Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise en demeure est l’acte par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, réparations, évacuation etc. La lettre donne un délai raisonnable pour régler le litige, sous peine de poursuites judiciaires.
En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.
La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?
Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.
Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.
Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cour. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.
En matière non-contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.
Voici une liste d’exemples de conflit non-contractuel où l’envoi d’une mise en demeure reste pertinent :
- Prêté de l’argent à une personne
- Problème de voisinage
- Facture impayée
- Non-respect d’un contrat
- Harcèlement
Comment procéder à la rédaction?
Bien qu’un individuel puisse rédiger la mise en demeure sans passer par un avocat, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, on pourrait oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives particulièrement pour les situations complexes ou des montants importants.
Un avocat pourra:
- S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
- Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous vous ne tenez pas aux faits.
- Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
- Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
- Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.
Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, nos avocats peuvent prendre contact avec vous et rédiger votre lettre de mise en demeure en moins de 24 heures.
Quand dois-je l’envoyer?
Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.
En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.
En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.
Comment l’envoyer ?
Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.
1. Par courrier recommandé
Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature
2. Par huissier
Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.
3. Par courriel sécurisé
Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas -échéant.
4. En personne
Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.
