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Loi sur La protection du Consommateur (LPC): 5 choses à savoir

L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens…

L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens de consommation. Nous sommes également constamment sollicités par des annonces publicitaires nous incitant à acheter différents biens et services. Au Québec, sachez que Loi sur la protection du consommateur a été adopté en 1978 afin d’encadrer les rapports entre les consommateurs et les commerçants. Ces rapports étant nombreux, il est souhaitable de se renseigner quant à cette loi. Voici donc cinq choses à savoir sur la Loi sur la protection du consommateur, plus communément appelée la LPC.

1- Quelle est la raison d’être de la LPC?

Le titre de la loi l’énonce lui-même : elle sert à protéger le consommateur. Pour quelles raisons le législateur québécois a-t-il souhaité protéger les consommateurs? Cela découle du fait qu’il est de façon générale vulnérable lorsqu’il est parti à un contrat de consommation au sens de la LPC.

En effet, le consommateur est généralement moins informé quant aux biens et services qu’il se procure d’un commerçant que ce dernier. Un commerçant en est un lorsqu’il pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit, et ce, de façon habituelle. Ses connaissances quant à l’objet du contrat sont donc plus élevées et approfondies. Il y a également un déséquilibre économique entre le consommateur et le commerçant. Ce dernier a souvent plus de moyens, surtout s’il s’agit d’une multinationale.

De plus, le contrat de consommation est très souvent un contrat d’adhésion, c’est-à-dire, un contrat dont les termes ne peuvent être négociés ou modifiés librement entre les parties. Il s’agit d’un contrat créé fait par le stipulant (ici, le commerçant) auquel l’adhérent (ici, le consommateur) a le choix d’adhérer ou non. En choisissant d’acquérir le bien ou le service, il n’y a pas de place à la négociation, et en concluant un contrat de consommation, le consommateur accepte les termes et les conditions énoncées par le commerçant.

2- Qu’est-ce qu’un contrat de consommation au sens de la LPC ?

 La Loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Elle prend la peine de définir le consommateur : « une personne physique, sauf un commerçant, qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Une personne physique est une personne, comme vous et moi, qui n’est pas une personne morale. C’est-à-dire qu’elle n’est pas une entreprise ou une organisation. Cette personne physique ne doit, cependant, pas se procurer le bien ou le service pour les fins de son commerce. Par exemple, un propriétaire de magasin qui achète une caisse enregistreuse n’est pas un consommateur, puisque le bien acheté est pour les fins de son commerce.

Le commerçant, tel qu’énoncé précédemment, pose des actes dans le but de générer un profit. Ces actes doivent être posés de façon habituelle et continue, et non pas de manière occasionnelle.

Bref, si le contrat a pour objet un bien ou un service, qu’il est conclu entre un consommateur et un commerçant, la LPC trouvera application. Elle ne s’applique donc pas aux contrats entre particuliers !

3- S’applique-t-elle au contrat conclu avec un commerçant hors Québec?

La mondialisation et le développement des technologies augmentent considérablement les choix qui s’offrent aux consommateurs quant aux biens et services qu’ils se procurent. Il est de plus en plus usuel de faire affaire avec des commerçants qui ne sont pas établis au Québec. La Loi sur la protection du consommateur étant une loi québécoise, s’applique-t-elle tout de même ?

Il faut savoir qu’en matière de contrats conclus à distance, ceux-ci sont réputés être conclus à l’adresse du consommateur. Un contrat conclu à distance en est un lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre. On peut facilement penser aux achats faits sur les sites web de compagnies étrangères. Dans ce cas-ci, dans la mesure où le consommateur est domicilié au Québec, le contrat est réputé être conclu au Québec et la LPC s’applique.

Qu’arrive-t-il si le contrat a été n’a pas été conclu au Québec ? Dans ce cas, l’une de ces conditions est nécessaire pour que la LPC trouve application :

  • Une offre ou une publicité a été faite au Québec et les actes nécessaires à la conclusion du contrat sont posés au Québec
  • La commande a été reçue au Québec
  • Le commerçant a incité le consommateur à se rendre hors du Québec pour conclure le contrat

4- Elle permet l’octroi de dommages punitifs

En droit québécois, une poursuite civile a pour but de dédommager la victime pour le préjudice qu’elle a subi. En temps normal, les seuls dommages accordés sont à cet effet. Cependant, Il est parfois possible de réclamer ce qu’on appelle des dommages punitifs. Ceux-ci n’ont pas pour fonction principale de dédommager le dédommagement de la victime, mais plutôt de prévenir la répétition de gestes fautifs et de les punir . L’octroi de tels dommages doit être prévu par la loi.

En vertu de la LPC, des dommages punitifs peuvent être accordés lorsque le commerçant ne se conforme pas aux obligations qu’elle lui impose. Des dommages punitifs peuvent être accordés s’il y a violation à la LPC, même dans les cas où des dommages compensatoires ne le sont pas. On peut penser au cas où des annonces trompeuses sont publiées par un commerçant. Il y a violation à la LPC, mais pas automatiquement un préjudice subi par les consommateurs. Des dommages compensatoires ne seraient donc pas accordés, mais des dommages punitifs pourraient l’être.

5- Elle contient des dispositions spécifiques pour certains types de contrats

Pour certains contrats cependant, le législateur a jugé nécessaire d’établir des dispositions spécifiques. On peut penser aux contrats de vente d’automobiles d’occasion. Dans ce cas, la LPC oblige le commerçant à apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion qu’il met en vente ou offre de louer à long terme. Cette étiquette doit contenir des informations spécifiques, encore une fois prévues par la loi.

On peut également penser au contrat conclu avec un studio de santé (Gym). En vertu de la LPC, un tel contrat ne peut durer plus d’un an. De plus, il peut être résilié dans un délai égal à un dixième de la durée du contrat. Le commerçant ne peut alors exiger plus que le paiement du dixième du prix total prévu au contrat. Par exemple, si le contrat avec le studio de santé dure 10 mois et que son prix est de 150$, il peut être annulé durant le premier mois avec une contrepartie maximale de 15$.

Conclusion

La majorité des contrats que vous conclurez au courant de votre vie seront des contrats de consommation auxquels la LPC s’applique. Il est donc fort probable que vous rencontrez des problèmes à la suite de la conclusion d’un tel contrat. Si c’est le cas, si vous avez l’impression que vos droits, à titre de consommateur, n’ont pas été respectés, nous vous suggérons de contacter un avocat. Étant un professionnel du droit, il sera en mesure d’analyser votre cas particulier. Il pourra alors vous dire quels sont vos droits, et vous aider à faire valoir ceux-ci, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure ou en intentant un recours judiciaire.

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Que faire si on est victime de vol d’identité?

Introduction Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger…

Introduction

Le présent texte vise donc à expliquer ce qu’est l’usurpation d’identité, à fournir quelques exemples concrets et à vous donner des conseils clairs afin de vous permettre de protéger vos intérêts personnels. Le vol d’identité est un crime de plus en plus fréquent et cela est notamment attribuable à la multiplicité des technologies disponibles. Pour s’en prémunir, il est donc essentiel de bien connaître les méthodes utilisées par les malfaiteurs, les risques associés à ce crime et les bonnes habitudes à adopter.

 

Cela n’arrive pas qu’aux autres

Pourtant, ils causent tout autant sinon plus de problèmes pour les victimes. En effet, les malfaiteurs pourraient usurper votre identité pour contracter des prêts qui ne seraient pas honorés. Ce qui affecterait votre cote de crédit. On pourrait trouver un moyen pour soutirer les sommes de votre compte bancaire. Ou encore, vous pourriez recevoir une contravention alors que vous n’êtes pas véritablement la personne ayant commis l’infraction. Ce qu’il faut retenir, c’est que les vols d’identité sont fréquents et prennent plusieurs formes en plus de causer des conséquences réelles et graves.Malheureusement, les cas de vols d’identité peuvent survenir à tout moment et tout le monde est susceptible d’en être victime. D’ailleurs, vous pourriez apprendre un peu par hasard que vous en êtes vous-même victime. Par exemple, un cas fréquent est celui où vous constatez que votre carte de crédit a été utilisé pour des dépenses qui ne sont pas les vôtres. Certains cas sont moins connus du grand public.

 

Comment la loi définit le vol d’identité

D’abord, le vol d’identité constitue un crime selon le Code criminel canadien. Celui-ci se produit lorsqu’une personne utilise sans votre consentement vos renseignements personnels pour commettre une fraude ou un crime. Ce qui inclut: le fait de transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre ou offrir de vendre, de tels renseignements en ne se souciant pas de savoir s’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel. Les renseignements personnels sont variés et parmi ceux-ci on retrouve votre nom, prénom, nom d’utilisateur et mot de passe sur les services en ligne, votre numéro de carte bancaire, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de carte de crédit, votre numéro de passeport, votre numéro de permis de conduire, votre adresse postale, etc.

 

Comment se produit le vol d’identité

Avant l’apparition d’internet, le vol de documents personnels dans les poubelles ou dans les boîtes aux lettres était la méthode la plus fréquemment utilisée afin de commettre une usurpation d’identité. Aujourd’hui, cette méthode est encore utilisée tout comme le vol de portefeuilles, de sac à main, d’appareils numériques comme le téléphone intelligent ou les tablettes permettant de récupérer facilement les renseignements personnels qui s’y retrouvent. Toutefois, la réalité du monde informatisé d’aujourd’hui veut que le vol d’identité se produise hors de la portée réelle de la victime, soit à travers l’internet. On recourt alors à des courriels frauduleux où l’on vous demande des informations personnelles ou financières. Par conséquent, une bonne façon de savoir si vous êtes victime de vol d’identité est d’être vigilant en vérifiant fréquemment, par exemple, vos relevés de compte bancaire ou de carte de crédit pour déceler toute activité inhabituelle.

 

Les conséquences du vol d’identité

Le vol d’identité entraîne des conséquences importantes pour la personne qui en est victime. D’abord, au niveau financier, les impacts sont directs et entraînent une perte monétaire parfois importante. L’autre conséquence est plus sournoise et n’a tendance à se manifester qu’après un certain temps. Il est question du sentiment d’insécurité. Dans ce second cas, la victime va devoir vivre pendant une longue période de temps avec un sentiment d’insécurité constant. Finalement, le vol d’identité peut causer une atteinte à la réputation qui est difficilement réparable et surtout quantifiable. Une réputation entachée même s’il y a une quelconque forme de réparation restera à jamais ternie.

 

Quoi faire si on est victime de vol d’identité

Ensuite, signalez-le au service de police local le plus vite possible. Un agent du service de police prendra votre déposition afin de débuter une enquête. N’oubliez pas de demander le numéro d’événement auquel correspond l’enquête. Il est possible que celui-ci vous soit utile lors de vos communications ultérieures auprès de vos créanciers quant au fait qu’un crime vient d’être commis à votre égard.Si vous croyez avoir été victime d’usurpation d’identité, tentez d’abord d’identifier la cause possible ayant permis d’accéder à vos renseignements personnels. Cette information sera utile aux autorités compétentes qui feront enquête sur votre situation.

Puis, communiquez avec vos créanciers pour les en informer. D’ailleurs, vous devriez aviser tout particulièrement votre institution financière et la compagnie émettrice de votre carte de crédit. Si vous tardez à le faire, vous pourriez être responsable de transactions que vous n’avez pas faites.

Afin d’informer les entreprises et organismes du vol d’identité dont vous êtes victime, nous vous conseillons également de remplir un formulaire de déclaration de vol. Sachez toutefois que ce formulaire ne vous garantit pas que les transactions illégales seront annulées ou que le fraudeur sera poursuivi en justice.

Pour empêcher l’accès à des personnes non autorisées sur vos comptes en ligne, modifiez vos différents mots de passe. Faites pareil avec votre NIP et vos questions secrètes. Puisque votre carte bancaire ou votre carte de crédit sont souvent utilisées pour des achats en ligne et qu’elles sont associées à votre adresse courriel, modifiez aussi vos mots de passe, vos NIP et vos questions secrètes utilisés sur les réseaux sociaux et sites transactionnels.

Nous vous conseillons également de signaler l’usurpation d’identité à Equifax Canada ainsi qu’à TransUnion Canada. Vous pourrez alors leur demander d’ajouter à votre dossier de crédit une « alerte de fraude ».

Vous pouvez également porter plainte au centre antifraude du Canada (CAFC) et leur signaler que vous êtes victime de vol d’identité. Ils pourront vous fournir de l’aide ainsi que de vous expliquer les démarches à suivre dans ce genre de situation.

 

Conclusion

Il est important de comprendre que nous ne sommes pas sans recours face à cette menace et que la loi prévoit des sanctions à l’encontre des malfaiteurs. Maintenant, vous savez identifier ce qu’est un vol d’identité et surtout quoi faire si vous en êtes victimes. Enfin, si vous avez besoin d’informations supplémentaires sur le sujet, sachez que notre équipe chez Neolegal se porte à votre entière disposition pour vous conseiller.Le nombre de crimes relatifs au vol d’identité est en croissance. Il est donc important de rester vigilant pour bien se protéger, mais aussi d’agir rapidement lorsque vous en êtes victime.

 

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Votre petit guide sur le divorce au Québec

Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a…

Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a baissé à 4.6 en 1990; puis en 2000, il était de 3.4; et en 2010, il était de 2.9. Le dernier taux de nuptialité publié par l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, était de 2.8 par 1000 habitants.

Ce faible taux peut être attribuable aux mœurs de notre société. Toutefois, plusieurs hésitent à se marier, car le mariage constitue un engagement significatif, surtout en raison des effets qu’entraîne sa fin. C’est-à-dire, les implications légales du divorce sont souvent mal comprises. Cet article visera donc justement à vous renseigner quant à certains aspects juridiques du divorce au Québec.

Les motifs valables de divorce

Le divorce ne peut être prononcé aléatoirement et à n’importe quel moment. Pour qu’il y ait divorce, une demande à cet effet doit être déposée à la Cour Supérieure. Il s’agit de la cour compétente en matière de divorce et pour toutes les causes qui s’y rattachent. Le divorce ne sera effectif qu’après l’obtention d’un jugement et d’un certificat à cet effet.  En vertu de la Loi sur le divorce, le divorce ne peut être prononcé que dans les trois cas suivants :

  • Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur la demande en divorce et ils vivaient séparément à la date d’introduction de la demande
  • L’un des époux a commis l’adultère
  • L’un des époux a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

Le premier cas est le plus fréquent – c’est celui où les époux ne veulent tout simplement plus être mariés. La demande en divorce se fait alors conjointement. Pour les deux autres cas, la demande est faite à la suite de la commission de l’adultère ou à la suite du traitement cruel. Une séparation minimale d’un an n’est, dans ces deux derniers cas, pas nécessaires.

Le patrimoine familial

Au Québec, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial des époux. Lors du divorce de ces derniers, ce patrimoine est partagé. Il faut savoir que la constitution du patrimoine familial est obligatoire. C’est le régime légal qui s’applique par défaut. Les personnes qui décident de se marier ne peuvent décider que les dispositions du patrimoine familial ne s’appliqueront pas à eux. Elles ne peuvent pas, par exemple, conclure ce qu’on appelle un contrat prénuptial qui prévoirait qu’aucun partage des biens n’aura lieu.

De plus, le patrimoine familial est constitué pour tous les couples mariés domiciliés au Québec, qu’ils aient été mariés au Québec ou non.

Qu’est-ce qu’inclut le patrimoine familial?

La composition du patrimoine familial est prévue au Code civil du Québec. Il est composé, principalement, des éléments suivants :

  • Les résidences principales et secondaires à l’usage de la famille
  • Les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage de la famille
  • Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.

On constate que les biens qui y sont inclus sont ceux qui sont à l’usage de la famille. Il faut déterminer quelle est l’utilisation principale des biens pour déterminer s’ils font partie du patrimoine familial. Par exemple, le chalet dans lequel séjourne la famille toutes les fins de semaine fait partie du patrimoine familial. Il en est de même pour le véhicule utilisé pour les déplacements récréatifs de la famille. À l’opposé, si un des époux achète un véhicule de collection, non utilisé pour les déplacements de la famille, il ne fera pas partie du patrimoine familial.

La valeur nette du patrimoine familial sera alors établie selon la valeur des biens qui le constituent.

La question de savoir si des biens sont inclus ou non dans le patrimoine familial est souvent source de dispute en cas de divorce. Evidemment, il est toujours souhaitable de se référer à un avocat afin d’évaluer si un bien est inclus ou non dans le patrimoine familial.

Le partage du patrimoine familial

De quelle façon le patrimoine est-il partagé? Est-ce que la valeur établie est simplement divisée en deux? Ou est-ce que chacun des époux se retrouve propriétaire de la moitié de ce patrimoine?

En fait, tel qu’énoncé précédemment, à la suite du divorce, la valeur du patrimoine est établie. Ensuite on divise cette valeur. En revanche, certains montants sont déduits de cette valeur. Par exemple, la valeur du bien que possédait déjà un époux avant le mariage sera déduite.

L’établissement des déductions est un processus complexe, il est donc souhaitable de se référer à un avocat pour faciliter le calcul de la valeur du patrimoine familial.

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial feront partie de ce qu’on appelle un régime matrimonial. Contrairement au patrimoine familial, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’applique à eux dans un contrat de mariage. À défaut d’avoir choisi un régime dans un contrat de mariage notarié, les époux seront automatiquement assujettis au régime de la société d’acquêts.

Dans le cadre du régime de la société d’acquêts, le Code civil qualifie les biens comme étant soit propres ou acquêts. Les biens acquêts feront l’objet d’une séparation lors du divorce, et les époux conserveront les biens qui sont qualifiés de propres.

D’autres régimes existent, tels que celui de la séparation des biens. Dans ce cas-là, tous les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial reviendront simplement à leur propriétaire respectif.

Conclusion

Le droit peut être complexe et difficile à comprendre, et le droit familial ne fait pas exception. Pour obtenir de l’information et des conseils juridiques adéquats, il faut toujours se référer à un professionnel du droit. Les coûts pour faire affaire avec un avocat peuvent parfois être très élevés et, surtout, imprévisibles. Chez Neolegal, en revanche, les services juridiques sont abordables et offerts sur une base forfaitaire. Si vous avez des questions de nature juridique et que vous souhaitez avoir l’heure juste, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous assister!

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Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction?

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite. Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez donc pas découragé par le processus ! Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer   en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche?  Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur. Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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3 erreurs juridiques à éviter en affaires

Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul !…

Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Se lancer en affaires est un processus complexe qui requiert beaucoup d’organisation, de ressources et d’investissement en temps et en énergie.

Bien que le facteur chance puisse parfois jouer un rôle quant au succès ou l’échec de l’entreprise, il en reste que l’entrepreneur peut éviter des erreurs flagrantes, minimisant ainsi les risques possibles. L’aspect légal de l’entrepreneuriat n’est pas un domaine évident à comprendre, même pour ceux qui y naviguent  depuis des années. Dans cette optique, nous avons préparé une liste d’erreurs à éviter en affaires.

  1. Négliger les problèmes légaux

Certains entrepreneurs ont tendance à croire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des professionnels juridiques avant l’expansion de l’entreprise. Pire, se concentrant principalement à faire de l’argent, ils repoussent les problèmes ou considérations d’ordre légal à plus tard. Résultat ? Ils se retrouvent dans des situations précaires, et finissent éventuellement par débourser beaucoup plus que ce qui leur en aurait coûté s’ils avaient consulté dès le départ.

Petit conseil :

Il vous en coûtera beaucoup moins de bien faire les choses dès le tout début, plutôt que d’essayer de corriger une problématique plus tard. De plus, ne pensez pas pouvoir tout gérer par vous-mêmes. Il est nécessaire de déléguer certains aspects de votre entreprise à des professionnels experts. Cela vous sauvera du temps, vous assurera un résultat de qualité et une paix d’esprit.

Par exemple, une fois l’entreprise immatriculée, il est légalement requis une fois par année, et ce durant une période déterminée, de produire une déclaration de mise à jour. Cette déclaration vise à assurer que les informations inscrites au Registraire sont exactes et à jour, et dans le cas contraire, y apporter les changements nécessaires.

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut radier d’office l’immatriculation de votre entreprise si vous omettez de produire cette déclaration deux années consécutives. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution!  Pour révoquer cette radiation, il faudra alors passer par un processus assez compliqué,  engendrant frais et pénalités, situation qui aurait pu être évitée si les déclarations de mise à jour avaient été produites dans les délais requis.

Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Un avocat saura vous éviter de telles dépenses et tracas inutiles. Neolegal vous offre par ailleurs plusieurs forfaits pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Que ce soit pour incorporer votre entreprise ou simplement avoir un avis juridique sur une question précise, nous sommes là pour vous !

  1. S’incorporer trop tard

L’incorporation est l’un des meilleurs mécanismes disponibles pour protéger l’entrepreneur contre d’éventuels imprévus, qui peuvent survenir au cours de ses activités d’affaires. En effet, en s’incorporant, la société ainsi créée devient une entité distincte de son fondateur, et la responsabilité de ce dernier sera fortement limitée.
Cependant, il n’est parfois pas nécessaire de s’incorporer au tout début des activités entrepreneuriales. Lorsque l’entreprise vient tout juste de partir et ne génère que peu de profits, une simple immatriculation pourrait être suffisante. Une fois que les affaires vont bien, l’incorporation devient un élément important à considérer, et il vaut mieux se protéger plus tôt que trop tard !

Dans le pire des scénarios, si les choses vont mal   et que la personne morale fait faillite, les créanciers ne pourront saisir les biens personnels des actionnaires. Cela diminue les risques de pertes personnelles et protège grandement l’entrepreneur.

  1. Rédiger les contrats importants par vous-mêmes

L’entrepreneuriat implique des accords et des engagements entre plusieurs acteurs. Il arrive souvent aux entrepreneurs de commettre une erreur cruciale, soit celle de rédiger par eux-mêmes les contrats d’affaires. Un contrat est un accord de volonté qui lie les parties et donc, si ce dernier est muet sur d’importants aspects ou incomplet, cela peut éventuellement porter préjudice. Prenons comme exemple les baux commerciaux. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition spécifique quant à leur résiliation.

Ainsi, imaginons qu’un entrepreneur loue un espace pour son entreprise sur une durée de 10 ans, sans inclure une clause de résiliation lui donnant la possibilité de résilier le bail avant son terme. Tout va bien jusqu’au moment où le chiffre d’affaires augmente et qu’en raison de son succès, il a désormais besoin d’un plus grand local. Qu’arrivera-t-il ? Malheureusement, en l’absence d’entente avec son locateur, ce dernier sera dans l’obligation de sous-louer le local en question ou de céder le bail, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, retardant évidemment sa production et l’expansion de ses affaires. Cette complication peut totalement être évitée en ajoutant de simples dispositions dans le bail, d’où l’importance de faire réviser tout document par un professionnel avant de le signer !

Conclusion

Pour conclure, chaque entrepreneur espère voir son entreprise croître avec le temps. Dans la rubrique suivante, nous avons d’ailleurs ressorti une liste d’erreurs à éviter en affaires. L’équipe Neolegal est équipée pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Notre première consultation est gratuite, n’hésitez pas à vous tourner vers nos professionnels !

 

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Nouveau conducteur ? Renseignez-vous sur vos nouvelles obligations !

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce,…

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce, principalement pour un nouveau conducteur.

LIMITE DE POINTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

Contrairement aux conducteurs de 25 ans et plus qui ont une limite de quinze points d’inaptitude, les titulaires de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoire sont sur un régime de quatre points d’inaptitude. Ainsi, dès que ces jeunes accumulent quatre points d’inaptitude ou plus, ils se verront révoquer leur permis pour une période de trois, six ou douze mois dépendamment du nombre de points de perdus.

 

CHANGEMENTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS DEPUIS MAI 2018

Les apprentis conducteurs

Le temps où les jeunes apprentis conducteurs pouvaient conduire sur les routes la nuit est désormais révolu. Depuis le 18 mai 2018, les titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) et de classe 6A (motocyclette) n’auront plus le droit de conduire entre minuit et 5h du matin.

Également, les apprentis conducteurs doivent être accompagnés d’une personne ayant un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Toutefois, il n’est plus nécessaire pour les apprentis conducteurs de motocyclette de se faire assister lorsqu’il conduit.

 

Les titulaires de permis probatoire

Du côté des titulaires de permis probatoire, âgés de 19 ans ou moins, le Code de la sécurité routière a été modifié afin de restreindre le nombre de passagers permis entre minuit et 5h du matin.

  • Vous avez votre permis probatoire depuis moins de six mois? Vous n’aurez droit de transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
  • Votre permis probatoire date de six mois, mais moins d’un an? Vous n’aurez droit de transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.

Tout manquement à ces nouvelles dispositions de la loi entraînera une pénalité de quatre points d’inaptitude, soit la limite de points permise pour ces conducteurs, et une amende variant de 200$ à 300$ plus les frais applicables.

 

Les exceptions pour les titulaires de permis probatoire

Les règles décrites plus haut limitant le nombre de passagers ne s’appliquent pas si:

  • L’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide.
  • S’il est assis près du conducteur, ou il est en mesure de lui fournir aide et conseil.

La loi permet également de transporter les membres immédiats de votre famille, pendant la période d’interdiction de minuit à 5h du matin, soit :

1°  votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait;

2°  vos enfants et ceux de votre conjoint;

3°  vos frères et sœurs;

4°  tout autres enfants de l’un de vos parents ou de leurs conjoints.

 

Conclusion

Il va sans dire que les jeunes conducteurs ont de nombreuses règles à respecter. Il est important de comprendre que l’ignorance de la loi n’est pas une défense. Toutefois, rappelez-vous que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat par après!

 

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La discrimination dans la recherche de logement: droits et recours

Introduction Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos…

Introduction

Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos droits. La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs (propriétaires) peuvent refuser de louer un logement. Et ce sans être soumis à des obligations légales. La réalité est tout autre.

 

Cela vous est-il déjà arrivé?

Le propriétaire vous dévisage durant la première visite et vous dit que le logement est déjà loué? Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes peut-être victime de discrimination:

  • Un propriétaire vous oblige à fournir un cautionnement après avoir révéler que vous recevez des prestations d’aide sociale?
  • Un propriétaire refuse de louer en vous disant: « les enfants sont interdits dans l’immeuble »?

 

Les droits des locataires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Plus spécifiquement, la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter différemment toute personne qui veut louer ou qui loue un logement sur la base de ses caractéristiques personnelles.Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit d’avoir accès à un logement. Et cela en toute égalité et protection contre toutes formes de discrimination.

En conséquence, un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail de logement pour des motifs tel que l’origine ethnique ou nationale, l’âge, la religion, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’état civil, être une famille monoparentale, être prestataire d’une aide de dernier recours, être prestataire d’une prestation d’assurance emploi ou même avoir un revenu modeste. Il est important de comprendre que les motifs ne se limitent pas à ceux qui précèdent.

 

Attention à ne pas généraliser!

La liberté contractuelle donne à tout propriétaire le droit de signer un bail de logement à qui bon lui semble à la condition que le refus ne se fonde pas sur des motifs discriminatoires.Il est important que vous compreniez qu’un propriétaire a le droit de refuser de signer un bail de logement dans certaines circonstances et que tout refus n’est pas forcément relié à de la discrimination.

Présentement au Québec, la loi reconnait qu’en principe un propriétaire peut refuser de signer un bail de logement à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a dans le passé déjà manqué à ses obligations de locataire ainsi qu’a une personne qui n’a pas la capacité de payer le loyer convenu.

Ne vous trompez pas en ce qui a trait à la capacité de payer le loyer. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ne veut pas dire qu’il ne peut pas payer son loyer.

En conséquence, un propriétaire qui refuse de signer un bail de logement sous le prétexte que le locataire est sans emploi contrevient aux droits (du dit locataire) protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Toutefois, un propriétaire est en droit de vérifier votre capacité de payer, ce que vous pouvez démontrer en fournissant des références ou vos factures payées. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements personnels tels que votre numéro de compte bancaire ou numéro d’assurance sociale, autre que ce qui est nécessaire à la gestion et à la location d’un logement.

 

Comment prouver la discrimination

Il est important de noter le plus d’informations possibles. Exemples: la raison du refus, les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination. Notez aussi le nom de la personne que vous avez rencontrée, ses coordonnées, la date de rencontre, etc.  Le fait que le logement est toujours disponible peut constituer une preuve. Plus vous avez des informations documentées, plus il sera facile de prouver la discrimination.

Si vous pensez qu’un propriétaire vous refuse la signature du bail de logement en raison d’un des motifs discriminatoires, nous vous conseillons de faire ce qui suit ainsi que de documenter les évènements. Premièrement, lors de votre visite, soyez accompagné de quelqu’un pour qu’il agisse à titre de témoin.  Ensuite, vous pouvez demander au locateur ou au propriétaire la raison de son refus. Toutefois, il est rare que le propriétaire indique clairement comme prétexte un des motifs interdits de discrimination. Souvent, le propriétaire affirmera que le logement est déjà loué alors que l’annonce reste affichée. Si cela se produit, demandez à un ami de téléphoner pour s’assurer que le logement est véritablement loué.

 

Les recours (comment porter plainte) et le traitement de la plainte

Si le propriétaire refuse les mesures proposées par la commission, la plainte peut être transmise au tribunal des droits de la personne. Aussi, si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu discrimination dans le refus de signer le bail de logement il peut ordonner au propriétaire les mesures suivantes : « verser une somme d’argent au plaignant et toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination ».

Finalement, si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’un refus de signature du bail de logement par le locateur, vous pouvez déposer une plainte devant la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est important que la plainte soit portée devant la commission le plus tôt possible suivant le refus. Vous devez prouver qu’il y a discrimination et si la plainte est retenue, la commission s’occupera gratuitement du dossier. Toutefois, la commission encouragera que le locateur et le locataire se soumettent à une médiation ou à un arbitrage. Si cette étape échoue, la commission pourra proposer des mesures pour mettre fin à la discrimination. Elle peut également demander au propriétaire de dédommager le plaignant.

 

Conclusion

Toutefois, il ne faut pas voir de la discrimination partout. La discrimination en matière de logement n’est pas facile à reconnaître et surtout à prouver. Vous connaissez maintenant vos recours et sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller en matière de discrimination lors d’un refus de signature de bail.Pour conclure, sachez que durant votre recherche de logement vous avez des droits  que vous pouvez défendre.

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5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre…

Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre clientèle utilise très régulièrement l’internet. Cette technologie permet de faciliter vos échanges avec eux, en plus de favoriser la croissance de votre entreprise. Cependant, utiliser internet dans le cadre de vos activités commerciales n’exclue pas la compétence législative des territoires où vous faites affaires. Voici donc cinq choses qu’il faut savoir avant de vous lancer dans ce qu’on appelle communément l’e-commerce.  

1- L’application de la Loi Anti Pourriel (Anti-Spam)

Collecter l’adresse courriel des utilisateurs de votre site web peut être bénéfique, tout particulièrement à des fins de promotions. Cependant, vous devez savoir que la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques a été mise en place pour encadrer la collecte et l’utilisation de ces adresses courriels, ainsi que toutes autres informations des utilisateurs de votre site web.

Notamment, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations. Ensuite, si vous leur faites parvenir des messages électroniques, il faut que:

  • Ceux-ci vous identifient clairement.
  • Qu’ils offrent une possibilité de répondre.
  • Ils doivent contenir un mécanisme pour que l’utilisateur ne reçoive plus de communication ultérieure. (mécanisme de désabonnement).

2- La législation relative à la protection du consommateur

Si vous commercialisez en ligne, vous êtes considéré un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez donc vous conformer à cette loi. Vous pourriez également être tenu de vous conformer à d’autres lois sur la protection du consommateur. (Dépendamment du lieu de résidence de vos clients).

Au Québec, si vous concluez un contrat via votre site web, il ne sera pas effectué en présence de votre client. Il sera donc qualifié de contrat conclu à distance, et devra obligatoirement contenir certains éléments. Afin de valider le contenu des contrats que vous concluez via votre site web, nous recommandons de les faire réviser par un avocat.

Il est également conseillé d’établir sur votre site web une politique claire relativement aux garanties applicables à vos produits ou services, les possibilités d’échange ou de remboursement. Cela pourra vous éviter bien de malentendus!

3- La protection des informations privées de vos clients

Les informations que vos clients vous transmettent peuvent être de nature confidentielle, il est donc important d’assurer leur protection.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce que l’utilisation et la communication de renseignements personnels doivent être faites d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir. Également, il faut utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Il est important de maintenir une relation de confiance avec vos clients. À cet effet, mettre en place une politique de confidentialité claire qui édicte entre autres les mécanismes de cybersécurité utilisés afin de protéger les informations confidentielles de vos clients est de mise.

Pour vous assurer que votre site web et ses politiques respectent la réglementation applicable, il peut être judicieux de se renseigner auprès d’un professionnel du droit.

4- L’impact fiscal de vos activités sur le web

Le fait d’effectuer des activités commerciales via un site web ne vous exempte pas de l’application des lois fiscales en vigueur. En effet, de telles activités constituent du commerce électronique. Vous êtes tenus de déclarer les revenus bruts que votre entreprise génère par l’entremise de ce commerce. Votre déclaration dépendra de la forme de votre entreprise (société par actions, en nom collectif, en commandite, etc.)

Sachez également que l’Agence du revenu du Canada requiert, entre autres, que vous déclariez les sites web qui génèrent des revenus pour votre entreprise. De plus, sachez que les taxes s’appliquent aux transactions effectuées sur votre site web, dont notamment les taxes de vente lorsque vous vendez des biens en ligne. L’application des taxes variera selon le lieu de résidence de votre client : la règle générale est à l’effet que les taxes applicables sont celles du lieu où se situe votre client.

À nouveau, pour vous assurer de vous conformer à la législation applicable, il est souhaitable de consulter un avocat.

5- Le bénéfice de l’incorporation

À titre de travailleur autonome, vous avez peut-être déjà considéré l’incorporation, en raison des divers avantages qu’elle peut procurer. Notamment, puisque la création d’une entreprise engendre la création d’une entité juridique distincte, elle peut limiter votre responsabilité personnelle. Elle peut également vous permettre d’obtenir un meilleur financement, ainsi qu’accroitre la confiance du public en vous.

(Passer de travailleur autonome à l’incorporation)

Que vous décidiez de démarrer une entreprise seul ou en groupe, le processus d’incorporation demeure complexe. Il est primordial d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique lors de vos démarches. Sachez que Neolegal offre divers services afin d’assister les entrepreneurs, tout au long du processus de votre incorporation, et également tout a long de la vie de votre entreprise.

Conclusion

Étant la toute première plateforme juridique au Québec, Neolegal croit fermement en l’utilisation des technologies pour faire rayonner votre entreprise. La croissance des entreprises québécoises nous tient également à cœur. Pour cette raison, nous offrons différents services juridiques aux entrepreneurs. Entre autres, vous pouvez obtenir:

Le tout, sur une base forfaitaire et à prix fixe!

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Comment démarrer une entreprise au Québec?

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

Décisions à prendre   

La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

Fédérale ou Provinciale?

Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

Incorporation provinciale avec Neolegal

Incorporation fédérale avec Neolegal

Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

Étapes à suivre et documents à remplir

Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

À l’immatriculation :

  • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
  • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
  • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
  • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
  • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

La tenue du livre corporatif

Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

Conclusion

En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

 

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De travailleur autonome à l’incorporation : avantages et inconvénients

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

 

Les avantages:

Terminé la responsabilité personnelle

Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme

Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

Un meilleur financement

La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

Une meilleure confiance du public

Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

 

Les inconvénients

Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux

Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

Perte d’autonomie

Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle

Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

 

Comment savoir si c’est le bon moment?

Vos revenus dépassent vos besoins de base

Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

Vous avez besoin d’aide ou de financement

Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

 

Conclusion

En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

 

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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