Constituer (incorporer) une société au Canada

Démarrez votre société de régime fédéral en toute tranquillité en laissant un avocat s’occuper des démarches de constitution (incorporation) pour vous !

Services PRO:
  • Un avocat en droit des affaires sera responsable de votre Dossier
  • Une (1) consultation téléphonique d’une durée illimitée avec votre avocat pour discuter de votre projet d’incorporation et cueillir les renseignements nécessaires.
  • Démarche complète d’incorporation de votre société au régime fédéral qui inclut :
    • Statuts constitutifs, incluant notre modèle standard de capital social;
    • Dépôt des statuts constitutifs auprès de Corporations Canada;
    • Dépôt de la déclaration d’immatriculation de la société au Registraire des entreprises du Québec;
    • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
    • Livre de société numérique, incluant le règlement administratif, les résolutions d’organisation, les registres et les certificats d’actions.
  • Au besoin, une deuxième (2) consultation téléphonique d’une durée illimitée avec votre avocat notamment pour réviser les documents et valider.
  • Frais gouvernementaux fédéral et provincial sont de 556$.
  • Suivi de votre dossier en temps réel via votre Portail Juridique, pas besoin de se déplacer.
  • Accessibilité partout au Québec.
    • Soyez avisés que l’option « Dénomination sociale (société avec un nom spécifique) » implique une seule et unique recherche de nom. Dans le cas où le résultat de cette recherche de nom est négatif, des frais additionnels au même montant pourraient s’appliquer.
    • Soyez avisés que Neolegal n’est pas responsable ni ne prend en charge toute demande relative à l’obtention de permis, d’autorisation ou de licence auprès des autorités compétentes qui pourraient être nécessaire et/ou obligatoire à l’exploitation de votre société.
  • Neolegal assignera votre dossier à l’un de nos avocats en droit des affaires.
  • Conseil et accompagnement juridique par votre avocat Neolegal afin de mener à bien votre projet d’incorporation dès le départ.
  • En tant que client professionnel, un avocat Neolegal vous est assigné, donc toute modification ou future transaction liée à votre société avec Neolegal sera exécutée avec votre avocat familiarisé avec vous et votre société.
  • Dans notre effort de démocratiser l’accès au service juridique, tous nos tarifs sont fixes et abordables (pas de taux horaire !).
  • Neolegal offre une gamme de service complète pour vous aider dans tous les aspects juridiques de votre société (contrat de travail, conseil juridique, négociation, contrat de services, etc.).

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Aucun déplacement
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494 $
+ Frais gouvernementaux obligatoires (et non taxables) de 556$
Choisissez les options suivantes:
Toutes informations personnelles sont encryptées et sécurisées

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