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Catégorie : Particuliers

Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction ?

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite. Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez donc pas découragé par le processus ! Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche?  Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur. Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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    Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

    Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

    Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir avant de signer un contrat de location.

    Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

    Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

    Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

    Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

    Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

    D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

    Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

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      En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

      Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

      Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

      Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

      • L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
      • L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
      • L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
      • L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

      Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

      Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.


      Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
      Avocat Droit Civil

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        Les 6 éléments à considérer avant la rédaction de votre testament

        Peu importe votre âge. Votre situation familiale ou économique, la rédaction d’un testament est la meilleure mesure de planification successorale que vous puissiez prendre en ce moment. Si vous décédez…

        Peu importe votre âge. Votre situation familiale ou économique, la rédaction d’un testament est la meilleure mesure de planification successorale que vous puissiez prendre en ce moment.

        Si vous décédez sans avoir fait de testament votre succession sera réglée selon l’ordre établie par la loi; ce qui pourrait ne pas correspondre à vos volontés.

        Si vous êtes conjoint(e) de fait, votre conjoint(e) n’héritera de rien, même si vous partagez votre vie depuis plusieurs années.

        Décéder en laissant un testament permet de régler la succession plus rapidement et réduit les coûts du règlement successoral.

        Voici six questions à vous poser lors de la rédaction d’un testament. Plus vous y penserez à l’avance, plus le processus sera facile.

        Qui sera votre liquidateur testamentaire?

        Le liquidateur est la personne qui sera chargée d’administrer le règlement de votre succession. Il doit s’agir d’une personne en qui vous avez confiance, qui est juste et équitable. Le liquidateur n’a pas à être comptable notaire ou fiscaliste; il doit être suffisamment responsable pour mandater des professionnels à cet effet et veiller à ce que le règlement de votre succession réponde à vos volontés dans les meilleurs délais.

        Vous devriez parler à cette personne à l’avance pour vous assurer qu’elle est prête à accepter ce rôle.

        Quelle propriété possédez-vous?

        Les biens immobiliers comprennent les maisons, les terrains et autres objets immobiliers, tandis que les biens personnels comprennent les comptes bancaires, les actions, les bijoux, les objets de famille, etc. N’oubliez pas que vous ne pouvez léguer que ce que vous possédez, donc si quelque chose est détenu conjointement, vous ne pouvez donner votre part à quelqu’un d’autre qu’à votre décès.

        Qui seront vos héritiers ou votre héritier?

        Vos bénéficiaires sont les personnes qui hériteront du résidu de tous vos biens après paiement de vos dettes.

        Qui s’occupera de vos enfants mineurs?

        Lorsqu’un des deux parents (tuteurs légaux) décède, l’autre parent devient automatique le seul tuteur légal de vos enfants mineurs s’il n’est pas déchu de l’autorité parental. La nomination d’un tuteur datif s’applique en cas de décès des deux tuteurs légaux. Puisque l’on ne connait pas l’avenir et la date de décès de quiconque, il est important de prévoir ce cas de figure dans votre testament.

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          Pensez à qui pourrait prendre la garde vos enfants, si quelque chose vous arrivait, afin que vous puissiez nommer un tuteur légal pour tout enfant mineur dans votre testament. Indiquez également un deuxième choix, si votre premier choix n’est pas en mesure d’assumer la responsabilité. Assurez-vous également de parler au(x) tuteur(s) datifs que vous avez choisi(s) pour vous assurer qu’ils accepteront d’intervenir et de prendre soin de vos enfants.

          Que va-t-il arriver à vos animaux de compagnie?

          Pour de nombreuses personnes, les animaux de compagnie sont des membres de la famille mais, en vertu de la loi, ils sont des biens personnels. Dans votre testament, vous pouvez inclure une disposition précisant qui doit assumer la responsabilité de vos animaux de compagnie, ainsi que des instructions de soins spéciaux. Encore une fois, vous devriez parler avec cette personne à l’avance pour vous assurer qu’elle est prête à accueillir les membres de votre famille à fourrure et à plumes.

          Protégez aussi votre héritage numérique

          Maintenant que tant de personnes ont une vie en ligne, il est important de réfléchir à ce que vous aimeriez qu’il advienne de vos réseaux sociaux et autres comptes et/ou sites Web une fois que vous serez parti.

          Certains sites, tels que Facebook, ont des dispositions intégrées pour gérer votre page après votre départ et vous pouvez sélectionner vos préférences maintenant, mais vous devez également faire connaître vos souhaits dans votre testament, afin que votre exécuteur testamentaire ou d’autres proches puissent prendre soin de votre héritage numérique comme vous l’auriez souhaité.

          Comment faire un testament?

          Rédiger un testament est une excellente première étape dans la création de votre plan successoral. Parler de NEOLEGAL.

          Considérations finales

          Une fois que vous avez un testament, vous devez toujours vous assurer qu’il continue de refléter vos souhaits actuels. C’est pourquoi il est impératif que vous mettiez à jour votre testament périodiquement, en veillant à tenir compte des mariages, des divorces, des naissances, des décès et d’autres événements de la vie. Revoir les termes de votre testament une fois par an est un bon plan.

          Si vous n’êtes toujours pas convaincu, considérez ceci : vous rendrez service à vos proches en leur épargnant plus de stress pendant une période déjà difficile.

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            Votre nouveau loyer est trop cher ?

            Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

            Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

            Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

            Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

            Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

            Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

            Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

            •  2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
            • Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

            À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

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              Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

              Besoin d’aide ?

              Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

              Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

              Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
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                Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

                Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

                Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

                Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

                Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

                Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

                Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

                Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

                Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

                Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

                La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

                Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

                Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

                Après avoir entièrement payé

                Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

                C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

                Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

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                  Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
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                    L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

                    Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

                    Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
                    logement.

                    L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

                    Mais que faire dans cette éventualité ?

                    En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
                    manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

                    Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

                    Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
                    Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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                      Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

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                      Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

                      Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
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                        Forte augmentation des demandes aux Petites Créances pour des remboursement de voyages annulés

                        Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent. Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un…

                        Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent.

                        Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un couple de Rimouski a remporté une victoire contre Air Transat aux petites créances, la plateforme de services juridiques en ligne Neolegal a observé que les demandes sur son site pour récupérer l’argent d’un voyage annulé à cause de la COVID-19 ont bondi de 218%.

                        Les crédits-voyages font beaucoup de mécontents

                        Depuis mars 2020, de nombreux voyageurs n’ont toujours pas reçu de remboursements de leur vol ou de leur voyage annulé mais ont plutôt reçu des crédits voyage de la part des transporteurs et des agences de voyage. Cette situation est inacceptable pour certains qui jugent que comme ils n’ont pas reçu la prestation, ils sont en droit d’être remboursés. Comme le confirme Philip Hazeltine, Président de Neolegal : « Les gens qui nous appellent sont très frustrés par la situation et veulent faire valoir leur droit à la justice pour ne pas perdre l’argent investi ». En janvier 2021, la Cour des Petites Créances de Rimouski a donné raison à un couple de voyageur qui réclamaient à Air Transat près de 5 000$.

                        Remplissez le formulaire pour discuter des poursuites judiciaires, sans engagement !

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                          Première étape : envoyer une mise en demeure

                          Pour espérer récupérer leur agent, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage. Philip Hazeltine précise « C’est le démarrage de toute procédure juridique. Cela fait comprendre à la partie adverse que nous sommes sérieux dans nos demandes et cela la met face à ses responsabilités. Chez Neolegal, nous avons envoyé plusieurs milliers de mises en demeure depuis le démarrage de la crise ».

                          Deuxième étape : faire une demande aux Petites Créances

                          Si la mise en demeure ne suffit pas, comme pour le couple de Rimouski, la prochaine étape pourrait être entre autres de faire une demande à la Cour des Petites Créances. Cela peut paraître long et compliqué mais comme l’explique Philip Hazeltine : « Même si on ne peut pas se faire représenter par un avocat devant la Cour, on peut se faire aider par un avocat pour préparer le dossier. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais on gagne beaucoup en temps et en stress. Pour récupérer plusieurs milliers de dollars, cela peut valoir la peine ! »

                          Forte augmentation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

                          Neolegal a aidé plus de 8 000 clients depuis le début de la pandémie grâce à sa plateforme juridique en ligne partout au Québec www.neolegal.ca


                          À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

                          Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

                          Contact Media : Philip Hazeltine – media@neolegal.ca 

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                            Aucun commentaire sur Forte augmentation des demandes aux Petites Créances pour des remboursement de voyages annulés

                            La reprise du logement et ses formalités légales

                            Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

                            Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

                            En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

                            Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

                            Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

                            Qui peut reprendre un logement résidentiel?

                            Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

                            Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

                            Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

                            • s’y reloger lui-même;
                            • ses enfants ou ses parents;
                            • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
                            • son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

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                              Les formalités de l’avis de reprise

                              Délai

                              Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

                              Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

                              Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

                              La réponse du locataire

                              Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

                              Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

                              L’audition

                              Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

                              Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

                              Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

                              L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

                              Besoin d’aide?
                              Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

                              Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
                              Spécialiste Droit Civil | Familial

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                                Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

                                Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

                                Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

                                Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

                                • Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
                                • Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
                                • le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

                                Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

                                Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

                                L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

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                                PLUS DE DÉTAILS

                                Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
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                                  Le testament vu autrement

                                  Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez…

                                  Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre contexte familial et ensuite financier. Juridiquement, la question n’est pas de qualifier votre vie de simple ou compliquée ; mais plutôt de déterminer ce qui répondra le mieux à votre volonté :

                                  • Vous vivez la plus grande des quiétudes dans votre deuxième union et vous voudriez qu’à votre décès vos biens aillent à cette douce moitié, mais vous ne voulez pas qu’à son décès tout revienne à sa famille;
                                  • Vous voulez avantager une personne avec des soucis d’ordre personnel ou de santé;
                                  • Vous avez des éléments du passé ignorés de tous;
                                  • Vous voulez remettre progressivement les sommes à vos héritiers;
                                  • Vous voulez laisser la valeur à quelqu’un et la propriété à quelqu’un d’autre.

                                  Sachez qu’il existe, pour toutes ces situations, une solution que vous pouvez envisager avec l’aide d’un notaire. Le droit regorge de possibilités, utilisons-les à votre avantage.

                                  Que ce soit en passant par la substitution, la fiducie, la pleine propriété ou par l’utilisation des divers produits financiers, il y a une rédaction plus adaptée juridiquement à vos volontés. La question n’est plus de savoir de quelle forme (olographe, devant témoins ou notarié) vous allez faire votre testament, mais comment pouvez-vous avoir accès à cette créativité juridique ? Le notaire spécialiste a, dans son bagage professionnel, beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Il vous accompagnera à travers l’éventail des options juridiques et les subtilités de votre personnalité. Parfois, une première consultation avec votre notaire peut vous éviter temps et maux de tête lors de votre réflexion testamentaire. Quand votre cœur est physiquement malade, c’est au cardiologue que l’on vous réfère. Quand vous avez besoin d’un testament, c’est au spécialiste en droit de la personne que vous devriez vous référer.

                                  Pour votre paix d’esprit et celle de vos proches, il est judicieux de prendre les bonnes décisions.

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                                  Merci à Me Isabelle HARVEY, notaire d’avoir rédigé l’article!
                                  Spécialiste Droit de la personne | Bioéthique

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