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Tag: droit de la famille

La pension alimentaire pour enfants

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.

Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs;

Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :

  • du revenu brut des deux parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);

L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.

Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :

  • les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
  • les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
  • tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
  • une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.

Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.

Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.

Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.

Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.

Besoin d’aide?

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.

PLUS DE DÉTAILS



Merci à Me Catherine Brodeur d’avoir rédigé l’article!


Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4

Formulaire 444

Annexe 1

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COVID-19 ET FAMILLE : Au défi de l’urgence sanitaire, quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le…

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le principe fondamental d’intérêt de l’enfant comme la pierre angulaire de toute décision mettant en cause le développement de l’enfant. En effet, la loi prévoit que « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner »[1]. La pandémie en lien avec la maladie de COVID-19 qui sévit actuellement, n’épargne en rien le contexte familial souvent fragilisé. Cette situation met au défi les parents dans leur quotidien quant au mode de garde de leurs enfants. Vous avez des difficultés pour faire appliquer le mode de garde habituellement prévu pour votre enfant ? Ou encore la situation vous oblige à revoir ce mode de garde ? Nous sommes là pour vous aider et protéger votre intérêt et l’intérêt de vos enfants, qui ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leur vie de tous les jours.


Les clés pour conjuguer la situation d’urgence sanitaire actuelle à votre situation familiale se distinguent d’une part si un jugement de garde a été rendu, et d’autre part si aucune entente de garde n’est entérinée par le Tribunal.


La prééminence du jugement de garde : un principe résistant au COVID-19

Par principe, vous devez dès lors savoir que tous les jugements et ordonnances ont force exécutoire. Ce qui implique en d’autres termes pour vous parents l’importance de les respecter. Dans le contexte actuel, il est de votre devoir tant d’assurer la sécurité et la santé de vos enfants, que de respecter la responsabilité sociale liée au risque de contamination au COVID-19. Si effectivement, le cadre familial pourrait être à risque pour l’enfant, par exemple – un parent qui travaillerait dans un milieu où il serait en contact permanent avec des risques de contamination au COVID-19 – ou encore un enfant dont l’état de santé exige une extrême prudence due aux risques liés au virus COVID-19, il est de votre devoir d’éviter les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie. En effet, s’il est possible pour vous parents, d’assurer des mesures d’hygiène et de respecter les consignes émises par les autorités gouvernementales ; s’il est possible également que la situation de chaque parent prêt à accueillir l’enfant dans son foyer ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants alors le jugement ou l’entente doit prévaloir.

La Cour supérieure s’est notamment prononcée dans un arrêt récent considérant que : « la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ».[2] Bien entendu, la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face est sans précédent par conséquent, un doute quant à la mise en œuvre de la garde prévue par jugement pourrait exister. Dans ce cas, Neolegal et nos avocats sont là pour vous aider et vous accompagner dans la meilleure façon d’appréhender la garde relative à vos enfants. Nous pouvons aussi vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent et ce même dans le cas où un jugement existe déjà entre vous.


L’absence d’un jugement de garde n’entache pas une volonté de s’entendre

Nous l’avons dit précédemment, la préoccupation essentielle au défi de l’urgence sanitaire actuelle est l’intérêt de l’enfant. Si présentement, aucun jugement de garde n’a été rendu relativement à vos droits d’exercice de l’autorité parentale alors nous vous invitons à considérer une entente avec l’autre parent. En effet, établir une entente sur une base consensuelle vous permettra d’aborder plus aisément la pandémie en lien avec l’éclosion de la maladie de COVID-19. Il est de l’intérêt de vos enfants que de trouver un « terrain d’entente » avec l’autre parent afin que la situation pandémique n’ait pas de conséquences néfastes sur vous et votre famille.
Si vous souhaitez initier une entente à l’amiable de garde, Neolegal pourra vous aider et vous accompagner dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.

Par ailleurs, le jugement de la Cour Supérieure cité ci-dessus nous invite à considérer également que l’absence de jugement ou d’entente préalable ne rend pas la situation immuable, et les parents doivent toujours être conscients que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir. En effet, les juges déclarent dans cette ordonnance que « prioritairement, les parents doivent réagir promptement et s’assurer de maintenir pour leurs enfants les meilleures conditions et privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en absence d’un jugement. Ultimement, ils auront recours aux tribunaux »[2].

De plus, la décision de la Cour supérieure parle également de l’ultime recours aux tribunaux. Sachez qu’en matière familiale, toutes les demandes dites urgentes par exemple – une demande d’ordonnance de sauvegarde – peuvent toujours être présentées. En effet, les audiences seront tenues (dans des conditions permettant d’assurer la sécurité dans le contexte pandémique actuel), et ce dans le seul objectif de protéger l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Par conséquent, si vous avez le moindre doute, si vous pensez que la situation mérite de reconsidérer les mesures prévues, ou encore si vous souhaitez vous entendre de manière consensuelle avec l’autre parent, Neolegal est là pour vous aider et vous guider dans la situation qui est la vôtre tout en considérant ensemble la situation la plus adaptée dans l’intérêt de vos enfants.

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Plus de détails


Merci à Me Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 32;
[2] Droit de la famille — 20474 2020 QCCS 1051, par. 20 ;

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