Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.
En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?
Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.
Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION
Tel que vu dans notre article précédent, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.
VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE
Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.
VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE
Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.
Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, vous pourrez appuyer votre argumentation sur plusieurs points, tels que :
– Le fait que le vice en question était apparent;
– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice
– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble
– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante
– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale
En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller.
Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…
Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir avant de signer un contrat de location.
Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur
Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.
Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?
Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.
D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.
Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.
Informez-vous, sans engagement !
En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.
Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.
Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?
Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :
L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien
Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.
Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis…
Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis est volé ? L’équipe de Neolegal vous répond !
Le commerçant a l’obligation de respecter la date de livraison indiquée dans la facture, le contrat ou encore l’entente conclue verbalement. En cas de non-respect de l’entente, il est d’abord conseillé de s’adresser au commerçant afin qu’il puisse vous proposer des solutions. Mais que faire si les négociations échouent ?
Bien vendu en magasin
La première étape est d’envoyer une mise en demeure au commerçant lui exigeant de respecter l’entente conclue à défaut de quoi vous pourrez demander l’annulation de la vente et un remboursement.
Si la mise en demeure reste lettre morte, il sera alors possible de déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir vos droits.
Bien vendu par internet, par téléphone ou par la poste
Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis au bout de 30 jours après la date prévue dans votre contrat ou 30 jours après l’achat si vous n’avez pas de contrat, alors vous pouvez en demander l’annulation et exiger un remboursement. Comment faire ?
Tout d’abord, il convient d’envoyer un avis d’annulation au commerçant qui prendra effet à la date de l’envoi. Pour cette raison, il est recommandé de conserver une preuve de notification du dit avis.
Le commerçant a ensuite 15 jours suivant l’annulation du contrat pour vous rembourser. Si le commerçant néglige de procéder au remboursement, vous avez alors 60 jours pour vous tourner vers votre émetteur de carte de crédit, utilisé pour l’achat, et lui envoyer une demande de rétrofacturation.
Dans les cas où le commerçant vous a avisé lors de l’achat qu’un délai supplémentaire serait à prévoir, il faudra compter 30 jours à partir de l’expiration de ce délai pour envoyer votre avis d’annulation.
Informez-vous, sans engagement !
Colis volés ou non livrés ? Que pouvez-vous faire ?
Le commerçant a l’obligation de s’assurer que votre colis vous soit livré. Ainsi, en cas de vol, c’est le commerçant qui est responsable, sauf si vous aviez explicitement donné votre accord pour que le colis soit laissé devant votre porte.
Puisqu’il a fait défaut d’exécuter son obligation principale, le commerçant doit vous rembourser ou remplacer le bien volé. En cas de refus, la procédure est identique à celle d’un bien acheté en ligne.
Il est important de se rappeler que vous avez un lien contractuel avec le commerçant et non avec l’entreprise de livraison qu’il emploie. En cas de problème dans la livraison, vos recours sont contre le commerçant et ce dernier ne peut pas renvoyer la balle à l’entreprise qui s’occupe de la livraison !
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…
Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.
En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?
Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.
J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?
1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur
La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.
Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.
Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.
2. Consulter un expert en bâtiment
Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.
3. L’envoi d’une mise en demeure
Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.
Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.
À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.
4. Poursuite judiciaire
Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.
Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :
– 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.
– 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.
– Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.
En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.
Besoin d’aide?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.
L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…
L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.
Identifier le problème et communiquer avec l’école
L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.
Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.
Responsabilité de l’école et de la commission scolaire
L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.
Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.
C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.
Faire une plainte à l’école
Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.
Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.
Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.
Afin de vous aider à rédiger une plainte formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.
Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant
Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.
Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.
Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.
C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :
« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »
Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Conclusion
Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.
Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.
Afin de bien comprendre ces concepts, nous vous présentons une étude de cas de diffamation. Cet exemple fictif permettra d’illustrer et de bien identifier les précautions à prendre, les procédures à intenter et finalement, les réclamations possibles.
**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**
Mise en contexte
Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.
Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.
Évènements
C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.
Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »
Conséquences
Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.
C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant. Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :
Il y a 8 mois
Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça! En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…
Il y a 4 mois
C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.
Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message. Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.
Qu’est-ce qui peut être considérée comme de la diffamation?
La définition simple et rapide de la diffamation est : une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque. Le recours en diffamation s’inscrit dans le régime général de la responsabilité civile prévu à l’art. 1457 du Code civil du Québec. La Cour Suprême a identifié deux cas de diffamation, soit:
lorsqu’une personne prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en les sachant faux. De tels propos ne peuvent être tenus que par méchanceté, avec l’intention de nuire à autrui.
lorsqu’une personne diffuse des propos désagréables à propos d’autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses.
Dans notre cas, il est clair que Xavier, le nouveau copain de l’ex-conjointe de Marc, a tenu des propos désagréables et méchants à l’égard de Marc avec l’intention de lui nuire. Par ailleurs, il devrait aussi les savoir fausses puisqu’il n’a aucune preuve de ce qu’il prétend et que les liens faits entre la séparation et les accusations n’ont pas vraiment de sens. Pour Marc, les dommages sont importants puisque les propos sous-entendent qu’il a des rapports avec sa clientèle et qu’il a des contacts avec des mineurs alors que c’est totalement faux.
Accumuler les preuves
Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.
Pour Marc Desfleurs, la victime, plusieurs options s’offrent à lui. C’est-à-dire garder des photos des statuts Facebook et des preuves d’une baisse de revenu et d’achalandage pour son cabinet. Il pourra aussi demander à des témoins qui étaient présents lors du gala de venir témoigner les dires de Xavier.
Sachez que la diffamation n’a pas nécessairement besoin d’être exposée à grande échelle. Des propos dans un milieu de travail peuvent être considérés comme de la diffamation. Par ailleurs, vos propos sur les réseaux sociaux peuvent aussi être considérés comme une atteinte aux droits de la Charte. Visiblement, une information que Xavier ne connaissait pas.
De plus, dans les cas de diffamation, il faut faire attention à ne pas répliquer et de ne pas agir de la même façon que la personne fautive. En effet, il faut garder son sang-froid dans les circonstances. Heureusement, Marc est un homme calme et sensé. Malgré l’envie de confronter Xavier ou de lui rendre la monnaie de sa pièce en l’insultant en public, Marc se retient. Répliquer de la même façon pourrait diminuer ses dommages ou mettre son recours en péril.
Envoi d’une mise en demeure
La première étape d’un recours en diffamation est une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.
Vu ses problèmes financiers avec la clinique de massothérapie, Marc décide alors de faire affaire avec Neolegal, une firme d’avocats qui offre des services juridiques à somme forfaitaire et économique. Un des avocats de chez Neolegal le renseigne quant à ses droits, lui explique les procédures à suivre et lui rédige une mise en demeure étoffée. L’étape d’une mise en demeure est préalable à une réclamation à la Cour.
Recours
Advenant un refus de la personne, l’étape suivante est une poursuite devant les tribunaux. Malheureusement, la Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre les cas de diffamation. Ainsi, la Cour compétente est la Cour du Québec si le montant réclamé est inférieur à 85 000$ ou la Cour supérieure si le montant est supérieur.
Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.
Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.
Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?
Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.
Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie. La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.
Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.
Conclusion
Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.
Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.
En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…
Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.
Le tarif domestique
Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.
Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.
Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages. Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.
Le tarif international
La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.
Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.
Adressez-vous à la compagnie aérienne
Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.
Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez. D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.
Adressez votre problématique par écrit
Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.
Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.
Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.
Faites un recours
En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.
Conclusion
Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…
Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, voici une étude de cas qui vous permettra de bien illustrer les étapes nécessaires pour récupérer le montant de vos factures impayées.
**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**
Mise en contexte
Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.
Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.
Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.
Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés. Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$
Relancer le client
Chantale tente alors d’appeler elle-même la compagnie afin de les relancer pour une dernière fois. Cependant, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.
Négociation
La négociation dans le processus de récupération de compte peut permettre le maintien d’une relation d’affaires. Ce n’est pas parce qu’un client a de la difficulté à payer qu’on veut nécessairement le perdre. Dans notre cas, même s’il payait en retard à l’occasion, Jus Bleuets Inc était un client récurrent qui amenait son lot de profits à la compagnie.
Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets. Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.
Lors de sa discussion avec l’entreprise. L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.
Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.
Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.
Si vous considérez la négociation pour régler votre problème de facture impayée, découvrez notre forfait négociation.
Mise en demeure
Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. La mise en demeure est la lettre formelle dans laquelle on rapporte les faits et rappelle les obligations à la partie adverse. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.
Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.
Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû. Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.
Rappelons que les entreprises comportant plus de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à la Cour des petites créances. Ainsi, même si la somme réclamée est inférieure à 15 000$, si la compagnie Les Emballages Carton Verts Inc avait eu plus de 10 employés, elle aurait dû faire sa demande à la Cour du Québec.
Sachez qu’il est toujours possible de négocier avec la partie adverse pendant les procédures judiciaires tant que les négociations ont lieu avant la journée de l’audience. Si cela ne mène pas à des résultats concluants, il restera à Chantale et son entreprise d’attendre le jugement de la Cour des petites créances afin de pouvoir faire exécuter le jugement pour récupérer les sommes dues.
Conclusion
Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues, mais elle aurait préféré s’éviter toute cette attente.
Ainsi, que cela soit pour négocier une entente de paiement ou pour récupérer vos comptes à recevoir le plus rapidement possible, la façon la plus efficace est de faire affaire avec un avocat. Et le meilleur moyen de le faire à faible coût est de trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats qui offre des services juridiques à faibles coûts comme Neolegal.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi…
Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi surles Normes du travail protège ainsi les salariés victimes de harcèlement psychologique. Voici donc un cas fictif pour démontrer comment agir en cas de harcèlement et connaître les recours qui s’offrent à la personne harcelée.
**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**
Mise en contexte
Jeanne est une employée de bureau, non-syndiquée, qui travaille chez Papier Ciseaux Inc, comme commis aux achats. Elle occupe ce poste depuis maintenant quelques mois.
Sa collègue Marie, avec qui elle ne s’est jamais vraiment bien entendu a commencé à hausser le ton et faire preuve d’agressivité au travail. Lorsqu’elle lui fait des demandes d’achat par courriel ou en personne, Marie, une représentante, use d’un vocabulaire cru et condescendant.
Marie prétend que Jeanne n’est pas efficace et nuit à son travail. Certains des collègues de Jeanne lui ont même rapporté que Marie parlait dans son dos. À quelques occasions, Marie s’en ai même pris verbalement envers Jeanne devant des collègues de travail. Elle lui reprochait d’être lente et incompétente et qu’elle faisait perdre des clients à la compagnie.
La supérieure immédiate de Jeanne et de Marie est Stéphanie, directrice des ventes. Stéphanie et Marie sont de bonnes amies à l’extérieur du bureau. Stéphanie ne semble pas se plaindre du travail de Jeanne et cette dernière est plutôt fière du travail qu’elle accompli. Cependant, depuis les dernières semaines, elle vit un stress immense dû aux altercations avec Marie.
Accumuler les preuves
Cet exemple, pour le moins simple, peut être considéré un cas de harcèlement. Jeanne pourrait même en souffrir psychologiquement. C’est pourquoi elle a décidée d’y remédier. Elle ne veut plus revivre d’évènements semblables et ne veut plus être victime de harcèlement, d’autant plus qu’elle adore son travail.
Les façons de prouver un harcèlement moral sont difficiles et une des conditions édictées par la loi est le critère de répétition. Jeanne devrait donc garder les échanges de courriels menaçants de sa collègue. De plus, elle devra se souvenir de quel collègue était présent lors des altercations verbales afin qu’ils puissent éventuellement témoigner du comportement de sa collègue.
Demander une rencontre pour en parler
Jeanne a déjà soulevé à Stéphanie la pression qu’elle ressentait de la part de Marie. Sa directrice lui a alors répondu que Marie était une fille franche et directe, mais qu’elle essayerait néanmoins de lui glisser un mot de la situation. Depuis, la situation n’a pas changé, même qu’elle a empirée, car Marie a eu vent des plaintes de Jeanne. Ainsi, Jeanne n’ose pas aller voir sa supérieure pour se plaindre de façon formelle, car cela n’aboutit à rien. Même que cela ne fait qu’empirer la situation.
Le harcèlement aurait pu s’arrêter à l’étape du dialogue, mais il arrive quelques fois que cela ne soit pas suffisant. Ainsi, puisque la demande d’une rencontre en personne effraie Jeanne, elle décide alors d’avertir sa supérieure avec l’aide d’une lettre formelle. Par écrit, elle sera certaine de bien exprimer ses idées et de ne pas oublier d’éléments.
Envoyer une lettre de mise en demeure
À la supérieure
Jeanne se fait conseiller d’envoyer une lettre de mise en demeure à Stéphanie l’obligeant ainsi à prendre des moyens pour que cesse le harcèlement.
Afin de montrer le sérieux de ses démarches, Jeanne pourrait engager un avocat pour rédiger la lettre en question. L’avocat prendra le temps d’écouter la situation de Jeanne, considérer tous les faits, lui poser des questions, pour ensuite rédiger une lettre des plus complète et conforme juridiquement. La lettre de Jeanne sera donc plus formelle et rajoutera un poids supplémentaire envers la personne qui la recevra, dans ce cas-ci, Stéphanie.
À l’employeur
L’employeur est tenu par la loi de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est tenu de prendre les moyens nécessaires pour y parvenir. Dans le cas de Jeanne, elle ne veut pas déranger la propriétaire de l’entreprise alors elle se tourne auprès de la responsable des ressources humaines. Jeanne décide donc aussi de lui envoyer une lettre expliquant la situation.
À la personne concernée
Jeanne pourrait aussi décider d’envoyer la lettre à Marie pour lui demander de cesser son harcèlement. Jeanne pourrait même envoyer la même lettre, adressée à Stéphanie et à Marie.
Il pourrait arriver, dans un autre cas, que l’employeur ou le supérieur soit la personne qui créé du harcèlement. Dans ce cas, la mise en demeure est d’autant plus nécessaire pour faire rectifier la situation en mentionnant que si le harcèlement ne cesse pas, vous allez entamer les recours judiciaires en portant plainte à l’autorité compétente.
Porter plainte
Advenant le cas où la situation ne se règle pas et que le harcèlement se poursuit ou que personne de sa compagnie ne prends la demande au sérieux. La prochaine étape pour Jeanne serait de porter plainte à l’autorité compétente.
Rappelons que la division des petites créances n’a pas compétence pour entendre les cas de harcèlement en milieu de travail.
Ainsi, Jeanne pourra porter plainte envers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui sont compétent pour recevoir la plainte et enquêter en conséquence. S’en suit alors une audience au Tribunal administratif du travail qui aura le pouvoir de sanctionner l’employeur pour qu’il prenne les moyens nécessaires pour faire cesser le harcèlement. Le tribunal peut aussi condamner l’employeur de tout ce qu’il trouve pertinent en l’espèce. Par exemple, verser une indemnité au salarié ou payer des dommages-intérêts, etc.
Par ailleurs, si Jeanne avait été victime de harcèlement en raison de motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, tel que le sexe, la grossesse, la race, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. elle aurait pu faire la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Sachez, de plus, que si Jeanne avait été syndiquée, la situation aurait été tout autres et la plainte aurait été fait auprès de son syndicat.
Conclusion
Que votre situation ressemble de proche ou de loin à la situation de Jeanne, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits et vos recours. Si au contraire, vous êtes victime de harcèlement qui n’est pas lié du tout avec votre travail, vous pouvez toujours envoyer une lettre mise en demeure avec l’aide d’un avocat et entreprendre les recours civils nécessaires pour vous faire dédommager.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise…
Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise en demeure est l’acte par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, réparations, évacuation etc. La lettre donne un délai raisonnable pour régler le litige, sous peine de poursuites judiciaires.
En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.
La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?
Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.
Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.
Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cour. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.
En matière non-contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.
Voici une liste d’exemples de conflit non-contractuel où l’envoi d’une mise en demeure reste pertinent :
Prêté de l’argent à une personne
Problème de voisinage
Facture impayée
Non-respect d’un contrat
Harcèlement
Comment procéder à la rédaction?
Bien qu’un individuel puisse rédiger la mise en demeure sans passer par un avocat, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, on pourrait oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives particulièrement pour les situations complexes ou des montants importants.
Un avocat pourra:
S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous vous ne tenez pas aux faits.
Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.
Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.
En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.
En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.
Comment l’envoyer ?
Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.
1. Par courrier recommandé
Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature
2. Par huissier
Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.
3. Par courriel sécurisé
Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas -échéant.
4. En personne
Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.
