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Catégorie : Droit Pénal

Comment contester une contravention pour un excès de vitesse ?

Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs…

Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs et des conséquences en cas de non-respect de ces dernières.

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne les excès de vitesse au Québec et comment contester une contravention en cas d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse.

Comment fonctionne les excès de vitesse au Québec ?

Les excès de vitesse fonctionnent en trois zones différentes :

  • Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins
  • Zones où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
  • Zone où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus

Si vous êtes au-dessus de la limite autorisée, vous effectuez donc une infraction routière et vous prenez le risque de recevoir une amende ou des points d’inaptitudes. Par exemple, si vous êtes arrêté à 91 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 135$ et trois points d’inaptitude. 

En fonction de ces zones, lorsque votre vitesse dépasse beaucoup trop la limite autorisée, nous parlons d’un grand excès de vitesse (GEV). Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus importantes comme la suspension de votre permis de conduire, une augmentation du prix de votre permis de conduire, une inscription de l’infraction sur votre dossier de conduite. Vous êtes considéré en grand excès de vitesse si votre vitesse est de :

  • 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
  • 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
  • 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

Comment contester un excès de vitesse ?

Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable. 

Si vous choisissez de plaider coupable, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à régler le montant de l’amende.

Si vous choisissez de plaider non coupable, cochez seulement la case « non coupable ». Il est important de savoir que si le juge conclut que vous êtes coupable des faits, alors vous vous exposez à des frais supplémentaires. Ainsi, si vous prenez la décision de plaider non coupable, il est important de bien vous préparer et il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour vous aider dans vos démarches.

Pourquoi contester un excès de vitesse ?

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous vous exposez forcément à des conséquences. Cela peut être une amende, des points d’inaptitude, une suspension de votre permis, un ajout de votre infraction sur votre dossier de conduite ou pire, à une peine de prison.

 Si vous contestez votre contravention et que vous êtes reconnu non coupable, cela annulera votre ticket et vous n’aurez aucune répercussion sur votre dossier de conduite.

Quelques raisons de contester un ticket

Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à faire valoir votre contestation :

  • Mauvaises informations sur le véhicule
  • Manque de lisibilité du ticket
  • Problème de fiabilité du radar (agent non formé, mauvais calibrage, aucun certificat)
  • Problème de date, heure, lieu
  • Fausses informations concernant le stationnement
  • Ce n’est pas votre véhicule

Ces éléments sont les plus courants, mais y a d’autres vices de procédure qui pourrait vous permettre de contester votre contravention. Si vous prenez la décision de consulter un avocat de chez Neolegal, vous vous assurez d’avoir une solide défense pour contester votre ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude et même pour les grands excès de vitesse.

Contacter Neolegal pour contester votre contravention

Neolegal est le service juridique en ligne vous permettant de défendre vos intérêts à moindres frais. Vous pouvez nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne, en utilisant notre assistant en ligne ou en nous contactant au (855) 996-9695.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement juridique au Québec, vous pouvez trouver tous nos articles dans notre section blogue.

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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Explication de son rôle et de son importance

Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal. Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il…

Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal.

Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il englobe un ensemble de règles et de règlements qui définissent des comportements interdits et les peines encourues. Le droit pénal au sens large inclut le droit criminel (vol qualifié, meurtre, tentative de meurtre, etc) et le droit pénal au sens propre (infractions au Code de la sécurité routières, à la Loi sur les Pêches, etc.).

Il est important de bien comprendre cette nuance; une infraction peut résulter en un dossier pénal, en un dossier criminel, ou même les deux.

Dans cet article nous discuterons en détail du rôle d’un avocat pénaliste, de ses responsabilités, de son périmètre d’action ainsi que du prix d’un avocat pénaliste.

Quel est le rôle d’un avocat pénaliste ?

Un avocat pénaliste est un professionnel du droit spécialisé dans le droit pénal. Son rôle principal est de représenter et de défendre les individus ou les individus accusés d’avoir commis des infractions pénales. Les avocats pénalistes sont formés pour comprendre les lois et les procédures pénales spécifiques, ainsi que pour fournir des conseils juridiques précis à leurs clients tout au long du processus judiciaire.

Les principales responsabilités d’un avocat pénaliste

Un avocat en droit pénal exerce de nombreuses responsabilités. Sa mission principale est de représenter son client tout au long de la procédure judiciaire tout en respectant les règles de confidentialité et son code de déontologie. De ce fait, il ne peut pas porter un quelconque jugement sur la culpabilité de son client.

Afin de pouvoir bien représenter son client, son rôle est de préparer une défense solide, afin de protéger ses intérêts. Son rôle va plus loin que de seulement constituer un dossier et réaliser une plaidoirie finale, car il y a un travail très important pour analyser les preuves, faire des consultations et de négociation.

Pour ce faire, il devra recueillir un ensemble de preuves, interroger les témoins et faire les liens entre les différentes informations récoltées. En plus de préparer plusieurs stratégies de défense, votre avocat va devoir faire preuve d’adaptabilité pour contrer les attaques de la partie adverse. Il est donc important de trouver un bon avocat pénaliste pour défendre correctement votre dossier.

En fonction de l’affaire à défendre et de sa position, le rôle de l’avocat n’est pas forcément de plaider l’innocence de son client, mais plus de négocier avec la poursuite. En effet, dans certains cas, son rôle sera de négocier avec le procureur de poursuite pour obtenir des réductions de peine ou d’autres arrangements permettant d’obtenir des résultats plus favorables.

Finalement, votre avocat va jouer un rôle de conseiller personnel visant à atteindre le jugement le plus favorable dans votre intérêt.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?

Le droit pénal est une branche importante, ce qui fait que le champ d’intervention d’un avocat pénaliste est très large. La spécialisation de votre avocat est donc importante.

Au sens propre, un avocat pénaliste va intervenir pour les infractions pénales (contester une contravention, infraction au Code de la sécurité routière, tickets, AirBnb, Covid, etc). Pour tout ce qui va concerner le droit criminel, il sera important de trouver un avocat pénaliste aussi spécialisé en droit criminel.

Si vous vous demandez quand et pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour vous défendre, voici une liste non exhaustive :

  • Vol simple ou qualifié.
  • Infractions routières (excès de vitesse, conduite avec des facultés affaiblies …).
  • Fraude et blanchiment d’argent.
  • Possession d’arme à feu.
  • Possession et trafic de stupéfiants.
  • Harcèlement, viol et violence conjugale.
  • Diffamation et calomnie.
  • Etc.

Quels sont les honoraires d’un avocat pénaliste ?

Les avocats pénalistes peuvent facturer leurs services selon différentes structures d’honoraires. Certains avocats vont appliquer un taux horaire et donc vous facturer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce type d’honoraire est souvent utilisé pour les affaires complexes. Dans certains cas, l’avocat peut accepter de travailler à titre conditionnel, en ne facturant que s’il obtient un résultat favorable pour le client. Les honoraires conditionnels concernent les affaires de litige où un règlement financier est possible.

Si vous souhaitez faire appel à notre service juridique en ligne, nous avons fait le choix d’adopter des honoraires forfaitaires. Cela nous permet de proposer des tarifs accessibles pour défendre vos intérêts. L’avantage de ce type d’honoraire est que vous connaissez à l’avance notre périmètre d’action et vous avez la tranquillité d’esprit de pouvoir nous contacter sans vous dire que des frais vont s’ajouter.

Si vous avez besoin d’un avocat pénaliste, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Sachez que chez Neolegal, nos avocats pénalistes sont spécialisés en infractions au Code de la sécurité routière. Par conséquent, nous ne pourrons pas directement vous accompagner si votre demande touche au droit criminel, mais des consultations sont tout de même disponibles.

Conseils pour trouver un bon avocat pénaliste

Si vous devez avoir recours à un avocat pénaliste, il est important de bien le choisir. En effet, comme nous l’avons vu, c’est lui qui va vous conseiller durant toute votre procédure judiciaire et c’est lui qui va défendre votre dossier. Vous devez donc faire le bon choix.

Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec différents avocats pour pouvoir échanger sur votre dossier. Assurez-vous de connaître à l’avance le type d’honoraire appliqué et son périmètre d’action. Lors de votre premier contact, il est important de vous sentir en confiance avec votre avocat.

N’hésitez pas aussi à regarder les avis des autres clients ainsi que les références en ligne. Cela pourra aussi vous guider dans votre choix.

Le choix d’un avocat n’est pas une chose aisée et nous le comprenons. Chez Neolegal, nous nous efforçons de démocratiser l’accès au service juridique avec des tarifs fixes et abordables et le tout sans frais cachés. N’hésitez pas à joindre nos services si vous souhaitez d’ores et déjà prendre contact avec nous.

Défendez-vous correctement avec un avocat pénaliste

Dans le système juridique complexe d’aujourd’hui, faire appel à un avocat pénaliste compétent et expérimenté peut faire toute la différence lorsqu’il s’agit de protéger vos droits et de vous défendre dans une affaire pénale.

Prenez le temps de consulter un avocat pour parler de votre dossier. Rappelez-vous toujours qu’en matière de défense pénale, avoir un avocat à vos côtés peut faire une énorme différence dans l’issue de votre affaire.

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Qu’est-ce que les points d’inaptitude et comment ça fonctionne ?

Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble…

Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.

Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?

Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.

En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !

Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.

Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.

Les régimes de permis au Québec

Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.

Voici ces régimes de permis :

Régime de 4 points d’inaptitudeRégime de 8 points d’inaptitudeRégime de 12 points d’inaptitudeRégime de 15 points d’inaptitude
– Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire

– Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans

– Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis
– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus

Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?

Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.

En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.

Quand s’effacent les points d’inaptitude ?

Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?

Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.

La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :

  • Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
  • Réussir un examen théorique de réintégration;
  • Payer les frais de l’examen et du permis. 

 Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.

Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?

Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.

Avec notre service juridique en ligne, Neolegal peut vous accompagner pour contester un ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude ou pour des infractions impliquant 6 points d’inaptitude voir plus. N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus sur nos services ou si vous souhaitez poser des questions supplémentaires.

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Comment contester une contravention au Code de la sécurité routière ?

Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce…

Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce dernier, il y a commission d’une infraction routière pouvant être punie au moyen d’un constat d’infraction par les personnes autorisées.

Le constat d’infraction sert comme point de départ en cas de procédure judiciaire. Il indique, entre autres, l’infraction qui vous est reprochée, la date de l’infraction en question et l’amende totale encourue. Il comporte également le nom de l’agent, sa signature et les informations nécessaires sur la méthode pour plaider coupable ou non-coupable. Vous y trouverez aussi vos informations personnelles.

Recevoir une contravention ne fait jamais plaisir, mais en fonction de la situation, vous avez plusieurs solutions qui se présentent à vous. Dans cet article nous allons voir ces solutions et comment contester votre contravention si tel est votre choix.

Quoi faire lorsque vous recevez une amende ?

Si vous vous faites arrêter par la police, l’agent va rédiger un constat d’infraction. Même si nous savons qu’il peut être énervant de recevoir une amende, il est important de bien réagir lorsqu’on reçoit un constat d’infraction. Dès la réception de la contravention, vous disposez d’un délai de 30 jours pour plaider coupable ou non coupable. Il est impératif de respecter ce délai et d’envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur votre constat. Il vous suffit de cocher la mention « Coupable » ou « Non coupable ».

Plaider coupable

Si vous êtes d’accord avec les faits et que vous souhaitez plaider coupable, il vous suffit de cocher la case « coupable » et de suivre les instructions indiquées pour payer votre amende. Si vous la payez, cela revient à dire que vous plaidez coupable.

Plaider non coupable

Si vous n’êtes pas d’accord avec les faits de votre infraction ou que vous avez des arguments à apporter pour votre défense, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » présente sur votre ticket et de l’envoyer à l’endroit inscrit sur le constat. Il est important, dans ce cas, de ne pas payer l’amende pour le moment.

Ce faisant, voici quelques conseils pour bien préparer cette démarche.

Pour commencer, demandez la divulgation de la preuve de votre infraction. Grâce à cela, vous pourrez obtenir une copie de la preuve que possède votre poursuivant contre vous. Ensuite vous trouverez un espace réservé vous demandant d’indiquer les raisons qui vous poussent à plaider non coupable. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de compléter cet espace et nous vous recommandons vivement de ne pas le faire. En effet, cela pourrait être utilisé contre vous au moment de votre jugement et vous porter préjudice.

Une fois ces informations complétées, pensez à réaliser une copie de votre formulaire avant de l’envoyer et de conserver la preuve de votre envoi. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous invitant à vous présenter telle date à telle heure devant la Cour.

Finalement, sachez qu’en choisissant de plaider non coupable, vous vous exposez à des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable. Par conséquent nous vous conseillons de bien préparer votre défense. Vous pouvez le faire vous-même ou choisir de vous faire accompagner par un avocat en droit pénal, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Veuillez noter que certaines cours permettent également de plaider non-coupable en ligne. Ce sera inscrit sur le constat si c’est le cas.

Ne rien faire

Si vous décidez de ne rien faire dans le délai de 30 jours après la réception du constat, après un certain délai, un juge prendra connaissance de votre dossier et vous déclarera fort probablement coupable par défaut. Il peut également rajouter des frais supplémentaires en votre absence.

Où se déroulera votre procès et à quelle date ?

Comme mentionné précédemment, lorsque vous indiquez « non coupable », vous allez recevoir un avis d’audition qui vous donnera la date de votre jugement ainsi que son adresse. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourra prendre sa décision sans votre présence.

En cas d’indisponibilité ou si vous avez besoin de plus de temps pour bâtir votre défense, contactez la Cour le plus rapidement possible pour demander de reporter le procès à date ultérieure. Il se peut que le juge accepte votre demande directement ou parfois, il peut vous demander de vous déplacer pour expliquer les raisons de votre demande. Cette demande doit forcément être réalisée par écrit. Si vous ne recevez pas de confirmation, considérez que la date de votre jugement reste celle indiquée sur votre avis d’audition.

Comment préparer votre dossier ?

Passer devant les tribunaux peut être un événement anxiogène. Une bonne préparation est indispensable. Vous pouvez vous défendre seul, mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour obtenir une aide en ligne rapidement au Québec. Les avocats pénalistes de Neolegal vont analyser votre dossier et tenter de négocier avec la poursuite, pour potentiellement arriver à une entente et ainsi éviter que vous ailliez à passer en cour.

Si vous désirez tout de même aller à procès, voici une liste d’actions que vous pouvez entreprendre pour bien vous préparer :

  • Dès que vous recevez votre constat, écrivez le plus rapidement possible votre version des faits, afin de n’oublier aucun détail. Pensez à préciser la date et toutes les informations pertinentes comme le lieu et les personnes concernées.
  • Contactez les témoins et demandez-leur de rédiger leur version des faits
  • Faites une demande d’assignation à un témoin (ou « subpoena ») pour demander à votre ou vos témoins de se présenter devant la Cour le jour du jugement. Vous trouverez ce document en cliquant ici. Vous allez devoir le faire signer par un avocat, un greffier ou un juge pour faire valider votre demande.
  • Rassemblez tous les documents qui vous semblent pertinents pour défendre votre version de faits. Faites 3 copies; une pour vous, une pour la poursuite et une pour le ou la juge. Cela peut-être un relevé de compte, un reçu bancaire, votre permis de conduire, votre assurance automobile, etc.
  • Demandez la divulgation des preuves si ce n’est toujours pas fait.

Le jour de votre audition

Prenez avec vous votre dossier comprenant vos pièces d’identité ainsi que vos preuves et présentez-vous à l’avance, avec une tenue correcte, à l’adresse indiquée sur votre avis d’audition. Cela peut-être devant la Cour Municipale ou le Palais de Justice. Une fois sur place, manifestez votre présence auprès du greffier audiencier. 

D’autres personnes seront convoquées le même jour à la même heure. De ce fait, votre temps d’attente pourrait être de quelques minutes, comme ça pourrait être quelques heures. Gardez-vous donc la journée ou demi-journée complète de libre. L’expérience peut être une grande cause de stress, mais une fois que c’est votre tour de procéder, le tout se passe très rapidement.

Besoin d’un avocat en droit pénal pour contester votre ticket ? Contactez Neolegal

Être accusé d’une infraction au code de la sécurité routière peut entraîner des conséquences multiples allant d’une simple accumulation de point d’inaptitude, à l’augmentation de votre assurance automobile, jusqu’à la perte de votre permis de conduire. Par contre, comme vous avez pu le lire, vous pouvez contester votre contravention routière.

Pour ce faire, il est très important de respecter les 30 jours de délais et d’envoyer votre constat à l’adresse indiquée/plaider non-coupable en ligne. Cependant, cette procédure peut vous prendre du temps. N’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté en vous laissant accompagner par un avocat tout au long du processus de contestation. En effet, le fait de contester la contravention vous expose à payer des frais supplémentaires, mais les conséquences de votre contravention peuvent être plus importantes.

Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’obtenir de l’aide en proposant des tarifs compétitifs sans négliger la qualité de l’accompagnement. Nous tenterons de négocier afin de baisser les points d’inaptitude, ou autre mandat que vous pourriez avoir. Vous pouvez nous contacter facilement en ligne si vous avez besoin d’aide. Nos agents se tiennent disponibles du lundi au samedi pour répondre à vos demandes via notre chat en ligne ou au +1 (855) 996-9695.

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Tout savoir sur les infractions routières au Québec

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité,…

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité, mais prévoit également les conséquences légales en cas d’infraction routière.

Dans les sections à suivre, nous détaillerons vos responsabilités en tant que conducteur, les conséquences potentielles si vous enfreignez ce code, les infractions routières les plus courantes, ainsi que des conseils pratiques pour faire face à un constat d’infraction.

Vos responsabilités en tant que conducteur

Chaque individu est différent, mais nous vivons tous en communauté, alors il est important de définir des règles. Lorsque nous conduisons, nous partageons un espace commun : la route. Le but du droit est de régir ces règles qui s’appliquent à tous. Elles sont indiquées dans un code; ici, nous nous référons au Code de la sécurité routière

Par conséquent, lorsque vous êtes conducteur, il est de votre responsabilité de respecter les règles mises en place et d’adapter votre comportement à ce code. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez donc le risque de recevoir un constat d’infraction.

Souvent, nous pensons qu’il y a uniquement les automobilistes qui sont concernés par le Code de la sécurité routière, mais cela est faux. En effet, les cyclistes ainsi que les piétons se doivent de le respecter et peuvent avoir des amendes en cas de manquement à ces règles.

Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au Code de la sécurité routière ?

Les conséquences possibles à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise. Lorsque vous effectuez une infraction au Code, vous recevrez un constat d’infraction qui indiquera les sanctions auxquelles vous vous exposez.

Ainsi certaines infractions se réfèrent au droit pénal tandis que d’autres concernent le droit criminel. En effet, le Code criminel prévoit que certaines infractions routières sont concernées par ce dernier et non par le Code de la sécurité routière. Il est donc important de bien comprendre cette distinction, car les conséquences peuvent être complètement différentes. Ainsi, cela peut aller d’une simple amende, à une accumulation de points d’inaptitude jusqu’à la suspension de votre permis de conduire voir des conséquences sur votre casier judiciaire.

Par exemple, la conduite avec des facultés affaiblies à la suite de la consommation d’alcool ou de drogue, la conduite dangereuse et le refus d’effectuer des tests demandés par des policiers sont considérés comme des infractions criminelles.

Étant donné que chaque infraction peut avoir des répercussions différentes, la consultation d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit criminel peut s’avérer précieuse pour bien protéger vos intérêts et limiter au maximum les conséquences possibles.

Les points d’inaptitude

Mis en place par la SAAQ en 1973, les points d’inaptitude sont un système pour sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la sécurité routière. Ces points sont indiqués dans votre dossier de conduite et s’accumulent lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction.

Si jamais vous venez à atteindre le seuil maximum de point accordé en fonction de votre régime de points, vous vous exposez à une suspension de votre permis et votre droit d’en obtenir un comme cela est indiqué dans l’article 185 du Code de la sécurité routière. En cas de révocation de votre permis de conduire et en fonction de votre situation, vous pouvez potentiellement, dépendamment de votre situation, faire une demande afin d’obtenir un permis restreint.

Chaque infraction comportant des points d’inaptitude entraîne une inscription différente de points sur votre dossier. Par exemple, ne pas porter votre ceinture de sécurité vous fera gagner 3 points d’inaptitude, utiliser un appareil électronique pendant que vous conduisez vous donnera 5 points et un grand excès de vitesse peut vous coûter jusqu’à 36 points.

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?

Un constat d’infraction, aussi appelé « ticket », est un document émis par un policier ou tout agent autorisé qui vous intercepte à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière.

Ce constat doit indiquer les éléments suivants :

  • Le nom ainsi que le titre de la personne chargée de vous remettre l’avis de contravention
  • La signature de cette personne ou son numéro de matricule et l’unité à laquelle elle appartient si l’avis a été émis électroniquement
  • Votre nom, votre adresse ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
  • L’explication de l’infraction que vous auriez commise
  • La nécessité de plaider coupable ou non coupable
  • La sanction minimale pour cette infraction et la sanction demandée à votre encontre

Bien souvent, ce constat est remis en main propre, mais il se peut que vous le receviez électroniquement, par la poste ou directement sur votre pare-brise. Il est important de bien réagir lorsque vous recevez votre constat d’infraction pour ne pas aggraver la situation même si nous savons que cela peut-être énervant. Une fois reçu, vous disposez de 30 jours pour plaider coupable et payer votre amende ou non-coupable de l’infraction indiquée sur votre constat. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour donner votre réponse directement sur votre constat, que ce soit concernant le paiement ou la contestation de votre ticket.

Comment se défendre à la suite d’une infraction routière

Si vous souhaitez contester une contravention ou un ticket, vous devez répondre dans un délai de 30 jours comme indiqué précédemment. À partir de ce moment-là, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre dossier. Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même, mais n’oubliez pas que votre permis est potentiellement en jeu, ainsi que l’ensemble des conséquences possibles à la suite du gain des points d’inaptitude, comme l’augmentation de vos assurances.

Sur votre constat, nous vous recommandons de cocher la case « je demande la divulgation de la preuve », afin de connaître les preuves contre vous. Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, vous recevrez, dans les semaines ou mois suivants, votre avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition. Nous vous conseillons de faire une copie de votre formulaire et de conserver une preuve de votre envoi. Sachez qu’en contestant votre infraction, vous prenez le risque d’avoir des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable.

Trouvez un avocat en droit pénal avec Neolegal

C’est ainsi que se termine notre article sur les infractions routières. Nous espérons que ce dernier vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières au Québec. N’hésitez pas à lire les autres sujets concernant les infractions routières que nous couvrons dans notre blogue pour bien préparer votre défense. Comme vous avez pu le lire, si vous avez reçu un constat d’infraction, deux choix s’offrent à vous : plaider coupable ou non-coupable. 

Si vous choisissez la seconde option, faites confiance à Neolegal pour négocier pour tenter de baisser les points et/ou l’amende sur votre constat. Notre solution juridique en ligne vous permet d’accéder à une assistance juridique à moindres frais pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service en ligne pour nous partager votre cas et obtenir de l’aide dans les plus brefs délais. 

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