Votre solution juridique en ligne
13 min read →
Droit Général

La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

neolegal
13 min read
36316 views
Aucun commentaire sur La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?
13 min read →

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

Exemple de Lettre de mise en demeure

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour non-paiement

Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

Mise en demeure en cas de loyer impayé

En tant que propriétaire, si un locataire ne paie pas son loyer, cela peut vous entraîner vers des complications financières. Dans ce cas, l’envoi d’une mise en demeure pour loyer impayé est une étape indispensable pour formaliser la demande de paiement et rappeler les obligations du locataire. Dans cette lettre, il sera important de préciser les montants dus, fixer un délai de paiement et informer le locataire des conséquences légales en cas de non-paiement. Cette démarche peut souvent suffire à résoudre le problème à l’amiable, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires qui peuvent s’avérer très longues dans ce genre de situation.

Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

Mise en demeure pour vice caché

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

Mise en demeure pour troubles de voisinage

Les troubles du voisinage, tels que le bruit excessif, les nuisances olfactives ou les atteintes à la vie privée, peuvent sérieusement affecter votre qualité de vie. Une mise en demeure pour troubles de voisinage permet de formaliser votre demande de cessation des troubles et peut être un préalable nécessaire avant d’envisager des actions judiciaires.

Mise en demeure pour travaux mal faits

Lorsque des travaux réalisés par un entrepreneur en construction ne sont pas conformes aux attentes ou aux normes en vigueur, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure pour travaux mal faits. Cette lettre permettra de notifier l’entrepreneur des problèmes que vous avez identifiés et permettra peut-être de résoudre la situation à l’amiable sans passer par les tribunaux.

Mise en demeure en copropriété

Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

Mise en demeure en droit du travail

Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

Mise en demeure en cas de harcèlement

Le harcèlement, qu’il soit moral ou physique, est une situation grave qui nécessite souvent une intervention rapide. Si vous êtes victime de harcèlement, l’envoi d’une mise en demeure pour harcèlement peut être un moyen efficace de demander à la personne responsable de cesser immédiatement ses comportements nuisibles.

Mise en demeure

Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

  • La date de rédaction de la lettre
  • Les informations et les coordonnées du destinataire
  • Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
  • La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
  • Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
  • Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
  • Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
  • Donner un délai correct pour régler le problème
  • Transmettre vos coordonnées et votre signature.

Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

Faire rédiger sa lettre par un avocat

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Que faire si votre mise en demeure échoue ?

Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à consulter un avocat pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

Continue Reading
Aucun commentaire sur La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?
8 min read →
Droit des affaires

Les avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise : ce que vous devez savoir !

neolegal
8 min read
4194 views
Aucun commentaire sur Les avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise : ce que vous devez savoir !
8 min read →

Vous êtes en train de démarrer votre entreprise ou vous voulez savoir  si vous devriez changer votre statut pour faire incorporer votre entreprise, sauf que vous vous demandez si vous…

Vous êtes en train de démarrer votre entreprise ou vous voulez savoir  si vous devriez changer votre statut pour faire incorporer votre entreprise, sauf que vous vous demandez si vous faites le bon choix ? Découvrez dans cet article les avantages de l’incorporation, mais aussi les inconvénients pour faire le bon choix.

Choisir le statut de son entreprise est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur votre succès en affaires. Même si nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un article exhaustif, sachez que cet article ne remplacera jamais l’avis d’un expert. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour nous parler de votre situation et avoir un avis spécifique sur votre situation.

Les principaux avantages de l’incorporation

Pour commencer, voici les avantages d’incorporer son entreprise au Québec. Généralement, les entrepreneurs s’enregistrent en travailleur autonome. Même si ce statut présente des avantages, si votre entreprise commence à générer de l’argent, il est recommandé de se constituer en société par actions, soit de passer par l’incorporation.

Un avantage fiscal

Une société par actions a pour principal avantage d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Le fonctionnement de l’imposition fonctionne par tranche comme pour les impôts sur le revenu. Vous bénéficiez aussi d’un avantage fiscal jusqu’à 500 000$ de revenus nets avec un taux d’imposition de 20,5% au lieu de 27%.

Séparation du patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel

Contrairement à l’entreprise individuelle, une entreprise incorporée permet de protéger votre patrimoine personnel en séparant le patrimoine qui appartient à l’entreprise du vôtre.

En effet, lorsque vous incorporez une entreprise, cette dernière est reconnue comme une « personne morale ». Elle est donc reconnue individuellement et possède son propre patrimoine. Cela signifie que si votre entreprise doit de l’argent, mais qu’elle n’est pas en mesure de payer, les créanciers ne pourront pas se tourner vers vos biens personnels.

Cette protection est valable seulement si vous respectez vos obligations et  que vous ne fraudez pas. On appelle ça « la levée du voile corporatif ».

Un impact sur la crédibilité de votre entreprise

Ne négligez pas la représentation et l’aura que peut projeter votre entreprise grâce à l’incorporation. Cela peut vous aider sur plusieurs plans :

  • Au niveau de vos employés : s’incorporer montre que l’entreprise a vocation de perdurer dans le temps. Cela permet de rassurer vos employés et d’améliorer la rétention de ces derniers.
  • L’accès à des subventions réservées aux sociétés par actions
  • Plus de facilité pour obtenir un prêt bancaire : comme pour vos employés, les banques ont souvent plus confiance dans les entreprises par actions pour fournir des prêts plus importants, ce qui peut vous aider à développer votre entreprise.
  • Facilité pour trouver des investisseurs : en fonction de votre projet, il se peut que vous ayez besoin d’avoir une injection de capitaux pour vous développer. Une Société par actions a le mérite de rassurer les investisseurs, car ils peuvent avoir un regard sur les dépenses et s’assurer que l’argent ne servira pas pour rembourser les dettes personnelles.

Le fractionnement de vos revenus

Avec quelques opérations, vous avez des solutions pour pouvoir optimiser la gestion de vos revenus personnels avec ceux de l’entreprise pour pouvoir réaliser de l’optimisation fiscale.

En effet,  exploiter une entreprise par actions vous offre la possibilité de percevoir un salaire ou de vous payer via des dividendes. Lorsqu’on sait que vous avez une réduction de l’impôt sur votre société en dessous de 500 000$ avec un taux à 19%, il est intéressant d’user des avantages fiscaux qu’offre ce statut pour réduire votre charge fiscale. C’est là qu’un comptable peut vous être utile.

Un avantage en cas de vente d’action

En 2024, le gouvernement a augmenté le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Les taux évoluent chaque année, nous vous laissons donc la liberté de vérifier ce dernier sur le site du gouvernement au moment de votre lecture si nous n’avons pas pu mettre à jour cette information.

Cet avantage est donc considérable en cas de vente par rapport à d’autres structures, surtout qu’une nouvelle fois, certaines optimisations sont encore possibles. Pour cela, il est préférable de faire appel à un avocat en droit des affaires pour pouvoir être accompagné dans vos démarches.

Les inconvénients de cette structure

Les avantages qu’offre l’incorporation viennent aussi avec quelques inconvénients. La constitution en société est peut-être une option pour votre entreprise, mais cela n’est pas toujours le cas. C’est pour cela qu’il est important de bien étudier les pour et les contres, afin de prendre la bonne décision.

Des frais plus importants à la création

L’incorporation d’une entreprise implique des coûts au moment de son démarrage plus élevé que la création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif. Ces frais incluent notamment :

  • Les frais de dépôt
  • Les honoraires de professionnels
  • La publication pour publier un avis d’incorporation 

Par conséquent, il faudra prévoir un petit budget supplémentaire pour pouvoir finaliser la création de votre entreprise.

Gestion administrative plus complexe et importante

L’incorporation de votre entreprise va entraîner une augmentation de la charge administrative en comparaison à d’autres statuts. Nous pensons notamment à la tenue de livres corporatifs, à la préparation et le dépôt de rapports annuels auprès des autorités gouvernementales, l’organisation d’assemblées des actionnaires ainsi que du conseil d’administration qui vont demander la rédaction de procès-verbaux.

En somme, cette gestion plus complexe et importante va demander un temps administratif plus important ainsi que des ressources internes supplémentaires pour vous assurer d’être en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez avoir besoin de recruter des personnes supplémentaires ou de faire appel à un avocat en droit des affaires ou à un comptable. 

Paiements annuels

En tant qu’entreprises incorporées, vous serez tenues de payer divers frais annuels pour maintenir votre statut juridique. Vous devrez notamment régler les coûts de renouvellement de votre enregistrement, produire les documents demandés afin d’assurer la conformité aux lois et réglementations, payer l’impôt sur les bénéfices ou autres taxes spécifiques.

Aussi, si vous avez des employés, vous devrez vous acquitter de payer les cotisations aux régimes de retraite et d’assurance-emploi, en plus des salaires.

Enfin, les entreprises incorporées doivent souvent souscrire à des assurances supplémentaires, telles que l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants, ce qui augmente encore les coûts annuels.

Est-ce que l’incorporation est le bon choix pour vous ?

Grâce à cet article, vous devez avoir une petite idée des avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise. Comme nous vous l’avons dit ici, il peut être compliqué de choisir son statut et c’est notamment le rôle d’un avocat en droit des affaires de vous conseiller en fonction de votre situation pour prendre la meilleure décision. Si vous êtes déjà travailleur autonome et que vous souhaitez vous incorporer, nous vous invitons à découvrir notre article dédié sur le passage de travailleur autonome à l’incorporation.

Cependant, si vous souhaitez incorporer votre entreprise et que vous êtes sûr de votre choix, vous pouvez faire appel à Neolegal et à notre service d’incorporation en ligne. Découvrez également notre guide sur comment incorporer son entreprise au Québec pour y trouver nos conseils et bonnes pratiques.

Notre solution juridique permet aux entrepreneuses et entrepreneurs de bénéficier d’une assistance juridique 100% en ligne permettant ainsi de réduire les frais d’avocat. Notre fonctionnement forfaitaire vous permet de connaître à l’avance les dépenses associées à votre demande, le tout, sans frais cachés.

N’hésitez pas à clavarder avec nous directement via notre chat en ligne ou bien à nous contacter par téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

Nous vous souhaitons un bon succès !

Continue Reading
Aucun commentaire sur Les avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise : ce que vous devez savoir !
14 min read →
Droit des affaires

Comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez les conseils de nos avocats d’affaires

neolegal
14 min read
2158 views
Aucun commentaire sur Comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez les conseils de nos avocats d’affaires
14 min read →

Ça y est ! Vous vous êtes décidé à vous lancer dans le monde des affaires, sauf que vous vous demandez comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez dans…

Ça y est ! Vous vous êtes décidé à vous lancer dans le monde des affaires, sauf que vous vous demandez comment démarrer son entreprise au Québec ?

Découvrez dans notre guide complet tous les conseils de nos avocats spécialisés en droit des affaires pour assurer le bon démarrage de votre entreprise et augmenter vos chances de réussite.

Définissez clairement votre projet avec un plan d’affaires

Lorsqu’on décide de lancer son entreprise, vous pouvez facilement vous laisser emporter par le flux d’idées que vous allez avoir et l’effervescence du moment. C’est normal. Cependant, vous devez essayer au maximum d’utiliser toute cette énergie dans la bonne direction pour éviter de vous fatiguer inutilement.

Pour cela, vous devez créer un plan d’affaires. 

Un plan d’affaires ou business plan, est un document écrit qui va décrire en détail le fonctionnement ainsi que le but de votre entreprise et comment vous comptez atteindre vos objectifs. C’est un outil essentiel pour toute entreprise, car il permet de planifier et de structurer son développement. 

Voici les principaux éléments qu’il doit contenir. Si vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à découvrir notre article sûr comment créer un plan d’affaires. Nous y avons ajouté des conseils spécifiques pour vous aider à mieux décrire votre plan.

Présentation de l’entreprise

Pour commencer la rédaction de votre plan d’affaires, il est important d’être clair, concis et de donner un aperçu général de vos activités principales. Vous devez clairement expliquer le but de votre entreprise. Par exemple un site internet spécialisé dans la vente de vélo ou bien le lancement d’un food-truck.

Cette section doit donner aux lecteurs de votre plan une première impression solide de ce que représente votre entreprise. Vous pouvez aussi ajouter le nom de votre entreprise si vous l’avez, la date de création si c’est déjà votre cas et d’autres informations qui pourraient vous aider à donner plus d’informations comme la mission, la vision et les valeurs de cette dernière.

Présentation de votre marché

Pour démarrer votre entreprise convenablement, vous devez connaître votre marché. Cela signifie que vous devez connaître vos concurrents ainsi que vos clients. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché.

Dans votre étude, vous devez fournir une analyse de votre secteur. Il est essentiel de trouver des données sur la taille de votre marché, les tendances actuelles, les prévisions de croissance, ainsi que les principales forces et faiblesses de ce dernier. Vous pouvez notamment utiliser la matrice SWOT.

Par exemple, si vous lancez une entreprise dans le secteur des technologies vertes, vous pourriez inclure des informations sur la croissance du marché des énergies renouvelables, les politiques gouvernementales favorables et l’augmentation de la demande des consommateurs pour des solutions écologiques. 

Également, pensez à donner des informations sur vos clients cibles. Qui sont-ils ? Quels sont leurs besoins ? Comment votre entreprise va répondre à ces attentes ? Pour ce faire, vous pouvez réaliser ce qui s’appelle un persona marketing.

Enfin, pour bien décrire votre marché, vous devez présenter vos concurrents. Vous devez clairement identifier leur force ainsi que leur faiblesse pour indiquer en quoi votre entreprise a un avantage concurrentiel par rapport à eux.

En présentant votre marché grâce à des données fiables, en indiquant clairement qui vous souhaitez atteindre et contre qui vous jouez, vous allez pouvoir rassurer de potentiels investisseurs et mieux comprendre comment vous allez devoir développer votre entreprise pour atteindre le succès.

Décrivez votre modèle d’affaires

Si vous arrivez à ce stade, vous devez déjà avoir une bonne idée de votre entreprise ainsi que de votre marché. Félicitations !

Vous pouvez avoir l’impression de perdre votre temps en réalisant votre plan d’affaires. Sauf que pour réussir en affaire, il est important de ne pas partir à l’aveugle et de savoir où vous mettez les pieds. Plus vous aurez d’informations plus vos décisions seront précises. 

Mais il est temps de se concentrer sur le nerf de la guerre : comment allez-vous générer de l’argent ?

Pour cela, vous devez choisir un modèle d’affaires.

Un modèle d’affaires est une description stratégique de la manière dont une entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Dit autrement, comment vous allez générer des revenus ? Quelle est votre proposition de valeur ? Il existe 11 types de modèles d’affaires différents :

  • Le modèle Peer-to-Peer
  • L’abonnement
  • La franchise
  • Le freemium
  • La marketplace
  • La vente en ligne
  • La vente de service
  • Les produits à services associés
  • La fabrication directe au consommateur
  • Le SAAS
  • L’affiliation

Au démarrage de votre entreprise, il est préférable de ne pas trop vous distraire et de vous concentrer sur un ou deux modèles d’affaires. Avec le temps, vous pourrez développer d’autres produits ou services vous permettant d’avoir d’autres sources de revenus pour votre petite entreprise.

La présentation de la structure de votre entreprise

Vous arrivez à la fin de votre plan.

Maintenant, vous devez présenter la structure organisationnelle de votre entreprise.

Que vous démarriez seul ou à plusieurs, vous devez présenter le rôle et les responsabilités de chaque membre de l’entreprise. Vous devez ici présenter les qualifications, l’expérience et les compétences des principaux dirigeants. Cela vous permettra aussi de rassurer les investisseurs sur la capacité de votre équipe à réaliser les objectifs de l’entreprise.

Cette étape va aussi vous demander de présenter le statut de votre entreprise. Vous vous demandez sûrement de quoi il s’agit ? Ça tombe bien, c’est justement le sujet de notre prochaine partie !

Choisissez le statut de votre entreprise

Dorénavant, vous devez avoir une idée claire de ce à quoi votre entreprise va ressembler, de ce que vous allez vendre et de la structure de cette dernière. Ainsi, il va être temps de vous de créer cette entreprise et de choisir la structure de votre nouvelle entreprise. Au Québec, il existe 3 statuts d’entreprises très courants :

  • L’entreprise individuelle
  • La société de personnes
  • La société par actions

Ces différents statuts comportent tous des avantages et des inconvénients et dépendent de votre situation. Nous vous laissons la possibilité de consulter notre article sur les différents statuts d’entreprises au Québec pour en savoir plus.

Cependant, ne négligez pas l’importance de la structure que vous allez choisir. Cela peut vous faire perdre beaucoup d’argent. En effet, le choix de votre statut a des conséquences sur votre fiscalité et donc vos obligations envers Revenu Québec.

Pour vous aider dans le choix de votre structure, vous pouvez choisir de consulter un comptable ou bien un avocat spécialisé en droit des affaires.

Comment inscrire son entreprise ?

Selon votre statut, la démarche pour créer officiellement votre entreprise peut différer. En fonction de votre situation, vous pouvez soit :

  • Immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises
  • Inscrire votre entreprise à certains fichiers
  • Obtenir des licences et certifications

Trouvez votre nom d’entreprise

Choisir le nom de son entreprise est une étape qui peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît. Un nom efficace doit être spécifique, mémorable, mais surtout disponible légalement. Le nom de votre entreprise sera souvent la première chose que vos clients potentiels verront, il est donc essentiel de le choisir avec soin.

Pour vous guider dans ce processus, posez-vous les questions suivantes :

  1. Ce nom reflète-t-il bien mon entreprise et ce que je propose ?
  2. Est-il facile à mémoriser ?
  3. Est-il distinctif et unique ?

Il est nécessaire de vérifier que le nom que vous souhaitez prendre n’est ni identique ni trop similaire à celui d’une autre entreprise. Nous vous conseillons de faire ces recherches avant de produire quelconques documents officiels, logo ou site internet. En parlant de site internet, pensez à vérifier aussi que le nom de domaine soit disponible, afin d’assurer une cohérence entre votre site internet et votre nom d’entreprise.

Cela va vous demander de réaliser quelques recherches pour éviter tout conflit juridique, mais n’oubliez pas à votre tour d’enregistrer votre nom une fois que vous l’aurez. 

Si vous démarrez une entreprise individuelle sous votre propre nom légal et utilisez votre compte bancaire personnel, l’enregistrement peut ne pas être obligatoire.

Trouvez des financements

En tant qu’entrepreneur, votre mission principale est d’être capable de générer de l’argent pour pouvoir vous payer, payer vos employés ainsi que vos factures.

Votre entreprise doit être en mesure de subvenir à ses propres besoins grâce à votre modèle d’affaires, mais lancer son entreprise demande un investissement au départ. Il peut donc être nécessaire d’obtenir de l’aide au démarrage pour trouver des sources de financement. Voici quelques idées.

  • Faire une demande de prêt bancaire
  • Trouver des investisseurs (business angels)
  • Investissement personnel ou love money
  • Les subventions gouvernementales
  • Le capital risque (très rare et situationnel)

Quelques conseils pour trouver des financements

Le but d’un investisseur, que ce soit une personne ou une banque, est de générer un retour sur investissement. Il vous prête de l’argent pour que vous vous développiez et en échange vous lui offrez un bonus (des intérêts) sur l’argent qu’il vous a prêté.

Maintenant, mettez-vous dans le rôle de cet investisseur. Comment choisiriez-vous cette entreprise ? Sur quoi vous allez vous baser votre jugement pour investir votre propre argent ?

En faisant cette simulation, vous comprendrez plus facilement ses attentes, mais voici quelques éléments indispensables pour vous offrir plus de chance d’obtenir un financement.

1. Soyez présentable

Ce conseil peut paraître simple, mais ne négligez jamais la première impression que vous allez laisser. Cela peut être influencé par votre posture, votre intonation, la manière de vous exprimer, vos habits. 

Si vous êtes plusieurs dans le projet, généralement, l’un des premiers éléments qu’un investisseur va regarder sera la cohésion de votre équipe. Soyez vigilant à cela. Il va vouloir s’assurer que vos visions soient identiques sur l’entreprise et son développement et vérifier le rôle de chacun ainsi que les compétences présentes dans votre organisation.

2. Préparez votre plan d’affaire

Nous l’avons vu plus haut dans cet article, mais votre plan d’affaire n’est pas seulement un outil pour vous guider dans la construction de votre projet. C’est aussi un outil qui va vous permettre de présenter à différents parties prenantes votre entreprise.

Il est donc important de bien rédiger et présenter ce document. Pensez aussi à le faire évoluer. Vous vous rendrez compte qu’à force de présenter votre projet, vous allez trouver des axes d’améliorations. N’oubliez pas d’ajouter ces nouveaux axes dans votre plan. 

En tant qu’entrepreneur maintenant, vous devez faire preuve d’un maximum de flexibilité et vous adapter en permanence.

Si vous avez fait appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, à un comptable ou les deux, n’hésitez pas à l’indiquer dans votre plan. En effet, cela permet de montrer le sérieux de votre dossier et de sa solidité.

3. Entraînez vous à présenter votre entreprise

Généralement, lorsque vous allez rencontrer un investisseur, vous allez avoir très peu de temps et surtout cela peut arriver à n’importe quel moment.

Vous devez donc être capable de capter rapidement l’attention et de communiquer rapidement les éléments clefs de votre projet.

Pour ce faire, il faudra vous préparer à présenter votre entreprise. Nous vous conseillons de travailler plusieurs formats : 30 secondes, 1 minute, 3 minutes.

Pour vous entraîner, imaginez-vous dans un ascenseur quels sont les premiers mots que vous diriez pour présenter votre projet ? Partez de cette base et travaillez régulièrement votre texte.

4. Mettez en avant les avantages pour les investisseurs

Tout comme votre produit doit répondre aux attentes de vos clients, votre présentation doit répondre aux attentes des investisseurs.

Pour cela, présentez des chiffres impactant. Si vous avez déjà de premiers résultats comme des abonnés à votre logiciel ou des ventes, utilisez-les. Si vous n’avez pas ces éléments, présenter des chiffres de croissances concernant votre marché. Vous pouvez également présenter l’impact positif que peut apporter votre projet.

En soi, trouvez des éléments chiffrés que votre investisseur soit en mesure de retenir et qui suscitent son intérêt.

Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires pour le démarrage de votre entreprise ?

Nous savons que les dépenses liées au démarrage d’une entreprise peuvent être importantes surtout dans les premiers mois. Il est donc normal de chercher à faire des économies et de tout vouloir faire seul. Cependant, ne sous-estimez pas l’aide que peuvent vous apporter des spécialistes dans le domaine comme un comptable ou un avocat.

En effet, vous pouvez ne pas y penser, mais le rôle d’un avocat en droit des affaires est aussi important dans le lancement d’une entreprise.

Ce dernier pourra notamment vous être utile pour vous conseiller sur votre plan d’affaires et vous donner des compléments d’information au niveau juridique. N’oubliez pas qu’un avocat est confronté à de nombreux entrepreneurs dans son quotidien. Cela lui donne un regard assez large sur l’évolution de certains marchés sans pour autant remettre en cause vos idées commerciales.

De plus, grâce à l’analyse de votre plan d’affaires, ce dernier pourra vous orienter vers le bon statut d’entreprise et procéder à l’immatriculation de l’entreprise ou bien à son incorporation.

De plus, votre avocat sera responsable de vous alléger sur la gestion de votre entreprise au niveau juridique pour s’assurer que vous respectiez la loi. Il pourra notamment s’occuper de la rédaction de divers documents comme les contrats de travail, les contrats de location, la convention entre actionnaires, les contrats de vente, mettre en place des protections pour votre propriété intellectuelle ainsi que de veiller à la tenue du livre corporatif.

Comme vous pouvez le voir, les missions d’un avocat d’affaires sont assez importantes et c’est pour cela qu’il est important de faire appel à ce dernier le plus rapidement possible, car ce n’est pas lorsqu’il sera trop tard que ce dernier pourra faire des miracles. Plus tôt vous vous assurez d’avoir des bases solides, mieux sera le développement de votre entreprise.

Neolegal, la meilleure alternative aux cabinets d’avocats pour démarrer son entreprise

Nous le savons, faire appel à un cabinet d’avocat peut vite représenter d’importantes dépenses, sauf que ce n’est pas forcément possible pour tout le monde au lancement d’une entreprise.

Sauf qu’un bon accompagnement peut influencer le succès de votre entreprise, notamment celui d’un avocat.

C’est pourquoi nous avons créé Neolegal, un service juridique en ligne permettant aux entrepreneurs d’obtenir de l’aide d’un avocat à moindres frais. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal si vous souhaitez lancer votre entreprise au Québec rapidement.

Contrairement aux cabinets d’avocats, nous fonctionnons avec des forfaits pour qu’il n’y ait aucune surprise au moment du paiement. Notre offre de service en ligne nous permet de vous aider partout au Québec.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services, n’hésitez pas à clavarder avec nous en ligne ou à nous contacter via notre formulaire en ligne.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Comment démarrer son entreprise au Québec ? Découvrez les conseils de nos avocats d’affaires
8 min read →
Droit Général

Mise en demeure pour harcèlement : comment rédiger sa lettre ? Exemples et conseils

neolegal
8 min read
3636 views
Aucun commentaire sur Mise en demeure pour harcèlement : comment rédiger sa lettre ? Exemples et conseils
8 min read →

Lorsqu’on est victime de harcèlement, la vie peut vite devenir un véritable cauchemar. Que ce soit dans votre vie privée ou au travail, vous avez la possibilité d’entreprendre des actions…

Lorsqu’on est victime de harcèlement, la vie peut vite devenir un véritable cauchemar. Que ce soit dans votre vie privée ou au travail, vous avez la possibilité d’entreprendre des actions pour vous défendre et envoyer une mise en demeure pour harcèlement est l’un de vos recours.

Découvrez dans cet article les conseils de nos avocats pour bien rédiger votre lettre et défendez-vous !

Comment savoir si vous êtes victime de harcèlement ou d’intimidation ?

Avant d’aller de l’avant avec une mise en demeure, il est important de bien comprendre ce qui est considéré comme du harcèlement. L’article 264 du Code criminel indique :

 » Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. »

Le Code criminel définit les comportements suivants comme des comportements interdits :

  • Suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée.
  • Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une personne ou une de ses connaissances.
  • Cerner ou surveiller une maison d’habitation ou le lieu où une personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve.
  • Se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une personne ou d’un membre de sa famille.

Cela signifie que si vous vivez une des expériences décrites précédemment suite au comportement d’une autre personne et que vous craignez pour votre sécurité ou pour celles de vos proches, alors il est probable que vous soyez victime de harcèlement.

Le harcèlement peut se produire dans votre vie privée, mais aussi au travail. Si vous vivez une situation de harcèlement au travail par un collègue, n’hésitez pas à découvrir notre article qui traite spécifiquement de ce sujet.

Comment écrire sa lettre de mise en demeure pour harcèlement

Si vous êtes victime de harcèlement ou d’intimidation, vous avez la possibilité de porter plainte pour harcèlement. Cependant, entamer des poursuites peut demander du temps et de l’argent. Envoyer une mise en demeure est un recours rapide et économique pour vous défendre et tenter de mettre un terme au harcèlement. Une lettre de mise en demeure est un document permettant d’indiquer à une personne de remplir ses obligations sans que cela engage des démarches juridiques, afin d’arranger la situation à l’amiable.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou bien de faire appel à un avocat spécialisé. Si vous souhaitez l’écrire, voici la structure à suivre. 

1. L’entête de votre lettre

Dans l’en-tête de votre lettre, vous devez indiquer la méthode d’envoi (par recommandé, huissier …), la date, le lieu ainsi que le nom, prénom et coordonnée de la personne que vous mettez en demeure.

Ensuite, ajoutez une ligne pour indiquer l’objet de votre lettre en précisant l’expression suivante : mise en demeure.

Aussi, il est important de mettre dans l’en-tête de votre lettre « Sous toute réserve » au cas où vous décidez d’aller devant les tribunaux, car cette mention vous permettra d’apporter des éléments supplémentaires qui pourraient ne pas être indiqués dans votre lettre.

Maintenant que votre en-tête est terminé, il est temps de passer au corps de votre lettre.

2.Le corps de votre lettre

Sans rentrer trop dans les détails, vous devez commencer par expliquer le contexte de votre situation et les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure. Vous devez indiquer ici le comportement nocif qu’adopte votre harceleur et qui vous place dans une situation pouvant vous faire craindre pour votre sécurité. Par exemple, les appels téléphoniques à répétition, les messages intempestifs, les filatures.

Une fois le contexte posé, vous devez préciser le droit applicable, soit dans votre cas, l’article 264 du Code criminel et indiquer les conséquences des actions de votre harceleur sur votre vie personnelle. Par exemple, la peur de sortir de chez vous, de l’anxiété, des répercussions sur votre vie professionnelle.

Poursuivez maintenant avec ce que vous attendez de la personne qui vous harcèle en lui indiquant le délai qu’il a pour répondre à vos attentes. Le délai va dépendre de l’intensité du harcèlement et du risque pour votre sécurité. Cela peut donc être dès la réception de la lettre à quelques jours.

Enfin, terminez sur les actions que vous allez entreprendre si la personne continue de vous harceler. Généralement dans le cas d’une mise en demeure pour intimidation ou harcèlement, la prochaine étape sera des poursuites judiciaires avec une demande de dommage et intérêt.

Pour conclure, indiquez en bas de page vos coordonnées, votre nom, prénom et signature.

3. Nos conseils pour améliorer votre lettre

Généralement, une lettre de mise en demeure ne dépasse pas une page et demie de texte. Il est important d’être concis et de ne pas trop s’étaler pour se concentrer sur les faits. N’indiquez pas de supposition, vous devez être précis.

N’oubliez pas d’indiquer la mention « sous toute réserve » pour pouvoir ajouter d’autres éléments en cas de poursuite judiciaire.

Prouver une situation de harcèlement n’est pas toujours évident. Pour cela, nous vous conseillons de constituer un dossier avec des preuves permettant d’appuyer vos propos. Voici ce que vous pouvez faire :

  • Notez les faits et gestes de votre harceleur comme les lieux, la date, conservez les traces de vos messages et appels
  • Si possible enregistrez vos conversations
  • Ayez recours à des témoins et recueillez leur version des faits

Si vous décidez d’aller plus loin, préparez vos preuves et un moyen efficace pour mettre toutes les chances de votre côté. Pour cela il faut que vous commenciez à le faire le plus tôt possible. Dans l’idéal, si vous pouvez ajouter dans votre mise en demeure une preuve que vous aurez préparée comme une date, cela donnera plus de poids à vos propos.

Nous savons qu’être victime de harcèlement est une situation qui génère beaucoup d’émotions. Cependant, il est important lorsque vous rédigez votre lettre de ne pas les laisser s’exprimer et de rester poli. C’est pour cela qu’il est important de se focaliser sur les faits.

Dernier conseil, conservez une copie de votre mise en demeure ainsi que tout élément vous permettant de prouver la date d’envoie ou de la remise en main propre.

Mise en demeure pour harcèlement avocat

Comment envoyer votre mise en demeure ?

Maintenant que vous avez rédigé votre lettre, il est temps de l’envoyer. Vous pouvez soit l’envoyer par :

  • lettre recommandée.
  • huissier de justice.
  • par courriel avec accusé de réception.
  • en main propre, mais n’oubliez pas de demander une signature avec la date ou de faire appel à un témoin.

Pourquoi faire rédiger sa mise en demeure pour harcèlement par un avocat ?

Comme nous avons pu vous l’indiquer plus tôt, vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre lettre, cependant, vous avez aussi la possibilité de faire appel à un avocat pour mise en demeure.

Nous savons que beaucoup de personnes souhaitent rédiger leur lettre pour des raisons économiques, mais cela n’est pas nécessairement la meilleure solution. En effet, vous pouvez commettre des erreurs qui pourraient vous porter préjudice.

Nous savons aussi que faire appel à un avocat représente une dépense importante, mais c’est pour cela que Neolegal propose un service de mise en demeure en ligne, afin de permettre à tous d’obtenir de l’aide d’un avocat à moindres frais.

Notre service juridique en ligne vous permet d’entrer en contact avec de vrais avocats qui s’occuperont de rédiger votre lettre en fonction de votre situation. Cette méthode vous permet à la fois d’obtenir l’aide d’un professionnel juridique au meilleur prix. Si vous souhaitez consulter un avocat de chez Neolgal, n’hésitez pas à passer par notre formulaire en ligne ou de clavarder directement avec notre service et recevez de l’aide rapidement.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Mise en demeure pour harcèlement : comment rédiger sa lettre ? Exemples et conseils
8 min read →
Droit des affaires

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires

neolegal
8 min read
1842 views
Aucun commentaire sur Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires
8 min read →

Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre…

Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre actionnaires peut vous aider.

Même si la loi sur les sociétés par actions existe afin de fixer des règles, ces dernières restent très vagues et ne rentrent pas dans certains détails. En rédigeant une convention entre actionnaires, vous pouvez anticiper des situations précises et régir les règles qui feront foi en cas de conflits. Ces scénarios peuvent se produire ou pas, mais s’ils se réalisent, vous pourrez vous tourner vers cette convention pour trouver une solution. Autrement dit, cette convention est un contrat qui lie les actionnaires comme un contrat de mariage peut lier un couple.

Au début d’un projet, vous pouvez facilement vous faire absorber par l’effervescence de ce dernier, croire que tout va fonctionner et que quoiqu’il arrive “vous vous ferez confiance”. Sauf que bien souvent, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi nous vous recommandons d’éditer cette convention entre actionnaires le plus tôt possible, idéalement dès la création de la société,  et de réviser ce document en suivant l’évolution de votre entreprise.

Les types de convention entre actionnaires

On retrouve plusieurs types de conventions permettant de regrouper les différentes situations.

Les clauses d’achat-vente

Comme son nom l’indique, ces clauses vont se porter sur l’achat et la vente des actions de l’entreprise dont voici les différentes clauses : 

  • Droit de premier refus
  • Offre obligatoire
  • Clause de double option
  • La clause Shotgun
  • Clause d’évaluation
  • Clause de paiement
  • Clause d’assurance
  • Clause de protection
  • Clause d’achat par la compagnie
  • Clauses de mandataire dépositaire
  • Clauses pénales

Les clauses de société et d’administration

Les clauses de société et d’administration s’intéressent plus au fonctionnement entre les associés, à la gestion de la compagnie et à s’assurer d’une forme d’équité du pouvoir entre les associés : 

  • Exercice du droit de vote 
  • Affaires bancaires
  • Livres
  • Restrictions aux pouvoirs des administrateurs
  • Convention unanime
  • Certificats d’actions 

Les clauses sur les droits et obligations des actionnaires entre eux

Ces clauses vont plus se porter sur la participation des actionnaires dans le financement de l’entreprise et les intérêts qu’ils peuvent en retirer : 

  • Contributions personnelles et financières
  • Restrictions sur le transfert des actions

Les principales situations à prévoir dans une convention entre actionnaires

Comme nous venons de le voir, le but d’une convention entre actionnaires est d’ériger des règles de fonctionnement entre les actionnaires. Dans cette section, nous allons traiter des principales situations à prévoir dans votre convention.

Le décès d’un actionnaire

Cette situation est dramatique, mais malheureusement, elle peut arriver. 

Il faut savoir que les actions qu’un actionnaire possède font partie de ses actifs. Cela signifie qu’en cas de décès, ses actifs sont légués à ses héritiers, sauf mention contraire indiquée dans le testament du défunt. Par conséquent, si rien n’est indiqué dans la convention entre actionnaires, votre nouveau partenaire d’affaires sera le ou les héritiers de ces actions.

Vous pouvez être en accord avec cette situation ou bien prévoir d’autres scénarios comme laisser la possibilité aux autres actionnaires de racheter les actions ou bien que ce soit l’entreprise qui les achète.

L’ajout d’un nouvel actionnaire

Il est important de prévoir les conditions et procédures en cas d’ajout d’un nouvel actionnaire. Cela inclut des critères de sélection tels que les qualifications professionnelles et l’expérience, la contribution financière et le prix du rachat des actions. Le processus d’approbation par les actionnaires existants peut nécessiter un vote majoritaire ou unanime, et inclure une période de probation avant confirmation définitive. 

Le départ volontaire d’un actionnaire

Après plusieurs années, certains actionnaires peuvent vouloir partir pour d’autres projets ou les relations font qu’il n’est plus possible que vous travailliez ensemble.

Nous vous conseillons de définir un fonctionnement pour prévoir le départ volontaire d’un associé en prévoyant par exemple un délai ou pas avant le départ, mais surtout de définir comment va se dérouler la vente des actions qu’il possède ainsi que la méthode d’évaluation de ces dernières.

En cas d’invalidité

Si un actionnaire devient invalide et est incapable de participer aux activités de l’entreprise, la convention peut prévoir des dispositions pour le rachat de ses actions par les autres actionnaires ou par l’entreprise elle-même. La définition de l’invalidité doit être claire, basée sur des critères médicaux spécifiques. Comme pour le départ volontaire, la valorisation des actions et les modalités de paiement doivent être définies.

Prévoir une possibilité de départ forcé

Cela peut arriver, mais parfois certaines personnes peuvent avec le temps ne plus s’engager dans le développement de l’entreprise et profiter du travail des autres. Il peut arriver aussi qu’une personne ne parvienne pas à atteindre ses objectifs, ce qui peut être un handicap dans le développement de votre compagnie.

Nous vous conseillons par conséquent de prévoir des cas où vous avez la possibilité de forcer un actionnaire à vendre ses actions. Cependant, cela ne doit pas être une solution pour résoudre des conflits. 

La propriété intellectuelle

Lorsque vous développez votre compagnie, vous allez créer des documents, des méthodes, des produits, etc. Il est crucial de déterminer si la propriété intellectuelle appartient à l’entreprise ou aux individus et de définir les droits de chaque partie en cas de départ ou de conflit. Les conditions d’utilisation de la propriété intellectuelle par les actionnaires sortants doivent être claires, ainsi que les restrictions sur la divulgation ou la vente de cette propriété.

Édifier une clause de non-concurrence et de non-sollicitation

Pour protéger les intérêts de l’entreprise, nous vous conseillons d’ajouter dans la convention entre actionnaires une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. 

La clause de non-concurrence devrait stipuler une durée (par exemple, un an après le départ) et une zone géographique couverte.

La clause de non-sollicitation doit interdire la sollicitation des clients, employés ou fournisseurs de l’entreprise pendant une période définie après le départ de l’actionnaire. En cas de non-respect, vous pouvez prévoir des sanctions financières, ainsi que la possibilité de recourir à des procédures judiciaires.

Faites rédiger votre convention entre actionnaires par un avocat en droit d’affaires

La rédaction de votre convention n’est pas à prendre à la légère. Comme vous pouvez le voir, elle couvre beaucoup de domaines de votre entreprise et peut être capitale pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous avez la possibilité de consulter un avocat en droit des affaires. 

Le rôle d’un avocat d’affaires est de défendre les intérêts d’une entreprise et d’assurer une position neutre entre les parties prenantes. Il peut couvrir un large éventail de domaines pour vous permettre de bien structurer votre compagnie et ce dès le début. Avoir de bonnes fondations est important pour favoriser votre expansion.

Si vous avez compris l’importance que représente ce document, n’hésitez pas à faire appel à notre service de rédaction de convention entre actionnaires en ligne. 

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez facilement clavarder avec nos équipes ou nous joindre par téléphone. Nos avocats ont l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise que ce soit pour leur création ou plus tard dans leur développement, alors n’hésitez pas à prendre contact avec Neolegal.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires
7 min read →
Droit des affaires

Le rôle d’un avocat en droit des affaires

neolegal
7 min read
2455 views
Aucun commentaire sur Le rôle d’un avocat en droit des affaires
7 min read →

En tant qu’entrepreneur, gérer une entreprise n’est pas une tâche facile. Pour vous accompagner dans vos nombreuses responsabilités, il est crucial de bien vous entourer et c’est là qu’un avocat…

En tant qu’entrepreneur, gérer une entreprise n’est pas une tâche facile. Pour vous accompagner dans vos nombreuses responsabilités, il est crucial de bien vous entourer et c’est là qu’un avocat en droit des affaires peut vous être d’une aide précieuse.

Depuis la création de votre entreprise et jusqu’à la rédaction de contrats de vente, il peut vous conseiller et vous permettre de prendre de meilleures décisions pour une meilleure gestion de vos affaires.

Dans cet article, nous allons explorer son rôle, ses missions, mais aussi vous guider sur la manière de sélectionner le professionnel adéquat pour vos besoins.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Un avocat d’affaires est un professionnel juridique spécialisé dans le domaine du droit des affaires. Comme son nom l’indique, il intervient dans toutes les questions relatives au droit des sociétés. On attend de lui qu’il possède des connaissances approfondies en droit des affaires, mais également en gestion d’entreprise pour accompagner les dirigeants, en droit social, en droit fiscal et en droit de la propriété. En outre, il doit avoir une excellente capacité d’analyse et être un communicant hors pair.

Le parcours pour devenir avocat d’affaires est rigoureux et exigeant. Pour commencer, il faut obtenir un baccalauréat en droit, puis réussir les examens du Barreau du Québec. Une fois ces examens réussis, l’aspirant avocat peut s’inscrire dans un programme de spécialisation en droit des affaires. Pour valider son diplôme, il devra également réaliser des stages pratiques au sein d’un cabinet d’avocats, afin d’acquérir l’expérience nécessaire.

Que fait un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Les missions d’un avocat d’affaires incluent des missions classiques d’un avocat comme plaider, intervenir en tant que conseiller et trouver des solutions, mais cela va plus loin que ça, car il peut intervenir pour :

  • Incorporer une entreprise (création d’entreprise)
  • Intervenir en cas de cession, de fusion ou d’acquisition d’entreprise
  • Rédiger des contrats commerciaux ou des contrats de travail
  • Effectuer la tenue de livre corporatif
  • Mettre à jour les renseignements de l’entreprise auprès du registre des entreprises
  • Défendre les intérêts de l’entreprise en cas de litiges et contentieux
  • Editer et mettre à jour la convention entre actionnaires

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

Comme vous pouvez le constater, les compétences variées et le large champ d’action d’un avocat d’affaires peuvent grandement vous aider dans votre quotidien d’entrepreneur. Un avocat d’affaires est capable de vous fournir des conseils avisés sur une multitude de questions, vous aidant ainsi à prendre de meilleures décisions. Dès la création de votre entreprise, il peut vous faire économiser de l’argent en vous aidant à choisir le bon statut juridique par rapport à votre modèle d’affaires et au développement de futur de votre entreprise.

En lui confiant des tâches administratives récurrentes, telles que la rédaction de contrats de travail et la tenue des livres corporatifs, vous gagnez un temps précieux. Cela vous permet de vous concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de votre entreprise, sans vous soucier des détails administratifs.

En vous entourant d’un avocat en droit des affaires, vous pouvez déléguer la gestion des questions juridiques et vous protéger contre divers litiges potentiels. Qu’il s’agisse de gérer des conflits avec des administrations ou de préparer des contrats de vente bien rédigés pour éviter des problèmes avec des clients, votre avocat vous offre une véritable tranquillité d’esprit.

Ce que vous devez retenir, c’est qu’un avocat en droit des affaires et là pour vous aider à optimiser vos décisions, à gagner du temps et à vous protéger juridiquement pour défendre vos intérêts.

Prix et honoraires

Les honoraires d’un avocat en droit des affaires peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment son expérience, sa renommée et la complexité du dossier. Chaque cabinet d’avocats a la liberté de fixer ses propres tarifs, ce qui signifie que les coûts peuvent différer considérablement d’un avocat à l’autre.

En général, les honoraires peuvent être structurés de différentes manières. Certains avocats optent pour un tarif horaire, facturant en fonction du temps passé sur le dossier. Cette méthode permet une certaine flexibilité, mais peut rendre difficile l’estimation du coût total à l’avance. D’autres avocats préfèrent travailler sur la base de forfaits, offrant ainsi une tarification plus transparente. Avec un forfait, vous connaissez le coût global de l’intervention dès le départ, ce qui facilite la gestion de votre budget.

Chez Neolegal, nous avons choisi de fonctionner au forfait pour nos services en droit des affaires. Cette approche permet à nos clients de savoir précisément combien leur coûtera chaque action entreprise, sans surprise ni frais cachés. De plus, notre format 100% en ligne nous permet de proposer des tarifs compétitifs et des services rapides, accessibles à tous les entrepreneurs. 

Comment bien choisir son avocat ?

Choisir le bon avocat en droit des affaires est crucial pour le développement et la protection de votre entreprise. Pour faire le meilleur choix, il est important de commencer par des recherches approfondies en consultant des avis clients. Les retours d’autres entrepreneurs peuvent vous donner une idée de la qualité des services offerts par l’avocat.

La première consultation avec un avocat est un moment clé pour évaluer si c’est le bon choix pour vous. Profitez de cette rencontre pour poser des questions sur son expérience, ses domaines de spécialisation et sa manière de travailler. Assurez-vous de vous sentir à l’aise et en confiance avec lui, car une bonne relation de travail est essentielle. Un avocat en droit des affaires doit avoir une expertise spécifique dans les domaines qui concernent votre entreprise. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des cas similaires au vôtre.

La transparence des coûts est également un critère important. Optez pour un avocat qui propose des honoraires clairs, qu’il s’agisse de tarifs horaires ou de forfaits. Cela vous évitera des surprises désagréables et facilitera la gestion de votre budget. De plus, votre avocat doit être accessible et réactif. La capacité de répondre rapidement à vos questions et de traiter vos affaires avec rapidité est essentielle.

Bien choisir son avocat en droit des affaires est une étape essentielle pour le succès de votre entreprise. Chez Neolegal, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité avec des forfaits transparents et compétitifs. Nos avocats spécialisés en droit des affaires sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour bénéficier de notre expertise et assurer la réussite de votre entreprise.

Contactez-nous dès aujourd’hui via notre formulaire en ligne ou notre chat en ligne pour être mis rapidement en relation avec nos avocats. Nous sommes là pour vous aider !

Continue Reading
Aucun commentaire sur Le rôle d’un avocat en droit des affaires
6 min read →
Droit Familial

Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la famille

neolegal
6 min read
2013 views
Aucun commentaire sur Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la famille
6 min read →

Dans la vie, il arrive des moments où nous avons besoin d’un soutien juridique surtout dans le cadre des situations familiales, notamment à cause de la charge émotionnelle liée à…

Dans la vie, il arrive des moments où nous avons besoin d’un soutien juridique surtout dans le cadre des situations familiales, notamment à cause de la charge émotionnelle liée à ces situations.

Que ce soit pour un divorce, la garde des enfants, ou des questions d’adoption, un avocat en droit de la famille peut offrir l’expertise et le soutien nécessaires pour défendre vos droits et ceux de vos proches.

Le droit de la famille couvre un large éventail de situations et de conflits qui peuvent survenir entre membres d’une même famille. Dans un tel contexte, il est crucial de comprendre le rôle et les missions d’un avocat spécialisé dans ce domaine pour savoir quand faire appel à ses services. 

Dans cet article, nous allons explorer le rôle d’un avocat en droit de la famille, ses missions, mais aussi vous guider sur la manière de sélectionner le professionnel adéquat pour vos besoins. Nous aborderons également la question des honoraires, afin de vous donner une idée claire de ce à quoi vous attendre en termes de coûts. Que vous cherchiez à comprendre le rôle d’un avocat en droit de la famille, comment trouver un bon avocat en droit de la famille, ou encore combien coûte un avocat en droit de la famille, cet article est conçu pour répondre à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la famille ?

Le droit est un domaine vaste avec de nombreuses branches, chacune nécessitant une expertise particulière. Comme son nom l’indique, un avocat spécialisé en droit de la famille va s’occuper de toutes les problématiques liées aux matières familiales comme le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire. 

Pour devenir spécialisé en droit de la famille, votre avocat a dû suivre un parcours rigoureux. Cela commence par l’obtention d’un baccalauréat, suivi d’un diplôme en droit. Après avoir terminé leurs études, les futurs avocats doivent réussir l’examen du Barreau du Québec, puis compléter un stage de formation professionnelle. Une fois ces étapes franchies, l’avocat peut choisir de se spécialiser en droit de la famille, acquérant une expertise spécifique pour traiter les affaires familiales avec sensibilité et compétence.

Quelles sont ses principales missions ?

Un avocat en droit de la famille joue un rôle central dans la résolution des conflits familiaux et la protection des droits des individus impliqués. Voici quelques-unes des principales missions qu’il peut réaliser :

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de famille ?

Pour commencer, un avocat vous permet de gagner un temps précieux. Les procédures légales peuvent être longues et complexes, mais un avocat spécialisé connaît parfaitement les démarches à suivre. En s’occupant des aspects administratifs et juridiques, il vous libère de cette charge, vous permettant ainsi de vous concentrer sur d’autres aspects de votre vie.

Ensuite, faire appel à un avocat permet de ne pas envenimer la situation. Les conflits familiaux peuvent facilement s’intensifier, surtout sans une médiation adéquate. Votre avocat va agir comme un intermédiaire neutre, ce qui peut aider à apaiser les tensions, à éviter que la situation ne dégénère et surtout à favoriser le dialogue. Une communication efficace mène souvent à des résolutions plus rapides et moins stressantes, évitant ainsi de longues batailles judiciaires qui peuvent être éprouvantes.

Un autre avantage majeur de prendre contact avec un avocat spécialisé est la capacité de ce dernier à conserver un climat familial aussi stable que possible, surtout lorsqu’il y a des enfants. Un avocat en droit de la famille travaille pour minimiser les conflits et protéger les enfants des tensions et des disputes. Il veille à ce que leurs intérêts soient toujours prioritaires, ce qui est essentiel pour leur bien-être émotionnel.

Enfin, son rôle sera de protéger vos intérêts de manière optimale. Il veille à ce que vos droits soient protégés à chaque étape du processus, qu’il s’agisse de négocier une pension alimentaire équitable, de garantir des droits de visite, ou de protéger vos biens.

Combien coûte un avocat en droit de la famille ?

Les honoraires d’un avocat en droit de la famille varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocat ou de la région où il pratique.

Certains cabinets d’avocat facturent aux taux horaires tandis que d’autres peuvent vous facturer en fonction des résultats obtenus. 

Chez Neolegal, nous proposons une facturation forfaitaire pour plus de transparence sur nos prix et les actions que nous allons entreprendre. Ainsi notre service juridique en ligne vous permet de bénéficier d’une aide juridique rapide et accessible, le tout sans frais cachés. 

Comment bien choisir son avocat ?

Peu importe la situation, il est toujours important de bien choisir son avocat. Pour ce faire, il est nécessaire de bien comprendre la facturation que ce dernier va appliquer pour ne pas avoir de surprise au moment du paiement.

Assurez-vous également que l’avocat soit membre du Barreau du Québec et possède des expériences en droit de la famille. Vous pouvez notamment lire les avis clients pour vous faire une idée de la qualité de la prestation offerte.

En contactant Neolegal, vous vous assurez d’être mis en relation avec des avocats spécialisés et ce dans les plus brefs délais. Notre service spécialisé en droit de la famille aide de nombreuses personnes au quotidien dans la gestion de leurs problèmes familiaux, alors n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille de chez Neolegal dès aujourd’hui pour que nous puissions vous venir en aide.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la famille
7 min read →
Droit des affaires

Comment incorporer une entreprise au Québec ?

neolegal
7 min read
3999 views
Aucun commentaire sur Comment incorporer une entreprise au Québec ?
7 min read →

Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique…

Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique indépendante, avec ses propres droits et obligations.

Nos avocats experts en droit des affaires parlent des avantages et des étapes à suivre pour s’y lancer :

Qu’est-ce qu’une entreprise incorporée ?

Le lancement d’une société au Québec nécessite la compréhension des formes juridiques actuellement disponibles auprès du registre des entreprises. Parmi les 12 options à considérer figure l’incorporation, donnant naissance à une société par actions.

Avant d’incorporer une entreprise au Québec, il s’impose de comprendre qu’elle possède sa propre existence légale. Cela offre une protection optimale aux actionnaires et limite les difficultés financières.

L’organisme est géré par un conseil d’administration qui prend les décisions stratégiques. Cependant, les associés y détiennent leurs parts. Ils approuvent les décisions importantes, telles que les modifications statutaires ou les transactions majeures lors des assemblées générales.

Quels sont les avantages de cette structure juridique ?

Incorporer une entreprise au Québec offre plusieurs avantages, dont : 

La responsabilité limitée

Grâce à l’incorporation, l’administrateur n’endosse pas la responsabilité des dettes et des obligations. Si la société fait faillite ou se confronte à des poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires restent intacts. Les propriétaires se concentrent ainsi sur le développement des activités.

En tant que personne morale distincte, la société par actions est séparée de ses gérants. Incorporer votre entreprise rassure également vos investisseurs. Ils y injectent des fonds, sans craindre les pertes.

La pérennité

Un autre atout majeur de l’incorporation est la pérennité de l’organisme en tant qu’entité juridique. Contrairement aux règles avec les statuts de constitution traditionnels, celles d’une société de personnes permettent la continuité des activités après le décès des fondateurs.

La possibilité de vendre des actions de l’enseigne sur le marché financier promet une flexibilité supplémentaire pour le transfert de propriété. L’incorporation contribue alors à la viabilité à long terme de tout organisme et à sa capacité à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.

La réduction du taux d’imposition

Le gouvernement du Québec autorise une réduction du taux d’imposition pour tout actionnaire souhaitant immatriculer une société par actions. Cette dernière conserve ses bénéfices pour les réinvestir dans sa croissance ou son expansion.

L’incorporation donne également droit à des déductions fiscales indisponibles pour les particuliers. Les frais de recherche, les dépenses de marketing ou les investissements dans des technologies vertes sont par exemple réduits des impôts.

Le report d’impôt des actionnaires

En choisissant l’incorporation, les actionnaires diffèrent l’impôt sur les bénéfices non distribués. Ils ne sont imposés que sur les revenus qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de dividendes. Tandis que les sources retenues ne sont pas immédiatement assujetties à l’impôt.

Le report d’impôt des actionnaires aide à optimiser leur situation fiscale globale. Chaque administrateur ajuste le moment et le montant des distributions de gains pour réduire les charges. De quoi promettre une gestion efficace de la trésorerie.

Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?

La création d’une société par actions se réalise en 5 étapes :

Étape 1 : Décider de la compétence de la société par actions

Pour faire incorporer son entreprise au Québec, il s’implique de déterminer si la société par actions à créer relèvera de la compétence provinciale ou fédérale.

L’incorporation provinciale convient aux organismes opérant uniquement au Québec en raison de sa portée géographique limitée. Cette option s’avère économique et simple. Cependant, le gouvernement du Québec l’oblige à se soumettre aux lois de la province uniquement.

Avec l’incorporation fédérale, le gouvernement du Québec autorise une société par actions d’étendre ses activités dans d’autres régions. Bien que plus coûteuse, elle offre une portée nationale et facilite les affaires interprovinciales.

Vous avez la possibilité d’effectuer vous-même ces démarches, mais si vous souhaitez ne pas commettre d’erreurs et vous faciliter la vie, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés en droit des affaires pour incorporer une société. Nos avocats pourront remplir les documents nécessaires et vous conseiller sur les bonnes pratiques à suivre.

Étape 2 : Choisir le nom de l’entreprise

Le choix d’un nom approprié s’avère essentiel. Il doit être conforme aux normes établies par le registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous qu’il respecte les exigences légales telles que l’inclusion de l’abréviation « Inc. » ou « Ltée ».

Avant de vouloir s’engager dans ce processus, l’administrateur a l’obligation de vérifier la disponibilité du nom choisi. Il peut effectuer une recherche approfondie dans la base de données du registraire des entreprises. Cela garantira que l’organisme ne porte pas confusion avec d’autres sociétés par actions du Québec.

Étape 3 : Faire une demande de réservation de nom

Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’entrepreneur a le devoir d’envoyer une demande de réservation de nom auprès du registraire. Cette phase est la garantie que le nom ne sera plus utilisé par une autre entreprise pendant une période déterminée (90 jours). Le temps nécessaire pour compléter le processus d’incorporation.

Cela contribue aussi à la prévention des litiges potentiels liés à l’utilisation du nom de la société par actions. La réservation officielle se présente telle une preuve tangible de votre intention d’utiliser ce nom pour vos activités commerciales.

Étape 4 : Produire les documents requis

Une fois le nom réservé, l’actionnaire principal ou le propriétaire prépare les documents applicables. Les statuts de constitution établissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société par actions, comme la répartition des missions.

Quant à la déclaration initiale, elle fournit les informations de base sur l’entité, telles que le domaine d’activité, l’emplacement du siège social et les noms des administrateurs.

Étape 5 : Payer les frais et finaliser l’organisation

La dernière phase consiste à payer les frais au registraire des entreprises du Québec. Ils couvrent le coût de traitement de la requête, en fonction de la juridiction. Le registraire de son côté va vérifier et approuver la demande. Après quoi il délivrera un certificat de constitution officiel.

Lors de la finalisation, il est crucial de nommer les administrateurs, en émettant les actions et en adoptant les règlements internes. Cela signifie que l’enseigne est prête à fonctionner conformément à ses statuts de constitution et à respecter les exigences légales en vigueur.

Faire incorporer son entreprise avec l’aide d’un avocat

Certes, certaines personnes s’engagent dans le processus d’incorporation par elles-mêmes. Néanmoins, faire appel à un service juridique en ligne, comme Neolegal, limite les risques. Nos avocats connaissent les lois en vigueur et leurs expertises leur permettent de vous conseiller sur la meilleure structure juridique à choisir. Pour ce faire, ils tiennent compte de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’actionnaires et les objectifs à long terme.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Comment incorporer une entreprise au Québec ?
6 min read →
Droit Familial

Comment divorcer à l’amiable au Québec ?

neolegal
6 min read
4891 views
Aucun commentaire sur Comment divorcer à l’amiable au Québec ?
6 min read →

Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la…

Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la pension alimentaire, sans avoir besoin d’une intervention judiciaire étendue.

Dans cet article, nosavocats au Québec expliquent les démarches à suivre ainsi que les avantages de passer avec cette méthode pour divorcer :

Comment se déroule un divorce à l’amiable au Québec ?

Au Québec, les époux accèdent à deux types de processus pour se séparer sans conflit : le divorce conjoint et le divorce sur consentement. La procédure à suivre reste la même. Les conjoints arrivent à une entente sur les modalités de leur divorce pour ensuite faire une demande au palais de justice.

Les époux sont contraints de remplir et de signer le formulaire disponible sur le site du gouvernement du Québec. Ensuite, il s’impose de rassembler tous les documents requis (en copie et certifiés), dont :

  • Les actes de naissance (des deux)
  • Un certificat de mariage
  • Un contrat de mariage (le cas échéant)
  • Un jugement de séparation

Dans le cas où le couple a des enfants, le palais de justice réclame leurs bulletins de naissance. Le dépôt des dossiers revendique des frais, conformément aux tarifs en vigueur. 

Par ailleurs, le divorce conjoint désigne une rupture où les époux se mettent d’accord sur tout. Tandis que le divorce par consentement présente une situation où ils parviennent juste à un accord mutuel.

Les conditions à respecter dans le cadre d’un divorce à l’amiable

Pour entamer un divorce au Québec, certaines conditions sont à respecter :

  • Les époux acceptent les conséquences du divorce. Cela concerne par exemple le règlement du régime matrimonial, la pension alimentaire ainsi que le partage des biens communs.
  • Ils signent un projet d’accord. Le tribunal vérifie d’abord que ce consentement se révèle équitable pour les deux parties avant de l’approuver. Dans certains cas, le juge convoque les deux personnes pour examiner les raisons invoquées.
  • Les époux ont été séparés pendant un minimum d’un an, sans espoir de réconciliation.  La loi québécoise impose ce délai pour démontrer que la relation conjugale est véritablement rompue.

Si les époux s’entendent, ils ont la possibilité retenir les services d’un seul avocat en droit de la famille. Cependant, ce médiateur reste impartial et ne favorise pas une partie au détriment de l’autre.

Quels sont les avantages du divorce à l’amiable ?

Avec ou sans l’aide d’un avocat, le divorce à l’amiable au Québec contribue à la tranquillité de l’esprit, tout en limitant les dépenses. 3 raisons poussent les couples à le choisir :

La rapidité du processus

Un divorce avec approbation semble plus rapide qu’un divorce conventionnel. Le délai global dépend de deux facteurs principaux :

  • La préparation des documents qui dure quelques semaines.
  • Le processus de médiation familiale pour établir un compromis. 

Bien que les époux n’aient pas à se présenter en personne devant le tribunal, l’approbation du divorce par un juge prend quelques mois. En moyenne, le processus complet de divorce à l’amiable dure de 4 à 8 mois.

Une démarche plus économique

Opter pour ce type de divorce permet une diminution des frais associés à la séparation. En engageant un seul avocat ou un service juridique en ligne, les honoraires se réduisent. Le coût d’un divorce à l’amiable est approximativement de 750 $. Néanmoins, des frais additionnels peuvent être nécessaires selon la situation spécifique du couple.

La préservation de la relation

Cette option promet un environnement plus harmonieux suite à la procédure de divorce. En collaborant, les époux conservent leur relation et réduisent le stress ou toutes les émotions négatives. 

Cette approche apaise le climat de rupture ce qui s’avère particulièrement bénéfique lorsqu’il y a des enfants impliqués.

Les étapes à suivre pour divorcer à l’amiable au Québec

Les époux en cours de divorce doivent se conformer aux lois mises en place par le gouvernement du Québec et aux étapes à suivre :

  • La demande introductive d’instance : L’un des époux, accompagné par un notaire, dépose une demande de divorce (avec les documents nécessaires) au ministère de la justice. Elle indique les objectifs à atteindre à la fin du processus de médiation. Elle peut inclure des réclamations de sauvegarde pour traiter les urgences ou des mesures provisoires.

    L’autre conjoint est informé officiellement de la requête et reçoit un avis d’assignation. Avec l’assistance d’un professionnel du droit, il produit une réponse où il précise s’il accepte ou refuse l’entente, sur un délai de 15 jours.
  • Le protocole d’instance : Les époux déposent le formulaire au maximum trois mois après la signature de l’acte de divorce au greffe de la cour supérieure. Ils mentionnent les actions à entreprendre avant le procès et les délais pour les accomplir.
  • L’audition sur les mesures provisoires : Elle aide le juge à entendre les deux parties en présence d’un avocat spécialisé en divorce à l’amiable.
  • Le choix d’une date d’audience : Les époux doivent requérir une date d’audience.
  • La convocation des témoins : Les témoins assistent à l’audience pour parler de la vie commune du couple.
  • La décision du juge : Le juge rend son jugement immédiatement ou après délibération, sur une échéance de six mois au maximum.

Est-il possible de divorcer sans faire appel à un avocat ?

Il est possible de se séparer sans avocat, cependant cela va vous demander du temps et de la patience.

Notamment, cela signifie que vous devrez remplir l’ensemble des documents vous-même en vaillant de ne commettre aucune erreur tout en respectant les formalités attendues, ce qui va vous demander du temps. Mais aussi, en cas de rendez-vous à la Cour, vous devrez vous rendre disponible pour assister à l’audience et gérer vous-mêmes les potentielles complications sur votre dossier.

Besoin d’un avocat en droit de la famille pour votre divorce ? Contactez Neolegal

Faites confiance à Neolegal pour vous guider à travers votre divorce. Contactez-nous dès aujourd’hui pour consulter un avocat en droit de la famille et commencer votre parcours vers un avenir plus serein.

Nos avocats sont hautement qualifiés. Leur expertise garantit que votre processus de divorce se déroule en douceur, avec une attention particulière à vos besoins et à ceux de votre famille.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Comment divorcer à l’amiable au Québec ?
7 min read →
Droit Pénal

Comment récupérer son permis de conduire après une suspension de permis ?

neolegal
7 min read
5952 views
Aucun commentaire sur Comment récupérer son permis de conduire après une suspension de permis ?
7 min read →

À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie…

À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie sur une période de 6 mois à 5 ans.

Nos avocats au Québec expliquent dans cet article les démarches pour récupérer un permis suspendu.

Pour quelles raisons votre permis a été suspendu ?

Un permis de conduire est retiré à son conducteur pour 5 raisons :

Conduite avec des facultés affaiblies

Les forces de l’ordre décident de suspendre votre permis de conduire si vous êtes sous l’emprise de stupéfiants. Elles retiennent le permis sur place et transmettent ensuite le dossier de conduite au sous-préfet.

En cas de condamnation judiciaire pour conduite en état d’ivresse, un juge peut prononcer une suspension du permis immédiate. Cette mesure garantit la sécurité routière en limitant les circulations dans des conditions dangereuses.

Raisons médicales

Certains facteurs médicaux entraînent la suspension de votre permis de conduire. C’est le cas si vous présentez des troubles neurologiques, des crises épileptiques, des pathologies affectant la vision ou l’ouïe…

Si un docteur estime dans son rapport médical qu’un conducteur est inapte, le préfet ordonne une suspension administrative. Le but consiste à préserver la sécurité de tous les usagers de la route.

Accumulation de points d’inaptitudes

L’accumulation de points d’inaptitude conduit aussi à la suspension du permis. L’autorité peut contester un retrait de votre droit de conduire un véhicule suite à plusieurs infractions routières.

Dans ce cas, le permis est suspendu pour une durée déterminée. Il s’impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et repasser un examen pour le récupérer.

Amendes impayées

Si un conducteur ne règle pas ses amendes dans les délais impartis, l’autorité compétente suspend son permis. Cela se produit par exemple suite à diverses violations de la loi : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.

Un permis suspendu pour amendes impayées constitue une sanction dissuasive pour les contrevenants. 

Annulation et expiration de votre permis de conduire

Vous avez la possibilité de faire annuler votre permis de conduire et d’obtenir un remboursement des frais associés, mais cela implique que vous n’avez plus le droit de conduire. C’est aussi le cas si votre permis a expiré et que vous ne renouvelez pas dans les échéances prescrites.

Dans de telles situations, la suspension du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de celui-ci. 

Comment récupérer son permis de conduire ?

Les démarches à suivre pour réobtenir votre permis de conduire varient en fonction de la raison de la suspension de ce dernier :

Récupérer son permis en cas de conduite avec des facultés affaiblies

Si votre permis de conduire a été suspendu à cause de l’alcoolémie, vous devez payer les frais de remisage et les amendes initiales. Par ailleurs, un retrait administratif de 90 jours s’applique. À la fin de cette période, vous allez suivre un programme d’évaluation, comprenant un examen sommaire et une participation à des sessions d’éducation.

En cas de condamnation, des sanctions minimales obligatoires sont prévues, comme la nécessité de munir votre automobile d’un antidémarreur éthylométrique. Sans oublier les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant les tribunaux.

Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales

Dans le cas où la suspension de votre permis de conduire est due à des raisons médicales, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous délivre un permis restreint. Elle dicte quelques conditions avant la fin de la période d’interdiction.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction, vous devrez passer une évaluation médicale. Cela dépend du nombre et du type d’infraction routière commise dans les 10 années précédant la révocation.

Pour l’accumulation de points d’inaptitudes

Dans ce cas, vous allez devoir attendre la fin de la période de suspension et passer un examen de réinsertion auprès d’un point de service de la SAAQ.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou bien par téléphone directement. Une fois inscrit, vous devrez payer les frais d’inscription à l’examen d’un montant de 12.80$. En cas de réussite de ce dernier, vous aurez la possibilité de réobtenir un permis de conduire.

En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de récupérer votre droit de conduire avant la fin de la période de suspension. Pour ce faire, vous allez devoir présenter une demande de permis restreint.

En cas d’amendes impayées

Vous disposez de 30 jours pour contester une contravention. Passé ce délai, si vous ne vous acquittez pas de l’amende, la cour transmet un avis de suspension à la SAAQ. Ce qui emmène en même temps au retrait de l’immatriculation de votre voiture.

Pour procéder à une récupération, l’autorité vous oblige à régler toutes les contraventions. Une fois le paiement complet effectué, un avis est transmis à la SAAQ. Cette dernière lève alors la sanction. Prévoyez un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier.

Pour l’annulation ou l’expiration de votre permis

Si vous avez demandé l’annulation de votre permis ou si ce dernier a expiré depuis moins de 3 ans, il vous suffit de vous présenter à un point de service de la SAAQ pour payer les frais de votre permis.

Si cela fait plus de 3 ans, vous allez devoir repasser l’examen de compétence théorique et pratique pour la classe de permis de conduire concerné.

Comment obtenir un permis restreint pendant la durée de la sanction ?

Tout le monde ne peut pas présenter une demande de permis restreint. Cela va dépendre de votre situation et la raison de votre suspension. Il vous est alors impossible de présenter cette demande si :

  • Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
  • Vous étiez apprenti conducteur au moment où votre permis a été suspendu
  • Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal

Si vous ne correspondait à aucun cas cité précédemment, vous avez donc la possibilité de présenter votre demande. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une demande à un juge de la Cour du Québec en remplissant ce formulaire. Ensuite, vous devrez vous rendre au palais de justice pour transmettre le formulaire original ainsi que l’avis de révocation de votre permis et payer les frais judiciaires demandés.

Au moment de votre audience, votre rôle consiste à convaincre le juge de l’importance pour vous de pouvoir rouler en toute légalité afin d’exercer votre emploi principal. Si le juge considère positivement votre demande, il vous transmettra alors une ordonnance qu’il vous faudra présenter auprès de la SAAQ, afin d’obtenir votre permis et régler les frais associés.

Votre permis de conduire est suspendu ? Consultez un avocat en ligne pour le récupérer rapidement

Recourir à un service juridique en ligne comme Neolegal pour récupérer le droit de conduire évite les déconvenues.

Grâce à notre expertise pointue dans ce domaine spécifique, nous avons la capacité d’analyser avec précision vos chances de succès et de vous aider. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal pour obtenir de l’aide dans vos démarches et retrouver rapidement votre permis de conduire.

Continue Reading
Aucun commentaire sur Comment récupérer son permis de conduire après une suspension de permis ?

Type on the field below and hit Enter/Return to search