Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.
En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?
Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.
Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION
Tel que vu dans notre article précédent, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.
VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE
Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.
VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE
Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.
Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, vous pourrez appuyer votre argumentation sur plusieurs points, tels que :
– Le fait que le vice en question était apparent;
– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice
– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble
– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante
– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale
En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller.
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…
Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.
En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?
Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.
J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?
1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur
La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.
Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.
Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.
2. Consulter un expert en bâtiment
Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.
3. L’envoi d’une mise en demeure
Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.
Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.
À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.
4. Poursuite judiciaire
Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.
Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :
– 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.
– 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.
– Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.
En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.
Besoin d’aide?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.
Est-ce un vice caché ? La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse…
Est-ce un vice caché ?
La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse ne se trouve pas dans le problème lui-même, mais bien dans les circonstances entourant sa découverte.
Sachez que le vice caché n’est pas exclusif à la vente d’une maison ou d’un immeuble.
Il peut entre autres s’appliquer à un véhicule, un bateau ou tout autre type de bien. Prenez en considération que les informations qui suivront peuvent aussi s’appliquer aux circonstances de la vente.
Voici donc un article pour vous aider à décortiquer les critères et les étapes nécessaires au règlement de ce différend.
Les 4 critères d’un vice caché
Au Québec, c’est le Code Civil qui édicte les critères à respecter dans les cas de vices cachés.
Le vice doit bien sûr être « caché »
Même si ce critère semble évident, il doit être pris en considération de façon sérieuse. On le dit alors non-apparent. C’est pourquoi il est suggéré de faire un examen diligent de la propriété avant de l’acheter afin de pouvoir identifier ces vices apparents.
Le vice ne devait pas être connu de l’acheteur
Pour ce critère, l’acheteur doit faire attention à ne pas tomber dans l’aveuglement volontaire. Il existe plusieurs façons d’être au courant du vice. Il peut s’agir de l’inscription du problème à la déclaration du vendeur, de la découverte pendant l’inspection préalable à l’achat ou tout simplement un avis verbal du vendeur. En revanche, faites attention aux mentions erronées ou mensongères du vendeur. En cas de doutes, consultez un avocat.
Le vice devait exister avant la vente
Il est important de pouvoir prouver que le problème datait d’avant votre achat comme par exemple de vieilles traces d’infiltration d’eau ou la présence de nids de fourmis charpentières tellement grand, qu’ils sont nécessairement là depuis plusieurs années. Le rapport d’un expert est souvent exigé.
Le vice doit être grave
C’est-à-dire qu’on ne peut pas réclamer un dommage lié à un usage normal de la maison ou pour un vice aussi anodin qu’une poignée de porte défectueuse. Les conséquences du vice doivent être importantes.
À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de vices récurrents qui ont été considérés graves :
Infiltration d’eau
Problème de fondation
Présence de vermine / insecte
Problème de toiture
Charpente ou intérieur des murs endommagés
Si votre problème ne s’y trouve pas ou qu’un des critères ne s’applique pas, il ne faut pas paniquer. Vous êtes toujours mieux de consulter un avocat afin d’évaluer les bases de votre recours.
Que faire en cas de vice caché?
Vice Caché- Acheteur(s)
Une fois que vous êtes persuadé ou que vous pensez bien que ces 4 critères sont rencontrés. Vous devez savoir que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice pour entamer votre recours, sinon quoi, celui-ci sera prescrit.
La première étape lors de la découverte d’un vice est l’avis de dénonciation par écrit où vous invitez le vendeur à venir constater les dégâts ou le vice lui-même. Vous lui permettez aussi de venir accompagné de son propre expert afin d’évaluer le coût des réparations. En effet, faire les réparations par soi-même sans en avertir le vendeur pourrait être fatal au recours. C’est pourquoi vous êtes toujours mieux de vous informer auprès d’un professionnel dès le moment de la découverte afin de ne pas nuire à votre recours par inadvertance. Ensuite, l’étape suivante est la mise en demeure où vous réclamez au vendeur le montant pour effectuer les réparations ou tout simplement qu’il effectue les réparations lui-même. Il est aussi possible de demander d’autres dommages engendrés par la découverte de ce vice.
Dans les cas de refus, de négation de responsabilité ou d’impasse au niveau de la négociation, la dernière étape est la poursuite judiciaire:
15 000$ et moins: le recours se retrouvera devant la Division des petites créances.
85 000$ et moins le recours se retrouvera devant la Cour du Québec.
Pour un montant plus élevé que cela, la poursuite ira à la Cour Supérieure.
Vice caché- Vendeur(s)
L’acheteur de votre bien vous menace de poursuite pour vice caché. Ne paniquez pas, sachez qu’il existe des moyens de se défendre.
Comme vous le savez, les critères ci-haut doivent être respectés. En effet, l’ignorance du vice, même de bonne foi, n’empêche pas un recours de la part de l’acheteur. Cela ne vous libère pas non plus de votre responsabilité.
Cette responsabilité est celle qui vient avec la vente avec garantie légale de qualité. Celle-ci est la garantie que vous offrez une propriété libre de tous droits et exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un prix si haut s’il les avait connus. C’est pourquoi il est toujours mieux d’inscrire tout ce que vous connaissez du bien immobilier ou autre dans la déclaration du vendeur.
Dans les autres cas où vous avez l’impression d’avoir tout fait afin d’éviter un cas de vice caché, ou que l’acheteur demande un prix de réparations très élevé par rapport au vice, vous pouvez contester sa demande. Il serait judicieux de s’en remettre à l’expertise d’un avocat dès que vous recevez une lettre de mise en demeure avec vice caché afin de connaitre vos droits et obligations envers votre acheteur, et aussi pour vous aider à régler le malentendu sans passer par une cour de justice, chose qui pourrait s’avérer onéreuse.
Conclusion
Cet article introduit le concept du vice caché et ses quatre critères importants : le vice doit être caché, ne doit pas être connu de l’acheteur, doit être grave, et pour finir doit exister avant la vente. Pendant de nombreuses années, les recours judiciaires liés aux poursuites pour vice caché faisaient peur à la population. Combien de fois avons-nous entendu des acheteurs mentionnés qu’ils avaient payé plus cher en frais d’avocat et en frais judiciaires que le montant réclamé. Heureusement, cette réalité n’est plus nécessairement applicable. Avec sa tarification fixe et abordable, Neolegal s’est donné pour mission de démocratiser l’accès aux services juridiques et guider ses clients dans leurs démarches judiciaires.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
