Catégorie : Droit Général

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Droit Général Particuliers

Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

neolegal

février 17, 2022 13:13 février 17, 2022

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Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

Informez-vous, sans engagement !

En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
Avocat Droit Civil

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Droit Général

Délais de livraison reportés ? Quels sont vos recours ?

neolegal

février 4, 2022 17:10 février 4, 2022

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Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis…

Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis est volé ? L’équipe de Neolegal vous répond !

Le commerçant a l’obligation de respecter la date de livraison indiquée dans la facture, le contrat ou encore l’entente conclue verbalement. En cas de non-respect de l’entente, il est d’abord conseillé de s’adresser au commerçant afin qu’il puisse vous proposer des solutions. Mais que faire si les négociations échouent ?

Bien vendu en magasin

La première étape est d’envoyer une mise en demeure au commerçant lui exigeant de respecter l’entente conclue à défaut de quoi vous pourrez demander l’annulation de la vente et un remboursement.

Si la mise en demeure reste lettre morte, il sera alors possible de déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir vos droits.

Bien vendu par internet, par téléphone ou par la poste

Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis au bout de 30 jours après la date prévue dans votre contrat ou 30 jours après l’achat si vous n’avez pas de contrat, alors vous pouvez en demander l’annulation et exiger un remboursement. Comment faire ?

Tout d’abord, il convient d’envoyer un avis d’annulation au commerçant qui prendra effet à la date de l’envoi. Pour cette raison, il est recommandé de conserver une preuve de notification du dit avis.

Le commerçant a ensuite 15 jours suivant l’annulation du contrat pour vous rembourser. Si le commerçant néglige de procéder au remboursement, vous avez alors 60 jours pour vous tourner vers votre émetteur de carte de crédit, utilisé pour l’achat, et lui envoyer une demande de rétrofacturation.

Dans les cas où le commerçant vous a avisé lors de l’achat qu’un délai supplémentaire serait à prévoir, il faudra compter 30 jours à partir de l’expiration de ce délai pour envoyer votre avis d’annulation.

Informez-vous, sans engagement !

Colis volés ou non livrés ? Que pouvez-vous faire ?

Le commerçant a l’obligation de s’assurer que votre colis vous soit livré. Ainsi, en cas de vol, c’est le commerçant qui est responsable, sauf si vous aviez explicitement donné votre accord pour que le colis soit laissé devant votre porte.

Puisqu’il a fait défaut d’exécuter son obligation principale, le commerçant doit vous rembourser ou remplacer le bien volé. En cas de refus, la procédure est identique à celle d’un bien acheté en ligne.

Il est important de se rappeler que vous avez un lien contractuel avec le commerçant et non avec l’entreprise de livraison qu’il emploie. En cas de problème dans la livraison, vos recours sont contre le commerçant et ce dernier ne peut pas renvoyer la balle à l’entreprise qui s’occupe de la livraison !

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

Merci à Me Cheraz Haba d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

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Droit Général

Pas content de vos cadeaux du temps des fêtes? Celui-ci est défectueux ? Pouvez-vous vous faire rembourser ou obtenir réparation?

neolegal

janvier 12, 2022 16:53 janvier 12, 2022

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Qui dit temps des fêtes dit cadeaux de Noël. Le temps des fêtes est connu pour répandre la joie mais également pour offrir des présents à nos proches. Nous avons…

Qui dit temps des fêtes dit cadeaux de Noël. Le temps des fêtes est connu pour répandre la joie mais également pour offrir des présents à nos proches. Nous avons déjà tous reçu des cadeaux qui, bien que remplis de bonnes intentions, n’étaient pas nécessairement de notre goût, ne concordaient pas nécessairement avec nos intérêts ou simplement étaient défectueux. La question qui se pose est la suivante: est-il possible de se faire rembourser ou déchanger un cadeau du temps des fêtes ?

Votre cadeau ne vous plaît pas? Que devez-vous faire

Avant de vous déplacer en magasin afin de demander l’échange ou le remboursement d’un item que vous avez reçu, nous vous conseillons de bien comprendre les politiques internes du commerçant en question.

En effet, d’un point de vue juridique, aucune Loi n’oblige les commerçants à avoir une politique d’échange ou de remboursement. Entre autres, si vous avez reçu un bien en cadeau, que ce bien n’est pas défectueux et que le commerçant n’a pas de politique d’échange ou de remboursement, ce dernier n’est pas tenu de vous rembourser.

Le choix est remis aux commerçants qui, la plupart du temps, décident d’offrir une politique d’échange ou de remboursement à leurs consommateurs. Dans un tel cas, les commerçants sont libres de choisir les conditions auxquelles les biens peuvent être remboursés ou échangés. Une fois ces conditions établies et annoncées, ils sont tenus de les respecter. Ces conditions peuvent souvent se retrouver dans le commerce, sur la facture ou même sur leur site web. À titre d’exemple, plusieurs commerçants accompagnent leur politique de remboursement et de retour par un délai maximal vous permettant de retourner l’item.

Afin de bénéficier de la politique de ces commerçants, nous vous invitons à obtenir tous les documents nécessaires de la personne de qui vous avez offert le cadeau. En effet, afin de retourner l’article, vous aurez vraisemblablement besoin de remettre l’item, non utilisé ou endommagé, le reçu (ou bien le reçu cadeau) et tout document indiquant les conditions de la politique d’échange ou de remboursement.

Le bien que vous avez reçu en cadeau est défectueux ?

La Loi sur la protection du consommateur (ci-après : « LPC »)prévoit également des garanties légales pour les contrats entre commerçant et consommateurs. En effet, si votre bien est défectueux, les garanties légales pourraient s’appliquer. Conformément à la LPC, vous pouvez exiger que le bien soit tel qu’il puisse servir à l’usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix et aux conditions d’utilisation.

Dans un tel cas, le commerçant est tenu de réparer le bien, de l’échanger ou de vous rembourser. Il est important d’avoir en main tous les documents d’achat du bien afin de permettre de déterminer que le bien n’aura pas servi pour une durée raisonnable, soit à compter de la date d’achat.

Informez-vous, sans engagement !

Cas concret pour un article défectueux

Vous recevez en cadeau une montre avec un bracelet de cuir de couleur bleue. Vous le portez quelques fois et vous constatez que le bracelet de cuir s’émiette et déteint sur votre peau après l’avoir porté une ou deux semaines, ce qui semble anormal. Dans un tel cas, le bracelet étant nouvellement acheté, il ne devrait pas subir de dégradation de la sorte, en si peu de temps. Vous pourrez ainsi demander que le bracelet soit remplacé par exemple, et le tout, sans frais supplémentaires auprès du commerçant impliqué.

Vous constatez que le commerçant offre une politique de remboursement ou d’échange, mais celui-ci refuse de procéder au retour ? Votre bien est défectueux et le commerçant refuse de vous rembourser, le remplacer ou le réparer ?

N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que le commerçant respecte vos droits.

Merci à Me Natasha Lalonde d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

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Droit Général

Quels sont vos droits concernant les contrats de construction ou de rénovation au Québec?

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septembre 21, 2021 09:20 septembre 21, 2021

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Les projets de construction et de rénovation génèrent fréquemment des problèmes avec des entrepreneurs : délais non respectés, qualité des travaux, désaccord sur le prix… Au Québec, la Loi sur la Protection du Consommateur a pour objectif de protéger le consommateur. Mais vos travaux à la maison sont-ils soumis à la Loi de la Protection du Consommateur ou aux règles contractuelles générales ?

Qu’est-ce que la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC) ?

La LPC est une loi dont l’objectif est, comme son nom l’indique, de protéger le consommateur. Elle contient une foule d’interdictions pour le commerçant, notamment en matière contractuelle. Pour le consommateur, il est donc fort intéressant de pouvoir se prévaloir de cette loi.

Les contrats de construction ou de rénovation sont-ils soumis à la LPC ?

La LPC exclut expressément les contrats de « construction d’un immeuble ». Notons toutefois que le Titre II de la Loi, concernant les pratiques de commerce, s’applique quand même à ces contrats. Les tribunaux ont donc été emmenés à se questionner sur la portée de cette exclusion : qu’en-est-il est travaux de rénovation ? Ceux-ci doivent-ils être assimilés à des travaux de construction ?

La jurisprudence est à l’effet que la LPC s’appliquera à une rénovation courante et non aux travaux d’envergure et complexes. Ainsi, la réfection d’une toiture, par exemple, sera assujettie à la LPC. Toutefois, les travaux dans lesquels « il faut revoir les structures et les fondations ne sont pas assujettis à la LPC comme par exemple démolir la partie arrière d’un l’immeuble, dont un hangar, abattre des cloisons portantes, doubler les solives, ajouter des poutres et des poteaux, démolir la cheminée, ajouter une sortie au toit pour une terrasse éventuelle…. Dans ce cas, ce sont les règles contractuelles générales qui s’appliqueront.

Informez-vous, sans engagement !

Évidemment, il existe des zones grises et il appartiendra ultimement au tribunal de décider si la LPC s’applique à un contrat ou pas.

La personne qui « flip » un immeuble est-elle assimilée à un consommateur ?

La Loi prévoit qu’un consommateur est « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Les tribunaux se sont donc questionnés sur le cas de la personne qui souhaite faire des rénovations afin d’en tirer profit. La Cour supérieure et la Cour du Québec ont conclu que celui qui investit dans un immeuble à revenus pour en tirer profit peut être qualifié de consommateur donc pourra se prévaloir de la LPC.

Vous avez des problèmes avec un entrepreneur ou un soucis de vice-caché avec votre habitation ? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

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Droit Général Particuliers

Votre nouveau loyer est trop cher ?

neolegal

juin 3, 2021 12:45 juin 3, 2021

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Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

Informez-vous, sans engagement !

Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

Besoin d’aide ?

Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil | Familial

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Droit Général

Avoir un animal : un droit mais aussi des obligations.

neolegal

mai 28, 2021 13:14 mai 28, 2021

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Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions…

Quel statut juridique ont-ils au regard de la loi ?
Quelles sont mes droits et mes obligations en tant que propriétaire ?
Quelles responsabilités avons-nous quant aux actes de nos boules de poils ?
Qu’en est-il de la discrimination au logement lorsqu’on est accompagné par un animal de compagnie ?
Que se passe-t-il en cas de séparation ou en cas de divorce ?

Tant de questions qui ne devraient jamais être négligées avant l’adoption de notre futur compagnon de vie. Si vous vous posez également ces questions avant ou après l’arrivée de votre boule de poils, Neolegal peut vous aider.

Nos animaux de compagnie : des biens meubles¹ ou des êtres à part entière au regard de la loi québécoise ?

Ces dernières années ont été révélatrices de l’importance des animaux dans les ménages. Bien que les animaux de compagnie aient toujours eu une place importante au cours de l’histoire et à travers les âges, ils ont toujours été considérés comme des objets ayant pour but de satisfaire les besoins de l’homme². Leur statut heureusement évolue mais cette évolution varie énormément d’un pays à un autre.

Certains pays avancent à grand pas dans la reconnaissance des droits de nos compagnons de vie³. A ce titre, le Code civil du Québec a été modifié suite à la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal⁴. Il reconnait désormais au sein de son article 898.1 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Le Code civil québécois ne considère donc plus nos animaux comme des biens meubles mais plutôt comme des êtres sensibles. Cette considération accentue l’importance à porter au respect des droits de nos animaux de nos jours.

Informez-vous, sans engagement !

Un animal n’est pas un jouet.

Un animal n’est donc plus un jouet au sens de la loi. Mais quand on parle du droit des animaux, à quoi fait-on référence en réalité ? Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques qui protège les animaux.

Le Québec a souhaité protéger les droits de nos animaux également par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables envers les animaux.

Toute infraction à cette loi peut donner lieu à une sanction, dont certaines pouvant s’élever jusqu’à 250 000$ d’amende pour une première offense. Dans le cas de récidive, les amendes pourraient être bien plus sévères.

Cette loi prévoit notamment :

Le bien-être et la sécurité de l’animal;
L’obligation de soins pour répondre aux impératifs biologiques;
L’accès à la nourriture et à l’eau de manière suffisante;
Vivre et être transporté dans un milieu convenable;
L’obligation aux soins en cas de blessures ou de maladie;
L’interdiction de dresser les animaux au combat.

Qu’en est-il des obligations et responsabilités des propriétaires ?

Être propriétaire d’un animal implique plusieurs obligations et responsabilités.

A ce titre, de nombreux règlements existent et il est du devoir de chaque (futur) propriétaire de prendre connaissance des règlements en vigueur.

Si nos animaux sont à l’origine de dommages, en tant que propriétaire, nous en sommes totalement responsable. En effet, selon l’article 1466 du Code civil du Québec : « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. »

Cet article du Code civil prévoit une présomption de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires des animaux⁵. Cela implique que les victimes doivent seulement prouver que l’animal leur a causé un dommage sans avancer la faute du propriétaire⁶. Le propriétaire n’est pas le seul à pouvoir être tenu responsable. On peut retenir la responsabilité de toute personne qui en avait la garde, le contrôle ou la surveillance.

Il existe cependant diverses situations où vous parviendrez à vous exonérer de votre responsabilité : faute d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure.

Puis-je avoir un animal pour vivre en location ?

Vous devez savoir qu’au Canada et notamment au Québec, il est difficile de trouver un logement lorsque vous avez un animal de compagnie. En effet, au Québec, aucune loi ne proscrit au locateur d’interdire les animaux dans leur bien immeuble en location. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de louer un bien lorsqu’on a des animaux cependant il sera plus compliqué de trouver un logement n’interdisant, ni dans le bail ni dans les règlements internes de l’immeuble, la présence d’animaux.

Sachez que les clauses des baux interdisant les animaux ne sont habituellement pas considérées comme abusives.

En cas de séparation les animaux de compagnie sont-ils considérés comme des enfants ou comme un canapé ?

Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, nos animaux de compagnies sont désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Cependant cela n’accorde pas un statut de sujet de droit aux animaux de compagnie.

Nous pouvons remarquer par ailleurs qu’ils demeurent soumis au régime des biens en vertu de la Loi sur les partages patrimoniaux et de la Loi sur le divorce.

L’adoption d’un animal de compagnie est souvent un accomplissement et une volonté lors de la constitution d’un ménage. Cependant, qu’arrive-t-il lors d’une séparation ou d’un divorce ? Qui gardera le chien ou le chat ? Peut-on demander une garde alternée ?

En cas de séparation ou divorce, il vous sera possible de trouver un accord à l’amiable avec votre ex-partenaire en ce qui concerne la “garde” de l’animal. Le cas échéant, le juge tranchera en fonction du titre de propriété ou de l’intérêt d’un enfant à garder le chien auprès de lui. La question de la « garde » de l’animal est de plus en plus fréquente ce qui doit conduire à une analyse de la situation au moment de la rupture.

Au terme de ces différentes considérations, nous constatons que le droit des animaux évolue mais il reste encore du chemin à faire. Comme le dit le Professeur Alain Roy, plusieurs centaines d’années ont été nécessaires avant la reconnaissance du droit des enfants, le droit de l’animal semble, on l’espère, suivre la même courbe⁷.

Besoin d’aide?
Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un animal, aux droits de vos animaux, n’hésitez pas à nous contacter afin que nos avocats vous éclairent sur les droits en cause.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Natan Bidron d’avoir rédigé l’article!

[1] Biens qui sont susceptibles d’être déplacés ou transportés. Ils s’opposent aux biens immeubles.

[2] Sabine Brels, « Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation », 2016, p.12.

[3] Catherine Helayel, « les animaux ont-ils des droits ? », TEDxTours, 22 novembre 2017, disponible sur youtube.com/watch?v=kHDTrpIyCrQ.

[4] 4 décembre 2015, c. 35, a.1.

[5] Educaloi, « La responsabilité des propriétaires des animaux », disponible sur https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

[6] Ibidem.

[7] Stephane Champagne, “Droit des animaux:ceci n’est plus une chaise », DROIT-INC, 21 février 2017, disponible sur https://www.droit-inc.com/article19736-Droit-des-animaux-ceci-n-est-plus-une-chaise

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Droit Général

Un salarié peut-il refuser de travailler à partir des bureaux de l’employeur ?

neolegal

mai 16, 2021 14:37 mai 16, 2021

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La réponse à cette question varie en fonction de plusieurs critères, notamment le statut du salarié (syndiqué ou non syndiqué) et le contenu du contrat de travail; Si vous êtes…

La réponse à cette question varie en fonction de plusieurs critères, notamment le statut du salarié (syndiqué ou non syndiqué) et le contenu du contrat de travail;

Si vous êtes syndiqué(e)

Le salarié syndiqué doit se référer aux dispositions de la Convention collective applicable. Et il peut contacter son syndicat pour toute question concernant l’application de sa convention collective et l’étendue de ses droits et obligations;

Si vous n’êtes pas syndiqué(e)

Le salarié non-syndiqué qui a signé un contrat de travail lors de son embauche doit se référer aux termes de son contrat de travail. Si ce contrat prévoit que les prestations de travail seront exécutées exclusivement en télétravail, l’employeur n’aura pas d’autres choix que de respecter les dispositions du contrat de travail, lesquelles reflètent la volonté des parties;

Dans ce dernier cas, l’employeur aura tort d’exiger que le salarié exécute ses prestations de travail à partir des locaux de l’entreprise. Une telle exigence pourrait être assimilée à une modification du lieu d’exécution du travail, ce qui constitue une modification substantielle du contrat de travail pouvant donner lieu au congédiement déguisé.

Parlez à un avocat Neolegal

Si votre contrat de travail ne spécifie rien sur le télétravail

En revanche, si le contrat de travail du salarié ne prévoit aucune disposition visant le télétravail, l’employeur dispose d’une marge de manœuvre en la matière; le droit de gérance lui permet d’imposer au salarié l’exécution des prestations de travail en télétravail, en présentiel ou de façon hybride, dépendamment des besoins de l’entreprise, des effectifs, du contexte ou de tout autre facteur pertinent;

Les parties ont toujours la possibilité d’entamer des discussions afin de modifier, à l’amiable, les modalités d’exécution des prestations de travail. Puisque les paroles s’envolent et les écrits restent, il est conseillé de consigner les modifications apportées dans un écrit, notamment en signant un avenant au contrat de travail.

Informez-vous, sans engagement !

Dans tous les cas, il demeure que l’employeur doit respecter les obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ci-après « La L.S.S », laquelle est une loi d’ordre public;

Ces obligations sont notamment prévues à l’article 51, qui prévoit ce qui suit :

« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur. Il doit notamment:

1° s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;

2° désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur;

3° s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;

4° contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l’eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

6° prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prescrites par règlement;

7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

8° s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail;

9° informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;

10° afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, l’agence et le médecin responsable, et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l’association accréditée;

11° fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4° de l’article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements;

12° permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d’emploi exigés pour l’application de la présente loi et des règlements;

13° communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée, au directeur de santé publique et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l’établissement et des contaminants qui peuvent y être émis;

14° collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires;

15° mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel clérical nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions;

16° prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Aux fins du paragraphe 16° du premier alinéa, dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence. »

Le salarié, de son côté, peut valablement refuser de fournir sa prestation de travail à partir des bureaux de l’employeur s’il a des motifs raisonnables croire que l’exécution de ce travail constitue un danger pour sa santé, sa sécurité et son intégrité.

Il s’agit précisément de l’exercice du droit de refus prévu à l’article 12 de la LSS, lequel est formulé comme suit :

« 12. Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. »

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Ndeye Ndoye d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit du Travail | Droit de la Famille

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Droit Général

Explosion de l’utilisation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie

neolegal

mai 12, 2021 09:28 mai 12, 2021

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La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui…

La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui ont déjà fait appel à ses services juridiques, partout au Québec et sans se déplacer, grâce à leur téléphone ou à leur ordinateur.

Un(e) avocat(e) dans votre poche!

Même si quelques personnes connaissaient déjà ce nouveau moyen d’accéder à la justice, la pandémie a fortement popularisé les services juridiques en ligne. Depuis sa création et grâce à sa plateforme technologique, Neolegal rend ses services 100% en ligne et à distance pour répondre à une grande variété de problèmes juridiques pour les particuliers et les entreprises. Comme le précise Philip Hazeltine, co-fondateur de Neolegal « Notre gamme de produits s’est beaucoup développée depuis le début de la pandémie. On offrait déjà des services en droits civil et pénal, nous offrons maintenant des services en droit familial, en droit du logement et nous pouvons même faire votre testament ! ». Les services de Neolegal sont fournis par des avocats Membres du Barreau du Québec et sont disponibles sur son site www.neolegal.ca ainsi que sur Le Panier Bleu.

Informez-vous, sans engagement !

Rendre un meilleur service au prix le plus juste grâce à la technologie

À part avoir accès à un(e) avocat(e) depuis le confort de son domicile et en toute sécurité, les services juridiques en ligne permettent d’automatiser une bonne partie du travail de l’avocat et de ses interactions avec le client. Comme le constate Philip Hazeltine : « Finalement, c’est un choix 100% gagnant pour le client, il a accès à un avocat plus rapidement, plus facilement et de manière plus économique qu’avec les cabinets traditionnels ». Neolegal s’attend à ce que la tendance des services juridiques en ligne se poursuive après la pandémie et va continuer à étendre sa gamme de services.

À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

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Droit Général Particuliers

Rénovations ou travaux sur votre maison : que faire en cas de problème

neolegal

mai 4, 2021 08:05 mai 4, 2021

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Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici…

Le temps des rénovations et des travaux arrive avec le printemps et plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre d’un contrat passé avec l’entrepreneur que vous avez choisi. Voici quelques notions importantes à savoir dans un tel cas.

Vous souhaitez mettre un terme au contrat en cours de route ?

Il peut arriver que le professionnel ne s’exécute pas dans les délais prévus, ou encore que son travail ne soit pas à la hauteur de vos attentes. Il est également possible que vous n’ayez plus les fonds pour terminer le contrat conclu. Peu importe la raison, il est possible d’y mettre un terme.

Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de service, le client peut toujours résilier unilatéralement le contrat qui lie les parties (2125 du Code civil du Québec). Ainsi, si vous êtes insatisfait du travail de votre entrepreneur, il vous est permis de mettre un terme au contrat, en tout temps.

Évidemment, vous devez néanmoins payer pour les travaux qui ont déjà été exécutés et pour la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Afin d’évaluer la valeur de ces travaux exécutés, les parties peuvent devoir retenir les services d’un expert indépendant.

Les travaux sont terminés et vous êtes insatisfaits ?

Si les travaux ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou que ceux-ci comportent des malfaçons, différentes options s’offrent à vous.

Avant d’avoir entièrement payé pour les travaux

La Loi prévoit que lors du paiement, le client peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Cependant, le client ne peut retenir une somme si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

Si vous ne vous entendez pas avec l’entrepreneur sur la somme à retenir, une évaluation peut être faite par un expert désigné par les parties collectivement.

Après avoir entièrement payé

Si des travaux ont déjà été exécutés, mais que vous réalisez un défaut après avoir payé entièrement, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur de les refaire dans les règles de l’art.

C’est uniquement si ce dernier omet de le faire que vous pouvez les faire refaire conformément et en réclamer les coûts à l’entrepreneur dans le cadre d’une demande en justice.

Ainsi, il ne faut pas refaire compléter les travaux avant d’en avoir donné l’occasion à votre entrepreneur, car cela pourrait bien être fatal à votre action.

Informez-vous, sans engagement !

Besoin d’aide ?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
Spécialiste Droit Civil

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Droit Général

Saison des infiltrations : pourquoi l’inspection préachat est essentielle?

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avril 15, 2021 10:55 avril 15, 2021

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Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux…

Propriétaires, ne négligez pas l’inspection préachat !

Avec le marché immobilier actuel et le phénomène de la surenchère, certains acheteurs négligent l’inspection préachat sans être forcément conscients des dangers encourus. Bien évidemment, la déclaration du vendeur doit refléter l’état et l’historique de la propriété convoitée, mais une inspection permet d’obtenir davantage de détails quant à l’état de la maison et de prendre une décision éclairée. Comme le précise Me Geneviève Chevalier, avocate chez Neolegal « Beaucoup de nos clients utilisent l’inspection préachat pour alléguer qu’un vice n’était pas connu au moment de l’achat. Si un acheteur ne fait pas d’inspection, il pourrait avoir plus de difficulté à faire valoir ses droits quand de l’eau coulera dans son salon, en plus de risquer de se faire reprocher de ne pas avoir été un acheteur prudent et diligent. »

Locataires, agissez rapidement mais avec prudence

Si vous êtes locataire et subissez une infiltration d’eau, vous devrez aviser sans délai votre propriétaire pour qu’il puisse minimiser les dommages au logement. Il est ainsi fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en urgence. Comme le précise Me Cybèle Prince, avocate chez Neolegal : « Dans le cas d’une situation alarmante, l’envoi d’une mise en demeure permet au locataire de préserver ses droits et ses recours et de démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence. »

Neolegal, la plateforme juridique qui envoie le plus de mises en demeure au Québec

Depuis sa création, Neolegal a aidé plus de 10 000 clients à rédiger leur mise en demeure grâce à sa plateforme juridique accessible en ligne partout au Québec, via le site www.neolegal.ca

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À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

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