Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions soulever notamment :

  • Quel statut juridique ont-ils au regard de la loi ?
  • Quelles sont mes droits et mes obligations en tant que propriétaire ?
  • Quelles responsabilités avons-nous quant aux actes de nos boules de poils ?
  • Qu’en est-il de la discrimination au logement lorsqu’on est accompagné par un animal de compagnie ?
  • Que se passe-t-il en cas de séparation ou en cas de divorce ?

Tant de questions qui ne devraient jamais être négligées avant l’adoption de notre futur compagnon de vie. Si vous vous posez également ces questions avant ou après l’arrivée de votre boule de poils, Neolegal peut vous aider.

Nos animaux de compagnie : des biens meubles¹ ou des êtres à part entière au regard de la loi québécoise ?

Ces dernières années ont été révélatrices de l’importance des animaux dans les ménages. Bien que les animaux de compagnie aient toujours eu une place importante au cours de l’histoire et à travers les âges, ils ont toujours été considérés comme des objets ayant pour but de satisfaire les besoins de l’homme². Leur statut heureusement évolue mais cette évolution varie énormément d’un pays à un autre.

Certains pays avancent à grand pas dans la reconnaissance des droits de nos compagnons de vie³. A ce titre, le Code civil du Québec a été modifié suite à la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal⁴. Il reconnait désormais au sein de son article 898.1 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Le Code civil québécois ne considère donc plus nos animaux comme des biens meubles mais plutôt comme des êtres sensibles. Cette considération accentue l’importance à porter au respect des droits de nos animaux de nos jours.

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Un animal n’est pas un jouet.

Un animal n’est donc plus un jouet au sens de la loi. Mais quand on parle du droit des animaux, à quoi fait-on référence en réalité ? Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques qui protège les animaux.

Le Québec a souhaité protéger les droits de nos animaux également par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables envers les animaux.

Toute infraction à cette loi peut donner lieu à une sanction, dont certaines pouvant s’élever jusqu’à 250 000$ d’amende pour une première offense. Dans le cas de récidive, les amendes pourraient être bien plus sévères.

Cette loi prévoit notamment :

  • Le bien-être et la sécurité de l’animal;
  • L’obligation de soins pour répondre aux impératifs biologiques;
  • L’accès à la nourriture et à l’eau de manière suffisante;
  • Vivre et être transporté dans un milieu convenable;
  • L’obligation aux soins en cas de blessures ou de maladie;
  • L’interdiction de dresser les animaux au combat.

Qu’en est-il des obligations et responsabilités des propriétaires ?

Être propriétaire d’un animal implique plusieurs obligations et responsabilités.

A ce titre, de nombreux règlements existent et il est du devoir de chaque (futur) propriétaire de prendre connaissance des règlements en vigueur.

Si nos animaux sont à l’origine de dommages, en tant que propriétaire, nous en sommes totalement responsable. En effet, selon l’article 1466 du Code civil du Québec : « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. »

Cet article du Code civil prévoit une présomption de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires des animaux⁵. Cela implique que les victimes doivent seulement prouver que l’animal leur a causé un dommage sans avancer la faute du propriétaire⁶. Le propriétaire n’est pas le seul à pouvoir être tenu responsable. On peut retenir la responsabilité de toute personne qui en avait la garde, le contrôle ou la surveillance.

Il existe cependant diverses situations où vous parviendrez à vous exonérer de votre responsabilité : faute d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure.

Puis-je avoir un animal pour vivre en location ?

Vous devez savoir qu’au Canada et notamment au Québec, il est difficile de trouver un logement lorsque vous avez un animal de compagnie. En effet, au Québec, aucune loi ne proscrit au locateur d’interdire les animaux dans leur bien immeuble en location. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de louer un bien lorsqu’on a des animaux cependant il sera plus compliqué de trouver un logement n’interdisant, ni dans le bail ni dans les règlements internes de l’immeuble, la présence d’animaux.

Sachez que les clauses des baux interdisant les animaux ne sont habituellement pas considérées comme abusives.

En cas de séparation les animaux de compagnie sont-ils considérés comme des enfants ou comme un canapé ?

Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, nos animaux de compagnies sont désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Cependant cela n’accorde pas un statut de sujet de droit aux animaux de compagnie.

Nous pouvons remarquer par ailleurs qu’ils demeurent soumis au régime des biens en vertu de la Loi sur les partages patrimoniaux et de la Loi sur le divorce.

L’adoption d’un animal de compagnie est souvent un accomplissement et une volonté lors de la constitution d’un ménage.  Cependant, qu’arrive-t-il lors d’une séparation ou d’un divorce ? Qui gardera le chien ou le chat ? Peut-on demander une garde alternée ?

En cas de séparation ou divorce, il vous sera possible de trouver un accord à l’amiable avec votre ex-partenaire en ce qui concerne la “garde” de l’animal. Le cas échéant, le juge tranchera en fonction du titre de propriété ou de l’intérêt d’un enfant à garder le chien auprès de lui. La question de la « garde » de l’animal est de plus en plus fréquente ce qui doit conduire à une analyse de la situation au moment de la rupture.

Au terme de ces différentes considérations, nous constatons que le droit des animaux évolue mais il reste encore du chemin à faire. Comme le dit le Professeur Alain Roy, plusieurs centaines d’années ont été nécessaires avant la reconnaissance du droit des enfants, le droit de l’animal semble, on l’espère, suivre la même courbe⁷.

Besoin d’aide?
Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un animal, aux droits de vos animaux, n’hésitez pas à nous contacter afin que nos avocats vous éclairent sur les droits en cause.

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Natan Bidron d’avoir rédigé l’article!


[1] Biens qui sont susceptibles d’être déplacés ou transportés. Ils s’opposent aux biens immeubles.

[2] Sabine Brels, « Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation », 2016, p.12.

[3] Catherine Helayel, « les animaux ont-ils des droits ? », TEDxTours, 22 novembre 2017, disponible sur youtube.com/watch?v=kHDTrpIyCrQ.

[4] 4 décembre 2015, c. 35, a.1.

[5] Educaloi, « La responsabilité des propriétaires des animaux », disponible sur https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

[6] Ibidem.

[7] Stephane Champagne, “Droit des animaux:ceci n’est plus une chaise », DROIT-INC, 21 février 2017, disponible sur https://www.droit-inc.com/article19736-Droit-des-animaux-ceci-n-est-plus-une-chaise