Étiquette : Divorce

Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a baissé à 4.6 en 1990; puis en 2000, il était de 3.4; et en 2010, il était de 2.9. Le dernier taux de nuptialité publié par l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, était de 2.8 par 1000 habitants.

Ce faible taux peut être attribuable aux mœurs de notre société. Toutefois, plusieurs hésitent à se marier, car le mariage constitue un engagement significatif, surtout en raison des effets qu’entraîne sa fin. C’est-à-dire, les implications légales du divorce sont souvent mal comprises. Cet article visera donc justement à vous renseigner quant à certains aspects juridiques du divorce au Québec.

Les motifs valables de divorce

Le divorce ne peut être prononcé aléatoirement et à n’importe quel moment. Pour qu’il y ait divorce, une demande à cet effet doit être déposée à la Cour Supérieure. Il s’agit de la cour compétente en matière de divorce et pour toutes les causes qui s’y rattachent. Le divorce ne sera effectif qu’après l’obtention d’un jugement et d’un certificat à cet effet.  En vertu de la Loi sur le divorce, le divorce ne peut être prononcé que dans les trois cas suivants :

• Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur la demande en divorce et ils vivaient séparément à la date d’introduction de la demande
• L’un des époux a commis l’adultère
• L’un des époux a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

Le premier cas est le plus fréquent – c’est celui où les époux ne veulent tout simplement plus être mariés. La demande en divorce se fait alors conjointement. Pour les deux autres cas, la demande est faite à la suite de la commission de l’adultère ou à la suite du traitement cruel. Une séparation minimale d’un an n’est, dans ces deux derniers cas, pas nécessaires.

Le patrimoine familial

Au Québec, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial des époux. Lors du divorce de ces derniers, ce patrimoine est partagé. Il faut savoir que la constitution du patrimoine familial est obligatoire. C’est le régime légal qui s’applique par défaut. Les personnes qui décident de se marier ne peuvent décider que les dispositions du patrimoine familial ne s’appliqueront pas à eux. Elles ne peuvent pas, par exemple, conclure ce qu’on appelle un contrat prénuptial qui prévoirait qu’aucun partage des biens n’aura lieu.

De plus, le patrimoine familial est constitué pour tous les couples mariés domiciliés au Québec, qu’ils aient été mariés au Québec ou non.

Qu’est-ce qu’inclut le patrimoine familial?

La composition du patrimoine familial est prévue au Code civil du Québec. Il est composé, principalement, des éléments suivants :

• Les résidences principales et secondaires à l’usage de la famille
• Les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage de la famille
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
• Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.

On constate que les biens qui y sont inclus sont ceux qui sont à l’usage de la famille. Il faut déterminer quelle est l’utilisation principale des biens pour déterminer s’ils font partie du patrimoine familial. Par exemple, le chalet dans lequel séjourne la famille toutes les fins de semaine fait partie du patrimoine familial. Il en est de même pour le véhicule utilisé pour les déplacements récréatifs de la famille. À l’opposé, si un des époux achète un véhicule de collection, non utilisé pour les déplacements de la famille, il ne fera pas partie du patrimoine familial.

La valeur nette du patrimoine familial sera alors établie selon la valeur des biens qui le constituent.

La question de savoir si des biens sont inclus ou non dans le patrimoine familial est souvent source de dispute en cas de divorce. Evidemment, il est toujours souhaitable de se référer à un avocat afin d’évaluer si un bien est inclus ou non dans le patrimoine familial.

Le partage du patrimoine familial

De quelle façon le patrimoine est-il partagé? Est-ce que la valeur établie est simplement divisée en deux? Ou est-ce que chacun des époux se retrouve propriétaire de la moitié de ce patrimoine?

En fait, tel qu’énoncé précédemment, à la suite du divorce, la valeur du patrimoine est établie. Ensuite on divise cette valeur. En revanche, certains montants sont déduits de cette valeur. Par exemple, la valeur du bien que possédait déjà un époux avant le mariage sera déduite.

L’établissement des déductions est un processus complexe, il est donc souhaitable de se référer à un avocat pour faciliter le calcul de la valeur du patrimoine familial.

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial feront partie de ce qu’on appelle un régime matrimonial. Contrairement au patrimoine familial, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’applique à eux dans un contrat de mariage. À défaut d’avoir choisi un régime dans un contrat de mariage notarié, les époux seront automatiquement assujettis au régime de la société d’acquêts.

Dans le cadre du régime de la société d’acquêts, le Code civil qualifie les biens comme étant soit propres ou acquêts. Les biens acquêts feront l’objet d’une séparation lors du divorce, et les époux conserveront les biens qui sont qualifiés de propres.

D’autres régimes existent, tels que celui de la séparation des biens. Dans ce cas-là, tous les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial reviendront simplement à leur propriétaire respectif.

Conclusion

Le droit peut être complexe et difficile à comprendre, et le droit familial ne fait pas exception. Pour obtenir de l’information et des conseils juridiques adéquats, il faut toujours se référer à un professionnel du droit. Les coûts pour faire affaire avec un avocat peuvent parfois être très élevés et, surtout, imprévisibles. Chez Neolegal, en revanche, les services juridiques sont abordables et offerts sur une base forfaitaire. Si vous avez des questions de nature juridique et que vous souhaitez avoir l’heure juste, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous assister!

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