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Catégorie : Droit des affaires

Comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez les conseils de nos avocats d’affaires

Ça y est ! Vous vous êtes décidé à vous lancer dans le monde des affaires, sauf que vous vous demandez comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez dans…

Ça y est ! Vous vous êtes décidé à vous lancer dans le monde des affaires, sauf que vous vous demandez comment démarrer son entreprise au Québec ?

Découvrez dans notre guide complet tous les conseils de nos avocats spécialisés en droit des affaires pour assurer le bon démarrage de votre entreprise et augmenter vos chances de réussite.

Définissez clairement votre projet avec un plan d’affaires

Lorsqu’on décide de lancer son entreprise, vous pouvez facilement vous laisser emporter par le flux d’idées que vous allez avoir et l’effervescence du moment. C’est normal. Cependant, vous devez essayer au maximum d’utiliser toute cette énergie dans la bonne direction pour éviter de vous fatiguer inutilement.

Pour cela, vous devez créer un plan d’affaires

Un plan d’affaires ou business plan, est un document écrit qui va décrire en détail le fonctionnement ainsi que le but de votre entreprise et comment vous comptez atteindre vos objectifs. C’est un outil essentiel pour toute entreprise, car il permet de planifier et de structurer son développement. 

Voici les principaux éléments qu’il doit contenir. Si vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à découvrir notre article sûr comment créer un plan d’affaires. Nous y avons ajouté des conseils spécifiques pour vous aider à mieux décrire votre plan.

Présentation de l’entreprise

Pour commencer la rédaction de votre plan d’affaires, il est important d’être clair, concis et de donner un aperçu général de vos activités principales. Vous devez clairement expliquer le but de votre entreprise. Par exemple un site internet spécialisé dans la vente de vélo ou bien le lancement d’un food-truck.

Cette section doit donner aux lecteurs de votre plan une première impression solide de ce que représente votre entreprise. Vous pouvez aussi ajouter le nom de votre entreprise si vous l’avez, la date de création si c’est déjà votre cas et d’autres informations qui pourraient vous aider à donner plus d’informations comme la mission, la vision et les valeurs de cette dernière.

Présentation de votre marché

Pour démarrer votre entreprise convenablement, vous devez connaître votre marché. Cela signifie que vous devez connaître vos concurrents ainsi que vos clients. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché.

Dans votre étude, vous devez fournir une analyse de votre secteur. Il est essentiel de trouver des données sur la taille de votre marché, les tendances actuelles, les prévisions de croissance, ainsi que les principales forces et faiblesses de ce dernier. Vous pouvez notamment utiliser la matrice SWOT.

Par exemple, si vous lancez une entreprise dans le secteur des technologies vertes, vous pourriez inclure des informations sur la croissance du marché des énergies renouvelables, les politiques gouvernementales favorables et l’augmentation de la demande des consommateurs pour des solutions écologiques. 

Également, pensez à donner des informations sur vos clients cibles. Qui sont-ils ? Quels sont leurs besoins ? Comment votre entreprise va répondre à ces attentes ? Pour ce faire, vous pouvez réaliser ce qui s’appelle un persona marketing.

Enfin, pour bien décrire votre marché, vous devez présenter vos concurrents. Vous devez clairement identifier leur force ainsi que leur faiblesse pour indiquer en quoi votre entreprise a un avantage concurrentiel par rapport à eux.

En présentant votre marché grâce à des données fiables, en indiquant clairement qui vous souhaitez atteindre et contre qui vous jouez, vous allez pouvoir rassurer de potentiels investisseurs et mieux comprendre comment vous allez devoir développer votre entreprise pour atteindre le succès.

Décrivez votre modèle d’affaires

Si vous arrivez à ce stade, vous devez déjà avoir une bonne idée de votre entreprise ainsi que de votre marché. Félicitations !

Vous pouvez avoir l’impression de perdre votre temps en réalisant votre plan d’affaires. Sauf que pour réussir en affaire, il est important de ne pas partir à l’aveugle et de savoir où vous mettez les pieds. Plus vous aurez d’informations plus vos décisions seront précises. 

Mais il est temps de se concentrer sur le nerf de la guerre : comment allez-vous générer de l’argent ?

Pour cela, vous devez choisir un modèle d’affaires.

Un modèle d’affaires est une description stratégique de la manière dont une entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Dit autrement, comment vous allez générer des revenus ? Quelle est votre proposition de valeur ? Il existe 11 types de modèles d’affaires différents :

  • Le modèle Peer-to-Peer
  • L’abonnement
  • La franchise
  • Le freemium
  • La marketplace
  • La vente en ligne
  • La vente de service
  • Les produits à services associés
  • La fabrication directe au consommateur
  • Le SAAS
  • L’affiliation

Au démarrage de votre entreprise, il est préférable de ne pas trop vous distraire et de vous concentrer sur un ou deux modèles d’affaires. Avec le temps, vous pourrez développer d’autres produits ou services vous permettant d’avoir d’autres sources de revenus pour votre petite entreprise.

La présentation de la structure de votre entreprise

Vous arrivez à la fin de votre plan.

Maintenant, vous devez présenter la structure organisationnelle de votre entreprise.

Que vous démarriez seul ou à plusieurs, vous devez présenter le rôle et les responsabilités de chaque membre de l’entreprise. Vous devez ici présenter les qualifications, l’expérience et les compétences des principaux dirigeants. Cela vous permettra aussi de rassurer les investisseurs sur la capacité de votre équipe à réaliser les objectifs de l’entreprise.

Cette étape va aussi vous demander de présenter le statut de votre entreprise. Vous vous demandez sûrement de quoi il s’agit ? Ça tombe bien, c’est justement le sujet de notre prochaine partie !

Choisissez le statut de votre entreprise

Dorénavant, vous devez avoir une idée claire de ce à quoi votre entreprise va ressembler, de ce que vous allez vendre et de la structure de cette dernière. Ainsi, il va être temps de vous de créer cette entreprise et de choisir la structure de votre nouvelle entreprise. Au Québec, il existe 3 statuts d’entreprises très courants :

  • L’entreprise individuelle
  • La société de personnes
  • La société par actions

Ces différents statuts comportent tous des avantages et des inconvénients et dépendent de votre situation. Nous vous laissons la possibilité de consulter notre article sur les différents statuts d’entreprises au Québec pour en savoir plus.

Cependant, ne négligez pas l’importance de la structure que vous allez choisir. Cela peut vous faire perdre beaucoup d’argent. En effet, le choix de votre statut a des conséquences sur votre fiscalité et donc vos obligations envers Revenu Québec.

Pour vous aider dans le choix de votre structure, vous pouvez choisir de consulter un comptable ou bien un avocat spécialisé en droit des affaires.

Comment inscrire son entreprise ?

Selon votre statut, la démarche pour créer officiellement votre entreprise peut différer. En fonction de votre situation, vous pouvez soit :

  • Immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises
  • Inscrire votre entreprise à certains fichiers
  • Obtenir des licences et certifications

Trouvez votre nom d’entreprise

Choisir le nom de son entreprise est une étape qui peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît. Un nom efficace doit être spécifique, mémorable, mais surtout disponible légalement. Le nom de votre entreprise sera souvent la première chose que vos clients potentiels verront, il est donc essentiel de le choisir avec soin.

Pour vous guider dans ce processus, posez-vous les questions suivantes :

  1. Ce nom reflète-t-il bien mon entreprise et ce que je propose ?
  2. Est-il facile à mémoriser ?
  3. Est-il distinctif et unique ?

Il est nécessaire de vérifier que le nom que vous souhaitez prendre n’est ni identique ni trop similaire à celui d’une autre entreprise. Nous vous conseillons de faire ces recherches avant de produire quelconques documents officiels, logo ou site internet. En parlant de site internet, pensez à vérifier aussi que le nom de domaine soit disponible, afin d’assurer une cohérence entre votre site internet et votre nom d’entreprise.

Cela va vous demander de réaliser quelques recherches pour éviter tout conflit juridique, mais n’oubliez pas à votre tour d’enregistrer votre nom une fois que vous l’aurez. 

Si vous démarrez une entreprise individuelle sous votre propre nom légal et utilisez votre compte bancaire personnel, l’enregistrement peut ne pas être obligatoire.

Trouvez des financements

En tant qu’entrepreneur, votre mission principale est d’être capable de générer de l’argent pour pouvoir vous payer, payer vos employés ainsi que vos factures.

Votre entreprise doit être en mesure de subvenir à ses propres besoins grâce à votre modèle d’affaires, mais lancer son entreprise demande un investissement au départ. Il peut donc être nécessaire d’obtenir de l’aide au démarrage pour trouver des sources de financement. Voici quelques idées.

  • Faire une demande de prêt bancaire
  • Trouver des investisseurs (business angels)
  • Investissement personnel ou love money
  • Les subventions gouvernementales
  • Le capital risque (très rare et situationnel)

Quelques conseils pour trouver des financements

Le but d’un investisseur, que ce soit une personne ou une banque, est de générer un retour sur investissement. Il vous prête de l’argent pour que vous vous développiez et en échange vous lui offrez un bonus (des intérêts) sur l’argent qu’il vous a prêté.

Maintenant, mettez-vous dans le rôle de cet investisseur. Comment choisiriez-vous cette entreprise ? Sur quoi vous allez vous baser votre jugement pour investir votre propre argent ?

En faisant cette simulation, vous comprendrez plus facilement ses attentes, mais voici quelques éléments indispensables pour vous offrir plus de chance d’obtenir un financement.

1. Soyez présentable

Ce conseil peut paraître simple, mais ne négligez jamais la première impression que vous allez laisser. Cela peut être influencé par votre posture, votre intonation, la manière de vous exprimer, vos habits. 

Si vous êtes plusieurs dans le projet, généralement, l’un des premiers éléments qu’un investisseur va regarder sera la cohésion de votre équipe. Soyez vigilant à cela. Il va vouloir s’assurer que vos visions soient identiques sur l’entreprise et son développement et vérifier le rôle de chacun ainsi que les compétences présentes dans votre organisation.

2. Préparez votre plan d’affaire

Nous l’avons vu plus haut dans cet article, mais votre plan d’affaire n’est pas seulement un outil pour vous guider dans la construction de votre projet. C’est aussi un outil qui va vous permettre de présenter à différents parties prenantes votre entreprise.

Il est donc important de bien rédiger et présenter ce document. Pensez aussi à le faire évoluer. Vous vous rendrez compte qu’à force de présenter votre projet, vous allez trouver des axes d’améliorations. N’oubliez pas d’ajouter ces nouveaux axes dans votre plan. 

En tant qu’entrepreneur maintenant, vous devez faire preuve d’un maximum de flexibilité et vous adapter en permanence.

Si vous avez fait appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, à un comptable ou les deux, n’hésitez pas à l’indiquer dans votre plan. En effet, cela permet de montrer le sérieux de votre dossier et de sa solidité.

3. Entraînez vous à présenter votre entreprise

Généralement, lorsque vous allez rencontrer un investisseur, vous allez avoir très peu de temps et surtout cela peut arriver à n’importe quel moment.

Vous devez donc être capable de capter rapidement l’attention et de communiquer rapidement les éléments clefs de votre projet.

Pour ce faire, il faudra vous préparer à présenter votre entreprise. Nous vous conseillons de travailler plusieurs formats : 30 secondes, 1 minute, 3 minutes.

Pour vous entraîner, imaginez-vous dans un ascenseur quels sont les premiers mots que vous diriez pour présenter votre projet ? Partez de cette base et travaillez régulièrement votre texte.

4. Mettez en avant les avantages pour les investisseurs

Tout comme votre produit doit répondre aux attentes de vos clients, votre présentation doit répondre aux attentes des investisseurs.

Pour cela, présentez des chiffres impactant. Si vous avez déjà de premiers résultats comme des abonnés à votre logiciel ou des ventes, utilisez-les. Si vous n’avez pas ces éléments, présenter des chiffres de croissances concernant votre marché. Vous pouvez également présenter l’impact positif que peut apporter votre projet.

En soi, trouvez des éléments chiffrés que votre investisseur soit en mesure de retenir et qui suscitent son intérêt.

Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires pour le démarrage de votre entreprise ?

Nous savons que les dépenses liées au démarrage d’une entreprise peuvent être importantes surtout dans les premiers mois. Il est donc normal de chercher à faire des économies et de tout vouloir faire seul. Cependant, ne sous-estimez pas l’aide que peuvent vous apporter des spécialistes dans le domaine comme un comptable ou un avocat.

En effet, vous pouvez ne pas y penser, mais le rôle d’un avocat en droit des affaires est aussi important dans le lancement d’une entreprise.

Ce dernier pourra notamment vous être utile pour vous conseiller sur votre plan d’affaires et vous donner des compléments d’information au niveau juridique. N’oubliez pas qu’un avocat est confronté à de nombreux entrepreneurs dans son quotidien. Cela lui donne un regard assez large sur l’évolution de certains marchés sans pour autant remettre en cause vos idées commerciales.

De plus, grâce à l’analyse de votre plan d’affaires, ce dernier pourra vous orienter vers le bon statut d’entreprise et procéder à l’immatriculation de l’entreprise ou bien à son incorporation.

De plus, votre avocat sera responsable de vous alléger sur la gestion de votre entreprise au niveau juridique pour s’assurer que vous respectiez la loi. Il pourra notamment s’occuper de la rédaction de divers documents comme les contrats de travail, les contrats de location, la convention entre actionnaires, les contrats de vente, mettre en place des protections pour votre propriété intellectuelle ainsi que de veiller à la tenue du livre corporatif.

Comme vous pouvez le voir, les missions d’un avocat d’affaires sont assez importantes et c’est pour cela qu’il est important de faire appel à ce dernier le plus rapidement possible, car ce n’est pas lorsqu’il sera trop tard que ce dernier pourra faire des miracles. Plus tôt vous vous assurez d’avoir des bases solides, mieux sera le développement de votre entreprise.

Neolegal, la meilleure alternative aux cabinets d’avocats pour démarrer son entreprise

Nous le savons, faire appel à un cabinet d’avocat peut vite représenter d’importantes dépenses, sauf que ce n’est pas forcément possible pour tout le monde au lancement d’une entreprise.

Sauf qu’un bon accompagnement peut influencer le succès de votre entreprise, notamment celui d’un avocat.

C’est pourquoi nous avons créé Neolegal, un service juridique en ligne permettant aux entrepreneurs d’obtenir de l’aide d’un avocat à moindres frais. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal si vous souhaitez lancer votre entreprise au Québec rapidement.

Contrairement aux cabinets d’avocats, nous fonctionnons avec des forfaits pour qu’il n’y ait aucune surprise au moment du paiement. Notre offre de service en ligne nous permet de vous aider partout au Québec.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services, n’hésitez pas à clavarder avec nous en ligne ou à nous contacter via notre formulaire en ligne.

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Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires

Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre…

Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre actionnaires peut vous aider.

Même si la loi sur les sociétés par actions existe afin de fixer des règles, ces dernières restent très vagues et ne rentrent pas dans certains détails. En rédigeant une convention entre actionnaires, vous pouvez anticiper des situations précises et régir les règles qui feront foi en cas de conflits. Ces scénarios peuvent se produire ou pas, mais s’ils se réalisent, vous pourrez vous tourner vers cette convention pour trouver une solution. Autrement dit, cette convention est un contrat qui lie les actionnaires comme un contrat de mariage peut lier un couple.

Au début d’un projet, vous pouvez facilement vous faire absorber par l’effervescence de ce dernier, croire que tout va fonctionner et que quoiqu’il arrive “vous vous ferez confiance”. Sauf que bien souvent, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi nous vous recommandons d’éditer cette convention entre actionnaires le plus tôt possible, idéalement dès la création de la société,  et de réviser ce document en suivant l’évolution de votre entreprise.

Les types de convention entre actionnaires

On retrouve plusieurs types de conventions permettant de regrouper les différentes situations.

Les clauses d’achat-vente

Comme son nom l’indique, ces clauses vont se porter sur l’achat et la vente des actions de l’entreprise dont voici les différentes clauses : 

  • Droit de premier refus
  • Offre obligatoire
  • Clause de double option
  • La clause Shotgun
  • Clause d’évaluation
  • Clause de paiement
  • Clause d’assurance
  • Clause de protection
  • Clause d’achat par la compagnie
  • Clauses de mandataire dépositaire
  • Clauses pénales

Les clauses de société et d’administration

Les clauses de société et d’administration s’intéressent plus au fonctionnement entre les associés, à la gestion de la compagnie et à s’assurer d’une forme d’équité du pouvoir entre les associés : 

  • Exercice du droit de vote 
  • Affaires bancaires
  • Livres
  • Restrictions aux pouvoirs des administrateurs
  • Convention unanime
  • Certificats d’actions 

Les clauses sur les droits et obligations des actionnaires entre eux

Ces clauses vont plus se porter sur la participation des actionnaires dans le financement de l’entreprise et les intérêts qu’ils peuvent en retirer : 

  • Contributions personnelles et financières
  • Restrictions sur le transfert des actions

Les principales situations à prévoir dans une convention entre actionnaires

Comme nous venons de le voir, le but d’une convention entre actionnaires est d’ériger des règles de fonctionnement entre les actionnaires. Dans cette section, nous allons traiter des principales situations à prévoir dans votre convention.

Le décès d’un actionnaire

Cette situation est dramatique, mais malheureusement, elle peut arriver. 

Il faut savoir que les actions qu’un actionnaire possède font partie de ses actifs. Cela signifie qu’en cas de décès, ses actifs sont légués à ses héritiers, sauf mention contraire indiquée dans le testament du défunt. Par conséquent, si rien n’est indiqué dans la convention entre actionnaires, votre nouveau partenaire d’affaires sera le ou les héritiers de ces actions.

Vous pouvez être en accord avec cette situation ou bien prévoir d’autres scénarios comme laisser la possibilité aux autres actionnaires de racheter les actions ou bien que ce soit l’entreprise qui les achète.

L’ajout d’un nouvel actionnaire

Il est important de prévoir les conditions et procédures en cas d’ajout d’un nouvel actionnaire. Cela inclut des critères de sélection tels que les qualifications professionnelles et l’expérience, la contribution financière et le prix du rachat des actions. Le processus d’approbation par les actionnaires existants peut nécessiter un vote majoritaire ou unanime, et inclure une période de probation avant confirmation définitive. 

Le départ volontaire d’un actionnaire

Après plusieurs années, certains actionnaires peuvent vouloir partir pour d’autres projets ou les relations font qu’il n’est plus possible que vous travailliez ensemble.

Nous vous conseillons de définir un fonctionnement pour prévoir le départ volontaire d’un associé en prévoyant par exemple un délai ou pas avant le départ, mais surtout de définir comment va se dérouler la vente des actions qu’il possède ainsi que la méthode d’évaluation de ces dernières.

En cas d’invalidité

Si un actionnaire devient invalide et est incapable de participer aux activités de l’entreprise, la convention peut prévoir des dispositions pour le rachat de ses actions par les autres actionnaires ou par l’entreprise elle-même. La définition de l’invalidité doit être claire, basée sur des critères médicaux spécifiques. Comme pour le départ volontaire, la valorisation des actions et les modalités de paiement doivent être définies.

Prévoir une possibilité de départ forcé

Cela peut arriver, mais parfois certaines personnes peuvent avec le temps ne plus s’engager dans le développement de l’entreprise et profiter du travail des autres. Il peut arriver aussi qu’une personne ne parvienne pas à atteindre ses objectifs, ce qui peut être un handicap dans le développement de votre compagnie.

Nous vous conseillons par conséquent de prévoir des cas où vous avez la possibilité de forcer un actionnaire à vendre ses actions. Cependant, cela ne doit pas être une solution pour résoudre des conflits. 

La propriété intellectuelle

Lorsque vous développez votre compagnie, vous allez créer des documents, des méthodes, des produits, etc. Il est crucial de déterminer si la propriété intellectuelle appartient à l’entreprise ou aux individus et de définir les droits de chaque partie en cas de départ ou de conflit. Les conditions d’utilisation de la propriété intellectuelle par les actionnaires sortants doivent être claires, ainsi que les restrictions sur la divulgation ou la vente de cette propriété.

Édifier une clause de non-concurrence et de non-sollicitation

Pour protéger les intérêts de l’entreprise, nous vous conseillons d’ajouter dans la convention entre actionnaires une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. 

La clause de non-concurrence devrait stipuler une durée (par exemple, un an après le départ) et une zone géographique couverte.

La clause de non-sollicitation doit interdire la sollicitation des clients, employés ou fournisseurs de l’entreprise pendant une période définie après le départ de l’actionnaire. En cas de non-respect, vous pouvez prévoir des sanctions financières, ainsi que la possibilité de recourir à des procédures judiciaires.

Faites rédiger votre convention entre actionnaires par un avocat en droit d’affaires

La rédaction de votre convention n’est pas à prendre à la légère. Comme vous pouvez le voir, elle couvre beaucoup de domaines de votre entreprise et peut être capitale pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous avez la possibilité de consulter un avocat en droit des affaires

Le rôle d’un avocat d’affaires est de défendre les intérêts d’une entreprise et d’assurer une position neutre entre les parties prenantes. Il peut couvrir un large éventail de domaines pour vous permettre de bien structurer votre compagnie et ce dès le début. Avoir de bonnes fondations est important pour favoriser votre expansion.

Si vous avez compris l’importance que représente ce document, n’hésitez pas à faire appel à notre service de rédaction de convention entre actionnaires en ligne. 

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez facilement clavarder avec nos équipes ou nous joindre par téléphone. Nos avocats ont l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise que ce soit pour leur création ou plus tard dans leur développement, alors n’hésitez pas à prendre contact avec Neolegal.

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Le rôle d’un avocat en droit des affaires

En tant qu’entrepreneur, gérer une entreprise n’est pas une tâche facile. Pour vous accompagner dans vos nombreuses responsabilités, il est crucial de bien vous entourer et c’est là qu’un avocat…

En tant qu’entrepreneur, gérer une entreprise n’est pas une tâche facile. Pour vous accompagner dans vos nombreuses responsabilités, il est crucial de bien vous entourer et c’est là qu’un avocat en droit des affaires peut vous être d’une aide précieuse.

Depuis la création de votre entreprise et jusqu’à la rédaction de contrats de vente, il peut vous conseiller et vous permettre de prendre de meilleures décisions pour une meilleure gestion de vos affaires.

Dans cet article, nous allons explorer son rôle, ses missions, mais aussi vous guider sur la manière de sélectionner le professionnel adéquat pour vos besoins.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Un avocat d’affaires est un professionnel juridique spécialisé dans le domaine du droit des affaires. Comme son nom l’indique, il intervient dans toutes les questions relatives au droit des sociétés. On attend de lui qu’il possède des connaissances approfondies en droit des affaires, mais également en gestion d’entreprise pour accompagner les dirigeants, en droit social, en droit fiscal et en droit de la propriété. En outre, il doit avoir une excellente capacité d’analyse et être un communicant hors pair.

Le parcours pour devenir avocat d’affaires est rigoureux et exigeant. Pour commencer, il faut obtenir un baccalauréat en droit, puis réussir les examens du Barreau du Québec. Une fois ces examens réussis, l’aspirant avocat peut s’inscrire dans un programme de spécialisation en droit des affaires. Pour valider son diplôme, il devra également réaliser des stages pratiques au sein d’un cabinet d’avocats, afin d’acquérir l’expérience nécessaire.

Que fait un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Les missions d’un avocat d’affaires incluent des missions classiques d’un avocat comme plaider, intervenir en tant que conseiller et trouver des solutions, mais cela va plus loin que ça, car il peut intervenir pour :

  • Incorporer une entreprise (création d’entreprise)
  • Intervenir en cas de cession, de fusion ou d’acquisition d’entreprise
  • Rédiger des contrats commerciaux ou des contrats de travail
  • Effectuer la tenue de livre corporatif
  • Mettre à jour les renseignements de l’entreprise auprès du registre des entreprises
  • Défendre les intérêts de l’entreprise en cas de litiges et contentieux
  • Editer et mettre à jour la convention entre actionnaires

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

Comme vous pouvez le constater, les compétences variées et le large champ d’action d’un avocat d’affaires peuvent grandement vous aider dans votre quotidien d’entrepreneur. Un avocat d’affaires est capable de vous fournir des conseils avisés sur une multitude de questions, vous aidant ainsi à prendre de meilleures décisions. Dès la création de votre entreprise, il peut vous faire économiser de l’argent en vous aidant à choisir le bon statut juridique par rapport à votre modèle d’affaires et au développement de futur de votre entreprise.

En lui confiant des tâches administratives récurrentes, telles que la rédaction de contrats de travail et la tenue des livres corporatifs, vous gagnez un temps précieux. Cela vous permet de vous concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de votre entreprise, sans vous soucier des détails administratifs.

En vous entourant d’un avocat en droit des affaires, vous pouvez déléguer la gestion des questions juridiques et vous protéger contre divers litiges potentiels. Qu’il s’agisse de gérer des conflits avec des administrations ou de préparer des contrats de vente bien rédigés pour éviter des problèmes avec des clients, votre avocat vous offre une véritable tranquillité d’esprit.

Ce que vous devez retenir, c’est qu’un avocat en droit des affaires et là pour vous aider à optimiser vos décisions, à gagner du temps et à vous protéger juridiquement pour défendre vos intérêts.

Prix et honoraires

Les honoraires d’un avocat en droit des affaires peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment son expérience, sa renommée et la complexité du dossier. Chaque cabinet d’avocats a la liberté de fixer ses propres tarifs, ce qui signifie que les coûts peuvent différer considérablement d’un avocat à l’autre.

En général, les honoraires peuvent être structurés de différentes manières. Certains avocats optent pour un tarif horaire, facturant en fonction du temps passé sur le dossier. Cette méthode permet une certaine flexibilité, mais peut rendre difficile l’estimation du coût total à l’avance. D’autres avocats préfèrent travailler sur la base de forfaits, offrant ainsi une tarification plus transparente. Avec un forfait, vous connaissez le coût global de l’intervention dès le départ, ce qui facilite la gestion de votre budget.

Chez Neolegal, nous avons choisi de fonctionner au forfait pour nos services en droit des affaires. Cette approche permet à nos clients de savoir précisément combien leur coûtera chaque action entreprise, sans surprise ni frais cachés. De plus, notre format 100% en ligne nous permet de proposer des tarifs compétitifs et des services rapides, accessibles à tous les entrepreneurs. 

Comment bien choisir son avocat ?

Choisir le bon avocat en droit des affaires est crucial pour le développement et la protection de votre entreprise. Pour faire le meilleur choix, il est important de commencer par des recherches approfondies en consultant des avis clients. Les retours d’autres entrepreneurs peuvent vous donner une idée de la qualité des services offerts par l’avocat.

La première consultation avec un avocat est un moment clé pour évaluer si c’est le bon choix pour vous. Profitez de cette rencontre pour poser des questions sur son expérience, ses domaines de spécialisation et sa manière de travailler. Assurez-vous de vous sentir à l’aise et en confiance avec lui, car une bonne relation de travail est essentielle. Un avocat en droit des affaires doit avoir une expertise spécifique dans les domaines qui concernent votre entreprise. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des cas similaires au vôtre.

La transparence des coûts est également un critère important. Optez pour un avocat qui propose des honoraires clairs, qu’il s’agisse de tarifs horaires ou de forfaits. Cela vous évitera des surprises désagréables et facilitera la gestion de votre budget. De plus, votre avocat doit être accessible et réactif. La capacité de répondre rapidement à vos questions et de traiter vos affaires avec rapidité est essentielle.

Bien choisir son avocat en droit des affaires est une étape essentielle pour le succès de votre entreprise. Chez Neolegal, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité avec des forfaits transparents et compétitifs. Nos avocats spécialisés en droit des affaires sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour bénéficier de notre expertise et assurer la réussite de votre entreprise.

Contactez-nous dès aujourd’hui via notre formulaire en ligne ou notre chat en ligne pour être mis rapidement en relation avec nos avocats. Nous sommes là pour vous aider !

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Comment incorporer une entreprise au Québec ?

Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique…

Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique indépendante, avec ses propres droits et obligations.

Nos avocats experts en droit des affaires parlent des avantages et des étapes à suivre pour s’y lancer :

Qu’est-ce qu’une entreprise incorporée ?

Le lancement d’une société au Québec nécessite la compréhension des formes juridiques actuellement disponibles auprès du registre des entreprises. Parmi les 12 options à considérer figure l’incorporation, donnant naissance à une société par actions.

Avant d’incorporer une entreprise au Québec, il s’impose de comprendre qu’elle possède sa propre existence légale. Cela offre une protection optimale aux actionnaires et limite les difficultés financières.

L’organisme est géré par un conseil d’administration qui prend les décisions stratégiques. Cependant, les associés y détiennent leurs parts. Ils approuvent les décisions importantes, telles que les modifications statutaires ou les transactions majeures lors des assemblées générales.

Quels sont les avantages de cette structure juridique ?

Incorporer une entreprise au Québec offre plusieurs avantages, dont : 

La responsabilité limitée

Grâce à l’incorporation, l’administrateur n’endosse pas la responsabilité des dettes et des obligations. Si la société fait faillite ou se confronte à des poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires restent intacts. Les propriétaires se concentrent ainsi sur le développement des activités.

En tant que personne morale distincte, la société par actions est séparée de ses gérants. Incorporer votre entreprise rassure également vos investisseurs. Ils y injectent des fonds, sans craindre les pertes.

La pérennité

Un autre atout majeur de l’incorporation est la pérennité de l’organisme en tant qu’entité juridique. Contrairement aux règles avec les statuts de constitution traditionnels, celles d’une société de personnes permettent la continuité des activités après le décès des fondateurs.

La possibilité de vendre des actions de l’enseigne sur le marché financier promet une flexibilité supplémentaire pour le transfert de propriété. L’incorporation contribue alors à la viabilité à long terme de tout organisme et à sa capacité à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.

La réduction du taux d’imposition

Le gouvernement du Québec autorise une réduction du taux d’imposition pour tout actionnaire souhaitant immatriculer une société par actions. Cette dernière conserve ses bénéfices pour les réinvestir dans sa croissance ou son expansion.

L’incorporation donne également droit à des déductions fiscales indisponibles pour les particuliers. Les frais de recherche, les dépenses de marketing ou les investissements dans des technologies vertes sont par exemple réduits des impôts.

Le report d’impôt des actionnaires

En choisissant l’incorporation, les actionnaires diffèrent l’impôt sur les bénéfices non distribués. Ils ne sont imposés que sur les revenus qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de dividendes. Tandis que les sources retenues ne sont pas immédiatement assujetties à l’impôt.

Le report d’impôt des actionnaires aide à optimiser leur situation fiscale globale. Chaque administrateur ajuste le moment et le montant des distributions de gains pour réduire les charges. De quoi promettre une gestion efficace de la trésorerie.

Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?

La création d’une société par actions se réalise en 5 étapes :

Étape 1 : Décider de la compétence de la société par actions

Pour faire incorporer son entreprise au Québec, il s’implique de déterminer si la société par actions à créer relèvera de la compétence provinciale ou fédérale.

L’incorporation provinciale convient aux organismes opérant uniquement au Québec en raison de sa portée géographique limitée. Cette option s’avère économique et simple. Cependant, le gouvernement du Québec l’oblige à se soumettre aux lois de la province uniquement.

Avec l’incorporation fédérale, le gouvernement du Québec autorise une société par actions d’étendre ses activités dans d’autres régions. Bien que plus coûteuse, elle offre une portée nationale et facilite les affaires interprovinciales.

Vous avez la possibilité d’effectuer vous-même ces démarches, mais si vous souhaitez ne pas commettre d’erreurs et vous faciliter la vie, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés en droit des affaires pour incorporer une société. Nos avocats pourront remplir les documents nécessaires et vous conseiller sur les bonnes pratiques à suivre.

Étape 2 : Choisir le nom de l’entreprise

Le choix d’un nom approprié s’avère essentiel. Il doit être conforme aux normes établies par le registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous qu’il respecte les exigences légales telles que l’inclusion de l’abréviation « Inc. » ou « Ltée ».

Avant de vouloir s’engager dans ce processus, l’administrateur a l’obligation de vérifier la disponibilité du nom choisi. Il peut effectuer une recherche approfondie dans la base de données du registraire des entreprises. Cela garantira que l’organisme ne porte pas confusion avec d’autres sociétés par actions du Québec.

Étape 3 : Faire une demande de réservation de nom

Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’entrepreneur a le devoir d’envoyer une demande de réservation de nom auprès du registraire. Cette phase est la garantie que le nom ne sera plus utilisé par une autre entreprise pendant une période déterminée (90 jours). Le temps nécessaire pour compléter le processus d’incorporation.

Cela contribue aussi à la prévention des litiges potentiels liés à l’utilisation du nom de la société par actions. La réservation officielle se présente telle une preuve tangible de votre intention d’utiliser ce nom pour vos activités commerciales.

Étape 4 : Produire les documents requis

Une fois le nom réservé, l’actionnaire principal ou le propriétaire prépare les documents applicables. Les statuts de constitution établissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société par actions, comme la répartition des missions.

Quant à la déclaration initiale, elle fournit les informations de base sur l’entité, telles que le domaine d’activité, l’emplacement du siège social et les noms des administrateurs.

Étape 5 : Payer les frais et finaliser l’organisation

La dernière phase consiste à payer les frais au registraire des entreprises du Québec. Ils couvrent le coût de traitement de la requête, en fonction de la juridiction. Le registraire de son côté va vérifier et approuver la demande. Après quoi il délivrera un certificat de constitution officiel.

Lors de la finalisation, il est crucial de nommer les administrateurs, en émettant les actions et en adoptant les règlements internes. Cela signifie que l’enseigne est prête à fonctionner conformément à ses statuts de constitution et à respecter les exigences légales en vigueur.

Faire incorporer son entreprise avec l’aide d’un avocat

Certes, certaines personnes s’engagent dans le processus d’incorporation par elles-mêmes. Néanmoins, faire appel à un service juridique en ligne, comme Neolegal, limite les risques. Nos avocats connaissent les lois en vigueur et leurs expertises leur permettent de vous conseiller sur la meilleure structure juridique à choisir. Pour ce faire, ils tiennent compte de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’actionnaires et les objectifs à long terme.

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Comment se faire payer une facture impayée ? 4 actions pour récupérer votre argent

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, nos avocats vous présentent 4 solutions pour récupérer le montant de vos factures impayées, le tout illustré par des exemples !

Pour mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent, nous vous conseillons de toujours commencer par des options ouvertes plutôt que d’entamer dès le début des procédures judiciaires ou de recouvrement.

Envoyez une lettre de relance au client

Nous savons qu’un retard de paiement peut vous mettre en colère et nous le comprenons. En même temps cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Cependant, ne négligez jamais les rapports humains dans ce type de conflit. Parfois une bonne communication peut vous permettre de régler plus rapidement le problème et vous faire économiser de l’argent.

Même si aucune raison n’est valable, vous ne connaissez pas la situation de votre client et ce n’est pas forcément un mauvais payeur. Peut-être a-t-il simplement oublié de régler votre facture ou qu’il ne l’a pas reçu ? 

Par conséquent, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de relance 14 jours après la date de paiement pour lui rappeler de régler sa dette. Vous pouvez soit passer par une lettre manuscrite envoyée par la poste ou bien un courriel.

Pour faire une bonne lettre de relance, il est important d’indiquer clairement le numéro , la date d’émission et le montant de la facture. Si votre client ne rembourse pas sa dette, dans ce cas, nous vous conseillons de passer à l’étape suivante en contactant directement le client par téléphone ou en faisant intervenir un tiers. 

Appelez votre client et tentez de négocier

Si malgré votre relance écrite, votre client n’a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez tenter de l’appeler pour discuter de vive voix. Le but n’est pas d’accuser votre client, mais seulement de lui rappeler qu’il a des créances à régler. Passer par un appel peut aussi vous permettre d’en savoir plus sur la situation et vous permettre de trouver d’autres solutions pour récupérer votre argent comme proposer une facilité de paiement.

Une nouvelle fois, si malgré vos rappels par écrit et vos appels, la situation ne se règle pas, c’est que vous êtes peut-être face à un mauvais payeur et que ce n’est pas un simple oubli. Dans ce cas, vous pouvez faire appel, en fonction de la situation, à une agence de recouvrement ou bien de passer à la prochaine étape en envoyant une mise en demeure.

Faire appel à une agence de recouvrement

Cette option convient particulièrement aux entreprises ayant un grand nombre de factures impayées. L’agent de recouvrement agit comme un médiateur et est strictement encadré par la loi. De manière générale, les agences de recouvrement ont deux possibilités : l’envoi de courriers et les appels aux clients.

Si vous manquez de temps pour gérer le processus de relance des paiements en retard, faire appel à une agence de recouvrement peut être une option à envisager. Cependant, confier cette tâche à une entreprise externe comporte des risques, car elle ne possède pas nécessairement toutes les informations sur vos clients ou sur votre business model. 

Envoyez une lettre de mise en demeure

Si au bout de 90 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, il est temps pour vous d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée.

Une lettre de mise en demeure vous permet d’indiquer à une personne ou une entreprise ce que vous lui reprochez de manière formelle. C’est une étape fortement recommandée, voire obligatoire, avant d’entamer des poursuites judiciaires. Pour rédiger cette lettre, vous avez la possibilité de le faire vous-même ou de consulter un avocat pour mise en demeure.

Il y a plusieurs avantages de prendre contact avec un avocat pour faire rédiger votre mise en demeure. Pour commencer, cela va représenter un véritable gain de temps, car l’avocat va s’occuper de la rédaction complète du document en respectant tous les points qu’on peut attendre d’une mise en demeure. Aussi, ce dernier va apposer sa signature, ce qui va renforcer votre position face à votre client et lui montrer votre détermination de résoudre ce problème. Il arrive souvent que des clients prennent peur et chercher à négocier à la suite d’une mise en demeure signé par un avocat, car l’impact psychologique est beaucoup plus important. C’est un élément à ne pas négliger surtout si cela peut vous éviter d’entrer dans des poursuites judiciaires.

Alors, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire appel à notre service de mise en demeure en ligne.

Mise en demeure pour une facture impayée

Entamez des poursuites judiciaires

Finalement, vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, mais le client ne paie pas sa facture dans les délais que vous avez fixé ? La dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.

Le tribunal compétent dépendra des sommes en jeu. Ainsi, si le montant dû est :

  • Inférieur à 15 000$, alors vous devrez contacter la division des Petites Créances.
  • Compris entre 15 000.01$ et 74 999.99$ alors vous devrez faire une demande à la Cour du Québec.
  • Compris entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ il faudra vous adresser à la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
  • Supérieur à 100 000$ vous devrez déposer votre dossier à la Cour supérieure.

Si vous vous présentez devant la division des petites créances, sachez que c’est à vous de vous défendre, mais rien de vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier ainsi que votre défense. L’objectif est de mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre paiement.

Exemple et mise en situation d’une facture impayée

Pour illustrer la situation, voici une mise en situation d’un scénario qui pourrait vous arriver un jour. Les noms utilisés sont fictifs.

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$.

Pour conserver de bonnes relations, Chantale décide d’envoyer une relance de facture impayée par courriel à son client. Sans réponse, elle tente alors d’appeler elle-même la compagnie. Au téléphone, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues.

Récupérez rapidement votre argent à la suite d’une facture impayée avec Neolegal

Si vous faites face à un client qui n’a pas payé sa facture et que vous souhaitez récupérer rapidement votre argent, alors vous pouvez faire appel au service juridique en ligne de Neolegal.

Nos services vous permettent de contacter des avocats spécialisés en ligne, afin de vous faire gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à des tarifs compétitifs.

Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous joindre au (888) 998-0460 ou via notre formulaire en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique au Québec, vous pouvez retrouver toutes nos ressources juridiques gratuites sur notre blogue.

Défendez vos droits avec Neolegal.

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Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir….

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir. Pour protéger au mieux vos droits dans ce que sera votre nouveau projet d’affaire il est important de prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet, beaucoup ne sont pas familiers avec la distinction entre l’entreprise individuelle qu’on enregistre et la compagnie que l’on incorpore. Neolegal vous donne aujourd’hui toutes les clés pour démarrer votre nouvelle société.

Entreprendre par le biais d’une entreprise individuelle

Par définition, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Ce qui est important de comprendre, c’est que selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise demeure responsable de tous les actes ainsi que responsable personnellement de tous les risques qui sont afférents à la société. De plus, l’entrepreneur en retire tous les profits, mais assume également toutes les pertes financières.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

 Par principe le registraire des entreprises du Québec prévoit que, les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
  • Le syndicat des copropriétaires;
  • La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.[1]

Entreprendre en incorporant sa compagnie

La compagnie est par définition, une entité à part entière. En s’incorporant, on crée une personne « morale », c’est-à-dire une entité distincte de l’entrepreneur et c’est sur cette dernière que va reposer la responsabilité plutôt que sur les personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

Informez-vous, sans engagement !

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    Entreprendre c’est évoluer

    Que l’on décide de s’enregistrer ne fait pas obstacle à s’incorporer dans l’avenir. En effet, on pense souvent à tort que lorsqu’on décide de démarrer en tant qu’entreprise individuelle, on ne peut plus par la suite s’incorporer en tant que compagnie. Sachez qu’il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois, s’incorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux d’incorporation ne sont pas les mêmes que ceux d’un enregistrement d’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque votre société ne génère pas encore des revenus suffisants pour mettre de côté des sommes dans le compte bancaire de votre compagnie alors une entreprise individuelle semble plus appropriée.

    En conclusion, aucune décision n’est irrémédiable. L’important c’est l’évolution de votre projet d’affaire. Un avocat en droit des affaires de Neolegal pourra vous aider dans votre choix et vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.

    Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans le lancement de votre entreprise à moindres frais pour vous permettre d’avoir une aide juridique dès votre lancement sans impacter votre trésorerie.

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    Besoin d’aide?
    Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

    Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


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