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Droit Général

Problèmes avec votre entrepreneur en construction? Voici vos options!

neolegal
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De multiples raisons peuvent vous amener à retenir les services d’un entrepreneur. Pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretient majeurs par exemple, ou simplement pour modifier l’apparence de votre propriété. Il est important de savoir que dans certains cas, votre entrepreneur doit obligatoirement détenir une licence valable délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le fait que votre entrepreneur détienne une licence pourrait faciliter le paiement d’un dédommagement en cas de problème. Si votre entrepreneur est détenteur d’une licence de la RBQ, il serait possible de déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence. L’article qui suit visera justement à démystifier ce recours, ainsi que les cas où il trouve application.

Introduction

De multiples raisons peuvent vous amener à retenir les services d’un entrepreneur. Pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretient majeurs par exemple, ou simplement pour modifier l’apparence de votre propriété. Il est important de savoir que dans certains cas, votre entrepreneur doit obligatoirement détenir une licence valable délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le fait que votre entrepreneur détienne une licence pourrait faciliter le paiement d’un dédommagement en cas de problème. Si votre entrepreneur est détenteur d’une licence de la RBQ, il serait possible de déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence. L’article qui suit visera justement à démystifier ce recours, ainsi que les cas où il trouve application.

La détention d’une licence par votre entrepreneur

Ce ne sont pas tous les travaux qui requièrent que votre entrepreneur détienne une licence de la RBQ. Par exemple, l’abattage d’arbre et l’aménagement paysager ne nécessitent pas une licence. Il en est de même pour la restauration non structurale d’éléments architecturaux intégrés à un bâtiment. En revanche, les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment requièrent une licence.

Il existe également des cas d’exemption prévus par la Loi sur le bâtiment. Notamment, si une personne physique exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage. Il faut cependant que ceux-ci soient destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille pour que l’exemption trouve application.

Il est important de savoir qu’il n’y a pas qu’un seul type de licence que la RBQ délivre. En effet, il existe également des sous-catégories de licence. Certains types de travaux nécessitent la détention d’une sous-catégorie de licence spécifique. Par exemple, pour les travaux de couverture de toits en pente, il faut un entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtements extérieurs.

Ce qu’il faut faire en cas de problème en cas de problème avec un entrepreneur

Malheureusement, l’exécution des travaux que vous confiez à un entrepreneur de la RBQ ne se déroule pas toujours tel que souhaitez. Il peut arriver que les travaux prévus ne soient pas exécutés entièrement, ou qu’ils ne le soient pas correctement.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est de mise. Celle-ci dénonce à votre entrepreneur la problématique et le mets en demeure de la rectifier et/ou vous dédommager, le cas échéant. Il est important de s’assurer que votre lettre fasse valoir vos droits à l’égard de votre entrepreneur de façon adéquate. À cet effet, nous vous suggérons de confier sa rédaction à un avocat.

Si l’entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure

Si votre entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez vous adresser aux tribunaux afin d’obtenir un dédommagement. En vertu du Code de procédure civile, le tribunal ayant compétence dépendra du montant que vous réclamez :

Si cette somme est de 15 000 $ ou moins, il faudra s’adresser à la Cour des petites créances;

Si votre réclamation est de moins de 85 000 $, il faudra s’adresser à la Cour du Québec;

Si votre réclamation est de 85 000 $ et plus, il faudra s’adresser à la Cour Supérieure;

Le recours au cautionnement de licence dans le cas de l’obtention d’un jugement

Si votre entrepreneur détient une licence auprès de la RBQ, il est dans l’obligation de maintenir un cautionnement de licence. Celui-ci constitue une garantie financière dans le cas où l’entrepreneur manque à ses obligations envers ses clients. Tel qu’indiqué précédemment, il existe des sous catégories de licences. Les deux principales sous-catégories sont celles pour les entrepreneurs généraux et celles pour les entrepreneurs spécialisés. Si votre entrepreneur est un entrepreneur général, le montant de son cautionnement est de 40 000 $. S’il est un entrepreneur spécialisé, le montant est plutôt de 20 000$.

Si vous obtenez un jugement contre votre entrepreneur, il vous est possible de le faire exécuter auprès de ses actifs. Il faut cependant retenir les services d’un huissier pour ce faire. De plus, l’entrepreneur n’a parfois pas d’actifs suffisants afin que vous soyez indemnisé conformément au jugement. Faire une réclamation au cautionnement de licence peut alors faciliter l’obtention d’un paiement. Il faudra donc remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. À ce formulaire, il faudra joindre les documents suivants :

Une copie du jugement obtenu contre votre entrepreneur;

Une copie de la lettre de mise en demeure envoyée, ainsi que la preuve de sa réception;

Une copie de votre demande introductive d’instance;

Une copie de votre dossier de cour, incluant notamment le contrat conclu avec votre entrepreneur et toutes preuves à l’appui de votre dossier.

Le recours au cautionnement de licence dans le cas où un jugement n’est pas obtenu

Dans certains cas, il n’est pas possible d’obtenir un jugement auprès de votre entrepreneur fautif, notamment en cas de faillite. Dans ce cas-là, le recours au cautionnement de licence sans jugement est possible. Il l’est également dans le cas de la fermeture de l’entreprise de votre entrepreneur.

Encore une fois, il faudra remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. Bien évidemment, il n’y aura pas de jugement à joindre, mais le formulaire devra tout de même être accompagné des documents suivants :

La mise en demeure envoyée à l’entrepreneur et sa preuve de réceptions;

Le contrat conclu avec votre entrepreneur et/ou les soumissions ou factures obtenues;

Deux évaluations par des entrepreneurs licenciés ou par des professionnels de la construction;

La demande introductive d’instance, si une telle demande a été déposée;

Afin de bien bâtir votre dossier à soumettre à la RBQ, nous vous conseillons fortement de retenir les services d’un avocat.

Conclusion

Il serait idéal que votre entrepreneur respecte l’entièreté de ses obligations à votre égard, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Tel qu’expliqué plus haut, en cas de manquement à ses obligations, une lettre de mise en demeure destinée à votre entrepreneur reste généralement l’approche à adopter. De plus, une copie de cette lettre devra être jointe à votre formulaire de réclamation au cautionnement de licence, le cas échéant.

En cas de problème avec votre entrepreneur, nous vous invitons à contacter un avocat dès maintenant. Ce dernier pourra vous renseigner quant à vos droits et obligations, ainsi que les recours appropriés s’offrant à vous. Sachez que les avocats de Neolegal se feront un plaisir de vous assister, afin de maximiser vos chances de succès.

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Particuliers

Au Québec, les distractions au volant, c’est non !

neolegal
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Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance…

Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance automobile du Québec, il s’agit de la source principale des accidents ayant causé des dommages corporels. Le nombre de déclarations de culpabilité pour cette infraction est à la hausse, depuis 2008. De 2011 à 2015, la distraction au volant était en cause pour 31,5 % des morts survenues sur les routes au Québec. Plusieurs modifications ont donc été apportées au Code de la Sécurité Routière du Québec, et ce, dans le but d’alourdir les sanctions de cette infraction.

La réforme du Code de la Sécurité Routière : un bref historique

Jusqu’en 2016, l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière prévoyait une sanction de 3 points d’inaptitude. En 2016, cette sanction est passée de 3 à 4 points d’inaptitude avec, au surplus, une amende s’élevant entre 80 $ à 100 $. Le Québec ne s’est cependant pas arrêté là.

Depuis le 30 juin 2018, le nouveau Code de la Sécurité Routière prévoit des sanctions encore plus sévères. Les utilisateurs de cellulaire au volant risquent maintenant la perte de 5 points d’inaptitude en plus d’être sanctionnés à payer une amende s’élevant entre 300 $ à 600 $. Dans les cas de récidives sur une période de deux ans, l’amende initiale est doublée et les conducteurs risquent la suspension de leur permis pour une période de 3,7, ou 30 jours. Ceci dépend de s’il s’agit d’une première, deuxième ou une troisième récidive.

Plus que les cellulaires

De plus, l’étendue de l’interdiction est dorénavant élargie. Elle vise même les appareils autres que les cellulaires, soit « tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement ». Cette définition inclut notamment les montres intelligentes. Les GPS ou les appareils permettant au conducteur d’être à l’affût de certaines informations pertinentes quant à sa conduite, notamment la pression des pneus, la consommation de carburant ou les conditions météorologiques, sont cependant exemptés. L’exemption de ces appareils n’est qu’à condition qu’ils soient intégrés à l’automobile ou installés sur un support fixe. De plus, un tel appareil doit être installé de façon à ne pas bloquer le champ de vision du conducteur de l’automobile ni constituer un risque de blessure en cas d’accident.

Et les cyclistes ?

Eh oui, l’interdiction s’applique maintenant aux cyclistes et aux utilisateurs d’aide à la mobilité motorisée également. Ceux-ci risquent cependant une simple amende s’élevant entre 30 $ à 60 $.

« Mais je n’utilisais pas mon cellulaire ! »

Plusieurs seront surpris, mais il n’est pas nécessaire d’activement faire l’usage de l’appareil en question afin d’enfreindre la loi. En effet, le terme « utilisation » est interprété au sens large. Le seul fait de tenir un tel appareil en main ou de quelconque façon que ce soit est suffisant pour activer une présomption d’utilisation de l’appareil.

C’est interdit, même dans les bouchons!

Malgré le fait que l’interdiction ne s’applique pas lorsque l’automobile est stationnée, la Cour Municipale de Québec a statué à l’effet que l’interdiction est valable même dans les bouchons de circulation. Il en de même pour les feux rouges. En effet, le Code de la Sécurité Routière ne précise pas que l’automobile doit être en mouvement lors de l’infraction, prévoyant simplement ce qui suit : « une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ». Ceci veut dire qu’à partir du moment où une personne est au volant d’un véhicule situé sur une voie de circulation, elle est présumée être en train de conduire et doit respecter les conditions ci-haut mentionnées.

Les exceptions

Comme toute chose, il est à noter que certaines exceptions s’appliquent concernant les appareils interdits. Tel est le cas lorsque, par exemple, l’appareil est utilisé en option mains libres, afin de faire un appel au 9-1-1 ou s’il s’agit d’un appareil ne permettant pas une communication bidirectionnelle telle qu’un émetteur-récepteur radio mobile. Elle ne s’applique pas non plus aux policiers, pompiers ou ambulanciers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, pour ce qui est des conducteurs de véhicules routiers uniquement, il leur est permis de porter un seul écouteur à l’oreille lors de la conduite. Ceci est dans le but d’assurer que le conducteur est en mesure d’entendre les bruits de circulation autour de lui. Le port de deux écouteurs aux oreilles lors de la conduite d’un véhicule routier constitue une infraction passible d’une amende s’élevant entre 100 $ à 200 $.

Conclusion

Somme toute, l’utilisation de cellulaires au volant est une préoccupation importante pour le Québec. La commission de cette infraction peut non seulement engendrer plusieurs conséquences négatives pour son dossier de conduite, mais aussi des conséquences tragiques pouvant aller jusqu’à la mort. Il y a donc lieu de conclure que la meilleure pratique afin d’éviter tous ses ennuis est de tout simplement maîtriser l’art de la retenue et s’abstenir de faire l’usage de tels appareils lors de la conduite !

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    Entreprises

    Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ?

    neolegal
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    Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait…

    Quand il est question des devoirs et obligations d’un employeur envers ses employés, nous avons tendance à nous fier à des idées préconçues. L’une d’entre elles veut qu’un employeur ait le pouvoir de mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble. La réalité est tout autre. Pour vous aider à vous y retrouver, nous aborderons quelques concepts juridiques généraux qui s’appliquent en cas de rupture du contrat de travail. Plus spécifiquement, nous nous attarderons aux relations de travail régies par la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t »).  Ainsi, vous serez en mesure d’identifier et d’exercer vos droits.

    Des concepts importants à connaître 

    La mise à pied

    Une mise à pied signifie que le contrat de travail entre l’employeur et le salarié est temporairement suspendu. La mise à pied peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pendant la mise à pied, le salarié maintient la relation contractuelle avec son employeur et conserve son lien d’emploi. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail par son employeur à tout moment pendant la période de mise à pied. Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi au salarié.

    Le congédiement

    Un congédiement signifie qu’un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d’emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Autrement dit, l’employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu’un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L.n.t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec.  La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l’employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l’employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d’avoir mis fin au lien d’emploi. Cet aspect du cadre légal sera plus élaboré dans la section dédiée à ce sujet.

    Le licenciement

    Comme le congédiement, le licenciement met également fin de façon définitive au contrat de travail, et rompt le lien d’emploi. Toutefois, le licenciement se produit en raison de motifs qui ne sont pas en lien avec la performance du salarié, comme des motifs économiques tels que des difficultés financières subies par l’entreprise. Le licenciement peut aussi se produire en raison de motifs technologiques tels que des innovations technologiques entraînant l’abolition de certains postes. Plus précisément, le licenciement donne à un employeur le pouvoir de mettre fin à un lien d’emploi, et ce, sans avoir à invoquer une cause juste et suffisante autre qu’économique ou technologique. Cependant, il est important de comprendre qu’un licenciement pour motif économique ou technologique doit se fonder sur des réalités précises et justifiables, et ne doit pas servir de congédiement déguisé.

    Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant moins de deux ans de service continu auprès de l’employeur

    Tout d’abord, le pouvoir d’un employeur de mettre fin à un contrat de travail est plus étendu lorsque le salarié n’a pas accumulé au moins deux années de service continu au sein de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur qui veut mettre fin à cette relation de travail dispose d’une grande flexibilité quant à la justification. Cependant, même si le salarié a moins de deux ans de service continu, la L.n.t. interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit pour des raisons telles que :

    • Être enceinte;
    • Avoir pris un congé maladie;
    • Être un débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
    • Refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent.

    De plus la L.n.t impose à un employeur l’obligation d’informer par écrit le salarié à l’avance de la date à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation d’emploi. En l’occurrence:

    • Moins de trois mois de service continu : Aucun préavis
    • De trois mois à un an de service continu : Une semaine
    • D’un à deux ans de service continu : Deux semaines

    Toutefois, l’employeur n’a pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque l’employé a commis une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat.

    Les droits d’un salarié au sens de la L.n.t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l’employeur

    Un employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand il s’agit d’un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au sens de la L.n.t. En effet, le congédiement étant la sanction ultime, l’employeur qui souhaite rompre le lien d’emploi doit justifier sa décision en démontrant qu’il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une raison d’ordre économique ou technologique. En pratique, un employeur a le devoir de mettre en place le principe de gradation des sanctions en appliquant certaines sanctions moins définitives avant le congédiement, tel qu’un avis écrit ou une suspension sans solde. L’employeur conserve par contre son obligation relativement au préavis de cessation d’emploi. Plus précisément, voici les délais que doit respecter l’employeur qui donne le préavis :

    • De deux à cinq ans de service continu : avis de deux semaines
    • De cinq à dix ans de service continu : avis de quatre semaines
    • Plus de dix ans de service continu : avis de huit semaines

    Recours

    Finalement, si vous croyez avoir été victime d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’une pratique interdite au sens de la L.n.t, vous pouvez porter plainte auprès de la CNESST par téléphone ou en ligne dans les 45 jours du congédiement ou de la pratique interdite. En matière de plainte pour une mise à la retraite, le délai est de 90 jours. Pour avoir plus d’informations concernant les procédures ainsi que les informations à fournir, nous vous invitons à consulter le site de la CNESST ou d’avoir recours à un conseiller juridique de chez Neolegal.

    Conclusion

    Pour conclure, lors de la rupture du contrat de travail, un salarié a droit au préavis prévu par la loi, lequel varie selon la durée de son service continu chez un même employeur. Toutefois, celui-ci n’y aura pas droit s’il est congédié pour une faute lourde, qu’il ne justifie pas de trois mois de service continu ou que la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. Maintenant que vous connaissez vos droits, sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller.

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    Votre petit guide sur le divorce au Québec

    neolegal
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    Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a…

    Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a baissé à 4.6 en 1990; puis en 2000, il était de 3.4; et en 2010, il était de 2.9. Le dernier taux de nuptialité publié par l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, était de 2.8 par 1000 habitants.

    Ce faible taux peut être attribuable aux mœurs de notre société. Toutefois, plusieurs hésitent à se marier, car le mariage constitue un engagement significatif, surtout en raison des effets qu’entraîne sa fin. C’est-à-dire, les implications légales du divorce sont souvent mal comprises. Cet article visera donc justement à vous renseigner quant à certains aspects juridiques du divorce au Québec.

    Les motifs valables de divorce

    Le divorce ne peut être prononcé aléatoirement et à n’importe quel moment. Pour qu’il y ait divorce, une demande à cet effet doit être déposée à la Cour Supérieure. Il s’agit de la cour compétente en matière de divorce et pour toutes les causes qui s’y rattachent. Le divorce ne sera effectif qu’après l’obtention d’un jugement et d’un certificat à cet effet.  En vertu de la Loi sur le divorce, le divorce ne peut être prononcé que dans les trois cas suivants :

    • Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur la demande en divorce et ils vivaient séparément à la date d’introduction de la demande
    • L’un des époux a commis l’adultère
    • L’un des époux a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

    Le premier cas est le plus fréquent – c’est celui où les époux ne veulent tout simplement plus être mariés. La demande en divorce se fait alors conjointement. Pour les deux autres cas, la demande est faite à la suite de la commission de l’adultère ou à la suite du traitement cruel. Une séparation minimale d’un an n’est, dans ces deux derniers cas, pas nécessaires.

    Le patrimoine familial

    Au Québec, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial des époux. Lors du divorce de ces derniers, ce patrimoine est partagé. Il faut savoir que la constitution du patrimoine familial est obligatoire. C’est le régime légal qui s’applique par défaut. Les personnes qui décident de se marier ne peuvent décider que les dispositions du patrimoine familial ne s’appliqueront pas à eux. Elles ne peuvent pas, par exemple, conclure ce qu’on appelle un contrat prénuptial qui prévoirait qu’aucun partage des biens n’aura lieu.

    De plus, le patrimoine familial est constitué pour tous les couples mariés domiciliés au Québec, qu’ils aient été mariés au Québec ou non.

    Qu’est-ce qu’inclut le patrimoine familial?

    La composition du patrimoine familial est prévue au Code civil du Québec. Il est composé, principalement, des éléments suivants :

    • Les résidences principales et secondaires à l’usage de la famille
    • Les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage de la famille
    • Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
    • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.

    On constate que les biens qui y sont inclus sont ceux qui sont à l’usage de la famille. Il faut déterminer quelle est l’utilisation principale des biens pour déterminer s’ils font partie du patrimoine familial. Par exemple, le chalet dans lequel séjourne la famille toutes les fins de semaine fait partie du patrimoine familial. Il en est de même pour le véhicule utilisé pour les déplacements récréatifs de la famille. À l’opposé, si un des époux achète un véhicule de collection, non utilisé pour les déplacements de la famille, il ne fera pas partie du patrimoine familial.

    La valeur nette du patrimoine familial sera alors établie selon la valeur des biens qui le constituent.

    La question de savoir si des biens sont inclus ou non dans le patrimoine familial est souvent source de dispute en cas de divorce. Evidemment, il est toujours souhaitable de se référer à un avocat afin d’évaluer si un bien est inclus ou non dans le patrimoine familial.

    Le partage du patrimoine familial

    De quelle façon le patrimoine est-il partagé? Est-ce que la valeur établie est simplement divisée en deux? Ou est-ce que chacun des époux se retrouve propriétaire de la moitié de ce patrimoine?

    En fait, tel qu’énoncé précédemment, à la suite du divorce, la valeur du patrimoine est établie. Ensuite on divise cette valeur. En revanche, certains montants sont déduits de cette valeur. Par exemple, la valeur du bien que possédait déjà un époux avant le mariage sera déduite.

    L’établissement des déductions est un processus complexe, il est donc souhaitable de se référer à un avocat pour faciliter le calcul de la valeur du patrimoine familial.

    Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial

    Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial feront partie de ce qu’on appelle un régime matrimonial. Contrairement au patrimoine familial, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’applique à eux dans un contrat de mariage. À défaut d’avoir choisi un régime dans un contrat de mariage notarié, les époux seront automatiquement assujettis au régime de la société d’acquêts.

    Dans le cadre du régime de la société d’acquêts, le Code civil qualifie les biens comme étant soit propres ou acquêts. Les biens acquêts feront l’objet d’une séparation lors du divorce, et les époux conserveront les biens qui sont qualifiés de propres.

    D’autres régimes existent, tels que celui de la séparation des biens. Dans ce cas-là, tous les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial reviendront simplement à leur propriétaire respectif.

    Conclusion

    Le droit peut être complexe et difficile à comprendre, et le droit familial ne fait pas exception. Pour obtenir de l’information et des conseils juridiques adéquats, il faut toujours se référer à un professionnel du droit. Les coûts pour faire affaire avec un avocat peuvent parfois être très élevés et, surtout, imprévisibles. Chez Neolegal, en revanche, les services juridiques sont abordables et offerts sur une base forfaitaire. Si vous avez des questions de nature juridique et que vous souhaitez avoir l’heure juste, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous assister!

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    Entreprises

    3 erreurs juridiques à éviter en affaires

    neolegal
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    Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul !…

    Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Se lancer en affaires est un processus complexe qui requiert beaucoup d’organisation, de ressources et d’investissement en temps et en énergie.

    Bien que le facteur chance puisse parfois jouer un rôle quant au succès ou l’échec de l’entreprise, il en reste que l’entrepreneur peut éviter des erreurs flagrantes, minimisant ainsi les risques possibles. L’aspect légal de l’entrepreneuriat n’est pas un domaine évident à comprendre, même pour ceux qui y naviguent  depuis des années. Dans cette optique, nous avons préparé une liste d’erreurs à éviter en affaires.

    1. Négliger les problèmes légaux

    Certains entrepreneurs ont tendance à croire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des professionnels juridiques avant l’expansion de l’entreprise. Pire, se concentrant principalement à faire de l’argent, ils repoussent les problèmes ou considérations d’ordre légal à plus tard. Résultat ? Ils se retrouvent dans des situations précaires, et finissent éventuellement par débourser beaucoup plus que ce qui leur en aurait coûté s’ils avaient consulté dès le départ.

    Petit conseil :

    Il vous en coûtera beaucoup moins de bien faire les choses dès le tout début, plutôt que d’essayer de corriger une problématique plus tard. De plus, ne pensez pas pouvoir tout gérer par vous-mêmes. Il est nécessaire de déléguer certains aspects de votre entreprise à des professionnels experts. Cela vous sauvera du temps, vous assurera un résultat de qualité et une paix d’esprit.

    Par exemple, une fois l’entreprise immatriculée, il est légalement requis une fois par année, et ce durant une période déterminée, de produire une déclaration de mise à jour. Cette déclaration vise à assurer que les informations inscrites au Registraire sont exactes et à jour, et dans le cas contraire, y apporter les changements nécessaires.

    En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut radier d’office l’immatriculation de votre entreprise si vous omettez de produire cette déclaration deux années consécutives. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution!  Pour révoquer cette radiation, il faudra alors passer par un processus assez compliqué,  engendrant frais et pénalités, situation qui aurait pu être évitée si les déclarations de mise à jour avaient été produites dans les délais requis.

    Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Un avocat saura vous éviter de telles dépenses et tracas inutiles. Neolegal vous offre par ailleurs plusieurs forfaits pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Que ce soit pour incorporer votre entreprise ou simplement avoir un avis juridique sur une question précise, nous sommes là pour vous !

    1. S’incorporer trop tard

    L’incorporation est l’un des meilleurs mécanismes disponibles pour protéger l’entrepreneur contre d’éventuels imprévus, qui peuvent survenir au cours de ses activités d’affaires. En effet, en s’incorporant, la société ainsi créée devient une entité distincte de son fondateur, et la responsabilité de ce dernier sera fortement limitée.
    Cependant, il n’est parfois pas nécessaire de s’incorporer au tout début des activités entrepreneuriales. Lorsque l’entreprise vient tout juste de partir et ne génère que peu de profits, une simple immatriculation pourrait être suffisante. Une fois que les affaires vont bien, l’incorporation devient un élément important à considérer, et il vaut mieux se protéger plus tôt que trop tard !

    Dans le pire des scénarios, si les choses vont mal   et que la personne morale fait faillite, les créanciers ne pourront saisir les biens personnels des actionnaires. Cela diminue les risques de pertes personnelles et protège grandement l’entrepreneur.

    1. Rédiger les contrats importants par vous-mêmes

    L’entrepreneuriat implique des accords et des engagements entre plusieurs acteurs. Il arrive souvent aux entrepreneurs de commettre une erreur cruciale, soit celle de rédiger par eux-mêmes les contrats d’affaires. Un contrat est un accord de volonté qui lie les parties et donc, si ce dernier est muet sur d’importants aspects ou incomplet, cela peut éventuellement porter préjudice. Prenons comme exemple les baux commerciaux. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition spécifique quant à leur résiliation.

    Ainsi, imaginons qu’un entrepreneur loue un espace pour son entreprise sur une durée de 10 ans, sans inclure une clause de résiliation lui donnant la possibilité de résilier le bail avant son terme. Tout va bien jusqu’au moment où le chiffre d’affaires augmente et qu’en raison de son succès, il a désormais besoin d’un plus grand local. Qu’arrivera-t-il ? Malheureusement, en l’absence d’entente avec son locateur, ce dernier sera dans l’obligation de sous-louer le local en question ou de céder le bail, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, retardant évidemment sa production et l’expansion de ses affaires. Cette complication peut totalement être évitée en ajoutant de simples dispositions dans le bail, d’où l’importance de faire réviser tout document par un professionnel avant de le signer !

    Conclusion

    Pour conclure, chaque entrepreneur espère voir son entreprise croître avec le temps. Dans la rubrique suivante, nous avons d’ailleurs ressorti une liste d’erreurs à éviter en affaires. L’équipe Neolegal est équipée pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Notre première consultation est gratuite, n’hésitez pas à vous tourner vers nos professionnels !

     

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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    Nouveau conducteur ? Renseignez-vous sur vos nouvelles obligations !

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    En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce,…

    En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce, principalement pour un nouveau conducteur.

    LIMITE DE POINTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

    Contrairement aux conducteurs de 25 ans et plus qui ont une limite de quinze points d’inaptitude, les titulaires de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoire sont sur un régime de quatre points d’inaptitude. Ainsi, dès que ces jeunes accumulent quatre points d’inaptitude ou plus, ils se verront révoquer leur permis pour une période de trois, six ou douze mois dépendamment du nombre de points de perdus.

     

    CHANGEMENTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS DEPUIS MAI 2018

    Les apprentis conducteurs

    Le temps où les jeunes apprentis conducteurs pouvaient conduire sur les routes la nuit est désormais révolu. Depuis le 18 mai 2018, les titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) et de classe 6A (motocyclette) n’auront plus le droit de conduire entre minuit et 5h du matin.

    Également, les apprentis conducteurs doivent être accompagnés d’une personne ayant un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Toutefois, il n’est plus nécessaire pour les apprentis conducteurs de motocyclette de se faire assister lorsqu’il conduit.

    Les titulaires de permis probatoire

    Du côté des titulaires de permis probatoire, âgés de 19 ans ou moins, le Code de la sécurité routière a été modifié afin de restreindre le nombre de passagers permis entre minuit et 5h du matin.

    • Vous avez votre permis probatoire depuis moins de six mois? Vous n’aurez droit de transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
    • Votre permis probatoire date de six mois, mais moins d’un an? Vous n’aurez droit de transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.

    Tout manquement à ces nouvelles dispositions de la loi entraînera une pénalité de quatre points d’inaptitude, soit la limite de points permise pour ces conducteurs, et une amende variant de 200$ à 300$ plus les frais applicables.

     

    Les exceptions pour les titulaires de permis probatoire

    Les règles décrites plus haut limitant le nombre de passagers ne s’appliquent pas si:

    • L’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide.
    • S’il est assis près du conducteur, ou il est en mesure de lui fournir aide et conseil.

    La loi permet également de transporter les membres immédiats de votre famille, pendant la période d’interdiction de minuit à 5h du matin, soit :

    1°  votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait;

    2°  vos enfants et ceux de votre conjoint;

    3°  vos frères et sœurs;

    4°  tout autres enfants de l’un de vos parents ou de leurs conjoints.

    Conclusion

    Il va sans dire que les jeunes conducteurs ont de nombreuses règles à respecter. Il est important de comprendre que l’ignorance de la loi n’est pas une défense. Toutefois, rappelez-vous que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat par après!

    Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons un service juridique en ligne vous permettant d’accéder à une aide juridique à moindres frais.

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    La discrimination dans la recherche de logement: droits et recours

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    Introduction Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos…

    Introduction

    Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos droits. La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs (propriétaires) peuvent refuser de louer un logement. Et ce sans être soumis à des obligations légales. La réalité est tout autre.

    Cela vous est-il déjà arrivé?

    Le propriétaire vous dévisage durant la première visite et vous dit que le logement est déjà loué? Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes peut-être victime de discrimination:

    • Un propriétaire vous oblige à fournir un cautionnement après avoir révéler que vous recevez des prestations d’aide sociale?
    • Un propriétaire refuse de louer en vous disant: « les enfants sont interdits dans l’immeuble »?

    Les droits des locataires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

    Plus spécifiquement, la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter différemment toute personne qui veut louer ou qui loue un logement sur la base de ses caractéristiques personnelles.Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit d’avoir accès à un logement. Et cela en toute égalité et protection contre toutes formes de discrimination.

    En conséquence, un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail de logement pour des motifs tel que l’origine ethnique ou nationale, l’âge, la religion, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’état civil, être une famille monoparentale, être prestataire d’une aide de dernier recours, être prestataire d’une prestation d’assurance emploi ou même avoir un revenu modeste. Il est important de comprendre que les motifs ne se limitent pas à ceux qui précèdent.

    Attention à ne pas généraliser!

    La liberté contractuelle donne à tout propriétaire le droit de signer un bail de logement à qui bon lui semble à la condition que le refus ne se fonde pas sur des motifs discriminatoires.Il est important que vous compreniez qu’un propriétaire a le droit de refuser de signer un bail de logement dans certaines circonstances et que tout refus n’est pas forcément relié à de la discrimination.

    Présentement au Québec, la loi reconnait qu’en principe un propriétaire peut refuser de signer un bail de logement à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a dans le passé déjà manqué à ses obligations de locataire ainsi qu’a une personne qui n’a pas la capacité de payer le loyer convenu.

    Ne vous trompez pas en ce qui a trait à la capacité de payer le loyer. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ne veut pas dire qu’il ne peut pas payer son loyer.

    En conséquence, un propriétaire qui refuse de signer un bail de logement sous le prétexte que le locataire est sans emploi contrevient aux droits (du dit locataire) protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

    Toutefois, un propriétaire est en droit de vérifier votre capacité de payer, ce que vous pouvez démontrer en fournissant des références ou vos factures payées. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements personnels tels que votre numéro de compte bancaire ou numéro d’assurance sociale, autre que ce qui est nécessaire à la gestion et à la location d’un logement.

    Comment prouver la discrimination

    Il est important de noter le plus d’informations possibles. Exemples: la raison du refus, les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination. Notez aussi le nom de la personne que vous avez rencontrée, ses coordonnées, la date de rencontre, etc.  Le fait que le logement est toujours disponible peut constituer une preuve. Plus vous avez des informations documentées, plus il sera facile de prouver la discrimination.

    Si vous pensez qu’un propriétaire vous refuse la signature du bail de logement en raison d’un des motifs discriminatoires, nous vous conseillons de faire ce qui suit ainsi que de documenter les évènements. Premièrement, lors de votre visite, soyez accompagné de quelqu’un pour qu’il agisse à titre de témoin.  Ensuite, vous pouvez demander au locateur ou au propriétaire la raison de son refus. Toutefois, il est rare que le propriétaire indique clairement comme prétexte un des motifs interdits de discrimination. Souvent, le propriétaire affirmera que le logement est déjà loué alors que l’annonce reste affichée. Si cela se produit, demandez à un ami de téléphoner pour s’assurer que le logement est véritablement loué.

    Les recours (comment porter plainte) et le traitement de la plainte

    Si le propriétaire refuse les mesures proposées par la commission, la plainte peut être transmise au tribunal des droits de la personne. Aussi, si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu discrimination dans le refus de signer le bail de logement il peut ordonner au propriétaire les mesures suivantes : « verser une somme d’argent au plaignant et toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination ».

    Finalement, si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’un refus de signature du bail de logement par le locateur, vous pouvez déposer une plainte devant la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est important que la plainte soit portée devant la commission le plus tôt possible suivant le refus. Vous devez prouver qu’il y a discrimination et si la plainte est retenue, la commission s’occupera gratuitement du dossier. Toutefois, la commission encouragera que le locateur et le locataire se soumettent à une médiation ou à un arbitrage. Si cette étape échoue, la commission pourra proposer des mesures pour mettre fin à la discrimination. Elle peut également demander au propriétaire de dédommager le plaignant.

    Conclusion

    Toutefois, il ne faut pas voir de la discrimination partout. La discrimination en matière de logement n’est pas facile à reconnaître et surtout à prouver. Vous connaissez maintenant vos recours et sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller en matière de discrimination lors d’un refus de signature de bail.Pour conclure, sachez que durant votre recherche de logement vous avez des droits  que vous pouvez défendre.

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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    Entreprises

    5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

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    Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre…

    Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre clientèle utilise très régulièrement l’internet. Cette technologie permet de faciliter vos échanges avec eux, en plus de favoriser la croissance de votre entreprise. Cependant, utiliser internet dans le cadre de vos activités commerciales n’exclue pas la compétence législative des territoires où vous faites affaires. Voici donc cinq choses qu’il faut savoir avant de vous lancer dans ce qu’on appelle communément l’e-commerce.  

    1- L’application de la Loi Anti Pourriel (Anti-Spam)

    Collecter l’adresse courriel des utilisateurs de votre site web peut être bénéfique, tout particulièrement à des fins de promotions. Cependant, vous devez savoir que la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques a été mise en place pour encadrer la collecte et l’utilisation de ces adresses courriels, ainsi que toutes autres informations des utilisateurs de votre site web.

    Notamment, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations. Ensuite, si vous leur faites parvenir des messages électroniques, il faut que:

    • Ceux-ci vous identifient clairement.
    • Qu’ils offrent une possibilité de répondre.
    • Ils doivent contenir un mécanisme pour que l’utilisateur ne reçoive plus de communication ultérieure. (mécanisme de désabonnement).

    2- La législation relative à la protection du consommateur

    Si vous commercialisez en ligne, vous êtes considéré un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez donc vous conformer à cette loi. Vous pourriez également être tenu de vous conformer à d’autres lois sur la protection du consommateur. (Dépendamment du lieu de résidence de vos clients).

    Au Québec, si vous concluez un contrat via votre site web, il ne sera pas effectué en présence de votre client. Il sera donc qualifié de contrat conclu à distance, et devra obligatoirement contenir certains éléments. Afin de valider le contenu des contrats que vous concluez via votre site web, nous recommandons de les faire réviser par un avocat.

    Il est également conseillé d’établir sur votre site web une politique claire relativement aux garanties applicables à vos produits ou services, les possibilités d’échange ou de remboursement. Cela pourra vous éviter bien de malentendus!

    3- La protection des informations privées de vos clients

    Les informations que vos clients vous transmettent peuvent être de nature confidentielle, il est donc important d’assurer leur protection.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce que l’utilisation et la communication de renseignements personnels doivent être faites d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir. Également, il faut utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

    Il est important de maintenir une relation de confiance avec vos clients. À cet effet, mettre en place une politique de confidentialité claire qui édicte entre autres les mécanismes de cybersécurité utilisés afin de protéger les informations confidentielles de vos clients est de mise.

    Pour vous assurer que votre site web et ses politiques respectent la réglementation applicable, il peut être judicieux de se renseigner auprès d’un professionnel du droit.

    4- L’impact fiscal de vos activités sur le web

    Le fait d’effectuer des activités commerciales via un site web ne vous exempte pas de l’application des lois fiscales en vigueur. En effet, de telles activités constituent du commerce électronique. Vous êtes tenus de déclarer les revenus bruts que votre entreprise génère par l’entremise de ce commerce. Votre déclaration dépendra de la forme de votre entreprise (société par actions, en nom collectif, en commandite, etc.)

    Sachez également que l’Agence du revenu du Canada requiert, entre autres, que vous déclariez les sites web qui génèrent des revenus pour votre entreprise. De plus, sachez que les taxes s’appliquent aux transactions effectuées sur votre site web, dont notamment les taxes de vente lorsque vous vendez des biens en ligne. L’application des taxes variera selon le lieu de résidence de votre client : la règle générale est à l’effet que les taxes applicables sont celles du lieu où se situe votre client.

    À nouveau, pour vous assurer de vous conformer à la législation applicable, il est souhaitable de consulter un avocat.

    5- Le bénéfice de l’incorporation

    À titre de travailleur autonome, vous avez peut-être déjà considéré l’incorporation, en raison des divers avantages qu’elle peut procurer. Notamment, puisque la création d’une entreprise engendre la création d’une entité juridique distincte, elle peut limiter votre responsabilité personnelle. Elle peut également vous permettre d’obtenir un meilleur financement, ainsi qu’accroitre la confiance du public en vous.

    (Passer de travailleur autonome à l’incorporation)

    Que vous décidiez de démarrer une entreprise seul ou en groupe, le processus d’incorporation demeure complexe. Il est primordial d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique lors de vos démarches. Sachez que Neolegal offre divers services afin d’assister les entrepreneurs, tout au long du processus de votre incorporation, et également tout a long de la vie de votre entreprise.

    Conclusion

    Étant la toute première plateforme juridique au Québec, Neolegal croit fermement en l’utilisation des technologies pour faire rayonner votre entreprise. La croissance des entreprises québécoises nous tient également à cœur. Pour cette raison, nous offrons différents services juridiques aux entrepreneurs. Entre autres, vous pouvez obtenir:

    Le tout, sur une base forfaitaire et à prix fixe!

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et affordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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    Entreprises

    Comment démarrer une entreprise au Québec?

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    Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

    Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

    On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

    Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

    Décisions à prendre   

    La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

    Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

    Fédérale ou Provinciale?

    Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

    Incorporation provinciale avec Neolegal

    Incorporation fédérale avec Neolegal

    Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

    Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

    La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

    Étapes à suivre et documents à remplir

    Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

    À l’immatriculation :

    • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
    • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
    • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
    • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
    • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

    La tenue du livre corporatif

    Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

    Conclusion

    En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

    La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

     

    Neolegal offre des services d’incorporation à prix forfaitaire. Un avocat vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise.

    • Consultation téléphonique d’une durée illimitée avec un avocat
    • Démarche complète d’incorporation de votre société selon le régime choisi
    • Préparation des documents
    • Frais gouvernementaux inclus
    • Accessibilité partour au Québec
    • Aucun déplacement requis


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    Entreprises

    De travailleur autonome à l’incorporation : avantages et inconvénients

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    Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

    Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
    En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

    Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

    Les avantages:

    Terminé la responsabilité personnelle

    Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

    Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

    La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme

    Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

    Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

    Un meilleur financement

    La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

    Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

    Une meilleure confiance du public

    Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

    Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

    Les inconvénients

    Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux

    Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

    Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

    Perte d’autonomie

    Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

    Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle

    Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

    Comment savoir si c’est le bon moment?

    Vos revenus dépassent vos besoins de base

    Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

    À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

    Vous avez besoin d’aide ou de financement

    Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

    Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

    Conclusion

    En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

    Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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