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Vice caché sur une voiture d’occasion ou un véhicule d’occasion : quels sont vos recours ?

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…

Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.

Qu’est-ce qu’un vice caché pour un véhicule d’occasion ?

Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :

  • Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact.
  • Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement).
  • Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver.
  • Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.

Pour vous aider, nous avons préparé un questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.

Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.

Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.

Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion ?

Il peut parfois être complexe de prouver la présence d’un vice caché, notamment s’assurer que le vice était présent avant la vente. Pour donner plus de poids à votre dossier, nous vous conseillons de faire appel à un expert automobile qui pourra alors réaliser une inspection du véhicule.

Certaines assurances auto peuvent prendre en charge cette inspection. N’hésitez pas à regarder votre contrat.

Une fois l’inspection réalisée, vous pourrez utiliser cet argument pour vous défendre et ainsi améliorer vos chances de négociation avec le vendeur.

1. Envoyez un avis de dénonciation et une mise en demeure

Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation.

Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour vice caché. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément.

Il est important de bien envoyer en amont votre avis de dénonciation, car sans cela, vous ne pourrez pas exercer les autres recours. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.

Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :

  • L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit.
  • La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre avis de dénonciation ainsi que votre mise en demeure. Il est important de bien respecter les « codes et règles » de rédaction pour que ces documents soient recevables en cas de poursuite judiciaire. Vous pouvez notamment vous référer à notre article sur qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour en savoir plus. Cependant, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et gagner de temps, vous pouvez consulter un avocat ou joindre directement notre service de mise en demeure en ligne.

Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.

Mise en demeure pour vice caché sur une voiture

2. Négocier avec le vendeur

Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.

Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).

L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.

3. La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec

En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).

À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut être préparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.

Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.

Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour que nous puissions vous guider à moindres frais dans vos démarches. Nous proposons des services juridiques en ligne rapides et sans engagements. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !

Vous souhaitez vous faire aider par un avocat? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

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    Vice caché dans votre logement : vos recours jusqu’à la mise en demeure

    Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un…

    Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement dans votre propriété dont vous n’étiez pas au courant au moment de l’achat. Vous êtes sûrement face à un vice caché !

    Pour vous aider, les avocats en ligne de Neolegal vous ont préparé ce guide complet pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez ce qui est considéré comme un vice caché dans l’immobilier ainsi que les étapes à suivre pour gérer la situation.

    Qu’est-ce qu’un vice caché dans un logement ?

    Tous les défauts dans une maison ou un immeuble ne sont pas forcément considérés comme étant un vice caché. En effet, pour être considéré comme tel, le vice doit respecter 4 critères :

    1. Pour être reconnu comme un vice caché, ce dernier doit être présent au moment de la vente. Afin de pouvoir prouver son existence, il peut être recommandé de contacter un expert en bâtiment pour qu’il vous aide à ce sujet.
    2. Lors de la vente, l’acheteur ne doit pas être au fait du vice. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien qu’il vend ne possède pas de vice caché.
    3. Le vice doit par définition être caché. Cela signifie qu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Sachez que lors de vos visites avant votre achat, vous avez la possibilité de faire venir un inspecteur pour réaliser une inspection avant achat, afin d’obtenir un rapport complet pouvant indiquer les potentiels vices possibles.
    4. Enfin, pour être reconnu comme un vice caché, le défaut en question doit vous empêcher de profiter pleinement de votre bien. Cela ne veut pas dire que votre bien doit être impropre, mais qu’en tant qu’acheteur raisonné, vous n’auriez jamais acheté le bien dans cette situation si vous étiez au courant. Par exemple, une infiltration d’eau ou une fissure qui peut affecter votre façade en brique.

    Quelques exceptions de vice caché

    Il se peut que certains vices ne soient pas considérés comme étant des vices cachés même s’il respecte les 4 critères précédents. Dans ce cas, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur. C’est notamment le cas pour les défauts qui proviennent d’une usure normale des matériaux.

    Soyez très prudent si dans votre contrat de vente, il est précisé que vous avez acquis la propriété sans garantie légale de qualité. Si c’est le cas, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur après la vente. Si vous êtes en train d’acheter votre logement ou d’en chercher un, nous vous avons préparé un article sur tout ce que vous devez savoir avant d’acheter votre maison, afin de vous éviter ce genre de désagrément.

    Enfin, le dernier cas où vous ne pouvez avoir aucun recours est si la vente a été faite sous contrôle judiciaire. En effet, cela signifie que le vendeur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations de propriétaire et doit vendre son bien par obligation du tribunal.

    Les étapes à suivre en cas de vice caché dans votre logement ou immeuble

    Pour faire valoir vos droits grâce à la garantie de qualité du Québec, vous avez un délai de 6 mois pour aviser le vendeur dès la découverte d’un vice. Cela peut-être plus long si le vice est saisonnier. Vous avez la possibilité de mener des poursuites judiciaires pendant les 3 prochaines années de la découverte du vice.

    1. Avisez le vendeur

    En tant qu’acheteur, dès que vous vous rendez compte d’un vice caché, vous devez aviser le vendeur dans un délai raisonnable en lui envoyant un avis de dénonciation. En général, vous avez 6 mois pour le prévenir.

    L’avis de dénonciation est une simple lettre vous permettant de prévenir le vendeur. À partir de ce moment, nous vous conseillons de prendre des photos du vice et de documenter autant que possible le défaut que vous venez de trouver (avis d’expert, date de découverte, note écrite …).

    Nous vous conseillons de ne faire aucuns travaux visant à corriger le défaut. En effet, il se pourrait que cela vous porte préjudice si par exemple vous aggravez le problème ou si vous souhaitez obtenir un remboursement des frais engagés. Cependant, si le vice provoque des risques importants pour votre sécurité ou pour l’état général du bâtiment, il est possible de réaliser des travaux et de demander malgré tout un remboursement a posteriori, mais nous vous conseillons d’en parler avec un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit immobilier en amont.

    2. Contactez des experts

    La prochaine étape, pour vous, est de consulter un expert en bâtiment qui procédera à un examen du vice en question. Son objectif sera d’assurer qu’il s’agit d’un réel vice caché, notamment en vérifier si le problème était bien présent lors de la vente ou si des indices laissaient déjà soupçonner son existence. L’expert estimera également l’ampleur et le coût des travaux requis.

    Avec le rapport de l’expert en main, il est maintenant recommandé de consulter un avocat. Ce dernier déterminera les chances de succès d’un éventuel recours, ainsi que les coûts qui lui seront associés. La suite dépendra en grande partie du vendeur.

    3. Tentez une négociation avec le vendeur

    Pour éviter d’entrer dans des procédures judiciaires, nous vous conseillons de faire venir le vendeur pour lui montrer le vice, afin de trouver une solution à l’amiable et lui laisser la possibilité de réparer son tort. Grâce au rapport de l’expert, vous serez en mesure de lui demander de procéder à la remise en état de votre bien à ses frais. Nous vous conseillons de lui laisser un délai raisonnable pour le faire. N’oubliez pas aussi de conserver des preuves de cette démarche. Cela pourra vous être utile en cas de procédure en justice, afin de montrer votre bonne foi.

    Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente comme une date ou un montant, prenez le temps de tout documenter par écrit et de faire signer lesdits documents.

    Si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de mise en demeure.

    4. Envoyez une mise en demeure pour vice caché dans un logement

    Une lettre de mise en demeure pour vice caché est le dernier recours que vous avez avant d’entamer des poursuites judiciaires. Vous avez la possibilité de l’envoyer en même temps que l’avis de dénonciation, mais nous vous conseillons de suivre les différentes étapes avant d’envoyer votre mise en demeure.

    Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou de faire appel à un avocat pour mise en demeure. En effet, une telle lettre demande de respecter certains codes pour être valable auprès du tribunal. En effet, il est nécessaire d’expliquer la situation et de détailler le vice identifié dans cette lettre, de mentionner vos attentes en termes de compensation, de fixer un délai pour la résolution du litige et d’insister sur le fait que si aucune solution n’est trouvée, des actions en justice seront entreprises.

    Sachez qu’en faisant faire votre mise en demeure par un avocat, cela va renforcer votre position vis-à-vis de l’acheteur en montrant votre détermination notamment par l’apposition de la signature de l’avocat. Par conséquent, si vous souhaitez mettre plus de chance de votre côté et vous faciliter la vie, vous pouvez solliciter notre service de mise en demeure en ligne. Vous serez en contact avec nos avocats et ces derniers s’occuperont de tout pour rédiger et envoyer votre lettre.

    Mise en demeure en cas de vice caché dans votre logement

    5. Entamez des poursuites judiciaires

    En fonction du montant en jeu, le tribunal compétent peut différer. Si le montant est inférieur à 15 000$, vous devrez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Sachez que si vous passez devant ce tribunal, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, pour bien préparer votre défense, vous pouvez nous contacter pour vous accompagner.

    Entre 15 000$ et jusqu’à 74 999,99 $ votre demande sera gérée par la Cour du Québec et si les montants dépassent les 75 000$, alors vous devrez vous adresser à la Cour Supérieur du Québec.

    Si vous décidez de faire appel à nos services, nous serons en mesure de vous aiguiller sur quel tribunal choisir pour bien faire votre demande. 

    Les causes courantes de vice caché dans un logement

    Si vous souhaitez acheter un logement, voici quelques éléments où vous devez être vigilant. Cette liste est non exhaustive, mais ça pourra vous aider lors de vos visites :

    • Infiltration d’eau au niveau du toit ou des fenêtres.
    • Problème de moisissures.
    • Problème de plomberie
    • Les fondations
    • Problèmes électriques

    Vice caché dans votre logement ? Contactez Neolegal

    Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les recours que vous avez en cas de vice caché suite à l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Ce n’est jamais agréable de se rendre compte d’un vice caché, mais si vous suivez ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté.

    Retenez que vous avez environ 6 mois pour aviser votre vendeur, afin de le notifier. À partir de ce moment, vous aurez un délai de 3 ans si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, vous pouvez contacter Neolegal. Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans la défense de vos droits à moindres frais. 

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    Mise en demeure pour vice caché

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur…

    Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !

    Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.

    Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.

    Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?

    Faire reconnaître un vice caché peut être compliqué. Si vous venez de vous rendre compte d’un tel problème, il est fortement recommandé de contacter un avocat pour vice caché, afin de vous aider dans vos démarches. Il pourra notamment rédiger votre mise en demeure en cas de vice caché dans une maison ou d’un vice caché sur votre voiture.

    Si vous souhaitez entrer seul dans ces démarches, voici comment procéder si vous découvrez un vice caché.

    Première étape : Envoyer un avis de dénonciation

    Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.

    Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.

    À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.

    Seconde étape : Contacter un expert

    Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.

    Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.

    Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure

    Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.

    Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.

    Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.

    Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires

    Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :

    • Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
    • Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
    • Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.
    Mise en demeure pour vice caché

    Quels sont les vices cachés les plus courants ?

    Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :

    • Les infiltrations d’eau.
    • Problème de toiture.
    • Fondation défectueuse.
    • Des nuisances sonores.
    • Défaut de moteur ou des freins.
    • Défaut de châssis.
    • Puissance du moteur non conforme.

    Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?

    Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :

    • La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
    • La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
    • La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
    • Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
    • Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
    • Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.

    Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure

    Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.

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    Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi?

    Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

    Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

    En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?

    Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.

    Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

    VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION

    Comme nous avons pu le voir dans notre précédent article sur le vice caché, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.

    VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE

    Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.

    VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE

    Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.

    Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, il est important de bien préparer votre défense pour la Cour des petites créances en amont. Vous pouvez notamment demander de l’aide à un avocat. Voici quelques arguments qui pourront vous aider :

    – Le fait que le vice en question était apparent;

    – Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice

    – Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble

    – Le fait que le vice n’est d’une gravité importante

    – Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale

    En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller. Nos services juridiques en ligne vous permettent de réaliser des économies pour bien préparer votre dossier.

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      Que faire si vous découvrez un vice caché?

      Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

      Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…

      Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

      En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?

      Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

      J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?

      1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur

      La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.

      Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.

      Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.

      Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.

      2. Consulter un expert en bâtiment

      Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.

      3. L’envoi d’une mise en demeure

      Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.

      Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.

      À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.

      4. Poursuite judiciaire

      Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.

      Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :

      – 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.

      – 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.

      – Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.

      En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.

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      Procédure de Vice Caché au Québec.

      Est-ce un vice caché ? La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse…

      Est-ce un vice caché ?

      La question « est-ce un vice caché ? » est la première à survenir lorsqu’on découvre un problème inattendu dans notre maison. Malheureusement, la réponse ne se trouve pas dans le problème lui-même, mais bien dans les circonstances entourant sa découverte.

      Sachez que le vice caché n’est pas exclusif à la vente d’une maison ou d’un immeuble.

      Il peut entre autres s’appliquer à un véhicule, un bateau ou tout autre type de bien. Prenez en considération que les informations qui suivront peuvent aussi s’appliquer aux circonstances de la vente.

      Voici donc un article pour vous aider à décortiquer les critères et les étapes nécessaires au règlement de ce différend.

      Les 4 critères d’un vice caché

      Au Québec, c’est le Code Civil qui édicte les critères à respecter dans les cas de vices cachés.

      1. Le vice doit bien sûr être « caché »

      Même si ce critère semble évident, il doit être pris en considération de façon sérieuse. On le dit alors non-apparent. C’est pourquoi il est suggéré de faire un examen diligent de la propriété avant de l’acheter afin de pouvoir identifier ces vices apparents.

      1. Le vice ne devait pas être connu de l’acheteur

      Pour ce critère, l’acheteur doit faire attention à ne pas tomber dans l’aveuglement volontaire. Il existe plusieurs façons d’être au courant du vice. Il peut s’agir de l’inscription du problème à la déclaration du vendeur, de la découverte pendant l’inspection préalable à l’achat ou tout simplement un avis verbal du vendeur. En revanche, faites attention aux mentions erronées ou mensongères du vendeur. En cas de doutes, consultez un avocat.

      1. Le vice devait exister avant la vente

      Il est important de pouvoir prouver que le problème datait d’avant votre achat comme par exemple de vieilles traces d’infiltration d’eau ou la présence de nids de fourmis charpentières tellement grand, qu’ils sont nécessairement là depuis plusieurs années. Le rapport d’un expert est souvent exigé.

      1. Le vice doit être grave

      C’est-à-dire qu’on ne peut pas réclamer un dommage lié à un usage normal de la maison ou pour un vice aussi anodin qu’une poignée de porte défectueuse. Les conséquences du vice doivent être importantes.

      À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de vices récurrents qui ont été considérés graves :

      • Infiltration d’eau
      • Problème de fondation
      • Présence de vermine / insecte
      • Problème de toiture
      • Charpente ou intérieur des murs endommagés

      Si votre problème ne s’y trouve pas ou qu’un des critères ne s’applique pas, il ne faut pas paniquer. Vous êtes toujours mieux de consulter un avocat afin d’évaluer les bases de votre recours.

      Que faire en cas de vice caché?

      Vice Caché- Acheteur(s)

      Une fois que vous êtes persuadé ou que vous pensez bien que ces 4 critères sont rencontrés. Vous devez savoir que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice pour entamer votre recours, sinon quoi, celui-ci sera prescrit.

      La première étape lors de la découverte d’un vice est l’avis de dénonciation par écrit où vous invitez le vendeur à venir constater les dégâts ou le vice lui-même. Vous lui permettez aussi de venir accompagné de son propre expert afin d’évaluer le coût des réparations. En effet, faire les réparations par soi-même sans en avertir le vendeur pourrait être fatal au recours. C’est pourquoi vous êtes toujours mieux de vous informer auprès d’un professionnel dès le moment de la découverte afin de ne pas nuire à votre recours par inadvertance. Ensuite, l’étape suivante est la mise en demeure où vous réclamez au vendeur le montant pour effectuer les réparations ou tout simplement qu’il effectue les réparations lui-même. Il est aussi possible de demander d’autres dommages engendrés par la découverte de ce vice.

      Dans les cas de refus, de négation de responsabilité ou d’impasse au niveau de la négociation, la dernière étape est la poursuite judiciaire:

      • 15 000$ et moins: le recours se retrouvera devant la Division des petites créances.
      • 85 000$ et moins le recours se retrouvera devant la Cour du Québec.
      • Pour un montant plus élevé que cela, la poursuite ira à la Cour Supérieure.

      Vice caché- Vendeur(s)

      L’acheteur de votre bien vous menace de poursuite pour vice caché. Ne paniquez pas, sachez qu’il existe des moyens de se défendre.

      Comme vous le savez, les critères ci-haut doivent être respectés. En effet, l’ignorance du vice, même de bonne foi, n’empêche pas un recours de la part de l’acheteur. Cela ne vous libère pas non plus de votre responsabilité.

      Cette responsabilité est celle qui vient avec la vente avec garantie légale de qualité. Celle-ci est la garantie que vous offrez une propriété libre de tous droits et exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un prix si haut s’il les avait connus. C’est pourquoi il est toujours mieux d’inscrire tout ce que vous connaissez du bien immobilier ou autre dans la déclaration du vendeur.

      Dans les autres cas où vous avez l’impression d’avoir tout fait afin d’éviter un cas de vice caché, ou que l’acheteur demande un prix de réparations très élevé par rapport au vice, vous pouvez contester sa demande. Il serait judicieux de s’en remettre à l’expertise d’un avocat dès que vous recevez une lettre de mise en demeure avec vice caché afin de connaitre vos droits et obligations envers votre acheteur, et aussi pour vous aider à régler le malentendu sans passer par une cour de justice, chose qui pourrait s’avérer onéreuse.

       

      Conclusion

      Cet article introduit le concept du vice caché et ses quatre critères importants : le vice doit être caché, ne doit pas être connu de l’acheteur, doit être grave, et pour finir doit exister avant la vente.  Pendant de nombreuses années, les recours judiciaires liés aux poursuites pour vice caché faisaient peur à la population. Combien de fois avons-nous entendu des acheteurs mentionnés qu’ils avaient payé plus cher en frais d’avocat et en frais judiciaires que le montant réclamé. Heureusement, cette réalité n’est plus nécessairement applicable. Avec sa tarification fixe et abordable, Neolegal s’est donné pour mission de démocratiser l’accès aux services juridiques et guider ses clients dans leurs démarches judiciaires.

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