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Étiquette : Logement

Lettre de mise en demeure pour Troubles de voisinage : comment faire ?

Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre…

Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre comportement dérangeant peuvent rapidement transformer votre propriété en source de stress. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, sachez que vous avez des solutions pour régler la situation.

Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment agir et comment vous défendre pour faire cesser les troubles de voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?

Un trouble de voisinage se résume à un désagrément anormal causé par les actions ou omissions d’un voisin. Il peut se présenter de diverses manières, cependant, il doit toujours être suffisamment gênant pour entraver votre jouissance pleine et entière de votre propriété.
Pour qu’un ennui soit qualifié de légitime, il est impératif que ce désagrément soit concret, sérieux, anormal, et se répète dans le temps. Il est important de prendre en considération l’environnement dans lequel vous vivez. À titre d’exemple, si vous habitez dans un quartier avec des terrains agricoles, il est normal d’entendre parfois des bruits de tracteurs plus tard que d’habitude ou d’avoir des odeurs désagréables à certaines périodes. Il est donc important de ne pas confondre un trouble de voisinage avec un désagrément normal et faire preuve de tolérance comme l’indique l’article 976 du Code civil du Québec.

Notez également qu’il n’y a pas de terme de pratique pour définir ce qu’est un voisin. La proximité joue forcément un rôle, mais ce n’est pas nécessairement la maison juste à côté. À titre d’exemple, une maison à un kilomètre dans votre quartier peut être considérée comme un voisin. De plus, la notion de voisin ne se limite pas aux personnes physiques, c’est-à-dire un particulier, un voisin peut être une entreprise ou une municipalité.

Voici quelques exemples de troubles de voisinage :

  • Bruits provenant d’un voisin au-dessus de vous ou un voisin de palier
  • La chute d’un arbre sur votre propriété
  • Les éclairages d’enseigne
  • La présence de mauvaises odeurs
  • Du tapage nocturne et consommation d’alcool
  • Du harcèlement et un manque de civisme

Cette liste est non exhaustive, mais cela peut vous donner une idée de ce que peut être un trouble de voisinage. Si vous voulez être sûr d’en être victime, vous pouvez consulter un avocat pour parler de votre cas. Cela vous fera gagner du temps et rendra votre démarche plus crédible aux yeux d’un tribunal.  

Comment agir en cas de trouble de voisinage ?

Si vous pensez être victime d’un trouble de voisinage, voici les actions que vous pouvez mettre en place pour tenter de résoudre la situation.

Discuter calmement avec votre voisin

Même si nous savons qu’un trouble du voisinage peut être énervant et frustrant, il est important de garder son sang-froid et d’instaurer un dialogue avec la personne concernée. Nous vous conseillerons toujours de ne pas envenimer la situation en proférant des menaces et de tenter de résoudre la situation à l’amiable, même si malheureusement, ce n’est pas toujours suffisant.

Appeler la police

Si vous souhaitez faire appel aux autorités locales, veuillez noter que la plupart des municipalités peuvent être contactées en composant le 311 pour déposer votre plainte en appelant entre 8h et 19h.
Si le niveau de bruit est intolérable et vous estimez qu’il s’agit d’un incident nécessitant l’intervention des autorités compétentes, vous pouvez joindre le service de police en composant le 911.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez essayé d’instaurer le dialogue avec votre voisin à plusieurs reprises pour lui notifier que certains de ses comportements sont bruyants et nuisent à votre tranquillité, mais rien n’a changé ? Alors en dernier recours, vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure, afin de régler la situation.

Envoyer une mise en demeure est la dernière étape avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour faire cesser les troubles. Sachez que cette démarche va forcément entraîner des conséquences sur votre relation avec votre voisin, alors assurez-vous que votre demande soit légitime et fondée. 

Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour troubles de voisinage

Chaque situation est différente. Ci-dessous, vous trouverez une structure générale pour rédiger votre lettre de mise en demeure. Cependant, sachez qu’il est possible pour vous de faire rédiger votre lettre de mise en demeure en ligne pour trouble de voisinage par un professionnel du droit. Cela vous permettra de ne pas vous mettre dans une situation délicate si vous ne respectez pas certaines conditions et apportera plus de crédibilité à votre démarche. 

Si vous décidez de rédiger vous-même votre lettre, voici un modèle de mise en demeure pour trouble de voisinage que vous pouvez suivre :

1. Expliquez la situation

Pour bien commencer votre lettre, il est important d’indiquer le lieu et la date d’envoi, le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; l’objet de mise en demeure ; et Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ; de plus n’oubliez pas d’ajouter la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention peut vous permettre, si un procès a lieu par la suite, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans votre lettre. Ensuite, expliquez les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure.

Soyez précis dans vos explications pour exposer clairement les faits et les points qui vous dérangent. C’est l’occasion d’indiquer l’ensemble des démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.

À titre d’exemple, si votre voisin a abattu un arbre, que ce dernier est tombé sur votre propriété depuis de nombreux jours et que votre voisin ne l’a toujours pas enlevé alors que vous lui avait demandé de le faire, c’est à ce moment de votre lettre que vous expliquez toute la scène. Indiquez le jour où votre voisin a abattu l’arbre, puis expliquez à quel moment vous êtes allé le voir pour lui demander de régler la situation. Ensuite, décrivez votre échange et son déroulement. En soi, donner le plus de détail possible pour expliquer clairement la situation de votre point de vue.

2. Précisez le droit applicable

Il est malheureusement fréquent que nos voisins ne réalisent pas toujours qu’ils agissent de manière fautive ou en violation du droit en vigueur. C’est pourquoi il est parfois judicieux d’inclure une référence au droit applicable à votre situation dans la lettre de mise en demeure.

Cette référence renforcera votre argumentation et pourrait aider votre voisin à saisir la légitimité de votre demande. Cette mention vise non seulement à renforcer votre position, mais aussi à sensibiliser votre voisin aux aspects légaux de la situation. Cela démontre aussi que votre démarche est fondée sur des bases juridiques solides. Toujours pour notre exemple d’arbre tombé sur votre propriété, vous pourriez indiquer dans votre mise en demeure l’article 985 du Code civil du Québec.

3. Exprimez votre demande

Il est crucial que vous indiquiez dans votre lettre, vos intentions et vos demandes. Assurez-vous d’exprimer clairement les changements que vous souhaitez voir pour que votre voisin comprenne précisément ce qui lui est demandé. Cela facilitera sa capacité à résoudre le problème.

Il est également recommandé de fixer un délai pour la mise en œuvre des changements et de l’inclure dans la lettre. Soyez raisonnable en fonction des circonstances. Il peut être nécessaire de laisser plusieurs jours à votre voisin pour qu’il puisse corriger la situation.

4. Indiquez les conséquences si la situation n’est pas corrigée

Lorsque les troubles de voisinage persistent malgré vos démarches, il devient impératif d’informer votre voisin des conséquences qui découleront du maintien de cette situation. Non seulement vous renforcez votre position, mais cela peut également inciter votre voisin à sérieusement considérer les impacts de ses actions.

5. Concluez votre lettre et ouvrez le dialogue

Pour conclure votre lettre et montrer votre bonne volonté, vous pouvez laisser une chance à votre voisin de corriger la situation avant de passer devant les tribunaux. Cela peut par exemple être une date pour discuter afin de trouver un arrangement à l’amiable.

Bannière pour réaliser une mise en demeure pour troubles de voisinage

Votre voisin n’a pas respecté votre mise en demeure ? Voici ce que vous pouvez faire

Malheureusement, il arrive parfois que malgré l’envoi d’une mise en demeure, les troubles de voisinage persistent. Face à cette situation, il est essentiel d’explorer les options juridiques disponibles pour protéger vos droits et restaurer la tranquillité dans votre environnement.

En fonction de la nature du trouble du voisinage et des conséquences sur vous, il se peut que le tribunal compétent soit le tribunal administratif du logement, la Cour du Québec ou la Cour des petites créances. Pour obtenir une réponse rapide et à moindres frais, vous pouvez communiquer avec un avocat en ligne qui sera en mesure de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. 

Comment agir si le trouble du voisinage est provoqué par un autre locataire ?

Les obligations du propriétaire sont d’assurer une « jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail » (Article 1854 du Code civil du Québec (C-47.1). Cela fait partie de son rôle. Ainsi vous pouvez faire parvenir votre mécontentement dans un premier temps à votre propriétaire pour qu’il prenne les mesures nécessaires auprès du voisin concerné. 

Comme nous l’avons précédemment mentionné, si malgré le bien-fondé de votre demande et vos démarches pour résoudre la situation à l’amiable rien ne change, vous avez le choix d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire ou directement contre votre voisin.

Trouble de voisinage dans le cas d’une copropriété ou d’un condominium

Contrairement à la relation entre locataire et propriétaire, tous les copropriétaires ont la responsabilité de maintenir une atmosphère agréable dans l’immeuble.
Les règles de la copropriété spécifient généralement les niveaux de bruit acceptables et les conséquences en cas de violation de ces règles.
En cas de non-respect des règles ou de doute sur leur interprétation, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété, qui a pour rôle principal de faire respecter les règles établies. Vous pouvez notamment consulter les règlements de votre copropriété pour vous assurer du bien-fondé de votre demande. Si nécessaire, vous pouvez entrer en contact avec un avocat en droit de la copropriété pour aller plus loin dans vos démarches.

Des problèmes avec vos voisins ? Contactez Neolegal

Nous espérons qu’après la lecture de cet article vous en savez plus sur la mise en demeure contre les troubles du voisinage. N’hésitez pas à nous contacter si des questions subsistent. Nous serons en mesure de vous conseiller et vous accompagner.

En effet, il peut arriver que votre voisin ne se rende pas forcément compte des inconvénients de son comportement sur votre tranquillité. Avoir des voisins bruyants peut vite transformer votre chez vous en un véritable enfer. En vue de cela, Neolegal propose une solution juridique en ligne pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. 

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7 clauses à inclure dans une convention de colocation

Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est…

Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est pourquoi il est important d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation ou tout simplement pour vous protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de faire une convention de colocation.

À titre d’exemple, la Régie du logement su Québec propose un modèle de convention sur son site web. Afin de vous en inspirer, voici les 7 éléments importants à y inclure et leur impact sur la cohabitation.

1- Paiement du loyer et des frais

Le partage du loyer, de l’électricité, de l’internet, de l’épicerie et de toutes dépenses liées au logement est l’élément le plus essentiel et discuté. Personne ne veut trop payer et la majorité des problèmes entre colocataires sont souvent liés à l’argent. Ainsi, il faut planifier les dépenses à venir et le moyen pour les acquitter de façon équitable. Parfois, le montant peut être inégal. Par exemple, si un des colocataires a une chambre plus grande ou s’il est le seul à utiliser le câble de la télévision.

Comme autres dépenses, il pourrait être judicieux de prévoir le paiement de l’assurance responsabilité.

2- La durée et l’avis de départ

Dans la convention de colocation, il est mentionné que les colocataires sont liés avec le locateur par un bail. Souvent, la durée de la convention est la même que celle du bail. Dans l’entente, vous pouvez prévoir que la décision de reconduire le bail ou non se prendra à plusieurs. Vous pouvez aussi inclure un délai de plusieurs mois lorsqu’un colocataire a l’intention de quitter le logement.

3- La distribution des charges

Du ménage au déblayage l’hiver, l’entretien d’un logement ou d’une maison exige beaucoup de temps, de travail et de responsabilités. Il est essentiel d’établir des charges égales pour tous. Avoir un écrit évitera les cas de mésententes ou de mauvaises compréhensions des tâches à effectuer.

4- Le bruit et la fumée

Même si la loi exige une règle de bon voisinage, le même concept s’applique aux personnes qui partagent un logement. Un bruit excessif comme de la musique forte peut rapidement devenir irritant pour les autres colocataires. Il est donc important de connaître les horaires de chacun afin de ne pas les déranger inutilement. Une des possibilités est peut-être d’instaurer un couvre-feu pour bruit les soirs de semaine. N’oubliez jamais que des bruits excessifs et anormaux peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part d’un de vos voisins.

Par ailleurs, si un ou des colocataires sont fumeurs et d’autres non, il serait pertinent de prévoir des espaces à cet effet. La fumée secondaire peut devenir encombrante pour un non-fumeur, c’est pourquoi il serait mieux de contrôler cette nuisance potentielle.  Cependant, assurez-vous que sur le bail, il n’y a pas de clause empêchant les locataires de fumer à l’intérieur du logement.

5- Les invités et la sous-location

Déterminer à l’avance les droits entourant la réception d’invités et l’organisation de soirées ou de fêtes peut devenir pertinent. Ainsi, exiger un préavis de quelques jours peut être un exemple d’entente. Par ailleurs, il peut arriver que des invités restent à dormir plusieurs jours. Pour éviter les abus, vous pouvez limiter le nombre de nuits par semaine ou par mois.

Par ailleurs, les colocataires peuvent prévoir les modalités d’exercice du droit à la sous-location ou à la cession. Souvent la condition rajoutée est celle d’avoir le consentement des autres colocataires pour sous-louer ou céder sa chambre.

6- Les meubles

Dans la convention de colocation, vous devriez énumérer vos biens personnels et bien identifier à qui les meubles appartiennent. N’hésitez pas non plus à la mettre à jour lors de l’achat de nouveaux meubles. Sur le long terme, cette clause aura pour effet de faciliter le partage à la fin du bail ou au départ d’un des colocataires. Il est aussi possible de prévoir qui sera responsable des réparations advenant des bris aux meubles du logement. Vous pourriez même prévoir à qui appartiennent les espaces dans le réfrigérateur afin d’être certains de ne pas vous faire prendre de la nourriture par mégarde.

7- La clause en cas de conflit

Les conflits entre colocataires qui ne peuvent pas se régler à l’amiable se retrouvent généralement devant la Régie du logement lorsqu’ils sont, bien sûr, liés au logement. Il est donc recommandé de prévoir des solutions de règlements aux conflits éventuels afin d’éviter un recours judiciaire. L’étape préalable avant de se rendre devant le juge est en d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Une mise en demeure, c’est le dernier avertissement écrit avant de faire les démarches auprès de la Régie du logement. Cette procédure, quoique formelle, permet de bien partager son point de vue et offre la possibilité de négocier une dernière fois avant d’entamer les procédures judiciaires.

Sachez que chez Neolegal, vous pouvez, pour une somme fixe et forfaitaire, avoir recours à un avocat pour mise en demeure qui tentera de négocier avec votre colocataire ou qui rédigera pour vous cette lettre.

Conclusion

Finalement, cette entente permettra d’éviter toute ambiguïté sur la cohabitation. Elle permettra aussi d’avoir une preuve écrite si les choses se compliquent ou qu’un recours est nécessaire. Ainsi, vous maximiserez vos chances de vivre une colocation harmonieuse. Maintenant, la dernière étape pour officialiser l’entente est d’apposer la signature de tous les colocataires au bas du document.

Si vous souhaitez résoudre un litige au sein de votre collocation, Neolegal propose des services juridiques économiques en ligne, afin que tout le monde puisse défendre ses intérêts devant la justice. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous parler de votre situation.

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Les obligations du locateur relatives à un Bail de logement au Québec

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de son enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que…

Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de son enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que près de 1 311 200 Québécois sont des locataires. Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que vous en soyez un. Dans ce cas, vous fournissez un loyer sur une base régulière à votre locateur. En échange, ce dernier vous fournit un logement, qui est votre véritable chez vous. Le locateur joue donc un rôle indubitablement important dans votre vie et a d’importantes obligations envers vous. Vous souhaitez en savoir plus quant à l’étendue de ses obligations? Voici donc cinq obligations auxquelles le locateur est tenu.

L’obligation de délivrance du logement

La première obligation du locateur est de délivrer au locataire le lieu loué. Cette obligation débute dès la date du début du bail. Cette date est normalement indiquée dans le formulaire du bail de logement.

Lorsque vous décidez de louer un logement, assurez-vous de protéger vos intérêts en remplissant un formulaire de bail de logement. Celui-ci est obligatoire en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Assurez-vous que le bail représente réellement ce qui a été convenu. Exigez aussi que soient ajoutés les engagements particuliers du locateur. Par exemple, si le locateur s’est engagé à faire certains travaux avant votre arrivée, ou s’il accepte votre animal de compagnie.

Sachez cependant que le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

L’obligation de fournir et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu d’offrir la jouissance paisible du logement au locataire. Cela implique que le logement est en bon état d’habitabilité. Il s’agit d’une obligation continue, tout au long du bail de logement. Cette obligation en est également une de résultat. C’est-à-dire qu’il ne peut omettre ou négliger de respecter cette obligation. Il ne peut non plus dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. Par exemple, le locateur ne peut être tenu responsable du fort bruit provenant du tonnerre!

De plus, toute stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Le locateur ne peut donc se servir d’une telle admission du locataire pour dégager sa responsabilité.

Pour qu’un logement soit en mauvais état d’habitabilité, il faut un problème qui rend l’habitation difficile et qui compromet la jouissance paisible. On peut par exemple penser à du bruit ou un taux d’humidité excessif, ou encore à de très mauvaises odeurs. Il faut que le problème en soit un qui est objectif. C’est-à-dire, en comparaison avec l’avis d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On ne tient donc pas compte du niveau particulier de sensibilité d’un locataire.

L’obligation de fournir un logement propre à l’habitation

Toujours en vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

Un logement est impropre à l’habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il l’est également lorsqu’il est déclaré tel par le tribunal, ou par une autorité compétente. Un logement pourrait être considéré comme impropre à l’habitation si, par exemple, il n’y a pas de chauffage fonctionnel en hiver, ou lorsqu’il existe une présence accrue de moisissure. Il le serait également s’il est déclaré insalubre par la ville ou le tribunal.

Si vous soupçonnez votre logement d’être insalubre, nous vous invitons à demander la visite d’un inspecteur de la Ville, qui évaluera la gravité de la situation.

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

Vous craignez que votre logement soit impropre à l’habitation et souhaiteriez le quitter? Consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations dans un tel cas est de mise!

L’obligation de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué

Le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Il doit faire les réparations à cette fin pendant toute la durée du bail. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une obligation de garantie. Le locateur doit donc garantir que les lieux peuvent être utilisés à des fins d’habitation. Il ne peut se décharger de cette obligation qu’en prouvant que le locataire l’empêche d’exécuter cette obligation. 

De plus, il est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien. Celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Lorsqu’on parle de menues réparations, on peut penser à la peinture du logement ou le changement d’ampoules, etc. On parle de réparations mineures à moindre coût.

Le locateur doit assumer les coûts des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De plus, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée si le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation.

Votre locateur n’effectue pas les réparations auxquelles il est tenu? Mettez-le en demeure de le faire avec l’aide d’un avocat.

Les obligations du locateur quant aux autres locataires de l’immeuble

Le locateur n’est pas tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apport à la jouissance du logement. Un tiers, dans le cadre d’un bail de logement, est une personne qui n’est ni le locateur ni le locataire de ce logement. Toutefois, lorsque ce tiers est un autre locataire de l’immeuble, le locateur peut être tenu de réparer ce préjudice. Cela est logique, puisque le locateur a alors un lien de droit envers cet autre locataire. Son pouvoir d’intervention est donc plus élevé. Il peut par exemple avertir le locataire qui a causé le préjudice.

Certains recours sont spécifiquement à la disposition du locataire lorsqu’il est troublé par un autre locataire de l’immeuble. Notamment, suivant les circonstances, il peut obtenir une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Le trouble doit cependant être grave et récurrent. Il est également recommandé de garder des traces écrites des plaintes émises au locateur et de prendre en note les événements dérangeants.

Conclusion 

Tel que vous avez pu le constater, le locateur a beaucoup d’obligations relativement aux logements qu’il loue. Malheureusement, il arrive parfois qu’il ne respecte pas ses obligations légales. Dans ces cas-là, il faut savoir que le Tribunal administratif du logement est compétente pour entendre les causes relatives aux baux de logements. Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, il est fortement recommandé de vous référer à un avocat. Chez Neolegal, nous pouvons effectuer votre demande pour vous! Vous vous assurez ainsi qu’elle est complète et conforme, et maximisez ainsi vos chances de succès. Cependant, sachez que la première étape avant de déposer une demande est de mettre en demeure le locateur. À nouveau, vous pouvez vous référer à un avocat de Neolegal pour ce faire. Le tout, à faible coût et sans avoir à vous déplacer!

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Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

  • Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
  • Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
  • le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

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    Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
    Avocate Droit Civil | Familial

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    Votre nouveau loyer est trop cher ?

    Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si…

    Si vous êtes en processus de recherche de logement et sur le point de signer un nouveau bail, vous DEVEZ vous interroger sur le montant du loyer demandé. Et si vous avez déjà signé le bail, peut-être est-il encore temps de faire modifier le prix du loyer.

    Dans tous les cas, vous devez savoir que le locateur (votre propriétaire), lors de la signature du bail, doit vous informer par écrit (notamment sur le bail de logement) du loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois par les anciens locataires, et ce, sous le titre CLAUSE G, figurant directement au bail.

    Avez-vous pensé à consulter la clause G au bail ?

    Bien évidemment, par souci d’éviter de poser toute question afin de nuire à vos chances de signature du bail, vu la forte demande actuelle, il est fort probable que vous aillez décidé de signer le bail sans prendre en compte le loyer figurant à la clause G et/ou malgré qu’elle ne soit pas remplie. Et bien, heureusement pour vous, vous n’êtes pas sans recours !

    Dans le cas où aucune mention n’est inscrite, la Loi vous permet de vous adresser au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) afin que soit fixé le loyer, en considération du dernier loyer payé et suivant des barèmes légaux justifiant une augmentation (du nouveau loyer).

    Attention ! Pour faire une telle demande en fixation de loyer, vous êtes soumis à des délais :

    •  2 mois du début du bail si vous n’avez pas reçu l’avis prescrit et/ou il n’est pas indiqué (indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents)
    • Ou 2 mois, à compter de la connaissance du fait d’un faux avis transmis par le locateur à cet effet.

    À noter que dépendamment des circonstances, d’autres délais peuvent s’appliquer, notamment si le locateur a bel et bien inscrit le montant à la clause G.

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      Dans tous les cas, il pourrait s’avérer avantageux de vous informer plus amplement auprès de professionnels qualifiés, puisque vous seriez potentiellement en mesure de soumettre votre cas au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer à la baisse de celui initialement demandé et pour lequel vous avez signé.

      Besoin d’aide ?

      Pour obtenir plus d’information et conseils relativement à vos droits et obligations autant en tant que locataire et locateur, vous pouvez communiquer avec notre équipe afin que vous soit proposé le forfait adapté à vos besoins.

      Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

      Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
      Spécialiste Droit Civil | Familial

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      L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

      Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et…

      Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
      logement.

      L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

      Mais que faire dans cette éventualité ?

      En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
      manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

      Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

      Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
      Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

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        Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

        Besoin d’aide ?
        Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

        Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
        Spécialiste Droit Civil | Familial

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        La discrimination dans la recherche de logement: droits et recours

        Introduction Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos…

        Introduction

        Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos droits. La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs (propriétaires) peuvent refuser de louer un logement. Et ce sans être soumis à des obligations légales. La réalité est tout autre.

        Cela vous est-il déjà arrivé?

        Le propriétaire vous dévisage durant la première visite et vous dit que le logement est déjà loué? Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes peut-être victime de discrimination:

        • Un propriétaire vous oblige à fournir un cautionnement après avoir révéler que vous recevez des prestations d’aide sociale?
        • Un propriétaire refuse de louer en vous disant: « les enfants sont interdits dans l’immeuble »?

        Les droits des locataires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

        Plus spécifiquement, la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter différemment toute personne qui veut louer ou qui loue un logement sur la base de ses caractéristiques personnelles.Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit d’avoir accès à un logement. Et cela en toute égalité et protection contre toutes formes de discrimination.

        En conséquence, un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail de logement pour des motifs tel que l’origine ethnique ou nationale, l’âge, la religion, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’état civil, être une famille monoparentale, être prestataire d’une aide de dernier recours, être prestataire d’une prestation d’assurance emploi ou même avoir un revenu modeste. Il est important de comprendre que les motifs ne se limitent pas à ceux qui précèdent.

        Attention à ne pas généraliser!

        La liberté contractuelle donne à tout propriétaire le droit de signer un bail de logement à qui bon lui semble à la condition que le refus ne se fonde pas sur des motifs discriminatoires.Il est important que vous compreniez qu’un propriétaire a le droit de refuser de signer un bail de logement dans certaines circonstances et que tout refus n’est pas forcément relié à de la discrimination.

        Présentement au Québec, la loi reconnait qu’en principe un propriétaire peut refuser de signer un bail de logement à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a dans le passé déjà manqué à ses obligations de locataire ainsi qu’a une personne qui n’a pas la capacité de payer le loyer convenu.

        Ne vous trompez pas en ce qui a trait à la capacité de payer le loyer. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ne veut pas dire qu’il ne peut pas payer son loyer.

        En conséquence, un propriétaire qui refuse de signer un bail de logement sous le prétexte que le locataire est sans emploi contrevient aux droits (du dit locataire) protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

        Toutefois, un propriétaire est en droit de vérifier votre capacité de payer, ce que vous pouvez démontrer en fournissant des références ou vos factures payées. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements personnels tels que votre numéro de compte bancaire ou numéro d’assurance sociale, autre que ce qui est nécessaire à la gestion et à la location d’un logement.

        Comment prouver la discrimination

        Il est important de noter le plus d’informations possibles. Exemples: la raison du refus, les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination. Notez aussi le nom de la personne que vous avez rencontrée, ses coordonnées, la date de rencontre, etc.  Le fait que le logement est toujours disponible peut constituer une preuve. Plus vous avez des informations documentées, plus il sera facile de prouver la discrimination.

        Si vous pensez qu’un propriétaire vous refuse la signature du bail de logement en raison d’un des motifs discriminatoires, nous vous conseillons de faire ce qui suit ainsi que de documenter les évènements. Premièrement, lors de votre visite, soyez accompagné de quelqu’un pour qu’il agisse à titre de témoin.  Ensuite, vous pouvez demander au locateur ou au propriétaire la raison de son refus. Toutefois, il est rare que le propriétaire indique clairement comme prétexte un des motifs interdits de discrimination. Souvent, le propriétaire affirmera que le logement est déjà loué alors que l’annonce reste affichée. Si cela se produit, demandez à un ami de téléphoner pour s’assurer que le logement est véritablement loué.

        Les recours (comment porter plainte) et le traitement de la plainte

        Si le propriétaire refuse les mesures proposées par la commission, la plainte peut être transmise au tribunal des droits de la personne. Aussi, si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu discrimination dans le refus de signer le bail de logement il peut ordonner au propriétaire les mesures suivantes : « verser une somme d’argent au plaignant et toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination ».

        Finalement, si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’un refus de signature du bail de logement par le locateur, vous pouvez déposer une plainte devant la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est important que la plainte soit portée devant la commission le plus tôt possible suivant le refus. Vous devez prouver qu’il y a discrimination et si la plainte est retenue, la commission s’occupera gratuitement du dossier. Toutefois, la commission encouragera que le locateur et le locataire se soumettent à une médiation ou à un arbitrage. Si cette étape échoue, la commission pourra proposer des mesures pour mettre fin à la discrimination. Elle peut également demander au propriétaire de dédommager le plaignant.

        Conclusion

        Toutefois, il ne faut pas voir de la discrimination partout. La discrimination en matière de logement n’est pas facile à reconnaître et surtout à prouver. Vous connaissez maintenant vos recours et sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller en matière de discrimination lors d’un refus de signature de bail.Pour conclure, sachez que durant votre recherche de logement vous avez des droits  que vous pouvez défendre.

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        Ce que vous devez savoir avant l’achat d’une première maison

        L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison…

        L’achat d’une première maison est une étape cruciale dans la vie d’une personne, d’un couple ou d’une jeune famille. Elle aura d’importantes répercussions financières et sociales. L’achat d’une première maison vient aussi avec son lot de responsabilités. C’est pourquoi il est important de s’informer avant de procéder à cet achat. Voici donc les éléments pertinents à connaître avant de faire la plus grande dépense de sa vie.

        Le type de maison

        Sur le marché immobilier québécois, il existe différents types d’habitation. Les maisons individuelles, les maisons jumelées, les condominiums, les immeubles à revenus, les maisons mobiles, etc.

        Ce choix de propriété est important puisqu’il affectera le style de vie de l’acheteur. En effet, chacune de ces options vient avec ses particularités et son degré d’intimité.

        Par exemple, dans un condominium, vous n’êtes pas nécessairement libre de faire ce qu’il vous plaît. Vous devez respecter les règlements votés tels que les interdictions d’avoir des animaux ou d’installer un barbecue sur votre balcon. Par ailleurs, une maison jumelée exige le partage d’un mur mitoyen et le respect de la tranquillité du voisin. Un immeuble à revenu, pour sa part, implique d’être un locateur et de respecter certaines obligations.

        Chacune de ces options amène aussi des frais à considérer et calculer avant de procéder à un achat.

        Les frais à considérer

        Tout achat de propriété vient avec un compte de taxes municipales et scolaires. Certaines villes perçoivent des taxes plus élevées que d’autres. De plus, il y a aussi la taxe de bienvenue à prévoir.

        Aussi appelée le droit de mutation, elle est une somme fixe à payer à la ville lors de l’achat d’une maison. Immanquablement, vous la recevrez dans les jours suivant votre emménagement.  Encore là, le montant varie d’une municipalité à une autre et dépend aussi de la valeur de la maison.

        Sachez qu’en vertu du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiements de taxes, les municipalités et les commissions scolaires peuvent déposer une hypothèque légale sur votre maison ou tout simplement la saisir si vous ne remédiez pas à la situation. Il est donc crucial de bien effectuer vos versements le temps venu.

        Pour ce qui est des condominiums, il faut tenir compte des frais de copropriété mensuels. Il peut aussi arriver que des cotisations spéciales soient demandées pour des réparations majeures sur l’immeuble.  Le nouvel acheteur doit considérer ces frais et leur impact sur son budget. Un syndicat de copropriété impayé peut lui aussi inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement.

        Parmi les autres frais liés à votre décision d’achat, on trouve:

        • Les frais de déménagement.
        • Les frais d’emménagement d’un terrain.
        • Les rénovations ou l’achat de nouveaux meubles.
        • Les honoraires du notaire.
        • Les frais d’inspection.
        • Les frais liés à votre prêt hypothécaire.
        • Etc.

        Mise de fonds et financement

        Les premiers acheteurs ont tendance à viser trop haut pour ce qui est de la valeur de leur première maison. Ils ont aussi le réflexe de mettre toutes leurs économies dans leur mise de fonds afin d’éviter de payer trop d’intérêts. Or, ces deux exemples mènent à des problèmes graves et prennent souvent les acheteurs à la gorge.

        Heureusement, chaque institution bancaire possède ses propres courtiers hypothécaires qui vont tenter de vous guider financièrement et de vous expliquer les intérêts, les frais d’administrations, les modalités de paiement, le taux d’intérêt, les avantages et les inconvénients d’un taux fixe ou variable, etc. En revanche, l’acheteur doit prendre en charge la gestion du budget et l’anticipation des coûts. Il doit les considérer avant de signer un contrat de prêt hypothécaire, car les défauts de paiement peuvent entrainer une baisse de votre côté de crédit ou pire encore la reprise de votre maison par le créancier.

        Au Québec, le montant nécessaire pour une mise de fonds est de 20% du prix d’achat de la maison. Néanmoins, il est possible d’acheter avec une mise de fonds de 5% et plus, à condition de payer une prime d’assurance prêt hypothécaire. Cette assurance permet au créancier de se protéger en cas de défaut de paiement, mais permet aussi aux jeunes acheteurs d’acheter avec une mise de fonds inférieure, tout en profitant d’un taux d’intérêt équivalent à une mise de fonds plus élevée.

        Souvent, l’acceptation d’une promesse d’achat par le vendeur est conditionnelle à l’obtention de financement de l’acheteur par un créancier.

        La promesse d’achat et l’inspection

        Une fois que vous avez visité la maison de vos rêves, vous faites une promesse d’achat. Une des conditions de la promesse d’achat est l’inspection de la maison. Cette étape est à la responsabilité de l’acheteur. De son côté, le vendeur remplit une déclaration du vendeur afin d’informer l’acheteur de la condition de la maison qu’il achète.

        L’inspection et la déclaration du vendeur aident le nouvel acheteur à évaluer les problèmes potentiels et analyser les coûts et les réparations nécessaires au maintien et à l’entretien de la maison. Ils permettent aussi à l’acheteur d’être vigilant et d’éviter les cas de vices cachés.

        La garantie légale de qualité

        Lors de la vente d’une maison, l’acheteur doit vérifier si elle vient avec ou sans garantie légale de qualité. Cette garantie est une protection offerte aux acheteurs par la loi. Elle garantie que le vendeur émet un bien exempt de vices.

        Pour sa part, l’achat sans garantie légale est souvent fait à un prix inférieur à sa vraie valeur, mais cela vient sans la possibilité de faire un recours en vices cachés. La maison est alors vendue telle que vue. Dans certains cas, il existe néanmoins un recours lorsque le vendeur était de mauvaise foi. Dans cette éventualité, il est souhaitable de communiquer avec un avocat pour connaître vos droits.

        Pour les nouveaux acheteurs, gardez en tête qu’à la découverte d’un vice, le premier réflexe à avoir est de le dénoncer à votre vendeur. Nombreuses causes sont perdues devant les tribunaux, car les travaux ont été exécutés trop rapidement et que les règles de dénonciation n’ont pas été respectées. Ainsi, si vous découvrez ce que vous croyez être un vice caché, vous pouvez consulter cet article afin d’obtenir un avis juridique et un encadrement sur les démarches que vous devriez entreprendre.

        La vente

        La dernière étape avant d’être propriétaire sera de passer devant le notaire pour signer l’acte de vente et de procéder à l’échange des clés. Le nouvel acheteur pourra donc paisiblement habiter sa nouvelle demeure.

        Sachez toutefois que si vous êtes pris dans un litige concernant l’achat d’une maison, que cela soit le non-respect d’une promesse d’achat ou la découverte d’un vice caché, vous devriez consulter un avocat. Ainsi, vous vous assurez d’agir de la bonne façon et de bien comprendre et respecter vos droits.

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