Modalités et licence d’utilisation de la suite Neolegal

Ce Contrat s'applique à tout utilisateur (ou «Client» ou «Licencié») de la Suite Neolegal (ou «Logiciel» ) à partir du moment où le Logiciel est installé, et/ou utilisé, et/ou à partir du moment auquel le Client y accède pour la première fois de quelque façon, et/ou ou lorsque les termes du présent Contrat sont acceptés soit par un représentant du Licencié, soit par un représentant d'un fournisseur de services tiers retenu par le Licencié pour utiliser le Logiciel pour son propre usage, en addition du Contrat d’utilisation de la Suite Neolegal Affaire et de licence de logiciel déjà conclu entre les Parties, le cas échéant. L'utilisation du Logiciel par le Licencié (y compris ses utilisateurs) signifie que ledit Licencié a accepté d'être lié par les termes et conditions énoncés ci-dessous.

1. Définitions

1. Affilié: désigne toute entité qui, directement ou grâce à une ou plusieurs entités intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie, lorsque le terme « contrôle » renvoie à la possession de plus de cinquante pour cent (50%) des actions avec droit de vote d'une telle entité ou au droit de nommer les administrateurs majoritaires au conseil d'administration de cette entité.
2. Destinataire: désigne la partie au Contrat qui reçoit les Renseignements Confidentiels de la Partie divulgatrice.
3. Documentation: désigne toute documentation fournie par Neolegal au Client en relation avec la Suite, notamment tout manuel d’utilisation, fiches techniques, matériel de formation, instructions et documentation.
4. Partie divulgatrice: désigne la partie au Contrat dont les Renseignements confidentiels sont divulgués au Destinataire.
5. Renseignements confidentiels ou Information confidentielle: désigne toute information qui est identifiée par la Partie divulgatrice comme exclusive ou confidentielle, ou qui, dans les circonstances entourant sa divulgation ou de par sa nature, doit être comprise par une personne raisonnable comme étant exclusive ou confidentielle. Cela inclut, sans s’y limiter, tous les schémas Livrables, les logiciels, les boîtes à outils de développement de logiciels, le code source du logiciel, les informations techniques et les informations commerciales non publiques, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les « Renseignements confidentiels » excluent:
   • les renseignements qui sont ou deviennent connus du public sans violation du présent Contrat;
   • les informations développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, tel que le Destinataire peut raisonnablement le démontrer; et
   • les informations qui sont légitimement reçues par le Destinataire d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation du présent Contrat.
6. Suite Neolegal Affaire ou la Suite: désigne la suite logicielle fournie par Neolegal, comprenant les outils NeoForms, NeoDoc et NeoPortail.

2. Droits concédés

Neolegal accorde au Client une licence limitée d'utilisation de la Suite. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, décompiler, ou distribuer la Suite sans autorisation préalable.

3. Restrictions d'utilisation

Le Client s’engage à utiliser la Suite uniquement à des fins professionnelles et à respecter toutes les lois applicables. Toute tentative d'ingénierie inverse, de dérivation du code source, ou d'utilisation pour créer des produits concurrents est strictement interdite. De plus, le Licencié s’engage à respecter les conditions suivantes:

1. Octroi de licence: Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des termes du présent Contrat, Neolegal accorde au Client une licence d’entreprise non exclusive, non transférable, et non sous-licenciable pour télécharger, et/ou installer et/ou utiliser la Suite conformément à la Documentation, pour le nombre maximum d'installations, le territoire, et la durée spécifiés dans le Contrat entre les Parties. Cette licence permet également au Client de donner accès à la Suite à ses Affiliés, employés, agents, et représentants, sous réserve que le Client reste responsable de leur utilisation conforme.
2. Licences d'évaluation: Neolegal peut offrir des licences d'évaluation pour permettre au Client de tester la Suite. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles durant la période d'essai. La licence d’évaluation prendra fin à l’expiration de cette période, sauf si le Client acquiert une licence complète avant cette date.
3. Restrictions de licence: Le Client s'engage à ne pas (i) traduire, décompiler, désassembler, modifier ou dériver le code source de la Suite; (ii) utiliser la Suite pour développer des produits concurrents; (iii) supprimer ou modifier tout avis de propriété dans la Suite; (iv) copier, distribuer, vendre, sous-licencier ou rendre la Suite accessible à des tiers sans autorisation expresse; (v) utiliser la Suite dans des contextes critiques ou à risque élevé; ou (vi) utiliser la Suite à des fins illégales ou en violation des droits humains.
4. Contrôle de licence: La Suite peut inclure des mécanismes de contrôle de licence pour garantir son fonctionnement uniquement durant la période couverte par la clé de licence fournie. Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour cette clé pour éviter toute interruption du service.
5. Support: Le support de la Suite est fourni par Neolegal ou un revendeur autorisé, selon les modalités définies. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer selon le type de support souscrit.
6. Contrôle des Codes malveillants: Neolegal s'engage à ne pas introduire intentionnellement de code malveillant dans la Suite et à informer le Client rapidement si un tel code est détecté, tout en fournissant une assistance pour en atténuer les effets.

4. Propriété intellectuelle

Neolegal (ainsi que, le cas échéant, ses affiliés, concédants de licence et partenaires) reste le seul détenteur de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts dans et sur la Suite (y compris toute amélioration, traduction et autre modification et œuvre dérivée), ainsi que de toute survaleur qui y est associée, ainsi que sur toute Documentation. En dépit d’une quelconque utilisation des mots « achat », « vente » ou tout autre mot semblable dans le présent Contrat, ou dans tout site Internet, Documentation ou échanges entre les Parties, l’utilisation de la Suite est concédée sous licence, non mis en vente, et aucun titre ou détention d’un quelconque droit dans ou sur la Suite n'est transféré ou cédé en vertu du présent Contrat.

5. Confidentialité

• Tout Renseignement confidentiel divulgué dans le cadre du présent Contrat doit (i) demeurer la propriété de la Partie divulgatrice; (ii) être utilisé par la Partie bénéficiaire strictement dans la mesure requise pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat; (iii) être protégé par la Partie bénéficiaire contre toute utilisation et divulgation non autorisées selon les plus hauts standards de l’industrie, et de la façon dont la Partie bénéficiaire protège ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, et en utilisant, au minimum, et en tout temps, un degré de diligence raisonnable; et (iv) être retourné ou détruit à la demande de la Partie divulgatrice et, dans tous les cas, à la résiliation du présent Contrat.
• Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront conserver des registres ou autre documentation afin d’assurer leur conformité avec la loi applicable, à condition que ladite Partie reste liée par ces obligations de confidentialité aussi longtemps qu'elle conserve une copie des Renseignements confidentiels de l'autre Partie. Les Parties conviennent de garder sous le sceau de la confidentialité leurs renseignements confidentiels respectifs pendant la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, à l'exception de tout renseignement constituant un secret commercial qui, dans la mesure permise par la loi en vigueur, restera confidentiel jusqu'à ce qu'il cesse d'être considéré comme tel conformément à la loi en vigueur.
• Le Client reconnaît que la Suite contient de précieux renseignements confidentiels de Neolegal, pouvant inclure des secrets commerciaux, et que leur divulgation ou utilisation non autorisée peut causer des dommages importants et irréparables à Neolegal. À cet effet, le Client convient qu'en plus de tous les autres recours applicables, Neolegal sera en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction, comme recours en cas de violation du présent Contrat par le Client, ses Affiliés ou utilisateurs. De plus, si Neolegal a des raisons de croire que le Client utilise la Suite en violation des termes du Contrat, Neolegal pourra, après notification écrite, mandater un auditeur tiers indépendant, aux frais du Client, pour vérifier la conformité du Client, sous réserve que cet audit soit effectué pendant les heures normales de bureau, sans perturber indûment les opérations du Client, et en respectant les procédures de sécurité et de confidentialité en vigueur.

6. Limitation de garantie

La Suite est fournie "en l'état", sans garantie explicite ou implicite. Neolegal ne garantit pas que la Suite répondra aux exigences spécifiques du Client ou fonctionnera sans interruption.

7. Limitation de responsabilité

• Neolegal garantit que, pendant une période d'un (1) an à compter de la date de livraison de la Suite (ou, le cas échéant, toute autre période où le Contrat est en vigueur), la Suite fonctionnera, dans tous les aspects significatifs, conformément à la Documentation qui l’accompagne dans le cadre d’une utilisation normale dans l'infrastructure convenue entre les Parties.
• Neolegal ne couvre pas, et rejette par la présente, toute réclamation sous garantie découlant de ou liée à: (i) l'utilisation de la Suite avec du matériel ou des logiciels autres que ceux convenus entre les Parties; (ii) des modifications apportées à la Suite par quiconque autre que Neolegal; ou (iii) des défauts dans la Suite en raison d’une mauvaise utilisation.
• Neolegal ne garantit pas que les fonctions contenues dans la Suite répondront aux exigences du Client, ou que la Suite ne contiendra pas d’erreurs ou qu’elle fonctionnera sans interruption. À l'exception des garanties décrites précédemment, et dans la limite prévue par la loi, Neolegal ne fait aucune représentation et ne fournit aucune garantie concernant la Suite, y compris, sans s’y limiter, ce qui a trait aux performances, à la disponibilité, la couverture, la disponibilité ininterrompue, la sécurité, le fonctionnement de ladite Suite ou de tout logiciel, matériel, service, connexion, réseau ou service tiers utilisé ou fourni en même temps que la Suite. Sauf indication contraire mentionnée ci-dessus, la Suite et toute la Documentation sont fournis « tels quels » et « comme disponibles », sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les garanties à l’égard du titre, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la qualité, la disponibilité ou la compatibilité à un usage particulier.
• Neolegal ne sera pas responsable des dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser la Suite Neolegal affaire.
• Indemnisation par le Client: Le Client s'engage à défendre Neolegal contre toute réclamation intentée par un tiers résultant de la violation par le Client de toute obligation découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou de tout usage impropre de la Suite. De plus, le Client accepte d'indemniser et de dégager Neolegal de toute responsabilité, frais juridiques, ou autres dépenses raisonnables engagées par Neolegal à la suite d'une telle réclamation.
• Limitation de responsabilité: Dans les limites permises par la loi, Neolegal ne sera pas tenu responsable des dommages ou autres responsabilités engagées par le Client ou ses utilisateurs dans les cas suivants: (i) utilisation du logiciel en violation du présent Contrat; (ii) utilisation non couverte par la Documentation ou non conforme aux instructions de Neolegal; (iii) utilisation avec des produits ou services non approuvés par Neolegal; (iv) modifications non autorisées du logiciel; (v) utilisation sans licence valide; (vi) conditions de travail anormales.
• Neolegal ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages spéciaux, exemplaires, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus commerciaux, la perte de clientèle, l’interruption d'activité, d’autres pertes économiques ou toute perte de données.
• En aucun cas, la responsabilité totale de Neolegal en vertu du présent Contrat ne dépassera le montant payé par le Client pour la licence du logiciel concerné.
• Le Client reconnaît que tout cas de Force majeure et que toutes circonstances raisonnablement hors du contrôle de Neolegal (tels que, sans s’y limiter, les pannes d’Internet et les pannes de courant, les incendies, les inondations, le sabotage, la propagation à grande échelle d’un virus informatique, les maliciels ou d’autres programmes malveillants, les grèves, les émeutes, les guerres, etc.) peuvent occasionner des délais dans la capacité de Neolegal à offrir des services en lien avec la Suite.

8. Résiliation

Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis écrit de 30 jours. À la résiliation, le Client doit cesser toute utilisation de la Suite et retourner ou détruire tout matériel associé et se conformer à toute autre entente écrite entre les Parties.

9. Dispositions générales

• Le Client comprend et convient que son accès à la Suite et son utilisation doivent être conformes à toutes les lois, règles et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux relevant du respect de la vie privée, la propriété intellectuelle, les contrôles à l’exportation et les sanctions commerciales.
• Ce contrat est régi par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige découlant de Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, district de Montréal.
• La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des Parties, en faveur d’une autre Partie au Contrat, ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition du Contrat n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix.
• Si l’une des dispositions du Contrat est considérée invalide ou inexécutable, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle impossibilité d’inexécution; le cas échéant, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties.
• Le Contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les Parties, en étant consigné par écrit et signé des Parties.