Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une personne pourra décider par le biais d’un testament de prévoir comment seront administrés ses biens et les modalités relatives à son décès, par exemple s’il sera inhumé ou incinéré. Le mandat en cas d’inaptitude fait partie des actes qui ont pour effet de pallier le vide juridique qui pourrait exister dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après-de leur existence, Neolegal vous informe aujourd’hui sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.

POURQUOI LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE EST-IL UN INDISPENSABLE?

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte[1]. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas. Le fait de ne pas avoir prévu un mandat en cas d’inaptitude pourrait avoir de lourdes conséquences sur des gestes du quotidien qui semblerait envisageable dès lors que vous seriez en pleine capacité mentale. Par exemple, il ne serait pas possible si vous ne l’avez pas prévu que vos enfants soient confiés à votre sœur ou encore vos parents.  Votre conjoint, également, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit lui permettant de le faire. Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné dans votre mandat en cas d’inaptitude. En définitive, comme nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, le mandat en cas d’inaptitude est indispensable pour assurer une protection en pareille situation dans votre vie future.

COMMENT FAIRE SON MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE ?


Sommairement, il y’a deux façons selon lesquelles peut être fait un mandat en cas d’inaptitude[2] :

  • Le mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires[3].
  • Le mandat devant témoins.  Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat.  Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte[4].

De toute évidence, le mandat en cas d’inaptitude notariée est l’acte qui a la plus grande force probante ce qui signifie la plus grande valeur en termes de preuve. Par ailleurs, l’autre intérêt du mandat en cas d’inaptitude notariée est conservé à l’abri chez le notaire. Il s’agit d’apporter à votre acte une sécurité supplémentaire et exclure un risque de perte ou une destruction de l’acte.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat en cas d’inaptitude. Neolegal est donc là pour vous aider à procéder à la rédaction de votre mandat d’inaptitude notarié de manière rapide, simple économique et le tout à distance. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.


Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu-1024x1021.png.

À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.  


Plus de détails

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1

[2] C.c.Q., art. 2166 al.1

[3] EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)

[4] C.c.Q., art. 2167; EDUCALOI « Prévoir l’inaptitude: le mandat de protection », (2020) Educaloi, en ligne : < https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude> (consulté le 19 avril 2020)