Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».
L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.
En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.
La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?
Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.
Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.
Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.
En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.
Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?
Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.
Mise en demeure pour non-paiement
Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.
Mise en demeure en cas de loyer impayé
En tant que propriétaire, si un locataire ne paie pas son loyer, cela peut vous entraîner vers des complications financières. Dans ce cas, l’envoi d’une mise en demeure pour loyer impayé est une étape indispensable pour formaliser la demande de paiement et rappeler les obligations du locataire. Dans cette lettre, il sera important de préciser les montants dus, fixer un délai de paiement et informer le locataire des conséquences légales en cas de non-paiement. Cette démarche peut souvent suffire à résoudre le problème à l’amiable, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires qui peuvent s’avérer très longues dans ce genre de situation.
Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat
Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.
Mise en demeure pour vice caché
Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.
Mise en demeure pour troubles de voisinage
Les troubles du voisinage, tels que le bruit excessif, les nuisances olfactives ou les atteintes à la vie privée, peuvent sérieusement affecter votre qualité de vie. Une mise en demeure pour troubles de voisinage permet de formaliser votre demande de cessation des troubles et peut être un préalable nécessaire avant d’envisager des actions judiciaires.
Mise en demeure pour travaux mal faits
Lorsque des travaux réalisés par un entrepreneur en construction ne sont pas conformes aux attentes ou aux normes en vigueur, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure pour travaux mal faits. Cette lettre permettra de notifier l’entrepreneur des problèmes que vous avez identifiés et permettra peut-être de résoudre la situation à l’amiable sans passer par les tribunaux.
Mise en demeure en copropriété
Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.
En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.
Mise en demeure en droit du travail
Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.
En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.
Mise en demeure en cas de harcèlement
Le harcèlement, qu’il soit moral ou physique, est une situation grave qui nécessite souvent une intervention rapide. Si vous êtes victime de harcèlement, l’envoi d’une mise en demeure pour harcèlement peut être un moyen efficace de demander à la personne responsable de cesser immédiatement ses comportements nuisibles.
Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?
Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.
Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure
Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.
Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :
- La date de rédaction de la lettre
- Les informations et les coordonnées du destinataire
- Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
- La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
- Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
- Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
- Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
- Donner un délai correct pour régler le problème
- Transmettre vos coordonnées et votre signature.
Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.
Faire rédiger sa lettre par un avocat
Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :
- S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
- Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
- Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
- Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
- Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.
Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.
Quand dois-je l’envoyer?
Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.
En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.
En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.
Comment l’envoyer ?
Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.
1. Par courrier recommandé
Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature
2. Par huissier
Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.
3. Par courriel sécurisé
Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.
4. En personne
Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.
Que faire si votre mise en demeure échoue ?
Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.
Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.
Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure
Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.
Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à consulter un avocat pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.