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Avec ou sans garantie légale?

Vous êtes sur le point d’acheter une propriété, mais vous vous rendez compte que la vente est sans garantie légale? Vous voulez vendre votre voiture et vous vous demandez si…

Vous êtes sur le point d’acheter une propriété, mais vous vous rendez compte que la vente est sans garantie légale? Vous voulez vendre votre voiture et vous vous demandez si vous êtes soumis à l’obligation de la vendre avec la garantie légale? Ou encore, vous vous demandez si vous pouvez poursuivre le vendeur qui vous a vendu un bien contenant ce que vous croyez être un vice? Bref, vous vous demandez en quoi consiste la garantie légale, cet article permettra de vous éclairer.

Qu’est-ce que la garantie légale?

La garantie légale est une garantie prévue dans le Code civil du Québec qui comprend la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

1. La garantie de qualité

La garantie de qualité est celle qui protège l’acheteur des vices cachés pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

  • Le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices. Les vices sont ceux qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent sa valeur a tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé si haut prix.

Cependant, le vendeur ne garantit pas le vice connu de l’acheteur. De plus, et comme son nom l’indique, le vice doit être « caché ». En d’autres mots, il ne doit pas s’agir d’un vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater sans avoir recours à l’inspection par un expert.

2. La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété, quant à elle, est celle qui protège l’acheteur des vices de titre de propriété pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

  • Le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux déclarés lors de la vente.
  • Le vendeur a libéré le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, sauf celles assumées par l’acheteur.
  • Le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers, sauf si cet empiètement est déclaré lors de la vente. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que la propriété n’empiète pas sur la propriété voisine et vice versa.
  • Le vendeur d’un immeuble se porte garant de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage.

Comment s’applique la garantie légale?

Avant d’acheter un bien, l’acheteur doit vérifier si la vente est avec ou sans garantie légale. La garantie légale est une protection pour les acheteurs offerte par la loi, prévue dans le Code civil du Québec. Elle existe de plein droit, par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir au contrat. En d’autres mots, elle existe automatiquement. Ainsi, si le contrat ne spécifie rien quant à cette garantie, c’est donc que la vente est avec la garantie légale.

Par contre, les règles vont différer si le vendeur est un professionnel (commerçant ou fabricant) ou un particulier.

1. La vente par un professionnel

En effet, le vendeur professionnel est soumis à cette garantie. C’est une garantie minimale pour tous les consommateurs et le professionnel ne pourra y déroger ou en diminuer les effets. Cela fait en sorte que si le bien est entaché d’un des vices énoncés ci-haut, le consommateur aura droit à un remboursement ou au remplacement du bien.

2.La vente par un particulier

Toutefois, dans le cadre d’une vente faite par un particulier, les parties pourront convenir autrement. En effet, dans leur contrat, les parties pourront ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement. L’exclusion peut porter sur tout le bien ou sur quelques parties du bien. Ainsi, un particulier pourra vendre un bien sans garantie légale. Ce sera le cas lors de la vente d’une propriété par exemple. Dans un tel cas, il sera fortement recommandé à l’acheteur de procéder à une inspection préachat et à faire preuve de prudence.

La vente « sans garantie légale »

Dans le cas d’une vente sans garantie légale, l’acheteur renonce à poursuivre le vendeur advenant la découverte d’un vice. Cette réduction des possibilités de recours n’est pas absolue. En effet, le vendeur ne doit pas agir de mauvaise foi ou user de manœuvre frauduleuse. Ainsi, l’acheteur pourra intenter un recours contre le vendeur lorsque celui-ci connaissait le vice ou a commis une faute lourde ou intentionnelle.

Le cas particulier de la vente « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur »

Comme on vient de le mentionner, le vendeur ne peut se dégager des vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente. Toutefois, si dans un contrat on retrouve la mention « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur », l’acheteur ne pourra en aucun cas poursuivre le vendeur pour les vices, même pour les vices qu’il connaissait. Selon les tribunaux, la mention à elle seule « aux risques et périls de l’acheteur », n’est pas suffisant pour exclure la garantie légale. Donc, assurez-vous que ce soit clair!

Les règles entourant la garantie légale sont donc emplies de subtilités. Il faut donc faire preuve de prudence, particulièrement si vous êtes acheteur. Dans le doute, consultez un avocat afin d’être bien conseillé.

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      Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction ?

      Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En…

      Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

      Pourquoi contester ?

      Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite. Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez donc pas découragé par le processus ! Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

      Garder le silence

      Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
      Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

      Plaider non-coupable

      À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
      Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

      Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

      Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

      À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

      Des arguments inefficaces

      Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.

      Je ne savais pas que c’était illégal

      Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche?  Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

      Je n’étais pas le seul

      Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

      J’avais une urgence

      Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

      Conclusion

      Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur. Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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        Des problèmes avec votre véhicule d’occasion? Que faire en cas de vice caché.

        Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…

        Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.

        Tout d’abord, c’est quoi un vice caché sur un véhicule?

        Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :

        • Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact;
        • Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement);
        • Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver;
        • Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.

        Pour vous aider, nous avons préparé un petit questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.

        Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.

        Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.

        Première étape en cas de vice caché sur votre véhicule : Un avis de dénonciation et une mise en demeure

        Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation. Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, ce serait une mise en demeure. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément. Vous ne pourrez pas exercer les autres recours si vous ne commencez pas par l’avis de dénonciation. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.

        Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :

        • L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit;
        • La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.

        Bien entendu, les avocats de Neolegal peuvent vous aider pour rédiger et envoyer rapidement ce type de document légal, et ce, sans vous déplacer.

        Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.

        Vous souhaitez vous faire aider par un avocat? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

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          Deuxième étape : Négocier avec le vendeur

          Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.

          Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).

          L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.

          Troisième étape : La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec

          En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).

          À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut être préparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.

          Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.

          Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à nous contacter pour vous guider. C’est rapide et sans engagement. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !

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            Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

            Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

            Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

            En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

            Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

            Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

            VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

            Tel que vu dans notre article précédent, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

            VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

            Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

            VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

            Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

            Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, vous pourrez appuyer votre argumentation sur plusieurs points, tels que :

            – Le fait que le vice en question était apparent;

            – Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

            – Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

            – Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

            – Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

            En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller.

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                La gestion des vacances d’été avec la famille!

                Il est maintenant le temps de se pencher sur le calendrier parental et planifier les vacances avec les enfants ! Par contre, vous ne savez plus trop ce qui a…

                Il est maintenant le temps de se pencher sur le calendrier parental et planifier les vacances avec les enfants ! Par contre, vous ne savez plus trop ce qui a été établi avec votre ex-conjoint.e. et ne savez plus trop où donner de la tête. Voici quelques astuces et conseils pour vous permettre de prévoir vos vacances sans accroc :

                Un jugement ou une entente de médiation ont-ils été rendus ?

                Si la réponse est oui, ce jugement ou entente doit être votre ligne de référence. En effet, autant dans le cadre de jugement de divorce/garde ou entente de médiation, les juges ou médiateurs prévoient les modalités de garde pour les vacances estivales, et les parents doivent s’y tenir.

                À défaut de respecter un jugement, lequel a force de loi, un jugement pour outrage au tribunal pourrait être rendu contre le parent qui fait défaut de respecter ce dernier.  Cela dit, si les modalités de vacances sont bien détaillées et prévues, il est fortement recommandé, le ou vers le début du mois de mai, de faire un rappel à l’autre parent et de se concerter sur les dates dès maintenant. Bien souvent le choix de vacances prioritaire est partagé, dans le cas d’une garde alternée, les années paires et impaires entre les deux parents.

                Par exemple, la mère pourrait avoir priorité les années impaires sur les 2 semaines de vacances en été et le père priorité les années paires.

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                  Si l’autre parent, malgré vos demandes, ne respecte pas les modalités prévues et/ou les modalités prévues ne sont pas précises, il est possible et conseillé d’entamer une demande judiciaire à la Cour, afin que le juge tranche quant aux modalités de vacances et afin d’en avoir le cœur net. Si telle est avenue est cette que vous désirez optez, notre équipe juridique spécialisée en droit familial, peut vous aider. Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il s’agit des intérêts de l’enfant qui seront préconisés par la Cour.

                  Un voyage à prévoir ? avez-vous pensé demander l’autorisation préalable à l’autre parent ?

                  Les parents, règle générale, sont tous deux titulaires de l’autorité parentale. Cela veut dire que chacun possède l’autorité de prendre des décisions relativement à l’enfant, et ce, de concert. Nous visons dans ce cas précis, la décision de permettre à un enfant mineur de voyager avec un des parents. En effet, un parent ne peut pas décider, sans l’accord de l’autre de partir en voyage, sous réserve d’une entente ou jugement à l’effet contraire.

                  Bien entendu, il n’est pas impossible de ce faire, mais une autorisation expresse écrite de l’autre parent est de mise, dans le cas ou se dernier accepte le voyage et accepte de signer l’entente.

                  Si jamais l’autre parent refuse, sans motif valable que le parent demandeur voyage, disons en France, avec leur enfant, il vous est tout à fait possible de faire la demande pour obtenir la permission du juge en instituant une demande judiciaire, vu le refus de l’autre parent totalement injustifié et l’intérêt de l’enfant en cause. Neolegal est certainement outillé d’une équipe juridique ferrée prête à vous conseiller juridiquement pour s’assurer de vacances planifiées en famille !

                  Or, nos judicieux conseils sont les suivants :

                  Lors de la planification de vos vacances estivales, la première étape consiste à demander la permission à l’autre parent de voyager, par écrit, en indiquant les dates prévues, lieux et détails et en seconde étape, en cas de refus, introduire une demande judiciaire dès le refus afin que puisse être tranchée la demande pour permission de voyager via la Cour et/ou entamer la négociation. En cas d’acceptation heureuse nouvelle ! Faites signer les formulaires à cet effet.

                  Dans tous les cas, sachez qu’il est possible entre le moment du refus d’un parent de voyager et de la présentation de votre demande judiciaire afin d’obtenir la permission de la Cour, que l’autre parent se désiste et accepte finalement, de par l’effet dissuasif que représentent des démarches judiciaires et un procès relié. En tout temps, il est possible de négocier afin de convenir d’une entente et cette approche est fortement préconisée ! Soyez prudents et n’hésitez pas à nous contacter pour de l’aide relatives aux procédures judiciaires et/ou la négociation.

                  Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
                  Avocate Droit Civil

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                    5 choses à vérifier dans votre contrat de rénovations immobilières et les recours possibles

                    Des rénovations immobilières avec un entrepreneur sont une source de stress importante même quand tout se passe bien. Qui n’a pas déjà entendu des histoires d’horreur de coûts qui explosent,…

                    Des rénovations immobilières avec un entrepreneur sont une source de stress importante même quand tout se passe bien. Qui n’a pas déjà entendu des histoires d’horreur de coûts qui explosent, de travaux mal faits ou de contracteurs qui tout simplement disparaissent.

                    Tout d’abord, il est important d’avoir un contrat écrit! Cela permettra à chacune des parties de s’assurer de la compréhension mutuelle des différents éléments des rénovations (délai, prix et résultats) et cela vous permettra également d’appuyer votre dossier en cas d’un recours en justice si les choses ne se passent pas comme prévu. Voici donc 5 choses à vérifier avant de signer votre contrat avec votre entrepreneur ainsi que les recours possibles.

                    1)     Choix de l’entrepreneur : Faîtes vos devoirs avant

                    Avant de vous engager avec un entrepreneur, il est important que vous fassiez un maximum de vérifications. Cette personne vous aura peut-être été chaudement recommandée par une connaissance ou vous avez été charmé par des commentaires élogieux sur Internet, vous devez néanmoins vérifier si son entreprise est qualifiée pour effectuer les travaux nécessaires dans votre habitation. Pour cela, vous devez demander à votre entrepreneur son numéro de licence et aller vérifier sur le site de la Régie du bâtiment du Québec si tout est conforme.

                    De plus, imaginez que pendant les travaux, un feu se déclenche ou qu’une inondation survient. Vous devez donc également vérifier que votre entrepreneur est correctement assuré et exiger pour cela une preuve d’assurance. Si vous faites affaire avec quelqu’un qui n’est pas qualifié ou pas assuré, vous prenez le risque que les travaux soient mal faits et vous perdrez aussi une grande partie des recours possibles.

                    Vu les sommes en jeu, il peut être intéressant de demander un avis légal avant de signer !

                    Si vous avez un doute quant au contrat que votre entrepreneur veut vous faire signer, n’hésitez pas à contacter Neolegal.

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                      2)     Des délais à respecter

                      Avoir sa maison en chantier pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines est une conséquence usuelle à des rénovations. Il est donc important dès le départ de s’assurer que l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé incluant une date de démarrage précise et une date de fin tout aussi précise.

                      Bien entendu, des imprévus peuvent toujours arriver sur un chantier. L’entrepreneur se base donc sur son expérience et ses ressources pour évaluer le temps nécessaire, mais lui et vous êtes tributaires d’imprévus qui pourraient arriver. Il est néanmoins important que les dates des travaux soient écrites au contrat. En cas de manquement quant aux délais, vous serez en droit de vous retourner contre l’entrepreneur pour demander un dédommagement.

                      3)     Un résultat attendu détaillé et la liste des matériaux

                      Le contrat doit décrire avec précision à quoi ressemblera le résultat à la fin des travaux, incluant les matériaux utilisés et les couleurs. Cela vous permettra de vous assurer de la compréhension des deux parties de l’étendue des travaux et cela aidera à identifier les manquements possibles. Dans le contrat, l’entrepreneur doit aussi s’engager à respecter le Code de construction de Québec ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

                      4)     Des prix détaillés et un échéancier de paiement

                      Le prix des travaux demandés doit être détaillé avec précision. Autant au niveau des heures des différents artisans nécessaires que des matériaux. Il ne doit pas être approximatif pour vous permettre une certaine prévisibilité budgétaire et vous assurez que l’entrepreneur respecte ses engagements. Bien entendu, les taxes doivent être précisées (et les numéros TPS et TVQ écrits). N’acceptez en aucun cas de payer en liquide ou sans les taxes, cela nuirait fortement à vos recours en cas de problème.

                      Les modalités du paiement avec les dates et les montants prévus doivent être écrites dans le contrat. Bien entendu, plus vous conservez une part importante pour le paiement final, plus cela augmentera vos chances que les travaux soient finis adéquatement et dans les temps demandés!

                      5)     Quels sont vos recours en cas de problème?

                      Les rénovations courantes sont soumises la Loi de Protection du Consommateur comme précisé dans notre article « Quels sont vos droits concernant les contrats de construction ou de rénovation au Québec ? ». Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre entrepreneur, Neolegal pourrait vous aider en envoyant une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre précisant les manquements au contrat et demandant à votre entrepreneur d’y remédier dans un temps donné. Si celui-ci refuse de procéder, vous pourrez toujours l’attaquer à la Cour du Québec, division des petites créances (pour les montants en litige de moins de 15 000$) ou à la division civile de la Cour du Québec. Dans tous les cas, l’équipe Neolegal pourra vous aider.

                      En conclusion, comme tout contrat qui vous engage, il est important de vérifier les différents éléments avant de signer et de vous référer à ce document en cas de problème.

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                        Neolegal announces the appointment of Jean-François Pruneau to its Board of Directors

                        Neolegal, a technology company offering legal services, is pleased to announce the appointment of Jean-François Pruneau to its Board of Directors. Jean-François Pruneau was President and Chief Executive Officer of…

                        Neolegal, a technology company offering legal services, is pleased to announce the appointment of Jean-François Pruneau to its Board of Directors.

                        Jean-François Pruneau was President and Chief Executive Officer of Videotron from January 2019 to June 2021, overseeing Videotron Business, Fizz, Videotron Le Superclub. Previously, he served as Senior Vice President and Chief Financial Officer at Québecor. He joined Québecor in May 2001, where he successively held the positions of Director – Corporate Finance, Assistant Treasurer, Treasurer and Vice President Finance for Québecor Media, Sun Media and Videotron. Prior to joining Québecor, he held treasury positions at BCE Media and Canadian National. He also worked as a lecturer at HEC Montréal. Jean-François Pruneau holds a Master’s degree in Finance (M.Sc.) from HEC Montréal and has been a member of the Chartered Financial Analysts Order – Montréal Chapter (CFA Institute) since 2000.

                        Since 2012, he has chaired the board of directors and sits on the executive committee of the Sablon Foundation. Jean-François Pruneau was the winner of the 2015 Aces of Finance contest, organized by the Quebec Chapter of Financial Executives International Canada (FEI Canada), in the « Financial Executive of a Large Company » category.

                        « We are particularly proud to welcome Mr. Jean-François Pruneau to our board of directors at Neolegal. His vast experience, his in-depth knowledge of the business world, as well as his judicious advice will enrich the expertise of the team of directors and allow Neolegal to accelerate its growth and strategic positioning. We welcome him and together, let’s make sure that Neolegal can help more Canadians with their legal needs » said Ginette Mailhot, Executive Chairman of the Board of Neolegal.

                        « I am very pleased to join the Board of Directors of Neolegal, a dynamic young company that uses technology to further democratize access to legal services for individuals and small businesses. I am pleased that my executive experience will benefit this talented management team, with the goal of increasing value for all stakeholders, including the company’s shareholders » said Jean-François Pruneau following his appointment.

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                          Neolegal annonce la nomination de Jean-François Pruneau au sein de son conseil d’administration

                          Neolegal, société technologique offrant des services juridiques, est heureuse d’annoncer la nomination de Jean-François Pruneau au sein de son conseil d’administration. Jean-François Pruneau a été président et chef de la…

                          Neolegal, société technologique offrant des services juridiques, est heureuse d’annoncer la nomination de Jean-François Pruneau au sein de son conseil d’administration.

                          Jean-François Pruneau a été président et chef de la direction de Vidéotron, regroupant Vidéotron Affaires, Fizz, Vidéotron Le Superclub et Fibrenoire de janvier 2019 à juin 2021. Auparavant, il a occupé la fonction de vice-président principal et chef de la direction financière au sein de Québecor. Il s’est joint à Québecor en mai 2001, et y a assumé successivement les postes de directeur – financement corporatif, trésorier adjoint, trésorier et vice-président Finances pour Québecor Média, Sun Média et Vidéotron. Avant de rejoindre Québecor, il a occupé des postes en trésorerie au sein de BCE Média et du Canadien National. Il a également travaillé comme chargé de cours aux HEC Montréal. Jean-François Pruneau détient une maîtrise en finances (M.Sc.) des HEC Montréal et il est membre de l’Ordre des analystes financiers agréés – section Montréal (CFA Institute) depuis 2000.

                          Depuis 2012, il préside le conseil d’administration et siège au comité exécutif de la Fondation Sablon. Jean-François Pruneau a notamment été lauréat du concours Les As de la finance 2015, organisé par la Section du Québec de Financial Executives International Canada (FEI Canada), dans la catégorie « Dirigeant financier d’une grande entreprise ».

                          « Nous sommes particulièrement fiers d’accueillir Monsieur Jean-François Pruneau au sein de notre conseil d’administration chez Neolegal. Sa vaste expérience, sa connaissance approfondie du milieu des affaires, ainsi que ses conseils judicieux enrichissent l’expertise de l’équipe d’administrateurs et permettent à Neolegal d’accélérer sa croissance et son positionnement stratégique. Nous lui souhaitons la bienvenue et ensemble, faisons en sorte que Neolegal puisse accompagner un plus grand nombre de canadiens pour leurs besoins juridiques » a déclaré Ginette Mailhot, présidente exécutive du conseil d’administration de Neolegal.

                          « Il me fait grandement plaisir de me joindre au conseil d’administration de Neolegal, une jeune entreprise dynamique qui utilise la technologie dans le but de démocratiser davantage l’accès aux services juridiques pour les particuliers et les PME. Je suis heureux que mon bagage d’expérience exécutive puisse bénéficier à cette talentueuse équipe de direction, avec comme objectif ultime la croissance de valeur pour l’ensemble des parties prenantes, incluant les actionnaires de l’entreprise » a indiqué Jean-François Pruneau à la suite de sa nomination.

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                            Location avec option d’achat : comment éviter les complications?

                            La location avec option d’achat d’un immeuble résidentiel est un contrat plutôt inhabituel dans lequel un locataire-acheteur s’engage à louer les lieux pendant un délai fixé au contrat et se…

                            La location avec option d’achat d’un immeuble résidentiel est un contrat plutôt inhabituel dans lequel un locataire-acheteur s’engage à louer les lieux pendant un délai fixé au contrat et se voit octroyer la possibilité d’acquérir l’immeuble à un prix préétabli, auquel est normalement déduit un acompte accumulé pendant la location.

                            Les avantages pour le locateur-vendeur

                            Ce type de contrat permet notamment, pour le locateur-vendeur de sécuriser un locataire à long terme qui aura avantage à respecter ses obligations, notamment le paiement du loyer et l’usage du logement avec prudence et diligence. D’un côté plus pécuniaire, ce contrat, s’il y est spécifié que l’acompte est non remboursable, pourrait également permettre au locateur-vendeur d’encaisser un acompte, en plus du loyer réclamé, qu’il n’aura pas à rembourser advenant que la vente n’ait pas lieu.

                            Les avantages pour le locataire-acheteur

                            Pour le locataire-acheteur, ce type de contrat peut permettre de diminuer progressivement le prix de vente afin de s’assurer d’obtenir le financement nécessaire, et de bien connaître l’état de l’immeuble afin d’éviter de mauvaises surprises. Comme d’autres types d’options, tel que les options boursières, ce contrat permet également, pour le détenteur de l’option, de bénéficier d’une augmentation des valeurs et de contrer les effets d’une chute de valeur.

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                              Considérant que ce contrat n’est souvent pas notarié et est plutôt rédigé par des particuliers, sans modèle grand public, à l’opposition d’un bail de logement, par exemple, rappelons que le contrat doit notamment contenir les éléments suivants :

                              • Désignation de l’immeuble;
                              • Prix de vente de l’immeuble;
                              • Noms des parties;
                              • Loyer mensuel;
                              • Montant et fréquence de paiement de l’acompte, ainsi que s’il est remboursable ou non ( par défaut, l’acompte est remboursable);
                              • Mécanisme d’exercice de l’option (par exemple, par transmission d’un avis);
                              • Conséquences des manquements aux obligations des parties;
                              • Durée du contrat et mécanismes d’extension de durée;

                              Comme le fameux proverbe le dit si bien, Mieux vaut prévenir que guérir; un bon contrat, à cet effet, permet souvent d’éviter la judiciarisation des litiges, dans les problématiques décrites ci-après.

                              Quelles sont les problèmes possibles de la location avec option d’achat?

                              De nombreux litiges peuvent survenir suite à la conclusion d’une location avec option d’achat. Par exemple, si le marché immobilier a vu des hausses de valeur après la conclusion du contrat, le locateur-vendeur sera certainement plus enclin à vouloir résilier le contrat et pourra s’appuyer sur le non-respect du délai prévu au contrat, par exemple.

                              Si l’option d’achat n’est ainsi pas exercée, un litige possible pourrait toucher au remboursement de l’acompte payé depuis le début du bail par le locataire-acheteur. Tel que mentionné plus tôt, l’acompte est normalement remboursable, à moins de spécifications contraires au contrat.

                              Il est important de comprendre que si la location avec option d’achat est interprétée comme constituant plus une location qu’un contrat de vente avec pré occupation, et qu’il s’agit effectivement d’une location résidentielle, le locataire aura droit au maintien dans les lieux et à la reconduction du bail, comme tout locataire résidentiel dont le bail prend fin. Ainsi, malgré la fin de l’option d’achat, le locataire résidentiel pourra continuer de louer le logement en payant le loyer convenu au contrat et en cessant le paiement progressif de l’acompte. Ce droit peut certainement être utilisé comme pion de négociation pour le locataire-acheteur.

                              Quel est le tribunal compétent pour les locations avec option d’achat?

                              Considérant que le tribunal compétent pour la location résidentielle soit le Tribunal Administratif du Logement, et que les tribunaux compétents relativement à la vente soient normalement les tribunaux de droit commun, la jurisprudence applicable en matière de compétence pour l’interprétation et l’exécution des contrats de location avec option d’achat indique plutôt que ledit contrat doit être analysé afin de déterminer si la location, ou l’option d’achat, est l’opération juridique principale ou accessoire. En cas de doute, les tribunaux de droit commun seront normalement compétents.

                              Que faire en cas de problème avec votre location avec option d’achat?

                              Votre cocontractant locateur-vendeur refuse de vous vendre l’immeuble malgré votre respect du contrat? Vous êtes sur le point de conclure une location avec option d’achat et souhaitez vous protéger? N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que votre cocontractant respecte vos droits.

                              Merci à Me Benoît Munger d’avoir rédigé l’article !
                              Avocat Droit Civil

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                                Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

                                Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

                                Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir avant de signer un contrat de location.

                                Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

                                Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

                                Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

                                Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

                                Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

                                D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

                                Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

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                                  En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

                                  Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

                                  Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

                                  Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

                                  • L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
                                  • L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
                                  • L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
                                  • L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

                                  Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

                                  Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.


                                  Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
                                  Avocat Droit Civil

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