Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.
Tout d’abord, c’est quoi un vice caché sur un véhicule?
Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :
- Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact;
- Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement);
- Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver;
- Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.
Pour vous aider, nous avons préparé un petit questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.
Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.
Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.
Première étape en cas de vice caché sur votre véhicule : Un avis de dénonciation et une mise en demeure
Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation. Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, ce serait une mise en demeure. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément. Vous ne pourrez pas exercer les autres recours si vous ne commencez pas par l’avis de dénonciation. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.
Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :
- L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit;
- La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.
Bien entendu, les avocats de Neolegal peuvent vous aider pour rédiger et envoyer rapidement ce type de document légal, et ce, sans vous déplacer.
Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.
Vous souhaitez vous faire aider par un avocat? N’hésitez pas à contacter Neolegal.
Deuxième étape : Négocier avec le vendeur
Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.
Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).
L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.
Troisième étape : La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec
En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).
À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut être préparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.
Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.
Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à nous contacter pour vous guider. C’est rapide et sans engagement. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !