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Comment se faire payer une facture impayée ? 4 actions pour récupérer votre argent

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, nos avocats vous présentent 4 solutions pour récupérer le montant de vos factures impayées, le tout illustré par des exemples !

Pour mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent, nous vous conseillons de toujours commencer par des options ouvertes plutôt que d’entamer dès le début des procédures judiciaires ou de recouvrement.

Envoyez une lettre de relance au client

Nous savons qu’un retard de paiement peut vous mettre en colère et nous le comprenons. En même temps cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Cependant, ne négligez jamais les rapports humains dans ce type de conflit. Parfois une bonne communication peut vous permettre de régler plus rapidement le problème et vous faire économiser de l’argent.

Même si aucune raison n’est valable, vous ne connaissez pas la situation de votre client et ce n’est pas forcément un mauvais payeur. Peut-être a-t-il simplement oublié de régler votre facture ou qu’il ne l’a pas reçu ? 

Par conséquent, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de relance 14 jours après la date de paiement pour lui rappeler de régler sa dette. Vous pouvez soit passer par une lettre manuscrite envoyée par la poste ou bien un courriel.

Pour faire une bonne lettre de relance, il est important d’indiquer clairement le numéro , la date d’émission et le montant de la facture. Si votre client ne rembourse pas sa dette, dans ce cas, nous vous conseillons de passer à l’étape suivante en contactant directement le client par téléphone ou en faisant intervenir un tiers. 

Appelez votre client et tentez de négocier

Si malgré votre relance écrite, votre client n’a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez tenter de l’appeler pour discuter de vive voix. Le but n’est pas d’accuser votre client, mais seulement de lui rappeler qu’il a des créances à régler. Passer par un appel peut aussi vous permettre d’en savoir plus sur la situation et vous permettre de trouver d’autres solutions pour récupérer votre argent comme proposer une facilité de paiement.

Une nouvelle fois, si malgré vos rappels par écrit et vos appels, la situation ne se règle pas, c’est que vous êtes peut-être face à un mauvais payeur et que ce n’est pas un simple oubli. Dans ce cas, vous pouvez faire appel, en fonction de la situation, à une agence de recouvrement ou bien de passer à la prochaine étape en envoyant une mise en demeure.

Faire appel à une agence de recouvrement

Cette option convient particulièrement aux entreprises ayant un grand nombre de factures impayées. L’agent de recouvrement agit comme un médiateur et est strictement encadré par la loi. De manière générale, les agences de recouvrement ont deux possibilités : l’envoi de courriers et les appels aux clients.

Si vous manquez de temps pour gérer le processus de relance des paiements en retard, faire appel à une agence de recouvrement peut être une option à envisager. Cependant, confier cette tâche à une entreprise externe comporte des risques, car elle ne possède pas nécessairement toutes les informations sur vos clients ou sur votre business model. 

Envoyez une lettre de mise en demeure

Si au bout de 90 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, il est temps pour vous d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée.

Une lettre de mise en demeure vous permet d’indiquer à une personne ou une entreprise ce que vous lui reprochez de manière formelle. C’est une étape fortement recommandée, voire obligatoire, avant d’entamer des poursuites judiciaires. Pour rédiger cette lettre, vous avez la possibilité de le faire vous-même ou de consulter un avocat pour mise en demeure.

Il y a plusieurs avantages de prendre contact avec un avocat pour faire rédiger votre mise en demeure. Pour commencer, cela va représenter un véritable gain de temps, car l’avocat va s’occuper de la rédaction complète du document en respectant tous les points qu’on peut attendre d’une mise en demeure. Aussi, ce dernier va apposer sa signature, ce qui va renforcer votre position face à votre client et lui montrer votre détermination de résoudre ce problème. Il arrive souvent que des clients prennent peur et chercher à négocier à la suite d’une mise en demeure signé par un avocat, car l’impact psychologique est beaucoup plus important. C’est un élément à ne pas négliger surtout si cela peut vous éviter d’entrer dans des poursuites judiciaires.

Alors, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire appel à notre service de mise en demeure en ligne.

Mise en demeure pour une facture impayée

Entamez des poursuites judiciaires

Finalement, vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, mais le client ne paie pas sa facture dans les délais que vous avez fixé ? La dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.

Le tribunal compétent dépendra des sommes en jeu. Ainsi, si le montant dû est :

  • Inférieur à 15 000$, alors vous devrez contacter la division des Petites Créances.
  • Compris entre 15 000.01$ et 74 999.99$ alors vous devrez faire une demande à la Cour du Québec.
  • Compris entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ il faudra vous adresser à la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
  • Supérieur à 100 000$ vous devrez déposer votre dossier à la Cour supérieure.

Si vous vous présentez devant la division des petites créances, sachez que c’est à vous de vous défendre, mais rien de vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier ainsi que votre défense. L’objectif est de mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre paiement.

Exemple et mise en situation d’une facture impayée

Pour illustrer la situation, voici une mise en situation d’un scénario qui pourrait vous arriver un jour. Les noms utilisés sont fictifs.

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$.

Pour conserver de bonnes relations, Chantale décide d’envoyer une relance de facture impayée par courriel à son client. Sans réponse, elle tente alors d’appeler elle-même la compagnie. Au téléphone, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues.

Récupérez rapidement votre argent à la suite d’une facture impayée avec Neolegal

Si vous faites face à un client qui n’a pas payé sa facture et que vous souhaitez récupérer rapidement votre argent, alors vous pouvez faire appel au service juridique en ligne de Neolegal.

Nos services vous permettent de contacter des avocats spécialisés en ligne, afin de vous faire gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à des tarifs compétitifs.

Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous joindre au (888) 998-0460 ou via notre formulaire en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique au Québec, vous pouvez retrouver toutes nos ressources juridiques gratuites sur notre blogue.

Défendez vos droits avec Neolegal.

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La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

Besoin d’aide?

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.

PLUS DE DÉTAILS



Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

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Covid-19 et famille: au défi de l’urgence sanitaire, quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le…

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le principe fondamental d’intérêt de l’enfant comme la pierre angulaire de toute décision mettant en cause le développement de l’enfant. En effet, la loi prévoit que « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner »[1]. La pandémie en lien avec la maladie de COVID-19 qui sévit actuellement, n’épargne en rien le contexte familial souvent fragilisé. Cette situation met au défi les parents dans leur quotidien quant au mode de garde de leurs enfants. Vous avez des difficultés pour faire appliquer le mode de garde habituellement prévu pour votre enfant ? Ou encore la situation vous oblige à revoir ce mode de garde ? Nous sommes là pour vous aider et protéger votre intérêt et l’intérêt de vos enfants, qui ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leur vie de tous les jours.


Les clés pour conjuguer la situation d’urgence sanitaire actuelle à votre situation familiale se distinguent d’une part si un jugement de garde a été rendu, et d’autre part si aucune entente de garde n’est entérinée par le Tribunal.


La prééminence du jugement de garde : un principe résistant au COVID-19

Par principe, vous devez dès lors savoir que tous les jugements et ordonnances ont force exécutoire. Ce qui implique en d’autres termes pour vous parents l’importance de les respecter. Dans le contexte actuel, il est de votre devoir tant d’assurer la sécurité et la santé de vos enfants, que de respecter la responsabilité sociale liée au risque de contamination au COVID-19. Si effectivement, le cadre familial pourrait être à risque pour l’enfant, par exemple – un parent qui travaillerait dans un milieu où il serait en contact permanent avec des risques de contamination au COVID-19 – ou encore un enfant dont l’état de santé exige une extrême prudence due aux risques liés au virus COVID-19, il est de votre devoir d’éviter les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie. En effet, s’il est possible pour vous parents, d’assurer des mesures d’hygiène et de respecter les consignes émises par les autorités gouvernementales ; s’il est possible également que la situation de chaque parent prêt à accueillir l’enfant dans son foyer ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants alors le jugement ou l’entente doit prévaloir.

La Cour supérieure s’est notamment prononcée dans un arrêt récent considérant que : « la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ».[2] Bien entendu, la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face est sans précédent par conséquent, un doute quant à la mise en œuvre de la garde prévue par jugement pourrait exister. Dans ce cas, Neolegal et nos avocats sont là pour vous aider et vous accompagner dans la meilleure façon d’appréhender la garde relative à vos enfants. Nous pouvons aussi vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent et ce même dans le cas où un jugement existe déjà entre vous.


L’absence d’un jugement de garde n’entache pas une volonté de s’entendre

Nous l’avons dit précédemment, la préoccupation essentielle au défi de l’urgence sanitaire actuelle est l’intérêt de l’enfant. Si présentement, aucun jugement de garde n’a été rendu relativement à vos droits d’exercice de l’autorité parentale alors nous vous invitons à considérer une entente avec l’autre parent. En effet, établir une entente sur une base consensuelle vous permettra d’aborder plus aisément la pandémie en lien avec l’éclosion de la maladie de COVID-19. Il est de l’intérêt de vos enfants que de trouver un « terrain d’entente » avec l’autre parent afin que la situation pandémique n’ait pas de conséquences néfastes sur vous et votre famille.
Si vous souhaitez initier une entente à l’amiable de garde, Neolegal pourra vous aider et vous accompagner dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.

Par ailleurs, le jugement de la Cour Supérieure cité ci-dessus nous invite à considérer également que l’absence de jugement ou d’entente préalable ne rend pas la situation immuable, et les parents doivent toujours être conscients que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir. En effet, les juges déclarent dans cette ordonnance que « prioritairement, les parents doivent réagir promptement et s’assurer de maintenir pour leurs enfants les meilleures conditions et privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en absence d’un jugement. Ultimement, ils auront recours aux tribunaux »[2].

De plus, la décision de la Cour supérieure parle également de l’ultime recours aux tribunaux. Sachez qu’en matière familiale, toutes les demandes dites urgentes par exemple – une demande d’ordonnance de sauvegarde – peuvent toujours être présentées. En effet, les audiences seront tenues (dans des conditions permettant d’assurer la sécurité dans le contexte pandémique actuel), et ce dans le seul objectif de protéger l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Par conséquent, si vous avez le moindre doute, si vous pensez que la situation mérite de reconsidérer les mesures prévues, ou encore si vous souhaitez vous entendre de manière consensuelle avec l’autre parent, Neolegal est là pour vous aider et vous guider dans la situation qui est la vôtre tout en considérant ensemble la situation la plus adaptée dans l’intérêt de vos enfants.

Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

Plus de détails


Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 32;
[2] Droit de la famille — 20474 2020 QCCS 1051, par. 20 ;

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

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À quel moment votre PME a besoin d’un avocat?

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous! Beaucoup…

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous!

Beaucoup de jeunes entrepreneurs ne connaissent pas les risques d’un manque de support juridique et légal. C’est pourquoi certains se tournent vers le soutien professionnel d’un avocat. Cependant, ils ne veulent pas débourser des taux d’honoraires faramineux. Heureusement, avec la démocratisation du milieu juridique, il existe maintenant un moyen de solidifier l’aspect légal de votre entreprise sans avoir à se vider les poches.

Afin de vous guider et de vous permettre de voir les options d’affaires qui s’offrent à vous, voici un récapitulatif des aspects juridiques dans lesquels votre PME pourrait bénéficier de l’encadrement d’un avocat.

La nécessité d’un support juridique dès le démarrage de l’entreprise.

Élaborer la structure de l’entreprise

Chaque nouvel entrepreneur se retrouve dans une situation de départ différente. En effet, certains ont beaucoup d’actifs, d’autres moins, tandis que d’autres ne veulent pas inclure leur responsabilité personnelle au projet. C’est pourquoi le choix de la structure juridique de l’entreprise est important et doit absolument répondre à vos besoins. Afin de vous conseiller dans votre choix, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il puisse:

  • Élaborer les pour et les contre de chaque structure.
  • S’assurer que toutes les formalités de la constitution et de l’immatriculation de votre entreprise soient conformes à la loi.

Parmi les exemples de structures: l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en commandite, la société en nom collectif, etc.

Récupérez des comptes à recevoir

Les mots « factures impayées » donnent beaucoup de maux de tête aux entreprises. Après des suivis infructueux, prendre des mesures légales avec un avocat accélère souvent le processus de paiement ou favorise, du moins, une entente à l’amiable pour les clients en difficultés financières. Le sérieux de l’envoi d’une mise en demeure rédigé par un avocat met beaucoup de pression sur les mauvais payeurs. Avantageusement pour les entreprises, le marché juridique actuel offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la rédaction d’une mise en demeure par un avocat.

Financement d’entreprises

La recherche de capitaux pour une nouvelle entreprise est un élément clé. Obtenir une opinion juridique quant aux modalités de votre entente de financement, vous permettra d’obtenir la meilleure entente possible pour votre entreprise. Cette opinion vous permettra aussi de connaître et comprendre l’étendue des conditions de votre entente.

Pour les sociétés par actions, un avocat peut vous aider pour:

  • la rédaction des clauses et modalités de la convention d’actionnaires.
  • La composition des documents légaux à remettre aux investisseurs.

Louer un local commercial

Le choix de votre local commercial est une des premières et grandes décisions de votre entreprise, car elle constitue une dépense importante. Avant de signer le bail, il faut s’assurer de plusieurs choses. En effet, les dispositions particulières, les charges, les réparations locatives, les frais fixes liés (impôts, taxes, etc.) et l’état des lieux sont tous des éléments qui valent la peine d’être révisés et expliqués par un avocat. Ce dernier est en mesure de faire un examen complet du bail.

Dans les cas de jeunes entreprises en expansion, le local peut rapidement devenir inadéquat ou trop petit. Bien négocier et connaître les clauses de résiliation avant la signature du bail peuvent éventuellement aider l’expansion de votre entreprise plutôt que la bloquer.

S’assurer de l’expertise d’un avocat tout au long de l’expansion de la compagnie.        

Un suivi juridique permet d’avoir un avocat qui répond à vos questions au fur et à mesure qu’elles apparaissent.  C’est aussi un bon moyen de prévenir les conflits et d’être judicieusement conseiller dans les étapes de vos activités entrepreneuriales.

Révision d’un contrat

Tout au long de leur processus d’expansion, les jeunes entreprises seront amenées à signer des contrats et prendre des ententes avec d’autres entreprises. Il est habituel de signer des documents que cela soit un contrat de service, une quittance, un contrat d’achat, un contrat de vente, une entente de confidentialité, etc. Lorsque vous ignorez ou vous doutez des répercussions juridiques réelles, il est toujours prudent de le faire réviser par un avocat, et ainsi, éviter toutes surprises.

Négocier, réviser et rédiger des contrats de travail

Au Québec, le contrat de travail est lié à plusieurs dispositions législatives et il est un document essentiel au maintien d’une bonne relation entre un employé et un employeur. Que l’on parle des conditions de travail, des vacances, des avantages sociaux ou des obligations de l’employeur, chacun doit y trouver son compte. C’est pourquoi mandater un avocat pour la rédaction, la révision ou même la négociation vous sauvera du temps et vous évitera de vous engager dans des ententes que votre entreprise ne pourrait pas respecter. Le contrat rend aussi l’exécution du travail plus clair pour toutes les parties.

La propriété intellectuelle et la responsabilité civile

Il est primordial de ne pas engager sa responsabilité lorsqu’on développe un nouveau produit et qu’on le rend disponible sur le marché. Avoir un avocat qui fait les vérifications adéquates et qui protège votre marque de commerce sécurise grandement votre entreprise. L’avocat est d’autant plus outillé pour vous expliquer la portée de votre responsabilité civile en tant qu’entreprise. Il peut aussi rédiger pour vous les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité et vous en expliquer leur pertinence.

Quels sont les dangers de ne pas recourir à un avocat?

En résumé, l’absence d’un support juridique pour votre entreprise pourrait mener à des situations fâcheuses. Si nous reprenons les cas ci-haut, voici des exemples qui pourraient nuire à votre compagnie.

L’absence ou le non-respect d’un contrat de travail pourrait mener à des tensions et au mécontentement de vos employés. Par ailleurs, des mauvaises conditions de financement et un local commercial inadéquat pourraient mener à d’importantes pertes monétaires. Un des plus grands dangers reste celui des poursuites judiciaires. En plus de perdre, du temps, de l’argent, de la renommée et la confiance du public, un jugement défavorable à votre entreprise pourrait même rendre le financement plus difficile à obtenir. La mauvaise gestion des règles juridiques et des lois applicables pourrait même aller jusqu’à la radiation de votre entreprise.

Ainsi, l’expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens lorsqu’on parle d’un conflit juridique et des lois applicables pour une entreprise.

L’avantage d’un avocat à somme forfaitaire ou par abonnement.

Les frais d’honoraires des avocats sont souvent reconnus pour être très onéreux. Les jeunes entreprises sont souvent limitées financièrement et hésitent à faire appel à un avocat, prenant ainsi de gros risques. C’est pourquoi les nouvelles entreprises doivent absolument se tourner vers les alternatives du marché qui mettent fin à la facturation à l’heure et qui conviennent mieux à leur plan d’affaires.

Ainsi, les nouveaux cabinets d’avocats comme Neolegal, offre des services juridiques à sommes forfaitaires ou sous forme d’abonnement, qui vous permettrons de sécuriser l’aspect légal de votre entreprise, et ce, pour chacune des étapes de votre PME.

En conclusion, les PME doivent bien saisir leur responsabilité légale et agir en conséquence afin de prévenir tous risques potentiels. L’idéal est de se trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats fiable et dans lequel vous vous sentirez en confiance.

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