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Atteinte À La Réputation, Qu’est-ce Que C’est, Comment Se Protéger?

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Atteinte À La Réputation, Qu’est-ce Que C’est, Comment Se Protéger?

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.

Afin de bien comprendre ces concepts, nous vous présentons une étude de cas de diffamation. Cet exemple fictif permettra d’illustrer et de bien identifier les précautions à prendre, les procédures à intenter et finalement, les réclamations possibles.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.  

Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.

Évènements :

C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.

Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »

Conséquences :

Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.

C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant.  Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :

Il y a 8 mois :

Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça!  En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…

Il y a 4 mois :

C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.

Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message.   Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.

Qu’est-ce qui peut être considérée comme de la diffamation?

La définition simple et rapide de la diffamation est : une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque. Le recours en diffamation s’inscrit dans le régime général de la responsabilité civile prévu à l’art. 1457 du Code civil du Québec.  La Cour Suprême a identifié deux cas de diffamation, soit:

  1. lorsqu’une personne prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en les sachant faux.  De tels propos ne peuvent être tenus que par méchanceté, avec l’intention de nuire à autrui.
  2. lorsqu’une personne diffuse des propos désagréables à propos d’autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses.

Dans notre cas, il est clair que Xavier, le nouveau copain de l’ex-conjointe de Marc, a tenu des propos désagréables et méchants à l’égard de Marc avec l’intention de lui nuire. Par ailleurs, il devrait aussi les savoir fausses puisqu’il n’a aucune preuve de ce qu’il prétend et que les liens faits entre la séparation et les accusations n’ont pas vraiment de sens. Pour Marc, les dommages sont importants puisque les propos sous-entendent qu’il a des rapports avec sa clientèle et qu’il a des contacts avec des mineurs alors que c’est totalement faux.

Accumuler les preuves:

Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.

Pour Marc Desfleurs, la victime, plusieurs options s’offrent à lui. C’est-à-dire garder des photos des statuts Facebook et des preuves d’une baisse de revenu et d’achalandage pour son cabinet. Il pourra aussi demander à des témoins qui étaient présents lors du gala de venir témoigner les dires de Xavier.

Sachez que la diffamation n’a pas nécessairement besoin d’être exposée à grande échelle. Des propos dans un milieu de travail peuvent être considérés comme de la diffamation. Par ailleurs, vos propos sur les réseaux sociaux peuvent aussi être considérés comme une atteinte aux droits de la Charte. Visiblement, une information que Xavier ne connaissait pas.

De plus, dans les cas de diffamation, il faut faire attention à ne pas répliquer et de ne pas agir de la même façon que la personne fautive. En effet, il faut garder son sang-froid dans les circonstances. Heureusement, Marc est un homme calme et sensé. Malgré l’envie de confronter Xavier ou de lui rendre la monnaie de sa pièce en l’insultant en public, Marc se retient. Répliquer de la même façon pourrait diminuer ses dommages ou mettre son recours en péril.

Envoi d’une mise en demeure:

La première étape d’un recours en diffamation est une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.

Vu ses problèmes financiers avec la clinique de massothérapie, Marc décide alors de faire affaire avec Neolegal, une firme d’avocats qui offre des services juridiques à somme forfaitaire et économique. Un des avocats de chez Neolegal le renseigne quant à ses droits, lui explique les procédures à suivre et lui rédige une mise en demeure étoffée. L’étape d’une mise en demeure est préalable à une réclamation à la Cour.

Recours:

Advenant un refus de la personne, l’étape suivante est une poursuite devant les tribunaux. Malheureusement, la Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre les cas de diffamation. Ainsi, la Cour compétente est la Cour du Québec si le montant réclamé est inférieur à 85 000$ ou la Cour supérieure si le montant est supérieur.

Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.

Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.

Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?

Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.

Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie.  La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.

Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.

Conclusion

Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.

Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.

En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.

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7 Clauses À Inclure Dans Une Convention De Colocation

Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est…

Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est pourquoi il est important d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation ou tout simplement pour vous protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de faire une convention de colocation. À titre d’exemple, la Régie du logement su Québec propose un modèle de convention sur son site web. Afin de vous en inspirer, voici les 7 éléments importants à y inclure et leur impact sur la cohabitation.

1- Paiement du loyer et des frais

Le partage du loyer, de l’électricité, de l’internet, de l’épicerie et de toutes dépenses liées au logement est l’élément le plus essentiel et discuté. Personne ne veut trop payer et la majorité des problèmes entre colocataires sont souvent liés à l’argent. Ainsi, il faut planifier les dépenses à venir et le moyen pour les acquitter de façon équitable. Parfois, le montant peut être inégal. Par exemple, si un des colocataires a une chambre plus grande ou s’il est le seul à utiliser le câble de la télévision.

Comme autres dépenses, il pourrait être judicieux de prévoir le paiement de l’assurance responsabilité.

2- La durée et l’avis de départ

Dans la convention de colocation, il est mentionné que les colocataires sont liés avec le locateur par un bail. Souvent, la durée de la convention est la même que celle du bail. Dans l’entente, vous pouvez prévoir que la décision de reconduire le bail ou non se prendra à plusieurs. Vous pouvez aussi inclure un délai de plusieurs mois lorsqu’un colocataire a l’intention de quitter le logement.

3- La distribution des charges

Du ménage au déblayage l’hiver, l’entretien d’un logement ou d’une maison exige beaucoup de temps, de travail et de responsabilités. Il est essentiel d’établir des charges égales pour tous. Avoir un écrit évitera les cas de mésententes ou de mauvaises compréhensions des tâches à effectuer.

4- Le bruit et la fumée

Même si la loi exige une règle de bon voisinage, le même concept s’applique aux personnes qui partagent un logement. Un bruit excessif comme de la musique forte peut rapidement devenir irritant pour les autres colocataires. Il est donc important de connaître les horaires de chacun afin de ne pas les déranger inutilement. Une des possibilités est peut-être d’instaurer un couvre-feu pour bruit les soirs de semaine. N’oubliez jamais que des bruits excessifs et anormaux peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part d’un de vos voisins.

Par ailleurs, si un ou des colocataires sont fumeurs et d’autres non, il serait pertinent de prévoir des espaces à cet effet. La fumée secondaire peut devenir encombrante pour un non-fumeur, c’est pourquoi il serait mieux de contrôler cette nuisance potentielle.  Cependant, assurez-vous que sur le bail, il n’y a pas de clause empêchant les locataires de fumer à l’intérieur du logement.

5- Les invités et la sous-location

Déterminer à l’avance les droits entourant la réception d’invités et l’organisation de soirées ou de fêtes peut devenir pertinent. Ainsi, exiger un préavis de quelques jours peut être un exemple d’entente. Par ailleurs, il peut arriver que des invités restent à dormir plusieurs jours. Pour éviter les abus, vous pouvez limiter le nombre de nuits par semaine ou par mois.

Par ailleurs, les colocataires peuvent prévoir les modalités d’exercice du droit à la sous-location ou à la cession. Souvent la condition rajoutée est celle d’avoir le consentement des autres colocataires pour sous-louer ou céder sa chambre.

6- Les meubles

Dans la convention de colocation, vous devriez énumérer vos biens personnels et bien identifier à qui les meubles appartiennent. N’hésitez pas non plus à la mettre à jour lors de l’achat de nouveaux meubles. Sur le long terme, cette clause aura pour effet de faciliter le partage à la fin du bail ou au départ d’un des colocataires. Il est aussi possible de prévoir qui sera responsable des réparations advenant des bris aux meubles du logement. Vous pourriez même prévoir à qui appartiennent les espaces dans le réfrigérateur afin d’être certains de ne pas vous faire prendre de la nourriture par mégarde.

7- La clause en cas de conflit

Les conflits entre colocataires qui ne peuvent pas se régler à l’amiable se retrouvent généralement devant la Régie du logement lorsqu’ils sont, bien sûr, liés au logement. Il est donc recommandé de prévoir des solutions de règlements aux conflits éventuels afin d’éviter un recours judiciaire. L’étape préalable avant de se rendre devant le juge est en d’envoyer une lettre de mise en demeure. Une mise en demeure, c’est le dernier avertissement écrit avant de faire les démarches auprès de la Régie. Cette procédure, quoique formelle, permet de bien partager son point de vue et offre la possibilité de négocier une dernière fois avant d’entamer les procédures judiciaires. Sachez que chez Neolegal, vous pouvez, pour une somme fixe et forfaitaire, avoir recours à un avocat qui tentera de négocier avec votre colocataire ou qui rédigera pour vous une mise en demeure complète.

Conclusion

Finalement, cette entente permettra d’éviter toute ambiguïté sur la cohabitation. Elle permettra aussi d’avoir une preuve écrite si les choses se compliquent ou qu’un recours est nécessaire. Ainsi, vous maximiserez vos chances de vivre une colocation harmonieuse. Maintenant, la dernière étape pour officialiser l’entente est d’apposer la signature de tous les colocataires au bas du document.

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Ce Que Les Compagnies Aériennes Ne Veulent Pas Vous Dire

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.

Le tarif domestique

Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.

Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.

Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages.  Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.

Le tarif international

La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.

Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.

Adressez-vous à la compagnie aérienne

Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.

Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez.  D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.

Adressez votre problématique par écrit

Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.

Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.

Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.

Faites un recours

En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.

Conclusion

Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.

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5 questions à poser à un avocat avant de l’engager

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé. Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?…

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé.

engager un avocat

Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?

La question peut sembler banale, mais il est important de s’assurer qu’on s’adresse à un membre en bonne et due forme de l’ordre professionnel des avocats. Une façon simple de savoir si l’avocat à qui vous vous adressez est inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec est de consulter le bottin des avocats en ligne. Cet outil simple est offert à tous et permet aussi de connaître l’année d’inscription de l’avocat, ce qui est parfois un indicatif de son expérience en tant qu’avocat.

Quel type de droit exercez-vous ?

Il arrive parfois que votre litige demande une expertise précise. Ainsi, il est judicieux de s’informer d’avance afin de s’assurer que votre avocat possède les compétences nécessaires dans le domaine de droit de votre dossier. Par exemple, avoir un avocat qui connaît bien les règles de dénonciation dans les cas de vices cachés vous permet d’avoir un recours qui respecte les normes édictées par la loi. C’est la même chose pour les cas de contestations de contravention et beaucoup d’autres secteurs comme le droit du travail, des affaires ou de la famille.

Ainsi, n’hésitez pas à demander à l’avocat s’il a l’habitude d’accomplir des mandats semblables et s’il a les connaissances nécessaires pour bien vous guider. Si un avocat vous dit qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine que vous demandez, c’est qu’il est honnête. Vous devriez l’écouter et vous retourner vers un avocat plus spécialisé. Vous maximiserez donc vos chances d’être bien guidé et vous diminuerez les risques de perdre votre recours.

De quelle façon chargez-vous vos honoraires ?

Les honoraires d’un avocat peuvent rapidement devenir faramineux. C’est le cas dans les litiges de plusieurs milliers de dollars. Connaître les honoraires de l’avocat et ses modes de paiement d’avance, vous permet d’éviter de mauvaises surprises. Parfois, il arrive que le montant réclamé soit aussi élevé que les honoraires de l’avocat. Or, demander l’aide d’un avocat pour faire respecter vos droits ne devrait pas vous ruiner, c’est pourquoi il faut faire un choix intelligent et rentable avant de choisir son avocat.

Pour sa part, Neolegal est considéré comme l’avenir des services juridiques non seulement en raison de son efficacité et de son rapport à la technologie, mais particulièrement pour son alternative à la facturation traditionnelle. En effet, Neolegal offre des services juridiques à faibles coûts et à somme fixe. Fini les tarifs horaires et l’impression que l’avocat étire votre dossier.

Chez Neolegal, vous vous assurez d’un service efficace, par des avocats compétents, tout en sachant d’avance combien cela vous coûtera, et ce, peu importe le temps que cela prendra.

Quels sont mes recours et les alternatives de règlement ?

Il est important de se faire rassurer par un professionnel du droit et de s’interroger sur ses droits. Bien se faire expliquer vos recours est la base avant de faire affaire à un avocat. Ce dernier précisera comment il sera en mesure de vous encadrer dans les étapes suivantes de votre recours. De même, vous pouvez aussi avoir une idée des connaissances juridiques de l’avocat.

Par ailleurs, il est intéressant de connaître les alternatives de règlement de votre dossier. En effet, l’idée d’aller directement devant les tribunaux est maintenant chose du passé. Le passage à la Cour est demandant et coûteux. Alors s’il existe un moyen de pouvoir l’éviter, il faut l’essayer. C’est pourquoi le système juridique québécois se retourne de plus en plus vers des modes alternatifs de conflit tels que la négociation, la médiation, la conciliation, etc. Un bon avocat devrait être en mesure de vous proposer des solutions à votre dossier.

De ce fait, vous voyez aussitôt si l’avocat a le même désire que vous de régler votre dossier le plus efficacement et rapidement possible. Chez Neolegal, notre but est de trouver une solution qui convient à notre client, peu importe le type de règlement.

Quelle est votre méthodologie de travail ?

Chaque avocat possède sa propre méthodologie de travail. De l’analyse du dossier à son traitement, chaque avocat met en place une stratégie d’intervention pour régler le dossier. Ainsi, questionnez-le afin de savoir comment il entend prendre des actions pour soutenir votre demande ou votre défense. Par exemple, s’il entend effectuer une recherche jurisprudentielle ou législative.

Vous pouvez aussi vous interroger sur le délai de traitement de votre dossier. Un avocat qui est en mesure de donner un échéancier précis est plus disposé à le respecter.
Par ailleurs, vous pouvez demander à quelle fréquence et de quelle façon, l’avocat entend faire des suivis dans votre dossier. Être mis à jour dans votre dossier est rassurant. Cela permet aussi d’être certain que votre dossier est pris en charge. Une bonne communication entre un avocat et son client tout au long du dossier est primordiale. Cela permet de bien discerner et comprendre les procédures de votre recours. Sachez que l’équipe de Neolegal est constituée d’avocats courtois, attentifs et expérimentés. Vous serez donc toujours encadré par un professionnel du droit qui saura vous guider et vous suivre tout au long de votre parcours.

Conclusion

Bref, le choix de votre avocat doit être basé sur un lien de confiance réciproque. Après avoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un professionnel compétent.

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Cannabis au Québec: droits et conséquences

La loi fédérale La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but…

La loi fédérale

La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but de cette loi est de créer un environnement sécuritaire et encadré pour la consommation du cannabis.

Par exemple, la loi offre la possibilité de posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, d’acheter du cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale et de cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence. Cependant, ces dispositions sont sous réserve des restrictions provinciales et territoriales. Or, le Québec fait partie des provinces ayant le plus de restrictions. Surtout concernant la culture personnelle de cannabis.

La loi provinciale du Québec

Pour répondre à la loi fédérale, le Québec a fait plusieurs modifications législatives en fortifiant le code de la sécurité routière et la loi encadrant le cannabis, mais aussi en instaurant la loi constituant la Société québécoise du cannabis (SQDC).

Justement, le gouvernement provincial a créé la SQDC , une filiale de la société des alcools du Québec (SAQ),  afin de permettre la vente de cannabis par un détaillant soumis à la réglementation provinciale. Une vingtaine de succursales devraient faire leur ouverture bientôt. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://infocannabis.saq.com/

Différences entre la loi fédérale et provinciale:

Parmi les dispositions restrictives et contraires à la loi fédérale sur le cannabis, il sera impossible au Québec de cultiver des plants de cannabis dans votre résidence. Ainsi, en vertu de la loi encadrant le cannabis, c’est interdit de cultiver du cannabis à des fins personnelles, et ce, malgré la loi fédérale.

Le gouvernement du Québec et plusieurs corps policiers de la province ont mentionné qu’il ferait respecter les dispositions strictes des lois québécoises dont celles qui ont été rajouter au code de la sécurité routière et celles liées à la possession. Le Québec, tous comme le gouvernement fédéral, limite la possession de cannabis à 30 grammes.

Malgré la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial imposeront une politique de zéro tolérance pour:

  • La conduite avec facultés affaiblies.
  • La vente à un mineur.
  • La possession supérieure à ce qui est permis par la loi.
  • Etc.

Une autre disposition étonnante de la loi provinciale est celle qui interdit la vente d’un produit arborant le symbole de la feuille de cannabis. En effet, afin de contrôler l’affichage et la publicité du cannabis qui sera de l’exclusivité de la SQDC, il ne sera plus possible de vendre des vêtements, drapeaux ou tout autres accessoires avec une feuille de cannabis représentée dessus ou pour promouvoir la vente d’un produit.

Pour en connaître davantage sur l’encadrement légal du cannabis au Québec et pour bien saisir en détail les restrictions s’y affectant, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec à cet effet : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/

 

Conséquences et préventions

En tant que consommateur, il faudra être extrêmement prudent concernant les infractions de possession et de conduite avec facultés affaiblies. Voici les éléments à considérer avant de consommer du cannabis.

Conduire après avoir consommé du cannabis

Le gouvernement provincial teste de plus en plus des dispositifs efficaces de détection de cannabis. Pour l’instant, il existe des dispositifs de consommation récente qui permettent aux policiers d’arrêter un conducteur pour conduite avec faculté affaiblie. Le policier pourra suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne dont les capacités sont affaiblies par le cannabis. Cette suspension peut aussi être donnée en cas de refus de se soumettre aux tests de détection.

Possession de plus de 30 grammes en public

La limite de possession de cannabis séché en public est de 30 grammes, ou une quantité équivalente d’un produit dérivé de cannabis. Il est par ailleurs complètement interdit de posséder n’importe quelle quantité de cannabis dans les établissements d’enseignement et/ou centre de la petite enfance. Bref, tous les endroits accueillant des mineurs.


Possession de plus de 150 grammes dans une résidence privée

La limite à domicile sera de 150 grammes. Il est important de comprendre que cette limite est par résidence et non pas par personne. Ainsi, si vous êtes quatre colocataires, la limite totale reste de 150 grammes. Même chose pour un couple vivant dans la même résidence. Maximum 150 grammes.

Où fumer?

Il sera possible de fumer à votre domicile, à moins de dispositions contraires dans votre bail. Sinon, il vous sera possible de fumer ailleurs au même niveau que la cigarette. Au même niveau que la possession, il sera interdit de fumer, entre autres, dans les lieux fréquentés par des mineurs. Consulter le site du gouvernement pour connaître les lieux faisant l’objet d’une restriction d’usage.

 

Changements à venir?

Au final, il faudra laisser le temps faire les choses et voir comment la loi est appliquée en pratique. Inévitablement, l’interprétation des lois sera au cœur de poursuites judiciaires qui finiront par moduler la loi. Ainsi, la date du 17 octobre 2018 ne sera pas aussi libératrice que certains l’espéreraient. Il faudra respecter les restrictions provinciales et comprendre que la légalisation du cannabis est faite avec beaucoup de prudence afin de s’assurer d’une transition efficace.

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Ce que vous devez savoir avant l’achat d’une première maison

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison…

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison vient aussi avec son lot de responsabilités. C’est pourquoi il est important de s’informer avant de procéder à cet achat. Voici donc les éléments pertinents à connaître avant de faire la plus grande dépense de sa vie.

 

Le type de maison

Sur le marché immobilier québécois, il existe différents types d’habitation. Les maisons individuelles, les maisons jumelées, les condominiums, les immeubles à revenus, les maisons mobiles, etc.

Ce choix de propriété est important puisqu’il affectera le style de vie de l’acheteur. En effet, chacune de ces options vient avec ses particularités et son degré d’intimité.

Par exemple, dans un condominium, vous n’êtes pas nécessairement libre de faire ce qu’il vous plaît. Vous devez respecter les règlements votés tels que les interdictions d’avoir des animaux ou d’installer un barbecue sur votre balcon. Par ailleurs, une maison jumelée exige le partage d’un mur mitoyen et le respect de la tranquillité du voisin. Un immeuble à revenu, pour sa part, implique d’être un locateur et de respecter certaines obligations.

Chacune de ces options amène aussi des frais à considérer et calculer avant de procéder à un achat.

 

Les frais à considérer

Tout achat de propriété vient avec un compte de taxes municipales et scolaires. Certaines villes perçoivent des taxes plus élevées que d’autres. De plus, il y a aussi la taxe de bienvenue à prévoir.

Aussi appelée le droit de mutation, elle est une somme fixe à payer à la ville lors de l’achat d’une maison. Immanquablement, vous la recevrez dans les jours suivant votre emménagement.  Encore là, le montant varie d’une municipalité à une autre et dépend aussi de la valeur de la maison.

Sachez qu’en vertu du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiements de taxes, les municipalités et les commissions scolaires peuvent déposer une hypothèque légale sur votre maison ou tout simplement la saisir si vous ne remédiez pas à la situation. Il est donc crucial de bien effectuer vos versements le temps venu.

Pour ce qui est des condominiums, il faut tenir compte des frais de copropriété mensuels. Il peut aussi arriver que des cotisations spéciales soient demandées pour des réparations majeures sur l’immeuble.  Le nouvel acheteur doit considérer ces frais et leur impact sur son budget. Un syndicat de copropriété impayé peut lui aussi inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement.

Parmi les autres frais liés à votre décision d’achat, on trouve:

  • Les frais de déménagement.
  • Les frais d’emménagement d’un terrain.
  • Les rénovations ou l’achat de nouveaux meubles.
  • Les honoraires du notaire.
  • Les frais d’inspection.
  • Les frais liés à votre prêt hypothécaire.
  • Etc.

Mise de fonds et financement

Les premiers acheteurs ont tendance à viser trop haut pour ce qui est de la valeur de leur première maison. Ils ont aussi le réflexe de mettre toutes leurs économies dans leur mise de fonds afin d’éviter de payer trop d’intérêts. Or, ces deux exemples mènent à des problèmes graves et prennent souvent les acheteurs à la gorge.

Heureusement, chaque institution bancaire possède ses propres courtiers hypothécaires qui vont tenter de vous guider financièrement et de vous expliquer les intérêts, les frais d’administrations, les modalités de paiement, le taux d’intérêt, les avantages et les inconvénients d’un taux fixe ou variable, etc. En revanche, l’acheteur doit prendre en charge la gestion du budget et l’anticipation des coûts. Il doit les considérer avant de signer un contrat de prêt hypothécaire, car les défauts de paiement peuvent entrainer une baisse de votre côté de crédit ou pire encore la reprise de votre maison par le créancier.

Au Québec, le montant nécessaire pour une mise de fonds est de 20% du prix d’achat de la maison. Néanmoins, il est possible d’acheter avec une mise de fonds de 5% et plus, à condition de payer une prime d’assurance prêt hypothécaire. Cette assurance permet au créancier de se protéger en cas de défaut de paiement, mais permet aussi aux jeunes acheteurs d’acheter avec une mise de fonds inférieure, tout en profitant d’un taux d’intérêt équivalent à une mise de fonds plus élevée.

Souvent, l’acceptation d’une promesse d’achat par le vendeur est conditionnelle à l’obtention de financement de l’acheteur par un créancier.

 

La promesse d’achat et l’inspection

Une fois que vous avez visité la maison de vos rêves, vous faites une promesse d’achat. Une des conditions de la promesse d’achat est l’inspection de la maison. Cette étape est à la responsabilité de l’acheteur. De son côté, le vendeur remplit une déclaration du vendeur afin d’informer l’acheteur de la condition de la maison qu’il achète.

L’inspection et la déclaration du vendeur aident le nouvel acheteur à évaluer les problèmes potentiels et analyser les coûts et les réparations nécessaires au maintien et à l’entretien de la maison. Ils permettent aussi à l’acheteur d’être vigilant et d’éviter les cas de vices cachés.

La garantie légale de qualité

Lors de la vente d’une maison, l’acheteur doit vérifier si elle vient avec ou sans garantie légale de qualité. Cette garantie est une protection offerte aux acheteurs par la loi. Elle garantie que le vendeur émet un bien exempt de vices.

Pour sa part, l’achat sans garantie légale est souvent fait à un prix inférieur à sa vraie valeur, mais cela vient sans la possibilité de faire un recours en vices cachés. La maison est alors vendue telle que vue. Dans certains cas, il existe néanmoins un recours lorsque le vendeur était de mauvaise foi. Dans cette éventualité, il est souhaitable de communiquer avec un avocat pour connaître vos droits.

Pour les nouveaux acheteurs, gardez en tête qu’à la découverte d’un vice, le premier réflexe à avoir est de le dénoncer à votre vendeur. Nombreuses causes sont perdues devant les tribunaux, car les travaux ont été exécutés trop rapidement et que les règles de dénonciation n’ont pas été respectées. Ainsi, si vous découvrez ce que vous croyez être un vice caché, vous pouvez consulter cet article afin d’obtenir un avis juridique et un encadrement sur les démarches que vous devriez entreprendre.

 

La vente

La dernière étape avant d’être propriétaire sera de passer devant le notaire pour signer l’acte de vente et de procéder à l’échange des clés. Le nouvel acheteur pourra donc paisiblement habiter sa nouvelle demeure.

Sachez toutefois que si vous êtes pris dans un litige concernant l’achat d’une maison, que cela soit le non-respect d’une promesse d’achat ou la découverte d’un vice caché, vous devriez consulter un avocat. Ainsi, vous vous assurez d’agir de la bonne façon et de bien comprendre et respecter vos droits.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

 

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

 

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

 

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Comment récupérer votre argent d’un mauvais payeur?

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, voici une étude de cas qui vous permettra de bien illustrer les étapes nécessaires pour récupérer le montant de vos factures impayées.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$

Relancer le client.

Chantale tente alors d’appeler elle-même la compagnie afin de les relancer pour une dernière fois. Cependant, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

 

Négociation

La négociation dans le processus de récupération de compte peut permettre le maintien d’une relation d’affaires. Ce n’est pas parce qu’un client a de la difficulté à payer qu’on veut nécessairement le perdre. Dans notre cas, même s’il payait en retard à l’occasion, Jus Bleuets Inc était un client récurrent qui amenait son lot de profits à la compagnie.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

Si vous considérez la négociation pour régler votre problème de facture impayée, découvrez notre forfait négociation.

Mise en demeure

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. La mise en demeure est la lettre formelle dans laquelle on rapporte les faits et rappelle les obligations à la partie adverse. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Pour entamer la procédure de récupération de comptes à recevoir, découvrez notre forfait: comptes à recevoir avec avocat.

Poursuite

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Rappelons que les entreprises comportant plus de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à la Cour des petites créances. Ainsi, même si la somme réclamée est inférieure à 15 000$, si la compagnie Les Emballages Carton Verts Inc avait eu plus de 10 employés, elle aurait dû faire sa demande à la Cour du Québec.

Sachez qu’il est toujours possible de négocier avec la partie adverse pendant les procédures judiciaires tant que les négociations ont lieu avant la journée de l’audience. Si cela ne mène pas à des résultats concluants, il restera à Chantale et son entreprise d’attendre le jugement de la Cour des petites créances afin de pouvoir faire exécuter le jugement pour récupérer les sommes dues.

Conclusion

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues, mais elle aurait préféré s’éviter toute cette attente.

Ainsi, que cela soit pour négocier une entente de paiement ou pour récupérer vos comptes à recevoir le plus rapidement possible, la façon la plus efficace est de faire affaire avec un avocat.  Et le meilleur moyen de le faire à faible coût est de trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats qui offre des services juridiques à faibles coûts comme Neolegal.

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5 éléments importants d’un contrat

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de…

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de travail, etc, ceux-ci doivent tous partager des éléments communs de base. Voici donc les 5 plus importants.

1. La Forme

Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats.

C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocat pour qu’il vous fournisse l’information juste à ce sujet.

2. La capacité et le consentement

Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, c’est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle. Nous verrons plus loin les vices à ce consentement qui peuvent mener à l’annulation du contrat.

La loi précise que l’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite. On la dit expresse quand la personne exprime avec clarté sa volonté. Par exemple, la signature du contrat ou une poignée de main. On la dit tacite lorsqu’il y a une attitude qui laisse croire à sa volonté de contracter. Par exemple, le fait d’exécuter les tâches et les travaux dudit contrat sans nécessairement avoir donné son accord préalable.

Une autre des exigences juridiques du contrat est la capacité à contracter. La loi limite la capacité de certaines personnes à pouvoir contracter. C’est le cas des personnes mineures, des personnes inaptes ou des personnes sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.  Si vous contractez avec une compagnie, il est aussi important de s’assurer que la personne avec qui vous faites affaire est autorisée à représenter la compagnie. S’il y a absence de capacité chez l’une des parties, le contrat risque d’être frappé de nullité relative.

3.L’objet et la cause du contrat

Un peu comme la forme, le contenu d’un contrat n’a pas d’exigences précises sauf pour les cas où la loi l’impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l’objet et la cause.

L’objet est l’opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire. Il est obligatoire de bien se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat dans lequel vous êtes une partie. La cause, pour sa part, est le motif de l’entente, c’est-à-dire la cause personnelle de l’engagement. S’il advenait que cette cause soit illicite ou illégale, le contrat pourrait être annulé.

4.Lieu du contrat

Si inscrire la date de formation du contrat semble évident, l’inscription du lieu l’est souvent moins. Pourtant, le lieu de formation du contrat est important, car il peut déterminer le district judiciaire compétent pour recevoir un recours judiciaire impliquant le contrat.

En règle générale, si les deux contractants étaient au même endroit lors de la signature, le lieu de formation ne pose aucun problème.  En revanche, si les deux contractants se trouvent dans des villes différentes, le lieu de formation est déterminé par le lieu où l’acceptation est reçue par celui qui a fait l’offre de contracter.

Il y a plusieurs exceptions à ce principe, par exemple, dans un contrat de consommation, le lieu de formation du contrat est celui du lieu de domicile du consommateur. Afin de vous assurer d’intenter votre recours auprès du bon district judiciaire dans une affaire impliquant un contrat, vous pouvez toujours vous informer auprès d’un professionnel du droit.

5.L’annulation ou la nullité d’un contrat

Lorsque l’annulation d’un contrat est possible, cela implique le respect de certaines conditions, dépendamment du type de contrat. S’informer auprès d’un avocat est primordial afin de bien saisir les conditions, respecter les délais et entamer les bonnes démarches.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il existe aussi ce qu’on appelle les vices de consentement, qui font en sorte que le consentement n’est pas libre et éclairé. Les vices reconnus sont l’erreur, la contrainte (violence), le dol et la lésion. Le résultat d’un de ces vices amène la nullité du contrat, tel que l’indique le Code civil du Québec.

À l’occasion, ce n’est pas le contrat au complet qui peut être frappé de nullité, mais seulement une clause précise. Le Code civil du Québec offre une protection intéressante pour ce qu’on appelle les clauses abusives. En effet, il s’agit d’une clause qui représente une disparité flagrante entre les droits et les obligations exigées dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel. Ce genre de clause peut mener à la nullité de celle-ci. Même si ce concept fait couler beaucoup d’encre dans le milieu juridique, la clause abusive ne peut s’appliquer qu’à certains types de contrats tels que, mais sans s’y limiter, celui de consommation et d’adhésion.

Dans tous les cas, si vous cherchez à faire annuler un contrat ou une clause précise ou tout simplement si vous voulez connaître vos droits concernant un contrat, vous devriez consulter un avocat pour vous guider dans vos questions.

Conclusion

Lorsqu’il s’agit de la composition d’un contrat, il est très important de bien saisir les modalités et exigences du droit québécois. Ainsi, si vous cherchez des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat ou si vous désirez qu’un contrat soit révisé par un avocat, Neolegal est la solution fiable et économique pour vous.  En effet, Neolegal offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la révision de contrat. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour une évaluation gratuite.

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Poursuivre aux petites créances

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

 

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

 

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne.  Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé Personne physique Personne morale
0$ à 5 000$ 101$ 151$
5 000,01$ à 10 000$ 187$ 252$
10 000.01$ à 15 000$ 202$ 302$

 

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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