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Comment démarrer une entreprise au Québec?

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

Décisions à prendre   

La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

Fédérale ou Provinciale?

Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

Incorporation provinciale avec Neolegal

Incorporation fédérale avec Neolegal

Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

Étapes à suivre et documents à remplir

Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

À l’immatriculation :

  • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
  • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
  • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
  • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
  • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

La tenue du livre corporatif

Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

Conclusion

En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

 

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De travailleur autonome à l’incorporation : avantages et inconvénients

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

Les avantages:

Terminé la responsabilité personnelle

Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme

Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

Un meilleur financement

La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

Une meilleure confiance du public

Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

Les inconvénients

Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux

Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

Perte d’autonomie

Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle

Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

Comment savoir si c’est le bon moment?

Vos revenus dépassent vos besoins de base

Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

Vous avez besoin d’aide ou de financement

Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

Conclusion

En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

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Votre enfant est victime de harcèlement scolaire? Voici vos recours

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.

Identifier le problème et communiquer avec l’école

L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.

Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.

Responsabilité de l’école et de la commission scolaire

L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.

Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.

C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.

Faire une plainte à l’école

Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.

Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.

Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.

Afin de vous aider à rédiger une lettre formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats pour mise en demeure de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.

Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant

Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.

Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.

Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.

C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :

« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »

Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Conclusion

Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.

Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire. Notre service juridique en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible pour que tout le monde soit en mesure de défendre ses intérêts devant la justice.

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Litige avec une compagnie aérienne? Voici vos recours!

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…

Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.

Le tarif domestique

Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.

Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.

Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages.  Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.

Le tarif international

La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.

Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.

Adressez-vous à la compagnie aérienne

Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.

Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez.  D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.

Adressez votre problématique par écrit

Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.

Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.

Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.

Faites un recours

En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.

Conclusion

Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.

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5 questions à poser à un avocat avant de l’engager

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé. Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?…

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé.

engager un avocat

Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?

La question peut sembler banale, mais il est important de s’assurer qu’on s’adresse à un membre en bonne et due forme de l’ordre professionnel des avocats. Une façon simple de savoir si l’avocat à qui vous vous adressez est inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec est de consulter le bottin des avocats en ligne. Cet outil simple est offert à tous et permet aussi de connaître l’année d’inscription de l’avocat, ce qui est parfois un indicatif de son expérience en tant qu’avocat.

Quel type de droit exercez-vous ?

Il arrive parfois que votre litige demande une expertise précise. Ainsi, il est judicieux de s’informer d’avance afin de s’assurer que votre avocat possède les compétences nécessaires dans le domaine de droit de votre dossier. Par exemple, avoir un avocat qui connaît bien les règles de dénonciation dans les cas de vices cachés vous permet d’avoir un recours qui respecte les normes édictées par la loi. C’est la même chose pour les cas de contestations de contravention et beaucoup d’autres secteurs comme le droit du travail, des affaires ou de la famille.

Ainsi, n’hésitez pas à demander à l’avocat s’il a l’habitude d’accomplir des mandats semblables et s’il a les connaissances nécessaires pour bien vous guider. Si un avocat vous dit qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine que vous demandez, c’est qu’il est honnête. Vous devriez l’écouter et vous retourner vers un avocat plus spécialisé. Vous maximiserez donc vos chances d’être bien guidé et vous diminuerez les risques de perdre votre recours.

De quelle façon chargez-vous vos honoraires ?

Les honoraires d’un avocat peuvent rapidement devenir faramineux. C’est le cas dans les litiges de plusieurs milliers de dollars. Connaître les honoraires de l’avocat et ses modes de paiement d’avance, vous permet d’éviter de mauvaises surprises. Parfois, il arrive que le montant réclamé soit aussi élevé que les honoraires de l’avocat. Or, demander l’aide d’un avocat pour faire respecter vos droits ne devrait pas vous ruiner, c’est pourquoi il faut faire un choix intelligent et rentable avant de choisir son avocat.

Pour sa part, Neolegal est considéré comme l’avenir des services juridiques non seulement en raison de son efficacité et de son rapport à la technologie, mais particulièrement pour son alternative à la facturation traditionnelle. En effet, Neolegal offre des services juridiques à faibles coûts et à somme fixe. Fini les tarifs horaires et l’impression que l’avocat étire votre dossier.

Chez Neolegal, vous vous assurez d’un service efficace, par des avocats compétents, tout en sachant d’avance combien cela vous coûtera, et ce, peu importe le temps que cela prendra.

Quels sont mes recours et les alternatives de règlement ?

Il est important de se faire rassurer par un professionnel du droit et de s’interroger sur ses droits. Bien se faire expliquer vos recours est la base avant de faire affaire à un avocat. Ce dernier précisera comment il sera en mesure de vous encadrer dans les étapes suivantes de votre recours. De même, vous pouvez aussi avoir une idée des connaissances juridiques de l’avocat.

Par ailleurs, il est intéressant de connaître les alternatives de règlement de votre dossier. En effet, l’idée d’aller directement devant les tribunaux est maintenant chose du passé. Le passage à la Cour est demandant et coûteux. Alors s’il existe un moyen de pouvoir l’éviter, il faut l’essayer. C’est pourquoi le système juridique québécois se retourne de plus en plus vers des modes alternatifs de conflit tels que la négociation, la médiation, la conciliation, etc. Un bon avocat devrait être en mesure de vous proposer des solutions à votre dossier.

De ce fait, vous voyez aussitôt si l’avocat a le même désire que vous de régler votre dossier le plus efficacement et rapidement possible. Chez Neolegal, notre but est de trouver une solution qui convient à notre client, peu importe le type de règlement.

Quelle est votre méthodologie de travail ?

Chaque avocat possède sa propre méthodologie de travail. De l’analyse du dossier à son traitement, chaque avocat met en place une stratégie d’intervention pour régler le dossier. Ainsi, questionnez-le afin de savoir comment il entend prendre des actions pour soutenir votre demande ou votre défense. Par exemple, s’il entend effectuer une recherche jurisprudentielle ou législative.

Vous pouvez aussi vous interroger sur le délai de traitement de votre dossier. Un avocat qui est en mesure de donner un échéancier précis est plus disposé à le respecter.
Par ailleurs, vous pouvez demander à quelle fréquence et de quelle façon, l’avocat entend faire des suivis dans votre dossier. Être mis à jour dans votre dossier est rassurant. Cela permet aussi d’être certain que votre dossier est pris en charge. Une bonne communication entre un avocat et son client tout au long du dossier est primordiale. Cela permet de bien discerner et comprendre les procédures de votre recours. Sachez que l’équipe de Neolegal est constituée d’avocats courtois, attentifs et expérimentés. Vous serez donc toujours encadré par un professionnel du droit qui saura vous guider et vous suivre tout au long de votre parcours.

Conclusion

Bref, le choix de votre avocat doit être basé sur un lien de confiance réciproque. Après avoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un professionnel compétent.

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Cannabis au Québec: droits et conséquences

La loi fédérale La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but…

La loi fédérale

La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but de cette loi est de créer un environnement sécuritaire et encadré pour la consommation du cannabis.

Par exemple, la loi offre la possibilité de posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, d’acheter du cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale et de cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence. Cependant, ces dispositions sont sous réserve des restrictions provinciales et territoriales. Or, le Québec fait partie des provinces ayant le plus de restrictions. Surtout concernant la culture personnelle de cannabis.

La loi provinciale du Québec

Pour répondre à la loi fédérale, le Québec a fait plusieurs modifications législatives en fortifiant le code de la sécurité routière et la loi encadrant le cannabis, mais aussi en instaurant la loi constituant la Société québécoise du cannabis (SQDC).

Justement, le gouvernement provincial a créé la SQDC , une filiale de la société des alcools du Québec (SAQ),  afin de permettre la vente de cannabis par un détaillant soumis à la réglementation provinciale. Une vingtaine de succursales devraient faire leur ouverture bientôt. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://infocannabis.saq.com/

Différences entre la loi fédérale et provinciale

Parmi les dispositions restrictives et contraires à la loi fédérale sur le cannabis, il sera impossible au Québec de cultiver des plants de cannabis dans votre résidence. Ainsi, en vertu de la loi encadrant le cannabis, c’est interdit de cultiver du cannabis à des fins personnelles, et ce, malgré la loi fédérale.

Le gouvernement du Québec et plusieurs corps policiers de la province ont mentionné qu’il ferait respecter les dispositions strictes des lois québécoises dont celles qui ont été rajouter au code de la sécurité routière et celles liées à la possession. Le Québec, tous comme le gouvernement fédéral, limite la possession de cannabis à 30 grammes.

Malgré la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial imposeront une politique de zéro tolérance pour:

  • La conduite avec facultés affaiblies.
  • La vente à un mineur.
  • La possession supérieure à ce qui est permis par la loi.
  • Etc.

Une autre disposition étonnante de la loi provinciale est celle qui interdit la vente d’un produit arborant le symbole de la feuille de cannabis. En effet, afin de contrôler l’affichage et la publicité du cannabis qui sera de l’exclusivité de la SQDC, il ne sera plus possible de vendre des vêtements, drapeaux ou tout autres accessoires avec une feuille de cannabis représentée dessus ou pour promouvoir la vente d’un produit.

Pour en connaître davantage sur l’encadrement légal du cannabis au Québec et pour bien saisir en détail les restrictions s’y affectant, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec à cet effet : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/

 

Conséquences et préventions

En tant que consommateur, il faudra être extrêmement prudent concernant les infractions de possession et de conduite avec facultés affaiblies. Voici les éléments à considérer avant de consommer du cannabis.

Conduire après avoir consommé du cannabis

Le gouvernement provincial teste de plus en plus des dispositifs efficaces de détection de cannabis. Pour l’instant, il existe des dispositifs de consommation récente qui permettent aux policiers d’arrêter un conducteur pour conduite avec faculté affaiblie. Le policier pourra suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne dont les capacités sont affaiblies par le cannabis. Cette suspension peut aussi être donnée en cas de refus de se soumettre aux tests de détection.

Possession de plus de 30 grammes en public

La limite de possession de cannabis séché en public est de 30 grammes, ou une quantité équivalente d’un produit dérivé de cannabis. Il est par ailleurs complètement interdit de posséder n’importe quelle quantité de cannabis dans les établissements d’enseignement et/ou centre de la petite enfance. Bref, tous les endroits accueillant des mineurs.


Possession de plus de 150 grammes dans une résidence privée

La limite à domicile sera de 150 grammes. Il est important de comprendre que cette limite est par résidence et non pas par personne. Ainsi, si vous êtes quatre colocataires, la limite totale reste de 150 grammes. Même chose pour un couple vivant dans la même résidence. Maximum 150 grammes.

Où fumer?

Il sera possible de fumer à votre domicile, à moins de dispositions contraires dans votre bail. Sinon, il vous sera possible de fumer ailleurs au même niveau que la cigarette. Au même niveau que la possession, il sera interdit de fumer, entre autres, dans les lieux fréquentés par des mineurs. Consulter le site du gouvernement pour connaître les lieux faisant l’objet d’une restriction d’usage.

 

Changements à venir?

Au final, il faudra laisser le temps faire les choses et voir comment la loi est appliquée en pratique. Inévitablement, l’interprétation des lois sera au cœur de poursuites judiciaires qui finiront par moduler la loi. Ainsi, la date du 17 octobre 2018 ne sera pas aussi libératrice que certains l’espéreraient. Il faudra respecter les restrictions provinciales et comprendre que la légalisation du cannabis est faite avec beaucoup de prudence afin de s’assurer d’une transition efficace.

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Ce que vous devez savoir avant l’achat d’une première maison

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison…

L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison vient aussi avec son lot de responsabilités. C’est pourquoi il est important de s’informer avant de procéder à cet achat. Voici donc les éléments pertinents à connaître avant de faire la plus grande dépense de sa vie.

Le type de maison

Sur le marché immobilier québécois, il existe différents types d’habitation. Les maisons individuelles, les maisons jumelées, les condominiums, les immeubles à revenus, les maisons mobiles, etc.

Ce choix de propriété est important puisqu’il affectera le style de vie de l’acheteur. En effet, chacune de ces options vient avec ses particularités et son degré d’intimité.

Par exemple, dans un condominium, vous n’êtes pas nécessairement libre de faire ce qu’il vous plaît. Vous devez respecter les règlements votés tels que les interdictions d’avoir des animaux ou d’installer un barbecue sur votre balcon. Par ailleurs, une maison jumelée exige le partage d’un mur mitoyen et le respect de la tranquillité du voisin. Un immeuble à revenu, pour sa part, implique d’être un locateur et de respecter certaines obligations.

Chacune de ces options amène aussi des frais à considérer et calculer avant de procéder à un achat.

Les frais à considérer

Tout achat de propriété vient avec un compte de taxes municipales et scolaires. Certaines villes perçoivent des taxes plus élevées que d’autres. De plus, il y a aussi la taxe de bienvenue à prévoir.

Aussi appelée le droit de mutation, elle est une somme fixe à payer à la ville lors de l’achat d’une maison. Immanquablement, vous la recevrez dans les jours suivant votre emménagement.  Encore là, le montant varie d’une municipalité à une autre et dépend aussi de la valeur de la maison.

Sachez qu’en vertu du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiements de taxes, les municipalités et les commissions scolaires peuvent déposer une hypothèque légale sur votre maison ou tout simplement la saisir si vous ne remédiez pas à la situation. Il est donc crucial de bien effectuer vos versements le temps venu.

Pour ce qui est des condominiums, il faut tenir compte des frais de copropriété mensuels. Il peut aussi arriver que des cotisations spéciales soient demandées pour des réparations majeures sur l’immeuble.  Le nouvel acheteur doit considérer ces frais et leur impact sur son budget. Un syndicat de copropriété impayé peut lui aussi inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement.

Parmi les autres frais liés à votre décision d’achat, on trouve:

  • Les frais de déménagement.
  • Les frais d’emménagement d’un terrain.
  • Les rénovations ou l’achat de nouveaux meubles.
  • Les honoraires du notaire.
  • Les frais d’inspection.
  • Les frais liés à votre prêt hypothécaire.
  • Etc.

Mise de fonds et financement

Les premiers acheteurs ont tendance à viser trop haut pour ce qui est de la valeur de leur première maison. Ils ont aussi le réflexe de mettre toutes leurs économies dans leur mise de fonds afin d’éviter de payer trop d’intérêts. Or, ces deux exemples mènent à des problèmes graves et prennent souvent les acheteurs à la gorge.

Heureusement, chaque institution bancaire possède ses propres courtiers hypothécaires qui vont tenter de vous guider financièrement et de vous expliquer les intérêts, les frais d’administrations, les modalités de paiement, le taux d’intérêt, les avantages et les inconvénients d’un taux fixe ou variable, etc. En revanche, l’acheteur doit prendre en charge la gestion du budget et l’anticipation des coûts. Il doit les considérer avant de signer un contrat de prêt hypothécaire, car les défauts de paiement peuvent entrainer une baisse de votre côté de crédit ou pire encore la reprise de votre maison par le créancier.

Au Québec, le montant nécessaire pour une mise de fonds est de 20% du prix d’achat de la maison. Néanmoins, il est possible d’acheter avec une mise de fonds de 5% et plus, à condition de payer une prime d’assurance prêt hypothécaire. Cette assurance permet au créancier de se protéger en cas de défaut de paiement, mais permet aussi aux jeunes acheteurs d’acheter avec une mise de fonds inférieure, tout en profitant d’un taux d’intérêt équivalent à une mise de fonds plus élevée.

Souvent, l’acceptation d’une promesse d’achat par le vendeur est conditionnelle à l’obtention de financement de l’acheteur par un créancier.

La promesse d’achat et l’inspection

Une fois que vous avez visité la maison de vos rêves, vous faites une promesse d’achat. Une des conditions de la promesse d’achat est l’inspection de la maison. Cette étape est à la responsabilité de l’acheteur. De son côté, le vendeur remplit une déclaration du vendeur afin d’informer l’acheteur de la condition de la maison qu’il achète.

L’inspection et la déclaration du vendeur aident le nouvel acheteur à évaluer les problèmes potentiels et analyser les coûts et les réparations nécessaires au maintien et à l’entretien de la maison. Ils permettent aussi à l’acheteur d’être vigilant et d’éviter les cas de vices cachés.

La garantie légale de qualité

Lors de la vente d’une maison, l’acheteur doit vérifier si elle vient avec ou sans garantie légale de qualité. Cette garantie est une protection offerte aux acheteurs par la loi. Elle garantie que le vendeur émet un bien exempt de vices.

Pour sa part, l’achat sans garantie légale est souvent fait à un prix inférieur à sa vraie valeur, mais cela vient sans la possibilité de faire un recours en vices cachés. La maison est alors vendue telle que vue. Dans certains cas, il existe néanmoins un recours lorsque le vendeur était de mauvaise foi. Dans cette éventualité, il est souhaitable de communiquer avec un avocat pour connaître vos droits.

Pour les nouveaux acheteurs, gardez en tête qu’à la découverte d’un vice, le premier réflexe à avoir est de le dénoncer à votre vendeur. Nombreuses causes sont perdues devant les tribunaux, car les travaux ont été exécutés trop rapidement et que les règles de dénonciation n’ont pas été respectées. Ainsi, si vous découvrez ce que vous croyez être un vice caché, vous pouvez consulter cet article afin d’obtenir un avis juridique et un encadrement sur les démarches que vous devriez entreprendre.

La vente

La dernière étape avant d’être propriétaire sera de passer devant le notaire pour signer l’acte de vente et de procéder à l’échange des clés. Le nouvel acheteur pourra donc paisiblement habiter sa nouvelle demeure.

Sachez toutefois que si vous êtes pris dans un litige concernant l’achat d’une maison, que cela soit le non-respect d’une promesse d’achat ou la découverte d’un vice caché, vous devriez consulter un avocat. Ainsi, vous vous assurez d’agir de la bonne façon et de bien comprendre et respecter vos droits.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

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5 éléments importants d’un contrat

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de…

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de travail, etc, ceux-ci doivent tous partager des éléments communs de base. Voici donc les 5 plus importants.

1. La Forme

Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats.

C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocat pour qu’il vous fournisse l’information juste à ce sujet.

2. La capacité et le consentement

Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, c’est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle. Nous verrons plus loin les vices à ce consentement qui peuvent mener à l’annulation du contrat.

La loi précise que l’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite. On la dit expresse quand la personne exprime avec clarté sa volonté. Par exemple, la signature du contrat ou une poignée de main. On la dit tacite lorsqu’il y a une attitude qui laisse croire à sa volonté de contracter. Par exemple, le fait d’exécuter les tâches et les travaux dudit contrat sans nécessairement avoir donné son accord préalable.

Une autre des exigences juridiques du contrat est la capacité à contracter. La loi limite la capacité de certaines personnes à pouvoir contracter. C’est le cas des personnes mineures, des personnes inaptes ou des personnes sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.  Si vous contractez avec une compagnie, il est aussi important de s’assurer que la personne avec qui vous faites affaire est autorisée à représenter la compagnie. S’il y a absence de capacité chez l’une des parties, le contrat risque d’être frappé de nullité relative.

3. L’objet et la cause du contrat

Un peu comme la forme, le contenu d’un contrat n’a pas d’exigences précises sauf pour les cas où la loi l’impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l’objet et la cause.

L’objet est l’opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire. Il est obligatoire de bien se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat dans lequel vous êtes une partie. La cause, pour sa part, est le motif de l’entente, c’est-à-dire la cause personnelle de l’engagement. S’il advenait que cette cause soit illicite ou illégale, le contrat pourrait être annulé.

4. Lieu du contrat

Si inscrire la date de formation du contrat semble évident, l’inscription du lieu l’est souvent moins. Pourtant, le lieu de formation du contrat est important, car il peut déterminer le district judiciaire compétent pour recevoir un recours judiciaire impliquant le contrat.

En règle générale, si les deux contractants étaient au même endroit lors de la signature, le lieu de formation ne pose aucun problème.  En revanche, si les deux contractants se trouvent dans des villes différentes, le lieu de formation est déterminé par le lieu où l’acceptation est reçue par celui qui a fait l’offre de contracter.

Il y a plusieurs exceptions à ce principe, par exemple, dans un contrat de consommation, le lieu de formation du contrat est celui du lieu de domicile du consommateur. Afin de vous assurer d’intenter votre recours auprès du bon district judiciaire dans une affaire impliquant un contrat, vous pouvez toujours vous informer auprès d’un professionnel du droit.

5. L’annulation ou la nullité d’un contrat

Lorsque l’annulation d’un contrat est possible, cela implique le respect de certaines conditions, dépendamment du type de contrat. S’informer auprès d’un avocat est primordial afin de bien saisir les conditions, respecter les délais et entamer les bonnes démarches.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il existe aussi ce qu’on appelle les vices de consentement, qui font en sorte que le consentement n’est pas libre et éclairé. Les vices reconnus sont l’erreur, la contrainte (violence), le dol et la lésion. Le résultat d’un de ces vices amène la nullité du contrat, tel que l’indique le Code civil du Québec.

À l’occasion, ce n’est pas le contrat au complet qui peut être frappé de nullité, mais seulement une clause précise. Le Code civil du Québec offre une protection intéressante pour ce qu’on appelle les clauses abusives. En effet, il s’agit d’une clause qui représente une disparité flagrante entre les droits et les obligations exigées dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel. Ce genre de clause peut mener à la nullité de celle-ci. Même si ce concept fait couler beaucoup d’encre dans le milieu juridique, la clause abusive ne peut s’appliquer qu’à certains types de contrats tels que, mais sans s’y limiter, celui de consommation et d’adhésion.

Dans tous les cas, si vous cherchez à faire annuler un contrat ou une clause précise ou tout simplement si vous voulez connaître vos droits concernant un contrat, vous devriez consulter un avocat pour vous guider dans vos questions.

Conclusion

Lorsqu’il s’agit de la composition d’un contrat, il est très important de bien saisir les modalités et exigences du droit québécois. Ainsi, si vous cherchez des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat ou si vous désirez qu’un contrat soit révisé par un avocat, Neolegal est la solution fiable et économique pour vous.  En effet, Neolegal offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la révision de contrat. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour une évaluation gratuite.

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Poursuivre aux petites créances

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne.  Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé Personne physique Personne morale
0$ à 5 000$ 101$ 151$
5 000,01$ à 10 000$ 187$ 252$
10 000.01$ à 15 000$ 202$ 302$

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

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