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Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Votre nouveau loyer est trop cher ?

Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

  •  2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
  • Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

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Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

Besoin d’aide ?

Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Avoir un animal : un droit mais aussi des obligations.

Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions…

Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions soulever notamment :

  • Quel statut juridique ont-ils au regard de la loi ?
  • Quelles sont mes droits et mes obligations en tant que propriétaire ?
  • Quelles responsabilités avons-nous quant aux actes de nos boules de poils ?
  • Qu’en est-il de la discrimination au logement lorsqu’on est accompagné par un animal de compagnie ?
  • Que se passe-t-il en cas de séparation ou en cas de divorce ?

Tant de questions qui ne devraient jamais être négligées avant l’adoption de notre futur compagnon de vie. Si vous vous posez également ces questions avant ou après l’arrivée de votre boule de poils, Neolegal peut vous aider.

Nos animaux de compagnie : des biens meubles¹ ou des êtres à part entière au regard de la loi québécoise ?

Ces dernières années ont été révélatrices de l’importance des animaux dans les ménages. Bien que les animaux de compagnie aient toujours eu une place importante au cours de l’histoire et à travers les âges, ils ont toujours été considérés comme des objets ayant pour but de satisfaire les besoins de l’homme². Leur statut heureusement évolue mais cette évolution varie énormément d’un pays à un autre.

Certains pays avancent à grand pas dans la reconnaissance des droits de nos compagnons de vie³. A ce titre, le Code civil du Québec a été modifié suite à la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal⁴. Il reconnait désormais au sein de son article 898.1 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Le Code civil québécois ne considère donc plus nos animaux comme des biens meubles mais plutôt comme des êtres sensibles. Cette considération accentue l’importance à porter au respect des droits de nos animaux de nos jours.

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Un animal n’est pas un jouet.

Un animal n’est donc plus un jouet au sens de la loi. Mais quand on parle du droit des animaux, à quoi fait-on référence en réalité ? Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques qui protège les animaux.

Le Québec a souhaité protéger les droits de nos animaux également par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables envers les animaux.

Toute infraction à cette loi peut donner lieu à une sanction, dont certaines pouvant s’élever jusqu’à 250 000$ d’amende pour une première offense. Dans le cas de récidive, les amendes pourraient être bien plus sévères.

Cette loi prévoit notamment :

  • Le bien-être et la sécurité de l’animal;
  • L’obligation de soins pour répondre aux impératifs biologiques;
  • L’accès à la nourriture et à l’eau de manière suffisante;
  • Vivre et être transporté dans un milieu convenable;
  • L’obligation aux soins en cas de blessures ou de maladie;
  • L’interdiction de dresser les animaux au combat.

Qu’en est-il des obligations et responsabilités des propriétaires ?

Être propriétaire d’un animal implique plusieurs obligations et responsabilités.

A ce titre, de nombreux règlements existent et il est du devoir de chaque (futur) propriétaire de prendre connaissance des règlements en vigueur.

Si nos animaux sont à l’origine de dommages, en tant que propriétaire, nous en sommes totalement responsable. En effet, selon l’article 1466 du Code civil du Québec : « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. »

Cet article du Code civil prévoit une présomption de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires des animaux⁵. Cela implique que les victimes doivent seulement prouver que l’animal leur a causé un dommage sans avancer la faute du propriétaire⁶. Le propriétaire n’est pas le seul à pouvoir être tenu responsable. On peut retenir la responsabilité de toute personne qui en avait la garde, le contrôle ou la surveillance.

Il existe cependant diverses situations où vous parviendrez à vous exonérer de votre responsabilité : faute d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure.

Puis-je avoir un animal pour vivre en location ?

Vous devez savoir qu’au Canada et notamment au Québec, il est difficile de trouver un logement lorsque vous avez un animal de compagnie. En effet, au Québec, aucune loi ne proscrit au locateur d’interdire les animaux dans leur bien immeuble en location. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de louer un bien lorsqu’on a des animaux cependant il sera plus compliqué de trouver un logement n’interdisant, ni dans le bail ni dans les règlements internes de l’immeuble, la présence d’animaux.

Sachez que les clauses des baux interdisant les animaux ne sont habituellement pas considérées comme abusives.

En cas de séparation les animaux de compagnie sont-ils considérés comme des enfants ou comme un canapé ?

Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, nos animaux de compagnies sont désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Cependant cela n’accorde pas un statut de sujet de droit aux animaux de compagnie.

Nous pouvons remarquer par ailleurs qu’ils demeurent soumis au régime des biens en vertu de la Loi sur les partages patrimoniaux et de la Loi sur le divorce.

L’adoption d’un animal de compagnie est souvent un accomplissement et une volonté lors de la constitution d’un ménage.  Cependant, qu’arrive-t-il lors d’une séparation ou d’un divorce ? Qui gardera le chien ou le chat ? Peut-on demander une garde alternée ?

En cas de séparation ou divorce, il vous sera possible de trouver un accord à l’amiable avec votre ex-partenaire en ce qui concerne la “garde” de l’animal. Le cas échéant, le juge tranchera en fonction du titre de propriété ou de l’intérêt d’un enfant à garder le chien auprès de lui. La question de la « garde » de l’animal est de plus en plus fréquente ce qui doit conduire à une analyse de la situation au moment de la rupture.

Au terme de ces différentes considérations, nous constatons que le droit des animaux évolue mais il reste encore du chemin à faire. Comme le dit le Professeur Alain Roy, plusieurs centaines d’années ont été nécessaires avant la reconnaissance du droit des enfants, le droit de l’animal semble, on l’espère, suivre la même courbe⁷.

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Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un animal, aux droits de vos animaux, n’hésitez pas à nous contacter afin que nos avocats vous éclairent sur les droits en cause.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Natan Bidron d’avoir rédigé l’article!


[1] Biens qui sont susceptibles d’être déplacés ou transportés. Ils s’opposent aux biens immeubles.

[2] Sabine Brels, « Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation », 2016, p.12.

[3] Catherine Helayel, « les animaux ont-ils des droits ? », TEDxTours, 22 novembre 2017, disponible sur youtube.com/watch?v=kHDTrpIyCrQ.

[4] 4 décembre 2015, c. 35, a.1.

[5] Educaloi, « La responsabilité des propriétaires des animaux », disponible sur https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

[6] Ibidem.

[7] Stephane Champagne, “Droit des animaux:ceci n’est plus une chaise », DROIT-INC, 21 février 2017, disponible sur https://www.droit-inc.com/article19736-Droit-des-animaux-ceci-n-est-plus-une-chaise

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Explosion de l’utilisation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui…

La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui ont déjà fait appel à ses services juridiques, partout au Québec et sans se déplacer, grâce à leur téléphone ou à leur ordinateur.

Un(e) avocat(e) dans votre poche!

Même si quelques personnes connaissaient déjà ce nouveau moyen d’accéder à la justice, la pandémie a fortement popularisé les services juridiques en ligne. Depuis sa création et grâce à sa plateforme technologique, Neolegal rend ses services 100% en ligne et à distance pour répondre à une grande variété de problèmes juridiques pour les particuliers et les entreprises. Comme le précise Philip Hazeltine, co-fondateur de Neolegal « Notre gamme de produits s’est beaucoup développée depuis le début de la pandémie. On offrait déjà des services en droits civil et pénal, nous offrons maintenant des services en droit familial, en droit du logement et nous pouvons même faire votre testament ! ». Les services de Neolegal sont fournis par des avocats Membres du Barreau du Québec et sont disponibles sur son site www.neolegal.ca ainsi que sur Le Panier Bleu.

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Rendre un meilleur service au prix le plus juste grâce à la technologie

À part avoir accès à un(e) avocat(e) depuis le confort de son domicile et en toute sécurité, les services juridiques en ligne permettent d’automatiser une bonne partie du travail de l’avocat et de ses interactions avec le client. Comme le constate Philip Hazeltine : « Finalement, c’est un choix 100% gagnant pour le client, il a accès à un avocat plus rapidement, plus facilement et de manière plus économique qu’avec les cabinets traditionnels ». Neolegal s’attend à ce que la tendance des services juridiques en ligne se poursuive après la pandémie et va continuer à étendre sa gamme de services.

À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

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Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

Après avoir entièrement payé

Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

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Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil

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Saison des infiltrations : pourquoi l’inspection préachat est essentielle?

Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux…

Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux qui la vivent, en plus de soulever des questions qui nécessitent souvent un support juridique.

Propriétaires, ne négligez pas l’inspection préachat !

Avec le marché immobilier actuel et le phénomène de la surenchère, certains acheteurs négligent l’inspection préachat sans être forcément conscients des dangers encourus.  Bien évidemment, la déclaration du vendeur doit refléter l’état et l’historique de la propriété convoitée, mais une inspection permet d’obtenir davantage de détails quant à l’état de la maison et de prendre une décision éclairée. Comme le précise Me Geneviève Chevalier, avocate chez Neolegal « Beaucoup de nos clients utilisent l’inspection préachat pour alléguer qu’un vice n’était pas connu au moment de l’achat. Si un acheteur ne fait pas d’inspection, il pourrait avoir plus de difficulté à faire valoir ses droits quand de l’eau coulera dans son salon, en plus de risquer de se faire reprocher de ne pas avoir été un acheteur prudent et diligent. »

Locataires, agissez rapidement mais avec prudence

Si vous êtes locataire et subissez une infiltration d’eau, vous devrez aviser sans délai votre propriétaire pour qu’il puisse minimiser les dommages au logement. Il est ainsi fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en urgence. Comme le précise Me Cybèle Prince, avocate chez Neolegal : « Dans le cas d’une situation alarmante, l’envoi d’une mise en demeure permet au locataire de préserver ses droits et ses recours et de démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence. »

Neolegal, la plateforme juridique qui envoie le plus de mises en demeure au Québec

Depuis sa création, Neolegal a aidé plus de 10 000 clients à rédiger leur mise en demeure grâce à sa plateforme juridique accessible en ligne partout au Québec, via le site www.neolegal.ca

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L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
logement.

L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

Mais que faire dans cette éventualité ?

En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

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Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Forte augmentation des demandes aux Petites Créances pour des remboursement de voyages annulés

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent. Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un…

Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent.

Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un couple de Rimouski a remporté une victoire contre Air Transat aux petites créances, la plateforme de services juridiques en ligne Neolegal a observé que les demandes sur son site pour récupérer l’argent d’un voyage annulé à cause de la COVID-19 ont bondi de 218%.

Les crédits-voyages font beaucoup de mécontents

Depuis mars 2020, de nombreux voyageurs n’ont toujours pas reçu de remboursements de leur vol ou de leur voyage annulé mais ont plutôt reçu des crédits voyage de la part des transporteurs et des agences de voyage. Cette situation est inacceptable pour certains qui jugent que comme ils n’ont pas reçu la prestation, ils sont en droit d’être remboursés. Comme le confirme Philip Hazeltine, Président de Neolegal : « Les gens qui nous appellent sont très frustrés par la situation et veulent faire valoir leur droit à la justice pour ne pas perdre l’argent investi ». En janvier 2021, la Cour des Petites Créances de Rimouski a donné raison à un couple de voyageur qui réclamaient à Air Transat près de 5 000$.

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Première étape : envoyer une mise en demeure

Pour espérer récupérer leur agent, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage. Philip Hazeltine précise « C’est le démarrage de toute procédure juridique. Cela fait comprendre à la partie adverse que nous sommes sérieux dans nos demandes et cela la met face à ses responsabilités. Chez Neolegal, nous avons envoyé plusieurs milliers de mises en demeure depuis le démarrage de la crise ».

Deuxième étape : faire une demande aux Petites Créances

Si la mise en demeure ne suffit pas, comme pour le couple de Rimouski, la prochaine étape pourrait être entre autres de faire une demande à la Cour des Petites Créances. Cela peut paraître long et compliqué mais comme l’explique Philip Hazeltine : « Même si on ne peut pas se faire représenter par un avocat devant la Cour, on peut se faire aider par un avocat pour préparer le dossier. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais on gagne beaucoup en temps et en stress. Pour récupérer plusieurs milliers de dollars, cela peut valoir la peine ! »

Forte augmentation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

Neolegal a aidé plus de 8 000 clients depuis le début de la pandémie grâce à sa plateforme juridique en ligne partout au Québec www.neolegal.ca


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Contact Media : Philip Hazeltine – media@neolegal.ca 

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La reprise du logement et ses formalités légales

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ?  En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

Qui peut reprendre un logement résidentiel?

Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

  • s’y reloger lui-même;
  • ses enfants ou ses parents;
  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
  • son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

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Les formalités de l’avis de reprise

Délai

Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

La réponse du locataire

Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

L’audition

Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

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Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre…

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services1. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.

Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :

  1. Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit2;

Par exemple : CSSS inc.

2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse3;

Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.

3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie4;

Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.

4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur5;

Par exemple : Petit Centre Bell inc.

Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec6 ou au Canada7 :

QuébecCanada
« société par actions »« Limitée »
« compagnie »« Limited »
« s.a. »« Incorporée »
« ltée »« Incorporated »
« inc. »« Corporation »
« Société par actions de régime fédéral »
« Ltée »
« Ltd. »
« Inc. »
« S.A.R.F. »
« Corp. »

Au Québec

Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française8,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.

Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français9. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.

Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.

De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec10.

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Au Canada

En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec11. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.

Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.

Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.

Neolegal pourra vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous dans le choix du nom de votre entreprise. De même, Neolegal pourra vous aider avec l’enregistrement de votre entreprise individuelle ou l’incorporation d’une société au Québec ou au Canada. N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière.

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Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!


[1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.

[4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

[7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

[8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

[9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).

[10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).

[11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).

Aucun commentaire sur Le nom de votre entreprise : quelques éléments à considérer

Que faire suite à une rupture ? Voici quelques solutions envisageables…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…

À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation, et bien souvent les enfants.

Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :

  1. La médiation familiale;
  2. Le divorce conjoint;
  3. La judiciarisation du dossier;

(1) La médiation familiale

Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.

Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.

Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.

À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.

(2) Le divorce conjoint

Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.

Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.

(3) La judiciarisation du dossier

Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.

Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.

Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales. Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.

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Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.

N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.

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Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit Civil | Familial

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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