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Catégorie : Particuliers

Nouveau conducteur ? Renseignez-vous sur vos nouvelles obligations !

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce,…

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce, principalement pour un nouveau conducteur.

LIMITE DE POINTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

Contrairement aux conducteurs de 25 ans et plus qui ont une limite de quinze points d’inaptitude, les titulaires de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoire sont sur un régime de quatre points d’inaptitude. Ainsi, dès que ces jeunes accumulent quatre points d’inaptitude ou plus, ils se verront révoquer leur permis pour une période de trois, six ou douze mois dépendamment du nombre de points de perdus.

 

CHANGEMENTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS DEPUIS MAI 2018

Les apprentis conducteurs

Le temps où les jeunes apprentis conducteurs pouvaient conduire sur les routes la nuit est désormais révolu. Depuis le 18 mai 2018, les titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) et de classe 6A (motocyclette) n’auront plus le droit de conduire entre minuit et 5h du matin.

Également, les apprentis conducteurs doivent être accompagnés d’une personne ayant un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Toutefois, il n’est plus nécessaire pour les apprentis conducteurs de motocyclette de se faire assister lorsqu’il conduit.

 

Les titulaires de permis probatoire

Du côté des titulaires de permis probatoire, âgés de 19 ans ou moins, le Code de la sécurité routière a été modifié afin de restreindre le nombre de passagers permis entre minuit et 5h du matin.

  • Vous avez votre permis probatoire depuis moins de six mois? Vous n’aurez droit de transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
  • Votre permis probatoire date de six mois, mais moins d’un an? Vous n’aurez droit de transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.

Tout manquement à ces nouvelles dispositions de la loi entraînera une pénalité de quatre points d’inaptitude, soit la limite de points permise pour ces conducteurs, et une amende variant de 200$ à 300$ plus les frais applicables.

 

Les exceptions pour les titulaires de permis probatoire

Les règles décrites plus haut limitant le nombre de passagers ne s’appliquent pas si:

  • L’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide.
  • S’il est assis près du conducteur, ou il est en mesure de lui fournir aide et conseil.

La loi permet également de transporter les membres immédiats de votre famille, pendant la période d’interdiction de minuit à 5h du matin, soit :

 

1°  votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait;

2°  vos enfants et ceux de votre conjoint;

3°  vos frères et sœurs;

4°  tout autres enfants de l’un de vos parents ou de leurs conjoints.

CONCLUSION

Il va sans dire que les jeunes conducteurs ont de nombreuses règles à respecter. Il est important de comprendre que l’ignorance de la loi n’est pas une défense. Toutefois, rappelez-vous que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat par après!

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La Discrimination dans la Recherche de Logement: Droits et Recours

Introduction La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs…

Introduction

La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs (propriétaires) peuvent refuser de louer un logement. Et ce sans être soumis à des obligations légales. La réalité est tout autre.

Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos droits.

Cela vous est-il déjà arrivé?

Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes peut-être victime de discrimination:

  • Le propriétaire vous dévisage durant la première visite et vous dit que le logement est déjà loué?
  • Un propriétaire vous oblige à fournir un cautionnement après avoir révéler que vous recevez des prestations d’aide sociale?
  • Un propriétaire refuse de louer en vous disant: « les enfants sont interdits dans l’immeuble »?

Les droits des locataires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit d’avoir accès à un logement. Et cela en toute égalité et protection contre toutes formes de discrimination.

Plus spécifiquement, la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter différemment toute personne qui veut louer ou qui loue un logement sur la base de ses caractéristiques personnelles.

En conséquence, un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail de logement pour des motifs tel que l’origine ethnique ou nationale, l’âge, la religion, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’état civil, être une famille monoparentale, être prestataire d’une aide de dernier recours, être prestataire d’une prestation d’assurance emploi ou même avoir un revenu modeste. Il est important de comprendre que les motifs ne se limitent pas à ceux qui précèdent.

Attention à ne pas généraliser!

Il est important que vous compreniez qu’un propriétaire a le droit de refuser de signer un bail de logement dans certaines circonstances et que tout refus n’est pas forcément relié à de la discrimination.

La liberté contractuelle donne à tout propriétaire le droit de signer un bail de logement à qui bon lui semble à la condition que le refus ne se fonde pas sur des motifs discriminatoires.

Présentement au Québec, la loi reconnait qu’en principe un propriétaire peut refuser de signer un bail de logement à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a dans le passé déjà manqué à ses obligations de locataire ainsi qu’a une personne qui n’a pas la capacité de payer le loyer convenu.

Ne vous trompez pas en ce qui a trait à la capacité de payer le loyer. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ne veut pas dire qu’il ne peut pas payer son loyer.

En conséquence, un propriétaire qui refuse de signer un bail de logement sous le prétexte que le locataire est sans emploi contrevient aux droits (du dit locataire) protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Toutefois, un propriétaire est en droit de vérifier votre capacité de payer, ce que vous pouvez démontrer en fournissant des références ou vos factures payées. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements personnels tels que votre numéro de compte bancaire ou numéro d’assurance sociale, autre que ce qui est nécessaire à la gestion et à la location d’un logement.

Comment prouver la discrimination

Si vous pensez qu’un propriétaire vous refuse la signature du bail de logement en raison d’un des motifs discriminatoires, nous vous conseillons de faire ce qui suit ainsi que de documenter les évènements. Premièrement, lors de votre visite, soyez accompagné de quelqu’un pour qu’il agisse à titre de témoin.  Ensuite, vous pouvez demander au locateur ou au propriétaire la raison de son refus. Toutefois, il est rare que le propriétaire indique clairement comme prétexte un des motifs interdits de discrimination. Souvent, le propriétaire affirmera que le logement est déjà loué alors que l’annonce reste affichée. Si cela se produit, demandez à un ami de téléphoner pour s’assurer que le logement est véritablement loué.

Il est important de noter le plus d’informations possibles. Exemples: la raison du refus, les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination. Notez aussi le nom de la personne que vous avez rencontrée, ses coordonnées, la date de rencontre, etc.  Le fait que le logement est toujours disponible peut constituer une preuve. Plus vous avez des informations documentées, plus il sera facile de prouver la discrimination.

Les recours (comment porter plainte) et le traitement de la plainte

Si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’un refus de signature du bail de logement par le locateur, vous pouvez déposer une plainte devant la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est important que la plainte soit portée devant la commission le plus tôt possible suivant le refus. Vous devez prouver qu’il y a discrimination et si la plainte est retenue, la commission s’occupera gratuitement du dossier. Toutefois, la commission encouragera que le locateur et le locataire se soumettent à une médiation ou à un arbitrage. Si cette étape échoue, la commission pourra proposer des mesures pour mettre fin à la discrimination. Elle peut également demander au propriétaire de dédommager le plaignant.

Si le propriétaire refuse les mesures proposées par la commission, la plainte peut être transmise au tribunal des droits de la personne. Si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu discrimination dans le refus de signer le bail de logement il peut ordonner au propriétaire les mesures suivantes : « verser une somme d’argent au plaignant et toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination ».

Conclusion

Pour conclure, sachez que durant votre recherche de logement vous avez des droits  que vous pouvez défendre.

Toutefois, il ne faut pas voir de la discrimination partout. La discrimination en matière de logement n’est pas facile à reconnaître et surtout à prouver. Vous connaissez maintenant vos recours et sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller en matière de discrimination lors d’un refus de signature de bail.

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Votre Enfant Est Victime De Harcèlement Scolaire? Voici Vos Recours

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.

Identifier le problème et communiquer avec l’école

L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.

Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.

Responsabilité de l’école et de la commission scolaire

L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.

Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.

C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.

Faire une plainte à l’école

Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.

Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.

Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.

Afin de vous aider à rédiger une plainte formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.

Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant

Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.

Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.

Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.

C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :

« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »

Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Conclusion

Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.

Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire.

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Vous Voulez Acheter Une Voiture Usagée? Répondez à Ces 5 Questions!

L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se…

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L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se rendre au travail, aller chercher ses enfants à la garderie, pour faire l’épicerie, ou tout simplement dans le cadre de nos activités sociales.  Bref, le véhicule nous permet de nous rendre là où nos jambes ne nous le permettent pas! Le coût d’un véhicule neuf étant souvent trop élevé, il est parfois financièrement avantageux de se procurer un véhicule usagé. Cependant, la précaution est nécessaire lors de l’achat d’un véhicule usagé. Voici donc cinq choses à savoir avant de se procurer un véhicule d’occasion

1- Qui est votre vendeur?

La question peut sembler anodine, mais la réponse engendre de considérables conséquences. Il y a deux types de vendeurs : le commerçant, et le particulier. Le commerçant est celui qui pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit. Également, pour être qualifié comme tel, il faut une permanence au niveau des activités du commerçant. Elles doivent être exercées de manière habituelle et non pas de manière occasionnelle. Un concessionnaire est un commerçant, car il vend des voitures dans le but d’obtenir un profit. La personne qui vend son ancien véhicule de façon non habituelle est considéré un particulier.

La différence principale réside dans le fait que si vous achetez votre véhicule auprès d’un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur et ses diverses protections trouveront application.

Soyez rassurés : si vous achetez votre véhicule auprès d’un particulier, vous n’êtes pas sans protection légale. Les règles relatives au contrat de vente du Code civil du Québec s’appliquent tout de même.

Pour connaitre l’étendue de vos droits et vos obligations en tant qu’acheteur d’un véhicule, n’hésitez pas à consulter un avocat qui sera en mesure de bien vous renseigner.

2- L’inspection est-elle nécessaire?

Les chances que le véhicule dont vous faites l’acquisition comporte des défectuosités sont plus élevées s’il s’agit d’un véhicule usagé. Il est donc important de s’assurer qu’il n’en comporte pas qui soient susceptibles de vous causer des inconvénients majeurs.

Il faut savoir que vous n’avez pas l’obligation de faire inspecter votre véhicule par un expert afin de déceler ses problèmes potentiels. Toutefois, vous devez vous comporter comme un acheteur prudent et diligent et au minimum procéder à un examen ordinaire de votre prochain véhicule. Cet examen est dans le but de détecter les vices apparents qui, par définition, ne sont pas cachés.

Il est à noter que le vendeur de votre véhicule doit vous permettre d’examiner votre véhicule : méfiez-vous s’il refuse de le faire!

Est-il possible de le retourner?

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire, la réponse à cette question est généralement non. En effet, la loi ne prévoit pas que l’achat d’un véhicule soit annulé à la suite d’une insatisfaction de l’acheteur. Si vous vous êtes procuré votre véhicule auprès d’un commerçant, en revanche, que vous avez obtenu du financement pour ce faire et que vous effectuez vos paiements par versements, la Loi vous accorde un délai de 2 jours pour remettre le véhicule.

Sinon, si vous rencontrez des problèmes auprès de votre véhicule et que vous aimeriez que votre contrat de vente soit annulé, des démarches judiciaires doivent être entamées. Pour ce faire, il est fortement conseillé de vous référer à un avocat, afin de maximiser vos chances d’obtenir réparation.

4- Le véhicule est-il garanti?

Il y a deux types de garanties : celles que la loi prévoit, dites légales, et celle dont les parties conviennent, soit les garanties conventionnelles. Il n’est pas possible pour un commerçant d’exclure les garanties prévues par la loi. Cependant, un particulier peut le faire; il faut donc faire attention aux mentions à cet effet lorsque vous concluez un contrat d’achat avec un particulier.

La garantie conventionnelle, quant à elle, se trouve au contrat conclu avec le vendeur de votre véhicule. Il faut savoir que si le vendeur est un particulier, il se pourrait tout de même que la garantie du fabriquant et/ou du commerçant dont il bénéficiait vous soit transférée.

En cas de doute quant aux garanties applicables à votre véhicule, il est toujours judicieux de se référer à un professionnel du droit.

5- Quels sont mes recours en cas de problème?

Les recours qui s’offrent à vous dépendent du type de problème que vous rencontrez. Par exemple, il se pourrait que le véhicule acheté soit accidenté. Peut-être également que le vendeur vous ait fait mention de caractéristiques que le véhicule ne comporte pas. Dans ce cas-là, il s’agirait de fausses représentations de la part de votre vendeur. Finalement, il se pourrait également que le véhicule comporte des vices cachés, que vous n’avez pas pu déceler à la suite d’un examen ordinaire.

Dans tous les cas, si vous voulez faire valoir vos droits face au vendeur de votre véhicule, la première étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci dénonce le(s) problème(s) rencontré(s) auprès de votre véhicule. Surtout, elle l’avise formellement que s’il ne le(s) rectifie pas, vous pourrez intenter une poursuite contre lui.

Conclusion

Tel qu’énoncé précédemment, l’achat d’un véhicule est un processus important. Il n’est donc pas à prendre à la légère. Si vous souhaitez vous renseigner quant à vos droits et vos obligations avant de procéder à un tel achat, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de Neolegal, qui sera en mesure de bien répondre à vos interrogations. Si, malheureusement, les problèmes surviennent à la suite de l’achat, nos avocats pourront tout de même vous assister. En effet, ils sont parfaitement outillés pour vous aider à entamer des démarches judiciaires. Sachez également que nos services sont offerts sur une base forfaitaire, et que nos prix sont fixes. Avec Neolegal, au moins, vous savez à l’avance à quoi vous attendre.

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Atteinte À La Réputation, Qu’est-ce Que C’est, Comment Se Protéger?

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.

Afin de bien comprendre ces concepts, nous vous présentons une étude de cas de diffamation. Cet exemple fictif permettra d’illustrer et de bien identifier les précautions à prendre, les procédures à intenter et finalement, les réclamations possibles.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.  

Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.

Évènements :

C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.

Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »

Conséquences :

Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.

C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant.  Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :

Il y a 8 mois :

Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça!  En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…

Il y a 4 mois :

C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.

Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message.   Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.

Qu’est-ce qui peut être considérée comme de la diffamation?

La définition simple et rapide de la diffamation est : une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque. Le recours en diffamation s’inscrit dans le régime général de la responsabilité civile prévu à l’art. 1457 du Code civil du Québec.  La Cour Suprême a identifié deux cas de diffamation, soit:

  1. lorsqu’une personne prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en les sachant faux.  De tels propos ne peuvent être tenus que par méchanceté, avec l’intention de nuire à autrui.
  2. lorsqu’une personne diffuse des propos désagréables à propos d’autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses.

Dans notre cas, il est clair que Xavier, le nouveau copain de l’ex-conjointe de Marc, a tenu des propos désagréables et méchants à l’égard de Marc avec l’intention de lui nuire. Par ailleurs, il devrait aussi les savoir fausses puisqu’il n’a aucune preuve de ce qu’il prétend et que les liens faits entre la séparation et les accusations n’ont pas vraiment de sens. Pour Marc, les dommages sont importants puisque les propos sous-entendent qu’il a des rapports avec sa clientèle et qu’il a des contacts avec des mineurs alors que c’est totalement faux.

Accumuler les preuves:

Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.

Pour Marc Desfleurs, la victime, plusieurs options s’offrent à lui. C’est-à-dire garder des photos des statuts Facebook et des preuves d’une baisse de revenu et d’achalandage pour son cabinet. Il pourra aussi demander à des témoins qui étaient présents lors du gala de venir témoigner les dires de Xavier.

Sachez que la diffamation n’a pas nécessairement besoin d’être exposée à grande échelle. Des propos dans un milieu de travail peuvent être considérés comme de la diffamation. Par ailleurs, vos propos sur les réseaux sociaux peuvent aussi être considérés comme une atteinte aux droits de la Charte. Visiblement, une information que Xavier ne connaissait pas.

De plus, dans les cas de diffamation, il faut faire attention à ne pas répliquer et de ne pas agir de la même façon que la personne fautive. En effet, il faut garder son sang-froid dans les circonstances. Heureusement, Marc est un homme calme et sensé. Malgré l’envie de confronter Xavier ou de lui rendre la monnaie de sa pièce en l’insultant en public, Marc se retient. Répliquer de la même façon pourrait diminuer ses dommages ou mettre son recours en péril.

Envoi d’une mise en demeure:

La première étape d’un recours en diffamation est une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.

Vu ses problèmes financiers avec la clinique de massothérapie, Marc décide alors de faire affaire avec Neolegal, une firme d’avocats qui offre des services juridiques à somme forfaitaire et économique. Un des avocats de chez Neolegal le renseigne quant à ses droits, lui explique les procédures à suivre et lui rédige une mise en demeure étoffée. L’étape d’une mise en demeure est préalable à une réclamation à la Cour.

Recours:

Advenant un refus de la personne, l’étape suivante est une poursuite devant les tribunaux. Malheureusement, la Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre les cas de diffamation. Ainsi, la Cour compétente est la Cour du Québec si le montant réclamé est inférieur à 85 000$ ou la Cour supérieure si le montant est supérieur.

Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.

Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.

Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?

Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.

Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie.  La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.

Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.

Conclusion

Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.

Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.

En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.

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Litige avec une compagnie aérienne? Voici vos recours!

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.

Le tarif domestique

Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.

Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.

Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages.  Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.

Le tarif international

La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.

Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.

Adressez-vous à la compagnie aérienne

Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.

Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez.  D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.

Adressez votre problématique par écrit

Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.

Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.

Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.

Faites un recours

En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.

Conclusion

Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.

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Cannabis au Québec: droits et conséquences

La loi fédérale La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but…

La loi fédérale

La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but de cette loi est de créer un environnement sécuritaire et encadré pour la consommation du cannabis.

Par exemple, la loi offre la possibilité de posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, d’acheter du cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale et de cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence. Cependant, ces dispositions sont sous réserve des restrictions provinciales et territoriales. Or, le Québec fait partie des provinces ayant le plus de restrictions. Surtout concernant la culture personnelle de cannabis.

La loi provinciale du Québec

Pour répondre à la loi fédérale, le Québec a fait plusieurs modifications législatives en fortifiant le code de la sécurité routière et la loi encadrant le cannabis, mais aussi en instaurant la loi constituant la Société québécoise du cannabis (SQDC).

Justement, le gouvernement provincial a créé la SQDC , une filiale de la société des alcools du Québec (SAQ),  afin de permettre la vente de cannabis par un détaillant soumis à la réglementation provinciale. Une vingtaine de succursales devraient faire leur ouverture bientôt. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://infocannabis.saq.com/

Différences entre la loi fédérale et provinciale:

Parmi les dispositions restrictives et contraires à la loi fédérale sur le cannabis, il sera impossible au Québec de cultiver des plants de cannabis dans votre résidence. Ainsi, en vertu de la loi encadrant le cannabis, c’est interdit de cultiver du cannabis à des fins personnelles, et ce, malgré la loi fédérale.

Le gouvernement du Québec et plusieurs corps policiers de la province ont mentionné qu’il ferait respecter les dispositions strictes des lois québécoises dont celles qui ont été rajouter au code de la sécurité routière et celles liées à la possession. Le Québec, tous comme le gouvernement fédéral, limite la possession de cannabis à 30 grammes.

Malgré la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial imposeront une politique de zéro tolérance pour:

  • La conduite avec facultés affaiblies.
  • La vente à un mineur.
  • La possession supérieure à ce qui est permis par la loi.
  • Etc.

Une autre disposition étonnante de la loi provinciale est celle qui interdit la vente d’un produit arborant le symbole de la feuille de cannabis. En effet, afin de contrôler l’affichage et la publicité du cannabis qui sera de l’exclusivité de la SQDC, il ne sera plus possible de vendre des vêtements, drapeaux ou tout autres accessoires avec une feuille de cannabis représentée dessus ou pour promouvoir la vente d’un produit.

Pour en connaître davantage sur l’encadrement légal du cannabis au Québec et pour bien saisir en détail les restrictions s’y affectant, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec à cet effet : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/

 

Conséquences et préventions

En tant que consommateur, il faudra être extrêmement prudent concernant les infractions de possession et de conduite avec facultés affaiblies. Voici les éléments à considérer avant de consommer du cannabis.

Conduire après avoir consommé du cannabis

Le gouvernement provincial teste de plus en plus des dispositifs efficaces de détection de cannabis. Pour l’instant, il existe des dispositifs de consommation récente qui permettent aux policiers d’arrêter un conducteur pour conduite avec faculté affaiblie. Le policier pourra suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne dont les capacités sont affaiblies par le cannabis. Cette suspension peut aussi être donnée en cas de refus de se soumettre aux tests de détection.

Possession de plus de 30 grammes en public

La limite de possession de cannabis séché en public est de 30 grammes, ou une quantité équivalente d’un produit dérivé de cannabis. Il est par ailleurs complètement interdit de posséder n’importe quelle quantité de cannabis dans les établissements d’enseignement et/ou centre de la petite enfance. Bref, tous les endroits accueillant des mineurs.


Possession de plus de 150 grammes dans une résidence privée

La limite à domicile sera de 150 grammes. Il est important de comprendre que cette limite est par résidence et non pas par personne. Ainsi, si vous êtes quatre colocataires, la limite totale reste de 150 grammes. Même chose pour un couple vivant dans la même résidence. Maximum 150 grammes.

Où fumer?

Il sera possible de fumer à votre domicile, à moins de dispositions contraires dans votre bail. Sinon, il vous sera possible de fumer ailleurs au même niveau que la cigarette. Au même niveau que la possession, il sera interdit de fumer, entre autres, dans les lieux fréquentés par des mineurs. Consulter le site du gouvernement pour connaître les lieux faisant l’objet d’une restriction d’usage.

 

Changements à venir?

Au final, il faudra laisser le temps faire les choses et voir comment la loi est appliquée en pratique. Inévitablement, l’interprétation des lois sera au cœur de poursuites judiciaires qui finiront par moduler la loi. Ainsi, la date du 17 octobre 2018 ne sera pas aussi libératrice que certains l’espéreraient. Il faudra respecter les restrictions provinciales et comprendre que la légalisation du cannabis est faite avec beaucoup de prudence afin de s’assurer d’une transition efficace.

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Ce que vous devez savoir avant l’achat d’une première maison

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison…

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison vient aussi avec son lot de responsabilités. C’est pourquoi il est important de s’informer avant de procéder à cet achat. Voici donc les éléments pertinents à connaître avant de faire la plus grande dépense de sa vie.

 

Le type de maison

Sur le marché immobilier québécois, il existe différents types d’habitation. Les maisons individuelles, les maisons jumelées, les condominiums, les immeubles à revenus, les maisons mobiles, etc.

Ce choix de propriété est important puisqu’il affectera le style de vie de l’acheteur. En effet, chacune de ces options vient avec ses particularités et son degré d’intimité.

Par exemple, dans un condominium, vous n’êtes pas nécessairement libre de faire ce qu’il vous plaît. Vous devez respecter les règlements votés tels que les interdictions d’avoir des animaux ou d’installer un barbecue sur votre balcon. Par ailleurs, une maison jumelée exige le partage d’un mur mitoyen et le respect de la tranquillité du voisin. Un immeuble à revenu, pour sa part, implique d’être un locateur et de respecter certaines obligations.

Chacune de ces options amène aussi des frais à considérer et calculer avant de procéder à un achat.

 

Les frais à considérer

Tout achat de propriété vient avec un compte de taxes municipales et scolaires. Certaines villes perçoivent des taxes plus élevées que d’autres. De plus, il y a aussi la taxe de bienvenue à prévoir.

Aussi appelée le droit de mutation, elle est une somme fixe à payer à la ville lors de l’achat d’une maison. Immanquablement, vous la recevrez dans les jours suivant votre emménagement.  Encore là, le montant varie d’une municipalité à une autre et dépend aussi de la valeur de la maison.

Sachez qu’en vertu du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiements de taxes, les municipalités et les commissions scolaires peuvent déposer une hypothèque légale sur votre maison ou tout simplement la saisir si vous ne remédiez pas à la situation. Il est donc crucial de bien effectuer vos versements le temps venu.

Pour ce qui est des condominiums, il faut tenir compte des frais de copropriété mensuels. Il peut aussi arriver que des cotisations spéciales soient demandées pour des réparations majeures sur l’immeuble.  Le nouvel acheteur doit considérer ces frais et leur impact sur son budget. Un syndicat de copropriété impayé peut lui aussi inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement.

Parmi les autres frais liés à votre décision d’achat, on trouve:

  • Les frais de déménagement.
  • Les frais d’emménagement d’un terrain.
  • Les rénovations ou l’achat de nouveaux meubles.
  • Les honoraires du notaire.
  • Les frais d’inspection.
  • Les frais liés à votre prêt hypothécaire.
  • Etc.

Mise de fonds et financement

Les premiers acheteurs ont tendance à viser trop haut pour ce qui est de la valeur de leur première maison. Ils ont aussi le réflexe de mettre toutes leurs économies dans leur mise de fonds afin d’éviter de payer trop d’intérêts. Or, ces deux exemples mènent à des problèmes graves et prennent souvent les acheteurs à la gorge.

Heureusement, chaque institution bancaire possède ses propres courtiers hypothécaires qui vont tenter de vous guider financièrement et de vous expliquer les intérêts, les frais d’administrations, les modalités de paiement, le taux d’intérêt, les avantages et les inconvénients d’un taux fixe ou variable, etc. En revanche, l’acheteur doit prendre en charge la gestion du budget et l’anticipation des coûts. Il doit les considérer avant de signer un contrat de prêt hypothécaire, car les défauts de paiement peuvent entrainer une baisse de votre côté de crédit ou pire encore la reprise de votre maison par le créancier.

Au Québec, le montant nécessaire pour une mise de fonds est de 20% du prix d’achat de la maison. Néanmoins, il est possible d’acheter avec une mise de fonds de 5% et plus, à condition de payer une prime d’assurance prêt hypothécaire. Cette assurance permet au créancier de se protéger en cas de défaut de paiement, mais permet aussi aux jeunes acheteurs d’acheter avec une mise de fonds inférieure, tout en profitant d’un taux d’intérêt équivalent à une mise de fonds plus élevée.

Souvent, l’acceptation d’une promesse d’achat par le vendeur est conditionnelle à l’obtention de financement de l’acheteur par un créancier.

 

La promesse d’achat et l’inspection

Une fois que vous avez visité la maison de vos rêves, vous faites une promesse d’achat. Une des conditions de la promesse d’achat est l’inspection de la maison. Cette étape est à la responsabilité de l’acheteur. De son côté, le vendeur remplit une déclaration du vendeur afin d’informer l’acheteur de la condition de la maison qu’il achète.

L’inspection et la déclaration du vendeur aident le nouvel acheteur à évaluer les problèmes potentiels et analyser les coûts et les réparations nécessaires au maintien et à l’entretien de la maison. Ils permettent aussi à l’acheteur d’être vigilant et d’éviter les cas de vices cachés.

La garantie légale de qualité

Lors de la vente d’une maison, l’acheteur doit vérifier si elle vient avec ou sans garantie légale de qualité. Cette garantie est une protection offerte aux acheteurs par la loi. Elle garantie que le vendeur émet un bien exempt de vices.

Pour sa part, l’achat sans garantie légale est souvent fait à un prix inférieur à sa vraie valeur, mais cela vient sans la possibilité de faire un recours en vices cachés. La maison est alors vendue telle que vue. Dans certains cas, il existe néanmoins un recours lorsque le vendeur était de mauvaise foi. Dans cette éventualité, il est souhaitable de communiquer avec un avocat pour connaître vos droits.

Pour les nouveaux acheteurs, gardez en tête qu’à la découverte d’un vice, le premier réflexe à avoir est de le dénoncer à votre vendeur. Nombreuses causes sont perdues devant les tribunaux, car les travaux ont été exécutés trop rapidement et que les règles de dénonciation n’ont pas été respectées. Ainsi, si vous découvrez ce que vous croyez être un vice caché, vous pouvez consulter cet article afin d’obtenir un avis juridique et un encadrement sur les démarches que vous devriez entreprendre.

 

La vente

La dernière étape avant d’être propriétaire sera de passer devant le notaire pour signer l’acte de vente et de procéder à l’échange des clés. Le nouvel acheteur pourra donc paisiblement habiter sa nouvelle demeure.

Sachez toutefois que si vous êtes pris dans un litige concernant l’achat d’une maison, que cela soit le non-respect d’une promesse d’achat ou la découverte d’un vice caché, vous devriez consulter un avocat. Ainsi, vous vous assurez d’agir de la bonne façon et de bien comprendre et respecter vos droits.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

 

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

 

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

 

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Poursuivre aux petites créances

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

 

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

 

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne.  Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé Personne physique Personne morale
0$ à 5 000$ 101$ 151$
5 000,01$ à 10 000$ 187$ 252$
10 000.01$ à 15 000$ 202$ 302$

 

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

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