur la capacité de votre équipe à réaliser les objectifs de l’entreprise.

Cette étape va aussi vous demander de présenter le statut de votre entreprise. Vous vous demandez sûrement de quoi il s’agit ? Ça tombe bien, c’est justement le sujet de notre prochaine partie !

Choisissez le statut de votre entreprise

Dorénavant, vous devez avoir une idée claire de ce à quoi votre entreprise va ressembler, de ce que vous allez vendre et de la structure de cette dernière. Ainsi, il va être temps de vous de créer cette entreprise et de choisir la structure de votre nouvelle entreprise. Au Québec, il existe 3 statuts d’entreprises très courants :

• L’entreprise individuelle
• La société de personnes
• La société par actions

Ces différents statuts comportent tous des avantages et des inconvénients et dépendent de votre situation. Nous vous laissons la possibilité de consulter notre article sur les différents statuts d’entreprises au Québec pour en savoir plus.

Cependant, ne négligez pas l’importance de la structure que vous allez choisir. Cela peut vous faire perdre beaucoup d’argent. En effet, le choix de votre statut a des conséquences sur votre fiscalité et donc vos obligations envers Revenu Québec.

Pour vous aider dans le choix de votre structure, vous pouvez choisir de consulter un comptable ou bien un avocat spécialisé en droit des affaires.

Comment inscrire son entreprise ?

Selon votre statut, la démarche pour créer officiellement votre entreprise peut différer. En fonction de votre situation, vous pouvez soit :

• Immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises
• Inscrire votre entreprise à certains fichiers
• Obtenir des licences et certifications

Trouvez votre nom d’entreprise

Choisir le nom de son entreprise est une étape qui peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît. Un nom efficace doit être spécifique, mémorable, mais surtout disponible légalement. Le nom de votre entreprise sera souvent la première chose que vos clients potentiels verront, il est donc essentiel de le choisir avec soin.

Pour vous guider dans ce processus, posez-vous les questions suivantes :

1. Ce nom reflète-t-il bien mon entreprise et ce que je propose ?
2. Est-il facile à mémoriser ?
3. Est-il distinctif et unique ?

Il est nécessaire de vérifier que le nom que vous souhaitez prendre n’est ni identique ni trop similaire à celui d’une autre entreprise. Nous vous conseillons de faire ces recherches avant de produire quelconques documents officiels, logo ou site internet. En parlant de site internet, pensez à vérifier aussi que le nom de domaine soit disponible, afin d’assurer une cohérence entre votre site internet et votre nom d’entreprise.

Cela va vous demander de réaliser quelques recherches pour éviter tout conflit juridique, mais n’oubliez pas à votre tour d’enregistrer votre nom une fois que vous l’aurez. 

Si vous démarrez une entreprise individuelle sous votre propre nom légal et utilisez votre compte bancaire personnel, l’enregistrement peut ne pas être obligatoire.

Trouvez des financements

En tant qu’entrepreneur, votre mission principale est d’être capable de générer de l’argent pour pouvoir vous payer, payer vos employés ainsi que vos factures.

Votre entreprise doit être en mesure de subvenir à ses propres besoins grâce à votre modèle d’affaires, mais lancer son entreprise demande un investissement au départ. Il peut donc être nécessaire d’obtenir de l’aide au démarrage pour trouver des sources de financement. Voici quelques idées.

• Faire une demande de prêt bancaire
• Trouver des investisseurs (business angels)
• Investissement personnel ou love money
• Les subventions gouvernementales
• Le capital risque (très rare et situationnel)

Quelques conseils pour trouver des financements

Le but d’un investisseur, que ce soit une personne ou une banque, est de générer un retour sur investissement. Il vous prête de l’argent pour que vous vous développiez et en échange vous lui offrez un bonus (des intérêts) sur l’argent qu’il vous a prêté.

Maintenant, mettez-vous dans le rôle de cet investisseur. Comment choisiriez-vous cette entreprise ? Sur quoi vous allez vous baser votre jugement pour investir votre propre argent ?

En faisant cette simulation, vous comprendrez plus facilement ses attentes, mais voici quelques éléments indispensables pour vous offrir plus de chance d’obtenir un financement.

1. Soyez présentable

Ce conseil peut paraître simple, mais ne négligez jamais la première impression que vous allez laisser. Cela peut être influencé par votre posture, votre intonation, la manière de vous exprimer, vos habits. 

Si vous êtes plusieurs dans le projet, généralement, l’un des premiers éléments qu’un investisseur va regarder sera la cohésion de votre équipe. Soyez vigilant à cela. Il va vouloir s’assurer que vos visions soient identiques sur l’entreprise et son développement et vérifier le rôle de chacun ainsi que les compétences présentes dans votre organisation.

2. Préparez votre plan d’affaire

Nous l’avons vu plus haut dans cet article, mais votre plan d’affaire n’est pas seulement un outil pour vous guider dans la construction de votre projet. C’est aussi un outil qui va vous permettre de présenter à différents parties prenantes votre entreprise.

Il est donc important de bien rédiger et présenter ce document. Pensez aussi à le faire évoluer. Vous vous rendrez compte qu’à force de présenter votre projet, vous allez trouver des axes d’améliorations. N’oubliez pas d’ajouter ces nouveaux axes dans votre plan. 

En tant qu’entrepreneur maintenant, vous devez faire preuve d’un maximum de flexibilité et vous adapter en permanence.

Si vous avez fait appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, à un comptable ou les deux, n’hésitez pas à l’indiquer dans votre plan. En effet, cela permet de montrer le sérieux de votre dossier et de sa solidité.

3. Entraînez vous à présenter votre entreprise

Généralement, lorsque vous allez rencontrer un investisseur, vous allez avoir très peu de temps et surtout cela peut arriver à n’importe quel moment.

Vous devez donc être capable de capter rapidement l’attention et de communiquer rapidement les éléments clefs de votre projet.

Pour ce faire, il faudra vous préparer à présenter votre entreprise. Nous vous conseillons de travailler plusieurs formats : 30 secondes, 1 minute, 3 minutes.

Pour vous entraîner, imaginez-vous dans un ascenseur quels sont les premiers mots que vous diriez pour présenter votre projet ? Partez de cette base et travaillez régulièrement votre texte.

4. Mettez en avant les avantages pour les investisseurs

Tout comme votre produit doit répondre aux attentes de vos clients, votre présentation doit répondre aux attentes des investisseurs.

Pour cela, présentez des chiffres impactant. Si vous avez déjà de premiers résultats comme des abonnés à votre logiciel ou des ventes, utilisez-les. Si vous n’avez pas ces éléments, présenter des chiffres de croissances concernant votre marché. Vous pouvez également présenter l’impact positif que peut apporter votre projet.

En soi, trouvez des éléments chiffrés que votre investisseur soit en mesure de retenir et qui suscitent son intérêt.

Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires pour le démarrage de votre entreprise ?

Nous savons que les dépenses liées au démarrage d’une entreprise peuvent être importantes surtout dans les premiers mois. Il est donc normal de chercher à faire des économies et de tout vouloir faire seul. Cependant, ne sous-estimez pas l’aide que peuvent vous apporter des spécialistes dans le domaine comme un comptable ou un avocat.

En effet, vous pouvez ne pas y penser, mais le rôle d’un avocat en droit des affaires est aussi important dans le lancement d’une entreprise.

Ce dernier pourra notamment vous être utile pour vous conseiller sur votre plan d’affaires et vous donner des compléments d’information au niveau juridique. N’oubliez pas qu’un avocat est confronté à de nombreux entrepreneurs dans son quotidien. Cela lui donne un regard assez large sur l’évolution de certains marchés sans pour autant remettre en cause vos idées commerciales.

De plus, grâce à l’analyse de votre plan d’affaires, ce dernier pourra vous orienter vers le bon statut d’entreprise et procéder à l’immatriculation de l’entreprise ou bien à son incorporation.

De plus, votre avocat sera responsable de vous alléger sur la gestion de votre entreprise au niveau juridique pour s’assurer que vous respectiez la loi. Il pourra notamment s’occuper de la rédaction de divers documents comme les contrats de travail, les contrats de location, la convention entre actionnaires, les contrats de vente, mettre en place des protections pour votre propriété intellectuelle ainsi que de veiller à la tenue du livre corporatif.

Comme vous pouvez le voir, les missions d’un avocat d’affaires sont assez importantes et c’est pour cela qu’il est important de faire appel à ce dernier le plus rapidement possible, car ce n’est pas lorsqu’il sera trop tard que ce dernier pourra faire des miracles. Plus tôt vous vous assurez d’avoir des bases solides, mieux sera le développement de votre entreprise.

Neolegal, la meilleure alternative aux cabinets d’avocats pour démarrer son entreprise

Nous le savons, faire appel à un cabinet d’avocat peut vite représenter d’importantes dépenses, sauf que ce n’est pas forcément possible pour tout le monde au lancement d’une entreprise.

Sauf qu’un bon accompagnement peut influencer le succès de votre entreprise, notamment celui d’un avocat.

C’est pourquoi nous avons créé Neolegal, un service juridique en ligne permettant aux entrepreneurs d’obtenir de l’aide d’un avocat à moindres frais. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal si vous souhaitez lancer votre entreprise au Québec rapidement.

Contrairement aux cabinets d’avocats, nous fonctionnons avec des forfaits pour qu’il n’y ait aucune surprise au moment du paiement. Notre offre de service en ligne nous permet de vous aider partout au Québec.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services, n’hésitez pas à clavarder avec nous en ligne ou à nous contacter via notre formulaire en ligne.

Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre actionnaires peut vous aider.

Même si la loi sur les sociétés par actions existe afin de fixer des règles, ces dernières restent très vagues et ne rentrent pas dans certains détails. En rédigeant une convention entre actionnaires, vous pouvez anticiper des situations précises et régir les règles qui feront foi en cas de conflits. Ces scénarios peuvent se produire ou pas, mais s’ils se réalisent, vous pourrez vous tourner vers cette convention pour trouver une solution. Autrement dit, cette convention est un contrat qui lie les actionnaires comme un contrat de mariage peut lier un couple.

Au début d’un projet, vous pouvez facilement vous faire absorber par l’effervescence de ce dernier, croire que tout va fonctionner et que quoiqu’il arrive “vous vous ferez confiance”. Sauf que bien souvent, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi nous vous recommandons d’éditer cette convention entre actionnaires le plus tôt possible, idéalement dès la création de la société,  et de réviser ce document en suivant l’évolution de votre entreprise.

Les types de convention entre actionnaires

On retrouve plusieurs types de conventions permettant de regrouper les différentes situations.

Les clauses d’achat-vente

Comme son nom l’indique, ces clauses vont se porter sur l’achat et la vente des actions de l’entreprise dont voici les différentes clauses : 

• Droit de premier refus
• Offre obligatoire
• Clause de double option
• La clause Shotgun
• Clause d’évaluation
• Clause de paiement
• Clause d’assurance
• Clause de protection
• Clause d’achat par la compagnie
• Clauses de mandataire dépositaire
• Clauses pénales

Les clauses de société et d’administration

Les clauses de société et d’administration s’intéressent plus au fonctionnement entre les associés, à la gestion de la compagnie et à s’assurer d’une forme d’équité du pouvoir entre les associés : 

• Exercice du droit de vote 
• Affaires bancaires
• Livres
• Restrictions aux pouvoirs des administrateurs
• Convention unanime
• Certificats d’actions 

Les clauses sur les droits et obligations des actionnaires entre eux

Ces clauses vont plus se porter sur la participation des actionnaires dans le financement de l’entreprise et les intérêts qu’ils peuvent en retirer : 

• Contributions personnelles et financières
• Restrictions sur le transfert des actions

Les principales situations à prévoir dans une convention entre actionnaires

Comme nous venons de le voir, le but d’une convention entre actionnaires est d’ériger des règles de fonctionnement entre les actionnaires. Dans cette section, nous allons traiter des principales situations à prévoir dans votre convention.

Le décès d’un actionnaire

Cette situation est dramatique, mais malheureusement, elle peut arriver. 

Il faut savoir que les actions qu’un actionnaire possède font partie de ses actifs. Cela signifie qu’en cas de décès, ses actifs sont légués à ses héritiers, sauf mention contraire indiquée dans le testament du défunt. Par conséquent, si rien n’est indiqué dans la convention entre actionnaires, votre nouveau partenaire d’affaires sera le ou les héritiers de ces actions.

Vous pouvez être en accord avec cette situation ou bien prévoir d’autres scénarios comme laisser la possibilité aux autres actionnaires de racheter les actions ou bien que ce soit l’entreprise qui les achète.

L’ajout d’un nouvel actionnaire

Il est important de prévoir les conditions et procédures en cas d’ajout d’un nouvel actionnaire. Cela inclut des critères de sélection tels que les qualifications professionnelles et l’expérience, la contribution financière et le prix du rachat des actions. Le processus d’approbation par les actionnaires existants peut nécessiter un vote majoritaire ou unanime, et inclure une période de probation avant confirmation définitive. 

Le départ volontaire d’un actionnaire

Après plusieurs années, certains actionnaires peuvent vouloir partir pour d’autres projets ou les relations font qu’il n’est plus possible que vous travailliez ensemble.

Nous vous conseillons de définir un fonctionnement pour prévoir le départ volontaire d’un associé en prévoyant par exemple un délai ou pas avant le départ, mais surtout de définir comment va se dérouler la vente des actions qu’il possède ainsi que la méthode d’évaluation de ces dernières.

En cas d’invalidité

Si un actionnaire devient invalide et est incapable de participer aux activités de l’entreprise, la convention peut prévoir des dispositions pour le rachat de ses actions par les autres actionnaires ou par l’entreprise elle-même. La définition de l’invalidité doit être claire, basée sur des critères médicaux spécifiques. Comme pour le départ volontaire, la valorisation des actions et les modalités de paiement doivent être définies.

Prévoir une possibilité de départ forcé

Cela peut arriver, mais parfois certaines personnes peuvent avec le temps ne plus s’engager dans le développement de l’entreprise et profiter du travail des autres. Il peut arriver aussi qu’une personne ne parvienne pas à atteindre ses objectifs, ce qui peut être un handicap dans le développement de votre compagnie.

Nous vous conseillons par conséquent de prévoir des cas où vous avez la possibilité de forcer un actionnaire à vendre ses actions. Cependant, cela ne doit pas être une solution pour résoudre des conflits. 

La propriété intellectuelle

Lorsque vous développez votre compagnie, vous allez créer des documents, des méthodes, des produits, etc. Il est crucial de déterminer si la propriété intellectuelle appartient à l’entreprise ou aux individus et de définir les droits de chaque partie en cas de départ ou de conflit. Les conditions d’utilisation de la propriété intellectuelle par les actionnaires sortants doivent être claires, ainsi que les restrictions sur la divulgation ou la vente de cette propriété.

Édifier une clause de non-concurrence et de non-sollicitation

Pour protéger les intérêts de l’entreprise, nous vous conseillons d’ajouter dans la convention entre actionnaires une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. 

La clause de non-concurrence devrait stipuler une durée (par exemple, un an après le départ) et une zone géographique couverte.

La clause de non-sollicitation doit interdire la sollicitation des clients, employés ou fournisseurs de l’entreprise pendant une période définie après le départ de l’actionnaire. En cas de non-respect, vous pouvez prévoir des sanctions financières, ainsi que la possibilité de recourir à des procédures judiciaires.

Faites rédiger votre convention entre actionnaires par un avocat en droit d’affaires

La rédaction de votre convention n’est pas à prendre à la légère. Comme vous pouvez le voir, elle couvre beaucoup de domaines de votre entreprise et peut être capitale pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous avez la possibilité de consulter un avocat en droit des affaires. 

Le rôle d’un avocat d’affaires est de défendre les intérêts d’une entreprise et d’assurer une position neutre entre les parties prenantes. Il peut couvrir un large éventail de domaines pour vous permettre de bien structurer votre compagnie et ce dès le début. Avoir de bonnes fondations est important pour favoriser votre expansion.

Si vous avez compris l’importance que représente ce document, n’hésitez pas à faire appel à notre service de rédaction de convention entre actionnaires en ligne. 

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez facilement clavarder avec nos équipes ou nous joindre par téléphone. Nos avocats ont l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise que ce soit pour leur création ou plus tard dans leur développement, alors n’hésitez pas à prendre contact avec Neolegal.

En tant qu’entrepreneur, gérer une entreprise n’est pas une tâche facile. Pour vous accompagner dans vos nombreuses responsabilités, il est crucial de bien vous entourer et c’est là qu’un avocat en droit des affaires peut vous être d’une aide précieuse.

Depuis la création de votre entreprise et jusqu’à la rédaction de contrats de vente, il peut vous conseiller et vous permettre de prendre de meilleures décisions pour une meilleure gestion de vos affaires.

Dans cet article, nous allons explorer son rôle, ses missions, mais aussi vous guider sur la manière de sélectionner le professionnel adéquat pour vos besoins.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Un avocat d’affaires est un professionnel juridique spécialisé dans le domaine du droit des affaires. Comme son nom l’indique, il intervient dans toutes les questions relatives au droit des sociétés. On attend de lui qu’il possède des connaissances approfondies en droit des affaires, mais également en gestion d’entreprise pour accompagner les dirigeants, en droit social, en droit fiscal et en droit de la propriété. En outre, il doit avoir une excellente capacité d’analyse et être un communicant hors pair.

Le parcours pour devenir avocat d’affaires est rigoureux et exigeant. Pour commencer, il faut obtenir un baccalauréat en droit, puis réussir les examens du Barreau du Québec. Une fois ces examens réussis, l’aspirant avocat peut s’inscrire dans un programme de spécialisation en droit des affaires. Pour valider son diplôme, il devra également réaliser des stages pratiques au sein d’un cabinet d’avocats, afin d’acquérir l’expérience nécessaire.

Que fait un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Les missions d’un avocat d’affaires incluent des missions classiques d’un avocat comme plaider, intervenir en tant que conseiller et trouver des solutions, mais cela va plus loin que ça, car il peut intervenir pour :

• Incorporer une entreprise (création d’entreprise)
• Intervenir en cas de cession, de fusion ou d’acquisition d’entreprise
• Rédiger des contrats commerciaux ou des contrats de travail
• Effectuer la tenue de livre corporatif
• Mettre à jour les renseignements de l’entreprise auprès du registre des entreprises
• Défendre les intérêts de l’entreprise en cas de litiges et contentieux
• Editer et mettre à jour la convention entre actionnaires

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

Comme vous pouvez le constater, les compétences variées et le large champ d’action d’un avocat d’affaires peuvent grandement vous aider dans votre quotidien d’entrepreneur. Un avocat d’affaires est capable de vous fournir des conseils avisés sur une multitude de questions, vous aidant ainsi à prendre de meilleures décisions. Dès la création de votre entreprise, il peut vous faire économiser de l’argent en vous aidant à choisir le bon statut juridique par rapport à votre modèle d’affaires et au développement de futur de votre entreprise.

En lui confiant des tâches administratives récurrentes, telles que la rédaction de contrats de travail et la tenue des livres corporatifs, vous gagnez un temps précieux. Cela vous permet de vous concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de votre entreprise, sans vous soucier des détails administratifs.

En vous entourant d’un avocat en droit des affaires, vous pouvez déléguer la gestion des questions juridiques et vous protéger contre divers litiges potentiels. Qu’il s’agisse de gérer des conflits avec des administrations ou de préparer des contrats de vente bien rédigés pour éviter des problèmes avec des clients, votre avocat vous offre une véritable tranquillité d’esprit.

Ce que vous devez retenir, c’est qu’un avocat en droit des affaires et là pour vous aider à optimiser vos décisions, à gagner du temps et à vous protéger juridiquement pour défendre vos intérêts.

Prix et honoraires

Les honoraires d’un avocat en droit des affaires peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment son expérience, sa renommée et la complexité du dossier. Chaque cabinet d’avocats a la liberté de fixer ses propres tarifs, ce qui signifie que les coûts peuvent différer considérablement d’un avocat à l’autre.

En général, les honoraires peuvent être structurés de différentes manières. Certains avocats optent pour un tarif horaire, facturant en fonction du temps passé sur le dossier. Cette méthode permet une certaine flexibilité, mais peut rendre difficile l’estimation du coût total à l’avance. D’autres avocats préfèrent travailler sur la base de forfaits, offrant ainsi une tarification plus transparente. Avec un forfait, vous connaissez le coût global de l’intervention dès le départ, ce qui facilite la gestion de votre budget.

Chez Neolegal, nous avons choisi de fonctionner au forfait pour nos services en droit des affaires. Cette approche permet à nos clients de savoir précisément combien leur coûtera chaque action entreprise, sans surprise ni frais cachés. De plus, notre format 100% en ligne nous permet de proposer des tarifs compétitifs et des services rapides, accessibles à tous les entrepreneurs. 

Comment bien choisir son avocat ?

Choisir le bon avocat en droit des affaires est crucial pour le développement et la protection de votre entreprise. Pour faire le meilleur choix, il est important de commencer par des recherches approfondies en consultant des avis clients. Les retours d’autres entrepreneurs peuvent vous donner une idée de la qualité des services offerts par l’avocat.

La première consultation avec un avocat est un moment clé pour évaluer si c’est le bon choix pour vous. Profitez de cette rencontre pour poser des questions sur son expérience, ses domaines de spécialisation et sa manière de travailler. Assurez-vous de vous sentir à l’aise et en confiance avec lui, car une bonne relation de travail est essentielle. Un avocat en droit des affaires doit avoir une expertise spécifique dans les domaines qui concernent votre entreprise. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des cas similaires au vôtre.

La transparence des coûts est également un critère important. Optez pour un avocat qui propose des honoraires clairs, qu’il s’agisse de tarifs horaires ou de forfaits. Cela vous évitera des surprises désagréables et facilitera la gestion de votre budget. De plus, votre avocat doit être accessible et réactif. La capacité de répondre rapidement à vos questions et de traiter vos affaires avec rapidité est essentielle.

Bien choisir son avocat en droit des affaires est une étape essentielle pour le succès de votre entreprise. Chez Neolegal, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité avec des forfaits transparents et compétitifs. Nos avocats spécialisés en droit des affaires sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour bénéficier de notre expertise et assurer la réussite de votre entreprise.

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