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Étiquette : Code de la Sécurité Routière

Tout savoir sur les infractions routières au Québec

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité,…

Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité, mais prévoit également les conséquences légales en cas d’infraction routière.

Dans les sections à suivre, nous détaillerons vos responsabilités en tant que conducteur, les conséquences potentielles si vous enfreignez ce code, les infractions routières les plus courantes, ainsi que des conseils pratiques pour faire face à un constat d’infraction.

Vos responsabilités en tant que conducteur

Chaque individu est différent, mais nous vivons tous en communauté, alors il est important de définir des règles. Lorsque nous conduisons, nous partageons un espace commun : la route. Le but du droit est de régir ces règles qui s’appliquent à tous. Elles sont indiquées dans un code; ici, nous nous référons au Code de la sécurité routière

Par conséquent, lorsque vous êtes conducteur, il est de votre responsabilité de respecter les règles mises en place et d’adapter votre comportement à ce code. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez donc le risque de recevoir un constat d’infraction.

Souvent, nous pensons qu’il y a uniquement les automobilistes qui sont concernés par le Code de la sécurité routière, mais cela est faux. En effet, les cyclistes ainsi que les piétons se doivent de le respecter et peuvent avoir des amendes en cas de manquement à ces règles.

Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au Code de la sécurité routière ?

Les conséquences possibles à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise. Lorsque vous effectuez une infraction au Code, vous recevrez un constat d’infraction qui indiquera les sanctions auxquelles vous vous exposez.

Ainsi certaines infractions se réfèrent au droit pénal tandis que d’autres concernent le droit criminel. En effet, le Code criminel prévoit que certaines infractions routières sont concernées par ce dernier et non par le Code de la sécurité routière. Il est donc important de bien comprendre cette distinction, car les conséquences peuvent être complètement différentes. Ainsi, cela peut aller d’une simple amende, à une accumulation de points d’inaptitude jusqu’à la suspension de votre permis de conduire voir des conséquences sur votre casier judiciaire.

Par exemple, la conduite avec des facultés affaiblies à la suite de la consommation d’alcool ou de drogue, la conduite dangereuse et le refus d’effectuer des tests demandés par des policiers sont considérés comme des infractions criminelles.

Étant donné que chaque infraction peut avoir des répercussions différentes, la consultation d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit criminel peut s’avérer précieuse pour bien protéger vos intérêts et limiter au maximum les conséquences possibles.

Les points d’inaptitude

Mis en place par la SAAQ en 1973, les points d’inaptitude sont un système pour sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la sécurité routière. Ces points sont indiqués dans votre dossier de conduite et s’accumulent lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction.

Si jamais vous venez à atteindre le seuil maximum de point accordé en fonction de votre régime de points, vous vous exposez à une suspension de votre permis et votre droit d’en obtenir un comme cela est indiqué dans l’article 185 du Code de la sécurité routière. En cas de révocation de votre permis de conduire et en fonction de votre situation, vous pouvez potentiellement, dépendamment de votre situation, faire une demande afin d’obtenir un permis restreint.

Chaque infraction comportant des points d’inaptitude entraîne une inscription différente de points sur votre dossier. Par exemple, ne pas porter votre ceinture de sécurité vous fera gagner 3 points d’inaptitude, utiliser un appareil électronique pendant que vous conduisez vous donnera 5 points et un grand excès de vitesse peut vous coûter jusqu’à 36 points.

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?

Un constat d’infraction, aussi appelé « ticket », est un document émis par un policier ou tout agent autorisé qui vous intercepte à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière.

Ce constat doit indiquer les éléments suivants :

  • Le nom ainsi que le titre de la personne chargée de vous remettre l’avis de contravention
  • La signature de cette personne ou son numéro de matricule et l’unité à laquelle elle appartient si l’avis a été émis électroniquement
  • Votre nom, votre adresse ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
  • L’explication de l’infraction que vous auriez commise
  • La nécessité de plaider coupable ou non coupable
  • La sanction minimale pour cette infraction et la sanction demandée à votre encontre

Bien souvent, ce constat est remis en main propre, mais il se peut que vous le receviez électroniquement, par la poste ou directement sur votre pare-brise. Il est important de bien réagir lorsque vous recevez votre constat d’infraction pour ne pas aggraver la situation même si nous savons que cela peut-être énervant. Une fois reçu, vous disposez de 30 jours pour plaider coupable et payer votre amende ou non-coupable de l’infraction indiquée sur votre constat. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour donner votre réponse directement sur votre constat, que ce soit concernant le paiement ou la contestation de votre ticket.

Comment se défendre à la suite d’une infraction routière

Si vous souhaitez contester une contravention ou un ticket, vous devez répondre dans un délai de 30 jours comme indiqué précédemment. À partir de ce moment-là, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre dossier. Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même, mais n’oubliez pas que votre permis est potentiellement en jeu, ainsi que l’ensemble des conséquences possibles à la suite du gain des points d’inaptitude, comme l’augmentation de vos assurances.

Sur votre constat, nous vous recommandons de cocher la case « je demande la divulgation de la preuve », afin de connaître les preuves contre vous. Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, vous recevrez, dans les semaines ou mois suivants, votre avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition. Nous vous conseillons de faire une copie de votre formulaire et de conserver une preuve de votre envoi. Sachez qu’en contestant votre infraction, vous prenez le risque d’avoir des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable.

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C’est ainsi que se termine notre article sur les infractions routières. Nous espérons que ce dernier vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières au Québec. N’hésitez pas à lire les autres sujets concernant les infractions routières que nous couvrons dans notre blogue pour bien préparer votre défense. Comme vous avez pu le lire, si vous avez reçu un constat d’infraction, deux choix s’offrent à vous : plaider coupable ou non-coupable. 

Si vous choisissez la seconde option, faites confiance à Neolegal pour négocier pour tenter de baisser les points et/ou l’amende sur votre constat. Notre solution juridique en ligne vous permet d’accéder à une assistance juridique à moindres frais pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service en ligne pour nous partager votre cas et obtenir de l’aide dans les plus brefs délais. 

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Au Québec, les distractions au volant, c’est non !

Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance…

Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance automobile du Québec, il s’agit de la source principale des accidents ayant causé des dommages corporels. Le nombre de déclarations de culpabilité pour cette infraction est à la hausse, depuis 2008. De 2011 à 2015, la distraction au volant était en cause pour 31,5 % des morts survenues sur les routes au Québec. Plusieurs modifications ont donc été apportées au Code de la Sécurité Routière du Québec, et ce, dans le but d’alourdir les sanctions de cette infraction.

La réforme du Code de la Sécurité Routière : un bref historique

Jusqu’en 2016, l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière prévoyait une sanction de 3 points d’inaptitude. En 2016, cette sanction est passée de 3 à 4 points d’inaptitude avec, au surplus, une amende s’élevant entre 80 $ à 100 $. Le Québec ne s’est cependant pas arrêté là.

Depuis le 30 juin 2018, le nouveau Code de la Sécurité Routière prévoit des sanctions encore plus sévères. Les utilisateurs de cellulaire au volant risquent maintenant la perte de 5 points d’inaptitude en plus d’être sanctionnés à payer une amende s’élevant entre 300 $ à 600 $. Dans les cas de récidives sur une période de deux ans, l’amende initiale est doublée et les conducteurs risquent la suspension de leur permis pour une période de 3,7, ou 30 jours. Ceci dépend de s’il s’agit d’une première, deuxième ou une troisième récidive.

Plus que les cellulaires

De plus, l’étendue de l’interdiction est dorénavant élargie. Elle vise même les appareils autres que les cellulaires, soit « tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement ». Cette définition inclut notamment les montres intelligentes. Les GPS ou les appareils permettant au conducteur d’être à l’affût de certaines informations pertinentes quant à sa conduite, notamment la pression des pneus, la consommation de carburant ou les conditions météorologiques, sont cependant exemptés. L’exemption de ces appareils n’est qu’à condition qu’ils soient intégrés à l’automobile ou installés sur un support fixe. De plus, un tel appareil doit être installé de façon à ne pas bloquer le champ de vision du conducteur de l’automobile ni constituer un risque de blessure en cas d’accident.

Et les cyclistes ?

Eh oui, l’interdiction s’applique maintenant aux cyclistes et aux utilisateurs d’aide à la mobilité motorisée également. Ceux-ci risquent cependant une simple amende s’élevant entre 30 $ à 60 $.

« Mais je n’utilisais pas mon cellulaire ! »

Plusieurs seront surpris, mais il n’est pas nécessaire d’activement faire l’usage de l’appareil en question afin d’enfreindre la loi. En effet, le terme « utilisation » est interprété au sens large. Le seul fait de tenir un tel appareil en main ou de quelconque façon que ce soit est suffisant pour activer une présomption d’utilisation de l’appareil.

C’est interdit, même dans les bouchons!

Malgré le fait que l’interdiction ne s’applique pas lorsque l’automobile est stationnée, la Cour Municipale de Québec a statué à l’effet que l’interdiction est valable même dans les bouchons de circulation. Il en de même pour les feux rouges. En effet, le Code de la Sécurité Routière ne précise pas que l’automobile doit être en mouvement lors de l’infraction, prévoyant simplement ce qui suit : « une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ». Ceci veut dire qu’à partir du moment où une personne est au volant d’un véhicule situé sur une voie de circulation, elle est présumée être en train de conduire et doit respecter les conditions ci-haut mentionnées.

Les exceptions

Comme toute chose, il est à noter que certaines exceptions s’appliquent concernant les appareils interdits. Tel est le cas lorsque, par exemple, l’appareil est utilisé en option mains libres, afin de faire un appel au 9-1-1 ou s’il s’agit d’un appareil ne permettant pas une communication bidirectionnelle telle qu’un émetteur-récepteur radio mobile. Elle ne s’applique pas non plus aux policiers, pompiers ou ambulanciers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, pour ce qui est des conducteurs de véhicules routiers uniquement, il leur est permis de porter un seul écouteur à l’oreille lors de la conduite. Ceci est dans le but d’assurer que le conducteur est en mesure d’entendre les bruits de circulation autour de lui. Le port de deux écouteurs aux oreilles lors de la conduite d’un véhicule routier constitue une infraction passible d’une amende s’élevant entre 100 $ à 200 $.

Conclusion

Somme toute, l’utilisation de cellulaires au volant est une préoccupation importante pour le Québec. La commission de cette infraction peut non seulement engendrer plusieurs conséquences négatives pour son dossier de conduite, mais aussi des conséquences tragiques pouvant aller jusqu’à la mort. Il y a donc lieu de conclure que la meilleure pratique afin d’éviter tous ses ennuis est de tout simplement maîtriser l’art de la retenue et s’abstenir de faire l’usage de tels appareils lors de la conduite !

Evitez de perdre vos points en contestant votre ticket par l’entremise d’un des avocats Neolegal

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