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Category: General Law

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la Cour des petites créances.

Si vous êtes rendus à lire cet article, il est fort probable que vous avez déjà porté votre litige devant la cour des petites créances. Que vous soyez la partie…

Si vous êtes rendus à lire cet article, il est fort probable que vous avez déjà porté votre litige devant la cour des petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet article s’adresse aux cas où la demande aux petites créances est déjà complétée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours consulter notre article Poursuivre aux petites créances ou demander l’aide d’un des avocats de chez Neolegal afin de vous aider à remplir une demande auprès du ministère de le justice : https://www.neolegal.ca/products/pc/poursuivez-aux-petites-creances-tarification-au-forfait
Pour ceux qui veulent connaître la suite des étapes dans leur attente de l’avis d’audience, voici cinq éléments des plus importants à savoir avant votre passation en cours.

 

1)Votre préparation

Une fois que vous avez complété votre demande, sachez qu’il vous est possible de la modifier avant la date d’audience. Si l’avis est déjà émis, il faudra une autorisation préalable de la Cour pour la modifier. Justement, en attendant l’avis d’audience, il vous faudra faire parvenir vos pièces justificatives au greffier et la liste des témoins que vous souhaitez faire entendre. Le greffier les fera parvenir à la partie adverse et vous serez donc dans l’attente de sa contestation. Pour sa part, la partie défenderesse devra, elle aussi, joindre ses pièces justificatives et sa liste de témoins à la Cour. Notez que le délai avant d’émettre la contestation est de 20 jours après la réception de la demande, sinon vous risquez d’obtenir un jugement par défaut.

2)Frais à prévoir et frais remboursables

Les premiers frais à débourser sont les frais judiciaires. Si vous êtes la partie demanderesse, vous l’avez fait au moment de compléter votre demande. Pour la partie défenderesse, il faudra le faire au moment de remplir votre défense. Dans certains cas, la partie gagnante peut réclamer le remboursement des frais judiciaires à l’autre partie.

Vous serez amené à prévoir des frais liés à la préparation de votre demande ou de votre défense le cas échéant. Ces frais sont appelés frais extrajudiciaires. Ils comprennent, entre autres, les frais d’impressions et de gestion de vos pièces, les frais d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier, vos frais de déplacement, les frais d’enquête pour trouver les coordonnées de la partie adverse, etc. Contrairement aux frais judiciaires, ils ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.

Vous verrez plus loin les conditions entourant la réception du jugement, mais éventuellement, il y aura un jugement émis et des frais de condamnation ou de recouvrement seront à prévoir tout dépendamment si vous gagnez votre cause ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir a déboursé des frais d’avocats. En effet, même s’il ne peut vous représenter en personne lors de l’audience, l’avocat peut vous y préparer et vous conseiller. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel tel qu’un abus de procédure.  D’autre part, chez Neolegal, il existe des forfaits à faibles coûts pour les poursuites aux petites créances où vous pourriez demander l’aide d’un avocat afin de vous assister dans votre cause et maximiser vos chances de succès avec une préparation adéquate.

Normalement, vous n’avez pas à payer de frais de compensation pour l’assignation de témoins ordinaires à moins que le juge l’exige. Néanmoins, si vous faites appel à un témoin expert, vous devrez payer des frais d’honoraires d’expert afin qu’il se présente à la cour ou pour la rédaction de son rapport écrit. Ces frais peuvent être réclamés en entier ou partiellement à la partie perdante si la Cour juge que c’était pertinent au règlement du litige.

3)Témoins ordinaires et témoin expert

Puisque nous venons de traiter des frais à prévoir pour la présentation de témoins. Voici maintenant les règles et le fonctionnement des témoins aux petites créances.

L’assignation à comparaître, qu’on appelait autrefois subpoena, est l’ordre que la Cour envoi à un témoin qui est alors obligé de se présenter, et ce, qu’il travaille ou non. Notez qu’un témoin ordinaire ne peut pas venir donner son opinion.

Contrairement aux témoins ordinaires, les témoins experts peuvent donner leur opinion. Le devoir du témoin expert est généralement de démystifier les questions techniques d’un conflit. N’oubliez pas qu’il se doit absolument d’être impartial dans son expertise.

4) La façon d’agir pendant l’audience.

Évidemment, la présentation à la Cour des petites créances doit respecter des règles de conduite formelles. La base est de vêtir convenablement, éteindre son téléphone cellulaire, se lever lors de l’arrivée du juge, le vouvoyer et être prêt à répondre à ses questions. Vous aurez aussi à porter serment et à jurer de dire la vérité, chose que vous devez incontestablement faire.

Le plus important de votre passation en Cour est la pertinence de vos arguments et la façon dont vous les amener devant le juge. Il faut prendre bien soin de le faire en conformité avec les règles de preuve de la Cour des petites créances. En effet, beaucoup de personne ont de la difficulté à synthétiser leur argumentation et donner au juge les éléments essentiels que ce dernier veut entendre. C’est pourquoi l’appui d’un professionnel du droit pour analyser votre cause et soulever les argumentations pertinentes pourrait vous être des plus favorables. Chez Neolegal, vous avez la possibilité d’être encadré par un avocat expérimenté qui vous préparera à votre passation en cour en analysant votre dossier, et ce, pour une somme fixe, peu importe la complexité de votre litige.

5) Le jugement et l’exécution du jugement

Une fois l’audience conclue, que faire?

Il faut attendre la décision du juge. L’attente peut prendre plusieurs mois tout dépendamment du type de cause ou du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez. Normalement, la décision édicte une partie perdante et une partie gagnante. Dans ses conclusions, le juge condamne la partie perdante à payer une somme précise dans un délai imparti.

Si vous êtes la partie gagnante et que la partie perdante ne remplit pas ses obligations, vous pouvez faire exécuter le jugement. Il existe plusieurs façons de saisir les sommes dû telle que la saisie de biens ou la saisi sur le salaire. Le temps venu, il sera essentiel de communiquer avec un huissier de justice afin de connaître les procédures liées à ces moyens de saisie. Si ces moyens ne fonctionnent pas, il ne faut pas se décourager. Vous avez jusqu’à 10 ans pour le faire exécuter.

Si à l’inverse vous êtes la partie perdante et que vous refusez de payer, sachez que la décision est finale et sans appel. La seule solution qui vous reste est la rétractation ou la rectification de jugement pour des motifs sérieux. Pour connaître les procédures nécessaires à ces options vous pouvez toujours communiquez avec un des avocats de chez Neolegal.

Pour conclure, la préparation avant votre apparition en Cour est primordiale afin de maximiser vos chances de réussite et afin de s’assurer de respecter les règles du système judiciaire. Se présenter à l’improviste est une très mauvaise idée, c’est pourquoi vous devriez passer plusieurs heures à vous préparer ou faire appel à un avocat pour vous venir en aide.

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