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Lettre de mise en demeure pour Troubles de voisinage : comment faire ?

Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre…

Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre comportement dérangeant peuvent rapidement transformer votre propriété en source de stress. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, sachez que vous avez des solutions pour régler la situation.

Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment agir et comment vous défendre pour faire cesser les troubles de voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?

Un trouble de voisinage se résume à un désagrément anormal causé par les actions ou omissions d’un voisin. Il peut se présenter de diverses manières, cependant, il doit toujours être suffisamment gênant pour entraver votre jouissance pleine et entière de votre propriété.
Pour qu’un ennui soit qualifié de légitime, il est impératif que ce désagrément soit concret, sérieux, anormal, et se répète dans le temps. Il est important de prendre en considération l’environnement dans lequel vous vivez. À titre d’exemple, si vous habitez dans un quartier avec des terrains agricoles, il est normal d’entendre parfois des bruits de tracteurs plus tard que d’habitude ou d’avoir des odeurs désagréables à certaines périodes. Il est donc important de ne pas confondre un trouble de voisinage avec un désagrément normal et faire preuve de tolérance comme l’indique l’article 976 du Code civil du Québec.

Notez également qu’il n’y a pas de terme de pratique pour définir ce qu’est un voisin. La proximité joue forcément un rôle, mais ce n’est pas nécessairement la maison juste à côté. À titre d’exemple, une maison à un kilomètre dans votre quartier peut être considérée comme un voisin. De plus, la notion de voisin ne se limite pas aux personnes physiques, c’est-à-dire un particulier, un voisin peut être une entreprise ou une municipalité.

Voici quelques exemples de troubles de voisinage :

  • Bruits provenant d’un voisin au-dessus de vous ou un voisin de palier
  • La chute d’un arbre sur votre propriété
  • Les éclairages d’enseigne
  • La présence de mauvaises odeurs
  • Du tapage nocturne et consommation d’alcool
  • Du harcèlement et un manque de civisme

Cette liste est non exhaustive, mais cela peut vous donner une idée de ce que peut être un trouble de voisinage. Si vous voulez être sûr d’en être victime, vous pouvez consulter un avocat pour parler de votre cas. Cela vous fera gagner du temps et rendra votre démarche plus crédible aux yeux d’un tribunal.  

Comment agir en cas de trouble de voisinage ?

Si vous pensez être victime d’un trouble de voisinage, voici les actions que vous pouvez mettre en place pour tenter de résoudre la situation.

Discuter calmement avec votre voisin

Même si nous savons qu’un trouble du voisinage peut être énervant et frustrant, il est important de garder son sang-froid et d’instaurer un dialogue avec la personne concernée. Nous vous conseillerons toujours de ne pas envenimer la situation en proférant des menaces et de tenter de résoudre la situation à l’amiable, même si malheureusement, ce n’est pas toujours suffisant.

Appeler la police

Si vous souhaitez faire appel aux autorités locales, veuillez noter que la plupart des municipalités peuvent être contactées en composant le 311 pour déposer votre plainte en appelant entre 8h et 19h.
Si le niveau de bruit est intolérable et vous estimez qu’il s’agit d’un incident nécessitant l’intervention des autorités compétentes, vous pouvez joindre le service de police en composant le 911.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez essayé d’instaurer le dialogue avec votre voisin à plusieurs reprises pour lui notifier que certains de ses comportements sont bruyants et nuisent à votre tranquillité, mais rien n’a changé ? Alors en dernier recours, vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure, afin de régler la situation.

Envoyer une mise en demeure est la dernière étape avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour faire cesser les troubles. Sachez que cette démarche va forcément entraîner des conséquences sur votre relation avec votre voisin, alors assurez-vous que votre demande soit légitime et fondée. 

Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour troubles de voisinage

Chaque situation est différente. Ci-dessous, vous trouverez une structure générale pour rédiger votre lettre de mise en demeure. Cependant, sachez qu’il est possible pour vous de faire rédiger votre lettre de mise en demeure en ligne pour trouble de voisinage par un professionnel du droit. Cela vous permettra de ne pas vous mettre dans une situation délicate si vous ne respectez pas certaines conditions et apportera plus de crédibilité à votre démarche. 

Si vous décidez de rédiger vous-même votre lettre, voici un modèle de mise en demeure pour trouble de voisinage que vous pouvez suivre :

1. Expliquez la situation

Pour bien commencer votre lettre, il est important d’indiquer le lieu et la date d’envoi, le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; l’objet de mise en demeure ; et Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ; de plus n’oubliez pas d’ajouter la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention peut vous permettre, si un procès a lieu par la suite, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans votre lettre. Ensuite, expliquez les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure.

Soyez précis dans vos explications pour exposer clairement les faits et les points qui vous dérangent. C’est l’occasion d’indiquer l’ensemble des démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.

À titre d’exemple, si votre voisin a abattu un arbre, que ce dernier est tombé sur votre propriété depuis de nombreux jours et que votre voisin ne l’a toujours pas enlevé alors que vous lui avait demandé de le faire, c’est à ce moment de votre lettre que vous expliquez toute la scène. Indiquez le jour où votre voisin a abattu l’arbre, puis expliquez à quel moment vous êtes allé le voir pour lui demander de régler la situation. Ensuite, décrivez votre échange et son déroulement. En soi, donner le plus de détail possible pour expliquer clairement la situation de votre point de vue.

2. Précisez le droit applicable

Il est malheureusement fréquent que nos voisins ne réalisent pas toujours qu’ils agissent de manière fautive ou en violation du droit en vigueur. C’est pourquoi il est parfois judicieux d’inclure une référence au droit applicable à votre situation dans la lettre de mise en demeure.

Cette référence renforcera votre argumentation et pourrait aider votre voisin à saisir la légitimité de votre demande. Cette mention vise non seulement à renforcer votre position, mais aussi à sensibiliser votre voisin aux aspects légaux de la situation. Cela démontre aussi que votre démarche est fondée sur des bases juridiques solides. Toujours pour notre exemple d’arbre tombé sur votre propriété, vous pourriez indiquer dans votre mise en demeure l’article 985 du Code civil du Québec.

3. Exprimez votre demande

Il est crucial que vous indiquiez dans votre lettre, vos intentions et vos demandes. Assurez-vous d’exprimer clairement les changements que vous souhaitez voir pour que votre voisin comprenne précisément ce qui lui est demandé. Cela facilitera sa capacité à résoudre le problème.

Il est également recommandé de fixer un délai pour la mise en œuvre des changements et de l’inclure dans la lettre. Soyez raisonnable en fonction des circonstances. Il peut être nécessaire de laisser plusieurs jours à votre voisin pour qu’il puisse corriger la situation.

4. Indiquez les conséquences si la situation n’est pas corrigée

Lorsque les troubles de voisinage persistent malgré vos démarches, il devient impératif d’informer votre voisin des conséquences qui découleront du maintien de cette situation. Non seulement vous renforcez votre position, mais cela peut également inciter votre voisin à sérieusement considérer les impacts de ses actions.

5. Concluez votre lettre et ouvrez le dialogue

Pour conclure votre lettre et montrer votre bonne volonté, vous pouvez laisser une chance à votre voisin de corriger la situation avant de passer devant les tribunaux. Cela peut par exemple être une date pour discuter afin de trouver un arrangement à l’amiable.

Bannière pour réaliser une mise en demeure pour troubles de voisinage

Votre voisin n’a pas respecté votre mise en demeure ? Voici ce que vous pouvez faire

Malheureusement, il arrive parfois que malgré l’envoi d’une mise en demeure, les troubles de voisinage persistent. Face à cette situation, il est essentiel d’explorer les options juridiques disponibles pour protéger vos droits et restaurer la tranquillité dans votre environnement.

En fonction de la nature du trouble du voisinage et des conséquences sur vous, il se peut que le tribunal compétent soit le tribunal administratif du logement, la Cour du Québec ou la Cour des petites créances. Pour obtenir une réponse rapide et à moindres frais, vous pouvez communiquer avec un avocat en ligne qui sera en mesure de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. 

Comment agir si le trouble du voisinage est provoqué par un autre locataire ?

Les obligations du propriétaire sont d’assurer une « jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail » (Article 1854 du Code civil du Québec (C-47.1). Cela fait partie de son rôle. Ainsi vous pouvez faire parvenir votre mécontentement dans un premier temps à votre propriétaire pour qu’il prenne les mesures nécessaires auprès du voisin concerné. 

Comme nous l’avons précédemment mentionné, si malgré le bien-fondé de votre demande et vos démarches pour résoudre la situation à l’amiable rien ne change, vous avez le choix d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire ou directement contre votre voisin.

Trouble de voisinage dans le cas d’une copropriété ou d’un condominium

Contrairement à la relation entre locataire et propriétaire, tous les copropriétaires ont la responsabilité de maintenir une atmosphère agréable dans l’immeuble.
Les règles de la copropriété spécifient généralement les niveaux de bruit acceptables et les conséquences en cas de violation de ces règles.
En cas de non-respect des règles ou de doute sur leur interprétation, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété, qui a pour rôle principal de faire respecter les règles établies. Vous pouvez notamment consulter les règlements de votre copropriété pour vous assurer du bien-fondé de votre demande. Si nécessaire, vous pouvez entrer en contact avec un avocat en droit de la copropriété pour aller plus loin dans vos démarches.

Des problèmes avec vos voisins ? Contactez Neolegal

Nous espérons qu’après la lecture de cet article vous en savez plus sur la mise en demeure contre les troubles du voisinage. N’hésitez pas à nous contacter si des questions subsistent. Nous serons en mesure de vous conseiller et vous accompagner.

En effet, il peut arriver que votre voisin ne se rende pas forcément compte des inconvénients de son comportement sur votre tranquillité. Avoir des voisins bruyants peut vite transformer votre chez vous en un véritable enfer. En vue de cela, Neolegal propose une solution juridique en ligne pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. 

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Comment répondre à une mise en demeure et comment agir ?

Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et…

Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et peut être source de stress, car cela signifie qu’une personne vous reproche quelque chose. Pour vous aider, nos avocats en ligne vous donnent dans cet article leurs conseils pour bien réagir face à cette situation.

Il est important d’avoir en tête que l’envoi d’une mise en demeure est un avertissement et que vous avez encore des solutions avant de devoir passer devant la justice.

Comment réagir lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Envoyer une mise en demeure est un moyen pour la partie adverse de vous préciser que vous êtes susceptible d’encourir des poursuites judiciaires, si vous ne remédiez pas aux torts dont vous êtes accusé.  En effet, il est souvent obligatoire de transmettre une lettre de mise en demeure avant de s’adresser au Tribunal.  Si vous en recevez une, voici les quatre possibilités qui s’offrent à vous :

  • Accepter ce que la personne qui envoie la mise en demeure peut vous demander
  • Contester et négocier ce qu’on vous demande en contactant directement la personne ou son avocat. Vous pouvez proposer de faire appel à un service de médiation par exemple.
  • Refuser simplement ce que la personne demande et l’en informer en donnant vos raisons.
  • Ne pas répondre et attendre de voir la suite des événements.

Quelle que soit l’option que vous choisissez, il est important de vous préparer à la possibilité de passer devant les tribunaux. En fonction de votre situation, vous pouvez commencer à contacter votre assureur et/ou consulter un avocat pour préparer votre défense.

Quoi faire avant de contester une mise en demeure ?

Avant de répondre à une mise en demeure, il est important de vous assurer de certains éléments.

Pour commencer, demandez-vous si la personne est en droit de vous demander ce qu’elle demande. Pensez-vous être en mesure de gagner ? Vous pouvez notamment parler de ces questions avec votre avocat. Sachant que tout le monde peut écrire une mise en demeure, un indicateur intéressant à regarder est si cette dernière a été rédigée par un avocat ou pas. Si c’est le cas, alors vous pouvez prendre au sérieux la demande qui vous est faite, car cela montre une implication plus importante de la part de la personne et aussi de son bien-fondé.

Ensuite, regardez le montant de la réclamation. Si ce dernier est au-dessous de 15 000$, le dossier devra probablement être jugé devant la Cour des petites créances , mais si le montant est au-dessus, l’affaire sera jugée devant la Cour du Québec, en chambre civile. Si votre affaire est jugée devant la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, cependant, vous pouvez quand même préparer en amont votre défense aux petites créances pour mettre toutes les chances de votre côté en demandant les conseils d’un avocat.

Finalement, prenez en compte l’ensemble des frais associés si vous souhaitez aller plus loin dans vos démarches. En effet, si le montant de la mise en demeure n’est pas important, calculez s’il serait préférable pour vous d’ accepter de payer ou encore d’aller devant justice.

Comment répondre à une lettre de mise en demeure

Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est essentiel de répondre de manière stratégique pour défendre vos intérêts. Voici quelques conseils pour préparer une réponse efficace.

Précisez votre version des faits

Lors de la rédaction d’une réponse à une mise en demeure, la première étape consiste à rétablir les faits de manière claire et concise en ajoutant votre version.

En analysant attentivement la demande adverse, identifiez les faits sur lesquels elle fonde sa réclamation et repérez les éléments omis qui pourraient nuancer la situation. Dans votre réponse, clarifiez votre perspective en mettant en avant les points qui contredisent la version de la partie adverse. Si c’est pertinent, introduisez de nouveaux arguments pour modifier la perception de la partie adverse. 

Appuyer vos propos grâce au droit applicable

Maintenant que vous avez rappelé les faits avec votre vision, il est important de donner du crédit à votre parole en invoquant de manière stratégique le droit applicable. Cette étape demande une identification minutieuse des articles de lois pertinents par rapport à la nature de la réclamation présentée.

En référençant ces articles spécifiques, qui soutiennent votre position, vous renforcez la légitimité de votre réponse. Il est crucial d’éviter toute invocation incohérente du droit, surtout si la mise en demeure adverse est signée par un avocat. Dans ce cas, il est préférable d’être vous-même accompagné par un avocat pour pouvoir vous assurer de respecter les dits articles de Loi et donner du poids à votre réponse.

En démontrant une compréhension claire des dispositions légales applicables, vous consolidez votre crédibilité et montrez que votre réponse est étayée par une analyse juridique approfondie. Cette approche stratégique peut amener la partie adverse à revoir sa position initiale, surtout si elle n’a pas explicitement précisé les fondements juridiques de sa demande.

Communiquez vos intentions ou vos demandes

Une fois que vous avez donné votre version et que vous avez étayé votre version avec des arguments juridiques applicables, il est temps à votre tour d’indiquer votre position et de formuler votre réponse.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous pouvez très bien respecter les demandes de la partie adverse même si vous n’êtes pas en accord ou refuser la demande. Quoi que vous fassiez, il est important que votre position soit claire et sans ambiguïté.

De ce fait, indiquez explicitement si vous acceptez de payer, si vous êtes ouvert à la négociation, ou si vous refusez la demande. Si vous formulez votre réponse vous-même, vous pouvez également faire réviser votre document par un avocat.

C’est aussi à cet endroit que vous pouvez parler d’options comme la négociation ou la médiation, afin d’éviter d’aller au tribunal pour régler le conflit.

Consultez un avocat en ligne facilement grâce à Neolegal

Comme vous avez pu le découvrir, plusieurs options se présentent à vous pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure. Si vous souhaitez agir, prenez le temps de bien formuler votre réponse, afin que cela ne vous porte pas préjudice par la suite. Même si cette situation n’est pas agréable, il est important de ne pas agir sur la panique et de garder votre calme.

Afin d’éviter les procédures judiciaires associées à cette demande, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à mieux comprendre vos options. En contactant Neolegal, vous profiterez d’un service juridique en ligne vous permettant d’obtenir de l’aide rapidement et à moindres frais, le tout sans vous déplacer.

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La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

Exemple de Lettre de mise en demeure

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour non-paiement

Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour non-paiement. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

Mise en demeure pour vice caché

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

Mise en demeure en copropriété

Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

Mise en demeure en droit du travail

Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

  • La date de rédaction de la lettre
  • Les informations et les coordonnées du destinataire
  • Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
  • La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
  • Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
  • Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
  • Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
  • Donner un délai correct pour régler le problème
  • Transmettre vos coordonnées et votre signature.

Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

Faire rédiger sa lettre par un avocat

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Que faire si votre mise en demeure échoue ?

Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à contacter nos avocats en ligne pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

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Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

Comme nous avons pu le voir dans notre précédent article sur le vice caché, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, il est important de bien préparer votre défense pour la Cour des petites créances en amont. Vous pouvez notamment demander de l’aide à un avocat. Voici quelques arguments qui pourront vous aider :

– Le fait que le vice en question était apparent;

– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller. Nos services juridiques en ligne vous permettent de réaliser des économies pour bien préparer votre dossier.

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    Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

    Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

    Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir avant de signer un contrat de location.

    Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

    Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

    Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

    Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

    Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

    D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

    Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

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      En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

      Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

      Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

      Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

      • L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
      • L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
      • L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
      • L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

      Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

      Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.


      Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
      Avocat Droit Civil

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      Délais de livraison reportés ? Quels sont vos recours ?

      Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis…

      Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis est volé ? L’équipe de Neolegal vous répond !

      Le commerçant a l’obligation de respecter la date de livraison indiquée dans la facture, le contrat ou encore l’entente conclue verbalement. En cas de non-respect de l’entente, il est d’abord conseillé de s’adresser au commerçant afin qu’il puisse vous proposer des solutions. Mais que faire si les négociations échouent ?

      Bien vendu en magasin

      La première étape est d’envoyer une mise en demeure au commerçant lui exigeant de respecter l’entente conclue à défaut de quoi vous pourrez demander l’annulation de la vente et un remboursement.

      Si la mise en demeure reste lettre morte, il sera alors possible de déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir vos droits.

      • Bien vendu par internet, par téléphone ou par la poste

      Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis au bout de 30 jours après la date prévue dans votre contrat ou 30 jours après l’achat si vous n’avez pas de contrat, alors vous pouvez en demander l’annulation et exiger un remboursement. Comment faire ?

      Tout d’abord, il convient d’envoyer un avis d’annulation au commerçant qui prendra effet à la date de l’envoi. Pour cette raison, il est recommandé de conserver une preuve de notification du dit avis.

      Le commerçant a ensuite 15 jours suivant l’annulation du contrat pour vous rembourser. Si le commerçant néglige de procéder au remboursement, vous avez alors 60 jours pour vous tourner vers votre émetteur de carte de crédit, utilisé pour l’achat, et lui envoyer une demande de rétrofacturation.

      Dans les cas où le commerçant vous a avisé lors de l’achat qu’un délai supplémentaire serait à prévoir, il faudra compter 30 jours à partir de l’expiration de ce délai pour envoyer votre avis d’annulation.

      Informez-vous, sans engagement !

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        Colis volés ou non livrés ? Que pouvez-vous faire ?

        Le commerçant a l’obligation de s’assurer que votre colis vous soit livré. Ainsi, en cas de vol, c’est le commerçant qui est responsable, sauf si vous aviez explicitement donné votre accord pour que le colis soit laissé devant votre porte. 

        Puisqu’il a fait défaut d’exécuter son obligation principale, le commerçant doit vous rembourser ou remplacer le bien volé. En cas de refus, la procédure est identique à celle d’un bien acheté en ligne.

        Il est important de se rappeler que vous avez un lien contractuel avec le commerçant et non avec l’entreprise de livraison qu’il emploie. En cas de problème dans la livraison, vos recours sont contre le commerçant et ce dernier ne peut pas renvoyer la balle à l’entreprise qui s’occupe de la livraison !

        Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

        Merci à Me Cheraz Haba d’avoir rédigé l’article !
        Avocate Droit Civil


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        Que faire si vous découvrez un vice caché?

        Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

        Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…

        Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

        En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?

        Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

        J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?

        1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur

        La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.

        Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.

        Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.

        Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.

        2. Consulter un expert en bâtiment

        Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.

        3. L’envoi d’une mise en demeure

        Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.

        Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.

        À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.

        4. Poursuite judiciaire

        Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.

        Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :

        – 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.

        – 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.

        – Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.

        En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.

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        Votre enfant est victime de harcèlement scolaire? Voici vos recours

        L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…

        L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

        Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.

        Identifier le problème et communiquer avec l’école

        L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

        Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.

        Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.

        Responsabilité de l’école et de la commission scolaire

        L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.

        Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.

        C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.

        Faire une plainte à l’école

        Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.

        Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.

        Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.

        Afin de vous aider à rédiger une lettre formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats pour mise en demeure de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.

        Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant

        Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.

        Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.

        Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.

        C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :

        « Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »

        Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

        Conclusion

        Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.

        Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire. Notre service juridique en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible pour que tout le monde soit en mesure de défendre ses intérêts devant la justice.

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        Atteinte à la réputation, qu’est-ce que c’est, comment se protéger?

        Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…

        Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.

        Afin de bien comprendre ces concepts, nous vous présentons une étude de cas de diffamation. Cet exemple fictif permettra d’illustrer et de bien identifier les précautions à prendre, les procédures à intenter et finalement, les réclamations possibles.

        **Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

        Mise en contexte

        Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.  

        Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.

        Évènements

        C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.

        Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »

        Conséquences

        Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.

        C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant.  Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :

        Il y a 8 mois

        Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça!  En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…

        Il y a 4 mois

        C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.

        Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message.   Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.

        Qu’est-ce qui peut être considérée comme de la diffamation?

        La définition simple et rapide de la diffamation est : une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque. Le recours en diffamation s’inscrit dans le régime général de la responsabilité civile prévu à l’art. 1457 du Code civil du Québec.  La Cour Suprême a identifié deux cas de diffamation, soit:

        1. lorsqu’une personne prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en les sachant faux.  De tels propos ne peuvent être tenus que par méchanceté, avec l’intention de nuire à autrui.
        2. lorsqu’une personne diffuse des propos désagréables à propos d’autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses.

        Dans notre cas, il est clair que Xavier, le nouveau copain de l’ex-conjointe de Marc, a tenu des propos désagréables et méchants à l’égard de Marc avec l’intention de lui nuire. Par ailleurs, il devrait aussi les savoir fausses puisqu’il n’a aucune preuve de ce qu’il prétend et que les liens faits entre la séparation et les accusations n’ont pas vraiment de sens. Pour Marc, les dommages sont importants puisque les propos sous-entendent qu’il a des rapports avec sa clientèle et qu’il a des contacts avec des mineurs alors que c’est totalement faux.

        Accumuler les preuves

        Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.

        Pour Marc Desfleurs, la victime, plusieurs options s’offrent à lui. C’est-à-dire garder des photos des statuts Facebook et des preuves d’une baisse de revenu et d’achalandage pour son cabinet. Il pourra aussi demander à des témoins qui étaient présents lors du gala de venir témoigner les dires de Xavier.

        Sachez que la diffamation n’a pas nécessairement besoin d’être exposée à grande échelle. Des propos dans un milieu de travail peuvent être considérés comme de la diffamation. Par ailleurs, vos propos sur les réseaux sociaux peuvent aussi être considérés comme une atteinte aux droits de la Charte. Visiblement, une information que Xavier ne connaissait pas.

        De plus, dans les cas de diffamation, il faut faire attention à ne pas répliquer et de ne pas agir de la même façon que la personne fautive. En effet, il faut garder son sang-froid dans les circonstances. Heureusement, Marc est un homme calme et sensé. Malgré l’envie de confronter Xavier ou de lui rendre la monnaie de sa pièce en l’insultant en public, Marc se retient. Répliquer de la même façon pourrait diminuer ses dommages ou mettre son recours en péril.

        Envoi d’une mise en demeure

        La première étape d’un recours en diffamation est une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.

        Vu ses problèmes financiers avec la clinique de massothérapie, Marc décide alors de faire affaire avec Neolegal, une firme d’avocats qui offre des services juridiques à somme forfaitaire et économique. Un des avocats de chez Neolegal le renseigne quant à ses droits, lui explique les procédures à suivre et lui rédige une mise en demeure étoffée. L’étape d’une mise en demeure est préalable à une réclamation à la Cour.

        Recours

        Advenant un refus de la personne, l’étape suivante est une poursuite devant les tribunaux. Malheureusement, la Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre les cas de diffamation. Ainsi, la Cour compétente est la Cour du Québec si le montant réclamé est inférieur à 85 000$ ou la Cour supérieure si le montant est supérieur.

        Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.

        Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.

        Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?

        Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.

        Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie.  La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.

        Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.

        Conclusion

        Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.

        Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.

        En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.

        Si vous pensez être victime de diffamation, n’hésitez pas à en parler avec un avocat pour faire étudier votre cas. Neolegal propose un service juridique en ligne à moindres frais pour rendre l’accès à la justice accessible à tous.

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        Litige avec une compagnie aérienne? Voici vos recours!

        Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…

        Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.

        Le tarif domestique

        Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.

        Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.

        Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages.  Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.

        Le tarif international

        La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.

        Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.

        Adressez-vous à la compagnie aérienne

        Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.

        Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez.  D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.

        Adressez votre problématique par écrit

        Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.

        Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.

        Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.

        Faites un recours

        En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.

        Conclusion

        Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.

        Aucun commentaire sur Litige avec une compagnie aérienne? Voici vos recours!

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