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Catégorie : Particuliers

Votre nouveau loyer est trop cher ?

Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

  •  2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
  • Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

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Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

Besoin d’aide ?

Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

Après avoir entièrement payé

Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

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Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
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L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
logement.

L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

Mais que faire dans cette éventualité ?

En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

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Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
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Forte augmentation des demandes aux Petites Créances pour des remboursement de voyages annulés

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent. Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un…

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent.

Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un couple de Rimouski a remporté une victoire contre Air Transat aux petites créances, la plateforme de services juridiques en ligne Neolegal a observé que les demandes sur son site pour récupérer l’argent d’un voyage annulé à cause de la COVID-19 ont bondi de 218%.

Les crédits-voyages font beaucoup de mécontents

Depuis mars 2020, de nombreux voyageurs n’ont toujours pas reçu de remboursements de leur vol ou de leur voyage annulé mais ont plutôt reçu des crédits voyage de la part des transporteurs et des agences de voyage. Cette situation est inacceptable pour certains qui jugent que comme ils n’ont pas reçu la prestation, ils sont en droit d’être remboursés. Comme le confirme Philip Hazeltine, Président de Neolegal : « Les gens qui nous appellent sont très frustrés par la situation et veulent faire valoir leur droit à la justice pour ne pas perdre l’argent investi ». En janvier 2021, la Cour des Petites Créances de Rimouski a donné raison à un couple de voyageur qui réclamaient à Air Transat près de 5 000$.

Remplissez le formulaire pour discuter des poursuites judiciaires, sans engagement !

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Première étape : envoyer une mise en demeure

Pour espérer récupérer leur agent, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage. Philip Hazeltine précise « C’est le démarrage de toute procédure juridique. Cela fait comprendre à la partie adverse que nous sommes sérieux dans nos demandes et cela la met face à ses responsabilités. Chez Neolegal, nous avons envoyé plusieurs milliers de mises en demeure depuis le démarrage de la crise ».

Deuxième étape : faire une demande aux Petites Créances

Si la mise en demeure ne suffit pas, comme pour le couple de Rimouski, la prochaine étape pourrait être entre autres de faire une demande à la Cour des Petites Créances. Cela peut paraître long et compliqué mais comme l’explique Philip Hazeltine : « Même si on ne peut pas se faire représenter par un avocat devant la Cour, on peut se faire aider par un avocat pour préparer le dossier. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais on gagne beaucoup en temps et en stress. Pour récupérer plusieurs milliers de dollars, cela peut valoir la peine ! »

Forte augmentation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

Neolegal a aidé plus de 8 000 clients depuis le début de la pandémie grâce à sa plateforme juridique en ligne partout au Québec www.neolegal.ca


À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

Contact Media : Philip Hazeltine – media@neolegal.ca 

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La reprise du logement et ses formalités légales

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

Qui peut reprendre un logement résidentiel?

Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

  • s’y reloger lui-même;
  • ses enfants ou ses parents;
  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
  • son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

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Les formalités de l’avis de reprise

Délai

Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

La réponse du locataire

Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

L’audition

Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

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Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

  • Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
  • Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
  • le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

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Le testament vu autrement

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez…

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre contexte familial et ensuite financier. Juridiquement, la question n’est pas de qualifier votre vie de simple ou compliquée ; mais plutôt de déterminer ce qui répondra le mieux à votre volonté :

  • Vous vivez la plus grande des quiétudes dans votre deuxième union et vous voudriez qu’à votre décès vos biens aillent à cette douce moitié, mais vous ne voulez pas qu’à son décès tout revienne à sa famille;
  • Vous voulez avantager une personne avec des soucis d’ordre personnel ou de santé;
  • Vous avez des éléments du passé ignorés de tous;
  • Vous voulez remettre progressivement les sommes à vos héritiers;
  • Vous voulez laisser la valeur à quelqu’un et la propriété à quelqu’un d’autre.

Sachez qu’il existe, pour toutes ces situations, une solution que vous pouvez envisager avec l’aide d’un notaire. Le droit regorge de possibilités, utilisons-les à votre avantage.

Que ce soit en passant par la substitution, la fiducie, la pleine propriété ou par l’utilisation des divers produits financiers, il y a une rédaction plus adaptée juridiquement à vos volontés. La question n’est plus de savoir de quelle forme (olographe, devant témoins ou notarié) vous allez faire votre testament, mais comment pouvez-vous avoir accès à cette créativité juridique ? Le notaire spécialiste a, dans son bagage professionnel, beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Il vous accompagnera à travers l’éventail des options juridiques et les subtilités de votre personnalité. Parfois, une première consultation avec votre notaire peut vous éviter temps et maux de tête lors de votre réflexion testamentaire. Quand votre cœur est physiquement malade, c’est au cardiologue que l’on vous réfère. Quand vous avez besoin d’un testament, c’est au spécialiste en droit de la personne que vous devriez vous référer.

Pour votre paix d’esprit et celle de vos proches, il est judicieux de prendre les bonnes décisions.

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Merci à Me Isabelle HARVEY, notaire d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit de la personne | Bioéthique

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La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

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Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

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COVID-19 ET REPRISE DE L’ÉCOLE : UN ENJEU FONDAMENTAL POUR L’ENFANT QUI SE DÉCIDE À DEUX.

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de…

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de décision que semble leur laisser le gouvernement. En effet, le retour en classe se fait sur une base volontaire.

Le plan de reprise face à la COVID-19 prévoit pour les parents, de décider de retourner leurs enfants à l’école à partir du 11 mai, mais ils devront en informer la direction de leur établissement scolaire une semaine avant le retour pour permettre l’organisation du transport scolaire et l’encadrement pédagogique des classes[1]. Alors que les pédiatres estiment que le retour graduel à l’école est « nécessaire » pour la santé physique et mentale des élèves[2], les parents voient grandir une crainte en eux : celle de prendre le risque que leurs enfants soient sans doute infectés.

Lorsqu’on parle d’infection au COVID-19 chez un jeune sujet, et selon la communauté pédiatrique, celle-ci demeure sans grand danger[3]. Toutefois, dans une ère qui nous est inconnue comme celle de la pandémie de COVID-19, les doutes et les incertitudes, quant à notre prise de décision demeure. Le choix semble encore plus crucial lorsque les parents en plus d’être confrontés à une situation qui dépasse l’entendement, doivent faire également avec le conflit parental qui ne cesse de complexifier leurs choix.

Devant l’adversité de la pandémie de COVID-19, Neolegal est là pour vous guider et vous donnez les clés qui vous éviteront bien des questionnements.

Alliant éducation et socialisation, les écoles dans notre monde moderne sont souvent considérées comme essentielles à l’épanouissement de nos enfants. Ce « havre de paix » est sans aucune hésitation un des lieux incontournables pour le bien-être de nos enfants. Comment un virus peut-il aujourd’hui remettre en cause un monument de nos institutions ? La réponse réside dans l’épreuve sans précédent que nous vivons. Cependant, il nous faut retrouver le chemin vers l’après-confinement, l’après COVID-19.

Ce nouvel essor ne se fera pas sans une reprise progressive de nos différents secteurs. Le secteur de l’éducation notamment pour nos plus jeunes est un des précurseurs dans le plan de reprise. Le gouvernement confie à vous parents, de prendre la décision de savoir si vous laisserez votre enfant retourner à l’école.

Dans le cas où les deux parents s’entendent pour un retour ou non à l’école la prise de décision semble limpide et ne pas comporter d’embûche. Toutefois, dans bien des cas les parents sont séparés et n’ont pas le même avis sur la question. Qu’adviendra-t-il dans ce cas précis ?

L’après-confinement : la prise de décision dans le retour à l’école de nos enfants est-elle conciliable à une situation parentale conflictuelle ?

Selon le professeur de droit de la famille, Alain Roy de l’Université de Montréal : « En vertu du droit de la famille québécois, aucun des parents n’aura préséance sur l’autre. On parle ici d’un enjeu fondamental qui suppose une prise de décision à deux. Si impasse il y’a, elle devrait donc être tranchée par le tribunal ».

Par ailleurs, et comme toute situation qui touche au droit familial, le cas par cas dans l’intérêt de l’enfant est privilégié. Ainsi, Neolegal et nos avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous aider afin, de savoir comment protéger vos droits, dans cette prise de décision et quelles seront les démarches pour y parvenir.

Comme nous l’avons dit précédemment, il est évident que chaque situation familiale doit être prise isolément et aucune d’entre elles ne permet de former un tout identique et applicable à chaque famille.

La situation de vulnérabilité de votre enfant ou d’un membre de la famille : un facteur essentiel dans la prise de décision.

En effet, la présence à l’école n’est pas recommandée avant septembre 2020 pour les enfants qui présentent une vulnérabilité sur le plan de la santé comme c’est le cas par exemple – pour un enfant victime d’une maladie chronique, d’un déficit immunitaire grave[4]. C’est le cas également lorsque la vulnérabilité touche un membre proche de l’enfant tel que dans des familles recomposées – le beau-père ou les enfants issus d’un remariage, etc. Là encore, cela nous impose à nous parents à considérer la situation en tant que telle et le risque que pourrait générer la reprise de l’école pour l’enfant plutôt que de s’en tenir à des paramètres qui ne peuvent être conciliés avec une période de pandémie telle que le COVID-19.

Même si l’urgence sanitaire nous oblige à repenser différemment notre quotidien, elle est également la prise de conscience que nous avions besoin pour reconsidérer l’essentiel. L’intérêt de vos enfants est primordial aujourd’hui plus que jamais. Neolegal est là pour vous accompagner et vous conseiller à l’étape de l’après-confinement.

Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19 » ;

[2] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril 2020 ;

[3] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril ;

[4] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19» ;

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Quelles sont les différences entre un testament devant témoins et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ? Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le…

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers.

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament devant témoins et notarié.

Le testament notarié

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.¹ Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.² L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.³

Voyez notre article à ce sujet : Le testament vu autrement.

Avantages et inconvénients du testament notarié

Le testament notarié est un document authentique⁴, rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts.

Le testament devant témoins

L’élément essentiel du testament devant témoins est qu’il soit signé par le testateur en présence de deux témoins. Chaque témoin devra alors attester qu’il s’agit bien du testament de la personne qui s’apprête à signer l’acte et ils devront ensuite poser leurs signatures sur le document. La contrainte de cette option est que les personnes agissant comme témoins ne peuvent pas être légataires de la succession. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier d’une part des biens du testateur lors de son décès, autrement le leg sera déclaré nul.

Le testament devant témoins peut comporter plusieurs formes. Il peut, entre autres, être rédigé par la main du testateur, par dactylo ou en remplissant un formulaire en ligne ou en magasin. Il peut également être écrit par l’entremise d’un professionnel, tel qu’un avocat. Si le testament n’est pas rédigé par la main du testateur, il sera primordial que le testament comporte les initiales du testateur ainsi que celles des témoins sur chaque page du testament.

Avantages et inconvénients du testament devant témoins

Que l’acte testamentaire soit rédigé par le testateur par dactylo ou par écrit, le testament devant témoins est une option avantageuse puisqu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document.

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament rédigé par le testateur devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.⁵ Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses monétaires. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal.

Ces complications ont beaucoup moins de chance de se concrétiser si vous avez recours à un expert comme un avocat pour entreprendre la rédaction du testament. Cependant, il faudra vous assurer de lui demander de conserver une copie de votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec afin de vous assurer que votre testament ne soit pas perdu. Ces procédures engendreront, bien entendu, des frais qui peuvent s’avérer coûteux.

L’importance de faire un testament

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.⁶ Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament.

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¹ Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 725, al. 1

² art. 717, al. 1 C.c.Q

³ art. 2819 C.c.Q.

art. 3110 C.c.Q.

art. 714 C.c.Q.

Art.  619 C.c.Q et ss.

Justice Québec

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