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Catégorie : Particuliers

COVID-19 ET REPRISE DE L’ÉCOLE : UN ENJEU FONDAMENTAL POUR L’ENFANT QUI SE DÉCIDE À DEUX.

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de…

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de décision que semble leur laisser le gouvernement. En effet, le retour en classe se fait sur une base volontaire.

Le plan de reprise face à la COVID-19 prévoit pour les parents, de décider de retourner leurs enfants à l’école à partir du 11 mai, mais ils devront en informer la direction de leur établissement scolaire une semaine avant le retour pour permettre l’organisation du transport scolaire et l’encadrement pédagogique des classes[1]. Alors que les pédiatres estiment que le retour graduel à l’école est « nécessaire » pour la santé physique et mentale des élèves[2], les parents voient grandir une crainte en eux : celle de prendre le risque que leurs enfants soient sans doute infectés.

Lorsqu’on parle d’infection au COVID-19 chez un jeune sujet, et selon la communauté pédiatrique, celle-ci demeure sans grand danger[3]. Toutefois, dans une ère qui nous est inconnue comme celle de la pandémie de COVID-19, les doutes et les incertitudes, quant à notre prise de décision demeure. Le choix semble encore plus crucial lorsque les parents en plus d’être confrontés à une situation qui dépasse l’entendement, doivent faire également avec le conflit parental qui ne cesse de complexifier leurs choix.

Devant l’adversité de la pandémie de COVID-19, Neolegal est là pour vous guider et vous donnez les clés qui vous éviteront bien des questionnements.

Alliant éducation et socialisation, les écoles dans notre monde moderne sont souvent considérées comme essentielles à l’épanouissement de nos enfants. Ce « havre de paix » est sans aucune hésitation un des lieux incontournables pour le bien-être de nos enfants. Comment un virus peut-il aujourd’hui remettre en cause un monument de nos institutions ? La réponse réside dans l’épreuve sans précédent que nous vivons. Cependant, il nous faut retrouver le chemin vers l’après-confinement, l’après COVID-19.

Ce nouvel essor ne se fera pas sans une reprise progressive de nos différents secteurs. Le secteur de l’éducation notamment pour nos plus jeunes est un des précurseurs dans le plan de reprise. Le gouvernement confie à vous parents, de prendre la décision de savoir si vous laisserez votre enfant retourner à l’école.

Dans le cas où les deux parents s’entendent pour un retour ou non à l’école la prise de décision semble limpide et ne pas comporter d’embûche. Toutefois, dans bien des cas les parents sont séparés et n’ont pas le même avis sur la question. Qu’adviendra-t-il dans ce cas précis ?

L’après-confinement : la prise de décision dans le retour à l’école de nos enfants est-elle conciliable à une situation parentale conflictuelle ?

Selon le professeur de droit de la famille, Alain Roy de l’Université de Montréal : « En vertu du droit de la famille québécois, aucun des parents n’aura préséance sur l’autre. On parle ici d’un enjeu fondamental qui suppose une prise de décision à deux. Si impasse il y’a, elle devrait donc être tranchée par le tribunal ».

Par ailleurs, et comme toute situation qui touche au droit familial, le cas par cas dans l’intérêt de l’enfant est privilégié. Ainsi, Neolegal et nos avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous aider afin, de savoir comment protéger vos droits, dans cette prise de décision et quelles seront les démarches pour y parvenir.

Comme nous l’avons dit précédemment, il est évident que chaque situation familiale doit être prise isolément et aucune d’entre elles ne permet de former un tout identique et applicable à chaque famille.

La situation de vulnérabilité de votre enfant ou d’un membre de la famille : un facteur essentiel dans la prise de décision.

En effet, la présence à l’école n’est pas recommandée avant septembre 2020 pour les enfants qui présentent une vulnérabilité sur le plan de la santé comme c’est le cas par exemple – pour un enfant victime d’une maladie chronique, d’un déficit immunitaire grave[4]. C’est le cas également lorsque la vulnérabilité touche un membre proche de l’enfant tel que dans des familles recomposées – le beau-père ou les enfants issus d’un remariage, etc. Là encore, cela nous impose à nous parents à considérer la situation en tant que telle et le risque que pourrait générer la reprise de l’école pour l’enfant plutôt que de s’en tenir à des paramètres qui ne peuvent être conciliés avec une période de pandémie telle que le COVID-19.

Même si l’urgence sanitaire nous oblige à repenser différemment notre quotidien, elle est également la prise de conscience que nous avions besoin pour reconsidérer l’essentiel. L’intérêt de vos enfants est primordial aujourd’hui plus que jamais. Neolegal est là pour vous accompagner et vous conseiller à l’étape de l’après-confinement.

Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19 » ;

[2] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril 2020 ;

[3] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril ;

[4] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19» ;

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Quelles sont les différences entre un testament devant témoins et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ? Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le…

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers.

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament devant témoins et notarié.

Le testament notarié

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.[1] Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.[2] L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.[3]

Avantages et inconvénients du testament notarié

Le testament notarié est un document authentique[4], rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts.

Le testament devant témoins

L’élément essentiel du testament devant témoins est qu’il soit signé par le testateur en présence de deux témoins. Chaque témoin devra alors attester qu’il s’agit bien du testament de la personne qui s’apprête à signer l’acte et ils devront ensuite poser leurs signatures sur le document. La contrainte de cette option est que les personnes agissant comme témoins ne peuvent pas être légataires de la succession. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier d’une part des biens du testateur lors de son décès, autrement le leg sera déclaré nul.

Le testament devant témoins peut comporter plusieurs formes. Il peut, entre autres, être rédigé par la main du testateur, par dactylo ou en remplissant un formulaire en ligne ou en magasin. Il peut également être écrit par l’entremise d’un professionnel, tel qu’un avocat. Si le testament n’est pas rédigé par la main du testateur, il sera primordial que le testament comporte les initiales du testateur ainsi que celles des témoins sur chaque page du testament.

Avantages et inconvénients du testament devant témoins

Que l’acte testamentaire soit rédigé par le testateur par dactylo ou par écrit, le testament devant témoins est une option avantageuse puisqu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document.

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament rédigé par le testateur devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.[5] Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses monétaires. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal.

Ces complications ont beaucoup moins de chance de se concrétiser si vous avez recours à un expert comme un avocat pour entreprendre la rédaction du testament. Cependant, il faudra vous assurer de lui demander de conserver une copie de votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec afin de vous assurer que votre testament ne soit pas perdu. Ces procédures engendreront, bien entendu, des frais qui peuvent s’avérer coûteux.

L’importance de faire un testament

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.[6] Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament.

C’est pourquoi Neolegal offre maintenant, en ligne, de façon rapide et à des prix compétitifs des services en ce sens !

Dans le but de protéger vos droits et ceux de vos êtres chers, contacter Neolegal pour procéder pour vous à la rédaction de votre testament, que celui-ci soit notarié ou devant témoin.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (866) 996-9695 ou en ligne afin de répondre à vos questions. Source : https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/le-testament/formes-reconnues-de-testament/testament-devant-temoins/


[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 725, al. 1

[2] art. 717, al. 1 C.c.Q

[3] art. 2819 C.c.Q.

[4] art. 3110 C.c.Q.

[5] art. 714 C.c.Q.

[6] Art.  619 C.c.Q et ss.

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Le liquidateur de succession

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Vous vous apprêtez à faire votre testament, mais vous vous demandez qui nommer comme liquidateur ? Quelles sont les tâches du liquidateur ?

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Qu’est-ce qu’un liquidateur?

Le liquidateur est la personne responsable d’administrer la succession d’une personne après son décès.[1] Son rôle est de s’assurer que les volontés du défunt soient respectées, telles qu’exprimées dans son testament, et ce, en conformité avec les lois applicables.

Qui peut être liquidateur?

Le liquidateur est nommé dans le testament par le défunt même, et il s’agit habituellement d’une personne de confiance, comme un ami ou un membre de la famille du testateur (l’auteur du testament). Le testateur peut également désigner plusieurs liquidateurs qui se départageront leurs responsabilités.[2]

Dans l’éventualité où une personne ne nomme aucun liquidateur dans son testament ou si aucun testament n’est disponible, le liquidateur sera alors désigné par les héritiers du défunt. Par ailleurs, si les héritiers ne peuvent s’entendre sur le choix du liquidateur, la nomination sera déterminée par un vote à la majorité ou par un tribunal.[3]

Le testateur ou les héritiers peuvent également choisir de confier le mandat de liquidation à un professionnel, tels qu’un notaire ou un avocat.[4]

Peut-on refuser la charge de liquidateur?

Le liquidateur n’est en aucun cas tenu d’accepter le mandat de liquidation à moins qu’il ne soit l’unique héritier du testament. Le liquidateur peut également se destituer de ses fonctions même si le processus de règlement a déjà débuté.[5] Il devra alors alerter les héritiers de sa décision en temps et lieu, et selon la procédure exigée. Si un testament est disponible, il faudra vérifier si une modalité de remplacement y est prévue.

Obligations du liquidateur

Le liquidateur est chargé d’administrer les biens de la succession selon les volontés de la personne décédée dans son testament. Cela inclut de nombreuses tâches telles que : identifier les héritiers et les aviser du contenu du testament, composer un inventaire des biens et dettes, remplir les déclarations de revenus du testateur, etc. [6]

En tout temps, le liquidateur devra s’acquitter de ses tâches en ayant à l’esprit l’intérêt commun des héritiers, et en suivant les formalités et délais requis par la loi.

Les risques liés au mandat de liquidation

Le règlement d’une succession peut s’avérer complexe et fastidieux puisque la loi impose une démarche précise à suivre. Il faut d’ailleurs souligner que la charge de liquidateur comporte de grands risques, car si le liquidateur néglige ses devoirs, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.[7] Il devra donc faire preuve d’une grande diligence afin de garantir le bon déroulement de la succession.

À cet effet, il est fort utile de savoir qu’il existe plusieurs entreprises se spécialisant dans le domaine pouvant vous accompagner dans le processus de liquidation et vous éclaircir sur l’étendue de vos obligations en tant que liquidateur. Nous vous invitons à vous informer sur les différents services disponibles à ce sujet.

Maintenant que vous comprenez le rôle du liquidateur d’une succession, vous pouvez prendre une décision plus éclairée sur qui nommer à ce titre. Vous comprenez également l’importance de nommer un liquidateur et de bien le choisir. Ce choix se fait dans votre testament et Neolegal est là pour vous aider à rédiger votre testament !

Afin d’assurer votre tranquillité d’esprit, nous vous invitons à procéder à la rédaction de votre testament par l’entremise d’un avocat, d’une manière rapide, simple, économique et le tout à distance avec Neolegal.

Pour plus d’information concernant les testaments olographes et notariés: Cliquez pour lire l’article

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé l’article.


[1] Article 783 C.c.Q

[2] Article 786 C.c.Q

[3] Article 788 C.c.Q

[4] Article 724 C.c.Q

[5] Article 784 C.c.Q

[6] Article 802 et ss. C.c.Q

[7] Article 791 C.c.Q

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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : PRÉVOIR L’IMPRÉVISIBLE.

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une…

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une personne pourra décider par le biais d’un testament de prévoir comment seront administrés ses biens et les modalités relatives à son décès, par exemple s’il sera inhumé ou incinéré. Le mandat en cas d’inaptitude fait partie des actes qui ont pour effet de pallier le vide juridique qui pourrait exister dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après-de leur existence, Neolegal vous informe aujourd’hui sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.

POURQUOI LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE EST-IL UN INDISPENSABLE?

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte[1]. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas. Le fait de ne pas avoir prévu un mandat en cas d’inaptitude pourrait avoir de lourdes conséquences sur des gestes du quotidien qui semblerait envisageable dès lors que vous seriez en pleine capacité mentale. Par exemple, il ne serait pas possible si vous ne l’avez pas prévu que vos enfants soient confiés à votre sœur ou encore vos parents.  Votre conjoint, également, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit lui permettant de le faire. Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné dans votre mandat en cas d’inaptitude. En définitive, comme nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, le mandat en cas d’inaptitude est indispensable pour assurer une protection en pareille situation dans votre vie future.

COMMENT FAIRE SON MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE ?


Sommairement, il y’a deux façons selon lesquelles peut être fait un mandat en cas d’inaptitude[2] :

  • Le mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires[3].
  • Le mandat devant témoins.  Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat.  Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte[4].

De toute évidence, le mandat en cas d’inaptitude notariée est l’acte qui a la plus grande force probante ce qui signifie la plus grande valeur en termes de preuve. Par ailleurs, l’autre intérêt du mandat en cas d’inaptitude notariée est conservé à l’abri chez le notaire. Il s’agit d’apporter à votre acte une sécurité supplémentaire et exclure un risque de perte ou une destruction de l’acte.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat en cas d’inaptitude. Neolegal est donc là pour vous aider à procéder à la rédaction de votre mandat d’inaptitude notarié de manière rapide, simple économique et le tout à distance. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.


Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

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À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1

[2] C.c.Q., art. 2166 al.1

[3] EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

[4] C.c.Q., art. 2167; EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

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COVID-19 ET FAMILLE : LA SURVIE DES PENSIONS ALIMENTAIRES À L’ÉPREUVE DE L’URGENCE SANITAIRE : QUELS SONT VOS DROITS ?

ROMPRE LE LIEN MATRIMONIAL ET DIVORCER EN PÉRIODE DE PANDÉMIE : RÉALITÉ OU ILLUSION ? « Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son…

ROMPRE LE LIEN MATRIMONIAL ET DIVORCER EN PÉRIODE DE PANDÉMIE : RÉALITÉ OU ILLUSION ?

« Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son emploi à la suite de la pandémie liée à la maladie du COVID-19 », « Je dois verser une pension alimentaire à mon ex-époux(se), mais comme l’entreprise dans laquelle je travaillais a fermé avec l’apparition du COVID-19 je ne suis plus certain de pouvoir m’y tenir ». En effet, l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés n’est pas seulement un risque pour notre santé et notre devenir, elle a des conséquences sur l’ensemble de nos droits et nos devoirs. Qu’on soit le parent qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant ou celui qui la reçoit, nous devons nous adapter à la situation provoquée par l’avènement de la pandémie lié à la maladie du COVID-19 dans notre quotidien. Au même titre, le COVID-19 amène son lot de complications aux couples qui sont en processus de divorce. Il va sans dire qu’un couple sur le point de divorcer ne saurait entendre que le processus demeure interrompu du fait de la crise sanitaire sans précédent. Pour pallier à l’ensemble des interrogations qui découlent de ces nouvelles inquiétudes, Neolegal est là pour vous aider en vous fournissant de l’information rigoureuse.

La survie de la pension alimentaire en temps de crise sanitaire.

Par principe, tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant le défi est tel qu’aujourd’hui la lutte contre le COVID-19 provoque dans la plupart de nos foyers et, plus généralement à l’échelle de toute la société québécoise, des pertes d’emploi historiques qui rendent fragilisent nos portefeuilles face à nos obligations familiales. En matière de pension alimentaire pour enfant ou ex-époux(se), les versements de celle-ci sont souvent prélevés directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de payer. L’employeur remet ainsi l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent.

Dans le cas où l’employeur ferme son entreprise, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de revenus à ces derniers, alors le parent recevant la pension ne pourra plus percevoir l’argent non plus. Vous devez dès lors savoir que si l’autre parent de qui vous recevez la pension est éligible à l’assurance emploi alors, le montant de la pension alimentaire pourra être prélevé directement sur les prestations qu’il reçoit. Toutefois, il doit être pris en compte que sur cette prestation, on ne peut saisir plus de 50% du montant1. Cela pourra impliquer en effet que la pension alimentaire que vous percevez pourra être coupée par rapport à celle que vous perceviez avant la situation qui a engendré la perte d’emploi. Par ailleurs, la nouvelle prestation d’urgence fédérale qui est perceptible par les personnes non éligibles à l’assurance emploi « ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ».2

En tout état de cause, chaque parent conserve son libre arbitre face à l’état de la situation. Ainsi, si le parent qui perd son emploi veut continuer de verser la pension alimentaire, et ce, grâce à de l’argent épargné, c’est son droit le plus légitime. De même, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut faire preuve de souplesse dans l’application et la perception de cette pension en dépit de la situation actuelle engendrée par cette crise sanitaire sans précédent.

Si la situation s’avère plus complexe pour vous et que vous ressentez le besoin de recevoir des conseils dans l’analyse de la situation et de la perception de cette pension alimentaire. Si vous souhaitez entreprendre une nouvelle entente relativement au montant de la pension alimentaire, Neolegal est là pour vous aider et pourra vous accompagner dans vos démarches.

Divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ?

Il n’y a réellement jamais de moment plus opportun qu’un autre pour divorcer. En effet, le divorce est le fait de rompre un lien matrimonial qui nous a pourtant unis. Il s’agit d’une décision difficile à prendre, et ce, à tous les points de vue. Toutefois, la situation actuelle de COVID-19 s’avère complexifier encore plus la vie des couples qui sont en processus de divorce.

Si vous souhaitez divorcer sur la base d’une entente amiable tant sur la garde des enfants que sur le versement de pensions alimentaires, Neolegal est là pour vous aider et vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.

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À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

1 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;

2 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;

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Quelles sont les différences entre un testament olographe et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ?  Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès….

Qu’est-ce qu’un testament ? 

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers. 

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament olographe et notarié. 

Le testament notarié 

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.1 Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.2 L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.3 

Avantages et inconvénients du testament notarié 

Le testament notarié est un document authentique4, rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.  

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts. Sachez que Neolegal offre justement des prix compétitifs. 

Testament olographe 

Le testament olographe est un document entièrement rédigé, signé et daté par le testateur.5 Ainsi, un testament rédigé au moyen d’un appareil électronique sera considéré légalement nul. À la suite du décès du testateur, le testament devra être validé auprès d’un tribunal ou un notaire afin d’être reconnu.6 Dans la mesure où ces conditions sont respectées, le testament olographe détiendra la même valeur juridique qu’un testament notarié. 

Testament olographe : avantages et inconvénients 

L’avantage de recourir au testament olographe est qu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document. 

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament olographe devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.7 Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal. Finalement, le testament olographe est plus à risque d’être perdu, détruit ou endommagé. 

L’importance de faire un testament 

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.8 Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament. 

C’est pourquoi Neolegal offre maintenant, en ligne, de façon rapide et à des prix compétitifs des services en ce sens ! 

Dans le but de protéger vos droits et ceux de vos êtres chers, contacter Neolegal pour procéder pour vous à la rédaction de testaments notariés.  

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À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


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COVID-19 ET FAMILLE : Au défi de l’urgence sanitaire, quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le…

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le principe fondamental d’intérêt de l’enfant comme la pierre angulaire de toute décision mettant en cause le développement de l’enfant. En effet, la loi prévoit que « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner »[1]. La pandémie en lien avec la maladie de COVID-19 qui sévit actuellement, n’épargne en rien le contexte familial souvent fragilisé. Cette situation met au défi les parents dans leur quotidien quant au mode de garde de leurs enfants. Vous avez des difficultés pour faire appliquer le mode de garde habituellement prévu pour votre enfant ? Ou encore la situation vous oblige à revoir ce mode de garde ? Nous sommes là pour vous aider et protéger votre intérêt et l’intérêt de vos enfants, qui ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leur vie de tous les jours.


Les clés pour conjuguer la situation d’urgence sanitaire actuelle à votre situation familiale se distinguent d’une part si un jugement de garde a été rendu, et d’autre part si aucune entente de garde n’est entérinée par le Tribunal.


La prééminence du jugement de garde : un principe résistant au COVID-19

Par principe, vous devez dès lors savoir que tous les jugements et ordonnances ont force exécutoire. Ce qui implique en d’autres termes pour vous parents l’importance de les respecter. Dans le contexte actuel, il est de votre devoir tant d’assurer la sécurité et la santé de vos enfants, que de respecter la responsabilité sociale liée au risque de contamination au COVID-19. Si effectivement, le cadre familial pourrait être à risque pour l’enfant, par exemple – un parent qui travaillerait dans un milieu où il serait en contact permanent avec des risques de contamination au COVID-19 – ou encore un enfant dont l’état de santé exige une extrême prudence due aux risques liés au virus COVID-19, il est de votre devoir d’éviter les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie. En effet, s’il est possible pour vous parents, d’assurer des mesures d’hygiène et de respecter les consignes émises par les autorités gouvernementales ; s’il est possible également que la situation de chaque parent prêt à accueillir l’enfant dans son foyer ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants alors le jugement ou l’entente doit prévaloir.

La Cour supérieure s’est notamment prononcée dans un arrêt récent considérant que : « la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ».[2] Bien entendu, la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face est sans précédent par conséquent, un doute quant à la mise en œuvre de la garde prévue par jugement pourrait exister. Dans ce cas, Neolegal et nos avocats sont là pour vous aider et vous accompagner dans la meilleure façon d’appréhender la garde relative à vos enfants. Nous pouvons aussi vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent et ce même dans le cas où un jugement existe déjà entre vous.


L’absence d’un jugement de garde n’entache pas une volonté de s’entendre

Nous l’avons dit précédemment, la préoccupation essentielle au défi de l’urgence sanitaire actuelle est l’intérêt de l’enfant. Si présentement, aucun jugement de garde n’a été rendu relativement à vos droits d’exercice de l’autorité parentale alors nous vous invitons à considérer une entente avec l’autre parent. En effet, établir une entente sur une base consensuelle vous permettra d’aborder plus aisément la pandémie en lien avec l’éclosion de la maladie de COVID-19. Il est de l’intérêt de vos enfants que de trouver un « terrain d’entente » avec l’autre parent afin que la situation pandémique n’ait pas de conséquences néfastes sur vous et votre famille.
Si vous souhaitez initier une entente à l’amiable de garde, Neolegal pourra vous aider et vous accompagner dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.

Par ailleurs, le jugement de la Cour Supérieure cité ci-dessus nous invite à considérer également que l’absence de jugement ou d’entente préalable ne rend pas la situation immuable, et les parents doivent toujours être conscients que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir. En effet, les juges déclarent dans cette ordonnance que « prioritairement, les parents doivent réagir promptement et s’assurer de maintenir pour leurs enfants les meilleures conditions et privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en absence d’un jugement. Ultimement, ils auront recours aux tribunaux »[2].

De plus, la décision de la Cour supérieure parle également de l’ultime recours aux tribunaux. Sachez qu’en matière familiale, toutes les demandes dites urgentes par exemple – une demande d’ordonnance de sauvegarde – peuvent toujours être présentées. En effet, les audiences seront tenues (dans des conditions permettant d’assurer la sécurité dans le contexte pandémique actuel), et ce dans le seul objectif de protéger l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Par conséquent, si vous avez le moindre doute, si vous pensez que la situation mérite de reconsidérer les mesures prévues, ou encore si vous souhaitez vous entendre de manière consensuelle avec l’autre parent, Neolegal est là pour vous aider et vous guider dans la situation qui est la vôtre tout en considérant ensemble la situation la plus adaptée dans l’intérêt de vos enfants.

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Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 32;
[2] Droit de la famille — 20474 2020 QCCS 1051, par. 20 ;

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Qu’arrive-t-il avec mon dossier aux Petites Créances durant la crise du COVID-19 ?

Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du…

Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du Québec a pris la décision de suspendre ses activités régulières. Naturellement, cette situation imprévisible peut soulever bien des inquiétudes et questionnements. Sachez d’abord et avant tout que nous sommes là pour vous accompagner face aux inconvénients et conséquences que la pandémie pourrait avoir sur votre dossier. Voici à ce sujet quelques informations utiles. 

Ce qui est suspendu 

Afin de conserver les droits des citoyens pendant cette crise, les délais de prescription seront renouvelés à une date ultérieure. Ainsi, pour connaître votre nouvelle date de prescription, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat. 

Les délais de procédure civile et en matière de justice administrative sont également suspendus, et ce, tant que l’état d’urgence sanitaire se maintient. Cela signifie que vous aurez la chance d’entreprendre des recours en justice même si l’expiration de votre délai était originalement fixée entre le 23 mars et le 31 mai 2020. Les nouveaux délais seront déterminés par le Ministère de la Justice en temps et lieu. 

La tenue des procès prévus entre le 23 mars et le 31 mai 2020 à la Cour des petites créances seront également reportés à une date ultérieure. Vous recevrez donc un nouvel avis d’audition par la poste avec une nouvelle date.  

Malgré la suspension des audiences, sachez qu’il est toujours possible pour vous de déposer votre demande en justice en ligne. À cet effet, Neolegal se fera plaisir de vous offrir ses services et vous accompagner dans votre démarche.  

Les activités juridiques urgentes maintenues 

Étant donné que la Chambre civile ne peut maintenir ses services réguliers, seules les affaires urgentes seront entendues. Pour connaitre les activités considérées comme urgentes, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf

Sachez que les services de Neolegal restent actifs et nos heures d’ouverture demeurent les mêmes malgré les circonstances actuelles. Nous suivrons également de très près l’évolution des évènements et nous vous tiendrons informés de tout changement pouvant toucher votre dossier.

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Sources : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf 

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé cet article.

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COVID-19 ET EMPLOI

L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?

L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?

À l’heure où la célèbre expression « le travail c’est la santé » semble désuète, et que l’on observe le monde basculer dans celui du « rester chez vous », qu’advient-il des droits des employés qui doivent malgré l’urgence sanitaire se présenter physiquement au travail ? 

Certains domaines professionnels nécessitent en effet la présence des employés dans l’entreprise. C’est parfois l’employeur qui rend nécessaire la présence de l’employé au sein de l’entreprise. Toutefois, les directives du gouvernement exhortent les employeurs à favoriser le télétravail. L’employé se voit alors tiraillé entre son devoir professionnel et son devoir civique. La situation actuelle nous amène à nous interroger sur les droits dont peut se prévaloir un employé tenu de se présenter physiquement au travail. Quels sont les droits des salariés au Québec face à cette crise sans précédent ? L’employé peut-il faire valoir son droit de refus de travailler ? S’applique-t-il à la pandémie du COVID-19 ? L’arsenal juridique actuel permet-il à l’employé en pareille situation de faire valoir ses droits ? 

LE DROIT DE REFUS DE TRAVAILLER : UN RECOURS ADAPTÉ AU COVID 19 ?

La pandémie relative au COVID-19 est une crise sanitaire qui suscite de nombreuses interrogations chez les salariés québécois. Un salarié qui s’inquiète de la propagation du virus au sein de son entreprise, lorsqu’il est tenu de se présenter physiquement au travail est tenté de penser au droit de refus de travailler. Cependant, il est à considérer ce que prévoit ce droit avant même de savoir si un salarié face à la situation du COVID-19 peut s’en prévaloir.  

L’article 12 de la  Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui consacre le droit de refus dispose : « qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger1 ». À la lumière de cet article, il est essentiel de définir ce que le législateur a voulu entendre par « danger ». En effet le mot danger se définit comme toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne2. Ainsi, si on en croit la définition stricte du mot danger relativement à la lettre de l’article 12 de la LSST, il est à considérer que pour que le COVID-19 soit un danger pour le salarié, il faut une probabilité certaine de préjudice ou d’effet nocif sur la personne.  Cependant l’OMS a récemment conclu que le risque de contraction de la maladie demeure faible si l’on ne revient pas d’une région identifiée comme un foyer de contamination du COVID-19, ou si on n’a pas été en contact avec une personne affectée3. Selon cette interprétation, le risque de propagation serait alors insuffisant, en l’état actuel des choses, pour faire valoir son droit de refus de travailler. La nuance doit résider toutefois dans le « cas par cas » en fonction du domaine d’activité, et si le risque de propagation s’accompagne d’autres risques liés au COVID-19. Par exemple le fait pour l’employeur de ne mettre en place aucune mesure organisationnelle alors que cela est toutefois possible, comme le télétravail ou encore de ne mettre aucunement en place des mesures de prévention au sein de l’activité de l’entreprise (fourniture de solutions hydroalcooliques ou encore des mesures de distanciation de 2 mètres). En effet, ces omissions de l’employeur, en sus du risque de propagation qui pourrait exister, donnerait l’opportunité à l’employé de se prémunir de son droit de refus de travailler. En conclusion, si vous avez le sentiment que votre employeur entre dans ce champ d’omission, les avocats de Neolegal sont là pour vous aider et vous guider dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits. 

LA MISE EN DEMEURE DE MISE EN ŒUVRE DE TÉLÉTRAVAIL : UNE SOLUTION JURIDIQUE PRIVILÉGIÉE 

L’annonce des directives du gouvernement du Québec relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 se traduit par une adaptation professionnelle importante dans chaque entreprise. Ces dernières directives ne prescrivent pas l’interruption des activités des entreprises dites essentielles mais amènent à privilégier au sein de ces entreprises les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale. Ainsi, si vous êtes un employé aujourd’hui d’une entreprise considérée comme essentielle, vous avez des droits à faire valoir. 

En effet, l’employeur doit prendre : « toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur » tel que le prévoit l’article 51 de la LSST. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination du risque de propagation du virus COVID-19. À titre d’exemple, il est possible pour l’employeur d’adopter une pratique de travail favorisant la distance sociale pour minimiser les risques – comme le télétravail. Le gouvernement du Québec a notamment axé son information de lutte contre la propagation du COVID-19 sur la mise en œuvre autant que cela est possible d’une activité professionnelle par le biais du télétravail. 

Le travailleur qui est un acteur essentiel dans l’entreprise a lui aussi le devoir de : « prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail » selon l’article 49 de la LSST.  

En effet, tous les travailleurs dont l’activité dite essentielle est propice au télétravail peuvent solliciter cette mesure auprès de l’employeur. Il est de votre ressort d’apporter cette mesure à l’attention de votre employeur, et si celui-ci ne coopère pas, sachez que vous pouvez  l’y contraindre, notamment par le biais d’une mise en demeure.  

Par conséquent, si vous avez le sentiment que vous êtes un travailleur dans une activité considérée comme essentielle qui peut toutefois amener l’employeur à mettre en œuvre une mesure de télétravail qui n’est pas actuellement en place, Neolegal peut vous accompagner dans cette démarche.  

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Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

Sources:
[1] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
[2] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
[3] « Le COVID-19 et le droit de refus au travail », 5 mars 2020, Cheikh Faye;

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Les obligations du locateur relatives à un Bail de logement au Québec

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de sa dernière enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé…

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de sa dernière enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que près de 1 311 200 Québécois sont des locataires. Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que vous en soyez un. Dans ce cas, vous fournissez un loyer sur une base régulière à votre locateur. En échange, ce dernier vous fournit un logement, qui est votre véritable chez vous. Le locateur joue donc un rôle indubitablement important dans votre vie et a d’importantes obligations envers vous. Vous souhaitez en savoir plus quant à l’étendue de ses obligations? Voici donc cinq obligations auxquelles le locateur est tenu.

L’obligation de délivrance du logement

La première obligation du locateur est de délivrer au locataire le lieu loué. Cette obligation débute dès la date du début du bail. Cette date est normalement indiquée dans le formulaire du bail de logement.

Lorsque vous décidez de louer un logement, assurez-vous de protéger vos intérêts en remplissant un formulaire de bail de logement. Celui-ci est obligatoire en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Assurez-vous que le bail représente réellement ce qui a été convenu. Exigez aussi que soient ajoutés les engagements particuliers du locateur. Par exemple, si le locateur s’est engagé à faire certains travaux avant votre arrivée, ou s’il accepte votre animal de compagnie.

Sachez cependant que le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

L’obligation de fournir et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu d’offrir la jouissance paisible du logement au locataire. Cela implique que le logement est en bon état d’habitabilité. Il s’agit d’une obligation continue, tout au long du bail de logement. Cette obligation en est également une de résultat. C’est-à-dire qu’il ne peut omettre ou négliger de respecter cette obligation. Il ne peut non plus dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. Par exemple, le locateur ne peut être tenu responsable du fort bruit provenant du tonnerre!

De plus, toute stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Le locateur ne peut donc se servir d’une telle admission du locataire pour dégager sa responsabilité.

Pour qu’un logement soit en mauvais état d’habitabilité, il faut un problème qui rend l’habitation difficile et qui compromet la jouissance paisible. On peut par exemple penser à du bruit ou un taux d’humidité excessif, ou encore à de très mauvaises odeurs. Il faut que le problème en soit un qui est objectif. C’est-à-dire, en comparaison avec l’avis d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On ne tient donc pas compte du niveau particulier de sensibilité d’un locataire.

L’obligation de fournir un logement propre à l’habitation

Toujours en vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

Un logement est impropre à l’habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il l’est également lorsqu’il est déclaré tel par le tribunal, ou par une autorité compétente. Un logement pourrait être considéré comme impropre à l’habitation si, par exemple, il n’y a pas de chauffage fonctionnel en hiver, ou lorsqu’il existe une présence accrue de moisissure. Il le serait également s’il est déclaré insalubre par la ville ou le tribunal.

Si vous soupçonnez votre logement d’être insalubre, nous vous invitons à demander la visite d’un inspecteur de la Ville, qui évaluera la gravité de la situation.

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

Vous craignez que votre logement soit impropre à l’habitation et souhaiteriez le quitter? Consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations dans un tel cas est de mise!

L’obligation de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué

Le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Il doit faire les réparations à cette fin pendant toute la durée du bail. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une obligation de garantie. Le locateur doit donc garantir que les lieux peuvent être utilisés à des fins d’habitation. Il ne peut se décharger de cette obligation qu’en prouvant que le locataire l’empêche d’exécuter cette obligation. 

De plus, il est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien. Celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Lorsqu’on parle de menues réparations, on peut penser à la peinture du logement ou le changement d’ampoules, etc. On parle de réparations mineures à moindre coût.

Le locateur doit assumer les coûts des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De plus, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée si le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation.

Votre locateur n’effectue pas les réparations auxquelles il est tenu? Mettez-le en demeure de le faire avec l’aide d’un avocat.

Les obligations du locateur quant aux autres locataires de l’immeuble

Le locateur n’est pas tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apport à la jouissance du logement. Un tiers, dans le cadre d’un bail de logement, est une personne qui n’est ni le locateur ni le locataire de ce logement. Toutefois, lorsque ce tiers est un autre locataire de l’immeuble, le locateur peut être tenu de réparer ce préjudice. Cela est logique, puisque le locateur a alors un lien de droit envers cet autre locataire. Son pouvoir d’intervention est donc plus élevé. Il peut par exemple avertir le locataire qui a causé le préjudice.

Certains recours sont spécifiquement à la disposition du locataire lorsqu’il est troublé par un autre locataire de l’immeuble. Notamment, suivant les circonstances, il peut obtenir une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Le trouble doit cependant être grave et récurrent. Il est également recommandé de garder des traces écrites des plaintes émises au locateur et de prendre en note les événements dérangeants.

Conclusion 

Tel que vous avez pu le constater, le locateur a beaucoup d’obligations relativement aux logements qu’il loue. Malheureusement, il arrive parfois qu’il ne respecte pas ses obligations légales. Dans ces cas-là, il faut savoir que la Régie du logement est compétente pour entendre les causes relatives aux baux de logements. Si vous souhaitez déposer une demande à la Régie, il est fortement recommandé de vous référer à un avocat. Chez Neolegal, nous pouvons effectuer votre demande pour vous! Vous vous assurez ainsi qu’elle est complète et conforme, et maximisez ainsi vos chances de succès. Cependant, sachez que la première étape avant de déposer une demande est de mettre en demeure le locateur. À nouveau, vous pouvez vous référer à un avocat de Neolegal pour ce faire. Le tout, à faible coût et sans avoir à vous déplacer!

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