Dans la vie, il arrive des moments où nous avons besoin d’un soutien juridique surtout dans le cadre des situations familiales, notamment à cause de la charge émotionnelle liée à…
Dans la vie, il arrive des moments où nous avons besoin d’un soutien juridique surtout dans le cadre des situations familiales, notamment à cause de la charge émotionnelle liée à ces situations.
Que ce soit pour un divorce, la garde des enfants, ou des questions d’adoption, un avocat en droit de la famille peut offrir l’expertise et le soutien nécessaires pour défendre vos droits et ceux de vos proches.
Le droit de la famille couvre un large éventail de situations et de conflits qui peuvent survenir entre membres d’une même famille. Dans un tel contexte, il est crucial de comprendre le rôle et les missions d’un avocat spécialisé dans ce domaine pour savoir quand faire appel à ses services.
Dans cet article, nous allons explorer le rôle d’un avocat en droit de la famille, ses missions, mais aussi vous guider sur la manière de sélectionner le professionnel adéquat pour vos besoins. Nous aborderons également la question des honoraires, afin de vous donner une idée claire de ce à quoi vous attendre en termes de coûts. Que vous cherchiez à comprendre le rôle d’un avocat en droit de la famille, comment trouver un bon avocat en droit de la famille, ou encore combien coûte un avocat en droit de la famille, cet article est conçu pour répondre à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la famille ?
Le droit est un domaine vaste avec de nombreuses branches, chacune nécessitant une expertise particulière. Comme son nom l’indique, un avocat spécialisé en droit de la famille va s’occuper de toutes les problématiques liées aux matières familiales comme le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire.
Pour devenir spécialisé en droit de la famille, votre avocat a dû suivre un parcours rigoureux. Cela commence par l’obtention d’un baccalauréat, suivi d’un diplôme en droit. Après avoir terminé leurs études, les futurs avocats doivent réussir l’examen du Barreau du Québec, puis compléter un stage de formation professionnelle. Une fois ces étapes franchies, l’avocat peut choisir de se spécialiser en droit de la famille, acquérant une expertise spécifique pour traiter les affaires familiales avec sensibilité et compétence.
Quelles sont ses principales missions ?
Un avocat en droit de la famille joue un rôle central dans la résolution des conflits familiaux et la protection des droits des individus impliqués. Voici quelques-unes des principales missions qu’il peut réaliser :
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de famille ?
Pour commencer, un avocat vous permet de gagner un temps précieux. Les procédures légales peuvent être longues et complexes, mais un avocat spécialisé connaît parfaitement les démarches à suivre. En s’occupant des aspects administratifs et juridiques, il vous libère de cette charge, vous permettant ainsi de vous concentrer sur d’autres aspects de votre vie.
Ensuite, faire appel à un avocat permet de ne pas envenimer la situation. Les conflits familiaux peuvent facilement s’intensifier, surtout sans une médiation adéquate. Votre avocat va agir comme un intermédiaire neutre, ce qui peut aider à apaiser les tensions, à éviter que la situation ne dégénère et surtout à favoriser le dialogue. Une communication efficace mène souvent à des résolutions plus rapides et moins stressantes, évitant ainsi de longues batailles judiciaires qui peuvent être éprouvantes.
Un autre avantage majeur de prendre contact avec un avocat spécialisé est la capacité de ce dernier à conserver un climat familial aussi stable que possible, surtout lorsqu’il y a des enfants. Un avocat en droit de la famille travaille pour minimiser les conflits et protéger les enfants des tensions et des disputes. Il veille à ce que leurs intérêts soient toujours prioritaires, ce qui est essentiel pour leur bien-être émotionnel.
Enfin, son rôle sera de protéger vos intérêts de manière optimale. Il veille à ce que vos droits soient protégés à chaque étape du processus, qu’il s’agisse de négocier une pension alimentaire équitable, de garantir des droits de visite, ou de protéger vos biens.
Combien coûte un avocat en droit de la famille ?
Les honoraires d’un avocat en droit de la famille varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocat ou de la région où il pratique.
Certains cabinets d’avocat facturent aux taux horaires tandis que d’autres peuvent vous facturer en fonction des résultats obtenus.
Chez Neolegal, nous proposons une facturation forfaitaire pour plus de transparence sur nos prix et les actions que nous allons entreprendre. Ainsi notre service juridique en ligne vous permet de bénéficier d’une aide juridique rapide et accessible, le tout sans frais cachés.
Comment bien choisir son avocat ?
Peu importe la situation, il est toujours important de bien choisir son avocat. Pour ce faire, il est nécessaire de bien comprendre la facturation que ce dernier va appliquer pour ne pas avoir de surprise au moment du paiement.
Assurez-vous également que l’avocat soit membre du Barreau du Québec et possède des expériences en droit de la famille. Vous pouvez notamment lire les avis clients pour vous faire une idée de la qualité de la prestation offerte.
En contactant Neolegal, vous vous assurez d’être mis en relation avec des avocats spécialisés et ce dans les plus brefs délais. Notre service spécialisé en droit de la famille aide de nombreuses personnes au quotidien dans la gestion de leurs problèmes familiaux, alors n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille de chez Neolegal dès aujourd’hui pour que nous puissions vous venir en aide.
Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique…
Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique indépendante, avec ses propres droits et obligations.
Nos avocats experts en droit des affaires parlent des avantages et des étapes à suivre pour s’y lancer :
Qu’est-ce qu’une entreprise incorporée ?
Le lancement d’une société au Québec nécessite la compréhension des formes juridiques actuellement disponibles auprès du registre des entreprises. Parmi les 12 options à considérer figure l’incorporation, donnant naissance à une société par actions.
Avant d’incorporer une entreprise au Québec, il s’impose de comprendre qu’elle possède sa propre existence légale. Cela offre une protection optimale aux actionnaires et limite les difficultés financières.
L’organisme est géré par un conseil d’administration qui prend les décisions stratégiques. Cependant, les associés y détiennent leurs parts. Ils approuvent les décisions importantes, telles que les modifications statutaires ou les transactions majeures lors des assemblées générales.
Quels sont les avantages de cette structure juridique ?
Incorporer une entreprise au Québec offre plusieurs avantages, dont :
La responsabilité limitée
Grâce à l’incorporation, l’administrateur n’endosse pas la responsabilité des dettes et des obligations. Si la société fait faillite ou se confronte à des poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires restent intacts. Les propriétaires se concentrent ainsi sur le développement des activités.
En tant que personne morale distincte, la société par actions est séparée de ses gérants. Incorporer votre entreprise rassure également vos investisseurs. Ils y injectent des fonds, sans craindre les pertes.
La pérennité
Un autre atout majeur de l’incorporation est la pérennité de l’organisme en tant qu’entité juridique. Contrairement aux règles avec les statuts de constitution traditionnels, celles d’une société de personnes permettent la continuité des activités après le décès des fondateurs.
La possibilité de vendre des actions de l’enseigne sur le marché financier promet une flexibilité supplémentaire pour le transfert de propriété. L’incorporation contribue alors à la viabilité à long terme de tout organisme et à sa capacité à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.
La réduction du taux d’imposition
Le gouvernement du Québec autorise une réduction du taux d’imposition pour tout actionnaire souhaitant immatriculer une société par actions. Cette dernière conserve ses bénéfices pour les réinvestir dans sa croissance ou son expansion.
L’incorporation donne également droit à des déductions fiscales indisponibles pour les particuliers. Les frais de recherche, les dépenses de marketing ou les investissements dans des technologies vertes sont par exemple réduits des impôts.
Le report d’impôt des actionnaires
En choisissant l’incorporation, les actionnaires diffèrent l’impôt sur les bénéfices non distribués. Ils ne sont imposés que sur les revenus qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de dividendes. Tandis que les sources retenues ne sont pas immédiatement assujetties à l’impôt.
Le report d’impôt des actionnaires aide à optimiser leur situation fiscale globale. Chaque administrateur ajuste le moment et le montant des distributions de gains pour réduire les charges. De quoi promettre une gestion efficace de la trésorerie.
Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?
La création d’une société par actions se réalise en 5 étapes :
Étape 1 : Décider de la compétence de la société par actions
Pour faire incorporer son entreprise au Québec, il s’implique de déterminer si la société par actions à créer relèvera de la compétence provinciale ou fédérale.
L’incorporation provinciale convient aux organismes opérant uniquement au Québec en raison de sa portée géographique limitée. Cette option s’avère économique et simple. Cependant, le gouvernement du Québec l’oblige à se soumettre aux lois de la province uniquement.
Avec l’incorporation fédérale, le gouvernement du Québec autorise une société par actions d’étendre ses activités dans d’autres régions. Bien que plus coûteuse, elle offre une portée nationale et facilite les affaires interprovinciales.
Vous avez la possibilité d’effectuer vous-même ces démarches, mais si vous souhaitez ne pas commettre d’erreurs et vous faciliter la vie, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés en droit des affaires pour incorporer une société. Nos avocats pourront remplir les documents nécessaires et vous conseiller sur les bonnes pratiques à suivre.
Étape 2 : Choisir le nom de l’entreprise
Le choix d’un nom approprié s’avère essentiel. Il doit être conforme aux normes établies par le registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous qu’il respecte les exigences légales telles que l’inclusion de l’abréviation « Inc. » ou « Ltée ».
Avant de vouloir s’engager dans ce processus, l’administrateur a l’obligation de vérifier la disponibilité du nom choisi. Il peut effectuer une recherche approfondie dans la base de données du registraire des entreprises. Cela garantira que l’organisme ne porte pas confusion avec d’autres sociétés par actions du Québec.
Étape 3 : Faire une demande de réservation de nom
Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’entrepreneur a le devoir d’envoyer une demande de réservation de nom auprès du registraire. Cette phase est la garantie que le nom ne sera plus utilisé par une autre entreprise pendant une période déterminée (90 jours). Le temps nécessaire pour compléter le processus d’incorporation.
Cela contribue aussi à la prévention des litiges potentiels liés à l’utilisation du nom de la société par actions. La réservation officielle se présente telle une preuve tangible de votre intention d’utiliser ce nom pour vos activités commerciales.
Étape 4 : Produire les documents requis
Une fois le nom réservé, l’actionnaire principal ou le propriétaire prépare les documents applicables. Les statuts de constitution établissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société par actions, comme la répartition des missions.
Quant à la déclaration initiale, elle fournit les informations de base sur l’entité, telles que le domaine d’activité, l’emplacement du siège social et les noms des administrateurs.
Étape 5 : Payer les frais et finaliser l’organisation
La dernière phase consiste à payer les frais au registraire des entreprises du Québec. Ils couvrent le coût de traitement de la requête, en fonction de la juridiction. Le registraire de son côté va vérifier et approuver la demande. Après quoi il délivrera un certificat de constitution officiel.
Lors de la finalisation, il est crucial de nommer les administrateurs, en émettant les actions et en adoptant les règlements internes. Cela signifie que l’enseigne est prête à fonctionner conformément à ses statuts de constitution et à respecter les exigences légales en vigueur.
Faire incorporer son entreprise avec l’aide d’un avocat
Certes, certaines personnes s’engagent dans le processus d’incorporation par elles-mêmes. Néanmoins, faire appel à un service juridique en ligne, comme Neolegal, limite les risques. Nos avocats connaissent les lois en vigueur et leurs expertises leur permettent de vous conseiller sur la meilleure structure juridique à choisir. Pour ce faire, ils tiennent compte de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’actionnaires et les objectifs à long terme.
Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la…
Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la pension alimentaire, sans avoir besoin d’une intervention judiciaire étendue.
Dans cet article, nosavocats au Québec expliquent les démarches à suivre ainsi que les avantages de passer avec cette méthode pour divorcer :
Comment se déroule un divorce à l’amiable au Québec ?
Au Québec, les époux accèdent à deux types de processus pour se séparer sans conflit : le divorce conjoint et le divorce sur consentement. La procédure à suivre reste la même. Les conjoints arrivent à une entente sur les modalités de leur divorce pour ensuite faire une demande au palais de justice.
Les époux sont contraints de remplir et de signer le formulaire disponible sur le site du gouvernement du Québec. Ensuite, il s’impose de rassembler tous les documents requis (en copie et certifiés), dont :
Les actes de naissance (des deux)
Un certificat de mariage
Un contrat de mariage (le cas échéant)
Un jugement de séparation
Dans le cas où le couple a des enfants, le palais de justice réclame leurs bulletins de naissance. Le dépôt des dossiers revendique des frais, conformément aux tarifs en vigueur.
Par ailleurs, le divorce conjoint désigne une rupture où les époux se mettent d’accord sur tout. Tandis que le divorce par consentement présente une situation où ils parviennent juste à un accord mutuel.
Les conditions à respecter dans le cadre d’un divorce à l’amiable
Pour entamer un divorce au Québec, certaines conditions sont à respecter :
Les époux acceptent les conséquences du divorce. Cela concerne par exemple le règlement du régime matrimonial, la pension alimentaire ainsi que le partage des biens communs.
Ils signent un projet d’accord. Le tribunal vérifie d’abord que ce consentement se révèle équitable pour les deux parties avant de l’approuver. Dans certains cas, le juge convoque les deux personnes pour examiner les raisons invoquées.
Les époux ont été séparés pendant un minimum d’un an, sans espoir de réconciliation. La loi québécoise impose ce délai pour démontrer que la relation conjugale est véritablement rompue.
Si les époux s’entendent, ils ont la possibilité retenir les services d’un seul avocat en droit de la famille. Cependant, ce médiateur reste impartial et ne favorise pas une partie au détriment de l’autre.
Quels sont les avantages du divorce à l’amiable ?
Avec ou sans l’aide d’un avocat, le divorce à l’amiable au Québec contribue à la tranquillité de l’esprit, tout en limitant les dépenses. 3 raisons poussent les couples à le choisir :
La rapidité du processus
Un divorce avec approbation semble plus rapide qu’un divorce conventionnel. Le délai global dépend de deux facteurs principaux :
La préparation des documents qui dure quelques semaines.
Le processus de médiation familiale pour établir un compromis.
Bien que les époux n’aient pas à se présenter en personne devant le tribunal, l’approbation du divorce par un juge prend quelques mois. En moyenne, le processus complet de divorce à l’amiable dure de 4 à 8 mois.
Une démarche plus économique
Opter pour ce type de divorce permet une diminution des frais associés à la séparation. En engageant un seul avocat ou un service juridique en ligne, les honoraires se réduisent. Le coût d’un divorce à l’amiable est approximativement de 750 $. Néanmoins, des frais additionnels peuvent être nécessaires selon la situation spécifique du couple.
La préservation de la relation
Cette option promet un environnement plus harmonieux suite à la procédure de divorce. En collaborant, les époux conservent leur relation et réduisent le stress ou toutes les émotions négatives.
Cette approche apaise le climat de rupture ce qui s’avère particulièrement bénéfique lorsqu’il y a des enfants impliqués.
Les étapes à suivre pour divorcer à l’amiable au Québec
Les époux en cours de divorce doivent se conformer aux lois mises en place par le gouvernement du Québec et aux étapes à suivre :
La demande introductive d’instance : L’un des époux, accompagné par un notaire, dépose une demande de divorce (avec les documents nécessaires) au ministère de la justice. Elle indique les objectifs à atteindre à la fin du processus de médiation. Elle peut inclure des réclamations de sauvegarde pour traiter les urgences ou des mesures provisoires.
L’autre conjoint est informé officiellement de la requête et reçoit un avis d’assignation. Avec l’assistance d’un professionnel du droit, il produit une réponse où il précise s’il accepte ou refuse l’entente, sur un délai de 15 jours.
Le protocole d’instance : Les époux déposent le formulaire au maximum trois mois après la signature de l’acte de divorce au greffe de la cour supérieure. Ils mentionnent les actions à entreprendre avant le procès et les délais pour les accomplir.
Le choix d’une date d’audience : Les époux doivent requérir une date d’audience.
La convocation des témoins : Les témoins assistent à l’audience pour parler de la vie commune du couple.
La décision du juge : Le juge rend son jugement immédiatement ou après délibération, sur une échéance de six mois au maximum.
Est-il possible de divorcer sans faire appel à un avocat ?
Il est possible de se séparer sans avocat, cependant cela va vous demander du temps et de la patience.
Notamment, cela signifie que vous devrez remplir l’ensemble des documents vous-même en vaillant de ne commettre aucune erreur tout en respectant les formalités attendues, ce qui va vous demander du temps. Mais aussi, en cas de rendez-vous à la Cour, vous devrez vous rendre disponible pour assister à l’audience et gérer vous-mêmes les potentielles complications sur votre dossier.
Besoin d’un avocat en droit de la famille pour votre divorce ? Contactez Neolegal
Faites confiance à Neolegal pour vous guider à travers votre divorce. Contactez-nous dès aujourd’hui pour consulter un avocat en droit de la famille et commencer votre parcours vers un avenir plus serein.
Nos avocats sont hautement qualifiés. Leur expertise garantit que votre processus de divorce se déroule en douceur, avec une attention particulière à vos besoins et à ceux de votre famille.
À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie…
À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie sur une période de 6 mois à 5 ans.
Nos avocats au Québec expliquent dans cet article les démarches pour récupérer un permis suspendu.
Pour quelles raisons votre permis a été suspendu ?
Un permis de conduire est retiré à son conducteur pour 5 raisons :
Conduite avec des facultés affaiblies
Les forces de l’ordre décident de suspendre votre permis de conduire si vous êtes sous l’emprise de stupéfiants. Elles retiennent le permis sur place et transmettent ensuite le dossier de conduite au sous-préfet.
En cas de condamnation judiciaire pour conduite en état d’ivresse, un juge peut prononcer une suspension du permis immédiate. Cette mesure garantit la sécurité routière en limitant les circulations dans des conditions dangereuses.
Raisons médicales
Certains facteurs médicaux entraînent la suspension de votre permis de conduire. C’est le cas si vous présentez des troubles neurologiques, des crises épileptiques, des pathologies affectant la vision ou l’ouïe…
Si un docteur estime dans son rapport médical qu’un conducteur est inapte, le préfet ordonne une suspension administrative. Le but consiste à préserver la sécurité de tous les usagers de la route.
Accumulation de points d’inaptitudes
L’accumulation de points d’inaptitude conduit aussi à la suspension du permis. L’autorité peut contester un retrait de votre droit de conduire un véhicule suite à plusieurs infractions routières.
Dans ce cas, le permis est suspendu pour une durée déterminée. Il s’impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et repasser un examen pour le récupérer.
Amendes impayées
Si un conducteur ne règle pas ses amendes dans les délais impartis, l’autorité compétente suspend son permis. Cela se produit par exemple suite à diverses violations de la loi : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.
Un permis suspendu pour amendes impayées constitue une sanction dissuasive pour les contrevenants.
Annulation et expiration de votre permis de conduire
Vous avez la possibilité de faire annuler votre permis de conduire et d’obtenir un remboursement des frais associés, mais cela implique que vous n’avez plus le droit de conduire. C’est aussi le cas si votre permis a expiré et que vous ne renouvelez pas dans les échéances prescrites.
Dans de telles situations, la suspension du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de celui-ci.
Comment récupérer son permis de conduire ?
Les démarches à suivre pour réobtenir votre permis de conduire varient en fonction de la raison de la suspension de ce dernier :
Récupérer son permis en cas de conduite avec des facultés affaiblies
Si votre permis de conduire a été suspendu à cause de l’alcoolémie, vous devez payer les frais de remisage et les amendes initiales. Par ailleurs, un retrait administratif de 90 jours s’applique. À la fin de cette période, vous allez suivre un programme d’évaluation, comprenant un examen sommaire et une participation à des sessions d’éducation.
En cas de condamnation, des sanctions minimales obligatoires sont prévues, comme la nécessité de munir votre automobile d’un antidémarreur éthylométrique. Sans oublier les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant les tribunaux.
Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales
Dans le cas où la suspension de votre permis de conduire est due à des raisons médicales, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous délivre un permis restreint. Elle dicte quelques conditions avant la fin de la période d’interdiction.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction, vous devrez passer une évaluation médicale. Cela dépend du nombre et du type d’infraction routière commise dans les 10 années précédant la révocation.
Pour l’accumulation de points d’inaptitudes
Dans ce cas, vous allez devoir attendre la fin de la période de suspension et passer un examen de réinsertion auprès d’un point de service de la SAAQ.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou bien par téléphone directement. Une fois inscrit, vous devrez payer les frais d’inscription à l’examen d’un montant de 12.80$. En cas de réussite de ce dernier, vous aurez la possibilité de réobtenir un permis de conduire.
En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de récupérer votre droit de conduire avant la fin de la période de suspension. Pour ce faire, vous allez devoir présenter une demande de permis restreint.
En cas d’amendes impayées
Vous disposez de 30 jours pour contester une contravention. Passé ce délai, si vous ne vous acquittez pas de l’amende, la cour transmet un avis de suspension à la SAAQ. Ce qui emmène en même temps au retrait de l’immatriculation de votre voiture.
Pour procéder à une récupération, l’autorité vous oblige à régler toutes les contraventions. Une fois le paiement complet effectué, un avis est transmis à la SAAQ. Cette dernière lève alors la sanction. Prévoyez un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier.
Pour l’annulation ou l’expiration de votre permis
Si vous avez demandé l’annulation de votre permis ou si ce dernier a expiré depuis moins de 3 ans, il vous suffit de vous présenter à un point de service de la SAAQ pour payer les frais de votre permis.
Si cela fait plus de 3 ans, vous allez devoir repasser l’examen de compétence théorique et pratique pour la classe de permis de conduire concerné.
Comment obtenir un permis restreint pendant la durée de la sanction ?
Tout le monde ne peut pas présenter une demande de permis restreint. Cela va dépendre de votre situation et la raison de votre suspension. Il vous est alors impossible de présenter cette demande si :
Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
Vous étiez apprenti conducteur au moment où votre permis a été suspendu
Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
Vous n’êtes pas en mesure de présenter au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
Si vous ne correspondait à aucun cas cité précédemment, vous avez donc la possibilité de présenter votre demande. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une demande à un juge de la Cour du Québec en remplissant ce formulaire. Ensuite, vous devrez vous rendre au palais de justice pour transmettre le formulaire original ainsi que l’avis de révocation de votre permis et payer les frais judiciaires demandés.
Au moment de votre audience, votre rôle consiste à convaincre le juge de l’importance pour vous de pouvoir rouler en toute légalité afin d’exercer votre emploi principal. Si le juge considère positivement votre demande, il vous transmettra alors une ordonnance qu’il vous faudra présenter auprès de la SAAQ, afin d’obtenir votre permis et régler les frais associés.
Votre permis de conduire est suspendu ? Consultez un avocat en ligne pour le récupérer rapidement
Recourir à un service juridique en ligne comme Neolegal pour récupérer le droit de conduire évite les déconvenues.
Grâce à notre expertise pointue dans ce domaine spécifique, nous avons la capacité d’analyser avec précision vos chances de succès et de vous aider. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal pour obtenir de l’aide dans vos démarches et retrouver rapidement votre permis de conduire.
Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge…
Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge de vos travaux, car le résultat ne convient pas à ce qui était prévu initialement dans votre contrat ? Vous vous demandez alors quels sont les recours que vous avez et comment faire valoir vos droits ? Découvrez les réponses à ces questions grâce à cet article.
Pour commencer, sachez que le contrat qui vous lie avec votre entrepreneur est régi par le Code civil du Québec notamment avec l’article 2098 C.c.Q et l’article 2100 C.cQ. Cela signifie que vous avez bel et bien des possibilités de vous défendre si vous jugez que le travail réalisé ne correspond pas à ce qui a été convenu ou pire, si vous remarquez de graves anomalies techniques (fissures, problèmes électriques, etc).
Passons maintenant au vif du sujet.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Un défaut de construction est un problème dans un projet, causé par une exécution inadéquate ou des erreurs dans les travaux effectués. Ces défauts peuvent être détectés dans une construction neuve ou dans des travaux de rénovation.
L’article 2120 du Code civil du Québec établit une garantie légale d’une année après l’achèvement des travaux pour les défauts, durant laquelle l’entrepreneur est présumé être responsable sans nécessité de prouver sa faute et de cinq ans pour les vices de construction, en vertu de l’article 2118.
Cela signifie que si malfaçon il y a, les entrepreneurs chargés des travaux sont responsables des malfaçons ou autre vice sur le résultat final.
Quelle différence entre une malfaçon et un vice de construction ?
Généralement une malfaçon va concerner un léger défaut dans la construction comme par exemple une porte qui se ferme mal ou un meuble de cuisine mal posé.
Un vice de construction concerne des problèmes de construction plus importants pouvant impacter la structure entière du bâtiment comme un mur porteur fragilisé, un problème d’étanchéité, un toit mal installé, etc.
Que faire en cas de problème avec votre entrepreneur en construction ?
Si vous avez un conflit avec votre entrepreneur, voici les étapes que nous vous conseillons de suivre pour régler la situation.
Trouver un arrangement à l’amiable
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est de toujours tenter de régler la situation en communiquant calmement avec votre entrepreneur. Entamer des actions en justice ou envoyer une mise en demeure va vous demander du temps ainsi que de l’argent. De ce fait nous vous conseillons vivement de trouver une solution grâce au dialogue.
Si vous avez pris le temps de bien choisir votre entrepreneur, vous avez dû en choisir un avec de bonne référence. Si un problème intervient dans vos travaux, c’est peut-être qu’il y a quelque chose qui sort de sa zone de contrôle et qui a impacté votre situation. En tentant d’instaurer le dialogue, vous pourrez en savoir plus et convenir d’un arrangement.
Malheureusement, il n’est pas toujours possible de trouver un compromis surtout face à quelqu’un de mauvaise foi dans ce cas vous n’avez pas d’autre choix que d’avancer dans vos démarches et envoyer une mise en demeure.
Rédiger une mise en demeure contre votre entrepreneur en construction
Une lettre de mise en demeure va vous permettre de notifier l’entrepreneur concerné que s’il ne règle pas le défaut auquel vous faites face, vous allez entamer des poursuites judiciaires pour défendre vos droits.
Une mise en demeure est généralement le point de départ à d’autres actions judiciaires. De ce fait, il est important de bien respecter tous les critères d’une telle lettre. Vous pouvez vous servir de notre guide sur la lettre de mise en demeure pour la rédiger vous-même ou faire rédiger votre mise en demeure par un avocat.
En plus d’être convenablement rédigé et de respecter tous les codes attendus, faire appel à un avocat permet d’apporter plus de crédit à votre action et de montrer le sérieux de votre demande. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à parler avec un avocat de chez Neolegal.
Si vous souhaitez rédiger votre mise en demeure, il est important de laisser un délai suffisamment important à votre entrepreneur pour résoudre le problème. Généralement, nous conseillons de laisser une dizaine de jours.
Entamer une action en justice devant le tribunal
Si malgré votre mise en demeure rien n’a changé, la dernière étape que vous avez est d’entamer une action en justice devant le tribunal compétent. Le choix du tribunal va dépendre de la somme concernée. Ainsi si cette dernière est de :
15 000 $ ou moins, vous pouvez vous tourner vers la Division des petites créances.
entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $ ça sera la Cour du Québec.
si le litige se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.
Enfin pour des montants supérieurs à 100 000 $, votre affaire relève de la Cour supérieure.
Sachez que si vous passez devant la Cour des petites créances, vous devrez vous défendre seul, mais les démarches sont plus simples et les coûts associés sont plus faibles que devant les autres tribunaux. Même si vous devez vous défendre seul, vous pouvez quand même prendre contact avec un avocat pour préparer votre défense devant la Cour des petites créances.
Enfin, si vous passez par la Cour du Québec ou la Cour Supérieur, il est vivement recommandé de choisir un avocat pour vous défendre et préparer votre dossier, car les procédures sont plus complexes.
Porter plainte à la Régie du Bâtiment
Si votre entrepreneur possède un numéro RBQ, que vous avez envoyé une mise en demeure et que vous avez un contrat écrit, vous pouvez porter plainte devant la Régie du Bâtiment du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire en ligne de la RBQ sur leur site internet.
Porter plainte devant la régie n’est pas obligatoire, même si vous entamez des poursuites devant le tribunal, cependant, la Régie du bâtiment n’est pas un tribunal ! Entreprendre cette action permettra « seulement » de rajouter une pression supplémentaire à l’entrepreneur et de vous protéger si jamais ce dernier fait faillite à la suite du jugement, car il a probablement une caution auprès de la RBQ.
Besoin d’aide pour régler la situation ? Contactez Neolegal
Avoir un litige avec son entrepreneur en rénovation ou en construction en cas de travaux mal faits n’est jamais une situation agréable. Les sommes en jeu sont souvent importantes et les vices peuvent impacter votre vie personnelle, voir la sécurité de votre logement. Par conséquent, il est important d’être bien accompagné dans vos démarches par un avocat.
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous de défendre ses intérêts devant la justice grâce à des forfaits accessibles. N’hésitez pas à nous joindre via notre formulaire en ligne ou au +1 (855) 996-9695 pour parler avec un avocat en ligne.
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.
Dans cet article, nous revenons en détail sur ce qu’est la diffamation ainsi que l’atteinte à la réputation et nous reviendrons aussi sur les précautions à prendre, les procédures à intenter, comment porter plainte si cela est nécessaire et finalement, les réclamations possibles. Pour faciliter la compréhension de ces concepts, nous illustrerons le tout avec une étude de cas fictive.
**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**
Qu’est-ce qui est considéré comme de la diffamation ?
Selon le Code criminel du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46), l’atteinte à la réputation est définie comme une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne sans justification ni excuse légitime. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque pouvant exposer cette dernière à de la haine, du mépris et voir outrager cette même personne.
Être victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences sur votre vie privée ou professionnelle impliquant des pertes financières importantes. Il est donc important d’être vigilant sur votre réputation et votre e-réputation. Depuis l’avènement des réseaux sociaux, le nombre de cas de poursuites pour diffamation est en augmentation au Québec. Pour vous tenir au courant de ce qui est dit sur vous sur internet, vous avez la possibilité de mettre en place des alertes Google ou d’utiliser des outils visant à vous prévenir si votre nom apparaît quelque part.
Comment porter plainte pour atteinte à la réputation ?
Sachez que l’atteinte à la réputation est très encadrée par la loi. Vous avez la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires afin de faire valoir vos droits.
Dans cette partie, nous verrons les critères que doivent respecter les propos prononcés pour être considérés comme diffamatoires, ainsi que les étapes à suivre si vous souhaitez aller plus loin
Première étape : Les propos sont-ils considérés comme diffamatoires ?
Sachez que pour être reconnus comme diffamatoires, les propos à votre encontre doivent respecter 3 critères. S’ils les respectent, vous devez savoir que des lois encadrent l’atteinte à la réputation et que vous avez des solutions pour réparer les torts qui vous ont été causés. Nous développons ces solutions juste après, mais pour commencer, voici les 3 critères à vérifier pour savoir si vous avez la possibilité d’entreprendre une poursuite judiciaire pour diffamation.
1. Les propos doivent avoir un caractère diffamatoire
Pour pouvoir entamer des poursuites judiciaires, il est primordial que les propos soient objectivement diffamatoires pour que la loi reconnaisse une atteinte à la réputation.
Cela signifie que ces propos doivent être de nature à diminuer l’estime de la personne ciblée aux yeux de la société ou à susciter des sentiments négatifs envers elle. En évaluant la perception qu’une personne raisonnable aurait eue dans des circonstances similaires, le tribunal déterminera si les propos en question sont effectivement diffamatoires et peuvent avoir des conséquences juridiques.
Ainsi, même si une personne peut se sentir offensée par des commentaires qui ne correspondent pas à sa propre perception, il est crucial que ces commentaires aient un impact négatif sur l’image publique de la personne concernée pour être considérée comme diffamatoire selon la loi.
2.La commission d’une faute par la partie adverse
Pour pouvoir aller de l’avant, vous devez être en mesure de prouver que la personne qui tient des propos diffamatoires contre vous commet une faute.
Les tribunaux considèrent qu’il y a une faute lorsqu’il est prouvé que les propos diffamatoires ont été délibérément diffusés dans le but de vous causer du tort, ou si la propagation de propos nuisibles à votre réputation a été faite de manière imprudente et négligente.
Dis autrement, cela signifie que même si les propos tenus à votre encontre sont vrais, vous avez la possibilité d’entamer une poursuite pour atteinte à la réputation.
Cependant, cela signifie aussi que si les propos diffusés sont faux, mais n’ont aucune conséquence sur votre réputation, vous n’avez pas la possibilité de mener une action en justice.
Il y a une jurisprudence dans laquelle la responsabilité de la personne des propos diffamatoires est retenue :
Si la personne exprime des propos désobligeants tout en sachant qu’ils sont faux. De tels propos ne peuvent être motivés que par la malveillance, avec pour objectif de causer du tort à autrui.
Si la personne diffuse des propos désobligeants sur autrui alors qu’elle devrait savoir qu’ils sont faux. Généralement, une personne raisonnable s’abstient de diffuser des informations défavorables sur autrui si elle a des raisons de douter de leur véracité.
Si la personne donne des propos diffamatoires véridiques sans être en mesure d’apporter de justes motifs de ses dires.
3.L’importance du préjudice subi
La notion de préjudice subi dans le cadre d’une atteinte à la réputation est cruciale et repose sur deux aspects fondamentaux.
Tout d’abord, il est essentiel de prouver que des propos diffamatoires ont été effectivement diffusés. Ensuite, il est également nécessaire de démontrer que vous avez subi de véritables dommages au niveau de votre réputation.
Ces dommages peuvent revêtir différentes formes, qu’ils soient de nature financière, telle que la perte d’emploi due à la diffamation, ou de nature morale, comme le stress causé par la diffusion des propos.
Pour évaluer l’existence de ces dommages, les tribunaux se fondent sur un critère objectif, celui du citoyen ordinaire.
Ils considèrent que des dommages sont survenus si les propos ont affecté l’estime qu’un citoyen moyen aurait eue à votre égard dans des circonstances similaires. Ce critère vise à garantir une évaluation impartiale des conséquences de la diffamation, en évitant de se baser uniquement sur les sentiments personnels de la personne diffamée.
Par ailleurs, dans les cas où l’atteinte à votre réputation était intentionnelle, il est possible d’obtenir des dommages-intérêts punitifs de la part de la personne responsable. Cette mesure vise à dissuader les comportements diffamatoires en sanctionnant davantage les auteurs d’atteintes intentionnelles à la réputation.
Seconde étape : Préparez votre dossier en conservant les preuves
Comme vous venez de le découvrir, pour être retenu comme étant un propos pouvant atteindre votre réputation, ce dernier doit respecter 3 critères. Parmi ces critères, vous devez être en mesure de prouver la diffusion de ce dernier.
Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.
Pour cela, vous allez devoir conserver des preuves de cette diffusion pour pouvoir porter plainte et appuyer votre dossier. Cela peut-être des captures d’écran, des échanges par mails ou un enregistrement audio.
Quoi qu’il arrive, conservez ou obtenez n’importe quel élément permettant de justifier la diffusion d’un propos diffamatoire, quel que soit le canal.
Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou bien de faire appel à un avocat pour mise en demeure.
Si vous souhaitez augmenter vos chances de succès, nous vous conseillons fortement la seconde option. Cela vous permettra d’obtenir de précieux conseils, d’avoir un impact psychologique plus important sur la partie adverse avec la signature d’un avocat et surtout, vous vous assurez de ne commettre aucune erreur.
Si vous souhaitez rédiger votre propre mise en demeure pour diffamation, sachez que vous avez la possibilité de demander un ensemble d’éléments dans votre lettre vous permettant de réparer les torts causés. Pensez à conclure votre mise en demeure en indiquant noir sur blanc les conséquences si la partie adverse continue de proférer des propos diffamatoires.
Pour défendre vos droits à moindres coûts, sachez que Neolegal propose un service de mise en demeure en ligne avec un coût forfaitaire permettant au plus grand nombre d’obtenir l’aide nécessaire pour se défendre.
Quatrième étape : Faire un recours au tribunal compétant
Si malgré votre mise en demeure, la personne continue de colporter des propos diffamatoires, la dernière solution qui se présente à vous est de porter plainte devant le tribunal compétent.
Ainsi, si le montant réclamé est inférieur à 74 999.99$, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec. Si le montant demandé est plus important, alors vous devrez vous tourner vers la Cour Supérieure.
Est-il possible de faire une demande auprès de la Cour des Petites Créances ?
Malheureusement, il ne sera pas possible de porter plainte pour diffamation auprès de la Cour des Petites Créances. Cela signifie que vous devrez forcément prendre contact avec un avocat, afin de vous défendre ce qui implique des dépenses plus importantes.
Par conséquent, il est important de bien préparer votre lettre de mise en demeure pour éviter d’aller plus loin dans votre procédure.
Combien de temps vous avez pour intenter une action en justice ?
Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.
Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.
Étude de cas d’une atteinte à la réputation
Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.
Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.
Les évènements
C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.
Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »
Les conséquences
Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.
C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant. Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :
Il y a 8 mois
Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça! En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…
Il y a 4 mois
C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.
Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message. Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.
Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?
Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.
Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie. La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.
Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.
La valeur de votre réputation
Un des principes fondamentaux du droit civil au Québec est celui de la réparation intégrale.
Ce principe vise à indemniser la victime d’un préjudice de manière à la remettre dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était pas produit. En d’autres termes, il s’agit de compenser entièrement la victime pour tous les dommages subis, tant sur le plan matériel que moral.
Cela implique que la valeur d’une réputation peut différer en fonction des personnes. Par exemple un entrepreneur de plusieurs entreprises aura une valeur de réputation plus importante qu’un employé au salaire minimum, car les conséquences financières peuvent être plus importantes.
Par conséquent, toutes les situations sont différentes. De ce fait, il est fortement recommandé d’être accompagné d’un avocat dans la préparation de votre dossier pour maximiser vos chances de réussite ainsi que le dédommagement du préjudice causé.
Agissez rapidement pour défendre votre réputation
Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.
Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.
En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.
Si vous pensez être victime de diffamation, n’hésitez pas à en parler avec un avocat pour faire étudier votre cas. Neolegal propose un service juridique en ligne à moindres frais pour rendre l’accès à la justice accessible à tous.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé….
La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que vous avez des options !
Dans cet article, nous allons explorer pas à pas les étapes que vous pouvez suivre pour gérer efficacement un loyer impayé au Québec, en mettant particulièrement l’accent sur l’importance de la mise en demeure. Notre objectif est de vous offrir les informations et les conseils dont vous avez besoin pour agir avec confiance et assurance dans cette situation délicate.
Nous comprenons à quel point il peut être frustrant et stressant de ne pas recevoir le paiement attendu, surtout lorsque cela affecte vos propres finances. Cependant, gardez à l’esprit que vous avez des droits en tant que propriétaire et il est important de les protéger de manière appropriée. Avec les bonnes mesures, vous pouvez prendre le contrôle de la situation et travailler vers une résolution qui vous convient. Alors, respirez profondément et sachez que vous n’êtes pas seul et que vous pouvez compter sur Neolegal.
Loyer impayé, de quoi parlons-nous ?
Le loyer correspond au prix pour la jouissance d’un logement et de toutes autres accommodations supplémentaires (place de stationnement, meubles, gym, etc). Payer son loyer en totalité et dans les temps fait partie des obligations du locataire et il s’agit d’un élément essentiel de son contrat avec son locateur soit, le bail de location.
On considère qu’un loyer est impayé dès le lendemain de la date de paiement convenu sur le contrat de location. Ainsi, si le loyer doit être payé le 1er de chaque mois et que tel n’est pas le cas, vous pouvez déposer une demande de recouvrement de loyer auprès du Tribunal du logement dès le 2 du mois, afin de récupérer l’argent dû, les intérêts et les frais de la demande.
Nous vous conseillons cependant, avant de vous rapprocher du TAL, d’essayer d’instaurer le dialogue avec votre locataire en lui envoyant un message ou en l’appelant. Un retard peut arriver à n’importe qui, mais si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à instaurer le dialogue il faudra agir. Dans cette situation, il est important de prendre rapidement des actions pour ne pas laisser le retard s’accumuler, car cela pourrait impacter votre propre situation financière.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est une lettre qui vous permet de notifier une personne qu’elle doit remplir ses obligations sous peine de devoir subir des conséquences judiciaires si elle ne résout pas l’origine du litige qu’il y a entre vous.
Une mise en demeure pour loyer impayé doit respecter des conditions pour être recevable auprès du tribunal et vous permet d’initier des démarches juridiques. Pour cela, il est important que votre modèle de lettre de mise en demeure contienne les éléments suivants :
La date de rédaction de la lettre
Les informations et les coordonnées du destinataire
Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
Expliquer le sujet de la lettre ainsi que le problème
Le montant des arriérés de loyer
La date limite de paiement
Les conséquences en cas de non-paiement (résiliation du bail, expulsion, etc.)
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même lettre ou bien, si vous souhaitez vous donner plus de chance de récupérer votre argent, vous pouvez faire appel à un avocat pour mise en demeure. Ce dernier va rédiger à votre placer la dîtes lettre et surtout, il connaît toutes les bonnes pratiques et pourra apposer sa signature sur le document, ce qui va donner plus de poids à votre démarche.
Même si la lettre de mise en demeure est indispensable pour aller plus loin dans vos démarches et qu’il est important d’agir rapidement, nous vous recommandons vivement d’essayer avant tout de prendre contact avec votre locataire pour trouver une solution à l’amiable et comprendre les causes du retard. Envoyer une mise en demeure pour loyer impayé et entamer des démarches juridiques vont forcément nuire à votre relation avec votre locataire alors qu’il se pourrait qu’il s’agisse d’un malentendu.
Que faire si le locataire refuse toujours de payer son loyer après la mise en demeure ?
Si malgré la mise en demeure et vos relances, le locataire ne paye pas son loyer, vous avez trois recours auprès du tribunal administratif du logement qui se présentent à vous :
Faire une demande de recouvrement de loyer
Faire une demande de procédure de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines
Faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents
Ces recours doivent respecter des conditions que nous allons développer par la suite, mais sachez que votre demande de recouvrement auprès du Tribunal du Logement peut comporter un ou deux recouvrements différents.
Par exemple, vous pouvez faire une demande de recouvrement de loyer, puis par la suite, faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents ou alors, faire seulement une demande de résiliation du bail pour retards fréquents sans passer par la demande de recouvrement de loyer.
Le choix de faire une seule demande ou deux vous appartient, mais sachez que si vous réalisez une demande de recouvrement de loyer puis que vous souhaitez faire une demande de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines, des frais d’amendement vous seront demandés pour notifier la partie adverse du changement de votre demande. N’hésitez pas à parler avec un avocat en droit du logement de votre situation pour adopter la meilleure stratégie.
La demande de recouvrement de loyer
Vous pouvez faire cette demande de recouvrement dès le lendemain de la date où vous auriez dû recevoir votre paiement. Vous devez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour l’effectuer.
Dans cette situation, si votre locataire doit payer le loyer le 5 juillet, mais que vous n’avez rien le 6 juillet, alors vous pouvez utiliser cette demande de recouvrement.
La demande de résiliation du bail pour un retard de trois semaines
Dans le cas où le paiement du loyer est dû par votre locataire le premier de chaque mois, vous pouvez dès le 23ème jour du mois déposer une demande relative au non-paiement du loyer pour faire résilier le bail.
Dans le cadre de cette démarche, il ne vous sera pas demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux contrairement à la demande de résiliation pour retards fréquents. Cependant, sachez que le locataire aura la possibilité d’annuler la demande de résiliation s’il paye avant le jugement, le loyer dû, les frais de demande, les frais de notifications et les intérêts demandés selon l’article 28 de la loi sur l’administration fiscale ou le taux prévu sur le bail de location.
Le locataire pourra aussi faire annuler la demande s’il paye les montants dus pendant la période de délibéré du juge (moment de réflexion du juge avant qu’il prenne sa décision). Cependant, il devra obtenir de vous un reçu et un désistement de votre demande.
La demande de résiliation du bail pour des retards fréquents de paiement
Finalement, le dernier recours que vous avez est la demande de résiliation du bail pour des retards fréquents.
Pour cette demande, il vous sera demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux, autre que le retard de paiement. Lorsque nous parlons de préjudice sérieux, cela peut être pécunier ou moral (tracas, stress, angoisse, etc). En revanche, vous devrez être en mesure de prouver ce préjudice et montrer que c’est un préjudice objectif.
Dans le cadre de cette demande, le locateur ne pourra pas faire annuler votre demande même s’il souhaite payer les montants demandés. Par contre, le tribunal peut ne pas faire exécuter la demande de résiliation et la substituer par une ordonnance de se conformer à ses obligations. En d’autres termes, cela correspond à un ultime avertissement du tribunal au locataire avant la résiliation de son bail et son expulsion.
Si le tribunal demande une ordonnance et que les problèmes de paiement persistent, les nouvelles démarches seront plus rapides, mais vous devrez présenter une nouvelle demande et payer les frais associés.
Comment se protéger des loyers impayés ?
Il est impossible de se protéger à 100% de ce genre de situation. C’est pour cela qu’il est très important de bien choisir votre locataire pour vous assurer qu’il sera en mesure de vous payer.
Il existe certaines assurances aujourd’hui qui permettent de vous protéger en cas de loyer impayé, mais ces dernières sont encore rares au Québec à l’inverse des États-Unis ou en Europe.
N’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de demander un cautionnement au moment de la signature du bail. Le cautionnement correspond à une tierce personne qui s’engage à devenir l’endosseur du bail. L’endosseur s’engage donc à régler le loyer si le locataire est en défaut de paiement.
Récupérez l’argent dû avec l’aide de Neolegal
Nous espérons que cet article vous aidera à agir correctement en cas de loyer impayé. Si vous souhaitez obtenir une aide juridique, n’hésitez pas à contacter Neolegal.
Comme vous avez pu le découvrir, les démarches pour récupérer un loyer peuvent être longues et demander du temps. Agir rapidement sera la clef pour réduire le risque de connaître des problèmes financiers importants. Prendre contact avec un avocat peut vous aider à prendre les bonnes décisions.
Notre solution juridique en ligne vous permet de pouvoir consulter un avocat spécialisé rapidement et sans vous déplacer. Nos coûts sont forfaitaires donc vous n’aurez pas de mauvaises surprises si vous souhaitez faire appel à notre service de mise en demeure en ligne ou tout autre service que nous proposons !
Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du…
Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du loyer par votre locataire.
Les retards de paiement peuvent rapidement évoluer en un problème plus complexe, mettant en péril vos finances et votre capacité à gérer efficacement votre propriété. Lorsque la communication traditionnelle ne suffit plus, la lettre de mise en demeure se présente comme un outil essentiel, offrant aux propriétaires une voie légale pour faire valoir leurs droits et récupérer les sommes dues.
Dans cet article, nous explorerons de manière approfondie le processus de mise en demeure pour loyer impayé au Québec. Découvrez comment exercer vos droits légaux de manière éthique et efficace, tout en maintenant une relation locataire-propriétaire aussi harmonieuse que possible.
1. Avant tout, essayez d’instaurer un dialogue avec votre locataire
Payer le loyer fait partie des droits et des obligations du locataire. Nous savons qu’un défaut de paiement peut vous mettre dans une situation financière délicate et vous pouvez vous sentir en colère. Cependant, nous vous recommandons avant tout d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable avec votre locataire.
En effet, envoyer une mise en demeure va forcément impacter votre relation avec votre locataire. Ce dernier a peut-être une bonne raison d’avoir un retard sur son paiement. En tentant d’instaurer le dialogue avec ce dernier, vous pourrez peut-être mieux comprendre la situation et potentiellement recevoir votre dû plus rapidement.
Si vous contactez votre locataire en amont, notez vos démarches quelque part au cas où votre mise en demeure ne suffise pas et que vous devez entrer dans des procédures judiciaires plus sérieuses. Le fait d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable pourra montrer votre bonne foi devant le tribunal du logement.
2. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si résoudre la situation à l’amiable n’a pas suffi, alors vous n’avez pas d’autre choix que d’envoyer une mise en demeure pour demander à votre locataire de régler son loyer.
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée à une personne pour exiger l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Cela peut inclure le paiement d’une dette, la réalisation d’une action spécifique ou la cessation d’un comportement comme des troubles de voisinage. En général, une mise en demeure indique que si la demande n’est pas satisfaite dans un délai déterminé, des mesures légales peuvent être prises. C’est donc un dernier avertissement.
Vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure ou contacter un avocat pour mise en demeure, afin de donner plus de poids à votre demande, vous assurer que votre lettre respecte toutes les conditions nécessaires pour être valable devant un tribunal et pour gagner du temps.
Voici quelques mentions nécessaires que doit contenir votre lettre si vous souhaitez la rédiger vous-même.
Rappelez les informations indiquées dans le bail
Un bail de location est un contrat qui lie le propriétaire et le locataire. Il est là pour rappeler aux deux parties les obligations qu’ils se doivent. En introduction de votre lettre, rappelez la localisation du bien, la date de signature du bail ainsi que le montant du loyer.
Cette introduction va vous permettre de rappeler les obligations qui vous lient.
Indiquez le contexte
Une fois que vous avez votre introduction, il est temps d’indiquer pourquoi vous envoyez cette lettre. Il peut s’agir d’un retard de paiement ponctuel, répété ou suite à plusieurs loyers de retard. Finalement, le but est d’expliquer clairement la raison ou les raisons qui vous poussent à envoyer cette demande plus formelle.
Vous pouvez aussi rajouter toutes les démarches à l’amiable que vous avez entreprises avant l’envoi de cette lettre. En effet, cela vous permettra de marquer noir sur blanc les actions informelles réalisées comme des appels téléphoniques, une discussion etc.
Annoncez ce que vous demandez pour résoudre le conflit
Ici vous devez être clair. Vous devez indiquer exactement ce que vous souhaitez pour résoudre le problème. Par exemple si votre locataire a 3 loyers de retard alors indiqué la somme exacte qu’il doit vous rembourser.
Vous pouvez aussi faire d’autres propositions comme demander à votre locataire de quitter le logement de son propre gré sans vous rembourser, tant que vous respectez le droit au maintien dans les lieux.
En soi, il est important de bien exprimer ce que vous attendez de votre locataire pour arranger la situation, car si vous allez plus loin, c’est en partant de cette demande que se basera le TAL.
Vous devez aussi indiquer un délai raisonnable pour laisser le temps à votre locataire de résoudre la situation. Généralement, nous vous conseillons de laisser 10 jours.
Concluez votre lettre
Pour terminer votre lettre, indiquez la suite des événements et les conséquences de ses actes s’il ne respecte pas ce dernier avertissement.
En suivant ces différentes mentions, vous devriez avoir un beau modèle de lettre de mise en demeure. Cependant, ne vous emportez pas et ne proférez aucune menace dans votre lettre. Contacter un avocat peut vous permettre de ne pas faire ce type d’erreur qui pourrait vous porter préjudice.
3. Quelles sont les suites si votre lettre n’a pas suffi ?
Si malgré votre lettre de mise en demeure votre locataire n’a toujours pas réglé la situation et ne paie pas son loyer, alors vous allez devoir déposer une demande auprès du tribunal administratif du logement dans le cadre d’un bail résidentiel. Pour tout ce qui concerne les baux commerciaux, c’est la Cour du Québec qui s’en occupe.
Une fois votre demande effectuée, c’est le TAL qui prendra la décision en fonction de chaque situation.
Si le locataire à un défaut de paiement pour la première fois, il se peut que le tribunal fasse uniquement un rappel à l’ordre et fixe de nouvelles conditions comme des intérêts. Si votre locataire à un retard de plus de 3 semaines et selon le Code Civil du Québec, le TAL peut même demander l’expulsion du locataire et la résiliation du bail.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à découvrir notre guide sur le loyer impayé si vous souhaitez en savoir plus sur la suite des démarches.
Néolegal, la plateforme juridique en ligne pour toutes vos démarches
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’accéder à une aide juridique à moindres frais.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire valoir vos droits.
Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…
Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.
Qu’est-ce qu’un vice caché pour un véhicule d’occasion ?
Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :
Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact.
Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement).
Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver.
Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.
Pour vous aider, nous avons préparé un questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.
Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.
Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion ?
Il peut parfois être complexe de prouver la présence d’un vice caché, notamment s’assurer que le vice était présent avant la vente. Pour donner plus de poids à votre dossier, nous vous conseillons de faire appel à un expert automobile qui pourra alors réaliser une inspection du véhicule.
Certaines assurances auto peuvent prendre en charge cette inspection. N’hésitez pas à regarder votre contrat.
Une fois l’inspection réalisée, vous pourrez utiliser cet argument pour vous défendre et ainsi améliorer vos chances de négociation avec le vendeur.
1. Envoyez un avis de dénonciation et une mise en demeure
Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation.
Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour vice caché. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément.
Il est important de bien envoyer en amont votre avis de dénonciation, car sans cela, vous ne pourrez pas exercer les autres recours. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.
Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :
L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit.
La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre avis de dénonciation ainsi que votre mise en demeure. Il est important de bien respecter les « codes et règles » de rédaction pour que ces documents soient recevables en cas de poursuite judiciaire. Vous pouvez notamment vous référer à notre article sur qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour en savoir plus. Cependant, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et gagner de temps, vous pouvez consulter un avocat ou joindre directement notre service de mise en demeure en ligne.
Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.
2. Négocier avec le vendeur
Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.
Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).
L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.
3. La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec
En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).
À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut êtrepréparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.
Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.
Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour que nous puissions vous guider à moindres frais dans vos démarches. Nous proposons des services juridiques en ligne rapides et sans engagements. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !
Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un…
Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement dans votre propriété dont vous n’étiez pas au courant au moment de l’achat. Vous êtes sûrement face à un vice caché !
Pour vous aider, les avocats en ligne de Neolegal vous ont préparé ce guide complet pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez ce qui est considéré comme un vice caché dans l’immobilier ainsi que les étapes à suivre pour gérer la situation.
Qu’est-ce qu’un vice caché dans un logement ?
Tous les défauts dans une maison ou un immeuble ne sont pas forcément considérés comme étant un vice caché. En effet, pour être considéré comme tel, le vice doit respecter 4 critères :
Pour être reconnu comme un vice caché, ce dernier doit être présent au moment de la vente. Afin de pouvoir prouver son existence, il peut être recommandé de contacter un expert en bâtiment pour qu’il vous aide à ce sujet.
Lors de la vente, l’acheteur ne doit pas être au fait du vice. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien qu’il vend ne possède pas de vice caché.
Le vice doit par définition être caché. Cela signifie qu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Sachez que lors de vos visites avant votre achat, vous avez la possibilité de faire venir un inspecteur pour réaliser une inspection avant achat, afin d’obtenir un rapport complet pouvant indiquer les potentiels vices possibles.
Enfin, pour être reconnu comme un vice caché, le défaut en question doit vous empêcher de profiter pleinement de votre bien. Cela ne veut pas dire que votre bien doit être impropre, mais qu’en tant qu’acheteur raisonné, vous n’auriez jamais acheté le bien dans cette situation si vous étiez au courant. Par exemple, une infiltration d’eau ou une fissure qui peut affecter votre façade en brique.
Quelques exceptions de vice caché
Il se peut que certains vices ne soient pas considérés comme étant des vices cachés même s’il respecte les 4 critères précédents. Dans ce cas, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur. C’est notamment le cas pour les défauts qui proviennent d’une usure normale des matériaux.
Soyez très prudent si dans votre contrat de vente, il est précisé que vous avez acquis la propriété sans garantie légale de qualité. Si c’est le cas, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur après la vente. Si vous êtes en train d’acheter votre logement ou d’en chercher un, nous vous avons préparé un article sur tout ce que vous devez savoir avant d’acheter votre maison, afin de vous éviter ce genre de désagrément.
Enfin, le dernier cas où vous ne pouvez avoir aucun recours est si la vente a été faite sous contrôle judiciaire. En effet, cela signifie que le vendeur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations de propriétaire et doit vendre son bien par obligation du tribunal.
Les étapes à suivre en cas de vice caché dans votre logement ou immeuble
Pour faire valoir vos droits grâce à la garantie de qualité du Québec, vous avez un délai de 6 mois pour aviser le vendeur dès la découverte d’un vice. Cela peut-être plus long si le vice est saisonnier. Vous avez la possibilité de mener des poursuites judiciaires pendant les 3 prochaines années de la découverte du vice.
1. Avisez le vendeur
En tant qu’acheteur, dès que vous vous rendez compte d’un vice caché, vous devez aviser le vendeur dans un délai raisonnable en lui envoyant un avis de dénonciation. En général, vous avez 6 mois pour le prévenir.
L’avis de dénonciation est une simple lettre vous permettant de prévenir le vendeur. À partir de ce moment, nous vous conseillons de prendre des photos du vice et de documenter autant que possible le défaut que vous venez de trouver (avis d’expert, date de découverte, note écrite …).
Nous vous conseillons de ne faire aucuns travaux visant à corriger le défaut. En effet, il se pourrait que cela vous porte préjudice si par exemple vous aggravez le problème ou si vous souhaitez obtenir un remboursement des frais engagés. Cependant, si le vice provoque des risques importants pour votre sécurité ou pour l’état général du bâtiment, il est possible de réaliser des travaux et de demander malgré tout un remboursement a posteriori, mais nous vous conseillons d’en parler avec un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit immobilier en amont.
2. Contactez des experts
La prochaine étape, pour vous, est de consulter un expert en bâtiment qui procédera à un examen du vice en question. Son objectif sera d’assurer qu’il s’agit d’un réel vice caché, notamment en vérifier si le problème était bien présent lors de la vente ou si des indices laissaient déjà soupçonner son existence. L’expert estimera également l’ampleur et le coût des travaux requis.
Avec le rapport de l’expert en main, il est maintenant recommandé de consulter un avocat. Ce dernier déterminera les chances de succès d’un éventuel recours, ainsi que les coûts qui lui seront associés. La suite dépendra en grande partie du vendeur.
3. Tentez une négociation avec le vendeur
Pour éviter d’entrer dans des procédures judiciaires, nous vous conseillons de faire venir le vendeur pour lui montrer le vice, afin de trouver une solution à l’amiable et lui laisser la possibilité de réparer son tort. Grâce au rapport de l’expert, vous serez en mesure de lui demander de procéder à la remise en état de votre bien à ses frais. Nous vous conseillons de lui laisser un délai raisonnable pour le faire. N’oubliez pas aussi de conserver des preuves de cette démarche. Cela pourra vous être utile en cas de procédure en justice, afin de montrer votre bonne foi.
Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente comme une date ou un montant, prenez le temps de tout documenter par écrit et de faire signer lesdits documents.
Si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de mise en demeure.
4. Envoyez une mise en demeure pour vice caché dans un logement
Une lettre de mise en demeure pour vice caché est le dernier recours que vous avez avant d’entamer des poursuites judiciaires. Vous avez la possibilité de l’envoyer en même temps que l’avis de dénonciation, mais nous vous conseillons de suivre les différentes étapes avant d’envoyer votre mise en demeure.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou de faire appel à un avocat pour mise en demeure. En effet, une telle lettre demande de respecter certains codes pour être valable auprès du tribunal. En effet, il est nécessaire d’expliquer la situation et de détailler le vice identifié dans cette lettre, de mentionner vos attentes en termes de compensation, de fixer un délai pour la résolution du litige et d’insister sur le fait que si aucune solution n’est trouvée, des actions en justice seront entreprises.
Sachez qu’en faisant faire votre mise en demeure par un avocat, cela va renforcer votre position vis-à-vis de l’acheteur en montrant votre détermination notamment par l’apposition de la signature de l’avocat. Par conséquent, si vous souhaitez mettre plus de chance de votre côté et vous faciliter la vie, vous pouvez solliciter notre service de mise en demeure en ligne. Vous serez en contact avec nos avocats et ces derniers s’occuperont de tout pour rédiger et envoyer votre lettre.
5. Entamez des poursuites judiciaires
En fonction du montant en jeu, le tribunal compétent peut différer. Si le montant est inférieur à 15 000$, vous devrez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Sachez que si vous passez devant ce tribunal, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, pour bien préparer votre défense, vous pouvez nous contacter pour vous accompagner.
Entre 15 000$ et jusqu’à 74 999,99 $ votre demande sera gérée par la Cour du Québec et si les montants dépassent les 75 000$, alors vous devrez vous adresser à la Cour Supérieur du Québec.
Si vous décidez de faire appel à nos services, nous serons en mesure de vous aiguiller sur quel tribunal choisir pour bien faire votre demande.
Les causes courantes de vice caché dans un logement
Si vous souhaitez acheter un logement, voici quelques éléments où vous devez être vigilant. Cette liste est non exhaustive, mais ça pourra vous aider lors de vos visites :
Infiltration d’eau au niveau du toit ou des fenêtres.
Problème de moisissures.
Problème de plomberie
Les fondations
Problèmes électriques
Vice caché dans votre logement ? Contactez Neolegal
Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les recours que vous avez en cas de vice caché suite à l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Ce n’est jamais agréable de se rendre compte d’un vice caché, mais si vous suivez ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté.
Retenez que vous avez environ 6 mois pour aviser votre vendeur, afin de le notifier. À partir de ce moment, vous aurez un délai de 3 ans si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, vous pouvez contacter Neolegal. Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans la défense de vos droits à moindres frais.
