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Comment Démarrer Une Entreprise Au Québec?

  Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs…

 

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Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

Décisions à prendre   

La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

Fédérale ou Provinciale?

Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

Étapes à suivre et documents à remplir

Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

À l’immatriculation :

  • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
  • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
  • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
  • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
  • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

La tenue du livre corporatif

Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

 

Conclusion :

En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

 

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De Travailleur Autonome À l’Incorporation : Avantages Et Inconvénients

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

Les avantages:  

Terminé la responsabilité personnelle:

Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme:        

Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

Un meilleur financement

La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

Une meilleure confiance du public

Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

 

Les inconvénients

Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux:

Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

Perte d’autonomie:

Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle:

Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

Comment savoir si c’est le bon moment?

Vos revenus dépassent vos besoins de base:

Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

Vous avez besoin d’aide ou de financement:  

Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

Conclusion

En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

 

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