Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ? En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?
En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :
Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?
Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.
Qui peut reprendre un logement résidentiel?
Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.
Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?
Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :
- s’y reloger lui-même;
- ses enfants ou ses parents;
- tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
- son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;
Informez-vous, sans engagement !
Les formalités de l’avis de reprise
Délai
Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.
Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;
La réponse du locataire
Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.
Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.
L’audition
Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.
Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.
Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.
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Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
Spécialiste Droit Civil | Familial