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Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction?

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite. Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez donc pas découragé par le processus ! Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer   en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche?  Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur. Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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