Votre solution juridique en ligne

Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Votre enfant est victime de harcèlement scolaire? Voici vos recours

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…

Atteinte à la réputation, qu’est-ce que c’est, comment se protéger?

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

Litige avec une compagnie aérienne? Voici vos recours!

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…

Poursuivre aux petites créances

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

 

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

 

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

 

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

 

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

 

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne.  Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

 

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

 

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé Personne physique Personne morale
0$ à 5 000$ 101$ 151$
5 000,01$ à 10 000$ 187$ 252$
10 000.01$ à 15 000$ 202$ 302$

 

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

Aucun commentaire sur Poursuivre aux petites créances

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la cour des petites créances

  Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet…

 

Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet article s’adresse aux cas où la demande aux petites créances est déjà complétée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours consulter notre article Poursuivre aux petites créances ou demander l’aide d’un des avocats de chez Neolegal afin de vous aider à remplir une demande auprès du ministère de le justice : https://www.neolegal.ca/products/pc/poursuivez-aux-petites-creances-tarification-au-forfait
Pour ceux qui veulent connaître la suite des étapes, voici cinq éléments importants à savoir avant votre passation en cours.

 

1. Votre préparation

Une fois que vous avez complété votre demande, sachez qu’il vous est possible de la modifier avant la date d’audience. Si l’avis est déjà émis, il faudra une autorisation préalable de la Cour pour la modifier. Justement, en attendant l’avis d’audience, il vous faudra faire parvenir vos pièces justificatives au greffier. Pensez aussi à soumettre la liste des témoins que vous souhaitez faire entendre. Le greffier les fera parvenir à la partie adverse et vous serez donc dans l’attente de sa contestation.

La partie défenderesse devra entamer les mêmes démarches. Notez que le délai avant d’émettre la contestation est de 20 jours après la réception de la demande.  Vous risquez d’obtenir un jugement par défaut si vous dépassez le délai.

 

2. Frais à prévoir et frais remboursables

Les premiers frais à débourser sont les frais judiciaires.  Si vous êtes la partie demanderesse, vous l’avez fait au moment de compléter votre demande. Pour la partie défenderesse, il faudra le faire au moment de remplir votre défense. Dans certains cas, la partie gagnante peut réclamer le remboursement des frais judiciaires à l’autre partie.

Vous serez amené à prévoir des frais liés à la préparation de votre demande ou de votre défense. Ces frais sont appelés frais extrajudiciaires. Ils comprennent:

  • Les frais d’impressions et de gestion de vos pièces.
  • Les frais d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.
  • Vos frais de déplacement.
  • Les frais d’enquête pour trouver les coordonnées de la partie adverse. (Contrairement aux frais judiciaires, ils ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.)

Vous verrez plus loin les conditions entourant la réception du jugement. Éventuellement, il y aura un jugement émis et des frais de condamnation ou de recouvrement seront à prévoir. Tout dépendra si vous gagnez votre cause ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir a déboursé des frais d’avocats. En effet, même s’il ne peut vous représenter en personne lors de l’audience, l’avocat peut vous y préparer et vous conseiller. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel tel qu’un abus de procédure.  D’autre part, chez Neolegal, il existe des forfaits à faibles coûts pour les poursuites aux petites créances où vous pourriez demander l’aide d’un avocat afin de vous assister dans votre cause et maximiser vos chances de succès avec une préparation adéquate.

Frais pour témoins:

Normalement, vous n’avez pas à payer de frais de compensation pour l’assignation de témoins ordinaires. Néanmoins, si vous faites appel à un témoin expert, vous devrez payer des frais d’honoraires d’expert. Ces frais couvrent sa présence en cour ou pour la rédaction d’un rapport. Ces frais peuvent être réclamés en entier ou partiellement à la partie perdante si la Cour juge que c’était pertinent au règlement du litige.

 

3. Témoins ordinaires et témoin expert

Puisque nous venons de traiter des frais à prévoir pour la présentation de témoins. Voici maintenant les règles et le fonctionnement des témoins aux petites créances.

L’assignation à comparaître, qu’on appelait autrefois subpoena, est l’ordre que la Cour envoi à un témoin qui est alors obligé de se présenter, et ce, qu’il travaille ou non. Notez qu’un témoin ordinaire ne peut pas venir donner son opinion.

Contrairement aux témoins ordinaires, les témoins experts peuvent donner leur opinion. Le devoir du témoin expert est généralement de démystifier les questions techniques d’un conflit. N’oubliez pas qu’il se doit absolument d’être impartial dans son expertise.

 

4. La façon d’agir pendant l’audience

Évidemment, la présentation à la Cour des petites créances doit respecter des règles de conduite formelles. La base est de vêtir convenablement, éteindre son téléphone cellulaire, se lever lors de l’arrivée du juge, le vouvoyer et être prêt à répondre à ses questions. Vous aurez aussi à porter serment et à jurer de dire la vérité, chose que vous devez incontestablement faire.

Le plus important de votre passation en Cour est la pertinence de vos arguments et la façon dont vous les amener devant le juge. Il faut prendre bien soin de le faire en conformité avec les règles de preuve de la Cour des petites créances. En effet, beaucoup de personne ont de la difficulté à synthétiser leur argumentation et donner au juge les éléments essentiels que ce dernier veut entendre. C’est pourquoi l’appui d’un professionnel du droit pour analyser votre cause et soulever les argumentations pertinentes pourrait vous être des plus favorables. Chez Neolegal, vous avez la possibilité d’être encadré par un avocat expérimenté qui vous préparera à votre passation en cour en analysant votre dossier, et ce, pour une somme fixe, peu importe la complexité de votre litige.

 

5. Le jugement et l’exécution du jugement

Une fois l’audience conclue, que faire?

Il faut attendre la décision du juge. L’attente peut prendre plusieurs mois tout dépendamment du type de cause ou du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez. Normalement, la décision édicte une partie perdante et une partie gagnante. Dans ses conclusions, le juge condamne la partie perdante à payer une somme précise dans un délai imparti.

Si vous êtes la partie gagnante et que la partie perdante ne remplit pas ses obligations, vous pouvez faire exécuter le jugement. Il existe plusieurs façons de saisir les sommes dû telle que la saisie de biens ou la saisi sur le salaire. Le temps venu, il sera essentiel de communiquer avec un huissier de justice afin de connaître les procédures liées à ces moyens de saisie. Si ces moyens ne fonctionnent pas, il ne faut pas se décourager. Vous avez jusqu’à 10 ans pour le faire exécuter.

Si à l’inverse vous êtes la partie perdante et que vous refusez de payer, sachez que la décision est finale et sans appel. La seule solution qui vous reste est la rétractation ou la rectification de jugement pour des motifs sérieux. Pour connaître les procédures nécessaires à ces options vous pouvez toujours communiquez avec un des avocats de chez Neolegal.

 

Conclusion

Pour conclure, la préparation avant votre apparition en Cour est primordiale afin de maximiser vos chances de réussite et afin de s’assurer de respecter les règles du système judiciaire. Se présenter à l’improviste est une très mauvaise idée, c’est pourquoi vous devriez passer plusieurs heures à vous préparer ou faire appel à un avocat pour vous venir en aide.

Aucun commentaire sur 5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la cour des petites créances

Harcèlement par un collègue de travail, quels sont vos recours?

Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi…

Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi sur les Normes du travail protège ainsi les salariés victimes de harcèlement psychologique. Voici donc un cas fictif pour démontrer comment agir en cas de harcèlement et connaître les recours qui s’offrent à la personne harcelée.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Jeanne est une employée de bureau, non-syndiquée, qui travaille chez Papier Ciseaux Inc, comme commis aux achats. Elle occupe ce poste depuis maintenant quelques mois.

Sa collègue Marie, avec qui elle ne s’est jamais vraiment bien entendu a commencé à hausser le ton et faire preuve d’agressivité au travail. Lorsqu’elle lui fait des demandes d’achat par courriel ou en personne, Marie, une représentante, use d’un vocabulaire cru et condescendant.

Marie prétend que Jeanne n’est pas efficace et nuit à son travail. Certains des collègues de Jeanne lui ont même rapporté que Marie parlait dans son dos. À quelques occasions, Marie s’en ai même pris verbalement envers Jeanne devant des collègues de travail. Elle lui reprochait d’être lente et incompétente et qu’elle faisait perdre des clients à la compagnie.

La supérieure immédiate de Jeanne et de Marie est Stéphanie, directrice des ventes. Stéphanie et Marie sont de bonnes amies à l’extérieur du bureau. Stéphanie ne semble pas se plaindre du travail de Jeanne et cette dernière est plutôt fière du travail qu’elle accompli. Cependant, depuis les dernières semaines, elle vit un stress immense dû aux altercations avec Marie.

Accumuler les preuves

Cet exemple, pour le moins simple, peut être considéré un cas de harcèlement. Jeanne pourrait même en souffrir psychologiquement. C’est pourquoi  elle a décidée d’y remédier. Elle ne veut plus revivre d’évènements semblables et ne veut plus être victime de harcèlement, d’autant plus qu’elle adore son travail.

Les façons de prouver un harcèlement moral sont difficiles et une des conditions édictées par la loi est le critère de répétition. Jeanne devrait donc garder les échanges de courriels menaçants de sa collègue. De plus, elle devra se souvenir de quel collègue était présent lors des altercations verbales afin qu’ils puissent éventuellement témoigner du comportement de sa collègue.

Demander une rencontre pour en parler

Jeanne a déjà soulevé à Stéphanie la pression qu’elle ressentait de la part de Marie. Sa directrice lui a alors répondu que Marie était une fille franche et directe, mais qu’elle essayerait néanmoins de lui glisser un mot de la situation. Depuis, la situation n’a pas changé, même qu’elle a empirée, car Marie a eu vent des plaintes de Jeanne. Ainsi, Jeanne n’ose pas aller voir sa supérieure pour se plaindre de façon formelle, car cela n’aboutit à rien. Même que cela ne fait qu’empirer la situation.

Le harcèlement aurait pu s’arrêter à l’étape du dialogue, mais il arrive quelques fois que cela ne soit pas suffisant. Ainsi, puisque la demande d’une rencontre en personne effraie Jeanne, elle décide alors d’avertir sa supérieure avec l’aide d’une lettre formelle. Par écrit, elle sera certaine de bien exprimer ses idées et de ne pas oublier d’éléments.

Envoyer une lettre de mise en demeure

À la supérieure

Jeanne se fait conseiller d’envoyer une lettre de mise en demeure à Stéphanie l’obligeant ainsi à prendre des moyens pour que cesse le harcèlement.

Afin de montrer le sérieux de ses démarches, Jeanne pourrait engager un avocat pour rédiger la lettre en question. L’avocat prendra le temps d’écouter la situation de Jeanne, considérer tous les faits, lui poser des questions, pour ensuite rédiger une lettre des plus complète et conforme juridiquement. La lettre de Jeanne sera donc plus formelle et rajoutera un poids supplémentaire envers la personne qui la recevra, dans ce cas-ci, Stéphanie.

À l’employeur

L’employeur est tenu par la loi de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est tenu de prendre les moyens nécessaires pour y parvenir. Dans le cas de Jeanne, elle ne veut pas déranger la propriétaire de l’entreprise alors elle se tourne auprès de la responsable des ressources humaines. Jeanne décide donc aussi de lui envoyer une lettre expliquant la situation.

À la personne concernée

Jeanne pourrait aussi décider d’envoyer la lettre à Marie pour lui demander de cesser son harcèlement. Jeanne pourrait même envoyer la même lettre, adressée à Stéphanie et à Marie.

Il pourrait arriver, dans un autre cas, que l’employeur ou le supérieur soit la personne qui créé du harcèlement. Dans ce cas, la mise en demeure est d’autant plus nécessaire pour faire rectifier la situation en mentionnant que si le harcèlement ne cesse pas, vous allez entamer les recours judiciaires en portant plainte à l’autorité compétente.

Porter plainte

Advenant le cas où la situation ne se règle pas et que le harcèlement se poursuit ou que personne de sa compagnie ne prends la demande au sérieux. La prochaine étape pour Jeanne serait de porter plainte à l’autorité compétente.

Rappelons que la division des petites créances n’a pas compétence pour entendre les cas de harcèlement en milieu de travail.

Ainsi, Jeanne pourra porter plainte envers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui sont compétent pour recevoir la plainte et enquêter en conséquence. S’en suit alors une audience au Tribunal administratif du travail qui aura le pouvoir de sanctionner l’employeur pour qu’il prenne les moyens nécessaires pour faire cesser le harcèlement. Le tribunal peut aussi condamner l’employeur de tout ce qu’il trouve pertinent en l’espèce. Par exemple, verser une indemnité au salarié ou payer des dommages-intérêts, etc.

Par ailleurs, si Jeanne avait été victime de harcèlement en raison de motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, tel que le sexe, la grossesse, la race, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. elle aurait pu faire la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Sachez, de plus, que si Jeanne avait été syndiquée, la situation aurait été tout autres et la plainte aurait été fait auprès de son syndicat.

Conclusion

Que votre situation ressemble de proche ou de loin à la situation de Jeanne, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits et vos recours. Si au contraire, vous êtes victime de harcèlement qui n’est pas lié du tout avec votre travail, vous pouvez toujours envoyer une lettre mise en demeure avec l’aide d’un avocat et entreprendre les recours civils nécessaires pour vous faire dédommager.

Aucun commentaire sur Harcèlement par un collègue de travail, quels sont vos recours?

À quel moment votre PME a besoin d’un avocat?

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous! Beaucoup…

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous!

Beaucoup de jeunes entrepreneurs ne connaissent pas les risques d’un manque de support juridique et légal. C’est pourquoi certains se tournent vers le soutien professionnel d’un avocat. Cependant, ils ne veulent pas débourser des taux d’honoraires faramineux. Heureusement, avec la démocratisation du milieu juridique, il existe maintenant un moyen de solidifier l’aspect légal de votre entreprise sans avoir à se vider les poches.

Afin de vous guider et de vous permettre de voir les options d’affaires qui s’offrent à vous, voici un récapitulatif des aspects juridiques dans lesquels votre PME pourrait bénéficier de l’encadrement d’un avocat.

La nécessité d’un support juridique dès le démarrage de l’entreprise.

Élaborer la structure de l’entreprise

Chaque nouvel entrepreneur se retrouve dans une situation de départ différente. En effet, certains ont beaucoup d’actifs, d’autres moins, tandis que d’autres ne veulent pas inclure leur responsabilité personnelle au projet. C’est pourquoi le choix de la structure juridique de l’entreprise est important et doit absolument répondre à vos besoins. Afin de vous conseiller dans votre choix, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il puisse:

  • Élaborer les pour et les contre de chaque structure.
  • S’assurer que toutes les formalités de la constitution et de l’immatriculation de votre entreprise soient conformes à la loi.

Parmi les exemples de structures: l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en commandite, la société en nom collectif, etc.

Récupérez des comptes à recevoir

Les mots « factures impayées » donnent beaucoup de maux de tête aux entreprises. Après des suivis infructueux, prendre des mesures légales avec un avocat accélère souvent le processus de paiement ou favorise, du moins, une entente à l’amiable pour les clients en difficultés financières. Le sérieux de l’envoi d’une mise en demeure rédigé par un avocat met beaucoup de pression sur les mauvais payeurs. Avantageusement pour les entreprises, le marché juridique actuel offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la rédaction d’une mise en demeure par un avocat.

Financement d’entreprises

La recherche de capitaux pour une nouvelle entreprise est un élément clé. Obtenir une opinion juridique quant aux modalités de votre entente de financement, vous permettra d’obtenir la meilleure entente possible pour votre entreprise. Cette opinion vous permettra aussi de connaître et comprendre l’étendue des conditions de votre entente.

Pour les sociétés par actions, un avocat peut vous aider pour:

  • la rédaction des clauses et modalités de la convention d’actionnaires.
  • La composition des documents légaux à remettre aux investisseurs.

Louer un local commercial

Le choix de votre local commercial est une des premières et grandes décisions de votre entreprise, car elle constitue une dépense importante. Avant de signer le bail, il faut s’assurer de plusieurs choses. En effet, les dispositions particulières, les charges, les réparations locatives, les frais fixes liés (impôts, taxes, etc.) et l’état des lieux sont tous des éléments qui valent la peine d’être révisés et expliqués par un avocat. Ce dernier est en mesure de faire un examen complet du bail.

Dans les cas de jeunes entreprises en expansion, le local peut rapidement devenir inadéquat ou trop petit. Bien négocier et connaître les clauses de résiliation avant la signature du bail peuvent éventuellement aider l’expansion de votre entreprise plutôt que la bloquer.

S’assurer de l’expertise d’un avocat tout au long de l’expansion de la compagnie.        

Un suivi juridique permet d’avoir un avocat qui répond à vos questions au fur et à mesure qu’elles apparaissent.  C’est aussi un bon moyen de prévenir les conflits et d’être judicieusement conseiller dans les étapes de vos activités entrepreneuriales.

Révision d’un contrat

Tout au long de leur processus d’expansion, les jeunes entreprises seront amenées à signer des contrats et prendre des ententes avec d’autres entreprises. Il est habituel de signer des documents que cela soit un contrat de service, une quittance, un contrat d’achat, un contrat de vente, une entente de confidentialité, etc. Lorsque vous ignorez ou vous doutez des répercussions juridiques réelles, il est toujours prudent de le faire réviser par un avocat, et ainsi, éviter toutes surprises.

Négocier, réviser et rédiger des contrats de travail

Au Québec, le contrat de travail est lié à plusieurs dispositions législatives et il est un document essentiel au maintien d’une bonne relation entre un employé et un employeur. Que l’on parle des conditions de travail, des vacances, des avantages sociaux ou des obligations de l’employeur, chacun doit y trouver son compte. C’est pourquoi mandater un avocat pour la rédaction, la révision ou même la négociation vous sauvera du temps et vous évitera de vous engager dans des ententes que votre entreprise ne pourrait pas respecter. Le contrat rend aussi l’exécution du travail plus clair pour toutes les parties.

La propriété intellectuelle et la responsabilité civile

Il est primordial de ne pas engager sa responsabilité lorsqu’on développe un nouveau produit et qu’on le rend disponible sur le marché. Avoir un avocat qui fait les vérifications adéquates et qui protège votre marque de commerce sécurise grandement votre entreprise. L’avocat est d’autant plus outillé pour vous expliquer la portée de votre responsabilité civile en tant qu’entreprise. Il peut aussi rédiger pour vous les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité et vous en expliquer leur pertinence.

Quels sont les dangers de ne pas recourir à un avocat?

En résumé, l’absence d’un support juridique pour votre entreprise pourrait mener à des situations fâcheuses. Si nous reprenons les cas ci-haut, voici des exemples qui pourraient nuire à votre compagnie.

L’absence ou le non-respect d’un contrat de travail pourrait mener à des tensions et au mécontentement de vos employés. Par ailleurs, des mauvaises conditions de financement et un local commercial inadéquat pourraient mener à d’importantes pertes monétaires. Un des plus grands dangers reste celui des poursuites judiciaires. En plus de perdre, du temps, de l’argent, de la renommée et la confiance du public, un jugement défavorable à votre entreprise pourrait même rendre le financement plus difficile à obtenir. La mauvaise gestion des règles juridiques et des lois applicables pourrait même aller jusqu’à la radiation de votre entreprise.

Ainsi, l’expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens lorsqu’on parle d’un conflit juridique et des lois applicables pour une entreprise.

L’avantage d’un avocat à somme forfaitaire ou par abonnement.

Les frais d’honoraires des avocats sont souvent reconnus pour être très onéreux. Les jeunes entreprises sont souvent limitées financièrement et hésitent à faire appel à un avocat, prenant ainsi de gros risques. C’est pourquoi les nouvelles entreprises doivent absolument se tourner vers les alternatives du marché qui mettent fin à la facturation à l’heure et qui conviennent mieux à leur plan d’affaires.

Ainsi, les nouveaux cabinets d’avocats comme Neolegal, offre des services juridiques à sommes forfaitaires ou sous forme d’abonnement, qui vous permettrons de sécuriser l’aspect légal de votre entreprise, et ce, pour chacune des étapes de votre PME.

En conclusion, les PME doivent bien saisir leur responsabilité légale et agir en conséquence afin de prévenir tous risques potentiels. L’idéal est de se trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats fiable et dans lequel vous vous sentirez en confiance.

Aucun commentaire sur À quel moment votre PME a besoin d’un avocat?

Procédure de Vice Caché au Québec.

Est-ce un vice caché ? La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse…

Est-ce un vice caché ?

La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse ne se trouve pas dans le problème lui-même, mais bien dans les circonstances entourant sa découverte.

Sachez que le vice caché n’est pas exclusif à la vente d’une maison ou d’un immeuble.

Il peut entre autres s’appliquer à un véhicule, un bateau ou tout autre type de bien. Prenez en considération que les informations qui suivront peuvent aussi s’appliquer aux circonstances de la vente.

Voici donc un article pour vous aider à décortiquer les critères et les étapes nécessaires au règlement de ce différend.

 

Les 4 critères d’un vice caché

Au Québec, c’est le Code Civil qui édicte les critères à respecter dans les cas de vices cachés.

  1. Le vice doit bien sûr être « caché »

Même si ce critère semble évident, il doit être pris en considération de façon sérieuse. On le dit alors non-apparent. C’est pourquoi il est suggéré de faire un examen diligent de la propriété avant de l’acheter afin de pouvoir identifier ces vices apparents.

  1. Le vice ne devait pas être connu de l’acheteur

Pour ce critère, l’acheteur doit faire attention à ne pas tomber dans l’aveuglement volontaire. Il existe plusieurs façons d’être au courant du vice. Il peut s’agir de l’inscription du problème à la déclaration du vendeur, de la découverte pendant l’inspection préalable à l’achat ou tout simplement un avis verbal du vendeur. En revanche, faites attention aux mentions erronées ou mensongères du vendeur. En cas de doutes, consulter un avocat.

  1. Le vice devait exister avant la vente

Il est important de pouvoir prouver que le problème datait d’avant votre achat comme par exemple de vieilles traces d’infiltration d’eau ou la présence de nids de fourmis charpentières tellement grand, qu’ils sont nécessairement là depuis plusieurs années. Le rapport d’un expert est souvent exigé.

  1. Le vice doit être grave

C’est-à-dire qu’on ne peut pas réclamer un dommage lié à un usage normal de la maison ou pour un vice aussi anodin qu’une poignée de porte défectueuse. Les conséquences du vice doivent être importantes.

À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de vices récurrents qui ont été considérés graves :

  • Infiltration d’eau
  • Problème de fondation
  • Présence de vermine / insecte
  • Problème de toiture
  • Charpente ou intérieur des murs endommagés

Si votre problème ne s’y trouve pas ou qu’un des critères ne s’applique pas, il ne faut pas paniquer. Vous êtes toujours mieux de consulter un avocat afin d’évaluer les bases de votre recours.

 

Que faire en cas de vice caché?

Vice Caché- Acheteur(s)

Une fois que vous êtes persuadé ou que vous pensez bien que ces 4 critères sont rencontrés. Vous devez savoir que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice pour entamer votre recours, sinon quoi, celui-ci sera prescrit.

La première étape lors de la découverte d’un vice est l’avis de dénonciation par écrit où vous invitez le vendeur à venir constater les dégâts ou le vice lui-même. Vous lui permettez aussi de venir accompagner de son propre expert afin d’évaluer le coût des réparations. En effet, faire les réparations par soi-même sans en avertir le vendeur pourrait être fatal au recours. C’est pourquoi vous êtes toujours mieux de vous informer auprès d’un professionnel dès le moment de la découverte afin de ne pas nuire à votre recours par inadvertance. Ensuite, l’étape suivante est la mise en demeure où vous réclamez au vendeur le montant pour effectuer les réparations ou tout simplement qu’il effectue les réparations lui-même. Il est aussi possible de demander d’autres dommages engendrés par la découverte de ce vice.

Dans les cas de refus, de négation de responsabilité ou d’impasse au niveau de la négociation, la dernière étape est la poursuite judiciaire:

  • 15 000$ et moins: le recours se retrouvera devant la Division des petites créances.
  • 85 000$ et moins le recours se retrouvera devant la Cour du Québec.
  • Pour un montant plus élevé que cela, la poursuite ira à la Cour Supérieure.

 

Vice caché- Vendeur(s)

L’acheteur de votre bien vous menace de poursuite pour vice caché. Ne paniquez pas, sachez qu’il existe des moyens de se défendre.

Comme vous le savez, les critères ci-haut doivent être respectés. En effet, l’ignorance du vice, même de bonne foi, n’empêche pas un recours de la part de l’acheteur. Cela ne vous libère pas non plus de votre responsabilité.

Cette responsabilité est celle qui vient avec la vente avec garantie légale de qualité. Celle-ci est la garantie que vous offrez une propriété libre de tous droits et exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un prix si haut s’il les avait connus. C’est pourquoi il est toujours mieux d’inscrire tout ce que vous connaissez du bien immobilier ou autre dans la déclaration du vendeur.

Dans les autres cas où vous avez l’impression d’avoir tout fait afin d’éviter un cas de vice caché, ou que l’acheteur demande un prix de réparations très élevé par rapport au vice, vous pouvez contester sa demande. Il serait judicieux de s’en remettre à l’expertise d’un avocat dès que vous recevez une lettre de mise en demeure avec vice caché afin de connaitre vos droits et obligations envers votre acheteur, et aussi pour vous aider à régler le malentendu sans passer par une cour de justice, chose qui pourrait s’avérer onéreuse.

 

Conclusion

Cet article introduit le concept du vice caché et ses quatre critères importants : le vice doit être caché, ne doit pas être connu du vendeur, doit être grave, et pour finir doit exister avant la vente.  Pendant de nombreuses années, les recours judiciaires liés aux poursuites pour vice caché faisaient peur à la population. Combien de fois avons-nous entendu des acheteurs mentionnés qu’ils avaient payé plus cher en frais d’avocat et en frais judiciaires que le montant réclamé. Heureusement, cette réalité n’est plus nécessairement applicable. Avec sa tarification fixe et abordable, Neolegal s’est donné pour mission de démocratiser l’accès aux services juridiques et guider ses clients dans leurs démarches judiciaires.

Explorer nos forfaits lettre de mise en demeure vice caché ou contactez-nous pour plus d’informations.

Aucun commentaire sur Procédure de Vice Caché au Québec.

La lettre de mise en demeure,
qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise…

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise en demeure est l’acte par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, réparations, évacuation etc. La lettre donne un délai raisonnable pour régler le litige, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Lorsqu’un contrat vous lie à la personne à qui vous voulez envoyer la mise en demeure, c’est-à-dire en matière contractuelle, la mise en demeure est obligatoire.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit. Plusieurs exemples sont énumérés dans le libellé de l’article 1597 du C.c.Q HYPERLINK.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cour. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non-contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Voici une liste d’exemples de conflit non-contractuel où l’envoi d’une mise en demeure reste pertinent :

  • Prêté de l’argent à une personne
  • Problème de voisinage
  • Facture impayée
  • Non-respect d’un contrat
  • Harcèlement

Comment procéder à la rédaction?

Bien qu’un individuel puisse rédiger la mise en demeure sans passer par un avocat, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, on pourrait oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives particulièrement pour les situations complexes ou des montants importants.

Un avocat pourra:

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous vous ne tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, nos avocats peuvent prendre contact avec vous et rédiger votre lettre de mise en demeure en moins de 24 heures.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas -échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Aucun commentaire sur La lettre de mise en demeure,
qu’est-ce que c’est?

4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Type on the field below and hit Enter/Return to search