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4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de…

Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

 

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses.  En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour.  En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles.  Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc.  C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

 

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

 

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5 éléments importants d’un contrat

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de…

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous serez amenés à conclure ou rédiger un contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de consommation, de services, d’adhésion, d’achat, de vente, de travail, etc, ceux-ci doivent tous partager des éléments communs de base. Voici donc les 5 plus importants.

1. La Forme

Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats.

C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocat pour qu’il vous fournisse l’information juste à ce sujet.

2. La capacité et le consentement

Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, c’est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle. Nous verrons plus loin les vices à ce consentement qui peuvent mener à l’annulation du contrat.

La loi précise que l’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite. On la dit expresse quand la personne exprime avec clarté sa volonté. Par exemple, la signature du contrat ou une poignée de main. On la dit tacite lorsqu’il y a une attitude qui laisse croire à sa volonté de contracter. Par exemple, le fait d’exécuter les tâches et les travaux dudit contrat sans nécessairement avoir donné son accord préalable.

Une autre des exigences juridiques du contrat est la capacité à contracter. La loi limite la capacité de certaines personnes à pouvoir contracter. C’est le cas des personnes mineures, des personnes inaptes ou des personnes sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.  Si vous contractez avec une compagnie, il est aussi important de s’assurer que la personne avec qui vous faites affaire est autorisée à représenter la compagnie. S’il y a absence de capacité chez l’une des parties, le contrat risque d’être frappé de nullité relative.

3.L’objet et la cause du contrat

Un peu comme la forme, le contenu d’un contrat n’a pas d’exigences précises sauf pour les cas où la loi l’impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l’objet et la cause.

L’objet est l’opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire. Il est obligatoire de bien se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat dans lequel vous êtes une partie. La cause, pour sa part, est le motif de l’entente, c’est-à-dire la cause personnelle de l’engagement. S’il advenait que cette cause soit illicite ou illégale, le contrat pourrait être annulé.

4.Lieu du contrat

Si inscrire la date de formation du contrat semble évident, l’inscription du lieu l’est souvent moins. Pourtant, le lieu de formation du contrat est important, car il peut déterminer le district judiciaire compétent pour recevoir un recours judiciaire impliquant le contrat.

En règle générale, si les deux contractants étaient au même endroit lors de la signature, le lieu de formation ne pose aucun problème.  En revanche, si les deux contractants se trouvent dans des villes différentes, le lieu de formation est déterminé par le lieu où l’acceptation est reçue par celui qui a fait l’offre de contracter.

Il y a plusieurs exceptions à ce principe, par exemple, dans un contrat de consommation, le lieu de formation du contrat est celui du lieu de domicile du consommateur. Afin de vous assurer d’intenter votre recours auprès du bon district judiciaire dans une affaire impliquant un contrat, vous pouvez toujours vous informer auprès d’un professionnel du droit.

5.L’annulation ou la nullité d’un contrat

Lorsque l’annulation d’un contrat est possible, cela implique le respect de certaines conditions, dépendamment du type de contrat. S’informer auprès d’un avocat est primordial afin de bien saisir les conditions, respecter les délais et entamer les bonnes démarches.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il existe aussi ce qu’on appelle les vices de consentement, qui font en sorte que le consentement n’est pas libre et éclairé. Les vices reconnus sont l’erreur, la contrainte (violence), le dol et la lésion. Le résultat d’un de ces vices amène la nullité du contrat, tel que l’indique le Code civil du Québec.

À l’occasion, ce n’est pas le contrat au complet qui peut être frappé de nullité, mais seulement une clause précise. Le Code civil du Québec offre une protection intéressante pour ce qu’on appelle les clauses abusives. En effet, il s’agit d’une clause qui représente une disparité flagrante entre les droits et les obligations exigées dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel. Ce genre de clause peut mener à la nullité de celle-ci. Même si ce concept fait couler beaucoup d’encre dans le milieu juridique, la clause abusive ne peut s’appliquer qu’à certains types de contrats tels que, mais sans s’y limiter, celui de consommation et d’adhésion.

Dans tous les cas, si vous cherchez à faire annuler un contrat ou une clause précise ou tout simplement si vous voulez connaître vos droits concernant un contrat, vous devriez consulter un avocat pour vous guider dans vos questions.

Conclusion

Lorsqu’il s’agit de la composition d’un contrat, il est très important de bien saisir les modalités et exigences du droit québécois. Ainsi, si vous cherchez des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat ou si vous désirez qu’un contrat soit révisé par un avocat, Neolegal est la solution fiable et économique pour vous.  En effet, Neolegal offre des forfaits fixes et à faibles coûts pour la révision de contrat. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour une évaluation gratuite.

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