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Vice caché sur une voiture d’occasion ou un véhicule d’occasion : quels sont vos recours ?

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.

Qu’est-ce qu’un vice caché pour un véhicule d’occasion ?

Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :

  • Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact.
  • Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement).
  • Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver.
  • Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.

Pour vous aider, nous avons préparé un questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.

Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.

Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.

Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion ?

Il peut parfois être complexe de prouver la présence d’un vice caché, notamment s’assurer que le vice était présent avant la vente. Pour donner plus de poids à votre dossier, nous vous conseillons de faire appel à un expert automobile qui pourra alors réaliser une inspection du véhicule.

Certaines assurances auto peuvent prendre en charge cette inspection. N’hésitez pas à regarder votre contrat.

Une fois l’inspection réalisée, vous pourrez utiliser cet argument pour vous défendre et ainsi améliorer vos chances de négociation avec le vendeur.

1. Envoyez un avis de dénonciation et une mise en demeure

Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation.

Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour vice caché. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément.

Il est important de bien envoyer en amont votre avis de dénonciation, car sans cela, vous ne pourrez pas exercer les autres recours. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.

Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :

  • L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit.
  • La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre avis de dénonciation ainsi que votre mise en demeure. Il est important de bien respecter les « codes et règles » de rédaction pour que ces documents soient recevables en cas de poursuite judiciaire. Vous pouvez notamment vous référer à notre article sur qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour en savoir plus. Cependant, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et gagner de temps, vous pouvez consulter un avocat ou joindre directement notre service de mise en demeure en ligne.

Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.

Mise en demeure pour vice caché sur une voiture

2. Négocier avec le vendeur

Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.

Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).

L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.

3. La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec

En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).

À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut être préparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.

Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.

Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour que nous puissions vous guider à moindres frais dans vos démarches. Nous proposons des services juridiques en ligne rapides et sans engagements. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !

Vous souhaitez vous faire aider par un avocat? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

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    La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

    Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

    Exemple de Lettre de mise en demeure

    Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

    L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

    En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

    La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

    Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

    Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

    Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

    En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

    Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

    Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

    Mise en demeure pour non-paiement

    Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

    Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

    Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

    Mise en demeure pour vice caché

    Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

    Mise en demeure en copropriété

    Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

    En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

    Mise en demeure en droit du travail

    Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

    En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

    Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

    Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

    Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

    Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

    Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

    • La date de rédaction de la lettre
    • Les informations et les coordonnées du destinataire
    • Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
    • La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
    • Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
    • Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
    • Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
    • Donner un délai correct pour régler le problème
    • Transmettre vos coordonnées et votre signature.

    Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

    Faire rédiger sa lettre par un avocat

    Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

    • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
    • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
    • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
    • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
    • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

    Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

    Quand dois-je l’envoyer?

    Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

    En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

    En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

    Comment l’envoyer ?

    Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

    1. Par courrier recommandé

    Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

    2. Par huissier

    Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

    3. Par courriel sécurisé

    Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

    4. En personne

    Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

    Que faire si votre mise en demeure échoue ?

    Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

    Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

    Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

    Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

    Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à consulter un avocat pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

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    Vice caché dans votre logement : vos recours jusqu’à la mise en demeure

    Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un…

    Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement dans votre propriété dont vous n’étiez pas au courant au moment de l’achat. Vous êtes sûrement face à un vice caché !

    Pour vous aider, les avocats en ligne de Neolegal vous ont préparé ce guide complet pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez ce qui est considéré comme un vice caché dans l’immobilier ainsi que les étapes à suivre pour gérer la situation.

    Qu’est-ce qu’un vice caché dans un logement ?

    Tous les défauts dans une maison ou un immeuble ne sont pas forcément considérés comme étant un vice caché. En effet, pour être considéré comme tel, le vice doit respecter 4 critères :

    1. Pour être reconnu comme un vice caché, ce dernier doit être présent au moment de la vente. Afin de pouvoir prouver son existence, il peut être recommandé de contacter un expert en bâtiment pour qu’il vous aide à ce sujet.
    2. Lors de la vente, l’acheteur ne doit pas être au fait du vice. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien qu’il vend ne possède pas de vice caché.
    3. Le vice doit par définition être caché. Cela signifie qu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Sachez que lors de vos visites avant votre achat, vous avez la possibilité de faire venir un inspecteur pour réaliser une inspection avant achat, afin d’obtenir un rapport complet pouvant indiquer les potentiels vices possibles.
    4. Enfin, pour être reconnu comme un vice caché, le défaut en question doit vous empêcher de profiter pleinement de votre bien. Cela ne veut pas dire que votre bien doit être impropre, mais qu’en tant qu’acheteur raisonné, vous n’auriez jamais acheté le bien dans cette situation si vous étiez au courant. Par exemple, une infiltration d’eau ou une fissure qui peut affecter votre façade en brique.

    Quelques exceptions de vice caché

    Il se peut que certains vices ne soient pas considérés comme étant des vices cachés même s’il respecte les 4 critères précédents. Dans ce cas, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur. C’est notamment le cas pour les défauts qui proviennent d’une usure normale des matériaux.

    Soyez très prudent si dans votre contrat de vente, il est précisé que vous avez acquis la propriété sans garantie légale de qualité. Si c’est le cas, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur après la vente. Si vous êtes en train d’acheter votre logement ou d’en chercher un, nous vous avons préparé un article sur tout ce que vous devez savoir avant d’acheter votre maison, afin de vous éviter ce genre de désagrément.

    Enfin, le dernier cas où vous ne pouvez avoir aucun recours est si la vente a été faite sous contrôle judiciaire. En effet, cela signifie que le vendeur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations de propriétaire et doit vendre son bien par obligation du tribunal.

    Les étapes à suivre en cas de vice caché dans votre logement ou immeuble

    Pour faire valoir vos droits grâce à la garantie de qualité du Québec, vous avez un délai de 6 mois pour aviser le vendeur dès la découverte d’un vice. Cela peut-être plus long si le vice est saisonnier. Vous avez la possibilité de mener des poursuites judiciaires pendant les 3 prochaines années de la découverte du vice.

    1. Avisez le vendeur

    En tant qu’acheteur, dès que vous vous rendez compte d’un vice caché, vous devez aviser le vendeur dans un délai raisonnable en lui envoyant un avis de dénonciation. En général, vous avez 6 mois pour le prévenir.

    L’avis de dénonciation est une simple lettre vous permettant de prévenir le vendeur. À partir de ce moment, nous vous conseillons de prendre des photos du vice et de documenter autant que possible le défaut que vous venez de trouver (avis d’expert, date de découverte, note écrite …).

    Nous vous conseillons de ne faire aucuns travaux visant à corriger le défaut. En effet, il se pourrait que cela vous porte préjudice si par exemple vous aggravez le problème ou si vous souhaitez obtenir un remboursement des frais engagés. Cependant, si le vice provoque des risques importants pour votre sécurité ou pour l’état général du bâtiment, il est possible de réaliser des travaux et de demander malgré tout un remboursement a posteriori, mais nous vous conseillons d’en parler avec un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit immobilier en amont.

    2. Contactez des experts

    La prochaine étape, pour vous, est de consulter un expert en bâtiment qui procédera à un examen du vice en question. Son objectif sera d’assurer qu’il s’agit d’un réel vice caché, notamment en vérifier si le problème était bien présent lors de la vente ou si des indices laissaient déjà soupçonner son existence. L’expert estimera également l’ampleur et le coût des travaux requis.

    Avec le rapport de l’expert en main, il est maintenant recommandé de consulter un avocat. Ce dernier déterminera les chances de succès d’un éventuel recours, ainsi que les coûts qui lui seront associés. La suite dépendra en grande partie du vendeur.

    3. Tentez une négociation avec le vendeur

    Pour éviter d’entrer dans des procédures judiciaires, nous vous conseillons de faire venir le vendeur pour lui montrer le vice, afin de trouver une solution à l’amiable et lui laisser la possibilité de réparer son tort. Grâce au rapport de l’expert, vous serez en mesure de lui demander de procéder à la remise en état de votre bien à ses frais. Nous vous conseillons de lui laisser un délai raisonnable pour le faire. N’oubliez pas aussi de conserver des preuves de cette démarche. Cela pourra vous être utile en cas de procédure en justice, afin de montrer votre bonne foi.

    Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente comme une date ou un montant, prenez le temps de tout documenter par écrit et de faire signer lesdits documents.

    Si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de mise en demeure.

    4. Envoyez une mise en demeure pour vice caché dans un logement

    Une lettre de mise en demeure pour vice caché est le dernier recours que vous avez avant d’entamer des poursuites judiciaires. Vous avez la possibilité de l’envoyer en même temps que l’avis de dénonciation, mais nous vous conseillons de suivre les différentes étapes avant d’envoyer votre mise en demeure.

    Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou de faire appel à un avocat pour mise en demeure. En effet, une telle lettre demande de respecter certains codes pour être valable auprès du tribunal. En effet, il est nécessaire d’expliquer la situation et de détailler le vice identifié dans cette lettre, de mentionner vos attentes en termes de compensation, de fixer un délai pour la résolution du litige et d’insister sur le fait que si aucune solution n’est trouvée, des actions en justice seront entreprises.

    Sachez qu’en faisant faire votre mise en demeure par un avocat, cela va renforcer votre position vis-à-vis de l’acheteur en montrant votre détermination notamment par l’apposition de la signature de l’avocat. Par conséquent, si vous souhaitez mettre plus de chance de votre côté et vous faciliter la vie, vous pouvez solliciter notre service de mise en demeure en ligne. Vous serez en contact avec nos avocats et ces derniers s’occuperont de tout pour rédiger et envoyer votre lettre.

    Mise en demeure en cas de vice caché dans votre logement

    5. Entamez des poursuites judiciaires

    En fonction du montant en jeu, le tribunal compétent peut différer. Si le montant est inférieur à 15 000$, vous devrez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Sachez que si vous passez devant ce tribunal, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, pour bien préparer votre défense, vous pouvez nous contacter pour vous accompagner.

    Entre 15 000$ et jusqu’à 74 999,99 $ votre demande sera gérée par la Cour du Québec et si les montants dépassent les 75 000$, alors vous devrez vous adresser à la Cour Supérieur du Québec.

    Si vous décidez de faire appel à nos services, nous serons en mesure de vous aiguiller sur quel tribunal choisir pour bien faire votre demande. 

    Les causes courantes de vice caché dans un logement

    Si vous souhaitez acheter un logement, voici quelques éléments où vous devez être vigilant. Cette liste est non exhaustive, mais ça pourra vous aider lors de vos visites :

    • Infiltration d’eau au niveau du toit ou des fenêtres.
    • Problème de moisissures.
    • Problème de plomberie
    • Les fondations
    • Problèmes électriques

    Vice caché dans votre logement ? Contactez Neolegal

    Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les recours que vous avez en cas de vice caché suite à l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Ce n’est jamais agréable de se rendre compte d’un vice caché, mais si vous suivez ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté.

    Retenez que vous avez environ 6 mois pour aviser votre vendeur, afin de le notifier. À partir de ce moment, vous aurez un délai de 3 ans si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, vous pouvez contacter Neolegal. Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans la défense de vos droits à moindres frais. 

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    Comment se faire payer une facture impayée ? 4 actions pour récupérer votre argent

    Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

    Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, nos avocats vous présentent 4 solutions pour récupérer le montant de vos factures impayées, le tout illustré par des exemples !

    Pour mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent, nous vous conseillons de toujours commencer par des options ouvertes plutôt que d’entamer dès le début des procédures judiciaires ou de recouvrement.

    Envoyez une lettre de relance au client

    Nous savons qu’un retard de paiement peut vous mettre en colère et nous le comprenons. En même temps cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Cependant, ne négligez jamais les rapports humains dans ce type de conflit. Parfois une bonne communication peut vous permettre de régler plus rapidement le problème et vous faire économiser de l’argent.

    Même si aucune raison n’est valable, vous ne connaissez pas la situation de votre client et ce n’est pas forcément un mauvais payeur. Peut-être a-t-il simplement oublié de régler votre facture ou qu’il ne l’a pas reçu ? 

    Par conséquent, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de relance 14 jours après la date de paiement pour lui rappeler de régler sa dette. Vous pouvez soit passer par une lettre manuscrite envoyée par la poste ou bien un courriel.

    Pour faire une bonne lettre de relance, il est important d’indiquer clairement le numéro , la date d’émission et le montant de la facture. Si votre client ne rembourse pas sa dette, dans ce cas, nous vous conseillons de passer à l’étape suivante en contactant directement le client par téléphone ou en faisant intervenir un tiers. 

    Appelez votre client et tentez de négocier

    Si malgré votre relance écrite, votre client n’a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez tenter de l’appeler pour discuter de vive voix. Le but n’est pas d’accuser votre client, mais seulement de lui rappeler qu’il a des créances à régler. Passer par un appel peut aussi vous permettre d’en savoir plus sur la situation et vous permettre de trouver d’autres solutions pour récupérer votre argent comme proposer une facilité de paiement.

    Une nouvelle fois, si malgré vos rappels par écrit et vos appels, la situation ne se règle pas, c’est que vous êtes peut-être face à un mauvais payeur et que ce n’est pas un simple oubli. Dans ce cas, vous pouvez faire appel, en fonction de la situation, à une agence de recouvrement ou bien de passer à la prochaine étape en envoyant une mise en demeure.

    Faire appel à une agence de recouvrement

    Cette option convient particulièrement aux entreprises ayant un grand nombre de factures impayées. L’agent de recouvrement agit comme un médiateur et est strictement encadré par la loi. De manière générale, les agences de recouvrement ont deux possibilités : l’envoi de courriers et les appels aux clients.

    Si vous manquez de temps pour gérer le processus de relance des paiements en retard, faire appel à une agence de recouvrement peut être une option à envisager. Cependant, confier cette tâche à une entreprise externe comporte des risques, car elle ne possède pas nécessairement toutes les informations sur vos clients ou sur votre business model. 

    Envoyez une lettre de mise en demeure

    Si au bout de 90 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, il est temps pour vous d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée.

    Une lettre de mise en demeure vous permet d’indiquer à une personne ou une entreprise ce que vous lui reprochez de manière formelle. C’est une étape fortement recommandée, voire obligatoire, avant d’entamer des poursuites judiciaires. Pour rédiger cette lettre, vous avez la possibilité de le faire vous-même ou de consulter un avocat pour mise en demeure.

    Il y a plusieurs avantages de prendre contact avec un avocat pour faire rédiger votre mise en demeure. Pour commencer, cela va représenter un véritable gain de temps, car l’avocat va s’occuper de la rédaction complète du document en respectant tous les points qu’on peut attendre d’une mise en demeure. Aussi, ce dernier va apposer sa signature, ce qui va renforcer votre position face à votre client et lui montrer votre détermination de résoudre ce problème. Il arrive souvent que des clients prennent peur et chercher à négocier à la suite d’une mise en demeure signé par un avocat, car l’impact psychologique est beaucoup plus important. C’est un élément à ne pas négliger surtout si cela peut vous éviter d’entrer dans des poursuites judiciaires.

    Alors, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire appel à notre service de mise en demeure en ligne.

    Mise en demeure pour une facture impayée

    Entamez des poursuites judiciaires

    Finalement, vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, mais le client ne paie pas sa facture dans les délais que vous avez fixé ? La dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.

    Le tribunal compétent dépendra des sommes en jeu. Ainsi, si le montant dû est :

    • Inférieur à 15 000$, alors vous devrez contacter la division des Petites Créances.
    • Compris entre 15 000.01$ et 74 999.99$ alors vous devrez faire une demande à la Cour du Québec.
    • Compris entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ il faudra vous adresser à la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
    • Supérieur à 100 000$ vous devrez déposer votre dossier à la Cour supérieure.

    Si vous vous présentez devant la division des petites créances, sachez que c’est à vous de vous défendre, mais rien de vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier ainsi que votre défense. L’objectif est de mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre paiement.

    Exemple et mise en situation d’une facture impayée

    Pour illustrer la situation, voici une mise en situation d’un scénario qui pourrait vous arriver un jour. Les noms utilisés sont fictifs.

    Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

    Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

    Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

    Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$.

    Pour conserver de bonnes relations, Chantale décide d’envoyer une relance de facture impayée par courriel à son client. Sans réponse, elle tente alors d’appeler elle-même la compagnie. Au téléphone, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

    Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

    Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

    Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

    Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

    Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

    Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

    Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

    Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues.

    Récupérez rapidement votre argent à la suite d’une facture impayée avec Neolegal

    Si vous faites face à un client qui n’a pas payé sa facture et que vous souhaitez récupérer rapidement votre argent, alors vous pouvez faire appel au service juridique en ligne de Neolegal.

    Nos services vous permettent de contacter des avocats spécialisés en ligne, afin de vous faire gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à des tarifs compétitifs.

    Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous joindre au (888) 998-0460 ou via notre formulaire en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique au Québec, vous pouvez retrouver toutes nos ressources juridiques gratuites sur notre blogue.

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    Mise en demeure pour vice caché

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur…

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !

    Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.

    Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.

    Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?

    Faire reconnaître un vice caché peut être compliqué. Si vous venez de vous rendre compte d’un tel problème, il est fortement recommandé de contacter un avocat pour vice caché, afin de vous aider dans vos démarches. Il pourra notamment rédiger votre mise en demeure en cas de vice caché dans une maison ou d’un vice caché sur votre voiture.

    Si vous souhaitez entrer seul dans ces démarches, voici comment procéder si vous découvrez un vice caché.

    Première étape : Envoyer un avis de dénonciation

    Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.

    Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.

    À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.

    Seconde étape : Contacter un expert

    Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.

    Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.

    Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure

    Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.

    Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.

    Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.

    Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires

    Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :

    • Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
    • Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
    • Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.

    Quels sont les vices cachés les plus courants ?

    Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :

    • Les infiltrations d’eau.
    • Problème de toiture.
    • Fondation défectueuse.
    • Des nuisances sonores.
    • Défaut de moteur ou des freins.
    • Défaut de châssis.
    • Puissance du moteur non conforme.

    Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?

    Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :

    • La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
    • La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
    • La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
    • Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
    • Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
    • Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.

    Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure

    Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.

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    Comment contester une contravention pour un excès de vitesse ?

    Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs…

    Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs et des conséquences en cas de non-respect de ces dernières.

    Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne les excès de vitesse au Québec et comment contester une contravention en cas d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse.

    Comment fonctionne les excès de vitesse au Québec ?

    Les excès de vitesse fonctionnent en trois zones différentes :

    • Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins
    • Zones où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
    • Zone où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus

    Si vous êtes au-dessus de la limite autorisée, vous effectuez donc une infraction routière et vous prenez le risque de recevoir une amende ou des points d’inaptitudes. Par exemple, si vous êtes arrêté à 91 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 135$ et trois points d’inaptitude. 

    En fonction de ces zones, lorsque votre vitesse dépasse beaucoup trop la limite autorisée, nous parlons d’un grand excès de vitesse (GEV). Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus importantes comme la suspension de votre permis de conduire, une augmentation du prix de votre permis de conduire, une inscription de l’infraction sur votre dossier de conduite. Vous êtes considéré en grand excès de vitesse si votre vitesse est de :

    • 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
    • 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
    • 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

    Comment contester un excès de vitesse ?

    Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable. 

    Si vous choisissez de plaider coupable, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à régler le montant de l’amende.

    Si vous choisissez de plaider non coupable, cochez seulement la case « non coupable ». Il est important de savoir que si le juge conclut que vous êtes coupable des faits, alors vous vous exposez à des frais supplémentaires. Ainsi, si vous prenez la décision de plaider non coupable, il est important de bien vous préparer et il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour vous aider dans vos démarches.

    Pourquoi contester un excès de vitesse ?

    Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous vous exposez forcément à des conséquences. Cela peut être une amende, des points d’inaptitude, une suspension de votre permis, un ajout de votre infraction sur votre dossier de conduite ou pire, à une peine de prison.

     Si vous contestez votre contravention et que vous êtes reconnu non coupable, cela annulera votre ticket et vous n’aurez aucune répercussion sur votre dossier de conduite.

    Quelques raisons de contester un ticket

    Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à faire valoir votre contestation :

    • Mauvaises informations sur le véhicule
    • Manque de lisibilité du ticket
    • Problème de fiabilité du radar (agent non formé, mauvais calibrage, aucun certificat)
    • Problème de date, heure, lieu
    • Fausses informations concernant le stationnement
    • Ce n’est pas votre véhicule

    Ces éléments sont les plus courants, mais y a d’autres vices de procédure qui pourrait vous permettre de contester votre contravention. Si vous prenez la décision de consulter un avocat de chez Neolegal, vous vous assurez d’avoir une solide défense pour contester votre ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude et même pour les grands excès de vitesse.

    Contacter Neolegal pour contester votre contravention

    Neolegal est le service juridique en ligne vous permettant de défendre vos intérêts à moindres frais. Vous pouvez nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne, en utilisant notre assistant en ligne ou en nous contactant au (855) 996-9695.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement juridique au Québec, vous pouvez trouver tous nos articles dans notre section blogue.

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    Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Explication de son rôle et de son importance

    Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal. Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il…

    Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal.

    Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il englobe un ensemble de règles et de règlements qui définissent des comportements interdits et les peines encourues. Le droit pénal au sens large inclut le droit criminel (vol qualifié, meurtre, tentative de meurtre, etc) et le droit pénal au sens propre (infractions au Code de la sécurité routières, à la Loi sur les Pêches, etc.).

    Il est important de bien comprendre cette nuance; une infraction peut résulter en un dossier pénal, en un dossier criminel, ou même les deux.

    Dans cet article nous discuterons en détail du rôle d’un avocat pénaliste, de ses responsabilités, de son périmètre d’action ainsi que du prix d’un avocat pénaliste.

    Quel est le rôle d’un avocat pénaliste ?

    Un avocat pénaliste est un professionnel du droit spécialisé dans le droit pénal. Son rôle principal est de représenter et de défendre les individus ou les individus accusés d’avoir commis des infractions pénales. Les avocats pénalistes sont formés pour comprendre les lois et les procédures pénales spécifiques, ainsi que pour fournir des conseils juridiques précis à leurs clients tout au long du processus judiciaire.

    Les principales responsabilités d’un avocat pénaliste

    Un avocat en droit pénal exerce de nombreuses responsabilités. Sa mission principale est de représenter son client tout au long de la procédure judiciaire tout en respectant les règles de confidentialité et son code de déontologie. De ce fait, il ne peut pas porter un quelconque jugement sur la culpabilité de son client.

    Afin de pouvoir bien représenter son client, son rôle est de préparer une défense solide, afin de protéger ses intérêts. Son rôle va plus loin que de seulement constituer un dossier et réaliser une plaidoirie finale, car il y a un travail très important pour analyser les preuves, faire des consultations et de négociation.

    Pour ce faire, il devra recueillir un ensemble de preuves, interroger les témoins et faire les liens entre les différentes informations récoltées. En plus de préparer plusieurs stratégies de défense, votre avocat va devoir faire preuve d’adaptabilité pour contrer les attaques de la partie adverse. Il est donc important de trouver un bon avocat pénaliste pour défendre correctement votre dossier.

    En fonction de l’affaire à défendre et de sa position, le rôle de l’avocat n’est pas forcément de plaider l’innocence de son client, mais plus de négocier avec la poursuite. En effet, dans certains cas, son rôle sera de négocier avec le procureur de poursuite pour obtenir des réductions de peine ou d’autres arrangements permettant d’obtenir des résultats plus favorables.

    Finalement, votre avocat va jouer un rôle de conseiller personnel visant à atteindre le jugement le plus favorable dans votre intérêt.

    Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?

    Le droit pénal est une branche importante, ce qui fait que le champ d’intervention d’un avocat pénaliste est très large. La spécialisation de votre avocat est donc importante.

    Au sens propre, un avocat pénaliste va intervenir pour les infractions pénales (contester une contravention, infraction au Code de la sécurité routière, tickets, AirBnb, Covid, etc). Pour tout ce qui va concerner le droit criminel, il sera important de trouver un avocat pénaliste aussi spécialisé en droit criminel.

    Si vous vous demandez quand et pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour vous défendre, voici une liste non exhaustive :

    • Vol simple ou qualifié.
    • Infractions routières (excès de vitesse, conduite avec des facultés affaiblies …).
    • Fraude et blanchiment d’argent.
    • Possession d’arme à feu.
    • Possession et trafic de stupéfiants.
    • Harcèlement, viol et violence conjugale.
    • Diffamation et calomnie.
    • Etc.

    Quels sont les honoraires d’un avocat pénaliste ?

    Les avocats pénalistes peuvent facturer leurs services selon différentes structures d’honoraires. Certains avocats vont appliquer un taux horaire et donc vous facturer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce type d’honoraire est souvent utilisé pour les affaires complexes. Dans certains cas, l’avocat peut accepter de travailler à titre conditionnel, en ne facturant que s’il obtient un résultat favorable pour le client. Les honoraires conditionnels concernent les affaires de litige où un règlement financier est possible.

    Si vous souhaitez faire appel à notre service juridique en ligne, nous avons fait le choix d’adopter des honoraires forfaitaires. Cela nous permet de proposer des tarifs accessibles pour défendre vos intérêts. L’avantage de ce type d’honoraire est que vous connaissez à l’avance notre périmètre d’action et vous avez la tranquillité d’esprit de pouvoir nous contacter sans vous dire que des frais vont s’ajouter.

    Si vous avez besoin d’un avocat pénaliste, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Sachez que chez Neolegal, nos avocats pénalistes sont spécialisés en infractions au Code de la sécurité routière. Par conséquent, nous ne pourrons pas directement vous accompagner si votre demande touche au droit criminel, mais des consultations sont tout de même disponibles.

    Conseils pour trouver un bon avocat pénaliste

    Si vous devez avoir recours à un avocat pénaliste, il est important de bien le choisir. En effet, comme nous l’avons vu, c’est lui qui va vous conseiller durant toute votre procédure judiciaire et c’est lui qui va défendre votre dossier. Vous devez donc faire le bon choix.

    Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec différents avocats pour pouvoir échanger sur votre dossier. Assurez-vous de connaître à l’avance le type d’honoraire appliqué et son périmètre d’action. Lors de votre premier contact, il est important de vous sentir en confiance avec votre avocat.

    N’hésitez pas aussi à regarder les avis des autres clients ainsi que les références en ligne. Cela pourra aussi vous guider dans votre choix.

    Le choix d’un avocat n’est pas une chose aisée et nous le comprenons. Chez Neolegal, nous nous efforçons de démocratiser l’accès au service juridique avec des tarifs fixes et abordables et le tout sans frais cachés. N’hésitez pas à joindre nos services si vous souhaitez d’ores et déjà prendre contact avec nous.

    Défendez-vous correctement avec un avocat pénaliste

    Dans le système juridique complexe d’aujourd’hui, faire appel à un avocat pénaliste compétent et expérimenté peut faire toute la différence lorsqu’il s’agit de protéger vos droits et de vous défendre dans une affaire pénale.

    Prenez le temps de consulter un avocat pour parler de votre dossier. Rappelez-vous toujours qu’en matière de défense pénale, avoir un avocat à vos côtés peut faire une énorme différence dans l’issue de votre affaire.

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    Qu’est-ce que les points d’inaptitude et comment ça fonctionne ?

    Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble…

    Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.

    Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?

    Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.

    En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !

    Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.

    Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.

    Les régimes de permis au Québec

    Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.

    Voici ces régimes de permis :

    Régime de 4 points d’inaptitudeRégime de 8 points d’inaptitudeRégime de 12 points d’inaptitudeRégime de 15 points d’inaptitude
    – Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire

    – Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans

    – Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis
    – Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus

    Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?

    Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.

    En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.

    Quand s’effacent les points d’inaptitude ?

    Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.

    Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?

    Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.

    La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :

    • Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
    • Réussir un examen théorique de réintégration;
    • Payer les frais de l’examen et du permis. 

     Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.

    Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?

    Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.

    Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.

    Avec notre service juridique en ligne, Neolegal peut vous accompagner pour contester un ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude ou pour des infractions impliquant 6 points d’inaptitude voir plus. N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus sur nos services ou si vous souhaitez poser des questions supplémentaires.

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    Comment contester une contravention au Code de la sécurité routière ?

    Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce…

    Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce dernier, il y a commission d’une infraction routière pouvant être punie au moyen d’un constat d’infraction par les personnes autorisées.

    Le constat d’infraction sert comme point de départ en cas de procédure judiciaire. Il indique, entre autres, l’infraction qui vous est reprochée, la date de l’infraction en question et l’amende totale encourue. Il comporte également le nom de l’agent, sa signature et les informations nécessaires sur la méthode pour plaider coupable ou non-coupable. Vous y trouverez aussi vos informations personnelles.

    Recevoir une contravention ne fait jamais plaisir, mais en fonction de la situation, vous avez plusieurs solutions qui se présentent à vous. Dans cet article nous allons voir ces solutions et comment contester votre contravention si tel est votre choix.

    Quoi faire lorsque vous recevez une amende ?

    Si vous vous faites arrêter par la police, l’agent va rédiger un constat d’infraction. Même si nous savons qu’il peut être énervant de recevoir une amende, il est important de bien réagir lorsqu’on reçoit un constat d’infraction. Dès la réception de la contravention, vous disposez d’un délai de 30 jours pour plaider coupable ou non coupable. Il est impératif de respecter ce délai et d’envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur votre constat. Il vous suffit de cocher la mention « Coupable » ou « Non coupable ».

    Plaider coupable

    Si vous êtes d’accord avec les faits et que vous souhaitez plaider coupable, il vous suffit de cocher la case « coupable » et de suivre les instructions indiquées pour payer votre amende. Si vous la payez, cela revient à dire que vous plaidez coupable.

    Plaider non coupable

    Si vous n’êtes pas d’accord avec les faits de votre infraction ou que vous avez des arguments à apporter pour votre défense, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » présente sur votre ticket et de l’envoyer à l’endroit inscrit sur le constat. Il est important, dans ce cas, de ne pas payer l’amende pour le moment.

    Ce faisant, voici quelques conseils pour bien préparer cette démarche.

    Pour commencer, demandez la divulgation de la preuve de votre infraction. Grâce à cela, vous pourrez obtenir une copie de la preuve que possède votre poursuivant contre vous. Ensuite vous trouverez un espace réservé vous demandant d’indiquer les raisons qui vous poussent à plaider non coupable. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de compléter cet espace et nous vous recommandons vivement de ne pas le faire. En effet, cela pourrait être utilisé contre vous au moment de votre jugement et vous porter préjudice.

    Une fois ces informations complétées, pensez à réaliser une copie de votre formulaire avant de l’envoyer et de conserver la preuve de votre envoi. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous invitant à vous présenter telle date à telle heure devant la Cour.

    Finalement, sachez qu’en choisissant de plaider non coupable, vous vous exposez à des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable. Par conséquent nous vous conseillons de bien préparer votre défense. Vous pouvez le faire vous-même ou choisir de vous faire accompagner par un avocat en droit pénal, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

    Veuillez noter que certaines cours permettent également de plaider non-coupable en ligne. Ce sera inscrit sur le constat si c’est le cas.

    Ne rien faire

    Si vous décidez de ne rien faire dans le délai de 30 jours après la réception du constat, après un certain délai, un juge prendra connaissance de votre dossier et vous déclarera fort probablement coupable par défaut. Il peut également rajouter des frais supplémentaires en votre absence.

    Où se déroulera votre procès et à quelle date ?

    Comme mentionné précédemment, lorsque vous indiquez « non coupable », vous allez recevoir un avis d’audition qui vous donnera la date de votre jugement ainsi que son adresse. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourra prendre sa décision sans votre présence.

    En cas d’indisponibilité ou si vous avez besoin de plus de temps pour bâtir votre défense, contactez la Cour le plus rapidement possible pour demander de reporter le procès à date ultérieure. Il se peut que le juge accepte votre demande directement ou parfois, il peut vous demander de vous déplacer pour expliquer les raisons de votre demande. Cette demande doit forcément être réalisée par écrit. Si vous ne recevez pas de confirmation, considérez que la date de votre jugement reste celle indiquée sur votre avis d’audition.

    Comment préparer votre dossier ?

    Passer devant les tribunaux peut être un événement anxiogène. Une bonne préparation est indispensable. Vous pouvez vous défendre seul, mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour obtenir une aide en ligne rapidement au Québec. Les avocats pénalistes de Neolegal vont analyser votre dossier et tenter de négocier avec la poursuite, pour potentiellement arriver à une entente et ainsi éviter que vous ailliez à passer en cour.

    Si vous désirez tout de même aller à procès, voici une liste d’actions que vous pouvez entreprendre pour bien vous préparer :

    • Dès que vous recevez votre constat, écrivez le plus rapidement possible votre version des faits, afin de n’oublier aucun détail. Pensez à préciser la date et toutes les informations pertinentes comme le lieu et les personnes concernées.
    • Contactez les témoins et demandez-leur de rédiger leur version des faits
    • Faites une demande d’assignation à un témoin (ou « subpoena ») pour demander à votre ou vos témoins de se présenter devant la Cour le jour du jugement. Vous trouverez ce document en cliquant ici. Vous allez devoir le faire signer par un avocat, un greffier ou un juge pour faire valider votre demande.
    • Rassemblez tous les documents qui vous semblent pertinents pour défendre votre version de faits. Faites 3 copies; une pour vous, une pour la poursuite et une pour le ou la juge. Cela peut-être un relevé de compte, un reçu bancaire, votre permis de conduire, votre assurance automobile, etc.
    • Demandez la divulgation des preuves si ce n’est toujours pas fait.

    Le jour de votre audition

    Prenez avec vous votre dossier comprenant vos pièces d’identité ainsi que vos preuves et présentez-vous à l’avance, avec une tenue correcte, à l’adresse indiquée sur votre avis d’audition. Cela peut-être devant la Cour Municipale ou le Palais de Justice. Une fois sur place, manifestez votre présence auprès du greffier audiencier. 

    D’autres personnes seront convoquées le même jour à la même heure. De ce fait, votre temps d’attente pourrait être de quelques minutes, comme ça pourrait être quelques heures. Gardez-vous donc la journée ou demi-journée complète de libre. L’expérience peut être une grande cause de stress, mais une fois que c’est votre tour de procéder, le tout se passe très rapidement.

    Besoin d’un avocat en droit pénal pour contester votre ticket ? Contactez Neolegal

    Être accusé d’une infraction au code de la sécurité routière peut entraîner des conséquences multiples allant d’une simple accumulation de point d’inaptitude, à l’augmentation de votre assurance automobile, jusqu’à la perte de votre permis de conduire. Par contre, comme vous avez pu le lire, vous pouvez contester votre contravention routière.

    Pour ce faire, il est très important de respecter les 30 jours de délais et d’envoyer votre constat à l’adresse indiquée/plaider non-coupable en ligne. Cependant, cette procédure peut vous prendre du temps. N’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté en vous laissant accompagner par un avocat tout au long du processus de contestation. En effet, le fait de contester la contravention vous expose à payer des frais supplémentaires, mais les conséquences de votre contravention peuvent être plus importantes.

    Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’obtenir de l’aide en proposant des tarifs compétitifs sans négliger la qualité de l’accompagnement. Nous tenterons de négocier afin de baisser les points d’inaptitude, ou autre mandat que vous pourriez avoir. Vous pouvez nous contacter facilement en ligne si vous avez besoin d’aide. Nos agents se tiennent disponibles du lundi au samedi pour répondre à vos demandes via notre chat en ligne ou au +1 (855) 996-9695.

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    Tout savoir sur les infractions routières au Québec

    Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité,…

    Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité, mais prévoit également les conséquences légales en cas d’infraction routière.

    Dans les sections à suivre, nous détaillerons vos responsabilités en tant que conducteur, les conséquences potentielles si vous enfreignez ce code, les infractions routières les plus courantes, ainsi que des conseils pratiques pour faire face à un constat d’infraction.

    Vos responsabilités en tant que conducteur

    Chaque individu est différent, mais nous vivons tous en communauté, alors il est important de définir des règles. Lorsque nous conduisons, nous partageons un espace commun : la route. Le but du droit est de régir ces règles qui s’appliquent à tous. Elles sont indiquées dans un code; ici, nous nous référons au Code de la sécurité routière

    Par conséquent, lorsque vous êtes conducteur, il est de votre responsabilité de respecter les règles mises en place et d’adapter votre comportement à ce code. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez donc le risque de recevoir un constat d’infraction.

    Souvent, nous pensons qu’il y a uniquement les automobilistes qui sont concernés par le Code de la sécurité routière, mais cela est faux. En effet, les cyclistes ainsi que les piétons se doivent de le respecter et peuvent avoir des amendes en cas de manquement à ces règles.

    Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au Code de la sécurité routière ?

    Les conséquences possibles à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise. Lorsque vous effectuez une infraction au Code, vous recevrez un constat d’infraction qui indiquera les sanctions auxquelles vous vous exposez.

    Ainsi certaines infractions se réfèrent au droit pénal tandis que d’autres concernent le droit criminel. En effet, le Code criminel prévoit que certaines infractions routières sont concernées par ce dernier et non par le Code de la sécurité routière. Il est donc important de bien comprendre cette distinction, car les conséquences peuvent être complètement différentes. Ainsi, cela peut aller d’une simple amende, à une accumulation de points d’inaptitude jusqu’à la suspension de votre permis de conduire voir des conséquences sur votre casier judiciaire.

    Par exemple, la conduite avec des facultés affaiblies à la suite de la consommation d’alcool ou de drogue, la conduite dangereuse et le refus d’effectuer des tests demandés par des policiers sont considérés comme des infractions criminelles.

    Étant donné que chaque infraction peut avoir des répercussions différentes, la consultation d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit criminel peut s’avérer précieuse pour bien protéger vos intérêts et limiter au maximum les conséquences possibles.

    Les points d’inaptitude

    Mis en place par la SAAQ en 1973, les points d’inaptitude sont un système pour sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la sécurité routière. Ces points sont indiqués dans votre dossier de conduite et s’accumulent lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction.

    Si jamais vous venez à atteindre le seuil maximum de point accordé en fonction de votre régime de points, vous vous exposez à une suspension de votre permis et votre droit d’en obtenir un comme cela est indiqué dans l’article 185 du Code de la sécurité routière. En cas de révocation de votre permis de conduire et en fonction de votre situation, vous pouvez potentiellement, dépendamment de votre situation, faire une demande afin d’obtenir un permis restreint.

    Chaque infraction comportant des points d’inaptitude entraîne une inscription différente de points sur votre dossier. Par exemple, ne pas porter votre ceinture de sécurité vous fera gagner 3 points d’inaptitude, utiliser un appareil électronique pendant que vous conduisez vous donnera 5 points et un grand excès de vitesse peut vous coûter jusqu’à 36 points.

    Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?

    Un constat d’infraction, aussi appelé « ticket », est un document émis par un policier ou tout agent autorisé qui vous intercepte à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière.

    Ce constat doit indiquer les éléments suivants :

    • Le nom ainsi que le titre de la personne chargée de vous remettre l’avis de contravention
    • La signature de cette personne ou son numéro de matricule et l’unité à laquelle elle appartient si l’avis a été émis électroniquement
    • Votre nom, votre adresse ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
    • L’explication de l’infraction que vous auriez commise
    • La nécessité de plaider coupable ou non coupable
    • La sanction minimale pour cette infraction et la sanction demandée à votre encontre

    Bien souvent, ce constat est remis en main propre, mais il se peut que vous le receviez électroniquement, par la poste ou directement sur votre pare-brise. Il est important de bien réagir lorsque vous recevez votre constat d’infraction pour ne pas aggraver la situation même si nous savons que cela peut-être énervant. Une fois reçu, vous disposez de 30 jours pour plaider coupable et payer votre amende ou non-coupable de l’infraction indiquée sur votre constat. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour donner votre réponse directement sur votre constat, que ce soit concernant le paiement ou la contestation de votre ticket.

    Comment se défendre à la suite d’une infraction routière

    Si vous souhaitez contester une contravention ou un ticket, vous devez répondre dans un délai de 30 jours comme indiqué précédemment. À partir de ce moment-là, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre dossier. Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même, mais n’oubliez pas que votre permis est potentiellement en jeu, ainsi que l’ensemble des conséquences possibles à la suite du gain des points d’inaptitude, comme l’augmentation de vos assurances.

    Sur votre constat, nous vous recommandons de cocher la case « je demande la divulgation de la preuve », afin de connaître les preuves contre vous. Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, vous recevrez, dans les semaines ou mois suivants, votre avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition. Nous vous conseillons de faire une copie de votre formulaire et de conserver une preuve de votre envoi. Sachez qu’en contestant votre infraction, vous prenez le risque d’avoir des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable.

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    C’est ainsi que se termine notre article sur les infractions routières. Nous espérons que ce dernier vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières au Québec. N’hésitez pas à lire les autres sujets concernant les infractions routières que nous couvrons dans notre blogue pour bien préparer votre défense. Comme vous avez pu le lire, si vous avez reçu un constat d’infraction, deux choix s’offrent à vous : plaider coupable ou non-coupable. 

    Si vous choisissez la seconde option, faites confiance à Neolegal pour négocier pour tenter de baisser les points et/ou l’amende sur votre constat. Notre solution juridique en ligne vous permet d’accéder à une assistance juridique à moindres frais pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service en ligne pour nous partager votre cas et obtenir de l’aide dans les plus brefs délais. 

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