Catégorie : Droit Général

Je l’ai ouverte deux fois.
Le montant était complet. Comme si tout avait été livré. Comme si rien ne manquait. Mais il restait des détails. Une odeur persistante dans la salle de bain. Une infiltration apparue après la première pluie.
Et des correctifs promis “la semaine prochaine” qui ne venaient jamais.

Sur le moment, je me suis dit que ce n’était pas grave. Qu’on réglerait ça après paiement. Que ce serait plus simple. Après tout, le chantier avait duré des semaines. Je voulais que ce soit terminé.
Puis j’ai relu la soumission. Les descriptions précises. Les matériaux convenus. Les engagements pris.
Ce qui me semblait être des « petits détails » devenait autre chose. Lorsqu’un travail n’est pas conforme à l’entente, ce n’est pas une question de perfectionnisme. C’est une question d’obligations contractuelles.
Un entrepreneur doit livrer ce qui a été convenu. Et un client peut, dans certaines circonstances, retenir le paiement tant que les travaux ne respectent pas l’entente. Mais cette retenue ne s’improvise pas.
Documenter les défauts. Prendre des photos. Conserver les échanges. Envoyer un avis écrit. Fixer un délai raisonnable pour corriger la situation.
Avant qu’un désaccord ne devienne un litige, il existe une étape formelle : la mise en demeure pour travaux non conformes. Non pas pour rompre la relation. Mais pour fixer les faits.

Payer sans réserve peut fermer certaines portes. Refuser de payer sans formaliser peut en ouvrir d’autres, involontairement. Entre les deux, il existe des règles précises.
Je voulais que ce soit simple. Mais quand un travail n’est pas conforme, la simplicité passe par l’encadrement.

En pratique : Si des travaux ne respectent pas le contrat ou présentent des irrégularités, vous pouvez retirer temporairement le paiement seulement si le défaut est documenté et que l’entrepreneur a été mis en demeure de corriger la situation. Cette lettre fixe les faits, les délais et protège vos droits en vertu du Code civil du Québec.

Cette situation vous parle, à vous ou à un proche? Nous sommes là pour vous accompagner.

Je me suis dit que c’était un oubli.
Puis le deuxième non plus. Cette fois-là, j’ai relu le jugement. Le montant était clair. La date aussi. Rien n’était ambigu.
Je ne voulais pas en faire un conflit. On venait à peine de stabiliser la situation. Les enfants semblaient bien. Je ne voulais pas replonger dans les tensions. Alors j’ai envoyé un message. Puis un autre.
Les réponses étaient brèves. “Je vais m’en occuper.” “Ça s’en vient.” Les semaines ont passé.
Pendant ce temps, les frais de garderie continuaient. Les activités. Les chaussures devenues trop petites. Les dépenses liées aux enfants, elles, n’attendent pas les transferts bancaires.
À un certain point, ce n’est plus une question de patience.
C’est une question d’exécution d’un jugement de pension alimentaire. Une pension impayée ne repose pas uniquement sur la bonne volonté. Lorsqu’un jugement existe, il prévoit une obligation claire. Et des mécanismes existent pour en assurer le respect.
Ce n’est pas une menace. Ce n’est pas une revanche. C’est une façon de rétablir ce qui a déjà été décidé.
Les retards répétés deviennent des arrérages. Les arrérages deviennent une instabilité.
Et quand il s’agit d’enfants, l’instabilité a un poids concret. Je ne voulais pas créer un conflit.
Mais à un certain point, il ne s’agit plus de discuter. Il s’agit de faire exécuter ce qui existe déjà.

En pratique : Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, Revenu Québec assure généralement la perception automatique des sommes prévues au jugement. Mais certains cas nécessitent un accompagnement juridique : retards répétés, versements incomplets, ou règles de perception contestées.

Cette situation vous parle, à vous ou à un proche? Nous sommes là pour vous accompagner.

C’était écrit noir sur blanc sur la facture. Les modalités étaient claires. Trente jours à compter de l’émission.
Au départ, je n’ai rien dit. Je voulais préserver la relation d’affaires. Un rappel courtois. Puis un autre. Les excuses ont commencé à s’accumuler. Un transfert en attente. Un problème administratif. Une promesse de paiement « d’ici la fin de la semaine ».

Les semaines ont passé.
Ce n’était plus seulement un retard. C’était une facture impayée depuis plusieurs mois. Une créance en suspens.
J’ai relu le contrat de services. Les modalités de paiement. Les courriels échangés au moment de la livraison. Tout ce qui encadrait l’entente devenait maintenant essentiel.
Réclamer ce qui est dû ne signifie pas nécessairement aller devant les tribunaux. Avant d’en arriver aux petites créances, il existe une étape formelle: la mise en demeure pour facture impayée. Envoyer une mise en demeure permet de formaliser la créance, d’indiquer clairement le montant exigé, de fixer un délai précis et de démontrer que le paiement est officiellement réclamé. Dans bien des cas, cette étape suffit à débloquer la situation.

Non pas parce qu’elle menace. Mais parce qu’elle clarifie.
Une créance documentée, appuyée par un contrat et une mise en demeure écrite, n’a pas le même poids qu’un simple rappel amical.
Le paiement n’est pas arrivé immédiatement. Mais à partir du moment où la créance a été formalisée, le silence n’était plus une option.

En pratique : Pour une facture impayée, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure écrite précisant le montant, le délai de paiement, et les conséquences en cas de non‑paiement.

Cette situation vous parle, à vous ou à un proche? Nous sommes là pour vous accompagner.

Lorsqu’on est victime de harcèlement, la vie peut vite devenir un véritable cauchemar. Que ce soit dans votre vie privée ou au travail, vous avez la possibilité d’entreprendre des actions pour vous défendre et envoyer une mise en demeure pour harcèlement est l’un de vos recours.

Découvrez dans cet article les conseils de nos avocats pour bien rédiger votre lettre et défendez-vous !

Comment savoir si vous êtes victime de harcèlement ou d’intimidation ?

Avant d’aller de l’avant avec une mise en demeure, il est important de bien comprendre ce qui est considéré comme du harcèlement. L’article 264 du Code criminel indique :

 » Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. »

Le Code criminel définit les comportements suivants comme des comportements interdits :

• Suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée.
  
• Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une personne ou une de ses connaissances.
  
• Cerner ou surveiller une maison d’habitation ou le lieu où une personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve.
  
• Se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une personne ou d’un membre de sa famille.

Cela signifie que si vous vivez une des expériences décrites précédemment suite au comportement d’une autre personne et que vous craignez pour votre sécurité ou pour celles de vos proches, alors il est probable que vous soyez victime de harcèlement.

Le harcèlement peut se produire dans votre vie privée, mais aussi au travail. Si vous vivez une situation de harcèlement au travail par un collègue, n’hésitez pas à découvrir notre article qui traite spécifiquement de ce sujet.

Comment écrire sa lettre de mise en demeure pour harcèlement

Si vous êtes victime de harcèlement ou d’intimidation, vous avez la possibilité de porter plainte pour harcèlement. Cependant, entamer des poursuites peut demander du temps et de l’argent. Envoyer une mise en demeure est un recours rapide et économique pour vous défendre et tenter de mettre un terme au harcèlement. Une lettre de mise en demeure est un document permettant d’indiquer à une personne de remplir ses obligations sans que cela engage des démarches juridiques, afin d’arranger la situation à l’amiable.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou bien de faire appel à un avocat spécialisé. Si vous souhaitez l’écrire, voici la structure à suivre. 

1. L’entête de votre lettre

Dans l’en-tête de votre lettre, vous devez indiquer la méthode d’envoi (par recommandé, huissier …), la date, le lieu ainsi que le nom, prénom et coordonnée de la personne que vous mettez en demeure.

Ensuite, ajoutez une ligne pour indiquer l’objet de votre lettre en précisant l’expression suivante : mise en demeure.

Aussi, il est important de mettre dans l’en-tête de votre lettre « Sous toute réserve » au cas où vous décidez d’aller devant les tribunaux, car cette mention vous permettra d’apporter des éléments supplémentaires qui pourraient ne pas être indiqués dans votre lettre.

Maintenant que votre en-tête est terminé, il est temps de passer au corps de votre lettre.

2.Le corps de votre lettre

Sans rentrer trop dans les détails, vous devez commencer par expliquer le contexte de votre situation et les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure. Vous devez indiquer ici le comportement nocif qu’adopte votre harceleur et qui vous place dans une situation pouvant vous faire craindre pour votre sécurité. Par exemple, les appels téléphoniques à répétition, les messages intempestifs, les filatures.

Une fois le contexte posé, vous devez préciser le droit applicable, soit dans votre cas, l’article 264 du Code criminel et indiquer les conséquences des actions de votre harceleur sur votre vie personnelle. Par exemple, la peur de sortir de chez vous, de l’anxiété, des répercussions sur votre vie professionnelle.

Poursuivez maintenant avec ce que vous attendez de la personne qui vous harcèle en lui indiquant le délai qu’il a pour répondre à vos attentes. Le délai va dépendre de l’intensité du harcèlement et du risque pour votre sécurité. Cela peut donc être dès la réception de la lettre à quelques jours.

Enfin, terminez sur les actions que vous allez entreprendre si la personne continue de vous harceler. Généralement dans le cas d’une mise en demeure pour intimidation ou harcèlement, la prochaine étape sera des poursuites judiciaires avec une demande de dommage et intérêt.

Pour conclure, indiquez en bas de page vos coordonnées, votre nom, prénom et signature.

3. Nos conseils pour améliorer votre lettre

Généralement, une lettre de mise en demeure ne dépasse pas une page et demie de texte. Il est important d’être concis et de ne pas trop s’étaler pour se concentrer sur les faits. N’indiquez pas de supposition, vous devez être précis.

N’oubliez pas d’indiquer la mention « sous toute réserve » pour pouvoir ajouter d’autres éléments en cas de poursuite judiciaire.

Prouver une situation de harcèlement n’est pas toujours évident. Pour cela, nous vous conseillons de constituer un dossier avec des preuves permettant d’appuyer vos propos. Voici ce que vous pouvez faire :

• Notez les faits et gestes de votre harceleur comme les lieux, la date, conservez les traces de vos messages et appels
• Si possible enregistrez vos conversations
• Ayez recours à des témoins et recueillez leur version des faits

Si vous décidez d’aller plus loin, préparez vos preuves et un moyen efficace pour mettre toutes les chances de votre côté. Pour cela il faut que vous commenciez à le faire le plus tôt possible. Dans l’idéal, si vous pouvez ajouter dans votre mise en demeure une preuve que vous aurez préparée comme une date, cela donnera plus de poids à vos propos.

Nous savons qu’être victime de harcèlement est une situation qui génère beaucoup d’émotions. Cependant, il est important lorsque vous rédigez votre lettre de ne pas les laisser s’exprimer et de rester poli. C’est pour cela qu’il est important de se focaliser sur les faits.

Dernier conseil, conservez une copie de votre mise en demeure ainsi que tout élément vous permettant de prouver la date d’envoie ou de la remise en main propre.

Comment envoyer votre mise en demeure ?

Maintenant que vous avez rédigé votre lettre, il est temps de l’envoyer. Vous pouvez soit l’envoyer par :

• lettre recommandée.
• huissier de justice.
• par courriel avec accusé de réception.
• en main propre, mais n’oubliez pas de demander une signature avec la date ou de faire appel à un témoin.

Pourquoi faire rédiger sa mise en demeure pour harcèlement par un avocat ?

Comme nous avons pu vous l’indiquer plus tôt, vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre lettre, cependant, vous avez aussi la possibilité de faire appel à un avocat pour mise en demeure.

Nous savons que beaucoup de personnes souhaitent rédiger leur lettre pour des raisons économiques, mais cela n’est pas nécessairement la meilleure solution. En effet, vous pouvez commettre des erreurs qui pourraient vous porter préjudice.

Nous savons aussi que faire appel à un avocat représente une dépense importante, mais c’est pour cela que Neolegal propose un service de mise en demeure en ligne, afin de permettre à tous d’obtenir de l’aide d’un avocat à moindres frais.

Notre service juridique en ligne vous permet d’entrer en contact avec de vrais avocats qui s’occuperont de rédiger votre lettre en fonction de votre situation. Cette méthode vous permet à la fois d’obtenir l’aide d’un professionnel juridique au meilleur prix. Si vous souhaitez consulter un avocat de chez Neolgal, n’hésitez pas à passer par notre formulaire en ligne ou de clavarder directement avec notre service et recevez de l’aide rapidement.