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Catégorie : Entreprises

5 questions à poser à un avocat avant de l’engager

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé. Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?…

Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé.

engager un avocat

Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?

La question peut sembler banale, mais il est important de s’assurer qu’on s’adresse à un membre en bonne et due forme de l’ordre professionnel des avocats. Une façon simple de savoir si l’avocat à qui vous vous adressez est inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec est de consulter le bottin des avocats en ligne. Cet outil simple est offert à tous et permet aussi de connaître l’année d’inscription de l’avocat, ce qui est parfois un indicatif de son expérience en tant qu’avocat.

Quel type de droit exercez-vous ?

Il arrive parfois que votre litige demande une expertise précise. Ainsi, il est judicieux de s’informer d’avance afin de s’assurer que votre avocat possède les compétences nécessaires dans le domaine de droit de votre dossier. Par exemple, avoir un avocat qui connaît bien les règles de dénonciation dans les cas de vices cachés vous permet d’avoir un recours qui respecte les normes édictées par la loi. C’est la même chose pour les cas de contestations de contravention et beaucoup d’autres secteurs comme le droit du travail, des affaires ou de la famille.

Ainsi, n’hésitez pas à demander à l’avocat s’il a l’habitude d’accomplir des mandats semblables et s’il a les connaissances nécessaires pour bien vous guider. Si un avocat vous dit qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine que vous demandez, c’est qu’il est honnête. Vous devriez l’écouter et vous retourner vers un avocat plus spécialisé. Vous maximiserez donc vos chances d’être bien guidé et vous diminuerez les risques de perdre votre recours.

De quelle façon chargez-vous vos honoraires ?

Les honoraires d’un avocat peuvent rapidement devenir faramineux. C’est le cas dans les litiges de plusieurs milliers de dollars. Connaître les honoraires de l’avocat et ses modes de paiement d’avance, vous permet d’éviter de mauvaises surprises. Parfois, il arrive que le montant réclamé soit aussi élevé que les honoraires de l’avocat. Or, demander l’aide d’un avocat pour faire respecter vos droits ne devrait pas vous ruiner, c’est pourquoi il faut faire un choix intelligent et rentable avant de choisir son avocat.

Pour sa part, Neolegal est considéré comme l’avenir des services juridiques non seulement en raison de son efficacité et de son rapport à la technologie, mais particulièrement pour son alternative à la facturation traditionnelle. En effet, Neolegal offre des services juridiques à faibles coûts et à somme fixe. Fini les tarifs horaires et l’impression que l’avocat étire votre dossier.

Chez Neolegal, vous vous assurez d’un service efficace, par des avocats compétents, tout en sachant d’avance combien cela vous coûtera, et ce, peu importe le temps que cela prendra.

Quels sont mes recours et les alternatives de règlement ?

Il est important de se faire rassurer par un professionnel du droit et de s’interroger sur ses droits. Bien se faire expliquer vos recours est la base avant de faire affaire à un avocat. Ce dernier précisera comment il sera en mesure de vous encadrer dans les étapes suivantes de votre recours. De même, vous pouvez aussi avoir une idée des connaissances juridiques de l’avocat.

Par ailleurs, il est intéressant de connaître les alternatives de règlement de votre dossier. En effet, l’idée d’aller directement devant les tribunaux est maintenant chose du passé. Le passage à la Cour est demandant et coûteux. Alors s’il existe un moyen de pouvoir l’éviter, il faut l’essayer. C’est pourquoi le système juridique québécois se retourne de plus en plus vers des modes alternatifs de conflit tels que la négociation, la médiation, la conciliation, etc. Un bon avocat devrait être en mesure de vous proposer des solutions à votre dossier.

De ce fait, vous voyez aussitôt si l’avocat a le même désire que vous de régler votre dossier le plus efficacement et rapidement possible. Chez Neolegal, notre but est de trouver une solution qui convient à notre client, peu importe le type de règlement.

Quelle est votre méthodologie de travail ?

Chaque avocat possède sa propre méthodologie de travail. De l’analyse du dossier à son traitement, chaque avocat met en place une stratégie d’intervention pour régler le dossier. Ainsi, questionnez-le afin de savoir comment il entend prendre des actions pour soutenir votre demande ou votre défense. Par exemple, s’il entend effectuer une recherche jurisprudentielle ou législative.

Vous pouvez aussi vous interroger sur le délai de traitement de votre dossier. Un avocat qui est en mesure de donner un échéancier précis est plus disposé à le respecter.
Par ailleurs, vous pouvez demander à quelle fréquence et de quelle façon, l’avocat entend faire des suivis dans votre dossier. Être mis à jour dans votre dossier est rassurant. Cela permet aussi d’être certain que votre dossier est pris en charge. Une bonne communication entre un avocat et son client tout au long du dossier est primordiale. Cela permet de bien discerner et comprendre les procédures de votre recours. Sachez que l’équipe de Neolegal est constituée d’avocats courtois, attentifs et expérimentés. Vous serez donc toujours encadré par un professionnel du droit qui saura vous guider et vous suivre tout au long de votre parcours.

Conclusion

Bref, le choix de votre avocat doit être basé sur un lien de confiance réciproque. Après avoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un professionnel compétent.

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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

 

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

 

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

 

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

 

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

 

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

 

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Comment récupérer votre argent d’un mauvais payeur?

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, voici une étude de cas qui vous permettra de bien illustrer les étapes nécessaires pour récupérer le montant de vos factures impayées.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés.  Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$

Relancer le client

Chantale tente alors d’appeler elle-même la compagnie afin de les relancer pour une dernière fois. Cependant, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

Négociation

La négociation dans le processus de récupération de compte peut permettre le maintien d’une relation d’affaires. Ce n’est pas parce qu’un client a de la difficulté à payer qu’on veut nécessairement le perdre. Dans notre cas, même s’il payait en retard à l’occasion, Jus Bleuets Inc était un client récurrent qui amenait son lot de profits à la compagnie.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets.  Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise.  L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

Si vous considérez la négociation pour régler votre problème de facture impayée, découvrez notre forfait négociation.

Mise en demeure

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. La mise en demeure est la lettre formelle dans laquelle on rapporte les faits et rappelle les obligations à la partie adverse. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Pour entamer la procédure de récupération de comptes à recevoir, découvrez notre forfait: comptes à recevoir avec avocat.

Poursuite

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû.  Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Rappelons que les entreprises comportant plus de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à la Cour des petites créances. Ainsi, même si la somme réclamée est inférieure à 15 000$, si la compagnie Les Emballages Carton Verts Inc avait eu plus de 10 employés, elle aurait dû faire sa demande à la Cour du Québec.

Sachez qu’il est toujours possible de négocier avec la partie adverse pendant les procédures judiciaires tant que les négociations ont lieu avant la journée de l’audience. Si cela ne mène pas à des résultats concluants, il restera à Chantale et son entreprise d’attendre le jugement de la Cour des petites créances afin de pouvoir faire exécuter le jugement pour récupérer les sommes dues.

Conclusion

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues, mais elle aurait préféré s’éviter toute cette attente.

Ainsi, que cela soit pour négocier une entente de paiement ou pour récupérer vos comptes à recevoir le plus rapidement possible, la façon la plus efficace est de faire affaire avec un avocat.  Et le meilleur moyen de le faire à faible coût est de trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats qui offre des services juridiques à faibles coûts comme Neolegal.

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5 éléments importants d’un contrat

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de…

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de travail, etc, ceux-ci doivent tous partager des éléments communs de base. Voici donc les 5 plus importants.

1. La Forme

Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats.

C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocat pour qu’il vous fournisse l’information juste à ce sujet.

2. La capacité et le consentement

Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, c’est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle. Nous verrons plus loin les vices à ce consentement qui peuvent mener à l’annulation du contrat.

La loi précise que l’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite. On la dit expresse quand la personne exprime avec clarté sa volonté. Par exemple, la signature du contrat ou une poignée de main. On la dit tacite lorsqu’il y a une attitude qui laisse croire à sa volonté de contracter. Par exemple, le fait d’exécuter les tâches et les travaux dudit contrat sans nécessairement avoir donné son accord préalable.

Une autre des exigences juridiques du contrat est la capacité à contracter. La loi limite la capacité de certaines personnes à pouvoir contracter. C’est le cas des personnes mineures, des personnes inaptes ou des personnes sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.  Si vous contractez avec une compagnie, il est aussi important de s’assurer que la personne avec qui vous faites affaire est autorisée à représenter la compagnie. S’il y a absence de capacité chez l’une des parties, le contrat risque d’être frappé de nullité relative.

3. L’objet et la cause du contrat

Un peu comme la forme, le contenu d’un contrat n’a pas d’exigences précises sauf pour les cas où la loi l’impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l’objet et la cause.

L’objet est l’opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire. Il est obligatoire de bien se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat dans lequel vous êtes une partie. La cause, pour sa part, est le motif de l’entente, c’est-à-dire la cause personnelle de l’engagement. S’il advenait que cette cause soit illicite ou illégale, le contrat pourrait être annulé.

4. Lieu du contrat

Si inscrire la date de formation du contrat semble évident, l’inscription du lieu l’est souvent moins. Pourtant, le lieu de formation du contrat est important, car il peut déterminer le district judiciaire compétent pour recevoir un recours judiciaire impliquant le contrat.

En règle générale, si les deux contractants étaient au même endroit lors de la signature, le lieu de formation ne pose aucun problème.  En revanche, si les deux contractants se trouvent dans des villes différentes, le lieu de formation est déterminé par le lieu où l’acceptation est reçue par celui qui a fait l’offre de contracter.

Il y a plusieurs exceptions à ce principe, par exemple, dans un contrat de consommation, le lieu de formation du contrat est celui du lieu de domicile du consommateur. Afin de vous assurer d’intenter votre recours auprès du bon district judiciaire dans une affaire impliquant un contrat, vous pouvez toujours vous informer auprès d’un professionnel du droit.

5. L’annulation ou la nullité d’un contrat

Lorsque l’annulation d’un contrat est possible, cela implique le respect de certaines conditions, dépendamment du type de contrat. S’informer auprès d’un avocat est primordial afin de bien saisir les conditions, respecter les délais et entamer les bonnes démarches.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il existe aussi ce qu’on appelle les vices de consentement, qui font en sorte que le consentement n’est pas libre et éclairé. Les vices reconnus sont l’erreur, la contrainte (violence), le dol et la lésion. Le résultat d’un de ces vices amène la nullité du contrat, tel que l’indique le Code civil du Québec.

À l’occasion, ce n’est pas le contrat au complet qui peut être frappé de nullité, mais seulement une clause précise. Le Code civil du Québec offre une protection intéressante pour ce qu’on appelle les clauses abusives. En effet, il s’agit d’une clause qui représente une disparité flagrante entre les droits et les obligations exigées dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel. Ce genre de clause peut mener à la nullité de celle-ci. Même si ce concept fait couler beaucoup d’encre dans le milieu juridique, la clause abusive ne peut s’appliquer qu’à certains types de contrats tels que, mais sans s’y limiter, celui de consommation et d’adhésion.

Dans tous les cas, si vous cherchez à faire annuler un contrat ou une clause précise ou tout simplement si vous voulez connaître vos droits concernant un contrat, vous devriez consulter un avocat pour vous guider dans vos questions.

Conclusion

Lorsqu’il s’agit de la composition d’un contrat, il est très important de bien saisir les modalités et exigences du droit québécois. Ainsi, si vous cherchez des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat ou si vous désirez qu’un contrat soit révisé par un avocat, Neolegal est la solution fiable et économique pour vous.  En effet, Neolegal offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la révision de contrat. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour une évaluation gratuite.

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5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la cour des petites créances

  Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet…

 

Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet article s’adresse aux cas où la demande aux petites créances est déjà complétée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours consulter notre article Poursuivre aux petites créances ou demander l’aide d’un des avocats de chez Neolegal afin de vous aider à remplir une demande auprès du ministère de le justice : https://www.neolegal.ca/products/pc/poursuivez-aux-petites-creances-tarification-au-forfait
Pour ceux qui veulent connaître la suite des étapes, voici cinq éléments importants à savoir avant votre passation en cours.

 

1. Votre préparation

Une fois que vous avez complété votre demande, sachez qu’il vous est possible de la modifier avant la date d’audience. Si l’avis est déjà émis, il faudra une autorisation préalable de la Cour pour la modifier. Justement, en attendant l’avis d’audience, il vous faudra faire parvenir vos pièces justificatives au greffier. Pensez aussi à soumettre la liste des témoins que vous souhaitez faire entendre. Le greffier les fera parvenir à la partie adverse et vous serez donc dans l’attente de sa contestation.

La partie défenderesse devra entamer les mêmes démarches. Notez que le délai avant d’émettre la contestation est de 20 jours après la réception de la demande.  Vous risquez d’obtenir un jugement par défaut si vous dépassez le délai.

 

2. Frais à prévoir et frais remboursables

Les premiers frais à débourser sont les frais judiciaires.  Si vous êtes la partie demanderesse, vous l’avez fait au moment de compléter votre demande. Pour la partie défenderesse, il faudra le faire au moment de remplir votre défense. Dans certains cas, la partie gagnante peut réclamer le remboursement des frais judiciaires à l’autre partie.

Vous serez amené à prévoir des frais liés à la préparation de votre demande ou de votre défense. Ces frais sont appelés frais extrajudiciaires. Ils comprennent:

  • Les frais d’impressions et de gestion de vos pièces.
  • Les frais d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.
  • Vos frais de déplacement.
  • Les frais d’enquête pour trouver les coordonnées de la partie adverse. (Contrairement aux frais judiciaires, ils ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.)

Vous verrez plus loin les conditions entourant la réception du jugement. Éventuellement, il y aura un jugement émis et des frais de condamnation ou de recouvrement seront à prévoir. Tout dépendra si vous gagnez votre cause ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir a déboursé des frais d’avocats. En effet, même s’il ne peut vous représenter en personne lors de l’audience, l’avocat peut vous y préparer et vous conseiller. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel tel qu’un abus de procédure.  D’autre part, chez Neolegal, il existe des forfaits à faibles coûts pour les poursuites aux petites créances où vous pourriez demander l’aide d’un avocat afin de vous assister dans votre cause et maximiser vos chances de succès avec une préparation adéquate.

Frais pour témoins:

Normalement, vous n’avez pas à payer de frais de compensation pour l’assignation de témoins ordinaires. Néanmoins, si vous faites appel à un témoin expert, vous devrez payer des frais d’honoraires d’expert. Ces frais couvrent sa présence en cour ou pour la rédaction d’un rapport. Ces frais peuvent être réclamés en entier ou partiellement à la partie perdante si la Cour juge que c’était pertinent au règlement du litige.

 

3. Témoins ordinaires et témoin expert

Puisque nous venons de traiter des frais à prévoir pour la présentation de témoins. Voici maintenant les règles et le fonctionnement des témoins aux petites créances.

L’assignation à comparaître, qu’on appelait autrefois subpoena, est l’ordre que la Cour envoi à un témoin qui est alors obligé de se présenter, et ce, qu’il travaille ou non. Notez qu’un témoin ordinaire ne peut pas venir donner son opinion.

Contrairement aux témoins ordinaires, les témoins experts peuvent donner leur opinion. Le devoir du témoin expert est généralement de démystifier les questions techniques d’un conflit. N’oubliez pas qu’il se doit absolument d’être impartial dans son expertise.

 

4. La façon d’agir pendant l’audience

Évidemment, la présentation à la Cour des petites créances doit respecter des règles de conduite formelles. La base est de vêtir convenablement, éteindre son téléphone cellulaire, se lever lors de l’arrivée du juge, le vouvoyer et être prêt à répondre à ses questions. Vous aurez aussi à porter serment et à jurer de dire la vérité, chose que vous devez incontestablement faire.

Le plus important de votre passation en Cour est la pertinence de vos arguments et la façon dont vous les amener devant le juge. Il faut prendre bien soin de le faire en conformité avec les règles de preuve de la Cour des petites créances. En effet, beaucoup de personne ont de la difficulté à synthétiser leur argumentation et donner au juge les éléments essentiels que ce dernier veut entendre. C’est pourquoi l’appui d’un professionnel du droit pour analyser votre cause et soulever les argumentations pertinentes pourrait vous être des plus favorables. Chez Neolegal, vous avez la possibilité d’être encadré par un avocat expérimenté qui vous préparera à votre passation en cour en analysant votre dossier, et ce, pour une somme fixe, peu importe la complexité de votre litige.

 

5. Le jugement et l’exécution du jugement

Une fois l’audience conclue, que faire?

Il faut attendre la décision du juge. L’attente peut prendre plusieurs mois tout dépendamment du type de cause ou du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez. Normalement, la décision édicte une partie perdante et une partie gagnante. Dans ses conclusions, le juge condamne la partie perdante à payer une somme précise dans un délai imparti.

Si vous êtes la partie gagnante et que la partie perdante ne remplit pas ses obligations, vous pouvez faire exécuter le jugement. Il existe plusieurs façons de saisir les sommes dû telle que la saisie de biens ou la saisi sur le salaire. Le temps venu, il sera essentiel de communiquer avec un huissier de justice afin de connaître les procédures liées à ces moyens de saisie. Si ces moyens ne fonctionnent pas, il ne faut pas se décourager. Vous avez jusqu’à 10 ans pour le faire exécuter.

Si à l’inverse vous êtes la partie perdante et que vous refusez de payer, sachez que la décision est finale et sans appel. La seule solution qui vous reste est la rétractation ou la rectification de jugement pour des motifs sérieux. Pour connaître les procédures nécessaires à ces options vous pouvez toujours communiquez avec un des avocats de chez Neolegal.

 

Conclusion

Pour conclure, la préparation avant votre apparition en Cour est primordiale afin de maximiser vos chances de réussite et afin de s’assurer de respecter les règles du système judiciaire. Se présenter à l’improviste est une très mauvaise idée, c’est pourquoi vous devriez passer plusieurs heures à vous préparer ou faire appel à un avocat pour vous venir en aide.

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Harcèlement par un collègue de travail, quels sont vos recours?

Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi…

Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi sur les Normes du travail protège ainsi les salariés victimes de harcèlement psychologique. Voici donc un cas fictif pour démontrer comment agir en cas de harcèlement et connaître les recours qui s’offrent à la personne harcelée.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Jeanne est une employée de bureau, non-syndiquée, qui travaille chez Papier Ciseaux Inc, comme commis aux achats. Elle occupe ce poste depuis maintenant quelques mois.

Sa collègue Marie, avec qui elle ne s’est jamais vraiment bien entendu a commencé à hausser le ton et faire preuve d’agressivité au travail. Lorsqu’elle lui fait des demandes d’achat par courriel ou en personne, Marie, une représentante, use d’un vocabulaire cru et condescendant.

Marie prétend que Jeanne n’est pas efficace et nuit à son travail. Certains des collègues de Jeanne lui ont même rapporté que Marie parlait dans son dos. À quelques occasions, Marie s’en ai même pris verbalement envers Jeanne devant des collègues de travail. Elle lui reprochait d’être lente et incompétente et qu’elle faisait perdre des clients à la compagnie.

La supérieure immédiate de Jeanne et de Marie est Stéphanie, directrice des ventes. Stéphanie et Marie sont de bonnes amies à l’extérieur du bureau. Stéphanie ne semble pas se plaindre du travail de Jeanne et cette dernière est plutôt fière du travail qu’elle accompli. Cependant, depuis les dernières semaines, elle vit un stress immense dû aux altercations avec Marie.

Accumuler les preuves

Cet exemple, pour le moins simple, peut être considéré un cas de harcèlement. Jeanne pourrait même en souffrir psychologiquement. C’est pourquoi  elle a décidée d’y remédier. Elle ne veut plus revivre d’évènements semblables et ne veut plus être victime de harcèlement, d’autant plus qu’elle adore son travail.

Les façons de prouver un harcèlement moral sont difficiles et une des conditions édictées par la loi est le critère de répétition. Jeanne devrait donc garder les échanges de courriels menaçants de sa collègue. De plus, elle devra se souvenir de quel collègue était présent lors des altercations verbales afin qu’ils puissent éventuellement témoigner du comportement de sa collègue.

Demander une rencontre pour en parler

Jeanne a déjà soulevé à Stéphanie la pression qu’elle ressentait de la part de Marie. Sa directrice lui a alors répondu que Marie était une fille franche et directe, mais qu’elle essayerait néanmoins de lui glisser un mot de la situation. Depuis, la situation n’a pas changé, même qu’elle a empirée, car Marie a eu vent des plaintes de Jeanne. Ainsi, Jeanne n’ose pas aller voir sa supérieure pour se plaindre de façon formelle, car cela n’aboutit à rien. Même que cela ne fait qu’empirer la situation.

Le harcèlement aurait pu s’arrêter à l’étape du dialogue, mais il arrive quelques fois que cela ne soit pas suffisant. Ainsi, puisque la demande d’une rencontre en personne effraie Jeanne, elle décide alors d’avertir sa supérieure avec l’aide d’une lettre formelle. Par écrit, elle sera certaine de bien exprimer ses idées et de ne pas oublier d’éléments.

Envoyer une lettre de mise en demeure

À la supérieure

Jeanne se fait conseiller d’envoyer une lettre de mise en demeure à Stéphanie l’obligeant ainsi à prendre des moyens pour que cesse le harcèlement.

Afin de montrer le sérieux de ses démarches, Jeanne pourrait engager un avocat pour rédiger la lettre en question. L’avocat prendra le temps d’écouter la situation de Jeanne, considérer tous les faits, lui poser des questions, pour ensuite rédiger une lettre des plus complète et conforme juridiquement. La lettre de Jeanne sera donc plus formelle et rajoutera un poids supplémentaire envers la personne qui la recevra, dans ce cas-ci, Stéphanie.

À l’employeur

L’employeur est tenu par la loi de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est tenu de prendre les moyens nécessaires pour y parvenir. Dans le cas de Jeanne, elle ne veut pas déranger la propriétaire de l’entreprise alors elle se tourne auprès de la responsable des ressources humaines. Jeanne décide donc aussi de lui envoyer une lettre expliquant la situation.

À la personne concernée

Jeanne pourrait aussi décider d’envoyer la lettre à Marie pour lui demander de cesser son harcèlement. Jeanne pourrait même envoyer la même lettre, adressée à Stéphanie et à Marie.

Il pourrait arriver, dans un autre cas, que l’employeur ou le supérieur soit la personne qui créé du harcèlement. Dans ce cas, la mise en demeure est d’autant plus nécessaire pour faire rectifier la situation en mentionnant que si le harcèlement ne cesse pas, vous allez entamer les recours judiciaires en portant plainte à l’autorité compétente.

Porter plainte

Advenant le cas où la situation ne se règle pas et que le harcèlement se poursuit ou que personne de sa compagnie ne prends la demande au sérieux. La prochaine étape pour Jeanne serait de porter plainte à l’autorité compétente.

Rappelons que la division des petites créances n’a pas compétence pour entendre les cas de harcèlement en milieu de travail.

Ainsi, Jeanne pourra porter plainte envers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui sont compétent pour recevoir la plainte et enquêter en conséquence. S’en suit alors une audience au Tribunal administratif du travail qui aura le pouvoir de sanctionner l’employeur pour qu’il prenne les moyens nécessaires pour faire cesser le harcèlement. Le tribunal peut aussi condamner l’employeur de tout ce qu’il trouve pertinent en l’espèce. Par exemple, verser une indemnité au salarié ou payer des dommages-intérêts, etc.

Par ailleurs, si Jeanne avait été victime de harcèlement en raison de motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, tel que le sexe, la grossesse, la race, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. elle aurait pu faire la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Sachez, de plus, que si Jeanne avait été syndiquée, la situation aurait été tout autres et la plainte aurait été fait auprès de son syndicat.

Conclusion

Que votre situation ressemble de proche ou de loin à la situation de Jeanne, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits et vos recours. Si au contraire, vous êtes victime de harcèlement qui n’est pas lié du tout avec votre travail, vous pouvez toujours envoyer une lettre mise en demeure avec l’aide d’un avocat et entreprendre les recours civils nécessaires pour vous faire dédommager.

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À quel moment votre PME a besoin d’un avocat?

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous! Beaucoup…

Vous voulez démarrer une nouvelle entreprise? Vous êtes déjà à la tête d’une PME et vous vous interrogez sur vos responsabilités légales ? Cet article est fait pour vous!

Beaucoup de jeunes entrepreneurs ne connaissent pas les risques d’un manque de support juridique et légal. C’est pourquoi certains se tournent vers le soutien professionnel d’un avocat. Cependant, ils ne veulent pas débourser des taux d’honoraires faramineux. Heureusement, avec la démocratisation du milieu juridique, il existe maintenant un moyen de solidifier l’aspect légal de votre entreprise sans avoir à se vider les poches.

Afin de vous guider et de vous permettre de voir les options d’affaires qui s’offrent à vous, voici un récapitulatif des aspects juridiques dans lesquels votre PME pourrait bénéficier de l’encadrement d’un avocat.

La nécessité d’un support juridique dès le démarrage de l’entreprise.

Élaborer la structure de l’entreprise

Chaque nouvel entrepreneur se retrouve dans une situation de départ différente. En effet, certains ont beaucoup d’actifs, d’autres moins, tandis que d’autres ne veulent pas inclure leur responsabilité personnelle au projet. C’est pourquoi le choix de la structure juridique de l’entreprise est important et doit absolument répondre à vos besoins. Afin de vous conseiller dans votre choix, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il puisse:

  • Élaborer les pour et les contre de chaque structure.
  • S’assurer que toutes les formalités de la constitution et de l’immatriculation de votre entreprise soient conformes à la loi.

Parmi les exemples de structures: l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en commandite, la société en nom collectif, etc.

Récupérez des comptes à recevoir

Les mots « factures impayées » donnent beaucoup de maux de tête aux entreprises. Après des suivis infructueux, prendre des mesures légales avec un avocat accélère souvent le processus de paiement ou favorise, du moins, une entente à l’amiable pour les clients en difficultés financières. Le sérieux de l’envoi d’une mise en demeure rédigé par un avocat met beaucoup de pression sur les mauvais payeurs. Avantageusement pour les entreprises, le marché juridique actuel offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la rédaction d’une mise en demeure par un avocat.

Financement d’entreprises

La recherche de capitaux pour une nouvelle entreprise est un élément clé. Obtenir une opinion juridique quant aux modalités de votre entente de financement, vous permettra d’obtenir la meilleure entente possible pour votre entreprise. Cette opinion vous permettra aussi de connaître et comprendre l’étendue des conditions de votre entente.

Pour les sociétés par actions, un avocat peut vous aider pour:

  • la rédaction des clauses et modalités de la convention d’actionnaires.
  • La composition des documents légaux à remettre aux investisseurs.

Louer un local commercial

Le choix de votre local commercial est une des premières et grandes décisions de votre entreprise, car elle constitue une dépense importante. Avant de signer le bail, il faut s’assurer de plusieurs choses. En effet, les dispositions particulières, les charges, les réparations locatives, les frais fixes liés (impôts, taxes, etc.) et l’état des lieux sont tous des éléments qui valent la peine d’être révisés et expliqués par un avocat. Ce dernier est en mesure de faire un examen complet du bail.

Dans les cas de jeunes entreprises en expansion, le local peut rapidement devenir inadéquat ou trop petit. Bien négocier et connaître les clauses de résiliation avant la signature du bail peuvent éventuellement aider l’expansion de votre entreprise plutôt que la bloquer.

S’assurer de l’expertise d’un avocat tout au long de l’expansion de la compagnie.        

Un suivi juridique permet d’avoir un avocat qui répond à vos questions au fur et à mesure qu’elles apparaissent.  C’est aussi un bon moyen de prévenir les conflits et d’être judicieusement conseiller dans les étapes de vos activités entrepreneuriales.

Révision d’un contrat

Tout au long de leur processus d’expansion, les jeunes entreprises seront amenées à signer des contrats et prendre des ententes avec d’autres entreprises. Il est habituel de signer des documents que cela soit un contrat de service, une quittance, un contrat d’achat, un contrat de vente, une entente de confidentialité, etc. Lorsque vous ignorez ou vous doutez des répercussions juridiques réelles, il est toujours prudent de le faire réviser par un avocat, et ainsi, éviter toutes surprises.

Négocier, réviser et rédiger des contrats de travail

Au Québec, le contrat de travail est lié à plusieurs dispositions législatives et il est un document essentiel au maintien d’une bonne relation entre un employé et un employeur. Que l’on parle des conditions de travail, des vacances, des avantages sociaux ou des obligations de l’employeur, chacun doit y trouver son compte. C’est pourquoi mandater un avocat pour la rédaction, la révision ou même la négociation vous sauvera du temps et vous évitera de vous engager dans des ententes que votre entreprise ne pourrait pas respecter. Le contrat rend aussi l’exécution du travail plus clair pour toutes les parties.

La propriété intellectuelle et la responsabilité civile

Il est primordial de ne pas engager sa responsabilité lorsqu’on développe un nouveau produit et qu’on le rend disponible sur le marché. Avoir un avocat qui fait les vérifications adéquates et qui protège votre marque de commerce sécurise grandement votre entreprise. L’avocat est d’autant plus outillé pour vous expliquer la portée de votre responsabilité civile en tant qu’entreprise. Il peut aussi rédiger pour vous les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité et vous en expliquer leur pertinence.

Quels sont les dangers de ne pas recourir à un avocat?

En résumé, l’absence d’un support juridique pour votre entreprise pourrait mener à des situations fâcheuses. Si nous reprenons les cas ci-haut, voici des exemples qui pourraient nuire à votre compagnie.

L’absence ou le non-respect d’un contrat de travail pourrait mener à des tensions et au mécontentement de vos employés. Par ailleurs, des mauvaises conditions de financement et un local commercial inadéquat pourraient mener à d’importantes pertes monétaires. Un des plus grands dangers reste celui des poursuites judiciaires. En plus de perdre, du temps, de l’argent, de la renommée et la confiance du public, un jugement défavorable à votre entreprise pourrait même rendre le financement plus difficile à obtenir. La mauvaise gestion des règles juridiques et des lois applicables pourrait même aller jusqu’à la radiation de votre entreprise.

Ainsi, l’expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens lorsqu’on parle d’un conflit juridique et des lois applicables pour une entreprise.

L’avantage d’un avocat à somme forfaitaire ou par abonnement.

Les frais d’honoraires des avocats sont souvent reconnus pour être très onéreux. Les jeunes entreprises sont souvent limitées financièrement et hésitent à faire appel à un avocat, prenant ainsi de gros risques. C’est pourquoi les nouvelles entreprises doivent absolument se tourner vers les alternatives du marché qui mettent fin à la facturation à l’heure et qui conviennent mieux à leur plan d’affaires.

Ainsi, les nouveaux cabinets d’avocats comme Neolegal, offre des services juridiques à sommes forfaitaires ou sous forme d’abonnement, qui vous permettrons de sécuriser l’aspect légal de votre entreprise, et ce, pour chacune des étapes de votre PME.

En conclusion, les PME doivent bien saisir leur responsabilité légale et agir en conséquence afin de prévenir tous risques potentiels. L’idéal est de se trouver un partenariat d’affaire avec un cabinet d’avocats fiable et dans lequel vous vous sentirez en confiance.

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La lettre de mise en demeure,
qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise…

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement? La réponse est toute simple. Au Québec, la lettre de mise en demeure est l’acte par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, réparations, évacuation etc. La lettre donne un délai raisonnable pour régler le litige, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Lorsqu’un contrat vous lie à la personne à qui vous voulez envoyer la mise en demeure, c’est-à-dire en matière contractuelle, la mise en demeure est obligatoire.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit. Plusieurs exemples sont énumérés dans le libellé de l’article 1597 du C.c.Q HYPERLINK.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cour. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non-contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Voici une liste d’exemples de conflit non-contractuel où l’envoi d’une mise en demeure reste pertinent :

  • Prêté de l’argent à une personne
  • Problème de voisinage
  • Facture impayée
  • Non-respect d’un contrat
  • Harcèlement

Comment procéder à la rédaction?

Bien qu’un individuel puisse rédiger la mise en demeure sans passer par un avocat, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, on pourrait oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives particulièrement pour les situations complexes ou des montants importants.

Un avocat pourra:

  • S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
  • Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous vous ne tenez pas aux faits.
  • Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
  • Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
  • Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, nos avocats peuvent prendre contact avec vous et rédiger votre lettre de mise en demeure en moins de 24 heures.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas -échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

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