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Droit Général Particuliers

Comment répondre à une mise en demeure et comment agir ?

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novembre 24, 2023 12:03 novembre 24, 2023

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Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et…

Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et peut être source de stress, car cela signifie qu’une personne vous reproche quelque chose. Pour vous aider, nos avocats en ligne vous donnent dans cet article leurs conseils pour bien réagir face à cette situation.

Il est important d’avoir en tête que l’envoi d’une mise en demeure est un avertissement et que vous avez encore des solutions avant de devoir passer devant la justice.

Comment réagir lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Envoyer une mise en demeure est un moyen pour la partie adverse de vous préciser que vous êtes susceptible d’encourir des poursuites judiciaires, si vous ne remédiez pas aux torts dont vous êtes accusé. En effet, il est souvent obligatoire de transmettre une lettre de mise en demeure avant de s’adresser au Tribunal. Si vous en recevez une, voici les quatre possibilités qui s’offrent à vous :

Accepter ce que la personne qui envoie la mise en demeure peut vous demander
Contester et négocier ce qu’on vous demande en contactant directement la personne ou son avocat. Vous pouvez proposer de faire appel à un service de médiation par exemple.
Refuser simplement ce que la personne demande et l’en informer en donnant vos raisons.
Ne pas répondre et attendre de voir la suite des événements.

Quelle que soit l’option que vous choisissez, il est important de vous préparer à la possibilité de passer devant les tribunaux. En fonction de votre situation, vous pouvez commencer à contacter votre assureur et/ou consulter un avocat pour préparer votre défense.

Quoi faire avant de contester une mise en demeure ?

Avant de répondre à une mise en demeure, il est important de vous assurer de certains éléments.

Pour commencer, demandez-vous si la personne est en droit de vous demander ce qu’elle demande. Pensez-vous être en mesure de gagner ? Vous pouvez notamment parler de ces questions avec votre avocat. Sachant que tout le monde peut écrire une mise en demeure, un indicateur intéressant à regarder est si cette dernière a été rédigée par un avocat ou pas. Si c’est le cas, alors vous pouvez prendre au sérieux la demande qui vous est faite, car cela montre une implication plus importante de la part de la personne et aussi de son bien-fondé.

Ensuite, regardez le montant de la réclamation. Si ce dernier est au-dessous de 15 000$, le dossier devra probablement être jugé devant la Cour des petites créances , mais si le montant est au-dessus, l’affaire sera jugée devant la Cour du Québec, en chambre civile. Si votre affaire est jugée devant la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, cependant, vous pouvez quand même préparer en amont votre défense aux petites créances pour mettre toutes les chances de votre côté en demandant les conseils d’un avocat.

Finalement, prenez en compte l’ensemble des frais associés si vous souhaitez aller plus loin dans vos démarches. En effet, si le montant de la mise en demeure n’est pas important, calculez s’il serait préférable pour vous d’ accepter de payer ou encore d’aller devant justice.

Comment répondre à une lettre de mise en demeure

Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est essentiel de répondre de manière stratégique pour défendre vos intérêts. Voici quelques conseils pour préparer une réponse efficace.

Précisez votre version des faits

Lors de la rédaction d’une réponse à une mise en demeure, la première étape consiste à rétablir les faits de manière claire et concise en ajoutant votre version.

En analysant attentivement la demande adverse, identifiez les faits sur lesquels elle fonde sa réclamation et repérez les éléments omis qui pourraient nuancer la situation. Dans votre réponse, clarifiez votre perspective en mettant en avant les points qui contredisent la version de la partie adverse. Si c’est pertinent, introduisez de nouveaux arguments pour modifier la perception de la partie adverse.

Appuyer vos propos grâce au droit applicable

Maintenant que vous avez rappelé les faits avec votre vision, il est important de donner du crédit à votre parole en invoquant de manière stratégique le droit applicable. Cette étape demande une identification minutieuse des articles de lois pertinents par rapport à la nature de la réclamation présentée.

En référençant ces articles spécifiques, qui soutiennent votre position, vous renforcez la légitimité de votre réponse. Il est crucial d’éviter toute invocation incohérente du droit, surtout si la mise en demeure adverse est signée par un avocat. Dans ce cas, il est préférable d’être vous-même accompagné par un avocat pour pouvoir vous assurer de respecter les dits articles de Loi et donner du poids à votre réponse.

En démontrant une compréhension claire des dispositions légales applicables, vous consolidez votre crédibilité et montrez que votre réponse est étayée par une analyse juridique approfondie. Cette approche stratégique peut amener la partie adverse à revoir sa position initiale, surtout si elle n’a pas explicitement précisé les fondements juridiques de sa demande.

Communiquez vos intentions ou vos demandes

Une fois que vous avez donné votre version et que vous avez étayé votre version avec des arguments juridiques applicables, il est temps à votre tour d’indiquer votre position et de formuler votre réponse.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous pouvez très bien respecter les demandes de la partie adverse même si vous n’êtes pas en accord ou refuser la demande. Quoi que vous fassiez, il est important que votre position soit claire et sans ambiguïté.

De ce fait, indiquez explicitement si vous acceptez de payer, si vous êtes ouvert à la négociation, ou si vous refusez la demande. Si vous formulez votre réponse vous-même, vous pouvez également faire réviser votre document par un avocat.

C’est aussi à cet endroit que vous pouvez parler d’options comme la négociation ou la médiation, afin d’éviter d’aller au tribunal pour régler le conflit.

Consultez un avocat en ligne facilement grâce à Neolegal

Comme vous avez pu le découvrir, plusieurs options se présentent à vous pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure. Si vous souhaitez agir, prenez le temps de bien formuler votre réponse, afin que cela ne vous porte pas préjudice par la suite. Même si cette situation n’est pas agréable, il est important de ne pas agir sur la panique et de garder votre calme.

Afin d’éviter les procédures judiciaires associées à cette demande, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à mieux comprendre vos options. En contactant Neolegal, vous profiterez d’un service juridique en ligne vous permettant d’obtenir de l’aide rapidement et à moindres frais, le tout sans vous déplacer.

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Entreprises Particuliers

La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

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novembre 16, 2023 16:44 novembre 16, 2023

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Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour non-paiement

Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour non-paiement. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

Mise en demeure pour vice caché

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

Mise en demeure en copropriété

Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

Mise en demeure en droit du travail

Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

La date de rédaction de la lettre
Les informations et les coordonnées du destinataire
Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
Donner un délai correct pour régler le problème
Transmettre vos coordonnées et votre signature.

Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

Faire rédiger sa lettre par un avocat

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Que faire si votre mise en demeure échoue ?

Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à contacter nos avocats en ligne pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

Mise en demeure à partir de 115$

Faites rédiger et envoyer une mise en demeure à la partie adverse par un avocat Neolegal.

- Conversation téléphonique d’une durée illimitée avec un avocat incluse

- Rédaction de votre lettre de mise en demeure

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Particuliers

7 clauses à inclure dans une convention de colocation

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octobre 12, 2023 11:51 octobre 12, 2023

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Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est pourquoi il est important d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation ou tout simplement pour vous protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de faire une convention de colocation.

À titre d’exemple, la Régie du logement su Québec propose un modèle de convention sur son site web. Afin de vous en inspirer, voici les 7 éléments importants à y inclure et leur impact sur la cohabitation.

1- Paiement du loyer et des frais

Le partage du loyer, de l’électricité, de l’internet, de l’épicerie et de toutes dépenses liées au logement est l’élément le plus essentiel et discuté. Personne ne veut trop payer et la majorité des problèmes entre colocataires sont souvent liés à l’argent. Ainsi, il faut planifier les dépenses à venir et le moyen pour les acquitter de façon équitable. Parfois, le montant peut être inégal. Par exemple, si un des colocataires a une chambre plus grande ou s’il est le seul à utiliser le câble de la télévision.

Comme autres dépenses, il pourrait être judicieux de prévoir le paiement de l’assurance responsabilité.

2- La durée et l’avis de départ

Dans la convention de colocation, il est mentionné que les colocataires sont liés avec le locateur par un bail. Souvent, la durée de la convention est la même que celle du bail. Dans l’entente, vous pouvez prévoir que la décision de reconduire le bail ou non se prendra à plusieurs. Vous pouvez aussi inclure un délai de plusieurs mois lorsqu’un colocataire a l’intention de quitter le logement.

3- La distribution des charges

Du ménage au déblayage l’hiver, l’entretien d’un logement ou d’une maison exige beaucoup de temps, de travail et de responsabilités. Il est essentiel d’établir des charges égales pour tous. Avoir un écrit évitera les cas de mésententes ou de mauvaises compréhensions des tâches à effectuer.

4- Le bruit et la fumée

Même si la loi exige une règle de bon voisinage, le même concept s’applique aux personnes qui partagent un logement. Un bruit excessif comme de la musique forte peut rapidement devenir irritant pour les autres colocataires. Il est donc important de connaître les horaires de chacun afin de ne pas les déranger inutilement. Une des possibilités est peut-être d’instaurer un couvre-feu pour bruit les soirs de semaine. N’oubliez jamais que des bruits excessifs et anormaux peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part d’un de vos voisins.

Par ailleurs, si un ou des colocataires sont fumeurs et d’autres non, il serait pertinent de prévoir des espaces à cet effet. La fumée secondaire peut devenir encombrante pour un non-fumeur, c’est pourquoi il serait mieux de contrôler cette nuisance potentielle. Cependant, assurez-vous que sur le bail, il n’y a pas de clause empêchant les locataires de fumer à l’intérieur du logement.

5- Les invités et la sous-location

Déterminer à l’avance les droits entourant la réception d’invités et l’organisation de soirées ou de fêtes peut devenir pertinent. Ainsi, exiger un préavis de quelques jours peut être un exemple d’entente. Par ailleurs, il peut arriver que des invités restent à dormir plusieurs jours. Pour éviter les abus, vous pouvez limiter le nombre de nuits par semaine ou par mois.

Par ailleurs, les colocataires peuvent prévoir les modalités d’exercice du droit à la sous-location ou à la cession. Souvent la condition rajoutée est celle d’avoir le consentement des autres colocataires pour sous-louer ou céder sa chambre.

6- Les meubles

Dans la convention de colocation, vous devriez énumérer vos biens personnels et bien identifier à qui les meubles appartiennent. N’hésitez pas non plus à la mettre à jour lors de l’achat de nouveaux meubles. Sur le long terme, cette clause aura pour effet de faciliter le partage à la fin du bail ou au départ d’un des colocataires. Il est aussi possible de prévoir qui sera responsable des réparations advenant des bris aux meubles du logement. Vous pourriez même prévoir à qui appartiennent les espaces dans le réfrigérateur afin d’être certains de ne pas vous faire prendre de la nourriture par mégarde.

7- La clause en cas de conflit

Les conflits entre colocataires qui ne peuvent pas se régler à l’amiable se retrouvent généralement devant la Régie du logement lorsqu’ils sont, bien sûr, liés au logement. Il est donc recommandé de prévoir des solutions de règlements aux conflits éventuels afin d’éviter un recours judiciaire. L’étape préalable avant de se rendre devant le juge est en d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Une mise en demeure, c’est le dernier avertissement écrit avant de faire les démarches auprès de la Régie du logement. Cette procédure, quoique formelle, permet de bien partager son point de vue et offre la possibilité de négocier une dernière fois avant d’entamer les procédures judiciaires.

Sachez que chez Neolegal, vous pouvez, pour une somme fixe et forfaitaire, avoir recours à un avocat pour mise en demeure qui tentera de négocier avec votre colocataire ou qui rédigera pour vous cette lettre.

Conclusion

Finalement, cette entente permettra d’éviter toute ambiguïté sur la cohabitation. Elle permettra aussi d’avoir une preuve écrite si les choses se compliquent ou qu’un recours est nécessaire. Ainsi, vous maximiserez vos chances de vivre une colocation harmonieuse. Maintenant, la dernière étape pour officialiser l’entente est d’apposer la signature de tous les colocataires au bas du document.

Si vous souhaitez résoudre un litige au sein de votre collocation, Neolegal propose des services juridiques économiques en ligne, afin que tout le monde puisse défendre ses intérêts devant la justice. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous parler de votre situation.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Particuliers

Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction ?

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mai 10, 2023 15:06 mai 10, 2023

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Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite. Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez donc pas découragé par le processus ! Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche? Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur.

Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. Notre service juridique en ligne vous permet d’obtenir de l’aide à moindres frais.

N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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Droit Général

Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

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mai 4, 2023 09:54 mai 4, 2023

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Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

Comme nous avons pu le voir dans notre précédent article sur le vice caché, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, il est important de bien préparer votre défense pour la Cour des petites créances en amont. Vous pouvez notamment demander de l’aide à un avocat. Voici quelques arguments qui pourront vous aider :

– Le fait que le vice en question était apparent;

– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller. Nos services juridiques en ligne vous permettent de réaliser des économies pour bien préparer votre dossier.

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Relations de presse

Neolegal, the online legal platform, greatly improves its technological offering with a new suite of tools that puts artificial intelligence at the service of its diverse customers

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avril 4, 2023 14:22 avril 4, 2023

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The NeoForm, NeoDoc, and NeoPortail applications add important new possibilities in terms of pulling information from files, managing documentation, and automating processes, thereby allowing law firms and corporate legal departments…

Montreal, April 4th, 2023 – Neolegal, a technology company specializing in the automation of processes and the production and management of legal documents, and whose mission is to simplify the access of law firms, companies and individuals to various legal needs through technological developments and counsel, today announces a new line of tools designed for legal professionals that enables them to automate a large portion of legal work and to optimize its execution, in addition to ensuring end-to-end monitoring for a wider variety of needs and circumstances.

The company bases its new NeoForm, NeoDoc, and NeoPortail applications on the enhanced use and automation of its proprietary artificial intelligence (AI) and machine learning (ML) systems. This allows for the development of new tools that monitor the automated evolution of a legal case as a whole, including processes needing to be followed, deadlines to meet, as well as document generation, all from an online platform, thereby leading to the more efficient progression of various legal mandates.

“Through these new apps, we are bringing the notion of legal accessibility to a whole new level, both for our corporate clients and the public. We explored ways to apply the power of artificial intelligence and machine learning in order to not only expand our offering, but also facilitate monitoring processes. Furthermore, by offering our entire line of services to the professional legal community, we are accelerating the processing of cases and adding to the range of services offered by law firms and corporate legal departments. Working with Neolegal is one of those rare moments, in the legal field, where everyone truly wins.”
Philip Hazeltine, Co-Founder and CEO of Neolegal

“Our proprietary AI and ML technology allows for new possibilities in terms of creating, managing and monitoring legal processes and claims. That is our primary mission. We hope that our partner law firms and legal departments, as well as individuals and businesses having various legal needs, will further rely on us in order to safely build up their cases. To us, this is a major step in offering an even more comprehensive and affordable offering. Our platform, in addition to Neolegal’s lawyers, are at your service.”
Sid Benachenhou, Co-Founder and Vice-President, Technology, of Neolegal

New applications, new features

In addition to Neolegal’s existing applications, and with its capacity to seamlessly integrate the various technological environments that clients use, the new NeoForm tool connects information together over the duration of a case. Following a series of questions that serve to gather information, the system automatically reviews the form and notifies the author if required information is missing, thereby ensuring the document’s compliance. If several people are involved in the same case, only the person needing to provide additional details is notified.

Basing itself on the information gathered, the AI smartly asks additional questions in order to make sure that the forms used are appropriate to the situation. If deemed necessary, the AI may suggest adding further documentation that will better support the case.

Document management tool NeoDoc acts as a gathering agent by compiling different documents in order to form the entirety of a legal claim and verify that every document is correctly identified, thereby establishing that all required elements appear in the case’s file. In order to accomplish this, NeoDoc sources information from data entered in NeoForm, while the artificial intelligence conducts an audit, thus developing the entire file. The process is accelerated and optimized through AI.

Adding to the functions offered by NeoForm and NeoDoc, the NeoPortail application was designed for law firms and corporate legal departments. This app serves as a sprawling and comprehensive management tool covering all files, tasks and deadlines related to various mandates. This central point is hosted on a platform equipped with autonomous AI and ML functions, thereby facilitating the management and automation of the different cases.

A secure and versatile platform

Neolegal’s technological and cloud architecture is a highly secure environment which protects the confidentiality of recorded and stored information. Data is secured at all times by a multi-layered system in order to ensure client protection and that of the information making up their files. Going beyond secure systems, artificial intelligence and machine learning also play an evolving and protective role within the platform.

Although they can be used independently or through programmed interactions, Neolegal tools can be grafted to other technological tools in order to further extend their functions.

Neolegal already supports the legal community

In addition to offering its services, applications, and technological tools to the general public, Neolegal collaborates with several well-established law firms and corporate legal departments in order to better serve their respective clients, with Neolegal’s more diversified offerings allowing it to act as an external partner.

This is in accordance with the company’s mission to offer legal services and applications that are more accessible and affordable for all. In this regard, Neolegal intends to continue its expansion by partnering with firms and companies that have an international presence.

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Neolegal, la plateforme juridique en ligne, bonifie largement son offre technologique grâce à une nouvelle suite d’outils mettant l’intelligence artificielle au service de sa clientèle diversifiée

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avril 4, 2023 14:13 avril 4, 2023

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Les applications NeoForm, NeoDoc et NeoPortail ajoutent d’importantes nouvelles possibilités en matière d’obtention des informations d’un dossier, de gestion de la documentation et d’automatisation des processus, permettant ainsi aux cabinets d’avocats et services juridiques des entreprises d’accélérer le traitement des dossiers juridiques de manière plus abordable

Montréal, le 4 avril 2023 – Neolegal, entreprise technologique spécialisée dans l’automatisation des processus ainsi que la production et la gestion de documents juridiques, et dont la mission est de simplifier l’accès des cabinets d’avocats, des entreprises et des gens aux différentes nécessités juridiques par le biais de développements technologiques et de conseils, annonce aujourd’hui une nouvelle gamme d’outils conçue pour les professionnels et professionnelles du droit afin de leur permettre d’automatiser une grande partie du travail juridique et d’en optimiser l’exécution, en plus d’assurer un suivi de bout en bout, et ce pour une plus grande variété de besoins et circonstances.

L’entreprise appuie les nouvelles applications NeoForm, NeoDoc et NeoPortail sur une utilisation et une automatisation accrue de ses systèmes propriétaires d’intelligence artificielle (IA) et d’apprentissage automatique (AA). Cela permet de développer de nouveaux outils veillant sur l’évolution automatisée de l’ensemble d’un dossier juridique, y compris les processus devant être suivis, les échéanciers à respecter ainsi que la génération de documents, le tout sur une plateforme en ligne, menant ainsi à une progression plus efficace des différents mandats juridiques.

« Grâce à ces nouvelles applications, nous poussons la notion d’accessibilité juridique à un tout autre niveau, autant pour nos entreprises clientes que pour le public. Nous avons exploré les moyens d’appliquer la puissance de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique afin de non seulement élargir notre offre, mais également faciliter les processus de suivi. De plus, en offrant l’ensemble de nos services à la communauté juridique professionnelle, nous accélérons le traitement des dossiers et ajoutons à la gamme de services offerts par les cabinets d’avocats et les branches juridiques des entreprises. Collaborer avec Neolegal représente l’un de ces rares moments, dans le domaine juridique, où tout le monde gagne réellement. »
Philip Hazeltine, cofondateur et PDG de Neolegal

« Notre technologie IA et AA propriétaire permet de nouvelles possibilités en termes de création, de gestion et de suivi des processus juridiques et des demandes en justice. Il s’agit là de notre mission première. Nous espérons que nos cabinets d’avocats et services juridiques partenaires, ainsi que les personnes et les entreprises ayant divers besoins juridiques, s’appuieront davantage sur nous pour monter leurs dossiers en toute sécurité. Pour nous, cela représente un pas important vers une offre encore plus compréhensive et abordable. Notre plateforme, en plus des avocats et avocates de Neolegal, sont à votre service. »
Sid Benachenhou, cofondateur de Neolegal et vice-président, Technologie

Nouvelles applications, nouvelles fonctions

S’ajoutant aux applications existantes de Neolegal et pouvant s’intégrer harmonieusement au sein des différents environnements technologiques utilisés par la clientèle, le nouvel outil NeoForm permet de connecter des informations entre elles sur la durée d’un dossier. À la suite d’une série de questions servant à colliger des informations, le système passe automatiquement en revue le formulaire et avise l’auteur si des informations nécessaires sont manquantes, assurant ainsi la conformité du document. Si plusieurs personnes font partie d’un même dossier, seule la personne devant fournir des détails supplémentaires est avisée.

En se basant sur les informations recueillies, l’IA pose des questions supplémentaires de manière intelligente afin de s’assurer que les formulaires utilisés soient adaptés à la situation. Au besoin, l’IA peut suggérer l’ajout de pièces justificatives pour mieux appuyer le dossier.

L’outil de gestion des documents NeoDoc agit notamment à titre d’agent rassembleur en compilant différents documents afin de former l’entièreté d’une demande en justice et en vérifiant que toutes les pièces soient correctement identifiées, ce qui permet d’établir que l’intégralité des éléments requis sont présents au dossier. Pour y parvenir, NeoDoc puise les informations au sein des données entrées dans NeoForm, tandis que l’intelligence artificielle en fait l’audit, développant ainsi un dossier complet. Le processus est accéléré et optimisé grâce à l’IA.

S’ajoutant aux fonctions de NeoForm et NeoDoc, l’application NeoPortail a été conçue pour les cabinets d’avocats et les services juridiques des entreprises. Cette application sert d’outil de gestion tentaculaire et compréhensif pour l’ensemble des dossiers, des tâches et des échéanciers liés aux différents mandats. Ce point central est hébergé sur une plateforme dotée de fonctions IA et AA autonomes, facilitant ainsi la gestion et l’automatisation des différents dossiers.

Une plateforme sécurisée et polyvalente

L’architecture technologique et infonuagique de Neolegal est un environnement hautement sécurisé, servant à protéger la confidentialité des informations enregistrées et stockées. Les données sont sécurisées par un système multicouche afin d’assurer en tout temps la protection de la clientèle et des informations constituant leurs dossiers. Au-delà des systèmes sécurisés,

l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique jouent également un rôle de protection évolutif au sein de la plateforme.

Bien que pouvant être utilisés de manière indépendante ou par interaction programmée, les outils Neolegal peuvent être greffés à d’autres outils technologiques afin d’étendre leurs fonctionnalités davantage.

Neolegal déjà au soutien de la communauté juridique

En plus d’offrir ses services, applications et outils technologiques au grand public, Neolegal travaille en collaboration avec plusieurs cabinets d’avocats et services juridiques bien établis afin de mieux servir les besoins de leurs clientèles respectives, l’offre plus diversifiée proposée par Neolegal lui permettant d’agir à titre de partenaire externe de ces firmes.

Cela s’inscrit dans la mission de l’entreprise d’offrir des services et applications juridiques plus accessibles et abordables pour tous. Dans cette optique, Neolegal entend poursuivre son développement en s’associant à des cabinets et entreprises ayant une présence internationale.

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Relations de presse

Neolegal tient à féliciter un de ses administrateurs, M. Jean-Michel Texier, qui s’est vu remettre le prix Ange de l’année décerné par Anges Québec.

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septembre 9, 2022 09:10 septembre 9, 2022

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Montréal, le 9 septembre 2022- Le 7 septembre dernier se tenait le Rendez-vous annuel 2022 d’Anges Québec, évènement pendant lequel, un des administrateurs de Neolegal, M. Jean-Michel Texier, s’est vu…

Montréal, le 9 septembre 2022- Le 7 septembre dernier se tenait le Rendez-vous annuel 2022 d’Anges Québec, évènement pendant lequel, un des administrateurs de Neolegal, M. Jean-Michel Texier, s’est vu remettre le prix Ange de l’année lors du Gala des prix Anges Québec.

Chaque année, ce prix est remis à un membre d’Anges Québec qui s’est distingué de manière significative par son implication auprès des sociétés dans son portefeuille, ainsi qu’auprès de l’organisation.

Jean-Michel Texier est membre d’Anges Québec et s’est joint à Neolegal, une entreprise technologique offrant des services juridiques, à titre d’administrateur au courant de l’année 2022.

« Merci Jean-Michel de faire équipe avec Neolegal qui se dirige vers des sommets inégalés, en étant un administrateur inspirant et généreux de ton expertise. » a déclaré Ginette Mailhot présidente exécutive du conseil d’administration.

« Nous sommes bien heureux de pouvoir compter sur l’expertise et l’implication dédiée de Jim au sein de notre CA. » a indiqué Philip Hazeltine, PDG de Neolegal à la suite de la réception de ce prix fort mérité.

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Particuliers

Les obligations du locateur relatives à un Bail de logement au Québec

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juin 20, 2022 09:00 juin 20, 2022

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Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de son enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que près de 1 311 200 Québécois sont des locataires. Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que vous en soyez un. Dans ce cas, vous fournissez un loyer sur une base régulière à votre locateur. En échange, ce dernier vous fournit un logement, qui est votre véritable chez vous. Le locateur joue donc un rôle indubitablement important dans votre vie et a d’importantes obligations envers vous. Vous souhaitez en savoir plus quant à l’étendue de ses obligations? Voici donc cinq obligations auxquelles le locateur est tenu.

L’obligation de délivrance du logement

La première obligation du locateur est de délivrer au locataire le lieu loué. Cette obligation débute dès la date du début du bail. Cette date est normalement indiquée dans le formulaire du bail de logement.

Lorsque vous décidez de louer un logement, assurez-vous de protéger vos intérêts en remplissant un formulaire de bail de logement. Celui-ci est obligatoire en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Assurez-vous que le bail représente réellement ce qui a été convenu. Exigez aussi que soient ajoutés les engagements particuliers du locateur. Par exemple, si le locateur s’est engagé à faire certains travaux avant votre arrivée, ou s’il accepte votre animal de compagnie.

Sachez cependant que le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

L’obligation de fournir et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu d’offrir la jouissance paisible du logement au locataire. Cela implique que le logement est en bon état d’habitabilité. Il s’agit d’une obligation continue, tout au long du bail de logement. Cette obligation en est également une de résultat. C’est-à-dire qu’il ne peut omettre ou négliger de respecter cette obligation. Il ne peut non plus dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. Par exemple, le locateur ne peut être tenu responsable du fort bruit provenant du tonnerre!

De plus, toute stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Le locateur ne peut donc se servir d’une telle admission du locataire pour dégager sa responsabilité.

Pour qu’un logement soit en mauvais état d’habitabilité, il faut un problème qui rend l’habitation difficile et qui compromet la jouissance paisible. On peut par exemple penser à du bruit ou un taux d’humidité excessif, ou encore à de très mauvaises odeurs. Il faut que le problème en soit un qui est objectif. C’est-à-dire, en comparaison avec l’avis d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On ne tient donc pas compte du niveau particulier de sensibilité d’un locataire.

L’obligation de fournir un logement propre à l’habitation

Toujours en vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

Un logement est impropre à l’habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il l’est également lorsqu’il est déclaré tel par le tribunal, ou par une autorité compétente. Un logement pourrait être considéré comme impropre à l’habitation si, par exemple, il n’y a pas de chauffage fonctionnel en hiver, ou lorsqu’il existe une présence accrue de moisissure. Il le serait également s’il est déclaré insalubre par la ville ou le tribunal.

Si vous soupçonnez votre logement d’être insalubre, nous vous invitons à demander la visite d’un inspecteur de la Ville, qui évaluera la gravité de la situation.

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

Vous craignez que votre logement soit impropre à l’habitation et souhaiteriez le quitter? Consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations dans un tel cas est de mise!

L’obligation de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué

Le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Il doit faire les réparations à cette fin pendant toute la durée du bail. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une obligation de garantie. Le locateur doit donc garantir que les lieux peuvent être utilisés à des fins d’habitation. Il ne peut se décharger de cette obligation qu’en prouvant que le locataire l’empêche d’exécuter cette obligation.

De plus, il est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien. Celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Lorsqu’on parle de menues réparations, on peut penser à la peinture du logement ou le changement d’ampoules, etc. On parle de réparations mineures à moindre coût.

Le locateur doit assumer les coûts des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De plus, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée si le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation.

Votre locateur n’effectue pas les réparations auxquelles il est tenu? Mettez-le en demeure de le faire avec l’aide d’un avocat.

Les obligations du locateur quant aux autres locataires de l’immeuble

Le locateur n’est pas tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apport à la jouissance du logement. Un tiers, dans le cadre d’un bail de logement, est une personne qui n’est ni le locateur ni le locataire de ce logement. Toutefois, lorsque ce tiers est un autre locataire de l’immeuble, le locateur peut être tenu de réparer ce préjudice. Cela est logique, puisque le locateur a alors un lien de droit envers cet autre locataire. Son pouvoir d’intervention est donc plus élevé. Il peut par exemple avertir le locataire qui a causé le préjudice.

Certains recours sont spécifiquement à la disposition du locataire lorsqu’il est troublé par un autre locataire de l’immeuble. Notamment, suivant les circonstances, il peut obtenir une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Le trouble doit cependant être grave et récurrent. Il est également recommandé de garder des traces écrites des plaintes émises au locateur et de prendre en note les événements dérangeants.

Conclusion

Tel que vous avez pu le constater, le locateur a beaucoup d’obligations relativement aux logements qu’il loue. Malheureusement, il arrive parfois qu’il ne respecte pas ses obligations légales. Dans ces cas-là, il faut savoir que le Tribunal administratif du logement est compétente pour entendre les causes relatives aux baux de logements. Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, il est fortement recommandé de vous référer à un avocat. Chez Neolegal, nous pouvons effectuer votre demande pour vous! Vous vous assurez ainsi qu’elle est complète et conforme, et maximisez ainsi vos chances de succès. Cependant, sachez que la première étape avant de déposer une demande est de mettre en demeure le locateur. À nouveau, vous pouvez vous référer à un avocat de Neolegal pour ce faire. Le tout, à faible coût et sans avoir à vous déplacer!

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Droit Général

Droit du logement : Les punaises de lit et la responsabilité du locataire et du locateur

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juin 14, 2022 09:30 juin 14, 2022

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Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est donc de votre responsabilité en tant que locataire ou locateur d’agir le plus rapidement possible. Alors, que dit la loi sur les responsabilités de chacun ?

Vos responsabilités en tant que locataire

Étape 1 : dénoncez tout de suite la situation à votre locateur !

La première chose à faire est de dénoncer le plus rapidement possible la présence de punaises de lit à votre locateur. Cette obligation découle de l’article 1858 du Code civil du Québec selon lequel avant tout recours, le locataire doit dénoncer le trouble au locateur. Donc pour conserver vos recours en cas d’inaction du locateur, vaut mieux le prévenir le plus rapidement possible de la situation. Il est en effet de votre responsabilité d’agir avec bonne foi. Votre inaction pourrait causer plus de dommages au logement et votre locateur pourrait se retourner contre vous. Alors, ne faites pas empirer la situation et prévenez-le !

Étape 2 : Préparez votre logement adéquatement !

Une fois le locateur mis au courant, celui-ci vous demandera généralement de préparer votre logement adéquatement. La venue d’une compagnie d’extermination professionnelle peut être source de bien d’inconfort. Il est de votre responsabilité d’accommoder les exterminateurs en protégeant vos affaires personnelles et en dégageant au mieux l’espace.

Étape 3 : Donnez accès aux lieux et agissez de façon raisonnable

En tant que locataire vous devez donner l’accès aux lieux à la compagnie d’extermination. Généralement, votre locateur ou la compagnie vous fournira une liste d’instructions avant leur arrivée. Le locateur ou la compagnie d’extermination vous communiquera également l’heure et la date à laquelle l’intervention aura lieu. En ne respectant pas vos obligations, vous pourriez recevoir une ordonnance du Tribunal administratif du logement d’agir.

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Vos responsabilités en tant que locateur

Étape 1 : Agir avec diligence

Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, vous êtes tenu en tant que locateur de délivrer un bien en bon état d’habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. De plus, selon l’article 1915 du Code civil du Québec, le locataire pourrait abandonner son logement s’il devenait impropre à l’habitation. Donc en cas d’infestation de punaises de lit, il sera de votre responsabilité d’agir rapidement pour donner suite à la dénonciation du locataire. Vous devrez contacter la compagnie d’extermination à vos frais et éviter que le logement devienne impropre !

Étape 2 : Aviser le locataire des différentes interventions dans son logement

Comme pour le locataire, vous avez la responsabilité de vérifier que tout le processus se passe bien. Il faudra donc vous assurer que l’exterminateur a bien accès aux lieux infestés et que le logement est convenablement préparé. La compagnie d’extermination est passée, le problème est enfin réglé. Pas tout à fait ! Il est également de votre devoir d’effectuer un suivi en vous assurant de l’éradication totale des petits envahisseurs. Si le problème persiste, vous devrez recommencer le processus jusqu’à leur éradication totale. Le Tribunal administratif du logement a déjà résilié un bail pour manquement à l’obligation du locateur d’éradiquer complètement les punaises de lit.[1]

Étape 3 : Problème dans le processus ? Vous devrez intervenir !

Le locataire du logement infesté refuse de donner l’accès sans raison apparente ou bien ne prépare pas ses biens au traitement, vous devrez intervenir. Comment ? En envoyant une mise en demeure ! Il est impératif d’agir afin d’éviter des dégâts irréversibles sur votre logement. Vous pourriez également entreprendre un recours approprié au Tribunal administratif du logement si le locataire ne réagit toujours pas.

En conclusion, si vous vous trouvez dans une situation ou le locateur ou le locataire refuse d’agir, vous pouvez faire appel à un avocat chez Neolegal. Les punaises de lit ne sont pas un problème à prendre à la légère, comme en témoignent chaque année de nombreux québécois.

[1] Goddard c. Entreprise Agostino Inc. (Châteauneuf), 2016 QCRL 3645

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