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Comment récupérer son permis de conduire après une suspension de permis ?

À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie…

À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie sur une période de 6 mois à 5 ans.

Nos avocats au Québec expliquent dans cet article les démarches pour récupérer un permis suspendu.

Pour quelles raisons votre permis a été suspendu ?

Un permis de conduire est retiré à son conducteur pour 5 raisons :

Conduite avec des facultés affaiblies

Les forces de l’ordre décident de suspendre votre permis de conduire si vous êtes sous l’emprise de stupéfiants. Elles retiennent le permis sur place et transmettent ensuite le dossier de conduite au sous-préfet.

En cas de condamnation judiciaire pour conduite en état d’ivresse, un juge peut prononcer une suspension du permis immédiate. Cette mesure garantit la sécurité routière en limitant les circulations dans des conditions dangereuses.

Raisons médicales

Certains facteurs médicaux entraînent la suspension de votre permis de conduire. C’est le cas si vous présentez des troubles neurologiques, des crises épileptiques, des pathologies affectant la vision ou l’ouïe…

Si un docteur estime dans son rapport médical qu’un conducteur est inapte, le préfet ordonne une suspension administrative. Le but consiste à préserver la sécurité de tous les usagers de la route.

Accumulation de points d’inaptitudes

L’accumulation de points d’inaptitude conduit aussi à la suspension du permis. L’autorité peut contester un retrait de votre droit de conduire un véhicule suite à plusieurs infractions routières.

Dans ce cas, le permis est suspendu pour une durée déterminée. Il s’impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et repasser un examen pour le récupérer.

Amendes impayées

Si un conducteur ne règle pas ses amendes dans les délais impartis, l’autorité compétente suspend son permis. Cela se produit par exemple suite à diverses violations de la loi : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.

Un permis suspendu pour amendes impayées constitue une sanction dissuasive pour les contrevenants. 

Annulation et expiration de votre permis de conduire

Vous avez la possibilité de faire annuler votre permis de conduire et d’obtenir un remboursement des frais associés, mais cela implique que vous n’avez plus le droit de conduire. C’est aussi le cas si votre permis a expiré et que vous ne renouvelez pas dans les échéances prescrites.

Dans de telles situations, la suspension du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de celui-ci. 

Comment récupérer son permis de conduire ?

Les démarches à suivre pour réobtenir votre permis de conduire varient en fonction de la raison de la suspension de ce dernier :

Récupérer son permis en cas de conduite avec des facultés affaiblies

Si votre permis de conduire a été suspendu à cause de l’alcoolémie, vous devez payer les frais de remisage et les amendes initiales. Par ailleurs, un retrait administratif de 90 jours s’applique. À la fin de cette période, vous allez suivre un programme d’évaluation, comprenant un examen sommaire et une participation à des sessions d’éducation.

En cas de condamnation, des sanctions minimales obligatoires sont prévues, comme la nécessité de munir votre automobile d’un antidémarreur éthylométrique. Sans oublier les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant les tribunaux.

Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales

Dans le cas où la suspension de votre permis de conduire est due à des raisons médicales, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous délivre un permis restreint. Elle dicte quelques conditions avant la fin de la période d’interdiction.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction, vous devrez passer une évaluation médicale. Cela dépend du nombre et du type d’infraction routière commise dans les 10 années précédant la révocation.

Pour l’accumulation de points d’inaptitudes

Dans ce cas, vous allez devoir attendre la fin de la période de suspension et passer un examen de réinsertion auprès d’un point de service de la SAAQ.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou bien par téléphone directement. Une fois inscrit, vous devrez payer les frais d’inscription à l’examen d’un montant de 12.80$. En cas de réussite de ce dernier, vous aurez la possibilité de réobtenir un permis de conduire.

En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de récupérer votre droit de conduire avant la fin de la période de suspension. Pour ce faire, vous allez devoir présenter une demande de permis restreint.

En cas d’amendes impayées

Vous disposez de 30 jours pour contester une contravention. Passé ce délai, si vous ne vous acquittez pas de l’amende, la cour transmet un avis de suspension à la SAAQ. Ce qui emmène en même temps au retrait de l’immatriculation de votre voiture.

Pour procéder à une récupération, l’autorité vous oblige à régler toutes les contraventions. Une fois le paiement complet effectué, un avis est transmis à la SAAQ. Cette dernière lève alors la sanction. Prévoyez un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier.

Pour l’annulation ou l’expiration de votre permis

Si vous avez demandé l’annulation de votre permis ou si ce dernier a expiré depuis moins de 3 ans, il vous suffit de vous présenter à un point de service de la SAAQ pour payer les frais de votre permis.

Si cela fait plus de 3 ans, vous allez devoir repasser l’examen de compétence théorique et pratique pour la classe de permis de conduire concerné.

Comment obtenir un permis restreint pendant la durée de la sanction ?

Tout le monde ne peut pas présenter une demande de permis restreint. Cela va dépendre de votre situation et la raison de votre suspension. Il vous est alors impossible de présenter cette demande si :

  • Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
  • Vous étiez apprenti conducteur au moment où votre permis a été suspendu
  • Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal

Si vous ne correspondait à aucun cas cité précédemment, vous avez donc la possibilité de présenter votre demande. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une demande à un juge de la Cour du Québec en remplissant ce formulaire. Ensuite, vous devrez vous rendre au palais de justice pour transmettre le formulaire original ainsi que l’avis de révocation de votre permis et payer les frais judiciaires demandés.

Au moment de votre audience, votre rôle consiste à convaincre le juge de l’importance pour vous de pouvoir rouler en toute légalité afin d’exercer votre emploi principal. Si le juge considère positivement votre demande, il vous transmettra alors une ordonnance qu’il vous faudra présenter auprès de la SAAQ, afin d’obtenir votre permis et régler les frais associés.

Votre permis de conduire est suspendu ? Consultez un avocat en ligne pour le récupérer rapidement

Recourir à un service juridique en ligne comme Neolegal pour récupérer le droit de conduire évite les déconvenues.

Grâce à notre expertise pointue dans ce domaine spécifique, nous avons la capacité d’analyser avec précision vos chances de succès et de vous aider. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal pour obtenir de l’aide dans vos démarches et retrouver rapidement votre permis de conduire.

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Comment contester une contravention pour un excès de vitesse ?

Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs…

Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs et des conséquences en cas de non-respect de ces dernières.

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne les excès de vitesse au Québec et comment contester une contravention en cas d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse.

Comment fonctionne les excès de vitesse au Québec ?

Les excès de vitesse fonctionnent en trois zones différentes :

  • Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins
  • Zones où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
  • Zone où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus

Si vous êtes au-dessus de la limite autorisée, vous effectuez donc une infraction routière et vous prenez le risque de recevoir une amende ou des points d’inaptitudes. Par exemple, si vous êtes arrêté à 91 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 135$ et trois points d’inaptitude. 

En fonction de ces zones, lorsque votre vitesse dépasse beaucoup trop la limite autorisée, nous parlons d’un grand excès de vitesse (GEV). Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus importantes comme la suspension de votre permis de conduire, une augmentation du prix de votre permis de conduire, une inscription de l’infraction sur votre dossier de conduite. Vous êtes considéré en grand excès de vitesse si votre vitesse est de :

  • 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
  • 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
  • 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

Comment contester un excès de vitesse ?

Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable. 

Si vous choisissez de plaider coupable, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à régler le montant de l’amende.

Si vous choisissez de plaider non coupable, cochez seulement la case « non coupable ». Il est important de savoir que si le juge conclut que vous êtes coupable des faits, alors vous vous exposez à des frais supplémentaires. Ainsi, si vous prenez la décision de plaider non coupable, il est important de bien vous préparer et il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour vous aider dans vos démarches.

Pourquoi contester un excès de vitesse ?

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous vous exposez forcément à des conséquences. Cela peut être une amende, des points d’inaptitude, une suspension de votre permis, un ajout de votre infraction sur votre dossier de conduite ou pire, à une peine de prison.

 Si vous contestez votre contravention et que vous êtes reconnu non coupable, cela annulera votre ticket et vous n’aurez aucune répercussion sur votre dossier de conduite.

Quelques raisons de contester un ticket

Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à faire valoir votre contestation :

  • Mauvaises informations sur le véhicule
  • Manque de lisibilité du ticket
  • Problème de fiabilité du radar (agent non formé, mauvais calibrage, aucun certificat)
  • Problème de date, heure, lieu
  • Fausses informations concernant le stationnement
  • Ce n’est pas votre véhicule

Ces éléments sont les plus courants, mais y a d’autres vices de procédure qui pourrait vous permettre de contester votre contravention. Si vous prenez la décision de consulter un avocat de chez Neolegal, vous vous assurez d’avoir une solide défense pour contester votre ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude et même pour les grands excès de vitesse.

Contacter Neolegal pour contester votre contravention

Neolegal est le service juridique en ligne vous permettant de défendre vos intérêts à moindres frais. Vous pouvez nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne, en utilisant notre assistant en ligne ou en nous contactant au (855) 996-9695.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement juridique au Québec, vous pouvez trouver tous nos articles dans notre section blogue.

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Qu’est-ce que les points d’inaptitude et comment ça fonctionne ?

Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble…

Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.

Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?

Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.

En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !

Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.

Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.

Les régimes de permis au Québec

Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.

Voici ces régimes de permis :

Régime de 4 points d’inaptitudeRégime de 8 points d’inaptitudeRégime de 12 points d’inaptitudeRégime de 15 points d’inaptitude
– Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire

– Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans

– Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis
– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus

Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?

Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.

En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.

Quand s’effacent les points d’inaptitude ?

Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?

Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.

La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :

  • Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
  • Réussir un examen théorique de réintégration;
  • Payer les frais de l’examen et du permis. 

 Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.

Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?

Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.

Avec notre service juridique en ligne, Neolegal peut vous accompagner pour contester un ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude ou pour des infractions impliquant 6 points d’inaptitude voir plus. N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus sur nos services ou si vous souhaitez poser des questions supplémentaires.

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Comment contester une contravention au Code de la sécurité routière ?

Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce…

Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce dernier, il y a commission d’une infraction routière pouvant être punie au moyen d’un constat d’infraction par les personnes autorisées.

Le constat d’infraction sert comme point de départ en cas de procédure judiciaire. Il indique, entre autres, l’infraction qui vous est reprochée, la date de l’infraction en question et l’amende totale encourue. Il comporte également le nom de l’agent, sa signature et les informations nécessaires sur la méthode pour plaider coupable ou non-coupable. Vous y trouverez aussi vos informations personnelles.

Recevoir une contravention ne fait jamais plaisir, mais en fonction de la situation, vous avez plusieurs solutions qui se présentent à vous. Dans cet article nous allons voir ces solutions et comment contester votre contravention si tel est votre choix.

Quoi faire lorsque vous recevez une amende ?

Si vous vous faites arrêter par la police, l’agent va rédiger un constat d’infraction. Même si nous savons qu’il peut être énervant de recevoir une amende, il est important de bien réagir lorsqu’on reçoit un constat d’infraction. Dès la réception de la contravention, vous disposez d’un délai de 30 jours pour plaider coupable ou non coupable. Il est impératif de respecter ce délai et d’envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur votre constat. Il vous suffit de cocher la mention « Coupable » ou « Non coupable ».

Plaider coupable

Si vous êtes d’accord avec les faits et que vous souhaitez plaider coupable, il vous suffit de cocher la case « coupable » et de suivre les instructions indiquées pour payer votre amende. Si vous la payez, cela revient à dire que vous plaidez coupable.

Plaider non coupable

Si vous n’êtes pas d’accord avec les faits de votre infraction ou que vous avez des arguments à apporter pour votre défense, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » présente sur votre ticket et de l’envoyer à l’endroit inscrit sur le constat. Il est important, dans ce cas, de ne pas payer l’amende pour le moment.

Ce faisant, voici quelques conseils pour bien préparer cette démarche.

Pour commencer, demandez la divulgation de la preuve de votre infraction. Grâce à cela, vous pourrez obtenir une copie de la preuve que possède votre poursuivant contre vous. Ensuite vous trouverez un espace réservé vous demandant d’indiquer les raisons qui vous poussent à plaider non coupable. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de compléter cet espace et nous vous recommandons vivement de ne pas le faire. En effet, cela pourrait être utilisé contre vous au moment de votre jugement et vous porter préjudice.

Une fois ces informations complétées, pensez à réaliser une copie de votre formulaire avant de l’envoyer et de conserver la preuve de votre envoi. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous invitant à vous présenter telle date à telle heure devant la Cour.

Finalement, sachez qu’en choisissant de plaider non coupable, vous vous exposez à des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable. Par conséquent nous vous conseillons de bien préparer votre défense. Vous pouvez le faire vous-même ou choisir de vous faire accompagner par un avocat en droit pénal, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Veuillez noter que certaines cours permettent également de plaider non-coupable en ligne. Ce sera inscrit sur le constat si c’est le cas.

Ne rien faire

Si vous décidez de ne rien faire dans le délai de 30 jours après la réception du constat, après un certain délai, un juge prendra connaissance de votre dossier et vous déclarera fort probablement coupable par défaut. Il peut également rajouter des frais supplémentaires en votre absence.

Où se déroulera votre procès et à quelle date ?

Comme mentionné précédemment, lorsque vous indiquez « non coupable », vous allez recevoir un avis d’audition qui vous donnera la date de votre jugement ainsi que son adresse. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourra prendre sa décision sans votre présence.

En cas d’indisponibilité ou si vous avez besoin de plus de temps pour bâtir votre défense, contactez la Cour le plus rapidement possible pour demander de reporter le procès à date ultérieure. Il se peut que le juge accepte votre demande directement ou parfois, il peut vous demander de vous déplacer pour expliquer les raisons de votre demande. Cette demande doit forcément être réalisée par écrit. Si vous ne recevez pas de confirmation, considérez que la date de votre jugement reste celle indiquée sur votre avis d’audition.

Comment préparer votre dossier ?

Passer devant les tribunaux peut être un événement anxiogène. Une bonne préparation est indispensable. Vous pouvez vous défendre seul, mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour obtenir une aide en ligne rapidement au Québec. Les avocats pénalistes de Neolegal vont analyser votre dossier et tenter de négocier avec la poursuite, pour potentiellement arriver à une entente et ainsi éviter que vous ailliez à passer en cour.

Si vous désirez tout de même aller à procès, voici une liste d’actions que vous pouvez entreprendre pour bien vous préparer :

  • Dès que vous recevez votre constat, écrivez le plus rapidement possible votre version des faits, afin de n’oublier aucun détail. Pensez à préciser la date et toutes les informations pertinentes comme le lieu et les personnes concernées.
  • Contactez les témoins et demandez-leur de rédiger leur version des faits
  • Faites une demande d’assignation à un témoin (ou « subpoena ») pour demander à votre ou vos témoins de se présenter devant la Cour le jour du jugement. Vous trouverez ce document en cliquant ici. Vous allez devoir le faire signer par un avocat, un greffier ou un juge pour faire valider votre demande.
  • Rassemblez tous les documents qui vous semblent pertinents pour défendre votre version de faits. Faites 3 copies; une pour vous, une pour la poursuite et une pour le ou la juge. Cela peut-être un relevé de compte, un reçu bancaire, votre permis de conduire, votre assurance automobile, etc.
  • Demandez la divulgation des preuves si ce n’est toujours pas fait.

Le jour de votre audition

Prenez avec vous votre dossier comprenant vos pièces d’identité ainsi que vos preuves et présentez-vous à l’avance, avec une tenue correcte, à l’adresse indiquée sur votre avis d’audition. Cela peut-être devant la Cour Municipale ou le Palais de Justice. Une fois sur place, manifestez votre présence auprès du greffier audiencier. 

D’autres personnes seront convoquées le même jour à la même heure. De ce fait, votre temps d’attente pourrait être de quelques minutes, comme ça pourrait être quelques heures. Gardez-vous donc la journée ou demi-journée complète de libre. L’expérience peut être une grande cause de stress, mais une fois que c’est votre tour de procéder, le tout se passe très rapidement.

Besoin d’un avocat en droit pénal pour contester votre ticket ? Contactez Neolegal

Être accusé d’une infraction au code de la sécurité routière peut entraîner des conséquences multiples allant d’une simple accumulation de point d’inaptitude, à l’augmentation de votre assurance automobile, jusqu’à la perte de votre permis de conduire. Par contre, comme vous avez pu le lire, vous pouvez contester votre contravention routière.

Pour ce faire, il est très important de respecter les 30 jours de délais et d’envoyer votre constat à l’adresse indiquée/plaider non-coupable en ligne. Cependant, cette procédure peut vous prendre du temps. N’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté en vous laissant accompagner par un avocat tout au long du processus de contestation. En effet, le fait de contester la contravention vous expose à payer des frais supplémentaires, mais les conséquences de votre contravention peuvent être plus importantes.

Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’obtenir de l’aide en proposant des tarifs compétitifs sans négliger la qualité de l’accompagnement. Nous tenterons de négocier afin de baisser les points d’inaptitude, ou autre mandat que vous pourriez avoir. Vous pouvez nous contacter facilement en ligne si vous avez besoin d’aide. Nos agents se tiennent disponibles du lundi au samedi pour répondre à vos demandes via notre chat en ligne ou au +1 (855) 996-9695.

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Tout savoir sur les infractions routières au Québec

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité,…

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité, mais prévoit également les conséquences légales en cas d’infraction routière.

Dans les sections à suivre, nous détaillerons vos responsabilités en tant que conducteur, les conséquences potentielles si vous enfreignez ce code, les infractions routières les plus courantes, ainsi que des conseils pratiques pour faire face à un constat d’infraction.

Vos responsabilités en tant que conducteur

Chaque individu est différent, mais nous vivons tous en communauté, alors il est important de définir des règles. Lorsque nous conduisons, nous partageons un espace commun : la route. Le but du droit est de régir ces règles qui s’appliquent à tous. Elles sont indiquées dans un code; ici, nous nous référons au Code de la sécurité routière

Par conséquent, lorsque vous êtes conducteur, il est de votre responsabilité de respecter les règles mises en place et d’adapter votre comportement à ce code. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez donc le risque de recevoir un constat d’infraction.

Souvent, nous pensons qu’il y a uniquement les automobilistes qui sont concernés par le Code de la sécurité routière, mais cela est faux. En effet, les cyclistes ainsi que les piétons se doivent de le respecter et peuvent avoir des amendes en cas de manquement à ces règles.

Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au Code de la sécurité routière ?

Les conséquences possibles à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise. Lorsque vous effectuez une infraction au Code, vous recevrez un constat d’infraction qui indiquera les sanctions auxquelles vous vous exposez.

Ainsi certaines infractions se réfèrent au droit pénal tandis que d’autres concernent le droit criminel. En effet, le Code criminel prévoit que certaines infractions routières sont concernées par ce dernier et non par le Code de la sécurité routière. Il est donc important de bien comprendre cette distinction, car les conséquences peuvent être complètement différentes. Ainsi, cela peut aller d’une simple amende, à une accumulation de points d’inaptitude jusqu’à la suspension de votre permis de conduire voir des conséquences sur votre casier judiciaire.

Par exemple, la conduite avec des facultés affaiblies à la suite de la consommation d’alcool ou de drogue, la conduite dangereuse et le refus d’effectuer des tests demandés par des policiers sont considérés comme des infractions criminelles.

Étant donné que chaque infraction peut avoir des répercussions différentes, la consultation d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit criminel peut s’avérer précieuse pour bien protéger vos intérêts et limiter au maximum les conséquences possibles.

Les points d’inaptitude

Mis en place par la SAAQ en 1973, les points d’inaptitude sont un système pour sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la sécurité routière. Ces points sont indiqués dans votre dossier de conduite et s’accumulent lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction.

Si jamais vous venez à atteindre le seuil maximum de point accordé en fonction de votre régime de points, vous vous exposez à une suspension de votre permis et votre droit d’en obtenir un comme cela est indiqué dans l’article 185 du Code de la sécurité routière. En cas de révocation de votre permis de conduire et en fonction de votre situation, vous pouvez potentiellement, dépendamment de votre situation, faire une demande afin d’obtenir un permis restreint.

Chaque infraction comportant des points d’inaptitude entraîne une inscription différente de points sur votre dossier. Par exemple, ne pas porter votre ceinture de sécurité vous fera gagner 3 points d’inaptitude, utiliser un appareil électronique pendant que vous conduisez vous donnera 5 points et un grand excès de vitesse peut vous coûter jusqu’à 36 points.

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?

Un constat d’infraction, aussi appelé « ticket », est un document émis par un policier ou tout agent autorisé qui vous intercepte à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière.

Ce constat doit indiquer les éléments suivants :

  • Le nom ainsi que le titre de la personne chargée de vous remettre l’avis de contravention
  • La signature de cette personne ou son numéro de matricule et l’unité à laquelle elle appartient si l’avis a été émis électroniquement
  • Votre nom, votre adresse ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
  • L’explication de l’infraction que vous auriez commise
  • La nécessité de plaider coupable ou non coupable
  • La sanction minimale pour cette infraction et la sanction demandée à votre encontre

Bien souvent, ce constat est remis en main propre, mais il se peut que vous le receviez électroniquement, par la poste ou directement sur votre pare-brise. Il est important de bien réagir lorsque vous recevez votre constat d’infraction pour ne pas aggraver la situation même si nous savons que cela peut-être énervant. Une fois reçu, vous disposez de 30 jours pour plaider coupable et payer votre amende ou non-coupable de l’infraction indiquée sur votre constat. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour donner votre réponse directement sur votre constat, que ce soit concernant le paiement ou la contestation de votre ticket.

Comment se défendre à la suite d’une infraction routière

Si vous souhaitez contester une contravention ou un ticket, vous devez répondre dans un délai de 30 jours comme indiqué précédemment. À partir de ce moment-là, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre dossier. Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même, mais n’oubliez pas que votre permis est potentiellement en jeu, ainsi que l’ensemble des conséquences possibles à la suite du gain des points d’inaptitude, comme l’augmentation de vos assurances.

Sur votre constat, nous vous recommandons de cocher la case « je demande la divulgation de la preuve », afin de connaître les preuves contre vous. Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, vous recevrez, dans les semaines ou mois suivants, votre avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition. Nous vous conseillons de faire une copie de votre formulaire et de conserver une preuve de votre envoi. Sachez qu’en contestant votre infraction, vous prenez le risque d’avoir des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable.

Trouvez un avocat en droit pénal avec Neolegal

C’est ainsi que se termine notre article sur les infractions routières. Nous espérons que ce dernier vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières au Québec. N’hésitez pas à lire les autres sujets concernant les infractions routières que nous couvrons dans notre blogue pour bien préparer votre défense. Comme vous avez pu le lire, si vous avez reçu un constat d’infraction, deux choix s’offrent à vous : plaider coupable ou non-coupable. 

Si vous choisissez la seconde option, faites confiance à Neolegal pour négocier pour tenter de baisser les points et/ou l’amende sur votre constat. Notre solution juridique en ligne vous permet d’accéder à une assistance juridique à moindres frais pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service en ligne pour nous partager votre cas et obtenir de l’aide dans les plus brefs délais. 

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Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction ?

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et a donc commis une infraction routière. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite.

Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez pas découragé par le processus ! Nous vous avons préparé un guide complet qui vous explique comment agir pour contester une contravention.

Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche?  Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur.

Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. Notre service juridique en ligne vous permet d’obtenir de l’aide à moindres frais.

N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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Vous voulez acheter une voiture usagée? Répondez à ces 5 questions!

L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se…

L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se rendre au travail, aller chercher ses enfants à la garderie, pour faire l’épicerie, ou tout simplement dans le cadre de nos activités sociales.  Bref, le véhicule nous permet de nous rendre là où nos jambes ne nous le permettent pas! Le coût d’un véhicule neuf étant souvent trop élevé, il est parfois financièrement avantageux de se procurer un véhicule usagé. Cependant, la précaution est nécessaire lors de l’achat d’un véhicule usagé. Voici donc cinq choses à savoir avant de se procurer un véhicule d’occasion.

1- Qui est votre vendeur?

La question peut sembler anodine, mais la réponse engendre de considérables conséquences. Il y a deux types de vendeurs : le commerçant, et le particulier. Le commerçant est celui qui pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit. Également, pour être qualifié comme tel, il faut une permanence au niveau des activités du commerçant. Elles doivent être exercées de manière habituelle et non pas de manière occasionnelle. Un concessionnaire est un commerçant, car il vend des voitures dans le but d’obtenir un profit. La personne qui vend son ancien véhicule de façon non habituelle est considéré un particulier.

La différence principale réside dans le fait que si vous achetez votre véhicule auprès d’un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur et ses diverses protections trouveront application.

Soyez rassurés : si vous achetez votre véhicule auprès d’un particulier, vous n’êtes pas sans protection légale. Les règles relatives au contrat de vente du Code civil du Québec s’appliquent tout de même.

Pour connaitre l’étendue de vos droits et vos obligations en tant qu’acheteur d’un véhicule, n’hésitez pas à consulter un avocat qui sera en mesure de bien vous renseigner.

2- L’inspection est-elle nécessaire?

Les chances que le véhicule dont vous faites l’acquisition comporte des défectuosités sont plus élevées s’il s’agit d’un véhicule usagé. Il est donc important de s’assurer qu’il n’en comporte pas qui soient susceptibles de vous causer des inconvénients majeurs.

Il faut savoir que vous n’avez pas l’obligation de faire inspecter votre véhicule par un expert afin de déceler ses problèmes potentiels. Toutefois, vous devez vous comporter comme un acheteur prudent et diligent et au minimum procéder à un examen ordinaire de votre prochain véhicule. Cet examen est dans le but de détecter les vices apparents qui, par définition, ne sont pas cachés.

Il est à noter que le vendeur de votre véhicule doit vous permettre d’examiner votre véhicule : méfiez-vous s’il refuse de le faire!

3- Est-il possible de le retourner?

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire, la réponse à cette question est généralement non. En effet, la loi ne prévoit pas que l’achat d’un véhicule soit annulé à la suite d’une insatisfaction de l’acheteur. Si vous vous êtes procuré votre véhicule auprès d’un commerçant, en revanche, que vous avez obtenu du financement pour ce faire et que vous effectuez vos paiements par versements, la Loi vous accorde un délai de 2 jours pour remettre le véhicule.

Sinon, si vous rencontrez des problèmes auprès de votre véhicule et que vous aimeriez que votre contrat de vente soit annulé, des démarches judiciaires doivent être entamées. Pour ce faire, il est fortement conseillé de vous référer à un avocat, afin de maximiser vos chances d’obtenir réparation.

4- Le véhicule est-il garanti?

Il y a deux types de garanties : celles que la loi prévoit, dites légales, et celle dont les parties conviennent, soit les garanties conventionnelles. Il n’est pas possible pour un commerçant d’exclure les garanties prévues par la loi. Cependant, un particulier peut le faire; il faut donc faire attention aux mentions à cet effet lorsque vous concluez un contrat d’achat avec un particulier.

La garantie conventionnelle, quant à elle, se trouve au contrat conclu avec le vendeur de votre véhicule. Il faut savoir que si le vendeur est un particulier, il se pourrait tout de même que la garantie du fabriquant et/ou du commerçant dont il bénéficiait vous soit transférée.

En cas de doute quant aux garanties applicables à votre véhicule, il est toujours judicieux de se référer à un professionnel du droit.

5- Quels sont mes recours en cas de problème?

Les recours qui s’offrent à vous dépendent du type de problème que vous rencontrez. Par exemple, il se pourrait que le véhicule acheté soit accidenté. Peut-être également que le vendeur vous ait fait mention de caractéristiques que le véhicule ne comporte pas. Dans ce cas-là, il s’agirait de fausses représentations de la part de votre vendeur. Finalement, il se pourrait également que le véhicule comporte des vices cachés, que vous n’avez pas pu déceler à la suite d’un examen ordinaire.

Dans tous les cas, si vous voulez faire valoir vos droits face au vendeur de votre véhicule, la première étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci dénonce le(s) problème(s) rencontré(s) auprès de votre véhicule. Surtout, elle l’avise formellement que s’il ne le(s) rectifie pas, vous pourrez intenter une poursuite contre lui.

Conclusion

Tel qu’énoncé précédemment, l’achat d’un véhicule est un processus important. Il n’est donc pas à prendre à la légère. Si vous souhaitez vous renseigner quant à vos droits et vos obligations avant de procéder à un tel achat, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de Neolegal, qui sera en mesure de bien répondre à vos interrogations. Si, malheureusement, les problèmes surviennent à la suite de l’achat, nos avocats pourront tout de même vous assister. En effet, ils sont parfaitement outillés pour vous aider à entamer des démarches judiciaires. Sachez également que nos services sont offerts sur une base forfaitaire, et que nos prix sont fixes. Avec Neolegal, au moins, vous savez à l’avance à quoi vous attendre.

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Nouveau conducteur ? Renseignez-vous sur vos nouvelles obligations !

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce,…

En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce, principalement pour un nouveau conducteur.

LIMITE DE POINTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

Contrairement aux conducteurs de 25 ans et plus qui ont une limite de quinze points d’inaptitude, les titulaires de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoire sont sur un régime de quatre points d’inaptitude. Ainsi, dès que ces jeunes accumulent quatre points d’inaptitude ou plus, ils se verront révoquer leur permis pour une période de trois, six ou douze mois dépendamment du nombre de points de perdus.

 

CHANGEMENTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS DEPUIS MAI 2018

Les apprentis conducteurs

Le temps où les jeunes apprentis conducteurs pouvaient conduire sur les routes la nuit est désormais révolu. Depuis le 18 mai 2018, les titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) et de classe 6A (motocyclette) n’auront plus le droit de conduire entre minuit et 5h du matin.

Également, les apprentis conducteurs doivent être accompagnés d’une personne ayant un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Toutefois, il n’est plus nécessaire pour les apprentis conducteurs de motocyclette de se faire assister lorsqu’il conduit.

Les titulaires de permis probatoire

Du côté des titulaires de permis probatoire, âgés de 19 ans ou moins, le Code de la sécurité routière a été modifié afin de restreindre le nombre de passagers permis entre minuit et 5h du matin.

  • Vous avez votre permis probatoire depuis moins de six mois? Vous n’aurez droit de transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
  • Votre permis probatoire date de six mois, mais moins d’un an? Vous n’aurez droit de transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.

Tout manquement à ces nouvelles dispositions de la loi entraînera une pénalité de quatre points d’inaptitude, soit la limite de points permise pour ces conducteurs, et une amende variant de 200$ à 300$ plus les frais applicables.

 

Les exceptions pour les titulaires de permis probatoire

Les règles décrites plus haut limitant le nombre de passagers ne s’appliquent pas si:

  • L’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide.
  • S’il est assis près du conducteur, ou il est en mesure de lui fournir aide et conseil.

La loi permet également de transporter les membres immédiats de votre famille, pendant la période d’interdiction de minuit à 5h du matin, soit :

1°  votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait;

2°  vos enfants et ceux de votre conjoint;

3°  vos frères et sœurs;

4°  tout autres enfants de l’un de vos parents ou de leurs conjoints.

Conclusion

Il va sans dire que les jeunes conducteurs ont de nombreuses règles à respecter. Il est important de comprendre que l’ignorance de la loi n’est pas une défense. Toutefois, rappelez-vous que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat par après!

Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons un service juridique en ligne vous permettant d’accéder à une aide juridique à moindres frais.

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