Votre solution juridique en ligne

Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Atteinte à la réputation, qu’est-ce que c’est, comment se protéger?

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

Le testament vu autrement

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez…

Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre contexte familial et ensuite financier. Juridiquement, la question n’est pas de qualifier votre vie de simple ou compliquée ; mais plutôt de déterminer ce qui répondra le mieux à votre volonté :

  • Vous vivez la plus grande des quiétudes dans votre deuxième union et vous voudriez qu’à votre décès vos biens aillent à cette douce moitié, mais vous ne voulez pas qu’à son décès tout revienne à sa famille;
  • Vous voulez avantager une personne avec des soucis d’ordre personnel ou de santé;
  • Vous avez des éléments du passé ignorés de tous;
  • Vous voulez remettre progressivement les sommes à vos héritiers;
  • Vous voulez laisser la valeur à quelqu’un et la propriété à quelqu’un d’autre.

Sachez qu’il existe, pour toutes ces situations, une solution que vous pouvez envisager avec l’aide d’un notaire. Le droit regorge de possibilités, utilisons-les à votre avantage.

Que ce soit en passant par la substitution, la fiducie, la pleine propriété ou par l’utilisation des divers produits financiers, il y a une rédaction plus adaptée juridiquement à vos volontés. La question n’est plus de savoir de quelle forme (olographe, devant témoins ou notarié) vous allez faire votre testament, mais comment pouvez-vous avoir accès à cette créativité juridique ? Le notaire spécialiste a, dans son bagage professionnel, beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Il vous accompagnera à travers l’éventail des options juridiques et les subtilités de votre personnalité. Parfois, une première consultation avec votre notaire peut vous éviter temps et maux de tête lors de votre réflexion testamentaire. Quand votre cœur est physiquement malade, c’est au cardiologue que l’on vous réfère. Quand vous avez besoin d’un testament, c’est au spécialiste en droit de la personne que vous devriez vous référer.

Pour votre paix d’esprit et celle de vos proches, il est judicieux de prendre les bonnes décisions.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

Besoin d’aide?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.

PLUS DE DÉTAILS

Merci à Me Isabelle HARVEY, notaire d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit de la personne | Bioéthique

Aucun commentaire sur Le testament vu autrement

La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

Besoin d’aide?

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.

PLUS DE DÉTAILS



Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

Aucun commentaire sur La pension alimentaire pour enfants

Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir….

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir. Pour protéger au mieux vos droits dans ce que sera votre nouveau projet d’affaire il est important de prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet, beaucoup ne sont pas familiers avec la distinction entre l’entreprise individuelle qu’on enregistre et la compagnie que l’on incorpore. Neolegal vous donne aujourd’hui toutes les clés pour démarrer votre nouvelle société.

Entreprendre par le biais d’une entreprise individuelle

Par définition, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Ce qui est important de comprendre, c’est que selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise demeure responsable de tous les actes ainsi que responsable personnellement de tous les risques qui sont afférents à la société. De plus, l’entrepreneur en retire tous les profits, mais assume également toutes les pertes financières.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

 Par principe le registraire des entreprises du Québec prévoit que, les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
  • Le syndicat des copropriétaires;
  • La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.[1]

Entreprendre en incorporant sa compagnie

La compagnie est par définition, une entité à part entière. En s’incorporant, on crée une personne « morale », c’est-à-dire une entité distincte de l’entrepreneur et c’est sur cette dernière que va reposer la responsabilité plutôt que sur les personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

Entreprendre c’est évoluer

Que l’on décide de s’enregistrer ne fait pas obstacle à s’incorporer dans l’avenir. En effet, on pense souvent à tort que lorsqu’on décide de démarrer en tant qu’entreprise individuelle, on ne peut plus par la suite s’incorporer en tant que compagnie. Sachez qu’il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois, s’incorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux d’incorporation ne sont pas les mêmes que ceux d’un enregistrement d’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque votre société ne génère pas encore des revenus suffisants pour mettre de côté des sommes dans le compte bancaire de votre compagnie alors une entreprise individuelle semble plus appropriée.

En conclusion, aucune décision n’est irrémédiable. L’important c’est l’évolution de votre projet d’affaire. Neolegal pourra vous aider dans votre choix et vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.

Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/

Aucun commentaire sur Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

COVID-19 ET REPRISE DE L’ÉCOLE : UN ENJEU FONDAMENTAL POUR L’ENFANT QUI SE DÉCIDE À DEUX.

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de…

Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de décision que semble leur laisser le gouvernement. En effet, le retour en classe se fait sur une base volontaire.

Le plan de reprise face à la COVID-19 prévoit pour les parents, de décider de retourner leurs enfants à l’école à partir du 11 mai, mais ils devront en informer la direction de leur établissement scolaire une semaine avant le retour pour permettre l’organisation du transport scolaire et l’encadrement pédagogique des classes[1]. Alors que les pédiatres estiment que le retour graduel à l’école est « nécessaire » pour la santé physique et mentale des élèves[2], les parents voient grandir une crainte en eux : celle de prendre le risque que leurs enfants soient sans doute infectés.

Lorsqu’on parle d’infection au COVID-19 chez un jeune sujet, et selon la communauté pédiatrique, celle-ci demeure sans grand danger[3]. Toutefois, dans une ère qui nous est inconnue comme celle de la pandémie de COVID-19, les doutes et les incertitudes, quant à notre prise de décision demeure. Le choix semble encore plus crucial lorsque les parents en plus d’être confrontés à une situation qui dépasse l’entendement, doivent faire également avec le conflit parental qui ne cesse de complexifier leurs choix.

Devant l’adversité de la pandémie de COVID-19, Neolegal est là pour vous guider et vous donnez les clés qui vous éviteront bien des questionnements.

Alliant éducation et socialisation, les écoles dans notre monde moderne sont souvent considérées comme essentielles à l’épanouissement de nos enfants. Ce « havre de paix » est sans aucune hésitation un des lieux incontournables pour le bien-être de nos enfants. Comment un virus peut-il aujourd’hui remettre en cause un monument de nos institutions ? La réponse réside dans l’épreuve sans précédent que nous vivons. Cependant, il nous faut retrouver le chemin vers l’après-confinement, l’après COVID-19.

Ce nouvel essor ne se fera pas sans une reprise progressive de nos différents secteurs. Le secteur de l’éducation notamment pour nos plus jeunes est un des précurseurs dans le plan de reprise. Le gouvernement confie à vous parents, de prendre la décision de savoir si vous laisserez votre enfant retourner à l’école.

Dans le cas où les deux parents s’entendent pour un retour ou non à l’école la prise de décision semble limpide et ne pas comporter d’embûche. Toutefois, dans bien des cas les parents sont séparés et n’ont pas le même avis sur la question. Qu’adviendra-t-il dans ce cas précis ?

L’après-confinement : la prise de décision dans le retour à l’école de nos enfants est-elle conciliable à une situation parentale conflictuelle ?

Selon le professeur de droit de la famille, Alain Roy de l’Université de Montréal : « En vertu du droit de la famille québécois, aucun des parents n’aura préséance sur l’autre. On parle ici d’un enjeu fondamental qui suppose une prise de décision à deux. Si impasse il y’a, elle devrait donc être tranchée par le tribunal ».

Par ailleurs, et comme toute situation qui touche au droit familial, le cas par cas dans l’intérêt de l’enfant est privilégié. Ainsi, Neolegal et nos avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous aider afin, de savoir comment protéger vos droits, dans cette prise de décision et quelles seront les démarches pour y parvenir.

Comme nous l’avons dit précédemment, il est évident que chaque situation familiale doit être prise isolément et aucune d’entre elles ne permet de former un tout identique et applicable à chaque famille.

La situation de vulnérabilité de votre enfant ou d’un membre de la famille : un facteur essentiel dans la prise de décision.

En effet, la présence à l’école n’est pas recommandée avant septembre 2020 pour les enfants qui présentent une vulnérabilité sur le plan de la santé comme c’est le cas par exemple – pour un enfant victime d’une maladie chronique, d’un déficit immunitaire grave[4]. C’est le cas également lorsque la vulnérabilité touche un membre proche de l’enfant tel que dans des familles recomposées – le beau-père ou les enfants issus d’un remariage, etc. Là encore, cela nous impose à nous parents à considérer la situation en tant que telle et le risque que pourrait générer la reprise de l’école pour l’enfant plutôt que de s’en tenir à des paramètres qui ne peuvent être conciliés avec une période de pandémie telle que le COVID-19.

Même si l’urgence sanitaire nous oblige à repenser différemment notre quotidien, elle est également la prise de conscience que nous avions besoin pour reconsidérer l’essentiel. L’intérêt de vos enfants est primordial aujourd’hui plus que jamais. Neolegal est là pour vous accompagner et vous conseiller à l’étape de l’après-confinement.

Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!


[1] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19 » ;

[2] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril 2020 ;

[3] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril ;

[4] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19» ;

Aucun commentaire sur COVID-19 ET REPRISE DE L’ÉCOLE : UN ENJEU FONDAMENTAL POUR L’ENFANT QUI SE DÉCIDE À DEUX.

Quelles sont les différences entre un testament devant témoins et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ? Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le…

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers.

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament devant témoins et notarié.

Le testament notarié

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.[1] Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.[2] L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.[3]

Avantages et inconvénients du testament notarié

Le testament notarié est un document authentique[4], rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts.

Le testament devant témoins

L’élément essentiel du testament devant témoins est qu’il soit signé par le testateur en présence de deux témoins. Chaque témoin devra alors attester qu’il s’agit bien du testament de la personne qui s’apprête à signer l’acte et ils devront ensuite poser leurs signatures sur le document. La contrainte de cette option est que les personnes agissant comme témoins ne peuvent pas être légataires de la succession. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier d’une part des biens du testateur lors de son décès, autrement le leg sera déclaré nul.

Le testament devant témoins peut comporter plusieurs formes. Il peut, entre autres, être rédigé par la main du testateur, par dactylo ou en remplissant un formulaire en ligne ou en magasin. Il peut également être écrit par l’entremise d’un professionnel, tel qu’un avocat. Si le testament n’est pas rédigé par la main du testateur, il sera primordial que le testament comporte les initiales du testateur ainsi que celles des témoins sur chaque page du testament.

Avantages et inconvénients du testament devant témoins

Que l’acte testamentaire soit rédigé par le testateur par dactylo ou par écrit, le testament devant témoins est une option avantageuse puisqu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document.

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament rédigé par le testateur devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.[5] Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses monétaires. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal.

Ces complications ont beaucoup moins de chance de se concrétiser si vous avez recours à un expert comme un avocat pour entreprendre la rédaction du testament. Cependant, il faudra vous assurer de lui demander de conserver une copie de votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec afin de vous assurer que votre testament ne soit pas perdu. Ces procédures engendreront, bien entendu, des frais qui peuvent s’avérer coûteux.

L’importance de faire un testament

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.[6] Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament.

C’est pourquoi Neolegal offre maintenant, en ligne, de façon rapide et à des prix compétitifs des services en ce sens !

Dans le but de protéger vos droits et ceux de vos êtres chers, contacter Neolegal pour procéder pour vous à la rédaction de votre testament, que celui-ci soit notarié ou devant témoin.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (866) 996-9695 ou en ligne afin de répondre à vos questions. Source : https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/le-testament/formes-reconnues-de-testament/testament-devant-temoins/


[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 725, al. 1

[2] art. 717, al. 1 C.c.Q

[3] art. 2819 C.c.Q.

[4] art. 3110 C.c.Q.

[5] art. 714 C.c.Q.

[6] Art.  619 C.c.Q et ss.

Aucun commentaire sur Quelles sont les différences entre un testament devant témoins et un testament notarié?

Le liquidateur de succession

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Vous vous apprêtez à faire votre testament, mais vous vous demandez qui nommer comme liquidateur ? Quelles sont les tâches du liquidateur ?

En tant que testateur, il est primordial de comprendre le rôle des personnes que vous désirez nommer pour exécuter votre succession. Cet article vous permettra donc de mieux comprendre ce qu’est le liquidateur d’une succession.

Qu’est-ce qu’un liquidateur?

Le liquidateur est la personne responsable d’administrer la succession d’une personne après son décès.[1] Son rôle est de s’assurer que les volontés du défunt soient respectées, telles qu’exprimées dans son testament, et ce, en conformité avec les lois applicables.

Qui peut être liquidateur?

Le liquidateur est nommé dans le testament par le défunt même, et il s’agit habituellement d’une personne de confiance, comme un ami ou un membre de la famille du testateur (l’auteur du testament). Le testateur peut également désigner plusieurs liquidateurs qui se départageront leurs responsabilités.[2]

Dans l’éventualité où une personne ne nomme aucun liquidateur dans son testament ou si aucun testament n’est disponible, le liquidateur sera alors désigné par les héritiers du défunt. Par ailleurs, si les héritiers ne peuvent s’entendre sur le choix du liquidateur, la nomination sera déterminée par un vote à la majorité ou par un tribunal.[3]

Le testateur ou les héritiers peuvent également choisir de confier le mandat de liquidation à un professionnel, tels qu’un notaire ou un avocat.[4]

Peut-on refuser la charge de liquidateur?

Le liquidateur n’est en aucun cas tenu d’accepter le mandat de liquidation à moins qu’il ne soit l’unique héritier du testament. Le liquidateur peut également se destituer de ses fonctions même si le processus de règlement a déjà débuté.[5] Il devra alors alerter les héritiers de sa décision en temps et lieu, et selon la procédure exigée. Si un testament est disponible, il faudra vérifier si une modalité de remplacement y est prévue.

Obligations du liquidateur

Le liquidateur est chargé d’administrer les biens de la succession selon les volontés de la personne décédée dans son testament. Cela inclut de nombreuses tâches telles que : identifier les héritiers et les aviser du contenu du testament, composer un inventaire des biens et dettes, remplir les déclarations de revenus du testateur, etc. [6]

En tout temps, le liquidateur devra s’acquitter de ses tâches en ayant à l’esprit l’intérêt commun des héritiers, et en suivant les formalités et délais requis par la loi.

Les risques liés au mandat de liquidation

Le règlement d’une succession peut s’avérer complexe et fastidieux puisque la loi impose une démarche précise à suivre. Il faut d’ailleurs souligner que la charge de liquidateur comporte de grands risques, car si le liquidateur néglige ses devoirs, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.[7] Il devra donc faire preuve d’une grande diligence afin de garantir le bon déroulement de la succession.

À cet effet, il est fort utile de savoir qu’il existe plusieurs entreprises se spécialisant dans le domaine pouvant vous accompagner dans le processus de liquidation et vous éclaircir sur l’étendue de vos obligations en tant que liquidateur. Nous vous invitons à vous informer sur les différents services disponibles à ce sujet.

Maintenant que vous comprenez le rôle du liquidateur d’une succession, vous pouvez prendre une décision plus éclairée sur qui nommer à ce titre. Vous comprenez également l’importance de nommer un liquidateur et de bien le choisir. Ce choix se fait dans votre testament et Neolegal est là pour vous aider à rédiger votre testament !

Afin d’assurer votre tranquillité d’esprit, nous vous invitons à procéder à la rédaction de votre testament par l’entremise d’un avocat, d’une manière rapide, simple, économique et le tout à distance avec Neolegal.

Pour plus d’information concernant les testaments olographes et notariés: Cliquez pour lire l’article

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé l’article.


[1] Article 783 C.c.Q

[2] Article 786 C.c.Q

[3] Article 788 C.c.Q

[4] Article 724 C.c.Q

[5] Article 784 C.c.Q

[6] Article 802 et ss. C.c.Q

[7] Article 791 C.c.Q

Aucun commentaire sur Le liquidateur de succession

LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : PRÉVOIR L’IMPRÉVISIBLE.

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une…

Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une personne pourra décider par le biais d’un testament de prévoir comment seront administrés ses biens et les modalités relatives à son décès, par exemple s’il sera inhumé ou incinéré. Le mandat en cas d’inaptitude fait partie des actes qui ont pour effet de pallier le vide juridique qui pourrait exister dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après-de leur existence, Neolegal vous informe aujourd’hui sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.

POURQUOI LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE EST-IL UN INDISPENSABLE?

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte[1]. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas. Le fait de ne pas avoir prévu un mandat en cas d’inaptitude pourrait avoir de lourdes conséquences sur des gestes du quotidien qui semblerait envisageable dès lors que vous seriez en pleine capacité mentale. Par exemple, il ne serait pas possible si vous ne l’avez pas prévu que vos enfants soient confiés à votre sœur ou encore vos parents.  Votre conjoint, également, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit lui permettant de le faire. Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné dans votre mandat en cas d’inaptitude. En définitive, comme nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, le mandat en cas d’inaptitude est indispensable pour assurer une protection en pareille situation dans votre vie future.

COMMENT FAIRE SON MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE ?


Sommairement, il y’a deux façons selon lesquelles peut être fait un mandat en cas d’inaptitude[2] :

  • Le mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires[3].
  • Le mandat devant témoins.  Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat.  Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte[4].

De toute évidence, le mandat en cas d’inaptitude notariée est l’acte qui a la plus grande force probante ce qui signifie la plus grande valeur en termes de preuve. Par ailleurs, l’autre intérêt du mandat en cas d’inaptitude notariée est conservé à l’abri chez le notaire. Il s’agit d’apporter à votre acte une sécurité supplémentaire et exclure un risque de perte ou une destruction de l’acte.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat en cas d’inaptitude. Neolegal est donc là pour vous aider à procéder à la rédaction de votre mandat d’inaptitude notarié de manière rapide, simple économique et le tout à distance. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.


Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu-1024x1021.png.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1

[2] C.c.Q., art. 2166 al.1

[3] EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

[4] C.c.Q., art. 2167; EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

Aucun commentaire sur LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : PRÉVOIR L’IMPRÉVISIBLE.

COVID-19 ET FAMILLE : LA SURVIE DES PENSIONS ALIMENTAIRES À L’ÉPREUVE DE L’URGENCE SANITAIRE : QUELS SONT VOS DROITS ?

ROMPRE LE LIEN MATRIMONIAL ET DIVORCER EN PÉRIODE DE PANDÉMIE : RÉALITÉ OU ILLUSION ? « Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son…

ROMPRE LE LIEN MATRIMONIAL ET DIVORCER EN PÉRIODE DE PANDÉMIE : RÉALITÉ OU ILLUSION ?

« Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son emploi à la suite de la pandémie liée à la maladie du COVID-19 », « Je dois verser une pension alimentaire à mon ex-époux(se), mais comme l’entreprise dans laquelle je travaillais a fermé avec l’apparition du COVID-19 je ne suis plus certain de pouvoir m’y tenir ». En effet, l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés n’est pas seulement un risque pour notre santé et notre devenir, elle a des conséquences sur l’ensemble de nos droits et nos devoirs. Qu’on soit le parent qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant ou celui qui la reçoit, nous devons nous adapter à la situation provoquée par l’avènement de la pandémie lié à la maladie du COVID-19 dans notre quotidien. Au même titre, le COVID-19 amène son lot de complications aux couples qui sont en processus de divorce. Il va sans dire qu’un couple sur le point de divorcer ne saurait entendre que le processus demeure interrompu du fait de la crise sanitaire sans précédent. Pour pallier à l’ensemble des interrogations qui découlent de ces nouvelles inquiétudes, Neolegal est là pour vous aider en vous fournissant de l’information rigoureuse.

La survie de la pension alimentaire en temps de crise sanitaire.

Par principe, tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant le défi est tel qu’aujourd’hui la lutte contre le COVID-19 provoque dans la plupart de nos foyers et, plus généralement à l’échelle de toute la société québécoise, des pertes d’emploi historiques qui rendent fragilisent nos portefeuilles face à nos obligations familiales. En matière de pension alimentaire pour enfant ou ex-époux(se), les versements de celle-ci sont souvent prélevés directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de payer. L’employeur remet ainsi l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent.

Dans le cas où l’employeur ferme son entreprise, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de revenus à ces derniers, alors le parent recevant la pension ne pourra plus percevoir l’argent non plus. Vous devez dès lors savoir que si l’autre parent de qui vous recevez la pension est éligible à l’assurance emploi alors, le montant de la pension alimentaire pourra être prélevé directement sur les prestations qu’il reçoit. Toutefois, il doit être pris en compte que sur cette prestation, on ne peut saisir plus de 50% du montant1. Cela pourra impliquer en effet que la pension alimentaire que vous percevez pourra être coupée par rapport à celle que vous perceviez avant la situation qui a engendré la perte d’emploi. Par ailleurs, la nouvelle prestation d’urgence fédérale qui est perceptible par les personnes non éligibles à l’assurance emploi « ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ».2

En tout état de cause, chaque parent conserve son libre arbitre face à l’état de la situation. Ainsi, si le parent qui perd son emploi veut continuer de verser la pension alimentaire, et ce, grâce à de l’argent épargné, c’est son droit le plus légitime. De même, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut faire preuve de souplesse dans l’application et la perception de cette pension en dépit de la situation actuelle engendrée par cette crise sanitaire sans précédent.

Si la situation s’avère plus complexe pour vous et que vous ressentez le besoin de recevoir des conseils dans l’analyse de la situation et de la perception de cette pension alimentaire. Si vous souhaitez entreprendre une nouvelle entente relativement au montant de la pension alimentaire, Neolegal est là pour vous aider et pourra vous accompagner dans vos démarches.

Divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ?

Il n’y a réellement jamais de moment plus opportun qu’un autre pour divorcer. En effet, le divorce est le fait de rompre un lien matrimonial qui nous a pourtant unis. Il s’agit d’une décision difficile à prendre, et ce, à tous les points de vue. Toutefois, la situation actuelle de COVID-19 s’avère complexifier encore plus la vie des couples qui sont en processus de divorce.

Si vous souhaitez divorcer sur la base d’une entente amiable tant sur la garde des enfants que sur le versement de pensions alimentaires, Neolegal est là pour vous aider et vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu-1024x1021.png.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

1 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;

2 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;

Aucun commentaire sur COVID-19 ET FAMILLE : LA SURVIE DES PENSIONS ALIMENTAIRES À L’ÉPREUVE DE L’URGENCE SANITAIRE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Quelles sont les différences entre un testament olographe et un testament notarié?

Qu’est-ce qu’un testament ?  Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès….

Qu’est-ce qu’un testament ? 

Un testament est un acte devant être rédigé par un notaire ou de la main du testateur. Il s’agit d’un document vous permettant d’exprimer vos volontés concernant le déroulement de la succession lors de votre décès. Vous pourrez, entre autres, y désigner la personne liquidatrice de vos biens, le tuteur de vos enfants et décider de la façon dont vos biens seront distribués entre vos héritiers. 

Au Québec, les trois formes de testaments reconnues sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Nous nous attarderons plus en détail sur le testament olographe et notarié. 

Le testament notarié 

Le testament notarié, comme son nom l’indique, est un document officiel préparé sur mesure par un notaire. Le testateur (l’auteur du testament) dicte ses volontés au notaire afin que ce dernier puisse entreprendre la rédaction de son testament. L’acte notarié devra être écrit devant un notaire et en présence d’un témoin.1 Une fois la rédaction du document complété, le notaire vous fera la lecture du testament afin que vous puissiez confirmer que son contenu correspond à vos volontés.2 L’acte sera ensuite signé par chacune des parties présentes.3 

Avantages et inconvénients du testament notarié 

Le testament notarié est un document authentique4, rédigé par un notaire, et selon les exigences de validité requises par la loi. Ainsi, aucune procédure de vérification du testament ne sera requise. Le notaire s’assure que les clauses du testament sont conformes et ne peuvent laisser de place à l’interprétation. De plus, le testament ne peut être ni perdu ni détruit puisqu’il sera préservé au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En conséquence, votre testament sera difficilement contestable devant un tribunal. Finalement, vous pourrez bénéficier de précieux conseils juridiques du notaire afin de protéger vos proches et vous assurer que la succession testamentaire corresponde à vos volontés.  

L’inconvénient de ce type de testament concerne les coûts des honoraires du notaire, qui peuvent être dispendieux et varient selon la complexité de votre situation. Nous vous invitons donc à vous informer sur les différents tarifs offerts. Sachez que Neolegal offre justement des prix compétitifs. 

Testament olographe 

Le testament olographe est un document entièrement rédigé, signé et daté par le testateur.5 Ainsi, un testament rédigé au moyen d’un appareil électronique sera considéré légalement nul. À la suite du décès du testateur, le testament devra être validé auprès d’un tribunal ou un notaire afin d’être reconnu.6 Dans la mesure où ces conditions sont respectées, le testament olographe détiendra la même valeur juridique qu’un testament notarié. 

Testament olographe : avantages et inconvénients 

L’avantage de recourir au testament olographe est qu’il y a peu de conditions à respecter pour que le testament soit reconnu par la loi. De plus, vous n’aurez aucuns frais d’honoraires à débourser pour la rédaction du document. 

Pour ce qui est des inconvénients, la loi prévoit que le testament olographe devra être validé par un tribunal ou un notaire afin de pouvoir entrer en vigueur.7 Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendrer d’importantes dépenses. Cette situation peut s’avérer pénible pour la famille du défunt qui traverse déjà une période difficile. De plus, il est possible que certaines clauses écrites par le testateur comportent des lacunes qui entraîneront des problèmes d’interprétation. Cette forme de testament est donc beaucoup plus susceptible d’être contestée auprès d’un tribunal. Finalement, le testament olographe est plus à risque d’être perdu, détruit ou endommagé. 

L’importance de faire un testament 

Le testament est un outil juridique sur lequel on s’appuiera afin d’assurer le respect de vos volontés. Dans le cas où aucun testament n’est disponible, la répartition des biens s’effectuera en vertu du Code civil du Québec.8 Il est donc possible que les bénéficiaires désignés par la loi ne concordent pas avec les personnes que vous auriez souhaitées. Cette situation pouvant engendrer des conflits parmi vos proches. Il est donc bien plus judicieux de prévoir les décisions qui devront être prises après son décès dans un testament. 

C’est pourquoi Neolegal offre maintenant, en ligne, de façon rapide et à des prix compétitifs des services en ce sens ! 

Dans le but de protéger vos droits et ceux de vos êtres chers, contacter Neolegal pour procéder pour vous à la rédaction de testaments notariés.  

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu-1024x1021.png.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

Aucun commentaire sur Quelles sont les différences entre un testament olographe et un testament notarié?

Comment passer au travers une crise de liquidité durant la pandémie du COVID-19?

Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace.  Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers…

Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace. 

Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers le monde. À l’heure actuelle, le Québec est gravement touché par cette crise. Autant par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, que par les mesures de protection drastiques mises en place par le gouvernement afin de prévenir la propagation du virus. En effet, restaurants, cafés, salons d’esthétique, bibliothèques, musées, cinémas et gyms sont notamment fermés, menant malheureusement à de nombreuses pertes d’emploi. Ces circonstances peuvent affecter le paiement des comptes à recevoir des entreprises, et créer des répercussions sur leurs flux de trésoreries.

L’imprévisibilité de cette situation peut mener les entreprises à une situation financière précaire, menaçant la survie même de l’entreprise. Les PME (petites et moyennes entreprises) sont généralement les plus vulnérables face à cette pandémie, se retrouvant possiblement dans une crise de liquidité. C’est du moins ce qui avait été observé lors de la crise du SRAS en 2003 ou la crise économique en 20081. Une récente étude conjointe menée par l’Université Tsinghua et l’Université de Pékin évoque aussi les limites de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) chinoises durant la crise du COVID-19. Il appert que 85% de celles-ci manqueront de liquidités d’ici trois mois, et que deux tiers d’entre elles seront à court d’argent dans deux mois si ladite crise ne se résorbe pas2

Or, comment pouvonsnous faire pour éviter ce manque de liquidité ? 

Il pourrait être utile de se doter de nouvelles stratégies d’affaires afin de mieux gérer ses flux de trésorerie, notamment en revoyant ses plans d’investissements, en envisageant d’autres options de financement de la chaîne d’approvisionnement, en reportant les sommes à verser de manière intelligente, en envisageant des sources de revenus différentes ou non traditionnelles, etc3.

Toutefois, une des façons les plus efficaces serait de gérer et accélérer le recouvrement de ses comptes à recevoir. À court terme, cela pourrait vous permettre d’avoir davantage de liquidité, et de passer au travers de cette crise. Pour ce faire, l’aide d’un avocat pourrait s’avérer plus qu’avantageuse. Dans cette situation sans pareil qu’est celle du COVID-19, une approche courtoise et efficace serait de mise.

Neolegal a mis en place un produit de collection qui permet une approche basée sur la collaboration et adaptée à vos besoins. Nous débutons par des appels téléphoniques courtois et par la suite, si jamais la situation évolue, votre avocat établira avec vous la meilleure stratégie de recouvrement, que ce soit par l’entremise d’une mise en demeure, ou par un recours aux tribunaux.

Cliquez sur le lien suivant qui explique mieux notre concept et pourrait vous aider à vous sortir de la crise en bonne santé financière : https://www.neolegal.ca/landing/19/recouvrement-creances

Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

Plus de détails

Sources

1 Maxime-Jean GÉRIN, « COVID-19: les PME du Québec doivent se préparer », (2020) La Presse, en ligne : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/202003/12/01-5264367-covid-19-les-pme-du-quebec-doivent-se-preparer.php

2Gauthier MOUTON, « Crise de la Covid-19 : État des lieux et perspectives », (2020) Regard de l’IEIM, en ligne : http://www.ieim.uqam.ca/spip.php?article12248

3 Deloitte, « COVID-19 : gestion des flux de trésorerie en période de crise », (2020), en ligne : https://www2.deloitte.com/ca/fr/pages/finance/articles/covid-19-managing-cash-flow-during-a-period-of-crisis.html

Aucun commentaire sur Comment passer au travers une crise de liquidité durant la pandémie du COVID-19?

4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Type on the field below and hit Enter/Return to search