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Étiquette : Petites Créances

Poursuivre aux petites créances

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

 

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

 

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne.  Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé Personne physique Personne morale
0$ à 5 000$ 101$ 151$
5 000,01$ à 10 000$ 187$ 252$
10 000.01$ à 15 000$ 202$ 302$

 

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

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5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la cour des petites créances.

  Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet…

 

Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet article s’adresse aux cas où la demande aux petites créances est déjà complétée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours consulter notre article Poursuivre aux petites créances ou demander l’aide d’un des avocats de chez Neolegal afin de vous aider à remplir une demande auprès du ministère de le justice : https://www.neolegal.ca/products/pc/poursuivez-aux-petites-creances-tarification-au-forfait
Pour ceux qui veulent connaître la suite des étapes, voici cinq éléments importants à savoir avant votre passation en cours.

 

1)Votre préparation

Une fois que vous avez complété votre demande, sachez qu’il vous est possible de la modifier avant la date d’audience. Si l’avis est déjà émis, il faudra une autorisation préalable de la Cour pour la modifier. Justement, en attendant l’avis d’audience, il vous faudra faire parvenir vos pièces justificatives au greffier. Pensez aussi à soumettre la liste des témoins que vous souhaitez faire entendre. Le greffier les fera parvenir à la partie adverse et vous serez donc dans l’attente de sa contestation.

La partie défenderesse devra entamer les mêmes démarches. Notez que le délai avant d’émettre la contestation est de 20 jours après la réception de la demande.  Vous risquez d’obtenir un jugement par défaut si vous dépassez le délai.

2)Frais à prévoir et frais remboursables

Les premiers frais à débourser sont les frais judiciaires.  Si vous êtes la partie demanderesse, vous l’avez fait au moment de compléter votre demande. Pour la partie défenderesse, il faudra le faire au moment de remplir votre défense. Dans certains cas, la partie gagnante peut réclamer le remboursement des frais judiciaires à l’autre partie.

Vous serez amené à prévoir des frais liés à la préparation de votre demande ou de votre défense. Ces frais sont appelés frais extrajudiciaires. Ils comprennent:

  • Les frais d’impressions et de gestion de vos pièces.
  • Les frais d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.
  • Vos frais de déplacement.
  • Les frais d’enquête pour trouver les coordonnées de la partie adverse. (Contrairement aux frais judiciaires, ils ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.)

Vous verrez plus loin les conditions entourant la réception du jugement. Éventuellement, il y aura un jugement émis et des frais de condamnation ou de recouvrement seront à prévoir. Tout dépendra si vous gagnez votre cause ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir a déboursé des frais d’avocats. En effet, même s’il ne peut vous représenter en personne lors de l’audience, l’avocat peut vous y préparer et vous conseiller. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel tel qu’un abus de procédure.  D’autre part, chez Neolegal, il existe des forfaits à faibles coûts pour les poursuites aux petites créances où vous pourriez demander l’aide d’un avocat afin de vous assister dans votre cause et maximiser vos chances de succès avec une préparation adéquate.

Frais pour témoins:

Normalement, vous n’avez pas à payer de frais de compensation pour l’assignation de témoins ordinaires. Néanmoins, si vous faites appel à un témoin expert, vous devrez payer des frais d’honoraires d’expert. Ces frais couvrent sa présence en cour ou pour la rédaction d’un rapport. Ces frais peuvent être réclamés en entier ou partiellement à la partie perdante si la Cour juge que c’était pertinent au règlement du litige.

3)Témoins ordinaires et témoin expert

Puisque nous venons de traiter des frais à prévoir pour la présentation de témoins. Voici maintenant les règles et le fonctionnement des témoins aux petites créances.

L’assignation à comparaître, qu’on appelait autrefois subpoena, est l’ordre que la Cour envoi à un témoin qui est alors obligé de se présenter, et ce, qu’il travaille ou non. Notez qu’un témoin ordinaire ne peut pas venir donner son opinion.

Contrairement aux témoins ordinaires, les témoins experts peuvent donner leur opinion. Le devoir du témoin expert est généralement de démystifier les questions techniques d’un conflit. N’oubliez pas qu’il se doit absolument d’être impartial dans son expertise.

4) La façon d’agir pendant l’audience.

Évidemment, la présentation à la Cour des petites créances doit respecter des règles de conduite formelles. La base est de vêtir convenablement, éteindre son téléphone cellulaire, se lever lors de l’arrivée du juge, le vouvoyer et être prêt à répondre à ses questions. Vous aurez aussi à porter serment et à jurer de dire la vérité, chose que vous devez incontestablement faire.

Le plus important de votre passation en Cour est la pertinence de vos arguments et la façon dont vous les amener devant le juge. Il faut prendre bien soin de le faire en conformité avec les règles de preuve de la Cour des petites créances. En effet, beaucoup de personne ont de la difficulté à synthétiser leur argumentation et donner au juge les éléments essentiels que ce dernier veut entendre. C’est pourquoi l’appui d’un professionnel du droit pour analyser votre cause et soulever les argumentations pertinentes pourrait vous être des plus favorables. Chez Neolegal, vous avez la possibilité d’être encadré par un avocat expérimenté qui vous préparera à votre passation en cour en analysant votre dossier, et ce, pour une somme fixe, peu importe la complexité de votre litige.

5) Le jugement et l’exécution du jugement

Une fois l’audience conclue, que faire?

Il faut attendre la décision du juge. L’attente peut prendre plusieurs mois tout dépendamment du type de cause ou du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez. Normalement, la décision édicte une partie perdante et une partie gagnante. Dans ses conclusions, le juge condamne la partie perdante à payer une somme précise dans un délai imparti.

Si vous êtes la partie gagnante et que la partie perdante ne remplit pas ses obligations, vous pouvez faire exécuter le jugement. Il existe plusieurs façons de saisir les sommes dû telle que la saisie de biens ou la saisi sur le salaire. Le temps venu, il sera essentiel de communiquer avec un huissier de justice afin de connaître les procédures liées à ces moyens de saisie. Si ces moyens ne fonctionnent pas, il ne faut pas se décourager. Vous avez jusqu’à 10 ans pour le faire exécuter.

Si à l’inverse vous êtes la partie perdante et que vous refusez de payer, sachez que la décision est finale et sans appel. La seule solution qui vous reste est la rétractation ou la rectification de jugement pour des motifs sérieux. Pour connaître les procédures nécessaires à ces options vous pouvez toujours communiquez avec un des avocats de chez Neolegal.

Conclusion:

Pour conclure, la préparation avant votre apparition en Cour est primordiale afin de maximiser vos chances de réussite et afin de s’assurer de respecter les règles du système judiciaire. Se présenter à l’improviste est une très mauvaise idée, c’est pourquoi vous devriez passer plusieurs heures à vous préparer ou faire appel à un avocat pour vous venir en aide.

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