ROMPRE LE LIEN MATRIMONIAL ET DIVORCER EN PÉRIODE DE PANDÉMIE : RÉALITÉ OU ILLUSION ?

« Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son emploi à la suite de la pandémie liée à la maladie du COVID-19 », « Je dois verser une pension alimentaire à mon ex-époux(se), mais comme l’entreprise dans laquelle je travaillais a fermé avec l’apparition du COVID-19 je ne suis plus certain de pouvoir m’y tenir ». En effet, l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés n’est pas seulement un risque pour notre santé et notre devenir, elle a des conséquences sur l’ensemble de nos droits et nos devoirs. Qu’on soit le parent qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant ou celui qui la reçoit, nous devons nous adapter à la situation provoquée par l’avènement de la pandémie lié à la maladie du COVID-19 dans notre quotidien. Au même titre, le COVID-19 amène son lot de complications aux couples qui sont en processus de divorce. Il va sans dire qu’un couple sur le point de divorcer ne saurait entendre que le processus demeure interrompu du fait de la crise sanitaire sans précédent. Pour pallier à l’ensemble des interrogations qui découlent de ces nouvelles inquiétudes, Neolegal est là pour vous aider en vous fournissant de l’information rigoureuse.

La survie de la pension alimentaire en temps de crise sanitaire.

Par principe, tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant le défi est tel qu’aujourd’hui la lutte contre le COVID-19 provoque dans la plupart de nos foyers et, plus généralement à l’échelle de toute la société québécoise, des pertes d’emploi historiques qui rendent fragilisent nos portefeuilles face à nos obligations familiales. En matière de pension alimentaire pour enfant ou ex-époux(se), les versements de celle-ci sont souvent prélevés directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de payer. L’employeur remet ainsi l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent.

Dans le cas où l’employeur ferme son entreprise, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de revenus à ces derniers, alors le parent recevant la pension ne pourra plus percevoir l’argent non plus. Vous devez dès lors savoir que si l’autre parent de qui vous recevez la pension est éligible à l’assurance emploi alors, le montant de la pension alimentaire pourra être prélevé directement sur les prestations qu’il reçoit. Toutefois, il doit être pris en compte que sur cette prestation, on ne peut saisir plus de 50% du montant1. Cela pourra impliquer en effet que la pension alimentaire que vous percevez pourra être coupée par rapport à celle que vous perceviez avant la situation qui a engendré la perte d’emploi. Par ailleurs, la nouvelle prestation d’urgence fédérale qui est perceptible par les personnes non éligibles à l’assurance emploi « ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ».2

En tout état de cause, chaque parent conserve son libre arbitre face à l’état de la situation. Ainsi, si le parent qui perd son emploi veut continuer de verser la pension alimentaire, et ce, grâce à de l’argent épargné, c’est son droit le plus légitime. De même, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut faire preuve de souplesse dans l’application et la perception de cette pension en dépit de la situation actuelle engendrée par cette crise sanitaire sans précédent.

Si la situation s’avère plus complexe pour vous et que vous ressentez le besoin de recevoir des conseils dans l’analyse de la situation et de la perception de cette pension alimentaire. Si vous souhaitez entreprendre une nouvelle entente relativement au montant de la pension alimentaire, Neolegal est là pour vous aider et pourra vous accompagner dans vos démarches.

Divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ?

Il n’y a réellement jamais de moment plus opportun qu’un autre pour divorcer. En effet, le divorce est le fait de rompre un lien matrimonial qui nous a pourtant unis. Il s’agit d’une décision difficile à prendre, et ce, à tous les points de vue. Toutefois, la situation actuelle de COVID-19 s’avère complexifier encore plus la vie des couples qui sont en processus de divorce.

Si vous souhaitez divorcer sur la base d’une entente amiable tant sur la garde des enfants que sur le versement de pensions alimentaires, Neolegal est là pour vous aider et vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.

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À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


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Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

1 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;

2 Stéphanie Grammond, « Des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées. », La Presse ;