Catégorie : Droit du logement

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Droit du logement Droit Général

Quels sont vos recours contre un entrepreneur en construction pour des travaux mal faits ?

neolegal

avril 26, 2024 14:35 avril 26, 2024

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Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge…

Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge de vos travaux, car le résultat ne convient pas à ce qui était prévu initialement dans votre contrat ? Vous vous demandez alors quels sont les recours que vous avez et comment faire valoir vos droits ? Découvrez les réponses à ces questions grâce à cet article.

Pour commencer, sachez que le contrat qui vous lie avec votre entrepreneur est régi par le Code civil du Québec notamment avec l’article 2098 C.c.Q et l’article 2100 C.cQ. Cela signifie que vous avez bel et bien des possibilités de vous défendre si vous jugez que le travail réalisé ne correspond pas à ce qui a été convenu ou pire, si vous remarquez de graves anomalies techniques (fissures, problèmes électriques, etc).

Passons maintenant au vif du sujet.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Un défaut de construction est un problème dans un projet, causé par une exécution inadéquate ou des erreurs dans les travaux effectués. Ces défauts peuvent être détectés dans une construction neuve ou dans des travaux de rénovation.

L’article 2120 du Code civil du Québec établit une garantie légale d’une année après l’achèvement des travaux pour les défauts, durant laquelle l’entrepreneur est présumé être responsable sans nécessité de prouver sa faute et de cinq ans pour les vices de construction, en vertu de l’article 2118.

Cela signifie que si malfaçon il y a, les entrepreneurs chargés des travaux sont responsables des malfaçons ou autre vice sur le résultat final.

Quelle différence entre une malfaçon et un vice de construction ?

Généralement une malfaçon va concerner un léger défaut dans la construction comme par exemple une porte qui se ferme mal ou un meuble de cuisine mal posé.

Un vice de construction concerne des problèmes de construction plus importants pouvant impacter la structure entière du bâtiment comme un mur porteur fragilisé, un problème d’étanchéité, un toit mal installé, etc.

Que faire en cas de problème avec votre entrepreneur en construction ?

Si vous avez un conflit avec votre entrepreneur, voici les étapes que nous vous conseillons de suivre pour régler la situation.

Trouver un arrangement à l’amiable

Le premier conseil que nous pouvons vous donner est de toujours tenter de régler la situation en communiquant calmement avec votre entrepreneur. Entamer des actions en justice ou envoyer une mise en demeure va vous demander du temps ainsi que de l’argent. De ce fait nous vous conseillons vivement de trouver une solution grâce au dialogue.

Si vous avez pris le temps de bien choisir votre entrepreneur, vous avez dû en choisir un avec de bonne référence. Si un problème intervient dans vos travaux, c’est peut-être qu’il y a quelque chose qui sort de sa zone de contrôle et qui a impacté votre situation. En tentant d’instaurer le dialogue, vous pourrez en savoir plus et convenir d’un arrangement.

Malheureusement, il n’est pas toujours possible de trouver un compromis surtout face à quelqu’un de mauvaise foi dans ce cas vous n’avez pas d’autre choix que d’avancer dans vos démarches et envoyer une mise en demeure.

Rédiger une mise en demeure contre votre entrepreneur en construction

Une lettre de mise en demeure va vous permettre de notifier l’entrepreneur concerné que s’il ne règle pas le défaut auquel vous faites face, vous allez entamer des poursuites judiciaires pour défendre vos droits.

Une mise en demeure est généralement le point de départ à d’autres actions judiciaires. De ce fait, il est important de bien respecter tous les critères d’une telle lettre. Vous pouvez vous servir de notre guide sur la lettre de mise en demeure pour la rédiger vous-même ou faire rédiger votre mise en demeure par un avocat.

En plus d’être convenablement rédigé et de respecter tous les codes attendus, faire appel à un avocat permet d’apporter plus de crédit à votre action et de montrer le sérieux de votre demande. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à parler avec un avocat de chez Neolegal.

Si vous souhaitez rédiger votre mise en demeure, il est important de laisser un délai suffisamment important à votre entrepreneur pour résoudre le problème. Généralement, nous conseillons de laisser une dizaine de jours.

Entamer une action en justice devant le tribunal

Si malgré votre mise en demeure rien n’a changé, la dernière étape que vous avez est d’entamer une action en justice devant le tribunal compétent. Le choix du tribunal va dépendre de la somme concernée. Ainsi si cette dernière est de :

15 000 $ ou moins, vous pouvez vous tourner vers la Division des petites créances.
entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $ ça sera la Cour du Québec.
si le litige se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.
Enfin pour des montants supérieurs à 100 000 $, votre affaire relève de la Cour supérieure.

Sachez que si vous passez devant la Cour des petites créances, vous devrez vous défendre seul, mais les démarches sont plus simples et les coûts associés sont plus faibles que devant les autres tribunaux. Même si vous devez vous défendre seul, vous pouvez quand même prendre contact avec un avocat pour préparer votre défense devant la Cour des petites créances.

Enfin, si vous passez par la Cour du Québec ou la Cour Supérieur, il est vivement recommandé de choisir un avocat pour vous défendre et préparer votre dossier, car les procédures sont plus complexes.

Porter plainte à la Régie du Bâtiment

Si votre entrepreneur possède un numéro RBQ, que vous avez envoyé une mise en demeure et que vous avez un contrat écrit, vous pouvez porter plainte devant la Régie du Bâtiment du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire en ligne de la RBQ sur leur site internet.

Porter plainte devant la régie n’est pas obligatoire, même si vous entamez des poursuites devant le tribunal, cependant, la Régie du bâtiment n’est pas un tribunal ! Entreprendre cette action permettra « seulement » de rajouter une pression supplémentaire à l’entrepreneur et de vous protéger si jamais ce dernier fait faillite à la suite du jugement, car il a probablement une caution auprès de la RBQ.

Besoin d’aide pour régler la situation ? Contactez Neolegal

Avoir un litige avec son entrepreneur en rénovation ou en construction en cas de travaux mal faits n’est jamais une situation agréable. Les sommes en jeu sont souvent importantes et les vices peuvent impacter votre vie personnelle, voir la sécurité de votre logement. Par conséquent, il est important d’être bien accompagné dans vos démarches par un avocat.

Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous de défendre ses intérêts devant la justice grâce à des forfaits accessibles. N’hésitez pas à nous joindre via notre formulaire en ligne ou au +1 (855) 996-9695 pour parler avec un avocat en ligne.

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Droit du logement

Comment agir en tant que propriétaire en cas de loyer impayé ?

neolegal

avril 16, 2024 12:08 avril 16, 2024

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La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé….

Dans cet article, nous allons explorer pas à pas les étapes que vous pouvez suivre pour gérer efficacement un loyer impayé au Québec, en mettant particulièrement l’accent sur l’importance de la mise en demeure. Notre objectif est de vous offrir les informations et les conseils dont vous avez besoin pour agir avec confiance et assurance dans cette situation délicate.

Nous comprenons à quel point il peut être frustrant et stressant de ne pas recevoir le paiement attendu, surtout lorsque cela affecte vos propres finances. Cependant, gardez à l’esprit que vous avez des droits en tant que propriétaire et il est important de les protéger de manière appropriée. Avec les bonnes mesures, vous pouvez prendre le contrôle de la situation et travailler vers une résolution qui vous convient. Alors, respirez profondément et sachez que vous n’êtes pas seul et que vous pouvez compter sur Neolegal.

Loyer impayé, de quoi parlons-nous ?

Le loyer correspond au prix pour la jouissance d’un logement et de toutes autres accommodations supplémentaires (place de stationnement, meubles, gym, etc). Payer son loyer en totalité et dans les temps fait partie des obligations du locataire et il s’agit d’un élément essentiel de son contrat avec son locateur soit, le bail de location.

On considère qu’un loyer est impayé dès le lendemain de la date de paiement convenu sur le contrat de location. Ainsi, si le loyer doit être payé le 1er de chaque mois et que tel n’est pas le cas, vous pouvez déposer une demande de recouvrement de loyer auprès du Tribunal du logement dès le 2 du mois, afin de récupérer l’argent dû, les intérêts et les frais de la demande.

Nous vous conseillons cependant, avant de vous rapprocher du TAL, d’essayer d’instaurer le dialogue avec votre locataire en lui envoyant un message ou en l’appelant. Un retard peut arriver à n’importe qui, mais si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à instaurer le dialogue il faudra agir. Dans cette situation, il est important de prendre rapidement des actions pour ne pas laisser le retard s’accumuler, car cela pourrait impacter votre propre situation financière.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure est une lettre qui vous permet de notifier une personne qu’elle doit remplir ses obligations sous peine de devoir subir des conséquences judiciaires si elle ne résout pas l’origine du litige qu’il y a entre vous.

Une mise en demeure pour loyer impayé doit respecter des conditions pour être recevable auprès du tribunal et vous permet d’initier des démarches juridiques. Pour cela, il est important que votre modèle de lettre de mise en demeure contienne les éléments suivants :

La date de rédaction de la lettre
Les informations et les coordonnées du destinataire
Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
Expliquer le sujet de la lettre ainsi que le problème
Le montant des arriérés de loyer
La date limite de paiement
Les conséquences en cas de non-paiement (résiliation du bail, expulsion, etc.)

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même lettre ou bien, si vous souhaitez vous donner plus de chance de récupérer votre argent, vous pouvez faire appel à un avocat pour mise en demeure. Ce dernier va rédiger à votre placer la dîtes lettre et surtout, il connaît toutes les bonnes pratiques et pourra apposer sa signature sur le document, ce qui va donner plus de poids à votre démarche.

Même si la lettre de mise en demeure est indispensable pour aller plus loin dans vos démarches et qu’il est important d’agir rapidement, nous vous recommandons vivement d’essayer avant tout de prendre contact avec votre locataire pour trouver une solution à l’amiable et comprendre les causes du retard. Envoyer une mise en demeure pour loyer impayé et entamer des démarches juridiques vont forcément nuire à votre relation avec votre locataire alors qu’il se pourrait qu’il s’agisse d’un malentendu.

Que faire si le locataire refuse toujours de payer son loyer après la mise en demeure ?

Si malgré la mise en demeure et vos relances, le locataire ne paye pas son loyer, vous avez trois recours auprès du tribunal administratif du logement qui se présentent à vous :

Faire une demande de recouvrement de loyer
Faire une demande de procédure de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines
Faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents

Ces recours doivent respecter des conditions que nous allons développer par la suite, mais sachez que votre demande de recouvrement auprès du Tribunal du Logement peut comporter un ou deux recouvrements différents.

Par exemple, vous pouvez faire une demande de recouvrement de loyer, puis par la suite, faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents ou alors, faire seulement une demande de résiliation du bail pour retards fréquents sans passer par la demande de recouvrement de loyer.

Le choix de faire une seule demande ou deux vous appartient, mais sachez que si vous réalisez une demande de recouvrement de loyer puis que vous souhaitez faire une demande de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines, des frais d’amendement vous seront demandés pour notifier la partie adverse du changement de votre demande. N’hésitez pas à parler avec un avocat en droit du logement de votre situation pour adopter la meilleure stratégie.

La demande de recouvrement de loyer

Vous pouvez faire cette demande de recouvrement dès le lendemain de la date où vous auriez dû recevoir votre paiement. Vous devez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour l’effectuer.

Dans cette situation, si votre locataire doit payer le loyer le 5 juillet, mais que vous n’avez rien le 6 juillet, alors vous pouvez utiliser cette demande de recouvrement.

La demande de résiliation du bail pour un retard de trois semaines

Dans le cas où le paiement du loyer est dû par votre locataire le premier de chaque mois, vous pouvez dès le 23ème jour du mois déposer une demande relative au non-paiement du loyer pour faire résilier le bail.

Dans le cadre de cette démarche, il ne vous sera pas demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux contrairement à la demande de résiliation pour retards fréquents. Cependant, sachez que le locataire aura la possibilité d’annuler la demande de résiliation s’il paye avant le jugement, le loyer dû, les frais de demande, les frais de notifications et les intérêts demandés selon l’article 28 de la loi sur l’administration fiscale ou le taux prévu sur le bail de location.

Le locataire pourra aussi faire annuler la demande s’il paye les montants dus pendant la période de délibéré du juge (moment de réflexion du juge avant qu’il prenne sa décision). Cependant, il devra obtenir de vous un reçu et un désistement de votre demande.

La demande de résiliation du bail pour des retards fréquents de paiement

Finalement, le dernier recours que vous avez est la demande de résiliation du bail pour des retards fréquents.

Pour cette demande, il vous sera demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux, autre que le retard de paiement. Lorsque nous parlons de préjudice sérieux, cela peut être pécunier ou moral (tracas, stress, angoisse, etc). En revanche, vous devrez être en mesure de prouver ce préjudice et montrer que c’est un préjudice objectif.

Dans le cadre de cette demande, le locateur ne pourra pas faire annuler votre demande même s’il souhaite payer les montants demandés. Par contre, le tribunal peut ne pas faire exécuter la demande de résiliation et la substituer par une ordonnance de se conformer à ses obligations. En d’autres termes, cela correspond à un ultime avertissement du tribunal au locataire avant la résiliation de son bail et son expulsion.

Si le tribunal demande une ordonnance et que les problèmes de paiement persistent, les nouvelles démarches seront plus rapides, mais vous devrez présenter une nouvelle demande et payer les frais associés.

Comment se protéger des loyers impayés ?

Il est impossible de se protéger à 100% de ce genre de situation. C’est pour cela qu’il est très important de bien choisir votre locataire pour vous assurer qu’il sera en mesure de vous payer.

Il existe certaines assurances aujourd’hui qui permettent de vous protéger en cas de loyer impayé, mais ces dernières sont encore rares au Québec à l’inverse des États-Unis ou en Europe.

N’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de demander un cautionnement au moment de la signature du bail. Le cautionnement correspond à une tierce personne qui s’engage à devenir l’endosseur du bail. L’endosseur s’engage donc à régler le loyer si le locataire est en défaut de paiement.

Récupérez l’argent dû avec l’aide de Neolegal

Nous espérons que cet article vous aidera à agir correctement en cas de loyer impayé. Si vous souhaitez obtenir une aide juridique, n’hésitez pas à contacter Neolegal.

Comme vous avez pu le découvrir, les démarches pour récupérer un loyer peuvent être longues et demander du temps. Agir rapidement sera la clef pour réduire le risque de connaître des problèmes financiers importants. Prendre contact avec un avocat peut vous aider à prendre les bonnes décisions.

Notre solution juridique en ligne vous permet de pouvoir consulter un avocat spécialisé rapidement et sans vous déplacer. Nos coûts sont forfaitaires donc vous n’aurez pas de mauvaises surprises si vous souhaitez faire appel à notre service de mise en demeure en ligne ou tout autre service que nous proposons !

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Droit du logement

Mise en demeure pour loyer impayé : comment faire ?

neolegal

avril 16, 2024 11:58 avril 16, 2024

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Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du…

Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du loyer par votre locataire.

Les retards de paiement peuvent rapidement évoluer en un problème plus complexe, mettant en péril vos finances et votre capacité à gérer efficacement votre propriété. Lorsque la communication traditionnelle ne suffit plus, la lettre de mise en demeure se présente comme un outil essentiel, offrant aux propriétaires une voie légale pour faire valoir leurs droits et récupérer les sommes dues.

Dans cet article, nous explorerons de manière approfondie le processus de mise en demeure pour loyer impayé au Québec. Découvrez comment exercer vos droits légaux de manière éthique et efficace, tout en maintenant une relation locataire-propriétaire aussi harmonieuse que possible.

1. Avant tout, essayez d’instaurer un dialogue avec votre locataire

Payer le loyer fait partie des droits et des obligations du locataire. Nous savons qu’un défaut de paiement peut vous mettre dans une situation financière délicate et vous pouvez vous sentir en colère. Cependant, nous vous recommandons avant tout d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable avec votre locataire.

En effet, envoyer une mise en demeure va forcément impacter votre relation avec votre locataire. Ce dernier a peut-être une bonne raison d’avoir un retard sur son paiement. En tentant d’instaurer le dialogue avec ce dernier, vous pourrez peut-être mieux comprendre la situation et potentiellement recevoir votre dû plus rapidement.

Si vous contactez votre locataire en amont, notez vos démarches quelque part au cas où votre mise en demeure ne suffise pas et que vous devez entrer dans des procédures judiciaires plus sérieuses. Le fait d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable pourra montrer votre bonne foi devant le tribunal du logement.

2. Envoyer une lettre de mise en demeure

Si résoudre la situation à l’amiable n’a pas suffi, alors vous n’avez pas d’autre choix que d’envoyer une mise en demeure pour demander à votre locataire de régler son loyer.

Une mise en demeure est une notification formelle envoyée à une personne pour exiger l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Cela peut inclure le paiement d’une dette, la réalisation d’une action spécifique ou la cessation d’un comportement comme des troubles de voisinage. En général, une mise en demeure indique que si la demande n’est pas satisfaite dans un délai déterminé, des mesures légales peuvent être prises. C’est donc un dernier avertissement.

Vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure ou contacter un avocat pour mise en demeure, afin de donner plus de poids à votre demande, vous assurer que votre lettre respecte toutes les conditions nécessaires pour être valable devant un tribunal et pour gagner du temps.

Voici quelques mentions nécessaires que doit contenir votre lettre si vous souhaitez la rédiger vous-même.

Rappelez les informations indiquées dans le bail

Un bail de location est un contrat qui lie le propriétaire et le locataire. Il est là pour rappeler aux deux parties les obligations qu’ils se doivent. En introduction de votre lettre, rappelez la localisation du bien, la date de signature du bail ainsi que le montant du loyer.

Cette introduction va vous permettre de rappeler les obligations qui vous lient.

Indiquez le contexte

Une fois que vous avez votre introduction, il est temps d’indiquer pourquoi vous envoyez cette lettre. Il peut s’agir d’un retard de paiement ponctuel, répété ou suite à plusieurs loyers de retard. Finalement, le but est d’expliquer clairement la raison ou les raisons qui vous poussent à envoyer cette demande plus formelle.

Vous pouvez aussi rajouter toutes les démarches à l’amiable que vous avez entreprises avant l’envoi de cette lettre. En effet, cela vous permettra de marquer noir sur blanc les actions informelles réalisées comme des appels téléphoniques, une discussion etc.

Annoncez ce que vous demandez pour résoudre le conflit

Ici vous devez être clair. Vous devez indiquer exactement ce que vous souhaitez pour résoudre le problème. Par exemple si votre locataire a 3 loyers de retard alors indiqué la somme exacte qu’il doit vous rembourser.

Vous pouvez aussi faire d’autres propositions comme demander à votre locataire de quitter le logement de son propre gré sans vous rembourser, tant que vous respectez le droit au maintien dans les lieux.

En soi, il est important de bien exprimer ce que vous attendez de votre locataire pour arranger la situation, car si vous allez plus loin, c’est en partant de cette demande que se basera le TAL.

Vous devez aussi indiquer un délai raisonnable pour laisser le temps à votre locataire de résoudre la situation. Généralement, nous vous conseillons de laisser 10 jours.

Concluez votre lettre

Pour terminer votre lettre, indiquez la suite des événements et les conséquences de ses actes s’il ne respecte pas ce dernier avertissement.

En suivant ces différentes mentions, vous devriez avoir un beau modèle de lettre de mise en demeure. Cependant, ne vous emportez pas et ne proférez aucune menace dans votre lettre. Contacter un avocat peut vous permettre de ne pas faire ce type d’erreur qui pourrait vous porter préjudice.

3. Quelles sont les suites si votre lettre n’a pas suffi ?

Si malgré votre lettre de mise en demeure votre locataire n’a toujours pas réglé la situation et ne paie pas son loyer, alors vous allez devoir déposer une demande auprès du tribunal administratif du logement dans le cadre d’un bail résidentiel. Pour tout ce qui concerne les baux commerciaux, c’est la Cour du Québec qui s’en occupe.

Une fois votre demande effectuée, c’est le TAL qui prendra la décision en fonction de chaque situation.

Si le locataire à un défaut de paiement pour la première fois, il se peut que le tribunal fasse uniquement un rappel à l’ordre et fixe de nouvelles conditions comme des intérêts. Si votre locataire à un retard de plus de 3 semaines et selon le Code Civil du Québec, le TAL peut même demander l’expulsion du locataire et la résiliation du bail.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à découvrir notre guide sur le loyer impayé si vous souhaitez en savoir plus sur la suite des démarches.

Néolegal, la plateforme juridique en ligne pour toutes vos démarches

Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’accéder à une aide juridique à moindres frais.

En cas de loyer impayé, nos avocats en ligne peuvent vous accompagner à distance dans toutes vos démarches. Que ce soit pour bien rédiger votre mise en demeure, réaliser votre demande au tribunal administratif du logement ou préparer votre défense, nos avocats peuvent vous aider.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire valoir vos droits.

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Droit du logement

Vice caché dans votre logement : vos recours jusqu’à la mise en demeure

neolegal

mars 21, 2024 10:07 mars 21, 2024

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Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un…

Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement dans votre propriété dont vous n’étiez pas au courant au moment de l’achat. Vous êtes sûrement face à un vice caché !

Pour vous aider, les avocats en ligne de Neolegal vous ont préparé ce guide complet pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez ce qui est considéré comme un vice caché dans l’immobilier ainsi que les étapes à suivre pour gérer la situation.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans un logement ?

Tous les défauts dans une maison ou un immeuble ne sont pas forcément considérés comme étant un vice caché. En effet, pour être considéré comme tel, le vice doit respecter 4 critères :

Pour être reconnu comme un vice caché, ce dernier doit être présent au moment de la vente. Afin de pouvoir prouver son existence, il peut être recommandé de contacter un expert en bâtiment pour qu’il vous aide à ce sujet.
Lors de la vente, l’acheteur ne doit pas être au fait du vice. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien qu’il vend ne possède pas de vice caché.
Le vice doit par définition être caché. Cela signifie qu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Sachez que lors de vos visites avant votre achat, vous avez la possibilité de faire venir un inspecteur pour réaliser une inspection avant achat, afin d’obtenir un rapport complet pouvant indiquer les potentiels vices possibles.
Enfin, pour être reconnu comme un vice caché, le défaut en question doit vous empêcher de profiter pleinement de votre bien. Cela ne veut pas dire que votre bien doit être impropre, mais qu’en tant qu’acheteur raisonné, vous n’auriez jamais acheté le bien dans cette situation si vous étiez au courant. Par exemple, une infiltration d’eau ou une fissure qui peut affecter votre façade en brique.

Quelques exceptions de vice caché

Il se peut que certains vices ne soient pas considérés comme étant des vices cachés même s’il respecte les 4 critères précédents. Dans ce cas, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur. C’est notamment le cas pour les défauts qui proviennent d’une usure normale des matériaux.

Soyez très prudent si dans votre contrat de vente, il est précisé que vous avez acquis la propriété sans garantie légale de qualité. Si c’est le cas, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur après la vente. Si vous êtes en train d’acheter votre logement ou d’en chercher un, nous vous avons préparé un article sur tout ce que vous devez savoir avant d’acheter votre maison, afin de vous éviter ce genre de désagrément.

Enfin, le dernier cas où vous ne pouvez avoir aucun recours est si la vente a été faite sous contrôle judiciaire. En effet, cela signifie que le vendeur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations de propriétaire et doit vendre son bien par obligation du tribunal.

Les étapes à suivre en cas de vice caché dans votre logement ou immeuble

Pour faire valoir vos droits grâce à la garantie de qualité du Québec, vous avez un délai de 6 mois pour aviser le vendeur dès la découverte d’un vice. Cela peut-être plus long si le vice est saisonnier. Vous avez la possibilité de mener des poursuites judiciaires pendant les 3 prochaines années de la découverte du vice.

1. Avisez le vendeur

En tant qu’acheteur, dès que vous vous rendez compte d’un vice caché, vous devez aviser le vendeur dans un délai raisonnable en lui envoyant un avis de dénonciation. En général, vous avez 6 mois pour le prévenir.

L’avis de dénonciation est une simple lettre vous permettant de prévenir le vendeur. À partir de ce moment, nous vous conseillons de prendre des photos du vice et de documenter autant que possible le défaut que vous venez de trouver (avis d’expert, date de découverte, note écrite …).

Nous vous conseillons de ne faire aucuns travaux visant à corriger le défaut. En effet, il se pourrait que cela vous porte préjudice si par exemple vous aggravez le problème ou si vous souhaitez obtenir un remboursement des frais engagés. Cependant, si le vice provoque des risques importants pour votre sécurité ou pour l’état général du bâtiment, il est possible de réaliser des travaux et de demander malgré tout un remboursement a posteriori, mais nous vous conseillons d’en parler avec un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit immobilier en amont.

2. Contactez des experts

La prochaine étape, pour vous, est de consulter un expert en bâtiment qui procédera à un examen du vice en question. Son objectif sera d’assurer qu’il s’agit d’un réel vice caché, notamment en vérifier si le problème était bien présent lors de la vente ou si des indices laissaient déjà soupçonner son existence. L’expert estimera également l’ampleur et le coût des travaux requis.

Avec le rapport de l’expert en main, il est maintenant recommandé de consulter un avocat. Ce dernier déterminera les chances de succès d’un éventuel recours, ainsi que les coûts qui lui seront associés. La suite dépendra en grande partie du vendeur.

3. Tentez une négociation avec le vendeur

Pour éviter d’entrer dans des procédures judiciaires, nous vous conseillons de faire venir le vendeur pour lui montrer le vice, afin de trouver une solution à l’amiable et lui laisser la possibilité de réparer son tort. Grâce au rapport de l’expert, vous serez en mesure de lui demander de procéder à la remise en état de votre bien à ses frais. Nous vous conseillons de lui laisser un délai raisonnable pour le faire. N’oubliez pas aussi de conserver des preuves de cette démarche. Cela pourra vous être utile en cas de procédure en justice, afin de montrer votre bonne foi.

Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente comme une date ou un montant, prenez le temps de tout documenter par écrit et de faire signer lesdits documents.

Si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de mise en demeure.

4. Envoyez une mise en demeure pour vice caché dans un logement

Une lettre de mise en demeure pour vice caché est le dernier recours que vous avez avant d’entamer des poursuites judiciaires. Vous avez la possibilité de l’envoyer en même temps que l’avis de dénonciation, mais nous vous conseillons de suivre les différentes étapes avant d’envoyer votre mise en demeure.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou de faire appel à un avocat pour mise en demeure. En effet, une telle lettre demande de respecter certains codes pour être valable auprès du tribunal. En effet, il est nécessaire d’expliquer la situation et de détailler le vice identifié dans cette lettre, de mentionner vos attentes en termes de compensation, de fixer un délai pour la résolution du litige et d’insister sur le fait que si aucune solution n’est trouvée, des actions en justice seront entreprises.

Sachez qu’en faisant faire votre mise en demeure par un avocat, cela va renforcer votre position vis-à-vis de l’acheteur en montrant votre détermination notamment par l’apposition de la signature de l’avocat. Par conséquent, si vous souhaitez mettre plus de chance de votre côté et vous faciliter la vie, vous pouvez solliciter notre service de mise en demeure en ligne. Vous serez en contact avec nos avocats et ces derniers s’occuperont de tout pour rédiger et envoyer votre lettre.

Mise en demeure en cas de vice caché dans votre logement

5. Entamez des poursuites judiciaires

En fonction du montant en jeu, le tribunal compétent peut différer. Si le montant est inférieur à 15 000$, vous devrez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Sachez que si vous passez devant ce tribunal, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, pour bien préparer votre défense, vous pouvez nous contacter pour vous accompagner.

Entre 15 000$ et jusqu’à 74 999,99 $ votre demande sera gérée par la Cour du Québec et si les montants dépassent les 75 000$, alors vous devrez vous adresser à la Cour Supérieur du Québec.

Si vous décidez de faire appel à nos services, nous serons en mesure de vous aiguiller sur quel tribunal choisir pour bien faire votre demande.

Les causes courantes de vice caché dans un logement

Si vous souhaitez acheter un logement, voici quelques éléments où vous devez être vigilant. Cette liste est non exhaustive, mais ça pourra vous aider lors de vos visites :

Infiltration d’eau au niveau du toit ou des fenêtres.
Problème de moisissures.
Problème de plomberie
Les fondations
Problèmes électriques

Vice caché dans votre logement ? Contactez Neolegal

Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les recours que vous avez en cas de vice caché suite à l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Ce n’est jamais agréable de se rendre compte d’un vice caché, mais si vous suivez ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté.

Retenez que vous avez environ 6 mois pour aviser votre vendeur, afin de le notifier. À partir de ce moment, vous aurez un délai de 3 ans si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, vous pouvez contacter Neolegal. Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans la défense de vos droits à moindres frais.

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Droit du logement Droit Général

Mise en demeure pour vice caché

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février 28, 2024 11:29 février 28, 2024

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Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur…

Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !

Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.

Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.

Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?

Faire reconnaître un vice caché peut être compliqué. Si vous venez de vous rendre compte d’un tel problème, il est fortement recommandé de contacter un avocat pour vice caché, afin de vous aider dans vos démarches. Il pourra notamment rédiger votre mise en demeure en cas de vice caché dans une maison ou d’un vice caché sur votre voiture.

Si vous souhaitez entrer seul dans ces démarches, voici comment procéder si vous découvrez un vice caché.

Première étape : Envoyer un avis de dénonciation

Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.

Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.

À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.

Seconde étape : Contacter un expert

Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.

Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.

Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure

Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.

Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.

Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.

Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires

Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :

Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.

Quels sont les vices cachés les plus courants ?

Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :

Les infiltrations d’eau.
Problème de toiture.
Fondation défectueuse.
Des nuisances sonores.
Défaut de moteur ou des freins.
Défaut de châssis.
Puissance du moteur non conforme.

Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?

Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :

La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.

Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure

Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.

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Droit du logement

Lettre de mise en demeure pour Troubles de voisinage : que faire contre des voisins bruyants ?

neolegal

décembre 28, 2023 12:07 décembre 28, 2023

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Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre…

Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre comportement dérangeant peuvent rapidement transformer votre propriété en source de stress. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, sachez que vous avez des solutions pour régler la situation.

Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment agir et comment vous défendre pour faire cesser les troubles de voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?

Un trouble de voisinage se résume à un désagrément anormal causé par les actions ou omissions d’un voisin. Il peut se présenter de diverses manières, cependant, il doit toujours être suffisamment gênant pour entraver votre jouissance pleine et entière de votre propriété.
Pour qu’un ennui soit qualifié de légitime, il est impératif que ce désagrément soit concret, sérieux, anormal, et se répète dans le temps. Il est important de prendre en considération l’environnement dans lequel vous vivez. À titre d’exemple, si vous habitez dans un quartier avec des terrains agricoles, il est normal d’entendre parfois des bruits de tracteurs plus tard que d’habitude ou d’avoir des odeurs désagréables à certaines périodes. Il est donc important de ne pas confondre un trouble de voisinage avec un désagrément normal et faire preuve de tolérance comme l’indique l’article 976 du Code civil du Québec.

Notez également qu’il n’y a pas de terme de pratique pour définir ce qu’est un voisin. La proximité joue forcément un rôle, mais ce n’est pas nécessairement la maison juste à côté. À titre d’exemple, une maison à un kilomètre dans votre quartier peut être considérée comme un voisin. De plus, la notion de voisin ne se limite pas aux personnes physiques, c’est-à-dire un particulier, un voisin peut être une entreprise ou une municipalité.

Voici quelques exemples de troubles de voisinage :

Bruits provenant d’un voisin au-dessus de vous ou un voisin de palier
La chute d’un arbre sur votre propriété
Les éclairages d’enseigne
La présence de mauvaises odeurs
Du tapage nocturne et consommation d’alcool
Du harcèlement et un manque de civisme

Cette liste est non exhaustive, mais cela peut vous donner une idée de ce que peut être un trouble de voisinage. Si vous voulez être sûr d’en être victime, vous pouvez consulter un avocat pour parler de votre cas. Cela vous fera gagner du temps et rendra votre démarche plus crédible aux yeux d’un tribunal.

Comment agir en cas de trouble de voisinage ?

Si vous pensez être victime d’un trouble de voisinage, voici les actions que vous pouvez mettre en place pour tenter de résoudre la situation.

Discuter calmement avec votre voisin

Même si nous savons qu’un trouble du voisinage peut être énervant et frustrant, il est important de garder son sang-froid et d’instaurer un dialogue avec la personne concernée. Nous vous conseillerons toujours de ne pas envenimer la situation en proférant des menaces et de tenter de résoudre la situation à l’amiable, même si malheureusement, ce n’est pas toujours suffisant.

Appeler la police

Si vous souhaitez faire appel aux autorités locales, veuillez noter que la plupart des municipalités peuvent être contactées en composant le 311 pour déposer votre plainte en appelant entre 8h et 19h.
Si le niveau de bruit est intolérable et vous estimez qu’il s’agit d’un incident nécessitant l’intervention des autorités compétentes, vous pouvez joindre le service de police en composant le 911.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez essayé d’instaurer le dialogue avec votre voisin à plusieurs reprises pour lui notifier que certains de ses comportements sont bruyants et nuisent à votre tranquillité, mais rien n’a changé ? Alors en dernier recours, vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure, afin de régler la situation.

Envoyer une mise en demeure est la dernière étape avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour faire cesser les troubles. Sachez que cette démarche va forcément entraîner des conséquences sur votre relation avec votre voisin, alors assurez-vous que votre demande soit légitime et fondée.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour troubles de voisinage

Chaque situation est différente. Ci-dessous, vous trouverez une structure générale pour rédiger votre lettre de mise en demeure. Cependant, sachez qu’il est possible pour vous de faire rédiger votre lettre de mise en demeure en ligne pour trouble de voisinage par un professionnel du droit. Cela vous permettra de ne pas vous mettre dans une situation délicate si vous ne respectez pas certaines conditions et apportera plus de crédibilité à votre démarche.

Si vous décidez de rédiger vous-même votre lettre, voici un modèle de mise en demeure pour trouble de voisinage que vous pouvez suivre :

1. Expliquez la situation

Pour bien commencer votre lettre, il est important d’indiquer le lieu et la date d’envoi, le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; l’objet de mise en demeure ; et Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ; de plus n’oubliez pas d’ajouter la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention peut vous permettre, si un procès a lieu par la suite, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans votre lettre. Ensuite, expliquez les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure.

Soyez précis dans vos explications pour exposer clairement les faits et les points qui vous dérangent. C’est l’occasion d’indiquer l’ensemble des démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.

À titre d’exemple, si votre voisin a abattu un arbre, que ce dernier est tombé sur votre propriété depuis de nombreux jours et que votre voisin ne l’a toujours pas enlevé alors que vous lui avait demandé de le faire, c’est à ce moment de votre lettre que vous expliquez toute la scène. Indiquez le jour où votre voisin a abattu l’arbre, puis expliquez à quel moment vous êtes allé le voir pour lui demander de régler la situation. Ensuite, décrivez votre échange et son déroulement. En soi, donner le plus de détail possible pour expliquer clairement la situation de votre point de vue.

2. Précisez le droit applicable

Il est malheureusement fréquent que nos voisins ne réalisent pas toujours qu’ils agissent de manière fautive ou en violation du droit en vigueur. C’est pourquoi il est parfois judicieux d’inclure une référence au droit applicable à votre situation dans la lettre de mise en demeure.

Cette référence renforcera votre argumentation et pourrait aider votre voisin à saisir la légitimité de votre demande. Cette mention vise non seulement à renforcer votre position, mais aussi à sensibiliser votre voisin aux aspects légaux de la situation. Cela démontre aussi que votre démarche est fondée sur des bases juridiques solides. Toujours pour notre exemple d’arbre tombé sur votre propriété, vous pourriez indiquer dans votre mise en demeure l’article 985 du Code civil du Québec.

3. Exprimez votre demande

Il est crucial que vous indiquiez dans votre lettre, vos intentions et vos demandes. Assurez-vous d’exprimer clairement les changements que vous souhaitez voir pour que votre voisin comprenne précisément ce qui lui est demandé. Cela facilitera sa capacité à résoudre le problème.

Il est également recommandé de fixer un délai pour la mise en œuvre des changements et de l’inclure dans la lettre. Soyez raisonnable en fonction des circonstances. Il peut être nécessaire de laisser plusieurs jours à votre voisin pour qu’il puisse corriger la situation.

4. Indiquez les conséquences si la situation n’est pas corrigée

Lorsque les troubles de voisinage persistent malgré vos démarches, il devient impératif d’informer votre voisin des conséquences qui découleront du maintien de cette situation. Non seulement vous renforcez votre position, mais cela peut également inciter votre voisin à sérieusement considérer les impacts de ses actions.

5. Concluez votre lettre et ouvrez le dialogue

Pour conclure votre lettre et montrer votre bonne volonté, vous pouvez laisser une chance à votre voisin de corriger la situation avant de passer devant les tribunaux. Cela peut par exemple être une date pour discuter afin de trouver un arrangement à l’amiable.

Bannière pour réaliser une mise en demeure pour troubles de voisinage

Votre voisin n’a pas respecté votre mise en demeure ? Voici ce que vous pouvez faire

Malheureusement, il arrive parfois que malgré l’envoi d’une mise en demeure, les troubles de voisinage persistent. Face à cette situation, il est essentiel d’explorer les options juridiques disponibles pour protéger vos droits et restaurer la tranquillité dans votre environnement.

En fonction de la nature du trouble du voisinage et des conséquences sur vous, il se peut que le tribunal compétent soit le tribunal administratif du logement, la Cour du Québec ou la Cour des petites créances. Pour obtenir une réponse rapide et à moindres frais, vous pouvez communiquer avec un avocat en ligne qui sera en mesure de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Comment agir si le trouble du voisinage est provoqué par un autre locataire ?

Les obligations du propriétaire sont d’assurer une « jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail » (Article 1854 du Code civil du Québec (C-47.1). Cela fait partie de son rôle. Ainsi vous pouvez faire parvenir votre mécontentement dans un premier temps à votre propriétaire pour qu’il prenne les mesures nécessaires auprès du voisin concerné.

Comme nous l’avons précédemment mentionné, si malgré le bien-fondé de votre demande et vos démarches pour résoudre la situation à l’amiable rien ne change, vous avez le choix d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire ou directement contre votre voisin.

Trouble de voisinage dans le cas d’une copropriété ou d’un condominium

Contrairement à la relation entre locataire et propriétaire, tous les copropriétaires ont la responsabilité de maintenir une atmosphère agréable dans l’immeuble.
Les règles de la copropriété spécifient généralement les niveaux de bruit acceptables et les conséquences en cas de violation de ces règles.
En cas de non-respect des règles ou de doute sur leur interprétation, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété, qui a pour rôle principal de faire respecter les règles établies. Vous pouvez notamment consulter les règlements de votre copropriété pour vous assurer du bien-fondé de votre demande. Si nécessaire, vous pouvez entrer en contact avec un avocat en droit de la copropriété pour aller plus loin dans vos démarches.

Des problèmes avec vos voisins ? Contactez Neolegal

Nous espérons qu’après la lecture de cet article vous en savez plus sur la mise en demeure contre les troubles du voisinage. N’hésitez pas à nous contacter si des questions subsistent. Nous serons en mesure de vous conseiller et vous accompagner.

En effet, il peut arriver que votre voisin ne se rende pas forcément compte des inconvénients de son comportement sur votre tranquillité. Avoir des voisins bruyants peut vite transformer votre chez vous en un véritable enfer. En vue de cela, Neolegal propose une solution juridique en ligne pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

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