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1. Modifications aux Modalités et Conditions : Neolegal Inc. peut modifier le Site et son Contenu et/ou des services décrits sur le Site, et ce, à tout moment.

2. Absence d’avis juridique : le Contenu fourni sur le Site l’est uniquement à des fins d’information générale. Il ne vise pas à donner des conseils ou des avis juridiques de quelque nature que ce soit et ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Personne ne devrait choisir d’agir, ou de ne pas agir, uniquement sur la base du Contenu du présent Site, sans avoir initialement demandé un avis juridique ou auprès de tout autre professionnel. Le Contenu du Site est mis à votre disponibilité en guise de service seulement.

3. Absence de relation avocat-client : aucune relation, de type avocat-client, conseiller, fiduciaire ou autre, n’est établie lorsque vous accédez ou utilisez de quelque manière que ce soit le Site à l’exception de toute activité liée à l’achat d’un service via le portail juridique virtuel.

4. Politique de remboursement : si nous nous rendons compte après votre achat que ce produit ne vous convient pas, vous serez intégralement remboursé et nous vous proposerons un produit plus adapté.

5. Site : Neolegal Inc. ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu du Site. Les renseignements sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Ce Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas Neolegal Inc. ne doit être tenu responsable des dommages, peu importe leur nature, y compris et sans s’y limiter, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

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7. Communications électroniques : Neolegal Inc. peut communiquer avec vous ou avec d’autres personnes afin, notamment, de fournir des documents en utilisant diverses formes de communications électroniques, y compris par courriel par le réseau public Internet. Vous pouvez également correspondre avec Neolegal Inc. ou lui transmettre des documents par voies électroniques. Ces communications électroniques peuvent contenir des données confidentielles ou privilégiées, sauf si vous demandez de ne pas envoyer ces données par voie électronique. Il demeure possible que les communications électroniques soient interceptées ou brouillées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus informatiques.

8. Indemnité : vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger Neolegal Inc., ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, en raison ou à la suite de l’utilisation mal attentionnée du Site.

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10. Droit applicable : ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables au Canada et ces mêmes lois sont applicables à l’utilisation que vous faites du Site et/ou du Contenu, et ce, peu importe votre lieu de domicile, de résidence ou votre emplacement physique lors de la connexion au Site. Le Site et son Contenu sont destinés uniquement à une utilisation dans les territoires où ils peuvent légalement être offerts à cette fin.

Politique de vie privée

Neolegal Inc. consent à agir au nom du Client exclusivement aux fins de la fourniture de Services précédemment limités par le programme (forfait) spécifique souscrit.

Neolegal Inc. déclare être lié en son nom et en celui des avocats qui le compose par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, et par toutes les autres lois ou règlements trouvant à s’appliquer dans la relation contractuelle présente.

Neolegal Inc. en son nom et en celui de ses représentants s’engage à agir avec loyauté et en toute transparence, dans l’intérêt de son client et en accord avec les coutumes et usages de la profession d’avocat.

En cas de souscription d’un Service, Neolegal Inc. conservera le dossier du Client selon ses règles internes, ainsi que toutes les informations transmises, dans ses serveurs tel qu’utilisés à l’interne et ce tout le long de la relation contractuelle entre les Parties. Au-delà de la prestation réalisée, Neolegal Inc. s’autorise à garder ou détruire le dossier informatique du Client sauf avis notifié de ce dernier. Neolegal Inc. ne détiendra ou ne demandera pas de document original de la part du Client. Le Client est responsable de l’ensemble des documents originaux qui compose son dossier juridique.

Neolegal Inc. s’engage à respecter la nature privée et confidentielle de tous les renseignements personnels du Client. Toutes les conversations entre le Client et un représentant de Neolegal Inc. peut être enregistrée pour fins de contrôle qualité et afin de répondre au Code de déontologie des avocats. À ce titre les renseignements fournis par le Client au représentant de Neolegal Inc. jouissent de la protection de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et du secret professionel. Neolegal Inc. ne pourra donc transmettre ces renseignements à des tiers sans l’accord express du Client ou d’en être obligé par la loi.

Clause de non-responsabilité

Toute information, contenu et matériel, mis à disposition sur ce site, sous quelque forme que ce soit, sont donnés uniquement à des fins d’information. Ils ne constituent aucunement des opinons, des conseils professionnels, juridiques ou comptables. Ils ne doivent, en aucun cas, être perçus comme étant un substitut aux conseils ou des services d’un notaire ou d’un avocat. Vous ne devriez pas baser votre intention de prendre ou de ne pas prendre des mesures qui s’imposent ou non sur la base des informations, contenus ou matériels hébergés sur ce site. Ne négligez jamais un conseil juridique professionnel ou tarder à demander un avis juridique à cause de quelque chose que vous avez lu sur ce site. Contactez notre équipe Neolegal Inc. pour obtenir des conseils adaptés à vos questions juridiques. Toute indication contenue sur le présent site peut faire l’objet de modification et ce sans préavis.

Politique de service et remboursements

Politique de service

Dans sa volonté de rendre les services juridiques plus accessibles à travers son site web, Neolegal Inc. s’engage à remplir toutes les demandes et à livrer le plus rapidement possible les services commandés afin de satisfaire ses clients.

Pour cela, Neolegal Inc. traitera les commandes de service de ses clients effectuées sur le site web neolegal.ca  dès que possible, suivant la réception de la demande.

Si des informations supplémentaires sont nécessaires afin de pouvoir accomplir sa prestation de service, Neolegal Inc. en fera la demande auprès du client dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la demande en ligne.

Pour les services nécessitant une consultation personnalisée avec un avocat de Neolegal Inc., toute consultation sera prévue au moment choisi suivant la réception de demande par le client, sauf contretemps de sa part.

Pour les services offrant des documents, ces derniers seront livrés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Politique de remboursement

Pour toute demande de remboursement, la présente politique s’appliquera. Tous les montants indiqués sont avant taxes.

Produit : Envoyer une mise en demeure
  • Si l’appel initial avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 65.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si l’appel initial avec l’avocat a été effectué et que la mise en demeure a été rédigée, mais non envoyée avant la demande de remboursement, des frais de 90.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Pour toute mise en demeure rédigée et envoyée, aucun remboursement ne sera effectué.
Produit : Poursuivez aux Petites Créances à 290.00$
  • Si l’appel initial avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 90.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si le deuxième appel avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 140.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si la demande aux Petites Créances a été rédigée, aucun montant ne sera remboursé.
  • Produit : Poursuivez aux Petites Créances à 399.00$
  • Si l’appel initial avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 90.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si le deuxième appel avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 120.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si la demande a été rédigée avant la demande de remboursement, des frais de 270.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Suite à l’envoi de la demande aux Petites Créances, si le 3e appel avec l’avocat a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 349.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Suite à l’envoi de la demande aux Petites Créances, si le 4e appel avec l’avocat a été effectué, aucun remboursement ne sera effectué.
  • Produit : Négociation à 145.00$
  • Si l’appel initial avec le client a été effectué avant la demande de remboursement, des frais de 70.00$ s’appliquent. Le reste du montant facturé sera remboursé.
  • Si la négociation avec la partie adverse a débuté, aucun remboursement ne sera effectué, et ce, peu importe le résultat de la négociation.
  • La présente Politique de remboursement s’applique également à tous les autres produits, notamment aux produits offerts aux entreprises, le tout au prorata du prix du produit.

    Si nous nous rendons compte après votre achat que ce produit ne vous convient pas, vous serez bien sûr intégralement remboursé ou nous vous proposerons un produit plus adapté.